Convention Against Torture: Effectiveness and Limitations

6. Oktober 1986 N 1335 Uebereinkommem gegen die Folter

Cantieni, Berichterstatter: Auf die Frage, wer von der Euro- peut conduire aucune politique dans l'indifférence. Or,

paratsdelegation gleichzeitig Mitglied der Europa-Union sei, l'heure de construction européenne - je crois que nous

gebe ich die gleiche Antwort wie unser Kommissionspräsi- allons nous entendre sur le vocabulaire, Monsieur Steffen, je

dent: Ich bin dort Mitglied; es ist mir nicht bekannt, wer dis l'oeuvre de construction européenne, vous m'avez saisi?

sonst noch von den übrigen Mitgliedern der Europaratsdele- merci! - ne déclenche pas la passion des masses, nous

gation Mitglied ist und wer nicht. devons bien le reconnaître. On l'a déjà dit plusieurs fois ici et

je dois, hélas! le répéter. Il faut donc travailler à l'élargisse-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je garde quatre impres- ment et à l'approfondissement de la base de notre politique

sions majeures du débat qui vient de se développer. européenne, il faut y travailler sans relâche.

Je confirme tout d'abord qu'il faut réellement accentuer ce Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les parlementai-

que nous avons appelé la «relance» du Conseil de l'Europe. res européens, et vous toutes et tous, Mesdames et Mes-

Je veux dire par là que l'élargissement des Communautés sieurs les conseillers nationaux, d'informer et de convaincre

aurait pour effet, si l'on n'y prend garde, une érosion cer- nos concitoyens de l'importance capitale de la construction

taine du rayonnement et de la signification du Conseil de de l'Europe, non seulement pour l'Europe elle-même, pour

l'Europe. Or, une telle tendance serait regrettable et dange- les organisations publiques qui la composent, mais bien

reuse pour l'équilibre et l'harmonie même de l'Europe. Si davantage pour l'avenir des Européens, pour l'avenir de

elle n'était pas enrayée, elle signifierait, à la longue, que le chaque Européen. En disant cela, et après avoir entendu

Conseil de l'Europe, ce rassemblement de la grande Europe, quelques fortes affirmations tout à l'heure, je juge l'admira-

le seul qui existe, n'aurait plus la force de porter son mes- ble image de Jean Monnet plus valable que jamais: «Nous

sage qui est d'abord, il faut y insister, le message des droits ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes.»

de l'homme. Une régression est inconcevable en nos temps

agressifs et souvent spoliateurs des valeurs de la civilisation. Präsident: Wir haben die beiden Geschäfte zu bereinigen.

Cette érosion signifierait aussi le déclin du rôle européen Der Bundesrat beantragt, seinen Bericht über die Tätigkei-

des Etats non membres des Communautés, dont la Suisse, ten der Schweiz im Europarat zur Kenntnis zu nehmen. Ein

et cela, non plus, nous ne pouvons le concevoir. La consoli- anderer Antrag ist nicht gestellt.

dation de Strasbourg et de ses institutions doit donc demeu- Die Schweizer Parlamentarier-Delegation beim Europarat

rer notre premier souci. beantragt, auch von ihrem Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein

Mais il faut bien comprendre - là est la deuxième dimension anderer Antrag ist nicht gestellt worden.

de cette réflexion - que notre volonté permanente de renfor-

cer le Conseil de l'Europe ne s'exprime jamais en un repli Zustimmung - Adhésion

méfiant de notre part à l'égard des autres institutions europ-

éennes. Au contraire, la Suisse doit continuer infatigable- An den Ständerat - Au Conseil des Etats

ment de rechercher le contact et les échanges avec les

organisations politiques, économiques, sociales, culturelles

de notre continent. Cette démarche est dictée par la part

solidaire que nous voulons continuer de prendre à la conso-

lidation de l'Europe, mais elle est dictée aussi par les inté-

#ST# 85.061

rêts de la Suisse, qui dépendent en effet très directement de

l'extérieur. La Suisse, moins que jamais, Monsieur Steffen, Uebereinkommen gegen die Folter

n'est une île. Le Conseil fédéral partage l'opinion qu'ont Convention contre la torture

exprimée les rapporteurs dans leurs rapports introductifs, et

il affirme avec eux que, décidément, les Suisses ne sont pas Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Oktober 1985 (BBI III, 285)

les seuls artisans de leur prospérité, pour ne parler que de Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1985 (FF III, 273)

cer aspect économique. Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986

Dès lors, au nom du Conseil fédéral, je remercie les memb- Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986

res de la Délégation parlementaire suisse de leur engage-

ment, de leur imagination, de leur disponibilité dans leur

mandat européen. Grâce à eux, l'Europe qui se construit

sous l'égide du Conseil de l'Europe est une Europe visible et

concrète ou, disons, plus visible et plus concrète. Vous Antrag der Kommission

évitez à l'institution, Mesdames et Messieurs les parlemen- Eintreten

taires, de vivre en quelque sorte pour elle-même (c'est un Proposition de la commission

danger pour les institutions internationales), administrant le Entrer en matière

ballet des échanges de notes diplomatiques.

Vous avez raison, d'une part, de vouloir davantage de moy- M. Dupont, rapporteur: C'est le 28 avril que cette convention

ens, davantage d'appuis pour l'accomplissement de votre a été adoptée à l'unanimité par notre commission, qui vous

cause - nous partageons sur ce point les remarques de propose d'en faire de même. Elle a en outre décidé, égale-

M. Müller quant à l'importance du Fonds de rétablissement ment à l'unanimité, de recommander à notre assemblée de

du Conseil de l'Europe. Et, d'autre part, vous avez raison transmettre la pétition d'Amnesty International au Conseil

d'insister sur la cohérence qu'il doit y avoir entre les déci- fédéral pour qu'il en prenne acte.

sions que nous prenons ici à Berne, avec effet sur le conti- Etant donné que la Convention contre la torture n'était pas

nent et sur la Suisse bien entendu, et les mêmes décisions combattue, elle aurait fort bien pu faire l'objet d'un rapport

que nous faisons prendre à Strasbourg. Il doit y avoir cohé- écrit, conformément à la pratique. La commission a cepen-

rence et parce que cette cohérence, Monsieur Müller, avait dant décidé de faire rapport oralement, afin de souligner

quelque peu disparu dans un projet soumis à consultation, l'importance de cette affaire pour la politique extérieure de

le Conseil fédéral, dans sa sagesse bien connue, l'a rétablie notre pays et celle concernant les Droits de l'homme et d'en

en supprimant des dispositions contradictoires dans son préciser la portée. Le texte de la pétition a été en revanche

droit interne. distribué aux membres du conseil pour des raisons d'ordre

Vous le voyez, Monsieur Pini, le vice-ministre des affaires pratique.

étrangères n'ignore ni les mérites des parlementaires suis- Convention générale. Pourquoi a-t-on besoin d'une nouvelle

ses - dont vous-même - ni l'existence même du Conseil de convention contre la torture puisque celle-ci est déjà inter-

l'Europe. Son passé de vieux combattant européen l'atteste, dite par plusieurs conventions et autres instruments de droit

qui lui permet d'ailleurs de comprendre tout à fait, dans ce international, autant sur le plan régional qu'universel?

sens, l'intervention fort justifiée de Mme Morf. Il ressort des renseignements fournis par Amnesty Interna-

J'en arrive à ma dernière remarque. En démocratie, on ne tional, par le Comité internationl de la Croix-Rouge et par

Convention contre la torture 1336 N 6 octobre 1986

d'autres sources, qu'en débit de ces interdictions, la torture son adoption. Toutefois, comme l'article 28 permet à un Etat

est utilisée dans plus de cinquante Etats de façon occasion- signataire de déclarer lors de la ratification - cela a été le cas

nelle ou systématique. La convention a été adoptée par de l'Union soviétique - qu'il refuse de reconnaître la compé-

l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre tence attribuée au comité, selon l'article 20, l'enquête est

1984, journée des Droits de l'homme, par consensus, c'est- devenue, dans la pratique, purement facultative. L'initiative

à-dire sans procéder à un scrutin. La convention se fonde, analogue, vu que la lutte contre la torture exige d'autres

pour l'essentiel, sur un projet du gouvernement suédois. La méthodes sur le plan international que les rapports prévus

proposition faite sur l'initiative de M. Jean-Jacques Gautier dans les conventions et la Déclaration des droits de

par l'entremise du Costa Rica, d'adopter un système d'ins- l'homme et nouvellement dans la Convention des Nations

pection préventive, non annoncée, s'inspirant des méthodes Unies contre la torture, un comité international d'experts a

du Comité international de la Croix-Rouge, ne pourra être élaboré, en 1977, sur l'initiative du juriste genevois Jean-

réalisée que sous forme de protocole facultatif à la présente Jacques Gautier, un projet de convention sur le traitement

convention. Je pense qu'il est intéressant de souligner les donné aux personnes incarcérées, prévoyant un système

points principaux du contenu de cette convention: L'action d'inspections à des fins préventives, inspiré dans une large

est mise sur la répression des tortionnaires. La torture est mesure par les méthodes employées par le Comité interna-

classée parmi les crimes internationalement proscrits. Les tional de la Croix-Rouge et par les principes qu'il applique,

signataires s'engagent à collaborer sur le plan international afin d'assurer l'instauration du système de ces inspections

pour poursuivre et punir les tortionnaires. L'action est donc dans le monde entier. Ce projet a été joint en 1978 à celui de

mise sur les mesures à prendre sur le plan national, pour la convention en tant que protocole additionnel et soumis

prévenir et punir la torture et sur la coopération internatio- aux Nations Unies en 1980 par le Costa Rica. Comme on ne

nale en vue de faciliter des poursuites. Le système interna- pouvait s'attendre à ce qu'une décision soit rapidement

tional d'exécution ne comprend que l'obligation de faire prise à son sujet, l'Assemblée parlementaire du Conseil de

rapport et à titre facultatif, la possibilité est donnée aux l'Europe-on y revient-prit une nouvelle initiative en 1982.

