Federal Assembly Approves Basel-Country Constitution, Upholding Cantonal Right to Express Opinions on Federal Matters

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 506 24 septembre 1985

Gesamtberatung - Traitement global du projet Votre commission vous propose de l'accorder à la nouvelle

constitution d'Uri.

Titel und Ingress, Art. 1 und 2

Titre et préambule, art. 1 et 2 Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen Gesamtberatung - Traitement global du projet

(Einstimmigkeit)

Titel und Ingress, Art. 1 und 2

An den Nationalrat - Au Conseil national Titre et préambule, art. 1 et 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Eteschlussentwurfes 33 Stimmen

(Einstimmigkeit)

#ST# 85.031 An den Nationalrat - Au Conseil national

Kantonsverfassung Uri. Gewährleistung

Constitution du canton d'Uri. Garantie

Botschaft und Beschlussentwurf vom S.Mai 1985 (BBI II, 621)

Message et projet d'arrêté du 8 mal 1985 (FF II, 625) #ST# 85.049

Kantonsverfassung Basel-Landschaft.

Gewährleistung

Constitution du canton de Baie-Campagne.

Antrag der Kommission Garantie

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. August 1985 (BBI II, 1157)

Proposition de la commission Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

M. Aubert, rapporteur: Les cantons suisses se sont engagés

depuis quelques années dans une ère de révisions totales.

Je ne parle pas ici du canton du Jura qui, parce qu'il entrait Antrag der Kommission

lui-même dans la Confédération, devait s'y présenter muni

Mehrheit

d'une constitution qui ne pouvait être que neuve. Je parle

d'un mouvement général, déclenché probablement par les Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

travaux de rénovation de la constitution fédérale, qui s'est Minderheit l

étendu à une partie considérable de la Suisse alémanique.

Argovie est venu en premier, c'était en 1980. Uri et Baie- (Hefti)

Campagne ont suivi, nous les retrouvons aujourd'hui. On Art. 1

nous annonce encore Soleure, Glaris, Thurgovie. Ces révi-

sions totales sont d'un intérêt très réel. MM. Affolter et ... gewährleistet mit Ausnahme von Paragraph 115 Absatz 2

Binder l'ont noté quand nous avons délibéré en septembre Satz 2.

1981 de la constitution argovienne. Il est à peine besoin de Minderheit II

souligner que l'intérêt qu'elles suscitent chez les profes- (Steiner)

seurs de droit constitutionnel est encore plus grand. J'ai

pour ma part, s'il est permis de le dire sans présomption, Art. 1

trouvé que la constitution uranaise était claire, bien compo- ... gewährleistet mit Ausnahme der Wort «oder in dessen

sée, riche d'enseignements. Mais je n'aurais pas l'idée sau- Nachbarschaft» in Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2.

grenue de vous inviter aujourd'hui à une discussion de

séminaire. Le rôle de l'Assemblée fédérale est limité, il se Proposition de la commission

borne à vérifier qu'une constitution cantonale ne contient Majorité

rien d'incompatible avec le droit fédéral. De ce point de vue,

Adhérer au projet du Conseil fédéral

le Conseil fédéral n'adresse aucun reproche à la constitu-

tion d'Uri. Votre commission non plus. Minorité I

Tout au plus est-ce le lieu de rappeler que les constitutions (Hefti)

cantonales doivent se comprendre dans le cadre du droit

fédéral. Il en résulte que certaines des dispositions qu'elles Art. 1"

contiennent n'ont pas l'étendue que suggère une lecture ...du 4 novembre 1984 à l'exception du paragraphe 115,

abstraite. Je prends l'exemple de l'article 3, 2e alinéa, de la 2e alinéa, 2e phrase.

constitution uranaise: «La législation règle l'octroi du droit

de cité communal et cantonal.» Il est clair que la législation Minorité II

cantonale n'a, en cette matière, qu'une compétence fort (Steiner)

étroite. Elle ne peut guère régler que les cas de naturalisa-

tion ordinaire. L'acquisition du droit de cité communal et Art. 1er

cantonal par l'effet de la filiation, de l'adoption et du ...du 4 novembre 1984 à l'exception des mots «oder in

mariage, voire de la plupart des cas de naturalisation facili- dessen Nachbarschaft» du paragraphe 115, 2° alinéa,

tée, relève exclusivement du droit fédéral. L'article 3, 2e ali- 2e phrase.

néa, de la constitution uranaise n'a donc qu'une portée très

restreinte. Mais il est bien entendu, nous l'avons précisé M. Aubert, rapporteur: Je peux dire de cette constitution, en

quand nous avons examiné la constitution du Jura en 1977, ce qui concerne son style, sa structure, sa substance, ce que

qu'une disposition cantonale qui ne trouve à s'appliquer je disais tout à l'heure de la constitution d'Uri. Elle fait une

valablement que dans quelques cas seulement n'en mérite forte impression. Naturellement, il est toujours possible de

pas moins notre garantie. relever quelques tournures singulières. M. Schmid a, par

24. September 1985 S 507 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

exemple, très justement signalé à la commission que l'arti- Or, il est clair qu'entendue dans ce sens la compétence en

cle 24, en tant qu'il vise l'élection du Conseil national et la matière atomique appartient aussi, pour une part modeste il

durée de sa législature, touche une matière exclusivement est vrai, aux cantons. Je renvoie, pour ce qui concerne les

fédérale et n'a donc, à proprement parler, pas sa place dans avis, les oppositions et les recours, à l'article 7, alinéa 2, de

la constitution d'un canton. Mais nul n'aurait l'idée de for- la loi du 23 décembre 1959, ainsi qu'aux articles 5 à 7 et 10

muler ici une réserve. On lit l'article 24 en lui restituant son de l'arrêté du 6 octobre 1978, par lesquels la Confédération

véritable sens. Il ne peut viser que le député au Conseil des a associé les cantons et les communes à la préparation de

Etats et la durée de son mandat. ses propres décisions. Pour ce qui concerne les initiatives

Si la constitution de Baie-Campagne a, dans nos milieux cantonales, je renvoie à l'article 93, alinéa 2, de la constitu-

politiques, acquis une sorte de célébrité, c'est à cause d'une tion fédérale. Quand, par exemple, les cantons de Baie-Ville

tout autre disposition. Il s'agit de l'article 115, 2° alinéa, et de Baie-Campagne ont demandé à l'Assemblée fédérale

2e phrase: de surseoir à la construction d'une centrale atomique à

«Der Kanton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet Kaiseraugst, aucun d'entre nous - c'était en juin dernier -

oder in dessen Nachbarschaft keine Atomkraftwerke nach n'aurait eu l'idée étrange de prétendre que ces initiatives

dem Prinzip der Kernspaltung, Aufbereitungsanlagen für étaient irrecevables; nous les avons simplement écartées

Kernbrennstoffe und Lagerstätten für mittel- und hochradio- sur le fond. Il y a donc, dans la compétence des cantons, en

aktive Rückstände errichtet werden.» vertu même du droit fédéral, diverses possibilités d'action.

