Forest Area Stabilization and Reforestation Compensation Motion Rejected

10. März 1986 N 153 Motion Berger

bei den Ersatzaufforstungen Rechnung getragen wird. Aller- Präsident: Die Kommission für Gesundheit und Umwelt

dings soll der Grundsatz, dass die bestehende Waldfläche beantragt einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu

zu erhalten ist, gewahrt bleiben. geben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt.

Texte de l'initiative du 26 juin 1985 Zustimmung - Adhésion

Le canton de Neuchâtel demande d'adapter la législation de

telle sorte que l'augmentation naturelle de la surface fores-.

tière soit prise en compte lors des reboisements de compen-

sation, le principe du maintien de cette surface restant

garanti.

#ST# 85.105

Mme Deneys soumet au nom de la commission de la santé Motion Berger

publique et de l'environnement, le rapport écrit suivant:

Forstgesetz. Aenderung

Texte de l'initiative Loi sur les forêts. Modification

Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a décidé le 26 juin

1985, par 89 voix contre 5, de déposer une initiative (texte

voir ci-devant).

Il s'agit ainsi d'éviter que les reboisements de compensation

ne se fassent au détriment de bonnes terres agricoles. La Wortlaut der Motion vom 20. Dezember 1985

superficie des forêts aurait augmenté de 33 % ces 50 der- Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament so bald als

nières années. Toutefois les reboisements de compensation möglich eine Teilrevision des Bundesgesetzes betreffend

doivent avoir lieu dans la même région que celle qui a été die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vor-

défrichée, car l'ordonnance du 1er octobre 1965 relative à la zulegen. Zweck der Revision soll sein, die Waldfläche in

loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédé- ihrer gegenwärtigen Ausdehnung zu erhalten. Der Bundes-

ration sur la police des forêts exige que l'aire forestière soit rat wird namentlich ersucht, auf den Ersatz für gerodete

conservée dans son étendue et sa répartition régionale (art. Flächen zu verzichten, wenn die Waldfläche in ihrem

24). Or, prétend-on, cela aurait pour conséquence le sacri- Bestand von 1985 erhalten bleibt.

fice de bonnes terres cultivables au reboisement.

Texte de la motion du 20 décembre 1985

Avis de la commission Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs

La commission a examiné de manière approfondie les délais une révision partielle de la «loi fédérale concernant la

requêtes présentées par l'initiative cantonale. Il est exact- haute surveillance de la Confédération sur la police des

même si ce n'est pas dans la proportion indiquée ci-dessus forêts» destinée à stabiliser la surface forestière de notre

- que la forêt s'accroît avant tout dans les régions de pays au niveau actuel. Le Conseil fédéral est notamment

montagne qui ne sont plus affectées à des fins agricoles. invité à renoncer au remplacement des surfaces défrichées

Il est néanmoins tout aussi exact que le dépérissement des pour autant que la surface de référence (1985) demeure

forêts continue à menacer l'ensemble de territoire de la constante.

Suisse. Un renouvellement qualitatif de la forêt doit donc

être poursuivi dans une mesure accrue. Mitunterzeichner - Cosignataires: Butty, Candaux, Cottet,

La commission craint que l'initiative ne compromette le Dubois, Frey-Neuchâtel, Gehler, Geissbühler, Mari, Hou-

maintien d'une saine situation forestière dans toutes les mard, Jeanneret, Müller-Scharnachtal, Ogi, Perey, Pidoux,

régions du pays. Il serait dangereux, en particulier pour Revaclier, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Soldini (18)

l'équilibre écologique et l'agriculture du Plateau, de renon-

cer ici aux reboisements de compensation parce qu'il y Schriftliche Begründung - Développement par écrit

aurait une croissance naturelle importante dans des régions II n'est pas question par cette motion de remettre en cause

abandonnées du Jura et des Alpes. les principes de protection qui permettent à la forêt d'assu-

La commission propose en conséquence au conseil d'adhé- rer la mission importante qui lui est réservée. Il s'agit avant

rer à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas tout de conserver un équilibre judicieux entre les différents

donner suite à l'initiative. Elle est cependant d'avis que le territoires affectés (territoire forestier, territoire agricole et

problème de l'utilisation de bonnes terres agricoles pour territoire constructible et d'intérêt public).