personnes et aux Etats de faire les communications à pro- Sa Commission juridique chargea la Commission internatio-

pos de cas de torture et de faire procéder à des enquêtes nale de juristes d'élaborer, avec l'assistance du Comité

officielles à leur sujet. La définition de la torture est relative- suisse contre la torture un projet de convention européenne

ment étroite et ne s'applique qu'aux actes d'agents qui, à contre la torture qui correspondrait quant au fond, en ce qui

titre officiel, infligent intentionnellement une douleur ou des concerne le système des inspections, au protocole addition-

souffrances aiguës physiques ou mentales à des fins déter- nel proposé par M. Jean-Jacques Gautier et déposé auprès

minées. Sont exclus les actes résultant de l'application de des Nations Unies.

mesures coercitives légales. Ceci pose en réalité un pro- Etant donné que les mécanismes prévus par la Convention

blème, car les Etats ont ainsi la possibilité de rétrécir le européenne des droits de l'Homme n'entrent en action que

champ d'application de la convention par des dispositions si une plainte est déposée, donc si l'on prétend que l'ar-

législatives. Chacun d'entre vous se rend compte qu'en fait ticle 3 a été violé, l'objectif principal du projet «nouvelle

la portée de la convention est limitée à la volonté d'applica- convention» est de prévenir la torture. Il est prévu de créer

tion correcte de celle-ci par les Etats qui l'adoptent. une commission qui, après avoir annoncé à un Etat signa-

Obligation de prendre des mesures sur le plan national: taire qu'elle a l'intention de procéder à une inspection sur

Comme Je l'ai déjà dit, il s'agit, avant tout de s'assurer que son territoire, peut, à tout moment et sans avis préalable,

les Etats poursuivront les auteurs présumés des tortures. Ils inspecter n'importe quel lieu de détention et s'entretenir

sont donc tenus de prendre des mesures efficaces pour avec les personnes qui sont incarcérées sans que des tiers

empêcher la torture. Ni l'état de guerre, ni un état d'excep- soient admis à l'entrevue.

tion, ni l'ordre d'une autorité publique ne peuvent être Les activités du Comité international de la Croix-Rouge ne

invoqués pour justifier la torture. Tous les actes de torture seraient pas affectées par la nouvelle convention. Le CICR

doivent être considérés comme des infractions graves, pas- estime que le projet du Conseil de l'Europe compléterait

sibles de peine appropriées. Les signataires garantissent opportunément les Conventions de Genève. On espère

aux victimes le droit d'obtenir réparation et d'être indem- qu'une fois appliqué et s'il donne satisfaction, ce système

nisés. Les tribunaux compétents pour la poursuite de tor- servira de modèle pour d'autres régions du monde et stimu-

tionnaires sont déterminés par les principes de la territoria- lera les efforts entrepris en ce sens par les Nations Unies.

lité et de la personnalité. Il est interdit d'utiliser des déclara- Comme d'autre part les Etats membres du Conseil de l'Eur-

tions dont on a la preuve qu'elles ont été obtenues sous la ope peuvent, eux aussi, se rendre coupables de torture et

contrainte. C'est le cas d'ailleurs le plus commun et le plus d'autres peines ou traitements cruels, des accusations y

flagrant. relatives ayant effectivement été formulées contre certains

Obligations sur le plan international. Les Etats sont tenus d'entre eux, la convention a sa raison d'être pour notre

d'appliquer les quelques principes suivants: le non-refoule- continent aussi notamment à titre préventif.

ment, le principe n'est applicable qu'en raison de motifs Si tout va bien, on peut espérer que ce projet de convention

réels-la juridiction universelle en rapport avec l'application européenne sera soumis, au cours de ces prochaines

de cette règle. Chaque Etat est tenu, selon ce principe, années, aux pays membres du Conseil de l'Europe pour

d'établir sa compétence indépendamment des principes de signature et ratification.

la territorialité et de la personnalité, aux fins de poursuivre En conséquence, je vous propose, comme l'a fait votre

les infractions visées par la convention, lorsque l'auteur commission, d'adopter à l'unanimité cette convention.

d'une de ces infractions se trouve sur son territoire et qu'il 86.253 Pétition Amnesty International. L'article 40 du Règle-

ne l'extrade pas; l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire ment du Conseil national prévoit que les pétitions doivent

la plus complète possible. être examinées d'abord par la Commission des pétitions et

A l'article 19, l'on traite des moyens d'appliquer la conven- l'examen des constitutions cantonales. Toutefois, si la péti-

tion sur le plan international. L'unique obligation prévue par tion concerne une affaire pendante, la commission compé-

le traité est la présentation par les Etats de rapports périodi- tente pour cette affaire procède à l'examen de la pétition. La

ques sur l'application de la convention. Communication commission unanime a décidé de vous proposer de trans-

faite par un Etat: Cette disposition n'a qu'un caractère mettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne

facultatif. Le comité n'a aucune attribution qui lui permet- acte conformément à l'article 40, 2e alinéa, du Règlement.

ttrait de constater que la convention a été violée. La commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel

L'article 22 traite des communications émanant de particu- la Suisse pourrait contribuer de manière efficace à la sup-

liers. Cette disposition, là encore, n'est que facultative. La pression de la torture si elle ratifie la convention. Notre pays

possibilité de procéder à une enquête, sans qu'une commu- travaille aussi très activement à l'élaboration de la Conven-

nication ait été faite, constituerait le principal avantage de la tion européenne contre la torture dont je viens de parler et

présente convention et justifierait, selon de nombreux avis, qui fait suite à l'initiative prise par M. Jean-Jacques Gautier.

6. Oktober 1986 N 1337 Uebereinkommen gegen die Folter

Enfin, nous soutenons la Commission des droits de wirklichung der idealen Gesellschaft, aber doch eine lang-

l'Homme des Nations Unies qui demande l'institution d'un same Annäherung daran, eine Distanzname auch zum Un-

rapporteur spécial pour les cas de torture. Si besoin est, la recht.

Suisse intervient aussi sur le plan bilatéral auprès des gou- Wir haben in diesem Jahrhundert schlimme Rückfälle erlebt,

vernements en cause. Elle accorde aussi un soutien finan- weil der technische Fortschritt das Instrumentarium bereit-

cier à la Commission internationale des juristes. stellte, um staatliche Herrschaft totalitär auszuüben. So wie

En ce qui concerne la requête des pétitionnaires, selon es leichter ist, zu zerstören als aufzubauen, so müssen wir

laquelle la Suisse devrait donner une grande importance à auch mehr Kraft aufwenden, diese Rückschläge zu überwin-

ses efforts lors de l'appréciation d'objets relatifs à l'aide den, die mit besserer Einsicht und Voraussicht vermeidbar

économique et financière afin de contribuer à la suppres- gewesen wären.

sion de la torture. Je renvoie aux remarques faites par Selbst die mächtigsten Diktaturen der Gegenwart können

M. Aubert, conseiller fédéral, qui s'est largement exprimé sich dem Postulat der Menschenrechtsverwirklichung nicht

dans ce domaine. mehr entziehen. Die Fortschritte von Tag zu Tag mögen

On se rapportera également à ce propos au chiffre 24 du unmerklich sein, aber sie sind da. Die physische Ausschal-

rapport que le Conseil fédéral a présenté en 1982 sur la tung von Oppositionellen, die zur Zeit der Säuberungen

politique de la Suisse en matière de protection des droits de 1937 bis 1939 in der Sowjetunion Millionen dahinraffte,

l'homme. gehört der Vergangenheit an. Wenn Folterungen häufig

geblieben sind, so sind sie doch seltener geworden; auch

Sager, Berichterstatter: Die Kommission für auswärtige haben sie die physische Eliminierung weitgehend ersetzt,

Angelegenheiten hat das Uebereinkommen gegen die Folter und das ist in der Regel ein leichter Fortschritt.

