Federal Council v. Tamil Asylum Seekers

Interpellation Bauer 68 10 mars 1986

haben vor Neuenburg bereits vier andere Kantone, nämlich I. Was meint er zu den oben angeführten Aussagen? Sind sie

Zürich, Solothurn, Basel-Land und Aargau, diese Fristen zweifelhaft?

fallengelassen, ohne dass von Bundesseite Einwände erho- II. Welches sind seine eigenen Informationsquellen?

ben wurden. Ohne Diskussion hat man in der Gewährlei- III. Hat er Zusicherungen erhalten, dasss den Tamilen, die er

stungskommission die erwähnte Interpretation von Arti- heimschaffen will, nichts geschehen werde? Von wem?

kel 43 Absatz 5 deshalb auch für Neuenburg gelten lassen.

Damit gibt keiner der drei Revisionspunkte in der Neuenbur- Texte de l'interpellation du 20 décembre 1985

ger Verfassung zu Beanstandungen Anlass. A plusieurs reprises au cours des dernières semaines,

Der Kanton Genf ordnet für Liegenschaftsverkäufe die Kom- Madame Kopp, chef du Département de Justice et Police, a

petenzen zwischen Staatsrat und Grossem Rat neu. annoncé l'intention du Conseil fédéral d'expulser prochai-

Mit dem Bundesrat stellen wir fest, dass alle Aenderungen in nement des Tamouls, affirmant que la situation politique

den sieben Kantonsverfassungen den Voraussetzungen s'améliore au Sri Lanka. Or, cette déclaration est en contra-

gemäss Artikel 6 Absatz 2 der Bundesverfassung entspre- diction avec toute une série de témoignages récents:

chen. Wir beantragen Ihnen, dem Bundesbeschluss zuzu- 1. des informations publiées ces dernières semaines par des

stimmen. journaux indépendants, tant suisses qu'étrangers, citent des

cas nombreux de disparitions, de tortures et d'assassinats,

Eintreten ist obligatorisch dont sont victimes les Tamouls;

L'entrée en matière est acquise de plein droit 2. l'audition du 10 décembre dernier, par le Groupe parle-

mentaire pour des réfugiés, de M. Amirthalingam, avocat,

Detailberatung - Discussion par articles chef du parti tamoul d'opposition, qui fut 30 ans parlemen-

taire du Sri Lanka et a trouvé refuge depuis 1983 en Inde,

Titel und Ingress, Art. 1, 2 peut être résumée en ces termes: Aussi longtemps que la

Titre et préambule, art. 1, 2 situation politique ne changera pas au Sri Lanka, les réfu-

giés tamouls que l'on renverrait chez eux sont en dangerde

Angenommen - Adopté mort;

3. enfin le rapport de décembre 1985 d'Amnesty Internatio-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble nal sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka

dénonce les arrestations arbitraires, les graves tortures ainsi

Für Annahme des Beschlussentwurfes 27 Stimmen que les assassinats de civils tamouls.

(Einstimmigkeit) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

vantes:

An den Nationalrat - Au Conseil national I. Que pense-t-il des déclarations sus-mentionnées? Sont-

elles contestables?

II. Quelles sont ses propres services d'information?

III. A-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité des

Tamouls qu'il entend expulser? De qui?

#ST# 85.113 Mme Bauer: A plusieurs reprises au cours des derniers mois

Interpellation Bauer vous avez déclaré, Madame la Conseillère fédérale, que

Ausschaffung von Tamilen. selon l'intention du Conseil fédéral, des Tamouls seraient

Information des Bundesrates prochainement expulsés. «La situation au sud du Sri Lanka

est assez normale pour envisager la possibilité de renvoi des

Expulsion des Tamouls. Tamouls», avez-vous affirmé à l'émission Table ouverte de la

Information du Conseil fédéral TV romande le 1er décembre 1985. Pour apprécier la situa-

tion, avez-vous ajouté, le Département fédéral de justice et

police se fonde sur les informations de l'ambassade de

Suisse sur place et d'organisations humanitaires telles que

la Croix-Rouge locale. Enfin, ce soir même, nous avons

Wortlaut der Interpellation vom 20. Dezember 1985 trouvé sur nos tables un communiqué de presse annonçant

Während der letzten Wochen hat Frau Bundesrätin Kopp, que sur proposition du Département fédéral de justice et

