Judicial Assistance and Provisional Blocking of Bank Accounts
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court affirmed the provisional blocking of bank accounts, initially imposed based on a request for judicial assistance, even though the initial request did not meet Swiss legal requirements for provisional measures due to the lack of dual criminality. A subsequent, properly formatted request led to the accounts being blocked for a month, and the ordinary procedure was initiated, with the provisional blocking later confirmed. The court noted that investigations did not show American war material transiting through Switzerland and reiterated that Switzerland fulfills its international obligations by providing judicial assistance when required for criminal investigations, even obliging banks to disclose client information necessary for such proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 Absatz, Artikel 3 und 9 BV; Judicial Assistance and Provisional Blocking of Bank Accounts: A subsequent, properly formatted request led to the accounts being blocked for a month, and the ordinary procedure was initiated, with the provisional blocking later confirmed. The court noted that investigations did not show American war material transiting through Switzerland and reiterated that Switzerland fulfills its international obligations by providing judicial assistance when required for criminal investigations, even obliging banks to disclose client information necessary for such proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for promoting the interests and rights of border cantons concerning their fiscal sovereignty over French cross-border commuters.
Cited as the constitutional rights of cantons that the federal government should support them in exercising, especially towards neighboring countries.
Volltext
Motion Gehen 434 19 mars 1987
l'intermédiaire de son ambassade à Washington, de bloquer wird». (Amtl. Bull. 1985 N 1044). Nachdem die betroffenen
à titre provisoire les comptes ouverts au Crédit suisse de Grenzkantone seit Jahren ihren Willen bekundeten, von dem
Genève par le lieutenant-colonel North, ancien membre du ihnen seit 1939 staatsvertraglich zustehenden Recht zur
Conseil de sécurité. Par la suite, la banque s'est déclarée Arbeitsortbesteuerung der französischen Grenzgänger
d'elle-même prête à bloquer provisoirement ces comptes Gebrauch zu machen, haben sie im August 1985 ihre for-
jusqu'à ce qu'une demande d'entraide judiciaire formelle melle Kündigung des Besteuerungsverzichtsabkommens
soit introduite. von 1935 ausgesprochen und den Bundesrat auch mit
L'Office fédéral de la police a considéré que la demande Schreiben vom 13. September um zeitige Notifizierung der
d'entraide judiciaire adressée le 8 décembre par les USA ne französischen Behörden gebeten.
permettait pas d'ordonner des mesures provisoires au sens Der Bundesrat wird demzufolge ersucht,
de l'article 18 de la loi fédérale sur l'entraide internationale 1. den Kantonen bei der Ausübung ihrer verfassungsmässig
en matière pénale (EIMP) car il n'était pas possible de garantierten Rechte (speziell Art. 3 und 9 BV) auch gegen-
conclure à un acte punissable d'après le droit suisse à la über Nachbarstaaten nach Kräften beizustehen;
lecture de l'exposé des faits (exigence de la double punissa- 2. den Interessen und dem Recht der betroffenen Grenzkan-
bilité). tone zur Wahrung und Nutzung ihrer vollen Fiskalhoheit
Le 15 décembre, une nouvelle demande a été présentée en bezüglich der französischen Grenzgänger schnellstmöglich
bonne et due forme. Le jour même, les comptes mentionnés zum Durchbruch zu verhelfen, gemäss Artikel 17 Absatz 1
dans celle-ci ont été bloqués pour un mois. La procédure des schweizerisch-französischen Doppelbesteuerungsab-
ordinaire pouvait être ouverte le 23 décembre, après que kommens von 1966/69 (DBA), und alles zu unterlassen, was
quelques exigences formelles supplémentaires eurent été der Verwirklichung dieses Ziels entgegenwirken könnte;
remplies. 3. die betroffenen Grenzkantone zulasten der Bundeskasse
Depuis lors, la procédure suit son cours. Le blocage provi- für den Steuerausfall zu entschädigen, den sie seit dem
soire des comptes a été confirmé. Les dispositions de l'Of- 1. Januar 1983 als Folge mangelhafter Verhandlungsleistun-
fice fédéral de la police ayant été frappées d'opposition, cet gen eidgenössischer Unterhändler erlitten haben; und
office aura à rendre une décision susceptible de recours au 4. zur Vermeidung weiterer Steuerausfälle (Inbegriffen
Tribunal fédéral. betreffend die direkte Bundessteuer) sowie zur Vermeidung
Les enquêtes menées par le Ministère public n'ont pas neuer administrativer Belastungen und Informationspflich-
démontré que le matériel de guerre américain avait transité ten schweizerischer Arbeitgeber zugunsten des französi-
par la Suisse. schen Fiskus, zumindest solange von einer Inkraftsetzung
2. La présente affaire ne pose pas de problème de principe des Grenzgängerabkommens vom 11. April 1983 abzuse-
relatif à la politique extérieure. La Suisse a rempli ses hen, als nicht alle darin erwähnten Grenzkantone dasselbe
obligations internationales (entraide judiciaire). verfassungskonform vollzogen und die eidgenössischen
3. La Suisse accorde l'entraide judiciaire internationale lors- Räte die entsprechenden Gesetzes- und DBA-Bestimmun-
que cela est nécessaire pour l'éclaircissement d'activités gen (insbesondere Art. 17 Abs. 4) angepasst haben werden.