geprüft und befürwortet einstimmig dessen Ratifizierung Als 1948 die Sowjetunion der Erklärung der Allgemeinen

durch den Bundesrat. Menschenrechte zustimmte, hat sie sich zweifellos von der

Gegen diese Konvention kann kein vernünftiger Grund erho- Ueberlegung leiten lassen, das diene ihrem internationalen

ben werden, daher hätte sich die Kommission mit einem Ansehen, und in ihrem Herrschaftsbereich bleibe sie omni-

schriftlichen Bericht begnügen können. Sie beschloss indes potent. In der Folge musste und muss die Kremlführung

eine mündliche Berichterstattung, um die Wichtigkeit der erleben, dass die Bürger der Sowjetunion sich ihrer Rechte

damit aufgeworfenen Frage und die Bedeutung der damit bewusst werden. Die Schlussakte von Helsinki hat eine

visierten Plage zu unterstreichen. Der Botschaft, deren Lek- unerwartete, sehr bedeutungsvolle Wende eingeleitet. Mit

türe sich lohnt, sowie den Ausführungen des Kommissions- jeder weiteren internationalen Konvention zur Verbesserung

präsidenten konnten Sie alle notwendigen Angaben entneh- der Menschenrechte, der beizutreten auch die Sowjetunion

men. Sie erfuhren daraus, dass das vorliegende internatio- einem wachsenden moralischen Druck untersteht, verbes-

nale Uebereinkommen nicht das erste Instrument darstellt, sert sich die Lage der Menschenrechte. Der Weg ist lang;

das zur Bekämpfung der Folter geschmiedet worden ist, einen kurzen zu erhoffen ist illusorisch, weil die innere

wobei allerdings diese Konvention sehr viel detaillierter ist Ueberwindung des Unrechtsstaates Jahrzehnte erfordert.

und über das Verbot der Folter hinaus geht, indem sie Wege Einen kurzen Weg von uns aus zu erzwingen ist verbreche-

zu dessen Durchsetzung weist. Die Folter wird zu einem risch, weil ein militärischer Krieg unsägliches Leid und

international geächteten Verbrechen erklärt und die Signa- Chaos schafft. Damit der Weg überhaupt begangen wird, ist

tarstaaten verpflichten sich zur internationalen Zusammen- der ständige Druck notwendig. Ein Element, ein Mosaik-

arbeit bei der Verfolgung und Bestrafung von Folterern. Im steinchen zum Bild ist nicht bloss die Ratifizierung der

Vordergrund stehen innerstaatliche Massnahmen zur Ver- Konvention gegen die Folter, sondern die Frage an die

hinderung der Folter und zu deren Bestrafung sowie zwi- Regierungen jener Länder, in denen gefoltert wird, ob sie

schenstaatliche Zusammenarbeit zur Erleichterung der diese Konvention ratifiziert haben und einhalten.

Strafverfolgung. Dadurch sind die Maschen des Netzes In den Dienst dieser Absicht stellt sich die Petition von

etwas enger geknüpft worden, jedoch nicht so eng, dass Amnesty International. Die Kommission für auswärtige

sich allzuviele Staaten geweigert hätten, die Konvention zu Angelegenheiten hat zustimmend davon Kenntnis genom-

ratifizieren. men und sie mit der Bitte um Kenntnisnahme dem Bundes-

Ein Kompromiss zwischen dem Wünschbaren und dem Rea- rat zugeleitet. Allerdings sollten wir zur Erreichung des

lisierbaren war auch hier anzustreben. Trotz des Fortschrit- Zieles nicht die nur in Ausnahmefällen richtigen und nur

tes, den diese neue Konvention verheisst, kann man sich kurzfristig wirksamen Mittel des Boykotts einsetzen. Wirksa-

fragen, ob eine weitere Konvention sinnvoll sei, nachdem mer als Handelsverbote ist der Verzicht auf Subventionie-

das Folterverbot etwa in der Allgemeinen Erklärung der rung, etwa durch langfristige Kredite und durch den Export

Menschen rechte von 1948 und im internationalen Pakt über hoher Technologien. Besser als ein Boykott der kulturellen

die bürgerlichen und politischen Rechte von 1966 bislang Beziehung ist deren Verstärkung, auch um die Botschaft

sein Ziel verfehlt hat. Eine weitere Konvention, so könnte des etwas helleren Graus in die Regionen des etwas dunkle-

man argumentieren, bleibe unbehelflich, besser sei es, den ren Graus zu tragen, und an die Regierenden auf der

bisherigen Rechtssätzen endlich Nachachtung zu verschaf- Gesprächsebene international immer wieder die Frage:

fen. Man wird auf solche Ueberlegungen antworten müssen, Haben Sie zum Beispiel die Konvention gegen die Folter

dass sich der Kampf ums Recht weder in einem Tag noch unterzeichnet, halten Sie dieses Versprechen ein? Wir müs-

mit einer Konvention gewinnen lässt. Vielmehr geht es um sen diese Frage unverzagt wiederholen, weil steter Tropfen

einen langsamen Prozess, wie denn auch die Ueberwindung schliesslich Steine höhlt.

des Faustrechts Jahrhunderte gebraucht hat. Zum Schluss eine persönliche Bemerkung: Ich unterstütze

Gefoltert wird in vielen Staaten, in Chile und Nicaragua, in den Antrag von Herrn Renschier auf Unterstellung dieser

Aethiopien und Südafrika. Gefoltert wird vor allem in kom- Kovention unter das Referendum, weil auf diese Weise aus-

munistisch geführten Staaten. Das Völkerrecht hat es senpolitische Fragen sowohl näher an das Volk als auch

schwer, sich durchzusetzen; es kann sich nicht wie das besser in die Mitverantwortung des Volkes gerückt werden.

Landesrecht der Polizeigewalt bedienen. Es bleibt angewie-

sen auf die Menschen guten Willens, die sich ihm unterstel- Präsident: Das Wort hat Herr Renschier, der zugleich seinen

len, die für seine Anerkennung plädieren, die seine Verlet- Antrag zu Artikel 2 begründet.

zung kritisieren und moralisch ahnden.

Der langsame Weg - erschwert durch die Machtanmassung Renschier: Die Folter ist bereits in mehreren internationalen

von Diktatoren - erfüllt viele mit Pessimismus und gelegent- Vereinbarungen und Erklärungen verboten, beispielsweise

lich sogar mit Hoffnungslosigkeit. Dagegen hilft die Ein- in der Allgemeinen Uno-Erklärung der Menschenrechte, in

sicht, dass sich Fortschritte nur im steten Bemühen erzielen den Genfer Konventionen, im Internationalen Pakt über bür-

lassen, in einem Bemühen, das ein Auf und Ab kennt, aber gerliche und politische Rechte sowie in der Europäischen

letztlich doch echte Fortschritte erlaubt, zwar nicht die Ver- Menschenrechtskonvention. Dennoch kommen Folterme-

Convention contre la torture 1338 N 6 octobre 1986

thoden weiterhin täglich zur Anwendung. Ich habe den kam nämlich letzte Woche auch zu einem anderen als der

Eindruck- im Gegensatz zu Herrn Sager-, dass die Folter Bundesrat. Wenn schon letzte Woche bei den beiden

nicht ab-, sondern zunimmt, sie arbeitet aber mit subtileren Zusatzprotokollen eine multilaterale Rechtsvereinheitli-

Methoden, als das früher vielleicht üblich war. Amnesty chung vermutet wurde, liegt diese Vermutung beim Ueber-

International hat sich grosse Verdienste darum erworben, einkommen gegen die Folter noch wesentlich näher. Arti-

dass die Weltöffentlichkeit immer wieder - und zwar auf- kel 8 bestimmt beispielsweise, dass Folterhandlungen als

grund von konkreten und geprüften Fällen - von Folterun- Straftaten gelten, die in jedem bestehenden und neuen

gen Kenntnis erhält. Allein seit 1980 hat Amnesty Internatio- Auslieferungsvertrag einbezogen sind. Hier liegt sogar eine

nal Berichte über Folterungen und Misshandlungen aus Self-executing-Funktion vor.

rund 100 Ländern erhalten. Dennoch verlange ich mit meinem Antrag nicht die Unter-

Das vorliegende Uebereinkommen ist ein weiterer Schritt stellung des Uebereinkommens unter Artikel 89 Absatz 3,

zur internationalen Aechtung der Folter. Leider enthält das sondern unter Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfassung,

Abkommen aber kein allgemeingültiges, wirksames Durch- also nicht die Unterstellung wegen multinationaler Rechts-

setzungsinstrumentarium für die Ahndung von Verstössen vereinheitlichung, sondern die Unterstellung aufgrund des

gegen das Verbot der Folter. Obligatorisch ist lediglich die freien Ermessens des Parlamentes. Mit dieser Unterstellung

jährliche Berichterstattung der Vertragsstaaten an den Aus- soll zum Ausdruck gebracht werden, dass das Parlament

schuss gegen die Folter. Dieser Ausschuss kann zwar bei dem Uebereinkommen eine wesentliche Tragweite beimisst;

Verdacht auf Folterung von Vertragsstaaten Auskünfte ver- denn das soll ja ein Kriterium sein, wenn das Parlament

langen und sogar vertrauliche Untersuchungen durchfüh- nach Artikel 89 Absatz 4 BV eine Unterstellung unter das

ren. Die Vertragsstaaten sind jedoch nicht gezwungen, diese Staatsvertragsreferendum vorsehen will.