Vorsteherin des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepar- police, le Conseil fédéral a levé la décision de non-rapatrie-

tements, wiederholt erklärt, der Bundesrat beabsichtige, ment relative aux requérants d'asile tamouls. Cette nouvelle

demnächst Tamilen heimzuschaffen; dabei hat sie bekräf- décision entrera en force, en force c'est bien le cas de le

tigt, die politische Lage in Sri Lanka bessere sich. Diese dire, le 15 mars 1986; ce qui signifie en clair que la presque

Erklärung steht im Gegensetz zu einer ganzen Reihe von totalité des Tamouls vont être prochainement expulsés.

neuen Augenzeugenberichten. Pour justifier cette décision, le communiqué ajoute: «On ne

1. Berichte, die während der letzten Wochen in unabhängi- saurait parler d'une persécution générale des Tamouls

gen, schweizerischen wie auch ausländischen Zeitungen même si la situation dans certaines régions du Sri Lanka

veröffentlicht worden sind, sprechen von zahlreichen Fällen, ressemble quelque peu à une guerre civile». Combien déli-

in denen Tamilen verschwunden sind oder gefoltert oder catement ces choses-là sont dites! «Même donc si elle

ermordet wurden. ressemble quelque peu à une guerre civile, on ne peut pas

2. Am 10. Dezember 1985 hat die Parlamentarische Gruppe dire qu'il y ait véritablement guerre civile généralisée. La

für Flüchtlingsfragen den Advokaten Amirthalingam, den situation au nord et à l'est du pays demeure toujours criti-

Chef der Tamilischen Oppositionspartei, angehört; er war 30 que. En revanche, la situation au sud et dans de vastes

Jahre lang in Sri Lanka Parlamentarier gewesen und hat parties du haut pays peut être décrite comme relativement

1983 in Indien Zuflucht gefunden. Seine Aussagen lassen calme.» Et plus loin vous parlez dans ce communiqué de

sich in folgenden Worten zusammenfassen: Solange die «l'énorme affluence de demandeurs d'asile tamouls vers

politische Lage in Sri Lanka sich nicht ändert, sind die l'Europe et vers la Suisse».

tamilischen Flüchtlinge, die heimgeschafft werden, in To- Or, Madame la Conseillère fédérale, toute une série de

desgefahr. témoignages récents infirment ces déclarations optimistes.

3. Schliesslich prangert Amnesty International in ihrem Tant la presse suisse, et je me réfère à des quotidiens

Bericht vom Dezember 1985 über die Menschenrechte in Sri sérieux et indépendants, tels que notamment le Tagesanzei-

Lanka die willkürliche Verhaftung, grausame Folterung und ger ou la Basierzeitung, que la presse étrangère citent des

Ermordung von tamilischen Zivilisten an. cas nombreux de disparitions, d'assassinats et de tortures

Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf folgende Fragen: dont sont victimes des Tamouls. La semaine dernière, le

10. März 1986 69 Interpellation Bauer

7 mars très exactement, le Journal de Genève publiait un pour qu'on puisse s'y fier, et il a en conséquence renoncé à

long article intitulé «Sri Lanka, vers l'épreuve de force mili- expulser, alors, les Tamouls, ainsi qu'il en avait exprimé

taire» avec en guise d'introduction les lignes suivantes: l'intention.

«Alors que s'estompent les perspectives d'un prochain Deuxième question: le Département fédéral de justice et

règlement du conflit ethnique cingalo-tamoul qui déchire le police cite ses sources d'information. Mais peut-il vraiment

Sri Lanka depuis trois ans et qui a fait jusqu'ici 3000 morts, se baser sur les observations forcément limitées et partielles

le pouvoir central est les maquisards tamouls paraissent de l'ambassade de Suisse à Colombo? Ou encore de la

prêts à l'épreuve de force militaire après avoir consolidé Croix-Rouge locale?

leurs forces ces derniers mois. L'Inde qui offre sa médiation Troisième question: le Département fédéral de justice et

pour tenter de faire aboutir un règlement politique déclare police a-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité

que le gouvernement srilankais tergiverse et demande qu'il des Tamouls qu'il entend expulser? De qui sont ces assu-

présente une solution avant un mois». Et un peu plus loin: rances, et sont-elles vraiment crédibles?