des reboisements de compensation doit faire l'objet d'une D'après les statistiques officielles, la surface forestière

attention toute particulière, vu la nécessité de maintenir accuse une augmentation annuelle de 3970 hectares

aussi une importante surface cultivable. Une solution plus (moyenne des années 1952 à 1980) alors que la surface

souple, qui répondrait aux objectifs de l'initiative dans une agricole régresse en moyenne de 2500 à 3000 hectares

région déterminée, doit donc être prévue dans la loi fédérale (moyenne 1955 à 1975). L'analyse de ces chiffres, et la

concernant la haute surveillance de la Confédération sur la pratique le confirme, l'emprise forestière progresse sans

police des forêts. Au Conseil national, une motion concer- cesse. Notre surface boisée créera dans des délais relative-

nant ce problème est pendante (Motion Berger 85.905 Loi ment brefs un véritable déséquilibre entre les zones affec-

sur les forêts. Modification). La commission a appris en tées.

outre que le projet de révision de la loi sur les forêts La prise de conscience effective et réjouissante qui consiste

annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouverne- à protéger et à conserver un ravitaillement en eau potable

mentale sera mis au point par le Conseil fédéral cette année parfaitement sain impliquera en maints endroits des reboi-

encore. Le Conseil national aura l'occasion, tant lors de sements non négligeables. A titre d'exemple, les sources

l'examen de la motion Berger qu'au moment de la révision d'eaux minérales d'Henniez viennent de soustraire deux

de la loi sur les forêts, de se prononcer sur l'ensemble de domaines, soit environ 40 hectares, du territoire agricole,

ces questions. qui viendront encore gonfler l'aire forestière. Une situation

de ce genre n'est pas unique. Elle tend plutôt à augmenter.

Antrag der Kommission D'autre part, en maints endroits et pour des raisons diverses

Die Kommission beantragt einstimmig, der Standesinitiative (lutte contre les avalanches, contre l'érosion, la protection

keine Folge zu geben. contre les vents etc.) des reboisements sont en réalisation

ou en voie de l'être.

Proposition de la commission Pour toutes ces raisons, nous estimons nécessaire d'intro-

La commission propose à l'unanimité de ne pas donner duire un assouplissement des exigences de la loi afin de

suite à l'initiative du canton de Neuchâtel. stabiliser notre aire forestière au niveau actuel.

Motion Berger 154 N 10 mars 1986

L'article 31 de la loi stipule que «l'aire forestière de la Suisse et très stricts, de prévoir quelques mutations à l'intérieur de

ne doit pas diminuer»; de notre point de vue, elle ne doit pas leur territoire.

non plus augmenter. Si la loi forestière actuelle n'est pas assouplie, il est évident

que ces prochaines décennies, l'emprise forestière se fera

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates non seulement au détriment des terres agricoles mais aussi

vom 26. Februar 1986 au détriment des bonnes terres agricoles, surtout dans les

Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986 régions de plaine. Le reboisement de compensation ne

La législation forestière fédérale demande que l'aire fores- devrait être exigé que dans les régions dont la surface est en

tière de la Suisse soit conservée dans son étendue et sa régression. Nous n'en demandons pas plus.

répartition régionale, en raison de ses multiples fonctions. Je sais, comme le relève le Conseil fédéral, qu'il est parfois

Par conséquent, un défrichement n'est possible que s'il est possible d'obtenir des terrains de moindre valeur comme

compensé en nature. solution de compensation, mais dans les communes où les

Ainsi qu'il ressortait déjà de la réponse du Conseil fédéral à plans d'affectation, conformément à la loi fédérale, sont en

la question ordinaire du motionnaire du 1er octobre 1985 vigueur la situation est bien différente. Le recours à la

(85.696 Surface agricole. Evolution), l'augmentation de la solution du terrain de moindre valeur n'est plus envisa-

surface forestière accusée par les annuaires de l'économie geable.