Tätigkeit des Ausschusses anzuerkennen. Ebenso steht es Mit dem fakultativen Referendum kann unterstrichen wer-

den Vertragsstaaten frei, die Beschwerde eines Staates den, dass das Parlament dem Kampf gegen Folter und

gegen einen anderen sowie die Individualbeschwerde zu andere grausame, unmenschliche und erniedrigende

akzeptieren oder es nicht zu tun. Dieses Uebereinkommen Behandlungen oder Strafen ein grosses Gewicht auf natio-

sieht auch keinerlei Sanktionen vor. Die Konvention ist naler, zwischenstaatlicher und multilateraler Ebene bei-

somit ein Dokument der minimalsten Verständigung. Das misst.

Dokument trägt ausgesprochenen Kompromisscharakter. Das Uebereinkommen soll trotz seiner Mängel, die ich

Bedauerlich ist insbesondere die einschränkende Definition erwähnt habe, nicht einfach nur vom Parlament - ohne

der Folter. Leiden, die aus sogenannten gesetzmässigen Einbezug des Volkes - verabschiedet werden, sondern das

Sanktionen entstehen, beispielsweise durch Handlungen Volk soll daran partizipieren - mit der Möglichkeit, das

von Polizeiorganen, gelten nicht als Folter. Referendum zu ergreifen. Wird das Referendum nicht ergrif-

Trotz der Mängel des Uebereinkommens befürwortet die fen-was ja zu erwarten ist-, hat das stimmberechtigte Volk

sozialdemokratische Fraktion seine Ratifikation. Sie stillschweigend seine Zustimmung zu diesem Uebereinkom-

begrüsst selbstverständlich auch, dass die Schweiz sowohl men gegeben; das Uebereinkommen ist dann auf breiter

die Staats- wie auch die Individualbeschwerde anerkennt. Ebene abgestützt, nämlich vom Volk und nicht nur vom

Neben dem unzulänglichen Durchsetzungsinstrumentarium Parlament. Wenn das Volk stillschweigend zugestimmt hat,

enthält das Uebereinkommen wichtige Verpflichtungen zu kann man auch annehmen, dass damit der Gesetzgeber den

innerstaatlichen Massnahmen und auf zwischenstaatlicher Auftrag des Volkes hat, die innerstaatlichen und zwischen-

Ebene. In diesen beiden Bereichen kann die Schweiz ein staatlichen Massnahmen auf dem Gebiet «Kampf gegen die

gutes Beispiel geben und damit dazu beitragen, dass der Folter» zu ergreifen und durchzusetzen.

Kampf gegen die Folter und andere grausame, unmenschli- Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

che und erniedrigende Behandlungen oder Strafen erfolg-

reich ist. M. Eggly-Genève: Le groupe libéral ne peut que se féliciter

Besondere Beachtung verdienen in diesem Zusammenhang de cette convention de l'ONU pour lutter contre la torture. Il

die folgenden Verpflichtungen, die im Uebereinkommen était bon que la Suisse la signât dès le premier jour possible,

enthalten sind: ce qu'elle a fait. Et l'on ne voit pas qui, dans ce conseil,

1. Wirksame gesetzgeberische, verwaltungsmässige, s'opposerait à une ratification qui correspond si totalement

gerichtliche oder sonstige Massnahmen, um Folterungen in à nos principes, à notre manière de considérer la personne

der Schweiz zu verhindern. et de la respecter.

2. Unterricht und Aufklärung über das Verbot der Folter als Bien sûr, la Suisse aime particulièrement les conventions

vollwertiger Bestandteil der Ausbildung des mit dem Geset- efficaces. Le groupe libéral partage le regret du Conseil

zesvollzug betrauten zivilen und militärischen Personals. fédéral quant au caractère facultatif de l'article 20 de la

3. Das Verbot der Ausweisung, Abschiebung oder Ausliefe- convention qui prévoit un droit direct de surveillance d'un

rung einer Person in einen anderen Staat, wenn stichhaltige comité constitué à cet effet. Il est évident qu'en se sous-

Gründe für die Annahme bestehen, dass diese Person dort trayant à cet article un pays prévoit l'échappatoire, ou tout

Gefahr läuft, gefoltert zu werden. au moins la couverture implicite des pratiques de torture.

In diesen drei Bereichen kann die Schweiz mit gutem Bei- C'est triste. Néanmoins, cette convention à plusieurs étages

spiel vorangehen, indem diese Bestimmungen strikte einge- représente un progrès. Deux autres articles facultatifs per-

halten werden. mettent au comité d'examiner le bien-fondé de plaintes,

Nun zur Begründung meines Antrages, das Uebereinkom- même de particuliers: ils sont importants. Il allait sans dire

men dem fakultativen Referendum gemäss Artikel 89 que la Suisse les accepterait d'emblée.

Absatz 4 der Bundesverfassung zu unterstellen: Letzte Comme l'a dit le rapporteur alémanique, M. Sager, l'effort

Woche hat die Ratsmehrheit die beiden Zusatzprotokolle doit se poursuivre inlassablement. La pression morale et

Nr. 6 und 7 zur Europäischen Menschenrechtskonvention politique doit être constante contre la torture. Cette conven-

dem fakultativen Referendum unterstellt, und zwar gemäss tion n'est pas satisfaisante, mais elle représente néanmoins

Artikel 89 Absatz 3 Buchstabe c BV. Die Frage des fakultati- un progrès. Elle n'est pas l'aboutissement souhaitable, mais

ven Referendums stellt sich nach meiner Meinung gerade elle représente une pression.

im Rückblick auf die Diskussion von letzter Woche auch bei La torture, c'est vrai, n'est que trop courante aujourd'hui de

diesem Uebereinkommen gegen die Folter. Der Bundesrat par le monde. La Commission des droits de l'homme de

macht in seiner Botschaft geltend, das Staatsvertragsrefe- l'ONU a nommé - cela apparaît dans le message - un

rendum nach Artikel 89 Absatz 3 sei nicht gegeben. Erweist rapporteur spécial qui devrait chercher à intervenir auprès

insbesondere darauf hin, dass keine multilaterale Rechtsver- de tout Etat suspect, même si cet Etat n'est pas signataire de

einheitlichung vorliege. la convention. Voici encore une pression supplémentaire.

Nach dem Entscheid der letzten Woche müsste der Rat nach Puisse-t-elle contribuer à faire reculer le phénomène de la

meiner Auffassung zu einem anderen Schluss kommen; er torture!

6. Oktober 1986 1339 Uebereinkommen gegen die Folter

Mais il faut aussi saluer l'intention du Conseil fédéral de opportunisme parlementaire en la matière. En l'occurrence,

prendre une part active à l'élaboration de la révision d'une l'application de l'article 89 ne s'impose absolument pas à

convention du Conseil de l'Europe qui pourrait aller plus notre conseil. C'est la raison pour laquelle, et dans le même

loin dans la lutte contre la torture, notamment grâce à esprit dans lequel nous étions intervenus la semaine der-

l'obligation qui serait faite à tous les Etats signataires, et nière, nous nous opposons à la proposition de M. Ren-

sans réserves cette fois, d'accepter en tout temps un con- schler.

trôle objectif. Ce serait s'inspirer directement d'un projet

suisse, celui qu'essayait avec ardeur de promouvoir le Gene- M. Longet: Je voudrais également dire ma satisfaction que

vois Jean-Jacques Gautier. Que l'Europe comme telle puisse notre pays puisse maintenant ratifier cette convention qui

se manifester de la sorte, qu'elle puisse se manifester en vient s'ajouter à une série d'autres instruments dont a parlé

pointe, en tirant peut-être plus loin, dans quelques années, tout à l'heure le président de la commission.

la convention de l'ONU, que la Suisse ait une part active à La torture, en effet, comme le souligne le Conseil fédéral

cet effort européen, voilà ce qu'on doit souhaiter! C'est dans dans son message, n'est pas un vestige d'un lointain Moyen

cet esprit et dans cette perspective que le groupe libéral Age mais malheureusement une pratique dont on doit cons-

votera la ratification de la convention des Nations Unies tater le développement comme stade suprême de la violence

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, d'Etat face aux individus. Il est indispensable, et nous nous

inhumains ou dégradants. réjouissons que nous le manifestions aujourd'hui, que la

Quant à la pétition d'Amnesty International, le groupe se communauté internationale, ou plus précisément, les pays

rallie à la proposition de la commission: prendre connais- attachés aux droits élémentaires de la personne humaine, à

sance et transmettre au Conseil fédéral. l'inviolabilité de la personne hmaine, réagissent très ferme-

Permettez-moi maintenant de prendre position sur la propo- ment. Nous devons le faire pour tenter d'enrayer cette évolu-

sition de M. Renschler qui veut ouvrir le référendum facul- tion qui nous ramène vers une barbarie, mais une barbarie

tatif. Puisque le groupe libéral a obtenu de vous la possibi- dotée des moyens de la technologie moderne.

lité du référendum facultatif pour les protocoles 6 et 7 de la Je partage en l'occurrence complètement l'appréciation du