«Les relations de Colombo, la capitale du Sri Lanka, et de J'ajouterai une quatrième question: qu'en est-il des rapports

New Dehli ont connu un nouveau froid fin février quand le du Conseil fédéral avec le Haut Commissariat pour les

ministre indien des affaires extérieures, M. Bhagat, a déclaré réfugiés? La guerre des communiqués contradictoires qui

que la politique du Sri Lanka envers les Tamouls comportait ont été publiés, tant par le Conseil fédéral que par le Haut

des éléments de génocide.» Et l'Inde a menacé de saisir la Commissariat aux réfugiés l'an dernier, laisse une impres-

Commission des droits de l'homme à Genève. sion pénible. Est-ce que l'avis, les conseils du Haut Commis-

D'autre part, le groupe parlementaire pour les réfugiés a sariat pour les réfugiés sont sollicités par le Conseil fédéral,

entendu au cours de la séance de décembre M. Amirthalin- comme il semble qu'ils le soient de la plupart des gouverne-

gam, avocat, chef du parti tamoul d'opposition, qui fut ments qui ont signé la convention sur les réfugiés? Que

pendant trente ans parlementaire à Colombo et qui, depuis pense le Haut Commissariat pour les réfugiés du refoule-

1983, est réfugié en Inde avec près de 135000 de ses ment prochain des Tamouls?

compatriotes. Craignant d'être emmené par l'armée qui fait Madame la Conseillère fédérale, il y a certes des Tamouls

des razzias dans les villages tamouls et emmène les jeunes impliqués dans le trafic de drogue, et le peuple suisse vous

hommes entre 16 et 35 ans, 300 000 Tamouls- ce sont des demande de les condamner sévèrement. Mais pour les

chiffres officiels - ont fui leur pays. 135 000 se trouvent en autres qui risquent leur vie nous vous demandons que soit

Inde, 70 000 en Europe, Australie, Canada et USA, dont strictement observée la convention sur l'asile que la Suisse a

15 000 en France, et 3600 environ en Suisse. Peut-on vrai- signée et ratifiée. Des citoyens nombreux, soucieux de

ment parler de l'énorme affluence de demandeurs d'asile maintenir la tradition séculaire d'accueil de notre pays, vous

tamouls vers l'Europe et vers la Suisse? Ces chiffres prou- en conjurent. Le mémorandum des églises concernant les

vent que tous les Tamouls irrésisitiblement ne cherchent pas réfugiés soutient cette préoccupation. Une pétition pour un

à gagner le paradis qu'est notre pays. comportement humain à l'égard des réfugiés, qui compte

Enfin, les appels réitérés de la Ligue suisse des droits de 50 000 signatures et a été déposée la semaine dernière au

l'homme et le rapport de décembre dernier d'Amnesty Inter- Palais fédéral, va également dans ce sens.

national sur la situation au Sri Lanka dénoncent les arresta- Il y va, c'est incontestable, de l'honneur de la Suisse.

tions arbitraires, les graves tortures ainsi que les assassinats

de civils tamouls; je dois dire que le rapport d'Amnesty Bundesrätin Kopp: Ich darf zunächst eine Unterstellung

International, dont nul ne peut contester l'objectivité, est zurückweisen, wonach sich der Bundesrat gleich wie Herr

particulièrement accablant. Dans ce pays de 15 millions National rat Ruf lediglich an den offiziellen Informationsquel-

d'habitants, les conflits ethniques, linguistiques, religieux et len orientiere. Der Bundesrat und insbesondere mein feder-

politiques qui opposent les Cinghalais à la minorité tamoule, führendes Departement haben sich mit der Lage ausseror-

qui représente 12,5 pour cent, soit environ 1,9 million sur dentlich sorgfältig auseinandergesetzt. Wir haben dabei