criminelles et que les exigences des accords internationaux
ou de nos lois sont remplies. Ainsi une banque peut être Texte de la motion du 20 décembre 1985
obligée de donner des renseignements concernant ses Le Conseil fédéral a affirmé qu'il entend respecter pleine-
clients. ment la souveraineté des cantons et qu'il examinera et
Elles doivent donc connaître l'identité de leur co-contrac- transmettra la requête demandant la dénonciation de l'ac-
tant afin de pouvoir donner les renseignements nécessaires cord de 1935 sur les frontaliers, dont les désavantages sont
en cas de procédure ou d'entraide judiciaire. Lorsque les devenus insupportables (Bull. off. 1985 N 1044). Les cantons
banques savent ou sont censées savoir que leur co-contrac- limitrophes touchés proclamaient depuis des années leur
tant n'est pas l'ayant droit économique, elles doivent aussi volonté de faire usage de leur droit, en vertu d'un traité
connaître l'identité de ce dernier. datant de 1939, d'imposer les frontaliers français à la source.
Le Département fédéral de justice et police a ouvert une En août 1985, ils ont dénoncé formellement l'accord de 1935
procédure de consultation auprès des cantons, des partis par lequel ils renonçaient à une telle taxation. Enfin, le
politiques et des organisations intéressées au sujet d'une 13 septembre dernier, ils ont prié par lettre le Conseil fédéral
nouvelle disposition du Code pénal relative au blanchissage de notifier à temps cette décision aux autorités françaises.
de l'argent sale. Les résultats de cette enquête seront exami- En conséquence, le Conseil fédéral est chargé
nés dans le cadre de la révision des infractions contre le 1. d'appuyer les cantons dans l'exercice de leurs droits
patrimoine. garantis par la constitution (art. 3 et 9 en particulier), notam-
Le Conseil fédéral estime que ces mesures sont suffisantes. ment à l'égard des pays voisins;
2. de promouvoir les intérêts et les droits des cantons limi-
Präsident: Herr Borei erklärt sich von der Antwort des trophes touchés, notamment en ce qui concerne leur pleine
Bundesrates befriedigt. souveraineté fiscale à l'égard des frontaliers français, afin
qu'une solution soit trouvée le plus vite possible, conformé-
ment à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de double
imposition de 1966/69 entre la France et la Suisse, et simul-
tanément d'éviter tout ce qui peut entraver la réalisation de
#ST# 85.110 cet objectif;
3. de dédommager aux frais de la caisse fédérale les can-
Motion Oehen tons limitrophes des pertes fiscales subies depuis le 1er jan-
vier 1983 par suite de la mauvaise qualité des négociations
Kantonale Steuerhoheit menées par les autorités fédérales;
Souveraineté fiscale des cantons 4. de renoncer à mettre en vigueur l'accord du 11 avril 1983
sur les frontaliers, au moins tant que tous les cantons
limitrophes qui sont parties à cet accord ne l'appliquent pas
conformément à la constitution et que les Chambres fédé-
rales n'ont pas adapté les dispositions pertinentes de la
Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985 législation et de l'accord de double imposition (en particu-
Nach seinen eigenen Aussagen steht fest, «dass der Bun- lier l'art. 17, paragraphe 4), tout cela dans le but d'éviter de
desrat natürlich vollen Respekt vor der Souveränität der nouvelles pertes fiscales pour les cantons (y compris l'impôt
Kantone hat, ein solches Begehren (zur Kündigung des fédéral direct) et de nouvelles charges administratives pour
unhaltbar nachteilig gewordenen Grenzgängerabkommens les employeurs (en particulier leur obligations d'informer le
von 1935) zweifellos prüfen und auch zweifellos weiterleiten fisc français).