forestière et de l'industrie du bois n'est, en grande partie, Le Conseil fédéral précise dans sa réponse que la révision

qu'une augmentation statistique. Elle est due, pour l'essen- de la loi forestière accorde toute son attention à ce pro-

tiel, à l'amélioration des méthodes de mesurage et à des blème. Je ne peux que m'en réjouir mais je ne peux accep-

mesures plus précises. Nous ne contestons certes pas que, ter, Monsieur le Président de la Confédération, le rejet pur et

si l'on considère l'ensemble de la Suisse, l'aire forestière a simple de cette motion. Je souhaite, et je ne suis pas le seul

effectivement augmenté. Mais cette augmentation est due à de cet avis, l'initiative du canton de Neuchâtel va dans le

l'installation spontanée de la forêt sur des terrains qui ne même sens, que toute mesure législative soit prise afin de

sont plus soumis à une exploitation agricole et, dans une stabiliser l'aire forestière. Nous voulons avoir l'assurance

très faible mesure, à des reboisements effectués pour proté- que par la modification de la loi, l'aire forestière soit maîtri-

ger des localités, des voies de communication ou des terres sable au même titre que les autres zones d'affectation. Nous

cultivées. ne demandons aucun sacrifice à la forêt, mais avouez qu'il

La cause principale de la perte de terres agricoles déplorée est anormal que la zone agricole soit sacrifiée plus que de

par le motionnaire ne réside donc pas dans l'augmentation raison sur l'autel de l'aménagement du territoire.

de l'aire forestière. En effet, outre les deux raisons invo- Aussi pour toutes ces raisons, je ne puis retirer mon inter-

quées plus haut, il est très rare que des reboisements vention mais je vous propose de la présenter sous forme de

compensant des défrichements autorisés soient effectués postulat en vous recommandant de la soutenir.

sur de bonnes terres et s'ils ont lieu, ils ne concernent en

général que de petites surfaces. Enfin, on tient déjà compte

du désir du motionnaire de renoncer à des boisements de M. Ruffy: L'initiative du canton de Neuchâtel et la motion

compensation en ce sens que, dans les régions où une transformée maintenant en postulat de M. Berger sont révé-

augmentation effective de l'aire forestière est prouvée, on latrices des tensions qui se manifestent entre les secteurs

peut actuellement déjà considérer un terrain où la forêt d'activité et dont l'enjeu est la disposition du sol. Dans le feu

s'installe spontanément comme une surface de compensa- de l'action, on fait flèche de tout bois, on confond des

tion et ordonner son entretien en lieu et place d'un reboise- notions comme occupation, utilisation et affectation juridi-

ment. La révision de la loi forestière en cours accorde toute que du sol. On se jette à la tête des chiffres, des pourcen-

son attention à ce problème. tages, pour prouver que des évolutions vont dans tel ou tel

sens ou se font au profit de telle ou telle activité. Or, la

Schriftliche Erklärung des Bundesrates plupart du temps, ces comparaisons reposent sur des statis-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tiques qui ne peuvent être comparées, établies qu'elles sont

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. sur des critères différents suivant les périodes.

Il est de bonne guerre pour l'agriculture de défendre son

M. Berger: Je rappelle que, par cette motion, je demande territoire dans la mesure où c'est elle qui fait presque

simplement que l'aire forestière se stabilise à la surface que exclusivement les frais des empiétements de l'urbanisation

nous connaissons aujourd'hui. Je précise également que je et qui voit avec envie le statut de protection juridique

ne demande même pas que la forêt fasse sa part de sacri- accordé à la forêt.

fice, si je puis m'exprimer ainsi, comme l'aire agricole doit le L'agriculture mène cependant un mauvais combat si elle

faire pour la construction notamment. Il s'agit, à notre avis, cherche à détourner l'attention de la progression anarchi-

de prendre toute mesure pour que l'aire forestière globale se que de l'urbanisation pour la fixer sur la forêt.

stabilise et de ce fait que les reboisements naturels et En l'absence de chiffres précis pour l'ensemble de la Suisse,

d'autres soient pris en compte. Je pense particulièrement je suis condamné à vous fournir quelques données concer-

aux rideaux abris et surtout aux reboisements nécessités nant le canton de Vaud en espérant qu'ils pourront être

par la protection des eaux potables. bientôt complétés.

Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs que l'aire forestière Dans le canton de Vaud, de 1910 à 1980, la part de la forêt a

est en augmentation mais je déplore, au niveau de la statisti- passé de 30,3 pour cent à 30,9 pour cent, soit un accroisse-

que, les différentes données entre les services. Il est difficile- ment de 0,6 pour cent. Les surfaces improductives ont

ment compréhensible que les données de l'Office fédéral de passé pendant la même période de 16,5 pour cent à

statistiques diffèrent de celui de l'Office fédéral des forêts. 15,7 pour cent, soit une réduction de 0,8 pour cent. La part

Je ne veux pas polémiquer sur ce point, mais je souhaite que des terres réservées à l'agriculture a passé de 47,8 pour cent

la mise en place aussi rapide que possible d'une statistique à 43,6 pour cent, soit une réduction de 4,2 pour cent. La part

unique et surtout crédible voie le jour sans tarder. des surfaces incultes enfin, comprenant les haies, les parcs

Je ne conteste nullement le principe qu'une reconstitution ainsi que les zones réservées à la construction, a passé de

soit nécessaire à l'échelon régional. Ce que je demande 5,5 pour cent à 9,9 pour cent, soit une progression de

c'est qu'il soit tenu compte des reboisements autres que 4,4 pour cent.

ceux destinés à compenser un défrichement, que ces der- Dans le canton de Vaud, toujours de 1910 à 1980, la forêt a

niers soient pris en compte dans le bilan global et qu'il ne reculé dans toutes les régions, excepté celles des Préalpes

soit pas nécessaire de reconstituer dans les communes ou et des Alpes. Entre 1968 et 1980, les gains forestiers ont été

les régions où l'aire forestière est en augmentation ou obtenus sur des sols dont la fertilité était faible à nulle, alors

stabilisée. Il serait toujours plus difficile à l'avenir, pour les que les pertes ont eu lieu dans les bons sols.

communes qui disposent de plans d'affectation bien établis A l'évidence, ce n'est pas la forêt qui est responsable de la

10. März 1986 155 Motion Berger

réduction du périmètre agricole, c'est exclusivement la Ersatzaufforstungen auf landwirtschaftlich wenig ergiebi-

construction. gen Flächen vorgenommen würden.

Je voudrais toutefois saisir l'occasion qu'offre cette contro- Dazu ist natürlich schon einiges zu sagen. Ich muss feststel-

verse pour insister sur l'insuffisance de nos statistiques len, dass dies keinesfalls das einzige Kriterium sein kann,

dans le domaine de l'utilisation du sol. Non seulement cela was der Bundesrat da feststellt. Der Bundesrat hat in dieser

n'est plus digne d'un Etat aussi avancé que le nôtre mais Beziehung unbedingt weitere Interessen zu berücksichti-

cela nous prive des moyens d'agir à bon escient. Nous gen, zum Beispiel die forstwirtschaftliche Eignung des

devons surmonter notre allergie aux statistiques et nous Bodens. Hier gibt es oft einen Zielkonflikt zwischen stand-

autres responsables politiques devons cesser de les tenir en ortangepasster Eignung und marktkonformer Eignung des

suspicion. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour qu'elles Bodens. Daraus kann politischer Zündstoff entstehen. Die

soient bonnes et crédibles comme le disait M. Berger. Les Bodenkarten, die in der eidgenössischen Forschungsanstalt

exemples fournissant la preuve de notre désintérêt à leur Zürich Reckenholz entstanden sind oder noch erarbeitet

égard abondent et spécialement pour celles concernant werden, könnten helfen, die Situation zu entschärfen, denn

l'utilisation du sol. La tentative qui a été faite en 1970 de sie bieten eine objektive Grundlage zur Beurteilung der

procéder au recensement en recourant à une trame hecto- Bodeneignung.