Convention européenne des droits de l'homme, il se doit Conseil fédéral lorsqu'il assimile les pratiques en usage

bien sûr de prendre position ici sur la proposition de dans certains régimes intégristes, comme la lapidation ou

M. Renschler. Tout d'abord, pour dire qu'il est d'accord avec l'amputation de membres, à la torture. Encore faut-il voir si

le Conseil fédéral. Il n'y a rien de directement applicable juridiquement cette interprétation sera couverte par le texte.

dans notre droit interne. Ce n'est pas, comme on dit en bon Le problème majeur que nous avons à affronter dans la lutte

français «un traité self-executing». Il n'y a qu'à prendre contre la torture est le fait que les tortionnaires sont des

l'article 4 de la convention: tout Etat veille à ce que la Etats. On a affaire à des Etats, des Etats sujets de droit

pratique de la torture soit réprimée pénalement. Il s'agit international, qui ne reculeront pas devant des bons senti-

donc d'une recommandation. Contrairement à ce qu'il en ments, devant des appels à l'humanité. C'est là que les

était la semaine dernière, je crois que nous sommes bien réserves formulées, notamment par M. Renschler, sur le

d'accord - et M. Renschler aussi - l'article 89, alinéa 3 ne manque d'instruments concrets pour obtenir un résultat

s'applique pas, et M. Renschler ne demande pas l'applica- prennent tout leur poids. Nous pensons qu'il nous faut faire

tion de cet article. Il demande que le Parlement utilise davantage que simplement signer un instrument et je vou-

l'article89, alinéa 4, pourouvrirlapossibilitédu référendum. drais proposer au Conseil fédéral une action concrète qui

Or, nous comprenons cet alinéa 4 de l'article 89 comme pourrait nous rendre plus efficaces dans cette lutte contre la

étant prévu pour des cas particulièrement importants pour torture.

la Suisse, des cas sur lesquels le peuple devrait être con- Ce que les Etats qui pratiquent la torture craignent le plus,

sulté dans l'esprit de nos institutions, quand bien même les c'est que leurs agissements se sachent. Si l'on n'a pas de

conditions de l'alinéa 3 ne seraient pas remplies et ne devra- grands instruments de sanctions juridiques, reste alors la

ient pas l'amener à pouvoir voter. Il ne s'agit donc pas d'une sanction de l'opinion publique, en tout cas là où cette

unification multilatérale du droit, mais de quelque chose qui opinion peut se manifester. Dès lors, je voudrais que nous

est jugé important. puissions, nous, et en particulier le Conseil fédéral, nous

En ce qui concerne l'interdiction de la torture et la sanction engager et nous employer à mettre davantage en évidence

pénale des actes qui s'y rapportent, voilà une chose qui est les situations, les dénoncer, participer à l'effort de mobilisa-

absolument évidente pour nous. Il n'y a rien là qui soit de tion de l'opinion publique, car c'est bel et bien la seule arme

nature à nous troubler, à provoquer la contestation. Nous effective qu'on pourra opposer à l'avancée de ces pratiques

participons tout simplement à une pression internationale scandaleuses de torture, de la part d'Etats.

exercée sur d'autres. Il n'y a rien de commun, par consé- A mon sens, sans ce travail de mobilisation de l'opinion

quent, avec des conventions qui ne représentent pas une publique, les objectifs de la convention risquent d'être relati-

unification multilatérale du droit, mais des conventions qui vement peu près d'être atteints, et je dirai même que ce

seraient de nature à provoquer chez nous la discussion, travail de mobilisation est la condition pour atteindre ces

voire la contestation. objectifs. J'ai l'impression que sinon la convention risque

Je pense, par exemple, Monsieur Renschler, à la Charte d'être un papier parmi d'autres, une pierre dans une cons-

sociale européenne. Cette dernière, en effet, pourrait provo- truction, mais peut-être pas suffisamment solide pour per-

quer la discussion au sein du peuple suisse, la contestation, mettre d'enrayer la progression de ce que nous voudrions

car elle contient des recommandations qui peuvent aller à supprimer à tout jamais.

rencontre de ce que pensent certaines personnes de certai- Nous ne voudrions pas que cette convention devienne un

nes pratiques chez nous. C'est la raison pour laquelle on «tigre de papier» de plus, nous voudrions qu'elle entraîne

pourrait en discuter. A ce moment-là, le Parlement pourrait non seulement une adhésion juridique mais aussi une adhé-

décider de l'opportunité de recourir à l'alinéa 4 de l'ar- sion politique. Le levier pour ce travail d'opinion que le

ticle 89, mais ici, nous ne voyons pas l'utilité d'un tel Conseil fédéral devrait aider à faire doit être cherché autour

recours. Ni l'importance du sujet, ni le risque de contesta- du rapport annuel que le Comité contre la torture, institué

tion, ni la régularité d'une pratique démocratique, ni le par la convention, doit établir à teneur de l'article 19. Nous

respect des droits populaires ne commandent le recours à avons ici un instrument pratique, concret, que nous pou-

l'alinéa 4 de l'article 89. On comprend mal les vrais motifs de vons utiliser. Ce rapport, comme beaucoup d'autres, peut

M. Renschler. Je me demande donc si vous n'avez pas aboutir dans un tiroir, il peut être diffusé à usage interne,

déposé cette proposition un peu par représailles contre mais on peut aussi en faire une arme contre la torture. C'est

notre proposition de la semaine dernière - ce qui serait ce que j'aimerais que le Conseil fédéral puisse faire, et qu'il

quand même une drôle d'idée. nous dise que, à partir des instruments qu'on lui donne, par

Nous, les libéraux, sommes contre une manière de jouer rapport à cet engagement que nous prenons de participer à

avec les droits du peuple. Nous sommes donc opposés à un la lutte contre la torture, on va plus loin que simplement

Convention contre la torture 1340 N 6 octobre 1986

déposer notre signature, réaffirmer des principes; on essaie Mme Jaggi: Le Conseil fédéral nous demande donc de

de participer à la mobilisation de l'opinion publique. pouvoir ratifier cette convention contre la torture que la

Telle est la proposition concrète que je voulais faire dans ce Suisse a signée dès le 4 février 1985, c'est-à-dire le jour

débat. même de l'ouverture à la signature.

Ce n'est évidemment pas la ratification qui pose problème

Bonny: Unsere Fraktion stimmt der Ratifikation der Konven- ici, plusieurs orateurs s'en sont d'ailleurs félicités. Un

tion gegen die Folter zu. Es bedarf nicht langer Worte, um consensus se manifeste de toute évidence dans ce conseil,

diese Zustimmung zu begründen: Das Weltgeschehen auf comme cela fut le cas en commission où ce fut l'unanimité.

den verschiedensten Kontinenten zeigt, dass das Thema En revanche, c'est plutôt l'application de cette convention

Folter leider nicht an Aktualität verloren, sondern eher qui pourrait faire problème.

gewonnen hat. Wenn wir zustimmen, so noch aus dem En ce qui concerne l'article 3 de la convention, je voudrais

spezifischen Grunde, weil wir der Meinung sind, dass poser deux questions au Conseil fédéral. Cet article 3 inter-

gerade auf diesem Gebiet auch das Universalitätsprinzip, dit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers

das eine der Konstanten unserer Aussenpolitik ist, beson- un pays dans lequel il existe des motifs sérieux de croire

dere Beachtung finden soll. Wir haben den Eindruck, dass qu'elle risque d'être soumise à la torture. Une note se

manchmal allzu sehr nur von einzelnen Ländern die Rede ist rapportant à ce passage du message relève l'analogie entre

und über andere, die ebenfalls gegen diese Prinzipien ver- cet article et une disposition semblable inscrite dans la

stossen, geschwiegen wird. In diesem Sinne also klare convention de 1951 relative au statut des réfugiés; le prin-

Zustimmung zu dieser Konvention! cipe du non-refoulement. Ma question n'est pas relative à

Ich äussere mich nun zum vorliegenden Antrag Renschier, l'analogie entre ces deux conventions, l'une ratifiée, l'autre

allerdings nicht im Namen der Fraktion, weil der Antrag pas encore, mais concerne la cohérence entre elles deux,

anlässlich der Kommissionsberatung noch nicht vorlag. In d'une part, et la loi sur l'asile, d'autre part; il s'agit de la

dem Sinne nehme ich an, dass die Ausführungen von Herrn cohérence avec l'article 45 de cette loi qui traite précisé-

Sager ebenfalls persönlichen Charakter hatten. ment du non-refoulement. Le Conseil fédéral est-il sûr, et

Obwohl er gut gemeint ist, lehne ich diesen Antrag Ren- peut-il offrir toutes garanties à ce sujet, que l'attitude de la

schier ab, und zwar aus folgenden Gründen: Wir haben zwei Suisse est la même dans les deux textes et dans leur

Möglichkeiten. application, et que cette attitude est constante, même en ce

1. Die eine ist die, dass man sich, gestützt auf Artikel 89 moment où le souci d'exécuter des décisions de refus

Absatz 3 Buchstabe c BV, auf die multilaterale Rechtsverein- d'asile qui tombent en chaîne provoque une certaine hâte

heitlichung beruft. Der Bundesrat hat klar dargetan, dass es dans l'examen des cas et dans les éventuels renvois aux-

bei der Zustimmung und der Ratifikation dieser Konvention quels il donne lieu?