15 millions, remontent à la période précédant l'indépen- nicht nur offizielle Stellen angehört, sondern auch Hearings

dance. Le gouvernement au main des Cinghalais n'a cessé mit Amnesty International und anderen Menschenrechtsor-

de discriminer les Tamouls. L'opposition tamoule n'est plus ganisationen durchgeführt. Erst kürzlich, im Dezember und

représentée au parlement depuis 1984. En juillet 1983, en un Januar, schickten wir zwei Mitarbeiter meines Departemen-

seul mois, l'explosion de la violence a fait plus de 1000 morts tes nach Sri Lanka, die vor allem auch die Krisengebiete

parmi les Tamouls. Aujourd'hui encore, selon la presse besuchten. Eine eigene Erkundigungsmission wurde zudem

indépendante, il ne se passe guère de jour sans que les von einem Mitarbeiter des Departementes für auswärtige

nouvelles provenant du Sri Lanka ne fassent état d'enlève- Angelegenheiten durchgeführt, der sich insbesondere der

ments, de tortures, d'exécutions. Le pays est ravagé par la Frage annahm, wie allenfalls den Zurückgekehrten geholfen

guerre civile et la médiation proposée par l'Inde en est au werden könne.

point mort, je l'ai dit tout à l'heure. Es trifft auch nicht zu, dass der Bundesrat die Lage beschö-

Que penser de ces informations, Madame la Conseillère nigt. Wir wiesen in unserem Communiqué und anlässlich

fédérale? Sont-elles vraiment toutes contestables? Certes, der Pressekonferenz ausdrücklich darauf hin, dass wir die

l'ambassadeur du Sri Lanka à Paris, M. Dasilva, qui étend sa Lage im Norden und im Osten des Landes nach wie vor als

juridiction sur la Suisse a été entendu à sa demande et à la kritisch beurteilen. Wir stellten auch fest, dass sich die Lage

demande de M. Ruf, je dois le préciser, par le groupe parle- im Süden beruhigt bzw. relativ beruhigt hat; wir wissen

mantaire pour les réfugiés. Le groupe parlementaire n'a pas nämlich, dass gewisse Gefährdungsmomente auch im

cru devoir dire non, mais c'est M. Ruf qui a demandé que Süden vorkommen. Wenn Sie, Frau Ständerätin, die Massa-

l'ambassadeur du Sri Lanka soit entendu. Cet ambassadeur ker von Juli 1983 anführen, die über 1000 Todesopfer gefor-

affirme comme le Conseil fédéral que les Tamouls peuvent dert haben, dann darf auf der anderen Seite festgehalten

rentrer sans danger au Sri Lanka. Même son de cloche du werden, dass trotz Provokationen durch die tamilischen

ministre sri-lankais des affaires étrangères qui, en visite à Terroristen solche Massaker von der Regierung verhindert

Berne le 4 mars, la semaine dernière, a donné une confé- werden konnten und dass die Regierung alles daran setzt,

rence de presse qui, si elle ne semble guère avoir convaincu um sie auch in Zukunft zu verhindern.

les journalistes, semble avoir réussi pourtant à persuader le Und nun: Worum handelt es sich denn bei der Aufhebung

Conseil fédéral. Mais ces déclarations officielles ne sont- dieses Ausschaffungsstopps? Ich muss zunächst darauf

elles pas sujettes à caution? Sans doute, les deux hauts hinweisen, dass wir hier eine völlig ungewöhnliche Situation

fonctionnaires envoyés par le Département fédéral de jus- innerhalb unseres Asylrechts und eine ungleiche Behand-

tice et police, il y a une année environ, au Sri Lanka, ont-ils lung der tamilischen Asylsuchenden gegenüber allen ande-

cru pouvoir se contenter eux aussi de ces déclarations ren hatten. Sie wissen, dass unser Asylrecht ein individuelles

officielles? Pourtant, par la suite, le Conseil fédéral a dû Verfahren vorsieht, in dem zunächst geprüft wird, ob die

reconnaître qu'elles étaient par trop entachées de partialité Flüchtlingseigenschaft vorhanden ist und ob, wird dies ver-

Interpellation Bauer 70 10 mars 1986

neint, eine Wegweisung zugemutet werden kann oder nicht. Schweiz in einem solchen Fall nicht tun, weil es gegen die

Das wird in jedem Fall durchgeführt. Nur für die Tamilen Souveränität des entsprechenden Staates geht. Hingegen

bestand eine Ausnahmesituation, weil der Bundesrat im haben wir das Menschenmögliche vorgekehrt, weit über das

damaligen Zeitpunkt mehr Klarheit über die Verhältnisse in hinaus, wozu wir eigentlich verpflichtet wären.