métrique a échoué. La statistique des transactions foncières Neben der Bodeneignung gibt es aber ein weiteres wichti-

prévue dans la première loi fédérale sur l'aménagement du ges Kriterium: Es müssen auch umweltschützerische und

territoire a disparu dans la seconde. Enfin, sur le plan volksgesundheitliche Ueberlegungen gemacht werden. In

général, la loi sur les statistiques fédérale a été reléguée en der Stadt Zürich zum Beispiel ist die seltsame Kompensa-

troisième priorité dans les Grandes lignes de la politique tions-Praxis bereits sprichwörtlich: In der Stadt bekommen

gouvernementale, c'est dire que nous ne la traiterons pas Private oder die Stadt selber die Bewilligung zum Bäumefäl-

dans le cadre de cette législature. len - wegen Strassen, Ueberbauungen, Sportplätzen usw. -,

Trop d'incertitudes, trop de flou régnent encore sur le sol et und die Aufforstung, die nach Forstpolizeigesetz gemacht

sur son occupation. Il y va de l'intérêt général d'avoir, dans werden muss, findet dann zum Beispiel auf dem Schnebel-

l'ensemble des secteurs d'activité, une vision clairede l'évo- horn statt. Nicht, dass dies dem höchsten Berg des Kantons

lution et de tout mettre en oeuvre pour améliorer les statisti- Zürich schaden würde, ganz und gar nicht, aber den Stadt-

ques dans ce domaine; sachons nous en souvenir au bon zürchern nützt das leider nichts, im Gegenteil, es schadet

moment. ihnen, wenn ihre grünen Lungen in der Stadt immer kleiner

Quant au postulat de M. Berger, nous ne pensons pas qu'il werden.

débouchera sur une modification profonde de l'évolution en Man hat über das Problem der vom Kanton Neuenburg und

faveur du secteur agricole, compte tenu des informations vom Motionär Berger geforderten Opfersymmetrie «Land-

que j'ai données. Il faut cependant reconnaître qu'il contri- wirtschaft-Forstwirtschaft» schon in der parlamentarischen

bue à une rigoureuse application de la législation fédérale Gruppe für forstliche Fragen gesprochen, deren Vizepräsi-

sur la forêt et qu'il vise indirectement à mettre en place les dentin zu sein ich die Ehre habe, und auch in anderen

instruments de mesure indispensables à une saine gestion forstlichen Gremien wie zum Beispiel im Vorstand des forst-

du sol. lichen Informationsdienstes. Die wohl treffendste Antwort

darauf hat möglicherweise ein Leserbriefschreiber in der

M. Martin: Je vous propose de rejeter la motion Berger, Zeitschrift «Wald und Holz» geliefert. Er meinte: «Es ist

transformée en postulat pour les raisons suivantes. M. Ruffy offensichtlich, dass der Druck der Landwirtschaft auf den

vient de donner des chiffres précis concernant l'évolution Wald sich in den letzten Jahren massiv verstärkt hat. Opfer-

dans le canton de Vaud. J'aimerais répéter que sur un plan symmetrie nennt man das und meint damit wohl, dass man

général, l'augmentation de la surface forestière est peu ein Opfer sucht, denn der Landwirt hat bis heute seinen

conséquente, bien moins qu'on veut le dire, spécialement Boden gegen Bezahlung meist über dem Ertragswert geop-

dans l'initiative du Grand Conseil neuchâtelois. Cette aug- fert. Geopfert werden soll nun aber der Wald, ein neuer Plan,

mentation se fait exclusivement en région de montagne, diesmal nicht von alt Bundesrat Wahlen, der würde sich an

essentiellement en raison de l'abandon par l'agriculture de den Kopf greifen,» - schreibt der Mann - «wenn er zusehen

terres trop marginales. Je pense particulièrement aux müsste, wie das beste Ackerland aus seiner Lebensarbeit

marais, aux friches, aux terrains trop pentus, aux pâturages zweckentfremdet wird. Und so sollen also neue Landwirt-

de haute montagne. Il faut rappeler que le rôle de la forêt en schaftsflächen geschaffen oder zum mindesten ersetzt

plaine est aussi essentiel pour la protection des eaux et de werden.»