«Le canton veille à ce qu'aucune centrale nucléaire fonc- C'est vrai que les cantons n'ont ni dernier mot ni droit de

tionnant selon le principe de la fission nucléaire, aucune veto. Ils ne peuvent pas empêcher la construction d'une

installation servant au retraitement de combustible centrale. Nul ne l'ignore, ni à Liestal ni à Baie. Mais les

nucléaire et aucun dépôt de déchets moyennement et hau- cantons peuvent faire effort pour influencer les décisions

tement radioactifs ne soient érigés sur le territoire cantonal des autorités fédérales. Ils en ont le droit et je trouverais

ou dans son voisinage.» Mes collègues de langue française outrecuidant de le leur contester, inélégant de le sous-

auront noté que la traduction française est vicieuse: ce n'est estimer.

pas «veille» qu'il faut dire, mais c'est «fait effort» ou «s'em- Je serais plus réservé au sujet des pouvoirs qu'ils ont dans le

ploie»; c'est «hinwirkt», non pas «sorgt». domaine de l'aménagement du territoire et dans celui de

Cette disposition est bien celle autour de laquelle s'est l'utilisation des eaux publiques. Il est parfaitement exact que

organisée la résistance de la minorité de la commission. la compétence fédérale en matière d'énergie1 atomique n'a

M. Hefti propose que la garantie soit refusée à la phrase tout supprimé ni le droit des cantons d'établir leurs plans d'amé-

entière. M. Steiner admet la phrase, pourvu qu'on en nagement, ni celui de disposer de leurs eaux. Cela, le

retranche les mots «oder in dessen Nachbarschaft», «ou Tribunal fédéral l'a reconnu clairement dans l'arrêt qu'il a

dans son voisinage». M. Hefti entend sans doute dénoncer rendu en la cause Genève contre Confédération, du 23 mars

l'incompétence du canton de Baie-Campagne en matière 1977 (ATF 103 la. 329). Mais il est très douteux qu'un canton

d'énergie atomique ou, tout au moins, une violation de ce puisse user de ces compétences-là dans le but principal,

que nous appelons la «fidélité confédérale», «Bundestreue» sinon exclusif, de faire obstacle à la construction d'une

ou «bundesfreundliches Verhalten». M. Steiner, lui, est sen- centrale. Car, s'il agissait ainsi, on pourrait légitimement lui

sible à ce qu'il considère comme une ingérence du canton reprocher, toute question de preuve mise à part, de commet-

de Baie-Campagne dans les affaires des cantons voisins. tre ce que les Français nomment un détournement de pou-

Observons, en passant, que la disposition litigieuse figure voir et que nous appelons, en Suisse, un abus de droit. Une

déjà, depuis quelques années, dans une loi ordinaire du règle constitutionnelle cantonale qui chargerait les autorités

canton. Elle ne semble pas avoir, à ce niveau-là, beaucoup constituées du canton de mettre l'aménagement du terri-

troublé l'opinion publique nationale. Mais, maintenant toire au service d'une politique énergétique antinucléaire

qu'elle est élevée au degré constitutionnel, elle est soumise susciterait de notre part les plus vives réserves.

à notre jugement; et, puisque la commission s'est divisée à Mais, quoi qu'il en soit de cet aspect des choses, la disposi-

son sujet, notre jugement doit être précédé d'un examen tion bâloise admet un nombre suffisant d'applications licites

approfondi. Je prie donc mes collègues de me pardonner la par les avis, les oppositions, les recours et les initiatives,

longueur des développements qui vont suivre. Après tout, il pour que nous la déclarions, conformément à notre jurispru-

s'agit de la souveraineté des cantons suisses. dence, compatible avec le droit fédéral.

On a fait trois reproches à cette disposition. La deuxième objection - c'est l'argument de l'ingérence -

D'abord, on a dit qu'elle empiétait sur le domaine de la n'est guère plus convaincante. Elle consiste à reprocher aux

Confédération. C'est l'argument de l'incompétence. Bâlois de se mêler de ce qui ne les regarde pas. Passe

Ensuite, on a dit qu'elle impliquait une immixtion dans les encore qu'ils s'intéressent aux installations qui pourraient

affaires des autres cantons. C'est l'argument de l'ingérence. être construites sur leur propre sol; mais ce qui se fait à

Enfin, on a dit qu'elle était contraire aux exigences de la Soleure ou en Argovie n'est pas leur affaire. Cette vue

fidélité confédérale, en ce qu'elle obligeait les autorités étroitement territoriale est celle de notre collègue M. Stei-

bâloises à manifester, d'une façon constante et indifféren- ner. Elle ne me paraît pas appropriée à la matière dont nous

ciée, leur hostilité à la politique énergétique actuelle des traitons ici. On peut bien dire d'une loi qu'elle a un effet

autorités fédérales. C'est l'argument de l'infidélité. limité dans l'espace. On ne peut pas le dire d'un ouvrage

En dépit du respect que nous inspirent la science et le talent industriel, dont les émissions ne connaissent évidemment

de MM. Hefti et Steiner, il nous semble qu'aucune de ces pas les frontières politiques. On peut donc bien refuser à un

trois objections ne résiste à l'examen. Mais j'admets qu'elles canton le droit de s'occuper des lois qui se font dans un

présentent, dans leur faiblesse, des différences de degré. autre. On ne peut guère lui contester le droit de s'intéresser

La première - c'est l'argument de l'incompétence - est aux installations qui se construisent à ses portes. Il y a dans

évidemment la plus faible, encore qu'elle ait paru émouvoir le droit civil, il y a dans le droit international public tout un

le Tribunal fédéral dans une affaire Albonico (du 4 février chapitre sur les rapports de voisinage, où l'on voit qu'en

1976, ATF 102 la. 131, 136) et dans une affaire jumelle certaines circonstances un propriétaire ou un Etat peuvent

Organisations progressistes de Saint-Gall, du même jour agir contre un autre. C'est du reste tellement naturel que

(inédit). Elle consiste à nier toute compétence des cantons plusieurs révisions constitutionnelles cantonales ont, ces

en matière d'énergie atomique. Elle confond le pouvoir dernières années, attesté une préoccupation accrue pour

spécifique de légiférer sur les installations atomiques et d'en les activités industrielles des voisins: nous voulons parler de

autoriser la construction - qui appartient indiscutablement à ces règles qui prévoient un référendum sur les avis que les

la Confédération - avec la question plus générale de l'acti- cantons sont appelés à donner au sujet de centrales

vité qu'une collectivité publique peut déployer en ce nucléaires. Voir l'article 30,1" alinéa, 4e chiffre, de la consti-

domaine, qui inclut toute sorte d'actes préparatoires, tels tution de Zurich, que nous avons accepté ici, à l'Assemblée

que des avis, des oppositions, des recours ou des initiatives. fédérale, le 19 juin 1980; l'article 36 de la constitution de