Sri Lanka haben wollte. Diese Klarheit besteht heute. Wir In Sri Lanka besteht nicht, wie in gewissen osteuropäischen

beschönigen die Situation nicht, aber wir sehen nicht ein, Staaten, der Straftatbestand der Republikflucht; jemand, der

weshalb Asylbewerber aus einem bestimmten Land anders in einem ändern Land Asyl gesucht hat, kann also ohne

behandelt werden sollen als alle ändern. Es muss doch weiteres wieder nach Sri Lanka zurückkehren. Was sich die

zugegeben werden, dass dieser Ausschaffungsstopp, der Behörden in Sri Lanka vorbehalten - und das haben sie

natürlich in den Zeitungen Sri Lahkas grosse Publizität ausdrücklich gesagt-, ist, zu prüfen, ob die Zurückkehren-

erfahren hat, dazu geführt hat, dass die Asylsuchenden in den bereits früher in Sri Lanka straffällig geworden sind. Es

der Schweiz zahlenmässig angestiegen sind. So haben wir gibt auch solche. Das ist ein legitimer Strafverfolgungsan-

bei der Behandlung der Gesuche festgestellt, dass zahlrei- spruch, den jeder Staat besitzt. Die Tatsache der Flucht und

che Personen ohne weiteres nach Sri Lanka hätten zurück- diejenige eines Asylgesuches stellen nach dem Recht von

kehren können, was aber wegen des generellen Ausschaf- Sri Lanka keinen Straftatbestand dar. Die Besprechungen

fungsstopps nicht möglich war. Mit dessen Aufhebung haben auch gezeigt, dass Sri Lanka gewillt ist, sich an den

machen wir jetzt nichts anderes, als gleiches Recht für alle Grundsatz ne bis in idem zu halten, d. h. dass man Straftä-

Asylbewerber zu schaffen. ter, die in der Schweiz bereits verurteilt wurden und ihre

Es trifft auch nicht zu - darauf habe ich ganz besonders Strafe abgebüsst haben, nicht ein zweites Mal bestrafen

hingewiesen -, dass mit der Aufhebung dieses Ausschaf- wird. Was nicht ausgeschlossen werden kann, das sage ich

fungsstopps nun gleich Tausende von Tamilen ausgeschafft in aller Offenheit, ist, dass Heroinhändler- der Prozentsatz

würden. Bis jetzt wurden 289 Gesuche rechtsgültig abge- ist leider relativ hoch, wobei ich auch hier festhalten

wiesen. In allen diesen Fällen wird nochmals kurzfristig möchte, dass man nicht verallgemeinern darf - überprüft

überprüft, ob eine Wegweisung zumutbar sei oder nicht. werden, weil die Behörden von Sri Lanka ein Interesse daran

Das Hauptgewicht wird auf eine freiwillige Rückkehr mit haben zu wissen, wohin diese Mittel geflossen sind. Wir

einer entsprechenden Beratung gelegt. Für jeden einzelnen unsererseits haben keine Beweise dafür, dass sie direkt der

dieser Tamilen wird eine Ausreisefrist angesetzt, und zwar Terrorszene zugekommen sind, weil diese Ueberweisungen

im selben Rahmen wie bei allen anderen Asylbewerbern meistens mittels Check erfolgen. Aber auch da muss ich

auch. Sie haben während sechs Wochen - das ist der sagen, dass das ein Risiko ist, das wir in Kauf nehmen

Durchschnitt für alleinstehende Asylbewerber-die Möglich- müssen; wir verstossen damit auch nicht gegen die Flücht-

keit, die Schweiz zu verlassen, um in die Heimat oder in ein lingskonvention, denn der Heroinhandel ist ein so schwer-

Drittland auszureisen. Erst wenn sie von dieser Möglichkeit wiegendes Delikt, dass es Asylunwürdigkeit zur Folge haben

nicht Gebrauch gemacht haben, sind die Kantone beauf- muss. Wenn wir nicht so handeln würden, wäre das Resultat

tragt, mit ihren kantonalen Vollzugsorganen die Wegwei- nämlich dasjenige, dass jetzt, nach der Aufhebung des

sung zu vollziehen. generellen Ausschaffungsstopps, die Harmlosen zurückge-

Es wird also, ich betone es nochmals, für alle Asylbewerber schickt würden, während Heroinhändler hier bleiben und

gleiches Recht geschaffen. In jedem einzelnen Fall wird sich auf die Flüchtlingskonvention bzw. auf Artikel 3 der

nochmals eine solche Prüfung der Zumutbarkeit durchge- Menschenrechtskonvention abstützen könnten. Das Resul-

führt. Wenn zwischen der Beurteilung durch eine Organisa- tat wäre ja wohl in jeder Beziehung unbefriedigend und

tion wie Amnesty International und unserer Beurteilung Dif- könnte vom Recht auch nicht so gewollt sein.