19. März 1987 N 435 Motion Gehen
Mitunterzeichner-Cosignataires: Meier Fritz, Soldini, Stef- anerbietet sich die provisorische Einführung der Quellenbe-
fen (3) steuerung der französischen Grenzgänger zum administra-
tiv frühestmöglichen Zeitpunkt unter entsprechender Infor-
Schriftliche Begründung - Développement par écrit mation, nicht aber Konsultation der französischen Behörden
Dem Bericht über die Besteuerung der französischen Grenz- oder gar Verhandlung mit ihnen. Der bis dahin unverschul-
gänger vom 10. Februar 1986, der im Auftrag der Geschäfts- det erlittene einschlägige Steuerausfall der Kantone ist
prüfungs-Kommission des Landrats des Kantons Basel- durch den Bund voll zu entschädigen (Einfache Anfrage de
Landschaft erstattet worden ist und der auch den anderen Chastonay, 85.699, 2.10./16.12.85; Motion Gehen, 85.110,
betroffenen Kantonsparlamenten zugehen soll, werden mit 20.12.85). Darüber hinaus sind für einen entsprechenden
dem Einverständnis des Präsidenten der GPK BL folgende Zeitraum Gespräche über eine allfällige, punktuelle Subven-
Stellen entnommen: tionierung der französischen Grenzgemeinden im Sinne der
Aus der Zusammenfassung von 35 Nationalräten mitunterzeichneten Motion Früh
I.Von den an Frankreich grenzenden Kantonen haben «Wahrung der Schweizer Souveränität» (84.400, 23.3.84,
zumindest die beiden Basel, Solothurn, Genf und Neuen- Amtl. Bull. 1985 N 1366) solange strikte abzulehnen, «alsdie
burg das unbestreitbare Recht und die Pflicht, die bei ihnen französischen Behörden und auch ihre Zoll- und Fiskalbe-
erwerbstätigen französischen Grenzgänger an der Quelle zu amten nicht zu freund-nachbarlichen Gepflogenheiten unter
besteuern. Dieses Recht ist im schweizerisch-französischen Ausschluss inquisitorischer Methoden zurückgekehrt sein
Doppelbesteuerungsabkommen von 1966/69, im Bundesge- werden».
setz über die direkte Bundessteuer sowie in den kantonalen
Steuergesetzen verbindlich festgelegt. Allein die Kantone Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Bern, Jura, Waadt und Wallis unterstanden bis Ende 1983 vom 2. März 1987
der einzigen gültigen Ausnahmeregelung gemäss Grenz- Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987
gängervereinbarung vom 18. Oktober 1935. Doch allein Die bisherigen, für die Kantone Bern, Solothurn, Basel-
Genf wusste seine Rechte zu nutzen. Stadt, Basel-Landschaft, Waadt, Wallis, Neuenburg und Jura
2. Die Interessenlage aller Betroffenen - mit Ausnahme des geltenden schweizerisch-französischen Vereinbarungen
französischen Fiskus - spricht unmissverständlich und sehen vor, dass Grenzgänger für ihre Erwerbseinkünfte nur
gebieterisch für die unverzügliche Wahrnehmung dieses in dem Staat, in dem sie ansässig sind, besteuert werden
bestehenden Rechts auf Arbeitsortsbesteuerung der franj:ö- können. Für den Kanton Genf, der diesen Vereinbarungen
sischen Grenzgänger, gegen die Fortführung der bisherigen nie beigetreten ist, gilt die Regelung, dass die Erwerbsein-
Steuergeschenke an Frankreich im Ausmass von insgesamt künfte der Grenzgänger in dem Staat, in dem die Tätigkeit
rund 100 Mio. Franken pro Jahr und auch gegen versteckte, ausgeübt wird, besteuert werden können. Die am 11. April
unkompensierte und ungezielte Steuer- und Informations- 1983 unterzeichnete Vereinbarung zwischen den Grenzkan-
geschenke an Paris, wie sie mit der Grenzgängervereinba- tonen im Verhältnis zu Frankreich (ausgenommen Genf)
rung vom 11. April 1983 verbunden wären. Die darin vorge- und der Französischen Republik hält an der bestehenden
sehene Rückvergütung bewirkte nur eine quantitative Min- Regelung fest; sie verpflichtet indessen den Wohnsitzstaat,
derung dieser schweizerischen Steuergeschenke - im Aus- dem Staat des Arbeitsortes einen finanziellen Ausgleich in
tausch gegen neue schwerwiegende Informationspflichten der Höhe von 4,5 Prozent der von den Grenzgängern bezo-
zulasten der Schweizer Arbeitgeber, der französischen genen Bruttolöhnen zu leisten. Sie bringt eine wesentliche
Grenzgänger, der kantonalen Steuerhoheit und des Bankge- Verbesserung gegenüber der heutigen Regelung, nach der