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 508 24 septembre 1985

Claris, que nous avons accepté le 4 mars 1981 ; l'article 42, gieuse est compatible avec le droit fédéral. A cette question

1er alinéa, 5e chiffre, de la constitution de Schaffhouse, que de droit, le Conseil fédéral et la majorité de notre commis-

nous avons accepté le 21 juin 1979. Je vous lis ce dernier sion répondent oui et vous invitent à en faire autant.

texte: «Der Volksabstimmung sind zu unterstellen . . . die La disposition litigieuse n'entrave en rien l'application du

Stellungnahmen des Kantons Schaffhausen zuhanden des droit fédéral non plus que l'exercice de leurs compétences

Bundes bezüglich des Baus von Kernkraftwerken usw., auf par l'Assemblée fédérale et par le Conseil fédéral. S'il est

dem Gebiete des Kantons Schaffhausen und der angrenzen- permis de le signaler en passant, les dispositions canto-

den Kantone.» Sans doute, à la différence de la constitution nales, apparemment plus innocentes, qui instituent le réfé-

de Baie-Campagne, le contenu de l'avis n'est-il pas prédéter- rendum sur les avis en matière de centrales nucléaires

miné. L'avis peut être positif. Mais cela montre qu'à Schaff- peuvent, elles, avoir un effet retardateur, parce qu'elles

house aussi on s'intéresse de très près aux centrales qui se peuvent rendre nécessaire une prolongation de la durée de

construisent dans les cantons limitrophes. la procédure de consultation. Avec les Bâlois, rien de pareil;

D'ailleurs, le droit fédéral lui-même invite les cantons à se on sait d'emblée ce qu'ils pensent.

prononcer sur les projets atomiques d'autrui. Ce n'était pas Et c'est justement ce qu'ils pensent qui peine certains de

encore le cas sous l'empire de la loi du 23 décembre 1959, nos collègues. Ces collègues affirment la prééminence de la

qui ne demandait l'avis du canton que pour les construc- Confédération en matière d'énergie atomique; en quoi ils

tions prévues sur son territoire (art. 7, 2e al.). Mais cela a ont raison. Ils ont imposé, parce qu'ils étaient dans la

changé avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 octobre majorité, leurs vues politiques; en quoi ils n'ont fait qu'user

1978. Désormais, tous les projets sont soumis à la consulta- de leurs pouvoirs. Mais maintenant ils veulent contester au

tion de tous les cantons (art. 6,1 er al.). Chaque canton peut peuple d'un canton le droit de désapprouver cette politique

légitimement s'intéresser à toutes les centrales prévues et de le dire ouvertement dans sa constitution; alors, cette

dans les autres cantons. Et, comme l'arrêté de 1978 a été fois-ci, ils ont tort. Ils recouvrent d'une mince pellicule

confirmé en référendum, le 20 mai 1979, on peut ajouter que juridique ce qui n'est, au fond, que la manifestation d'une

c'est le peuple suisse qui, dans sa majorité, a trouvé bon certaine intolérance politique.

qu'il en fût ainsi. Nos prédécesseurs en ont usé différemment. Ils ont toujours

La troisième et dernière objection - c'est l'argument de su, dans des circonstances comparables, limiter leur action

l'infidélité - est plus substantielle. C'est elle qui fait dire au à l'examen du droit. C'est ce que montre l'étude de la

Conseil fédéral, dans son message, que la disposition liti- jurisprudence de l'Assemblée fédérale, à laquelle j'aimerais

gieuse est «problématique». Mais «problématique» ne signi- consacrer mes derniers propos.

fie pas «inconstitutionnel». «Problématique» veut dire qu'il y Trois révisions constitutionnelles cantonales ont, dans les

a ici un problème qu'il faut étudier de plus près. trente dernières années, posé un problème proche de celui

Nous pensons avoir établi, par les développements précé- que nous devons résoudre aujourd'hui: une révision vau-

dents, que les autorités d'un canton ont le droit de donner doise de 1956; une révision thurgovienne de 1973; une autre

leur avis sur l'opportunité de construire une centrale révision vaudoise de 1974.

nucléaire, et de le donner même si la construction doit se La révision vaudoise de 1956 touchait au domaine très

faire sur le territoire d'un autre canton; et que, si elles sensible de la défense nationale. Elle soumettait l'aliénation

donnaient un avis négatif, fût-ce à plusieurs reprises, on ne d'un terrain communal à la Confédération, en vue de l'amé-

pourrait leur reprocher ni incompétence ni ingérence; les nagement d'une place d'armes, au consentement des com-

autorités fédérales conservant d'ailleurs leur entier pouvoir munes limitrophes. Une seule commune, un peu hostile à

de décision. l'armée, pouvait donc empêcher la vente, après quoi la

La question qui se pose maintenant, c'est de savoir si une Confédération en était réduite à exproprier. La pointe anti-

attitude négative à l'égard de projets atomiques, parfaite- militariste d'une telle règle était évidente. Cela n'a pas

ment licite lorsqu'elle se manifeste de cas en cas, peut être détourné M. M. Feldmann, alors chef du Département de

fixée pour une durée indéterminée dans un texte constitu- justice et police, que nul ne soupçonnera d'avoir méconnu

tionnel ou légal. les nécessités de la défense, de dire que la règle vaudoise

La répartition des rôles entre les autorités d'un canton est, était valable. Personne, à l'Assemblée fédérale, n'a utilisé

en principe, l'affaire du droit public de ce canton; le plus l'argument de la fidélité confédérale. Le seul orateur qui l'ait

souvent, c'est l'affaire du droit constitutionnel de ce canton. effleuré, l'ancien conseiller aux Etats M. Stussi, a dit ceci:

C'est la constitution du canton qui dispose si une compé- «Rein politisch stellt sich sofort die Frage, ob es überhaupt

tence appartient au gouvernement, au Parlement ou au Zweck einer kantonalen Verfassungsbestimmung sein kann,

peuple du canton. D'habitude, le soin de donner l'avis d'un dem Bund in der Erfüllung einer verfassungsmässigen Auf-

canton incombe au gouvernement. Mais on connaît des gabe Hindernisse in den Weg zu legen . . . Es liegt... in der

cantons qui font, à cet égard, une place au Parlement. Annahme einer solchen militärfeindlichen Bestimmung ein

D'autres qui soumettent leur avis au référendum populaire Mangel an Einsicht, an bürgerlicher Selbstbesinnung und

(nous en avons vu des exemples tout à l'heure). Le canton an bundesfreundlichem Verhalten, welcher höchst bedauer-

de Baie-Campagne fait un pas de plus: il fixe l'avis dans la lich ist...