nicht um einen Akt multilateraler Rechtsvereinheitlichung Deuxième question, corollaire de la première: la convention

geht, sondern vielmehr um einen absolut notwendigen Akt contre la torture, toujours en cet article 3, précise que parmi

der Solidarität, den wir damit dem Ausland gegenüber be- les motifs de non-refoulement l'autorité compétente doit

kunden. tenir compte de tous les éléments pertinents, et particulière-

Ich darf darauf hinweisen, dass die Schweiz- beispielsweise ment «d'un ensemble de violations systématiques des droits

unter dem Gesichtspunkt der Rechtshilfe - all diesen Kon- de l'homme, graves, flagrantes ou massives». Ma question

ventionen bereits beigetreten ist. Auch diese Konvention concerne les sources de renseignements sur lesquelles se

bringt für unsere inneren Verhältnisse nichts Neues. fonde le Conseil fédéral pour apprécier l'existence, et j'ose

2. Herr Renschier hat sich nicht auf Artikel 89 Absatz 3 dire, le degré de généralité de telles violations. J'imagine

Buchstabe c bezogen, sondern auf Absatz 4, nach dem die que le rapport que le Comité contre la torture - institué par

Möglichkeit besteht, «weitere völkerrechtliche Verträge» la convention - publiera ou établira annuellement, consti-

Absatz 2 - das heisst: dem fakultativen Referendum - zu tuera une source importante. Dans cette attente, les rap-

unterstellen. Ich stehe nach wie vor zu meiner Aussage, dass ports des diplomates suisses constitueront une source utile

das fakultative Staatsvertragsreferendum im Zweifel zur d'informations de même, peut-être, que pour la presse.

Anwendung kommen soll; hier handelt es sich aber sicher Il existe une autre source encore, celle des rapports d'Am-

nicht um einen derartigen Fall von besonderer Tragweite. nesty International, qui représentent de véritables annuaires

Bis jetzt haben wir meines Wissens erst einmal von dieser de l'horreur. Ces rapports sont-ils lus à Berne? Ces docu-

Möglichkeit gemäss Artikel 89 Absatz 4 Gebrauch gemacht: ments, qui se fondent sur des témoignages directs, multi-

1980 nahm man bei der Umwandlung eines IDA-Kredites - ples et recoupés comme il convient en telle matière, sur le

nachdem das Volk kurz vorher den IDA-Kredit abgelehnt sort des prisonniers d'opinion, sont-ils pris en compte à

hatte - diese Unterstellung richtigerweise vor. Berne, comme dans le monde entier, où ils inspirent une

Im Prinzip gibt es nämlich drei Kriterien, nach denen eine confiance à la mesure de la crédibilité de la très sérieuse

Unterstellung gemäss Absatz 4 vorgenommen werden kann: organisation qui les publie?

aus politischen, aus finanziellen und aus juristischen Le Conseil fédéral, encore une fois, lit-il ces rapports, en

Gründen. Die Frage nach den juristischen Gründen habe ich tient-il compte? L'édition 1985 contient d'ailleurs justement,

bereits beantwortet; unter diesem Gesichtspunkt haben wir en annexe, le texte de la convention dont nous parlons. Le

hier keinen Anlass, diese Unterstellung vorzunehmen. Conseil fédéral reconnaît-il à ces rapports - dont il ne fait

Zu den politischen Gründe: Ich messe dieser Konvention sauf erreur pas même mention dans son message - la valeur

zwar einen hohen Stellenwert bei; es ist aber ebenso klar, d'un document de base? Dans d'autres pays, en tout cas, on

dass sie politisch nicht bestritten ist. Es besteht also kein les apprécie et on s'y réfère pour apprécier la situation dans

Anlass, eine Sicherheitsmassnahme aus politischen les trop nombreux pays où sévissent des pratiques que l'on

Gründen einzubauen. Es ist ebenfalls klar, dass sich aus qualifie pudiquement de cruelles, des violations des droits

finanziellen Gründen keine solche Unterstellung aufdrängt. de l'homme, où la torture physique et morale n'a pas encore

Das sind die Gründe, die mich dazu veranlassen, Ihnen zu disparu.

empfehlen, den Antrag von Herrn Kollege Renschier abzu-

lehnen. Wir müssen aufpassen: Das Staatsvertragsrefe- Mme Pitteloud: En même temps que la convention contre la

rendum ist ein wichtiges Instrument; aber wir entwerten es, torture, nous traitons la pétition d'Amnesty International

wenn wir es auch in Fällen einsetzen, in denen keine Veran- contre la torture, qui avait été déposée en décembre 1985, et

lassung dazu besteht. signée par 80 000 personnes dans notre pays. La commis-

sion vous propose de transmettre cette pétition au Conseil

fédéral pour information, c'est fort bien, mais je pense que

Präsident: Herr Fischer-Sursee lässt mitteilen, dass die cela n'est pas suffisant.

CVP-Fraktion dem Uebereinkommen gegen die Folter zu- En effet, en janvier 1986, Amnesty International écrivait au

stimmt. Conseil fédéral une lettre touchant précisément un point

6. Oktober 1986 N 1341 Uebereinkommen gegen die Folter

concret de la pétition. Celle-ci demande au Conseil fédéral grosse Tragweite gibt oder ob es - wie ich glaube - an sich

et au Parlement helvétique d'intensifier les efforts déployés eine Angelegenheit von grosser Tragweite ist und deshalb

jusqu'ici pour abolir la torture, également dans les relations die Unterstellung gerechtfertigt wäre.

bilatérales d'ordre économique, et d'accorder une grande

importance au problème de la lutte contre la torture lors de M. Dupont, rapporteur: J'accepte et partage l'opinion de

la négociation d'une aide économique et financière. M. Renschler lorsqu'il dit que la torture est un sujet impor-

Tout à l'heure, M. Bonny a eu raison de dire que certains tant et que non seulement elle est terrible mais encore, c'est

pays sont oubliés ou souvent passés sous silence. En effet, vrai, certainement en augmentation dans le monde. La

Amnesty est effarée, comme d'ailleurs plusieurs membres convention elle-même est aussi importante, pas autant d'ail-

de ce Parlement, par l'augmentation de nos exportations leurs que le souhaiteraient ceux qui veulent lutter contre la

d'armes vers la Turquie, pays qu'il n'est plus nécessaire de torture mais pour la Suisse, elle n'a en tout cas pas la portée

caractériser comme violant les droits de l'homme et, surtout, que veut lui donner M. Renschler en estimant que le peuple

pratiquant systématiquement la torture. Or, nos exporta- suisse devrait être consulté sur cet objet. Il y a un consensus

tions d'armes vers ce pays ont atteint en 1985 le chiffre national contre la torture. Le problème ne se pose pas dans

record de 118 900 millions de francs. C'était ce dont notre pays. Je crois que la question est mal posée.

Amnesty s'inquiétait dans sa lettre au Conseil fédéral, c'était Je suis également d'accord avec l'explication fournie par

ce dont MM. Braunschweig, Maeder et Carobbio se sont M. Eggly-Genève et M. Bonny dont M. Renschler partage

inquiétés également, interpellant le Conseil fédéral à ce l'avis, que l'on ne peut pas comparer l'attitude que nous

sujet, avec toujours la même réponse lapidaire et à mes yeux avons eue la semaine dernière sur les protocoles addition-

inacceptable: «Les efforts de la Suisse en faveur des droits nels avec celle que nous adoptons vis-à-vis de cette conven-

de l'homme n'ont pas été compromis par nos exportations tion. L'article 89, alinéa 3 c) ne s'applique pas dans ce

de matériel de guerre» ou encore «Les exportations sont domaine. Quant à l'alinéa 4, il ne s'applique vraiment que

refusées si le matériel de guerre doit être acheminé vers des pour des cas que nous estimons d'importance nationale où

territoires en proie à un conflit armé ou à des tensions véritablement le peuple devrait être consulté parce que le

dangereuses ou si de telles livraisons risquent de compro- Parlement estime que c'est d'une envergure telle que cela

mettre les efforts de la Confédération dans le domaine des dépasse en réalité et en esprit ses compétences. Nous, nous

relations internationales, notamment en ce qui concerne le l'estimons comme tel. Alors, je ne crois pas que cela se pose

respect de la dignité humaine». Le Conseil fédéral est d'avis de cette façon en Suisse. C'est la raison pour laquelle vous

que la situation qui règne actuellement en Turquie ne cor- allez penser que chaque fois - que l'on prenne l'alinéa 3 ou

respond pas aux hypothèses visées à l'article précité. La l'alinéa 4 - je suis contre les droits populaires mais ce n'est

question que je voudrais poser au Conseil fédéral est la certainement pas le cas. Je vous prie à nouveau de refuser la

suivante: Existe-t-il, oui ou non, des tensions et des luttes proposition de M. Renschler et d'accepter la convention

armées en Turquie, plus particulièrement au Kurdistan? La telle qu'elle vous est proposée.