ferenzen bestehen, dann deshalb, weil diese Organisationen Formelle Garantien haben wir also nicht. Wir haben jedoch

im allgemeinen von einer generellen Gefährdung ausgehen, die Zusicherung von seilen der sri-lankischen Behörden,

währenddem in der Schweiz nur derjenige Asyl erhält, der dass die Zurückkehrenden sich bei unserer Botschaft mel-

individuell verfolgt wird. Mit gutem Grund! Wenn wir eine den können - sei es bei ihr direkt oder bei einem ihrer

generelle Gefährdung anerkennen würden, hiesse das, dass Vertrauensanwälte - und dass sie ohne weiteres mit ihr in

wir alle diejenigen bei uns aufnehmen würden, die in einem Kontakt bleiben können, so dass unsere Vertreter informiert

Land wohnen, in dem die Menschenrechte vielleicht nicht in sind, was mit den Zurückgekehrten geschieht. Darüber hin-

gleichem Ausmass beachtet werden wie in der Schweiz. Das aus können wir keine Garantien verlangen; sie würden uns

würde zu unhaltbaren Zuständen führen. auch nicht gegeben. Ein gewisser Schutz ist zweifellos das

Ich wiederhole nochmals: Mit dieser Aufhebung behandeln Interesse von Sri Lanka, sein Image im Ausland nicht weiter

wir in Zukunft alle Asylbewerber gleich, aus welchen Gegen- zu belasten, so dass ich glaube, dass von dorther eine

den sie auch kommen. gewisse Garantie besteht. Im übrigen wollen wir diesen

Die zweite Frage, diejenige nach der Information, habe ich in Zurückkehrenden auch eine kleine finanzielle Starthilfe

die Beantwortung der ersten Frage eingeschlossen. Es gibt geben, um ihnen den Wiedereinstieg zu erleichtern.

also nicht nur unsere Botschaft in Sri Lanka, von der wir Nun zu dem, was das HCR betrifft. Der UNO-Hochkommis-

unsere Informationen beziehen; es gibt unsere eigenen Mit- sar wurde anlässlich seines Besuches über die Abklärungen

arbeiter, die am Ort Abklärungen getroffen haben, aber auch orientiert und über den bevorstehenden Entschluss direkt

weitere - einheimische - Sachverständige. Wir werten alle informiert. Wenn Sie, Frau Ständerätin, darauf hingewiesen

uns zugänglichen Informationen aus. Ich betone nochmals: haben, dass es immer zu peniblen Dementis gekommen sei,

Der Bundesrat sagt keineswegs, es bestünde nicht das muss ich dazu sagen: Sie waren tatsächlich penibel, aber

geringste Risiko. Aber wir können nicht alle Asylbewerber in nicht für uns, sondern für das HCR. Das Verhalten des HCR

der Schweiz aufnehmen, wenn nur ein potentielles Risiko geht ja wohl nicht an. Wir haben mit Vertretern des HCR

besteht, sondern wir wollen denjenigen Asyl gewähren, die Besprechungen geführt, die nicht als vertraulich klassiert

einer konkreten Gefährdung ausgesetzt sind. Das ist die wurden, und haben uns in weiteren Gesprächen darauf

Interpretation, die wir unserem Asylrecht geben, und wir bezogen. Sofort anschliessend kam das Dementi des HCR.

haben das immer so gehandhabt. Demgegenüber gehen die Auch dieser Punkt wurde mit dem neuen Hochkommissar

erwähnten Organisationen von generellen Gefährdungen durchbesprochen, und wir haben uns solche Dementis im

aus. Nachhinein verbeten. Wenn wir Verhandlungen und Gesprä-

Zur dritten Frage: Was haben wir für Garantien, dass diesen che führen, sollen sie entweder als vertraulich bezeichnet

Leuten nichts geschieht? Ehrlicherweise muss ich zugeben: werden, dann halten wir uns daran, oder es sind Informatio-