l'environnement en général. Le danger de l'acceptation d'un Nachdem man über all das gesprochen hat, nachdem man

tel postulat serait que le transfert des zones forestières se das alles gelesen hat, nachdem man auch Leute kennt,

ferait uniquement vers la montagne, alors que le 80 pour welche wissen, wie gross der Stellenwert des Waldes für uns

cent de la population habite en plaine et que seul, le 25 pour alle ist, muss man sich schon überlegen, wie man nun

cent de ce territoire est couvert par la forêt. Stellung nehmen soll zur Totalrevision des Forstpolizeige-

En conclusion, je pense que le postulat n'apporte rien en ce setzes oder zu einer allfälligen Teilrevision. Ich glaube, hier

qui concerne l'évolution de la politique forestière puisque müssen wir einen Schuss vor den Bug geben; wir können

nous sommes actuellement en train de réviser la loi y rela- nicht alles akzeptieren. Wir werden sehr darüber wachen

tive. Il est normal que le problème soit analysé globalement müssen, dass es eine Revision zugunsten des Waldes wird

dans la nouvelle loi. Les solutions trouvées seront plus und nicht eine Revision zu Lasten des Waldes.

souples et mieux adaptées aux critères d'occupation de nos Ich bitte Sie sehr, die Motion unseres Kollegen Berger in

sols. Je vous demande donc de repousser ce postulat. diesem Sinn abzulehnen.

Frau Morf: In der Motionsantwort schreibt der Bundesrat, Mme Deneys: La Commission de la santé publique et de

dem Anliegen des Motionärs auf Verzicht von Ersatzauffor- l'environnement n'avait pas à traiter la motion Berger. Je

stungen wäre bereits heute insofern Rechnung getragen, als m'exprime donc ici à titre personnel, bien que les textes de

dann, wenn eine tatsächliche Zunahme des Waldareals auch l'initiative du canton de Neuchâtel et de la motion Berger se

regional nachgewiesen ist, eine einwachsende Fläche als recouvrent en bonne partie.

Rodungsersatz anerkannt und anstelle einer Aufforstung die En réalité, comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse,

Pflege dieser Einwuchsfläche verfügt werden könne. Der l'extension des forêts provient de deux causes tout à fait

Motionär hat ja schon im September 1985 eine Einfache distinctes: l'une, purement externe, résulte d'une améliora-

Anfrage eingereicht, auf die der Bundesrat geantwortet hat, tion des méthodes statistiques de recensement des forêts

er werde auch weiterhin darauf achten, dass dort, wo Wald qui se fait aujourd'hui sur la base de vues aériennes précises

durch Bauten verlorenginge und die Rodungen gemäss et non plus d'estimations plus ou moins sommaires sur le

Forstpolizeigesetz Kompensierungen erheischten, die terrain. Ce changement de méthode a entraîné une augmen-

Motion Berger 156 N 10 mars 1986

tation de surfaces parfois assez importante, en montagne nément et assurent ainsi un reboisement naturel. C'est la

surtout. Il faut en tout cas attendre les résultats de l'inven- raison pour laquelle la forêt suisse ne cesse de gagner en

taire national des forêts, qui seront disponibles dans quel- étendue. La nature n'a vraiment pas fini de nous étonner!

ques mois, et il faudra ensuite suivre attentivement l'évolu- Face à cette situation, le problème des reboisements de

tion de la surface forestière, sur la base de critères identi- compensation doit donc être traité avec souplesse et prag-

ques, avant de tirer des conclusions définitives. On ne peut matisme. Le rapport de la Commission de la santé publique

en tout cas pas retenir l'année 1985 comme année de et de l'environnement, que nous venons d'adopter, le sou-

référence. ligne du reste avec pertinence. Les agriculteurs de ce pays

Il est vrai, cependant, que la forêt s'est étendue, mais cette ne sauraient admettre que l'aire cultivable et labourable, en

extension, on l'a déjà dit, s'est produite dans les régions de constante diminution, soit encore amputée par des reboise-

montagne abandonnées par l'agriculture, tandis que les ments compensatoires résultant d'une application trop

bonnes terres agricoles du Plateau ont été transformées en schématique d'une loi déjà très rigide.

zones construites. Or, les forêts sont aussi indispensables à La motion Berger vient donc à point pour attirer l'attention

l'équilibre écologique du Moyen-Pays, en tout premier lieu à du Conseil fédéral sur cette situation. Son auteur accepte de

son agriculture, dont les capacités de rendement sont étroi- la transformer en postulat.