Turquie occupe-t-elle, oui ou non, l'île de Chypre, occupa-

tion condamnée par l'ONU, par le Conseil de l'Europe, par M. Delamuraz, conseiller fédéral: Qui est soucieux de la

les Communautés européennes ainsi que par l'Union de protection des droits de l'homme comprend la nécessité

l'Europe occidentale? Ne doit-on pas constater que le d'une telle convention, même si elle reste peu contraignante

Conseil fédéral élude le contenu de la loi sur le matériel de dans certains de ses mécanismes de contrôle.

guerre dans le cas de la Turquie et que, ce faisant, il s'inscrit En définitive, la convention impose aux Etats de prendre un

en faux contre les demandes de la pétition d'Amnesty Inter- ensemble de mesures propres à assurer la prévention et la

national sur la torture. C'est pourquoi je voudrais qu'il répression des actes de torture et à protéger ces personnes

explique comment il se situe au milieu de toutes ces contra- privées de liberté contre toute atteinte à leur intégrité physi-

dictions. que ou psychique. A ce jour, liste actualisée, quarante-huit

Etats, dont la Suisse, ont signé la convention. Le nombre

Präsident: Herr Renschier hat das Wort für eine kurze per- des ratifications est de sept et, parmi les Etats qui ont ratifié,

sönliche Erklärung. la France et la Suède ont accepté les deux déclarations

facultatives. Quant aux nombre d'Etats signataires qui n'ont

Renschier: Herr Eggly-Genève, es geht hier nicht um Oppor- pas accepté les termes de l'article 20, il y en a cinq sur

tunismus oder Retourkutsche wegen der Abstimmung der quarante-huit. Il est bien clair que ce sont des listes et des

letzten Woche, sondern darum, dass das Parlament eine statistiques qui se modifieront au fur et à mesure du dérou-

Praxis in der Anwendung von Artikel 89 Absatz 4 BV entwik- lement de la procédure.

kelt. Wir haben, Herr Bonny, noch nie ein Uebereinkommen Telle est la situation aujourd'hui s'agissant de la construc-

diesem Absatz 4 unterstellt. Sie erwähnten, das sei beim tion d'un outil significatif au service de la protection des

IDA-Kredit geschehen. Das stimmt aber nicht; der IDA-Kredit droits de l'homme, d'un outil qui correspond si complète-

wurde dem Volke unterbreitet, bevor dieser Artikel über das ment à notre conception profonde que la Suisse entend

Staatsvertragsreferendum in der Verfassung verankert war. donner sa portée maxima à la convention en faisant les deux

Ueber diese Vorlage wurde am 13. Juli 1976 abgestimmt, déclarations dont je viens de parler.

während die Volksabstimmung über das neue Staatsver- Puis, au-delà de l'acte de procédure, au-delà de la signature

tragsreferendum erst 1977 stattfand. Der IDA-Kredit wurde et de la ratification - si vous nous en donnez les moyens - il

unterstellt, weil jenes Abkommen länger als 15 Jahren dau- y aura la détermination politique du Conseil fédéral de

erte; das war nach den alten Vorschriften zwingend. donner, dans la pleine mesure de nos moyens, un contenu

Ich bin mit Ihnen der Meinung, dass hier Absatz 3 von substantiel à cette convention. Cela commence par l'acte,

Artikel 89 nicht angewendet werden kann. Diese Meinung ayant valeur de spectacle, de ratifier la convention dans les

habe ich bereits letzte Woche in bezug auf die Zusatzproto- meilleurs délais. Ce sera un élément que j'utiliserai tout à

kolle geltend gemacht. Absatz 4 ist aber anwendbar, denn l'heure à l'appui de la position du Conseil fédéral hostile à

unter grosser oder wesentlicher Tragweite kann man auch un référendum en cette matière. Au même titre que la

verstehen, dass die Sache an sich - der Kampf gegen die signature est intervenue, par la Suisse, au jour même de

Folter ist doch sicher etwas von grosser Tragweite - von l'ouverture de la convention à signature, au même titre nous

Bedeutung ist und es rechtfertigt, unterstellt zu werden. Sie devons accélérer la procédure de ratification. Ce sera la

gehen davon aus, grosse Tragweite müsste nur bedeuten, marque évidente de notre volonté déterminée de donner à

dass das für die Schweiz allein, für die Diskussion in unse- ce papier un contenu et d'éviter qu'il soit un tigre de papier.

rem Volk, einen solchen Stellenwert hat. Ich bin nicht dieser Mais bien plus, dès lors que la convention aura créé les

Auffassung. institutions qui y sont prévues, la Suisse entend utiliser tous

Wir müssen diesbezüglich eine Praxis entwickeln; Sie kön- les moyens pour la mettre en état de fonctionner pleinement

nen entscheiden, ob es nur für schweizerische Belange eine c'est-à-dire, en particulier, de porter à la connaissance de

Convention contre la torture 1342 6 octobre 1986

l'opinion les atrocités que l'on accomplit encore impuné- qui a été faite quant à l'inapplicabilité, en l'occurrence, de

ment au nom de l'idéologie. A cet égard, la suggestion qui a l'alinéa 3 de l'article constitutionnel 89. Je crois que le débat

été faite par M. Longet rejoint l'entière approbation du du Conseil national de septembre dernier et celui du Conseil

Conseil fédéral. des Etats du 24 septembre ont permis d'établir un corps de

Cela me conduit d'ailleurs, dans le même élan, à répondre doctrine rigoureux; le Conseil fédéral l'avait élaboré, les

maintenant à la seconde partie de la question de Mme Jaggi. décisions prises dans ce conseil et au Conseil des Etats l'ont

Les sources d'information auxquelles nous nous abreuvons affiné, précisé et rendu plus rigoureux encore. Nous pou-

et auxquelles nous voulons donner la plus grande répercus- vons conclure maintenant que l'alinéa 3 de l'article constitu-

sion qui soit sont, Madame, constituées par les rapports de tionnel ne permettrait pas de fonder raisonnablement et

nos ambassades (et ils sont en cette matière fort riches en logiquement un référendum en la matière.

tragiques révélations). Ce sont les rapports que nous rece- M. Renschler, d'ailleurs, l'a dit dans le développement de sa

vons des organisations non gouvernementales aussi et, en proposition, raison pour laquelle il a choisi une autre voie,

particulier, les rapports d'Amnesty International. Non seule- celle de l'alinéa 4 du même article constitutionnel. Il est, du

ment nous les lisons, je peux vous rassurer sur ce point, reste, du pouvoir discrétionnaire des Chambres, si elles sont

mais encore dans le département dont j'ai la charge sup- d'accord, de décréter un référendum sur quelque objet que

pléante, on les médite, on en tient compte, on les interprète ce soit. Mais nous ne pensons pas qu'il soit opportun de

et on tente de construire à partir de cette documentation soumettre à un référendum cette convention. Non pas du

une attitude politique claire. Car la documentation que tout que nous aurions peur d'une consultation populaire.

constituent les rapports d'Amnesty International, est bonne Elle me paraît de toute façon - vous l'avez dit aussi - gagnée

et fiable; elle constitue un élément à partir duquel nous d'avance. Non pas que nous ne voudrions pas contribuer-

pouvons aller de l'avant. S'ajoutent à Amnesty International, comme le dit notamment le rapporteur de langue allemande

en particulier, je l'ai dit, les rapports et les indications d'un - à étendre le débat public sur les affaires étrangères. Mais

grand nombre d'autres institutions; je pense, en particulier, je ne crois pas qu'il faille utiliser un mauvais moyen pour

au CICR, au Comité SOS torture, à la Commission interna- parvenir à cette sensibilisation populaire. On ne voit pas au

tionale des juristes, pour vous montrer une partie de la large nom de quels arguments il devrait se trouver des dizaines de

panoplie des sources de notre information. milliers de citoyens pour courir la campagne et signer un

J'en viens à la première partie de la question de Mme Jaggi. référendum sur une matière qui n'est contestée par per-

Notre politique d'asile, si l'on pouvait imaginer qu'elle soit sonne dans ce pays. C'est un peu un exercice à blanc que

touchée par ce projet de convention, le serait par l'article 3 l'on ferait. Je crois qu'il ne faut pas amuser la démocratie

«Interdiction de refouler vers un Etat où la personne pourrait avec des exercices qui n'ont aucune substance politique,

être torturée». Cette disposition ne va pas plus loin que ne le qui n'ont aucun contenu et qui n'ont aucune réalité. C'est

prévoit déjà l'article 3 de la Convention européenne des pour cette raison que je récuse l'argument de vouloir former

droits de l'homme, ainsi que Mme Jaggi l'a dit dans son politiquement le peuple suisse. Nous n'utilisons pas le bon

intervention. J'y ajoute, parce qu'elle est de la même rédac- créneau!

tion et de la même inspiration, l'article 33 de la Convention Je pense qu'il est opportun, pour ne pas dénaturer l'institu-

de Genève sur le statut des réfugiés. Voilà deux dispositions tion du référendum, de réserver cet acte du prince à quel-

de droit international auxquelles nous sommes soumis et ques sujets qui en valent réellement la peine. Si je ne

qui n'ont réellement pas créé de contradiction avec le droit diminue nullement l'importance et la signification, en droit

interne. Par conséquent, la disposition contenue dans la international, de cette convention, en revanche, en droit

convention ne créera pas de contradiction. Par surcroît de interne, elle n'aura pratiquement pas d'effet chez nous. Dès

droit, je rappelle encore que le même principe est repris et lors, vouloir conduire le peuple suisse aux urnes pour se

exprimé, tant dans notre loi sur l'asile que dans notre loi sur prononcer sur des dispositions qui ne touchent en rien à la

l'entraide internationale en matière pénale, en sorte qu'il me substance des grandes décisions de l'Etat, on galvaude

paraît clair que la contradiction n'existe pas, ni entre ces l'outil du référendum. C'est la raison pour laquelle on ne doit

textes, ni entre les applications qui en sont faites. pas le retenir.

