Military Construction and Customs Tariff Law Adjustments

29. September 1986 519 Warenbezeichnung. System und Zolltarif. Anpassung

et le Conseil national l'a approuvé la semaine dernière). Cela Präsident: Bei Absatz 2 ist gemäss Beschluss des National-

explique que la part consacrée aux constructions militaires rates ein Betrag von 325 780 000 Franken einzusetzen, d. h.,

et aux acquisitions de terrain soit restée relativement faible. das Geschäft 141 (Medel) wäre gestrichen. Il s'agit en effet d'un montant total de 1,3 milliard de francs pour quatre ans. Rassurez-vous toutefois; ce que je me Angenommen - Adopté permettrai d'appeler l'essentiel - c'est-à-dire le renforcement du terrain, les ouvrages fortifiés, les ouvrages de Art. 2, 3 conduite de l'armée - a pu rester à un bon niveau et la Antrag der Kommission dépense active pour préparer les infrastructures directe- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates ment utilisables par la défense maintenue.

En ce qui con- Proposition de la commission cerne le renforcement du terrain, nous pouvons même, en Adhérer à la décision du Conseil national 1987, consacrer une somme de 9 millions supplémentaires par rapport au programme de l'année précédente. Angenommen - Adopté Le programme de construction d'hôpitaux militaires souterrains doit être réduit. Je l'ai mentionné en séance de comis- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble sion, le rapporteur l'a rappelé. Sur les 40 hôpitaux de base prévus dans la conception pour le service sanitaire coor- Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen donné, neuf seulement ont été construits jusqu'à ce jour. (Einstimmigkeit) Huit d'entre eux sont exploités et le neuvième, celui de Schattdorf, est en voie de réalisation.

Nous vous en proposons un nouveau au Muotatal, mais il est bien évident qu'un programme qui met tant de temps à se réaliser, faute de #ST# 85.060 moyens financiers le plus souvent, doit être, à un certain moment, révisé. En effet, je ne peux pas admettre que cette Warenbezeichnung. Harmonisiertes System programmation de 40 hôpitaux souterrains doive nous conund Zolltarif. Anpassung duire, au rythme qui a été le nôtre jusqu'à présent, très largement dans le 21e siècle pour trouver son achèvement. Désignation des marchandises. C'est dans ce sens que j'ai pris l'engagement au sein de Systeme harmonisé et tarif des douanes. votre commission et à cette tribune que l'ouvrage que nous Adaptation vous demandons aujourd'hui sera le dernier de la conception d'ensemble qui avait été mise sur pied et que nous Siehe Seite 593 hiervor - Voir page 593 ci-devant aurons l'occasion, dans le cadre du message sur les con- Beschluss des Nationalrates vom 22.

September 1986 structions de l'année prochaine, de vous présenter une Décision du Conseil national du 22 septembre 1986 nouvelle conception hospitalière quant à la construction de ces ouvrages. Enfin, je voudrais insister sur la part particulière qui est vouée dans nos programmes, depuis quelques années, aux exigences de la protection de l'environnement, notamment de la protection des eaux. Je tiens à insister sur ce point Zolltarifgesetz dans la mesure où, parfois, le Département militaire et Loi sur le tarif des douanes l'armée sont décrits comme se comportant en pays conquis, là où ils se trouvent, comme échappant à la règle commune, Antrag der Kommission comme n'ayant pas à répondre d'un certain nombre d'obli- Eintreten gations générales auxquelles sont bel et bien soumises les Proposition de la commission activités civiles.

En matière de protection de l'environne- Entrer en matière ment, particulièrement de protection des eaux, c'est tout le

contraire qui est vrai. Nous ne voyons pas au nom de quelles M. Jelmini, rapporteur: Le 10 juin dernier, nous avons exa-

prescriptions nous échapperions à un mouvement de disciminé le message concernant la convention internationale

pline générale qui doit être accompli par les militaires avec sur le système harmonisé de désignation et de codification

la même force et le même degré d'exigence que par les des marchandises. Nous avons adopté un arrêté autorisant

civils. le Conseil fédéral à la ratifier. Par un autre arrêté, nous Tels sont les éléments essentiels de ce message de conavons autorisé le gouvernement à approuver de sa propre

struction. Je remercie le Conseil des Etats, dans sa traditioncompétence les amendements aux accords internationaux