constitution elle-même. Le peuple de Baie-Campagne a dit, Dass die Kommission daher mit einem gewissen Missbeha-

sans doute parce que c'était sa conviction: nous sommes gen an ihre Aufgabe herangetreten ist, dürfte verständlich

contre la construction de centrales nucléaires, tel est notre sein, aber sie war sich dessen wohl bewusst, dass eine

avis et c'est celui que, jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire Ablehnung der Gewährleistung einzig und allein aus

jusqu'à une révision de la constitution, nous entendons que Rechtsgründen erfolgen dürfe.» (BS 1957 CE 240.)

notre gouvernement transmette aux autorités fédérales, si M. Stussi a dit «rein politisch» et l'argument n'a pas été

elles le consultent à ce sujet. pressé davantage. Pour finir, la garantie a été refusée pour

Savoir si une disposition qui prédétermine l'avis du canton un tout autre motif, qui était qu'il n'y avait pas. de raison

de Baie-Campagne sur un certain objet et lui enlève, par suffisante de traiter différemment les communes et les parti-

conséquent, une partie de son poids est une règle sage, culiers (art. 4 de la constitution fédérale). A ceux qui m'ob-

heureuse, efficace est un point qui relève d'une appréciation jecteraient que le vrai motif était bien le caractère antimilita-

purement politique. Nous n'avons donc pas à le trancher. riste de la règle vaudoise, je répliquerais que je ne tiens

Nous pouvons penser ce que nous voulons de l'opportunité compte ici que des motifs avoués et avouables.

de cette règle, nous pouvons, dans notre for intérieur, juger La révision thurgovienne de 1973 tenait essentiellement

la règle antipathique, maladroite, mauvaise. La constitution dans la règle suivante (art. 25t!is de la constitution): «L'Etat

fédérale nous ordonne, à nous l'Assemblée fédérale, de s'oppose à la navigation sur le Rhin supérieur.» C'est-à-dire

limiter notre examen à la question de droit. Nous n'avons qu'il prendrait toutes les dispositions propres à retarder la

pas à substituer notre sagesse à celle du constituant bâlois. transformation du Rhin supérieur en voie navigable, donc

Nous devons nous borner à vérifier si la disposition liti- qu'il s'opposerait, dans la mesure de ses moyens juridiques,

24. September 1985 509 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

à la réalisation d'une certaine politique fédérale. Cette diese beiden Artikel werden überhaupt nicht genannt. Man

phrase lapidaire nous a valu un fort beau commentaire du hat den Eindruck, dass die Ausführungen, wir hätten uns

Conseil fédéral dans son message: nicht über die Zweckmässigkeit zu unterhalten, nur dazu

«Le fait de fixer juridiquement une attitude négative à dienen, um über die Frage der Verfassungsmässigkeit hin-

l'égard d'une certaine manière de la Confédération d'exer- wegzugehen.

cer ses attributions n'est pas contraire au droit fédéral. Paragraph 115 - ich komme zum Verhältnis zu Artikel

L'Etat fédéraliste se doit de reconnaître aux Etats membres 24quinquies Absatz 1 BV - verlangt nach dem Text der

la faculté de former leur volonté de manière indépendante.» Botschaft von Basel-Land eine umfassende Politik, die sich

(FF 19741 1228.) gegen Atomkraftwerke und ähnliche Anlagen richtet; auch

Ce commentaire était très sage et nous nous y sommes die Lagerstätten kommen hinzu. In der Tat: Paragraph 115

ralliés sans la moindre hésitation. von Basel-Land ist absolut gefasst, er gestattet keine Aus-

La révision vaudoise de 1974 concernait la création d'aéro- nahmen. Das steht doch im diametralen Gegensatz zu Arti-

dromes. La création d'aérodromes est soumise à la législa- kel 24quinquies der Bundesverfassung, der dem Bund eine

tion fédérale et subordonnée à une concession fédérale. exklusive Kompetenz gibt, die er auch abschliessend ausge-

Mais la loi fédérale sur la navigation aérienne prévoit, en son nützt hat, zuerst durch das Gesetz von 1959 und nachher

article 37, que l'autorité fédérale consulte préalablement le durch dasjenige von 1978. Aufgrund dessen kann unter den

gouvernement du canton intéressé. Or la règle vaudoise im Gesetz verlangten Voraussetzungen von Bundes wegen

(art. 27"'' de la constitution) obligeait le Conseil d'Etat à all das geschehen, was nun der Kanton Basel-Land mit

donner un avis négatif si une seule des communes sur le seiner Verfassungsbestimmung verbieten will.

territoire desquelles l'aérodrome devait être construit était Ich möchte auf einen Passus in der bundesrätlichen Bot-

opposée au projet. Donc une règle très mécanique; la loi schaft zur Verfassung des Juras hinweisen: «Wo das kanto-

fédérale demandait l'avis du Gouvernement cantonal et la nale Recht jedoch eine Frage anders als das Bundesrecht

constitution vaudoise y substituait l'avis négatif d'une com- beantwortet, insbesondere gebietet, was das Bundesrecht

mune. Mais les Chambres, se fondant sur le précédent de verbietet, oder verbietet, was das Bundesrecht gebietet, ist

Thurgovie, ont accordé la garantie. M. K. Furgler, alors chef es bundesrechtswidrig und kann nicht gewährleistet wer-

du Département de justice et police, a déclaré notamment: den.» Was anders tut hier Basel-Land, als zu verbieten, was

«Dass eine rechtlich fixierte ablehnende Haltung gegenüber der Bund gebietet?

einer bestimmten Richtung der Kompetenzausübung durch Nun wurde auf die kantonalen Kompetenzen in Sachen

den Bund nicht bundesrechtswidrig ist, haben Bundesrat Atomenergie hingewiesen, aber das sind alles nur Stellung-

und Bundesversammlung anno 1974 bei Gewährleistung nahmen. Solche Stellungnahmen, so sorgfältig sie auszuar-

der geänderten Thurgauer Verfassung erkannt.» (BÖ 1976 beiten sind, so sehr sie zu beachten und in Erwägung zu

CE 478.) ziehen sind, besagen nichts darüber, wer kompetent ist.

Et nous l'avons suivi. Wenn der Bund schon zu Stellungnahmen einlädt, muss es

Telle est notre jurisprudence. Nous n'allons pas, comme doch der Sinn dieser Bestimmungen sein, dass die Ange-

enivrés par notre décision sur Kaiseraugst, nous en départir fragten sich nach Überprüfung der Sache möglichst objektiv

aujourd'hui. Nous reconnaîtrons donc au peuple de Bàie- entscheiden sollen. Wie sie sich entscheiden, ist ihre Sache.