heimnisses. die Grenzkantone keinen Anteil am Ertrag der von den
3. Zusammen mit einem schlecht beratenen Bundesrat, mit Grenzgängern in Frankreich entrichteten Steuern haben.
unverantwortbar nachlässigen und Frankreich-freundlichen Dadurch, dass der Bundesrat gegenüber der französischen
eidgenössischen Unterhändlern sowie mit mangelhaft vor- Regierung mit Entschlossenheit die Forderungen der Kan-
bereiteten oder aber aus blosser - falscher - Solidarität tone vertreten hat, konnte er in dieser Hinsicht entscheidend
handelnden, weiterhin uneinsichtigen Kantonsvertretern hat dazu beitragen, ihre finanziellen Interessen zu wahren.
die «Groupe de concertation des cantons frontaliers limitro- Die zur «Groupe de concertation des cantons frontaliers
phes de la France» die 1983er Grenzgängervereinbarung limitrophes de la France» gehörenden Kantone haben zuge-
ebenso wie die derzeitige verfahrene Lage zu verantworten. stimmt, dass die Vereinbarung von 1983 ab dem 1. Januar
Die erstaunliche Tatsache, dass die Finanzierung dieses 1985 (und nicht wie ursprünglich vorgesehen ab dem 1.1.83)
Verbandssekretariats zumindest teilweise durch den franzö- Anwendung finden soll. In einem am 26. Juni 1985 an den
sischen Fiskus im Rahmen dieser Vereinbarung erfolgen Bundesrat gerichteten Brief hat die Groupe de concertation
sollte, hilft einiges zu erklären. Es obliegt den kantonalen folgendes klargestellt: «Les Gouvernements des huit can-
und den eidgenössischen Gesetzgebern zu entscheiden, ob tons intéressés à l'unanimité,.... déclarent accepter les
sie diesen Sachverhalt billigen und welche Konsequenzen contre-propositions subséquentes du Ministre M. Bérégo-
sie allenfalls daraus ziehen wollen. voy, à savoir la mise en vigueur de l'Accord de Baie en date
4. Die kantonalen und eidgenössischen Gesetzgeber sind du 1er janvier 1986, avec prise en compte du 4,5 pour cent
grösstenteils bedenklich mangelhaft informiert und einbe- des salaires bruts versés aux travailleurs frontaliers à partir
zogen worden bezüglich der 1983er Grenzgänger-Vereinba- de l'année 1985.»
rung. Entsprechend mangelhaft ist das in diesen und wirt- Die Kantone haben danach den Wunsch geäussert, die
schaftlichen Kreisen vorherrschende Wissen über deren tat- bestehenden Vereinbarungen vorsichtshalber für den Fall
sächliche Bedeutung und Auswirkungen auf die kantonale zu kündigen, dass Frankreich die Vereinbarung von 1983
Steuerhoheit, die Steuererträge für Gemeinden, Kantone nicht ratifizieren sollte. Da der Bundesrat die Befürchtungen
und Bund, die Arbeitgeber, die nachbarlichen Beziehungen der Kantone nicht zu teilen vermochte, erachtete er es nicht
usw. als angebracht, den bedingten Kündigungsbegehren statt-
Die wiederholte, verfassungswidrige und schwerwiegend zugeben. Solche Kündigungen hätten zudem zweifellos die
präjudizierende Weigerung des Bundesrats vom 28. August schweizerisch-französischen Beziehungen beeinträchtigt,
und 26. September 1985 zur Hilfeleistung bei der schnellst- dies um so mehr, als die französische Regierung alles unter-
möglichen Einführung der Grenzgänger-Quellenbesteue- nommen hatte, um das parlamentarische Genehmigungs-
rung durch die Kantone dürfte auch bei den betroffenen verfahren zu beschleunigen und dadurch die Inkraftsetzung
Kantonsregierungen zu entsprechenden besseren Erkennt- der Vereinbarung auf den I.Januar 1986 sicherzustellen.