tement liées au maintien et à la productivité des sols. Faut-il Par conséquent, je vous invite à l'accepter, afin qu'on puisse

rappeler ici cette évidence que les espaces boisés consti- en tenir compte dans la mesure du possible lors de l'élabo-

tuent le plus sûr moyen, peut-être le seul, de maintenir à ration de la nouvelle loi forestière.

long terme la valeur des surfaces agricoles? Il n'est donc

pas judicieux ni raisonnable de modifier fondamentalement Nussbaumer: Böse Zungen behaupten, die Raumplanung

la pratique actuelle. On doit maintenir le principe d'exiger nach der heutigen Raumplanungsgesetzgebung sei bloss

des reboisements de compensation dans la région concer- ein Uebergang zum geordneten Landverlust, während zur-

née, mais des exceptions peuvent être admises et elle sont zeit vor dem Gesetz der Landverlust ein ungeordneter war.

déjà admises, puisqu'actuellement, lorsque l'on ne trouve Ich begreife sehr gut, dass der Kanton Neuenburg und auch

pas de surfaces appropriées pour un reboisement de com- Herr Kollege Berger hier einen Vorstoss eingereicht haben.

pensation à proximité du défrichement, soit on renonce à Im Kanton Neuenburg und auch in den übrigen Kantonen

celui-ci, soit on demande qu'il s'effectue dans une autre des Juras ist der Wald in den letzten 20 Jahren ungefähr ein

région. Prozent pro Jahr gewachsen. Es wäre nun aber falsch, wenn

La nouvelle loi forestière en préparation prévoit, au stade sich das Lager der Urproduktion, die Förster und die Land-

actuel d'élaboration du projet, que les reboisements de wirte, über den Boden streiten würde. Der landwirtschaftlich

compensation s'effectueront en règle générale dans la nutzbare Boden ist einer Bedrohung, um nicht zu sagen

même région, mais que l'on peut y renoncer ou les entre- einem Raubzug, wie nie zuvor ausgesetzt. Umweltschutz-

prendre ailleurs s'il n'y a que de bonnes terres agricoles à kreise, Förster und Landwirte müssen unbedingt zusam-

proximité. menhalten.

Enfin, l'évolution qualitative des forêts, et non seulement Anlässlich der Bodenrechtsberatung Ende der vierziger

révolution quantitative, mérite ici toute notre attention. Le Jahre sagte der damalige Bundesrat von Steiger, es müsse

dépérissement des conifères, par exemple, frappe de eine Aussöhnung zwischen bodenerhaltender und boden-

manière inquiétante les forêts et les pâturages boisés de la verändernder Nutzung gefunden werden. Diese Aussöh-

chaîne jurassienne. nung hat tatsächlich stattgefunden, aber, Herr Bundespräsi-

Le dépérissement des forêts n'est pas un sujet qu'on traite dent, nur auf dem Buckel der Landwirtschaftsböden. Und

lors d'une session extraordinaire des Chambres fédérales et auch heute noch glaubt man, landwirtschaftlicher Boden sei

qu'on range ensuite dans un tiroir. L'évolution récente du ein vermehrbares Gut in diesem Land, das ohne weiteres für

nombre d'arbres malades et d'espèces touchées, les alle möglichen Zwecke, die grösseren materiellen Gewinn

atteintes tout aussi graves que subissent les sols nous abwerfen, zweckentfremdet werden könne. Ich kann Ihnen

interdisent de prendre des mesures à la légère qui auraient sagen: Wir werden von selten der Landwirtschaft alles daran

pour effet de transférer, dans les régions les plus peuplées setzen, mit den Förstern, den Naturschutzkreisen und allen,

du pays, des terres agricoles en zones à bâtir, puis de denen das grüne Land mehr bedeutet als der Beton, zusam-

permettre de procéder à des défrichements sans compensa- menzustehen, um diesen Angriffen auf den landwirtschaftli-

tion, parce que la forêt s'étendrait naturellement en altitude, chen Boden Einhalt zu gebieten.

dans le Jura, les Préalpes et les Alpes. Ich bitte Sie, diesen Vorstoss abzulehnen, weil er eine

La loi sur la forêt est jusqu'ici notre seule loi efficace Entzweiung der Förster und der Landwirte bringen würde;

d'aménagement du territoire, et elle nous a permis d'éviter dies trotz allem Verständnis, das wir ihm gegenüber auf-

des désastres. Il y a des cas, Monsieur Berger, où il vaut bringen.

mieux être conservateur.