Campagne, ainsi qu'au peuple de tout autre canton de notre Aber sie sollen nicht zum vornherein gebunden sein. Was

pays, le droit de penser autrement que nous et de le dire hätte es sonst für einen Sinn, wenn der Bund in allen diesen

même dans sa constitution. Vernehmlassungen den Kanton Basel-Land überhaupt noch

En conclusion, avec le Conseil fédéral, la majorité de notre anfragt, wenn zum vornherein von Basel-Land aus - auf-

commission vous invite à rejeter la proposition de M. Hefti et grund der von uns gewährleisteten Verfassung - ein «Njet»

celle de M. Steiner et à accorder la garantie fédérale à kommen muss?

l'ensemble de la nouvelle constitution de Baie-Campagne. Dann gibt es ein sehr breites Spektrum, wo Basel-Land,

wenn vielleicht letzten Endes den Bund nicht völlig hindern,

Hefti, Sprecher der Minderheit l: Man kann auf den ersten so doch ihn sehr hemmen und ennuyieren kann mit den

Blick über diese Vorlage erfreut sein, wenigstens von mei- entsprechenden Verfahren, den entsprechenden Kosten,

nem grundsätzlichen Standpunkt aus. Sie schützt scheinbar was wiederum nicht im Sinne des Bundesrechtes liegen will.

die Souveränität der Kantone. Aber - und da gehe ich mit Ich denke an Umzonungen, an Kommunikationen, an

dem Herrn Präsidenten einig -: Wir haben uns einzig über Sicherheitsmassnahmen. Wir kommen in ständige Konflikt-

eine verfassungsrechtliche Frage auszusprechen und über situationen aufgrund dieser basellandschaftlichen Verfas-

nichts anderes. Gerade die Kantone haben alles Interesse, sung, wenn wir derselben die Gewährleistung erteilen.

dass die Verfassung nicht durch Auslegungen unterlaufen Nun zu Artikel 31, der Handels- und Gewerbefreiheit: Als das

wird, denn im allgemeinen Verfassungsleben gäbe es erste Atomgesetz 1959 erlassen wurde, stand in der Bot-

bedeutend mehr Fälle, wo ein solches Prozedere zum Scha- schaft, dass vier Lösungen denkbar seien:

den der Kantone ausläuft, als umgekehrt. 1. Staatsmonopol,

Über die Zweckmässigkeit haben wir uns also nicht auszu- 2. Konzessionssystem,

sprechen, darüber sind wir uns einig. Das sagt auch die 3. wirtschaftspolitische Bewilligungspflicht,

Botschaft. Aber damit ist die Frage noch nicht gelöst, ob 4. blosses polizeiliches Aufsichtsrecht.

wirklich die Verfassung Basel-Land und in concreto Para-

graph 115 Absatz 2 Satz 2 nichts enthalte, was den Vor- Das letztere lag unter Einhaltung der Sicherheitsvorschrif-

schriften der Bundesverfassung zuwiderlaufe, wobei allge- ten vollkommen im Rahmen der Handels- und Gewerbefrei-

mein anerkannt ist, dass neben der Bundesverfassung auch heit; es gab damals noch keinen Bedürfnisnachweis. Das

die Bundesgesetze zu beobachten sind, zum mindesten die hat sich durch das Gesetz von 1978 geändert, aber nicht im

verfassungsmässigen Bundesgesetze. Sinne des Staatsmonopoles, nicht im Sinne des Konzes-

Über diese Rechtsfrage enthält die Botschaft nichts. Es siönssystemes, sondern einzig im Sinne der dritten Katego-

kommen doch in erster Linie hier in Frage Artikel 24quin- rie: der wirtschaftspolitischen Bewilligungspflicht.

quies BV: «Die Gesetzgebung auf dem Gebiet der Atomener- In seiner Botschaft («Bundesblatt» 1958, Abteilung II, Seite

gie ist Bundessache.» Sodann Artikel 31 BV: «Die Handels- 1527) hat der Bundesrat gesagt: «Lässt man grundsätzlich

und Gewerbefreiheit ist im ganzen Umfange der Eidgenos- die Erzeugung von Atomenergie im Rahmen der Privatwirt-

senschaft gewährleistet, soweit sie nicht durch die Bundes- schaft zu, so stellt sich immerhin die Frage, ob gewisse

verfassung und die darauf fussende Gesetzgebung einge- wirtschaftspolitische Beschränkungen der Handels- und

schränkt ist.» Gewerbefreiheit der neuen Industrie im öffentlichen Inter-

Sie finden in der ganzen Botschaft keinen Satz, der sich mit esse auferlegt werden müssen.»

diesen Verfassungsbestimmungen und dem Verhältnis der Man hat also diese wirtschaftspolitische Bewilligungspflicht,

Verfassungsbestimmung von Basel-Land dazu befasst; ja, die durch das neue Gesetz im Widerspruch zum alten

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 510 24 septembre 1985

Gesetz eingeführt wurde, vom Bundesrat aus doch noch im Landschaft ziehen wollten, musste die Bestimmung lauten:

Rahmen der Privatwirtschaft und damit der Handels- und «Er - also der Kanton Wallis - wirkt darauf hin, dass im

Gewerbefreiheit gesehen. Daher hat der Kanton absolut Kantonsgebiet nur die staatlich anerkannten Landeskirchen

keine Berechtigung, dieselbe einzuschränken. Ich möchte tätig sind.» Wir begeben uns hierauf ein heikles, unüberseh-

übrigens darauf hinweisen, dass, sollten wir diesen Artikel bares Gebiet... Das lässt sich mit einem weiteren Beispiel

so gewährleisten, wir kaum darum herumkämen, allenfalls illustrieren. Nehmen Sie eine Verfassungsbestimmung an:

auch einen Artikel zu gewährleisten, der hiesse: «Der Kan- «Der Kanton wirkt darauf hin, dass sich auf dem Kantonsge-

ton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in biet oder in dessen Nachbarschaft keine Asylanten aufhalten

dessen Nachbarschaft keine Unternehmen der chemischen können.»