nissen und Dispositionen geführt haben. Diese Haltung hat sich als richtig erwiesen, da das französi-
5. Mit dem Ziel, durch kompetente Nutzung der eigenen sche Parlament in der Zwischenzeit die Vereinbarung wie
Rechte diese nicht preiszugeben, sondern mit ihrer Hilfe die vorgesehen genehmigt hat, so dass die Frage der Kündi-
freund-nachbarlichen Beziehungen zu fördern und eine gung gegenstandslos geworden ist. Der Bundesrat hat
entsprechende Nachbarschafts-Konvention herbeizuführen, daher die Interessen des Landes korrekt vertreten. Uebri-
Motion Oehler 436 19 mars 1987
gens wurde die Grenzgängervereinbarung durch sämtliche wärtigen Situation das Dossier nicht weiterbearbeiten, son-
beteiligten Kantone gemäss ihren verfassungsrechtlichen dern es unseren Geschäftsprüfungskommissionen und der
Bestimmungen gutgeheissen und trat daraufhin am Finanzdelation beider Räte überweisen.
18. Dezember 1986 in Kraft. Der Stand der Dinge - durch die Zustimmung der Kantone
Eine Anpassung von Artikel 17 Absatz 4 des schweizerisch- zu diesem Abkommen - ist nun aber so, dass ich es nicht als
französischen Doppelbesteuerungsabkommens von 1966/ sinnvoll beurteile, in unserem Rate hier noch eine längere
69 ist nicht erforderlich. Die entsprechende Bestimmung Debatte vom Zaun zu reissen. Ich ziehe die Motion hiermit
behält einzig die Anwendung der besonderen Vereinbarun- zurück.
gen über die Besteuerung der Grenzgänger vor, und die im
Text erwähnte Vereinbarung von 1935 wird automatisch Zurückgezogen - Retiré
durch die neue Vereinbarung von 1983 ersetzt. Die eidge-
nössischen Räte müssen deshalb zu diesem Punkt nicht
Stellung nehmen.
Eine Entschädigung des Bundes an die Kantone zum Aus-
gleich der Einnahmenausfälle, die aus der Verschiebung der #ST# 86.955
erstmaligen Anwendung der Vereinbarung von 1983 auf
1985 entstanden sind, kommt nicht in Betracht. Der Bundes- Motion Oehler
rat hat in der Tat nicht nur rechtmässig, sondern auch im Energiepolitik. Steuerliche
übergeordneten allgemeinen Landesinteresse und mit der
Zustimmung der betroffenen Kantone gehandelt.
Bevorzugung
Politique énergétique. Avantages
Schriftliche Erklärung des Bundesrates fiscaux
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
Gehen: Der Bundesrat stellt in seiner Antwort vom 2. März
1987 nur den letzten Akt einer höchst problematischen Wortlaut der Motion vom 10. Oktober 1986
Geschichte dar, die zur Zustimmung der «Groupe de con- Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament Bericht und
certation des cantons frontaliers limitrophes de la France» Antrag über die Abzugsfähigkeit jener Kosten zu stellen,
zur fraglichen Vereinbarung führte. Das Bundesgericht wird welche direkt den Hauseigentümern und indirekt den Mie-
Gelegenheit haben zu prüfen, ob die den Kantonen in die- tern als Folge der Erneuerung der Heizungsanlagen aus
sem merkwürdigen Vorgehen aufoktroyierte Vereinbarung energie-, Umweltschutz- und beschäftigungspolitischen
vom 11. April 1983 staatsvertragskonform ist. Unsere Arbeit- Gründen anfallen.
geber sollen nämlich nun verpflichtet sein, dem französi-
schen Fiskus alle verlangten Unterlagen zur Besteuerung Texte de la motion du 10 octobre 1986
der von ihnen beschäftigten Grenzgänger und zur Gewin- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
nung einer lückenlosen Uebersicht der Erwerbsverhältnisse rapport assorti de propositions sur les possibilités de défal-
der in Frankreich wohnhaften, in der Schweiz erwerbstäti- quer les frais que le renouvellement d'installations de chauf-
gen Grenzgänger zu liefern. fage, lorsqu'il répond au souci d'économiser l'énergie, de
Damit wird der Wirtschaftsspionage aus eigenem Verschul- préserver l'environnement ou de créer des emplois, occa-
den Vorschub geleistet, und es könnten schwere Schäden sionne directement aux propriétaires et, indirectement, aux
entstehen. Der vom «Beobachter» aufgezeigte jährliche locataires.