Wir können eine solche Garantie nicht übernehmen, wir nen, die auch wir gesprächsweise weitergeben. In diesem

müssen es aber auch nicht. Wenn wir einen Zweifel hegen, Falle verbitten wir uns aber nachträgliche Dementis. So

entscheiden wir uns gegen eine Wegweisung. Im Zweifel kann eine internationale Organisation mit einem Staat nicht

wird für den Asylsuchenden votiert. Kein Land, Frau Stände- umgehen, zumal, da die Schweiz ein Staat ist, der das HCR

rätin, wird Ihnen eine Garantie geben. Das würde auch die in einem überdurchschnittlichen Mass unterstützt und auch

11. März 1986 71 Volksinitiativen. Abstimmungsverfahren

weiterhin zu Unterstützung und Zusammenarbeit bereit ist. #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance

Wir hoffen, dass die Phase von Dementis, die Sie penibel

genannt haben, nach unserer Aussprache mit dem neuen

Hochkommissar beendet ist. Dienstag, 11. März 1986, Vormittag

Die Schweiz verstösst weder gegen die Flüchtlingskonven- Mardi 11 mars 1986, matin

tion noch gegen das Prinzip des Non-refoulement; sie hält 8.00h

sich daran, indem sie in jedem einzelnen Fall die Zumutbar-

keit der Wegweisung abklärt. In aller Regel sind ja, wenn die Vorsitz - Présidence: Herr Gerber

Asyleigenschaft verneint wird, auch die Gründe nicht gege-

ben, eine Wegweisung nicht zu vollziehen. Es ist für uns

eine Selbstverständlichkeit, dass sowohl die Flüchtlingskon-

vention als auch die Menschenrechtskonvention nach wie

vor eingehalten werden. Mitteilung - Communication

Präsident: Die Interpellantin ist berechtigt, eine Erklärung Präsident: Ich kann Ihnen mitteilen, dass Kollege Genoud

abzugeben, ob sie von der Auskunft befriedigt ist oder nicht. uns geschrieben hat. Er lässt Sie alle freundlich grüssen,

wünscht Ihnen eine angenehme Session und hofft, sehr bald

Mme Bauer: Je suis très modérément satisfaite. wieder unter uns sein zu können.

Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr

La séance est levée à 20 h 00

#ST# 84.033

Volksinitiativen mit Gegenentwurf.

Abstimmungsverfahren

Initiatives populaires accompagnées d'un

contre-projet. Procédure de vote

Siehe Jahrgang 1985, Seite 199 - Voir année 1985, page 199

Beschluss des Nationalrates vom 17. Dezember 1985

Décision du Conseil national du 17 décembre 1985

Differenzen - Divergences

Antrag der Kommission

Mehrheit

Eintreten

Minderheit

(Moll, Hänsenberger, Hefti, Reymond)

Nichteintreten

Antrag Jagmetti

Hauptantrag: Rückweisung an die Kommission

mit dem Auftrag, einen Entwurf auszuarbeiten, nach dem in

der Bundesverfassung die Grundsätze verankert würden,

- dass sich die Bürger bei einer Abstimmung über Initiative

und Gegenentwurf ohne Einschränkung zu beiden Vorlagen

zustimmend oder ablehnend äussern könnten,

- dass bei Annahme von Initiative und Gegenentwurf jene

Vorlage angenommen wäre, die unter Berücksichtigung des

Volks- und des Ständemehrs das bessere Ergebnis erzielt

hätte.

Eventualantrag: Ergänzung der Bundesverfassung

Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt:

Art. 121 Abs. 7 (neu)

Bei Abstimmungen über Initiative und Gegenentwurf kann

sich der Stimmberechtigte ohne Beschränkung zu beiden

Vorlagen zustimmend oder ablehnend äussern. Stimmt die

Mehrheit von Volk und Ständen beiden Vorlagen zu, gilt

jene als angenommen, die unter Berücksichtigung des

Volks- und des Ständemehrs das bessere Ergebnis erzielt

hat.

Proposition de la commission

Majorité

Entrer en matière

Minorité

(Moll, Hänsenberger, Hefti, Reymond)

Ne pas entrer en matière

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bauer Ausschaffung von Tamilen. Information des Bundesrates

Interpellation Bauer Expulsion des Tamouls. Information du Conseil fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.113

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.03.1986 - 18:15

Date

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Seite 68-71

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