Industrie erstellt und betrieben werden.» Oder im Hinblick Nun, ich weiss, unser Herr Präsident hat in seinem «Traité

auf die ausschliessliche Kompetenz des Bundes bezüglich constitutionnel», Artikel 6, die Überprüfung und Gewährlei-

der Atomenergie, könnten Sie dann auch einer Bestimmung stung der kantonalen Verfassung durch die Bundesver-

nicht mehr widersprechen, die heissen würde: «Der Kanton sammlung als eine mehr formelle und theoretische Bestim-

wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen mung bezeichnet, Wenn wir sie abschaffen, gut! Dann

Nachbarschaft keine öffentlichen Werke im Interesse der haben wir eine klare Situation. Aber solange diese Bestim-

Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben mung besteht, müssen wir sie ernst nehmen, und es wäre

erstellt werden.» sehr gefährlich, wenn wir den Begriff «nicht ernstzuneh-

Die Botschaft selber bringt einen grossen Vorbehalt an mender oder obsoleter Bestimmungen» in die Bundesver-

gegenüber den Beispielen, die uns Herr Kollega Aubert fassung einführen würden.

zitiert hat: «Es ist allerdings nicht zu verkennen, dass die Denken Sie auch an die Wirkung auf das Volk. Von Basel-

neue Bestimmung weiter geht, als bisher gewährleistete Land wurde uns immer gesagt: Das Bundesrecht geht zwar

Verfassungsnormen anderer Kantone.» vor, aber bitte, Ihr müsst auf die Minderheit Rücksicht neh-

Abgesehen davon, dass schon die Botschaft sagt, diese von men. Wenn nun die Bundesversammlung vom Bund aus

Herrn Kollega Aubert zitierten Beispiele gingen nicht so weit eine Bestimmung gewährleistet, die diese Opposition von

wie im vorliegenden Fall, und wir deshalb vor einer neuen Basel-Land legalisiert, dann muss sich doch die Bevölke-

Situation stehen, möchte ich jetzt diese Beispiele durch- rung dort sagen: Was gilt nun? Es gilt das zweite, unser

gehen: Widerstand bekommt die bundesrechtliche Unterstützung.

Der Waffenplatzartikel des Kantons Waadt: Er verbot nicht Zum Begriff der «Nachbarschaft», nehme ich an, wird sich

die Erstellung der Waffenplätze. Er liess den Entscheidungs- Herr Kollege Steiner äussern. Ich möchte nur sagen: Die

trägern die Entscheidung frei. Er hat lediglich die Entschei- Frage ist falsch gestellt, wenn man fragt, ob es zulässig sei,

dungsträger selber neu bestimmt, indem er die Gemeinden dass sich eine Kantonsverfassung auch über ihre Grenzen

einschaltete. Abgesehen davon wurde damals die Gewähr- hinaus entfalten kann, sondern es geht darum: Geht das im

leistung nicht oder nur mit einem Vorbehalt erteilt, und Geiste der Verständigung und der Zusammenarbeit, oder

nachdem man das schon anbrachte, musste man sich natür- geht es im Geiste der Ablehnung des Zusammenwirkens

lich nicht mehr mit weiteren Momenten befassen. und der Konfrontation? So wie Paragraph 115 (Basel-Land)

Bei den Flugplätzen ebenfalls: Es wurde nur die Gemeinde- gefasst ist, würde es im zweiten Sinne gehen.

autonomie verstärkt, aber nicht in dem Sinne, dass die Ich bitte Sie, zu entschuldigen, dass ich so lang geworden

Flugplätze nicht möglich gewesen wären und man dagegen bin. Aber ich war immer noch etwas kürzer als der Herr

zu wirken hätte. Kommissionspräsident, für dessen Referat ich im übrigen

Dann die Verfassungsänderung im Kanton Thurgau, betref- bestens danken möchte.

fend den Artikel über den Jagd- und Vogelschutz: Das sind

primär kantonale Hoheitsgebiete, es ist also nicht Bundes- Steiner, Sprecher der Minderheit II: Eine Vorbemerkung:

sache. Der Bund hat nur eine ergänzende Kompetenz im Erfreulicherweise kann das Eidgenössische Parlament in

Sinne des Schutzes der Wildarten. Wenn also der Thurgau seiner verfassungsmässigen Rolle den Revisionen der kan-

das Wild hier etwas mehr geschützt hat als andere Kantone, tonalen Verfassungen praktisch immer die nachgesuchte

lag der Thurgau im Rahmen der Bundesverfassung. Es gibt Gewährleistung erteilen, was zu einem guten eidgenössi-

eine Ausnahme: Wenn das Wild Schaden stiftet, dann gibt schen Verhältnis beiträgt.

es ein Bundesgesetz, das zu Massnahmen wegen der Wald- Wenn ich nun heute mit meinem Antrag diesen Frieden

schäden verpflichtet. Aber Fische in einem See schaden leider stören muss, gestehe ich Ihnen offen, dass es schö-

kaum den Wäldern! Was Genf betrifft, hat es mich gewun- nere Gefühle gibt, als sich mit dem sonst so sympathischen

dert, dass das nicht auch zitiert wurde: Dort ist die Aus- Kanton Basel-Land und damit wohl auch automatisch mit

nahme ausdrücklich vorgesehen, dass bei Schäden der Kan- seinem ebenso sympathischen Standesherrn anzulegen.

ton eingreifen kann. Sie sehen also, diese Beispiele über- Zur Sache: Ich fühle mich verpflichtet, vorerst einmal grund-

zeugen hier nicht. Wir haben hier eine andere Situation. sätzlich zu warnen vor dieser neuen Art kantonalen Verfas-

In Anbetracht der Dürftigkeit der Botschaft wäre ich ohne sungsrechts in Richtung verfassungsmässig vorgeschriebe-

weiteres dazu bereit, einen zusätzlichen Bericht zu verlan- ner Daueropposition zu Einzelproblemen, ohne dass man

gen, in dem dann alles enthalten ist, was schon in der dann auf später veränderte Verhältnisse Rücksicht nehmen

Botschaft hätte stehen sollen, so dass Sie es selbst beurtei- kann. Dies könnte Folgen für die Durchführung künftiger

len können. nationaler Aufgaben haben. Sie wissen, worum es hier geht,

Ich möchte noch auf einen weiteren Punkt hinweisen, der in seit einiger Zeit auch bei anderen Kantonen: Probleme im

der Kommission erwähnt wurde. Unter Hinweis auf eine Bereiche Nationalstrassenbau, Raumplanung, Waffenplätze

Bestimmung in der Verfassung des Kantons Wallis, die die könnten folgen. Ich glaube, gerade hier in diesem Saal darf

Gewährleistung nur unter Vorbehalt erhielt, wurde gesagt, man besonders an die Einsicht von aktiven und ehemaligen

der «Walliser Fall» sei ähnlich demjenigen, den wir hier Regierungsvertretern appellieren.

haben. Der Kanton Wallis hatte eine Verfassungsbestim- Mit diesen meinen Bedenken schlage ich die Brücke zum

muhg, dass die römisch-katholische Konfession Staatsreli- Votum des damaligen Gewährleistungskommissionspräsi-

gion sei, die Glaubens- und Gewissensfreiheit aber gewähr- denten Affolter vorn 18. Juni 1980 bei der Vorlage Verfas-

leistet werde und die Ausübung anderer religiöser Bekennt- sungsrevision Kanton Zürich, Artikel 30: In seiner, wie

nisse also im Rahmen der öffentlichen Ordnung und Sitt- gewohnt unzimperlichen Fechtweise, führte Affolter an die

lichkeit zulässig sei. Diese Bestimmung an sich hätte kaum Adresse des «grossen Bruders Zürich» folgendes aus: «Hier

einen Vorbehalt verlangt. Sie ist mit den anderen Bundesbe- wird vom Kanton Zürich der neueste Kassenschlager auf

stimmungen ohne weiteres verträglich. Trotzdem hat man dem Gebiet der Verfassungsgebung übernommen, nämlich,

dort einen Vorbehalt gemacht. Um so mehr musste das dass eine Stellungnahme des Kantons zum Gegenstand

vorliegend der Fall sein! einer Volksabstimmung gemacht werden soll. Die Kantone

Wenn Sie einen Analogieschluss zur Verfassung von Basel- Schaffhausen und Neuenburg sind darin dem Kanton Zürich