En conclusion, je vous prie de suivre la proposition du M. Berger: Bien que je ne souhaite pas engager une polémi-

Conseil fédéral et de refuser la motion Berger, même sous que autour des chiffres, j'en rappelle très rapidement deux

sa forme de postulat. qui émanent d'une réponse à une question que j'ai posée au

Conseil fédéral. D'après celui-ci, l'aire forestière augmente-

M. Thévoz: La situation de la forêt suisse est pour le moins rait annuellement de 3970 hectares et selon l'Office fédéral

paradoxale. des forêts, cette accroissement ne serait que de 1500 hec-

Il est incontestable que, d'un côté, son état de santé inspire tares. En réponse à la question de M. Martin, je précise qu'il

quelque inquiétude et nécessite des soins attentifs, notam- s'agit justement de pouvoir reconstituer dans les régions de

ment sous forme d'une meilleure gestion. Cela signifie que plaine mais en tenant compte également des plantations qui

son exploitation doit être mieux conduite, mais qu'il faut ont été faites une fois ou l'autre dans un but de protection

pour cela que son rendement économique insuffisant cesse de l'environnement et des eaux par exemple. Je ne demande

d'être une charge pour ses propriétaires. absolument pas la diminution de l'aire forestière, mais sa

C'est pourquoi nous attendons avec impatience le rapport stabilité. Par ailleurs, je transforme ma motion en postulat.

sur l'état des forêts que le Conseil fédéral nous avait promis

pour la fin de l'année dernière, lors du mémorable débat Bundespräsident Egli: Ich glaube, wir sind uns alle einig,

consacré à cet objet. A ma connaissance, ce rapport n'est dass unser Wald erhaltenswert ist. Gegner und Befürworter

pas encore sorti. der Motion sind dieser Auffassung. Unsere Gesetzgebung

Mais, d'un autre côté, on constate que, dès que la main de beabsichtigt, grundsätzlich den bestehenden Wald zu erhal-

l'homme n'intervient plus sur un territoire donné, par exem- ten. Aber wir müssen uns dagegen wehren, dass der Wald

ple peu propice à la culture, et le laisse en friche, de als etwas Statisches betrachtet wird. Der Wald ist etwas

vigoureux arbustes ne tardent pas à s'y développer sponta- Dynamisches, es entsteht neuer Wald, es verschwindet alter

10. März 1986 N 157 Motion Berger

Wald. Wollen Sie auch berücksichtigen, dass gerade heute

ganze Flächen von Wäldern eingehen, so dass wir notge-

drungen darauf angewiesen sind, dass andernorts neue

Wälder entstehen, wenn der Wald in seinem Bestand erhal-

ten bleiben soll. Ich glaube, eine Annahme der Motion

könnte zur Folge haben, dass jeglicher neuer Wald, der

irgendwo in abgelegenem Gebiet entsteht, das Recht gäbe,

im Flachland Wald abzuholzen. Das hätte mit der Zeit eine

Verschiebung des Waldes von einer Region in die andere

zur Folge, und dem müssen wir entgegenarbeiten.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.

Präsident: Wir bereinigen die Motion Berger. Herr Berger

selber beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

Der Bundesrat lehnt aber den Vorstoss auch als Postulat ab.

Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung als Postulat 55 Stimmen

Dagegen 57 Stimmen

Schiuse der Sitzung um 19.25 Uhr

La séance est levée à 19 h 25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Berger Forstgesetz. Aenderung

Motion Berger Loi sur les forêts. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

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Band I

Volume

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Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.105

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.03.1986 - 14:30

Date

Data

Seite 153-157

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Ref. No 20 014 156

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