Ausfall von rund 11 Millionen Franken an direkten Bundes-
steuern scheint für unseren Bundesrat ein Pappenstiel zu Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
sein. Ich halte fest, dass unser Parlament der Abtretung der
Steuerhoheit bzw. diesem millionenschweren Verzicht Schriftliche Begründung - Développement par écrit
zugunsten Frankreichs nie zugestimmt hat. Ganz im Gegen- In der Schweiz gibt es Hunderttausende von Heizanlagen,
teil. Ich erinnere an Ihren Nichteintretensentscheid vom die den modernen Erkenntnissen nicht mehr genügen.
13. Dezember 1984 zur Revision des DBA mit Frankreich. Diese Heizanlagen in Ein- und Mehrfamilienhäusern ver-
Die Haltung des Bundesrates ist daher meines Erachtens brennen nicht nur unnötig viel Heizöl oder Gas, sondern
zumindest als erstaunlich einzustufen. Die Bundesverfas- sind wesentliche Faktoren in der Umweltverschmutzung.
sung verlangt in Artikel 9 unmissverständlich, dass die Kan- Die einschlägigen Industrien haben zusammen mit dem
tone mit dem Ausland kein Abkommen schliessen dürfen, Installationsgewerbe in den vergangenen Jahren gewaltige
welches den Interessen des Bundes zuwiderläuft. 11 Millio- Anstrengungen unternommen, um umweltfreundlichere,
nen Franken jährlich scheinen kein Bundesinteresse zu sein energiesparende und wirkungsvolle Anlagen zu erstellen.
- übrigens auch nicht für den Staatsanwalt. Wahrhaftig Damit wird nicht nur Energie eingespart, sondern auch die
erstaunlich. Umwelt wird spürbar entlastet.
Ich verwahre mich in aller Form gegen die in dieser Sache Vielfach nehmen die Hauseigentümer Abstand von solchen
zugunsten des französischen Fiskus gepflegte andauernde Erneuerungen, weil sie entweder zu hohe Kosten verursa-
Desinformation. Diese findet sich übrigens nicht nur in der chen oder sie diese Kosten - im Falle von Mietobjekten -
Motionsbeantwortung, sondern auch in der Antwort auf die nicht auf die Mieter überwälzen wollen. Mit der steuerlichen
Einfache Anfrage Soldini vom 19. Dezember letzten Jahres. Bevorzugung oder der Einführung der Abzugsfähigkeit sol-
Es stimmt auch nicht, dass zum Beispiel in den Kantonen cher Investitionen würden positive Grundlagen geschaffen.
Basel-Stadt und Basel-Landschaft die direkte Bundessteuer Es wäre vorzusehen, die Abzugsfähigkeit über eine Zeit-
aufgrund einer rechtskräftigen Abmachung nicht eingezo- spanne von zehn Jahren, also in zehn Jahresraten, zu
gen worden wäre oder nicht eingezogen werden müsste. ermöglichen. Wohl wissend, dass das schweizerische Steu-
Vielmehr hat man dort wie andernorts jahrelang einfach errecht auf verschiedene Ebenen verteilt ist, darf dies kein
geschlafen und unsere Rechte nicht wahrgenommen. Grund sein, begründete umweit- und energiepolitische
Seit 1939 - so gemäss «Beobachter-Berechnung - wurde Postulate vor uns herzuschieben.
auf diese Weise auf über eine halbe Milliarde Franken
Steuereinnahmen zugunsten Frankreichs verzichtet. Diese Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Art Interessenwahrung unseres Landes ist mir unverständ- vom 8. Dezember 1986
lich. Ich vermag die Verantwortung dafür nicht mitzutragen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 décembre 1986
Ich habe deshalb im Verlaufe der letzten zwei Jahre auch 1. Energiesparen ist Unbestrittenermassen ein Gebot der
mehrere Vorstösse eingereicht. Ich werde nun in der gegen- Zeit. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat daher mit
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Oehen Kantonale Steuerhoheit
Motion Oehen Souveraineté fiscale des cantons
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1987
Année
Anno
Band I
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.110
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.03.1987 - 08:00
Date
Data
Seite 434-436
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Ref. No 20 015 212
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