24. September 1985 511 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

vorangegangen. Solche Bestimmungen stellen meines «Der Kanton Aargau beteiligt sich nach Massgabe des Bun-

Erachtens keine Bereicherung der helvetischen Verfas- desrechts aktiv an der Gestaltung der Schweizerischen Eid-

sungslandschaft dar.» Ende Zitat Affolter. genossenschaft. Er erfüllt umsichtig und loyal die ihm vom

In der Tat wurde solchen Neuerungen die Gewährleistung Bund übertragenen Aufgaben.» Und in Paragraph 4, Über-

bisher nirgends versagt. Die auf das rein Rechtliche zu schrift «Verhältnis zu den anderen Kantonen», steht: «Der

beschränkende - nicht auf Zweckmässigkeitsüberlegungen Kanton Aargau arbeitet an den Aufgaben, die sinnvollerwei-

abzustützende - Überprüfung muss es den Kantonen tat- se interkantonal zu lösen sind, mit anderen Kantonen

sächlich überlassen, ob und wie sie bei Stellungnahmen, bei zusammen. Er fördert die gemeinschaftliche Tätigkeit der

Vernehmlassungen die Kompetenzen ausgestalten wollen; Kantone.»

und es bleibt ja letztlich bei der freien Stellungnahme. Herr Das ist nun wirklich ein löbliches Gegenbeispiel zu dem,

Aubert hat darauf hingewiesen. was wir heute zu behandeln haben. Es ist besonders auch

Ganz anders nun im konkreten Fall Basel-Land. Hier handelt deswegen erwähnenswert, weil die Aargauer sich trotzdem

es sich nicht um eine Vernehmlassung, sondern - neu - um in gewissen Dingen als «Stiefkinder der Nation» vor-

die imperative Formulierung, Paragraph 115 Absatz 2: «Der kommen.

Kanton wirkt daraufhin», dass keine Atomkraftwerke und Vielleicht hat sogar der Bundesrat an derartiges gedacht,

Lagerstätten errichtet werden. Also eine verfassungsmässig wenn er in der Übersicht zu seiner Botschaft auf Seite 2

vorgeschriebene, befohlene rein negative Betrachtungs- ausführt, «dass mit dieser revidierten Kantonsverfassung

weise! Das Ausschweigen der bundesrätlichen Botschaft von Basel-Land eine Erweiterung der interkantonalen und

über den Unterschied zwischen Vernehmlassung, Stellung- regionalen Zusammenarbeit angestrebt werde». Das hört

nahme einerseits und diesem basellandschaftlichen Darauf- sich schön an, nur erweist sich leider dieses Beispiel Basel-

hinwirken andererseits lässt vermuten, dass man darin über- Land als das reine Gegenteil.

haupt keinen Unterschied sieht oder zumindest in der prakti- Ich komme zum Schluss. Mit einem Einschwenken auf den

schen Folge nicht derart, dass damit Bundesrecht verletzt Minderheitsantrag l Hefti hätte ich Ihnen und mir die Sache

würde. Immerhin ist es tröstlich, dass auch der Bundesrat wohl einfacher machen können. Aber ich möchte bei Inter-

diese neue Bestimmung «problematisch» findet; sie gehe pretationsfragen gemäss bisheriger Praxis den Geist guteid-

auch weiter als bisher gewährleistete Verfassungsnormen. genössischer Grosszügigkeit und Toleranz, wenigstens ein-

Die Formulierung Basel-Land lässt verschiedene Interpreta- gleisig von Bern aus, hochhalten und meine Kritik am

tionen zu. Hauptteil von Satz 2 Kantonsverfassung Basel-Land auf

Sollte Herr Hefti mit seinem Minderheitsantrag l auf Aus- einen milden Tadel beschränken. Als Schaffhauser sitzt man

nahme des vollständigen zweiten Satzes in Absatz 2 durch- ja im Glashaus; ich habe den Herrn Kommissionspräsiden-

dringen - wofür er gute Gründe hat -, wäre auch mein ten wohl verstanden! Rechtlich einwandfrei und notwendig

weniger weit gehender Antrag II Inbegriffen und ebenfalls scheint mir aber die Nichtgewährleistung der vier Worte

erfüllt. Ich müsste dann nur darum bitten, dass über die «oder in dessen Nachbarschaft».

Eventualabstimmung hinaus bis zur Gesamtabstimmung In diesem Sinne bitte ich Sie um Unterstützung meines

durchgehalten wird; da sind wir uns, Herr Hefti, glaube ich Minderheitsantrages II, allenfalls «bis zum bitteren Ende».

einig.

Soweit mein Plädoyer pro Hefti. Nun zu meinem Minder- Schmid: Ich empfehle Ihnen aus folgenden Gründen, der

heitsantrag II. Er will die Gewährleistung nur den vier Wor- Mehrheit zu folgen und Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2

ten «oder in dessen Nachbarschaft» versagen. Wohl haben integral mit der eidgenössischen Gewährleistung zu ver-

wir leider solche «Nachbarschaften» auch schon gewährlei- sehen:

stet. Zürich und Schaffhausen wurden erwähnt, aber im Im Rahmen einer Rechtsüberprüfung stellt sich die Frage,

Zusammenhang mit Stellungnahmen bzw. Vernehmlassun- ob ein Kanton grundsätzlich Bundesrecht verletzt, wenn er-

gen. In der Formulierung Basel-Land sieht die Sache anders was Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 fordert - sich gegen die

aus. Leider schweigt sich die bundesrätliche Botschaft über Errichtung von Kernanlagen auf seinem Kantonsgebiet

diesen Aspekt aus. wendet.

Wenn ein Kanton verfassungsmässig verpflichtet ist, darauf Herr Hefti bejaht diese Frage, und er wirft der Botschaft vor,

hinzuwirken, dass zusätzlich zum eigenen Territorium auch sie sei zu kurz, indem sie das Verhältnis zwischen diesem

«in dessen Nachbarschaft keine Atomkraftwerke nach dem Paragraphen 115 Absatz 2 Satz 2 der basellandschaftlichen

Prinzip der Kernspaltung und keine Aufbereitungsanlagen Kantonsverfassung zum Artikel 24quinquies Absätze 1 und

für Kernbrennstoffe oder Lagerstätten für mittel- und hoch-, 31 der Bundesverfassung nicht kläre.

radioaktive Rückstände errichtet werden», dann geht das Artikel 24quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung sagt: die

doch weit über einen «unfreundlichen Akt» gegenüber Gesetzgebung auf dem Gebiete der Atomenergie ist Sache

Nachbarkantonen hinaus. Damit wird Bundesrecht verletzt. des Bundes.