Madame Pitteloud, il est de règle que le Conseil fédéral Comme dernier argument, je reprendrai ce que j'ai déjà dit.

n'intervienne pas dans le traitement parlementaire des péti- L'institution d'un référendum - si le Conseil des Etats en

tions. Toutefois, je ne voudrais pas me dérober aux ques- admettait le principe et qu'il faille alors laisser courir le délai

tions que vous avez posées et vous donner un sentiment de de nonante jours - retarderait d'autant la date de la ratifica-

frustation, face à un Conseil fédéral qui élude le débat. tion. Le rythme suivi par le Conseil fédéral jusqu'à mainte-

Je vous ferai remarquer que le débat sur l'exportation nant se voulait, pour des raisons évidentes, rapide et sou-

d'armes devient, dans ce conseil, un débat hebdomadaire. Il tenu. Ne venez pas casser ce rythme par l'institution d'un

en a déjà été question il y a peu, lors du traitement d'une référendum facultatif, dont je ne suis, au demeurant, pas sûr

motion parlementaire. que le Conseil des Etats serait partisan.

Je répète que le Conseil fédéral a jugé que, sur ce point, la

Turquie ne tombait pas sous le coup de la législation Präsident: Wir bereinigen den Bundesbeschluss.

concernant l'exportation des armes. Nous vous avons

donné des informations complètes lors des importants Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

débats consacrés à ce domaine et s'il y a eu, à votre avis, Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

dans le traitement d'autres affaires parlementaires, des

réponses lacunaires, cela tenait au fait qu'aucun élément Detailberatung - Discussion par articles

nouveau n'était intervenu entre le moment où l'on a qualifié

les matériels de guerre et les Etats importateurs de notre Titel und Ingress, Art. 1

production, et le moment où le débat reprenait. Antrag der Kommission

Le fait que ce pays ne tombe pas sous le coup de la loi sur le Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

matériel de guerre ne signifie pas qu'en matière de torture

(ou d'autres exactions), ce soit un paradis. Mais il n'y a pas Titre et préambule, art. 1

de relations techniques ou juridiques entre des actes de Proposition de la commission

torture et des exportations de canons anti-aériens. Vous Adhérer au projet du Conseil fédéral

avouerez que la participation du canon DCA à la torture

constitue tout de même une relation difficile à établir logi- Angenommen - Adopté

quement!

Pour terminer, j'en viens à l'examen, du point de vue du Art. 2

gouvernement, de l'idée de lancer un référendum en cette Antrag der Kommission

matière. Vous me dispenserez de la démonstration juridique Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

6. Oktober 1986 N 1343 Internationales Privatrecht. Bundesgesetz

Antrag Renschier cruels, inhumains et dégradants partout où ils sont appli-

Dieser Beschluss untersteht nach Artikel 89 Absatz 4 BV qués, afin d'y mettre fin définitivement, demandent instam-

dem Staatsvertragsreferendum. ment au Conseil fédéral et au Parlement helvétique d'inten-

sifier les efforts déployés jusqu'ici pour abolir la torture, tant

Art. 2 au sein des organisations internationales où la Suisse est

Proposition de la commission représentée que dans les relations bilatérales d'ordre politi-

Adhérer au projet du Conseil fédéral que, économique ou culturel, et d'accorder une grande

importance au problème de la lutte contre la torture lors de

Proposition Renschler la négociation d'une aide économique et financière.

Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de

traités internationaux prévu à l'article 89, 4e alinéa, de la Antrag der Kommission

constitution. Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten beantragt,

von der Petition Kenntnis zu nehmen und sie dem Bundesrat

Präsident: Bei Artikel 2 hat Herr Renschler seinen Antrag, es zu überweisen.

sei dieser Bundesbeschluss dem Staatsvertragsreferendum

zu unterstellen, bereits begründet. Proposition de la commission

Die Kommission und der Bundesrat lehnen diesen Antrag La Commission des affaires étrangères vous propose de

ab. prendre connaissance de la pétition et de la transmettre au

Conseil fédéral.

Abstimmung - Vote

Zustimmung - Adhésion

Für den Antrag Renschler 40 Stimmen

Für den Antrag der Kommission 75 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

#ST# 82.072

Für Annahme des Beschlussentwurfes 125 Stimmen

(Einstimmigkeit) Internationales Privatrecht.

Bundesgesetz

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Droit international privé. Loi

Fortsetzung - Suite

#ST# 86.253

Siehe Seite 1290 hiervor- Voir page 1290 ci-devant

Petition Amnesty International

Kampagne gegen die Folter

Pétition Amnesty International

Campagne contre la torture 4. Kapitel: Kindesrecht

Chapitre 4: Filiation

Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986

Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986 Iten, Berichterstatter: Um Ihnen die Fortsetzung der Bera-

tung über das IPR etwas angenehmer zu gestalten, haben

wir beschlossen, bei den Einführungsreferaten zu den ein-

zelnen Kapiteln jeweils zwischen dem französischen und

dem deutschen Sprecher abzuwechseln - ausgenommen

Wortlaut der Petition beim Kapitel über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit,

Wir, die Unterzeichneten, sind bestürzt, dass die Folter, weil dieses Kapitel die grosse Differenz zum Ständerat dar-

welche einen grundlegenden Verstoss gegen die Menschen- stellt.

würde und das internationale Recht darstellt, immer noch Jetzt kann ich bereits in die beiden folgenden Kapitel einfüh-

tagtäglich und in zahlreichen Staaten rund um den Erdball ren: in Kapitel 4 über das Kindesrecht und Kapitel 5 überdie

angewandt wird, sind überzeugt, dass es sofortiger und Vormundschaft und andere Massnahmen. Das betrifft die

wirksamer Schritte bedarf, um der Folter und anderer grau- Artikel 64 bis 82. Wir können diese beiden Kapitel miteinan-

samer, unmenschlicher und erniedrigender Behandlung der behandeln, weil sie in einem engen sachlichen Zusam- ^

oder Strafe entgegenzuwirken, wo immer sie auftreten, und menhang stehen. Ich weise Sie darauf hin, dass bei diesen

sie eines Tages undenkbar zu machen. Wir rufen deshalb beiden Kapiteln namentlich Artikel 65 zu Diskussionen

Bundesrat und Parlament unseres Landes eindringlich auf, Anlass geben wird.

die bisherigen Bestrebungen zur Abschaffung der Folter Das vierte und das fünfte Kapitel weisen hinsichtlich ihrer

sowohl innerhalb der internationalen Organisationen, in Entstehung und ihres Inhalts einige Besonderheiten auf:

denen unser Land vertreten ist, als auch in den bilateralen 1. Aenderungen des materiellen Privatrechts ziehen in der

Beziehungen der Schweiz im politischen, wirtschaftlichen Regel nicht unbedingt eine entsprechende Anpassung des

und kulturellen Bereich zu verstärken und den Bemühungen IPR nach sich. Im Familienrecht, insbesondere beim Kindes-

gegen die Folter bei der Behandlung von Geschäften auf recht, verhält es sich anders. Das materielle Kindesrecht ist

dem Gebiete der Wirtschafts- und Finanzhilfe grosses in den letzten Jahren national und international in Bewe-

Gewicht beizumessen. gung geraten. Davon zeugen eine ganze Reihe von Geset-

zesrevisionen in unseren Nachbarstaaten, beispielsweise in

Texte de la pétition der Bundesrepublik Deutschland, in Frankreich, Grossbri-

Les soussignés, indignés que la torture, qui est une atteinte tannien, Italien und Oesterreich.

fondamentale à la dignité humaine et une violation du droit Die gesamteuropäisch feststellbare Neuorientierung im

international, soit encore quotidiennement pratiquée dans materiellen Kindesrecht ist am IPR nicht spurlos vorbeige-

de nombreux pays du monde, et persuadés de la nécessité gangen. Die Einführung der Volladoption, der Wegfall der

de prendre immédiatement des mesures efficaces pour Zahlvaterschaft, die Gleichstellung des ehelichen und des

combattre la torture et les autres peines et traitements nichtehelichen Kindes müssen sich zwangsläufig auf die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Uebereinkommen gegen die Folter

Convention contre la torture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.061

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1986 - 14:30

Date

Data

Seite 1335-1343

Page

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Ref. No 20 014 655

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