nelle sagesse, de bien vouloir l'accepter. qui s'imposaient, puisqu'ils découlaient du nouveau système. En revanche, nous n'avons pas pu traiter le troisième Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen acte législatif contenu dans le message, à savoir la nouvelle Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière version de la loi sur le tarif des douanes que le gouvernement avait fait élaborer afin d'adapter la loi en vigueur aux Detailberatung - Discussion par articles importantes modifications subies dans la structure des tarifs douaniers en fonction de la ratification de la convention Titel und Ingress internationale. Antrag der Kommission Notre conseil n'a pas pu délibérer sur cet objet, que la Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates commission avait pourtant proposé d'adopter, à l'unanimité, dans la version du gouvernement. En effet, le Conseil natio- Titre et préambule nal, qui avait la priorité sur cet objet, l'avait renvoyé à sa Proposition de la commission commission à la suite d'une proposition tendant à limiter Adhérer à la décision du Conseil national aux seules fins de politique commerciale la faculté du gouvernement d'ordonner de lui-même l'augmentation d'un Angenommen - Adopté taux isolé du tarif, lorsque c'était indispensable. La commission du Conseil national a proposé au plénum, par 10 voix Art. 1 contre 9, d'introduire une limitation un peu plus souple qui Antrag der Kommission visait à exclure de la compétence du gouvernement les Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates augmentations qui ne poursuivaient que des buts purement Proposition de la commission fiscaux. Cette nouvelle version fut également rejetée par Adhérer à la décision du Conseil national 77 voix contre 65 par la Chambre du peuple. Initiatives populaires. Procédure de vote 520 30 septembre 1986

En revanche, un autre amendement fut adopté par 61 voix #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance contre 53. Vous en avez reçu le texte. Votre commission s'est réunie de bon matin, jeudi dernier, et elle a rejeté à Dienstag, 30. September 1986, Vormittag l'unanimité cette proposition. Elle a estimé que la version Mardi 30 septembre 1986, matin proposée contient une évidente et inacceptable limitation des droits du Parlement. La procédure proposée est d'ail- 8.00h leurs difficilement applicable dans la perspective de la consultation populaire qui, selon les cas, devrait être prévue Vorsitz - Présidence: Herr Gerber avant l'échéance du délai référendaire. Enfin, une disposition relevant de l'exercice des droits publics ne doit pas être insérée dans une loi spéciale. Au nom de la commission, je vous propose donc d'adopter la nouvelle loi sur le tarif douanier dans la version qui vous est proposée par le Conseil fédéral dans son message.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen 84.033 Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Detailberatung - Discussion par articles Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un Titel und Ingress contre-projet. Procédure de vote Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Siehe Seite 71 hiervor - Voir page 71 ci-devant Titre et préambule Beschluss des Nationalrates vom 17. Dezember 1985 Proposition de la commission Décision du Conseil national du 17 décembre 1985 Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1 - 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Differenzen - Divergences Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Neue Anträge der Kommission Mehrheit Angenommen - Adopté Bundesbeschluss über das Abstimmungsverfahren bei Volksinitiativen mit Gegenentwurf Art. 8 vom .... Antrag der Kommission Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenos- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates senschaft, Proposition de la commission nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom Adhérer au projet du Conseil fédéral 28. März 1984, beschliesst: Präsident: Hier hat der Nationalrat im Absatz 1 einen Zusatz Ziff. l beschlossen. Die Kommission beantragt Ihnen, dem Bun- Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt: desrat zu folgen und diesen Zusatz nicht aufzunehmen. Art. 121bis (neu)

Abs. 1 Angenommen - Adopté Beschliesst die Bundesversammlung einen Gegenentwurf, so werden den Stimmberechtigten auf dem gleichen Stimm- Art. 9-14 zettel drei Fragen vorgelegt. Jeder Stimmberechtigte kann Antrag der Kommission uneingeschränkt erklären, Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates 1. ob er das Volksbegehren dem geltenden Recht vorziehe; Proposition de la commission 2. ob er den Gegenentwurf dem geltenden Recht vorziehe; Adhérer à la décision du Conseil national 3. welche der beiden Vorlagen in Kraft treten soll, falls Volk und Stände beide Vorlagen dem geltenden Recht vorziehen Angenommen - Adopté sollten.

Abs. 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Das absolute Mehr wird für jede Frage getrennt ermittelt.

Unbeantwortete Fragen fallen ausser Betracht. Für Annahme des Gesetzentwurfes 33 Stimmen Abs. 3 Dagegen 1 Stimme Werden sowohl das Volksbegehren als auch der Gegenentwurf angenommen, so entscheidet das Ergebnis der dritten An den Nationalrat - Au Conseil national Frage. In Kraft tritt die Vorlage, die bei dieser Frage mehr Volks-und mehr Standesstimmen erzielt. Erzielthingegen in Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr der dritten Frage die eine Vorlage mehr Volksund die La séance est levée à 18 h 50 andere mehr Standesstimmen, so tritt keine der Vorlagen in Kraft.

Ziff. II Abs. 1 Dieser Beschluss untersteht der Abstimmung des Volkes und der Stände.

Abs. 2 Er tritt ein Jahr nach der Annahme durch Volk und Stände in Kraft. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Warenbezeichnung. Harmonisiertes System und Zolltarif Anpassung

Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation

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Jahr 1986 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05 Séance Seduta

Geschäftsnummer 85.060 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 29.09.1986 - 18:15 Date Data

Seite 519-520 Page Pagina

Ref. No 20 014 788

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