In Artikel 3 und 5 schützt die Bundesverfassung die Souve- Artikel 31 sagt bekanntlich, die Handels- und Gewerbefrei-

ränität der Kantone, ihrer Gebiete, ihrer Grenzen. Sie schützt heit sei gewährleistet. Ich möchte darauf hinweisen, dass

sie auch vor Übergriffen anderer Kantone. Ein solcher Über- mit dieser Gesetzgebungskompetenz (Art. 24quinquies BV)

griff stellt die Formulierung Kanton Basel-Land dar. Ich sehe in bezug auf diese Frage noch nicht sehr viel gewonnen ist.

einen ganz krassen Widerspruch darin, dass einerseits Wir haben die Kantonsverfassung des Kantons Waadt gese-

unsere Bundesverfassung die Souveränität der Kantone und hen. Sie enthält die Bestimmung, dass der Kanton sich

ihrer Grenzen garantiert, das eidgenössische Parlament dagegen wenden soll, Boden an den Bund abzutreten, der

andererseits einer Missachtung dieser Souveränität mit der für militärische Zwecke vorgesehen ist, falls eine Gemeinde

Gewährleistung den ausdrücklichen Segen erteilt. Ein dagegen ist. Hier stellt sich die Frage nach dem Verhältnis

Widerspruch ist übrigens auch im Zusammenhang mit der zu Artikel 20 der Bundesverfassung, der besagt, die Gesetz-

durch das Parlament bereits erteilten Rahmenbewilligung gebung über das Militärwesen sei Sache des Bundes. Wir

Kaiseraugst zu erblicken. haben zusätzlich den Fall des Kantons Thurgau, den Herr

Das zum verletzten Text der Bundesverfassung. Inbegriffen Hefti nicht angezogen hat. Er hat den Fall der gemeinschaft-

- und damit gehe ich über zum Geist der Bundesverfassung lichen Wasserjagd angezogen. Ich meine aber Artikel 24bis

- ist das Gebot der Bundestreue. Hier liegt die Verletzung in der Thurgauer Verfassung, den wir am 28. Juli 1974 gewähr-

der ausdrücklichen Missachtung der Zusammenarbeit der leistet haben: «Der Staat setzt sich für die Erhaltung der

Kantone zum Beispiel bei nationalen Aufgaben. In diesem natürlichen See- und Flusslandschaften am Bodensee,

Zusammenhang ist es wohl richtig und nötig, ein Gegenbei- Untersee und Rhein ein. Er verwendet sich deshalb gegen

spiel in Erinnerung zu rufen: Der Kanton Aargau, auf dessen alle Massnahmen, welche die natürlichen Verhältnisse und

Territorium solche umstrittene Anlagen ja bereits bestehen, Gleichgewichte beeinträchtigen, insbesondere gegen die

formuliert trotzdem die bundestreue Zusammenarbeit in sei- künstliche Abflussregulierung und gegen die Hochrhein-

ner kürzlich total revidierten Verfassung in Paragraph 3: Schiffahrt.» Hier stellt sich die Frage nach dem Verhältnis zu

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 512 24 septembre 1985

Artikel 24ter BV: die Gesetzgebung über die Schiffahrt ist graph ist allgemein und sagt: «Der Kanton wirkt darauf hin,

Sache des Bundes. dass nicht...». Und da kommt dann die Befürchtung auf,

Soweit also eine Bundesverfassungsbestimmung einen dass hier eventuell ungesetzliche Methoden der Opposition

bestimmten Punkt zur Gesetzgebungssache des Bundes gemeint sein könnten. Dazu ist nun ein Dreifaches zu sagen:

macht, ist zum vornherein noch nicht zu entscheiden, ob Zunächst gilt wohl allgemein, dass der Bund den Kantonen

eine bestimmte KV-Bestimmung (wie sie Paragraph 115 nicht zu unterstellen hat, sie seien darauf aus, sich bundes-

Absatz 2 darstellt) inkompatibel ist mit einer Verfassungsbe- rechtswidrig zu verhalten und gesetzwidrige Praktiken zuzu-

stimmung, die dem Bund eine Gesetzgebungskompetenz lassen. Sodann ergibt sich aus dieser Grundüberlegung die

einräumt. bis heute nie angezweifelte Grundannahme der Gewährlei-

Zu beachten ist vielmehr, was der Bund aus dieser Kompe- stungskommission - und die Räte sind ihr darin gefolgt -,

tenz gemacht hat: Hier haben wir das Atomgesetz von 1959. dass alle kantonalen Kompetenzen und alle Organisations-

In diesem Atomgesetz steht in Artikel 7 Absatz 2, der Bund bestimmungen selbstverständlich unter dem Vorbehalt des

habe die Stellungnahme des Kantons einzuholen, in dem die Rechts im allgemeinen und des Bundesrechts im besonde-

Atomanlage erstellt werden soll. Damit hat der Bundesge- ren in die kantonalen Verfassungen aufgenommen worden

setzgeber Artikel 24quinquies BV ausgeführt. Es versteht sind. Die Kantonsverfassungen brauchen diesen ausdrückli-

sich nun in meinem Verfassungsverständnis von selbst, chen Vorbehalt daher nicht. Sie - auch diejenige des Kan-

dass Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes völlig überflüssig tons Basel-Land - verzichten durchwegs und mit gutem

wäre, wenn die Kantone ihre Stellungnahme nicht frei äus- Grund darauf, den Vorbehalt des Bundesrechts oder des

sern, mithin auch Opposition gegen eine solche Anlage Rechts im allgemeinen eigens zu statuieren; er wäre ja sonst

machen dürften. Räumt der Bund den Standortkantonen ein bei jedem einzelnen Satz anzubringen.

Vernehmlassungsrecht ein, so nimmt er doch auch in Kauf, Die Befürchtung, der Vorbehalt des Rechts gelte bei dieser

dass der Standortkanton zum Bau und Betrieb eines sol- Opposition (Paragraph 115 Abs. 2 Satz 2) nicht, rührt wohl

chen Werkes Stellung bezieht. Opposition gegen Atomanla- unter anderem daher, dass im bestehenden Gesetz des

gen auf ihrem Kantonsgebiet ist den Kantonen daher erlaubt Kantons Basel-Landschaft über den Schutz der Bevölke-

und stellt keine Bundesrechtswidrigkeit dar. rung vor Atomkraftwerken, dereinen gleichlautenden Inhalt

Herr Kollege Hefti hat auch Artikel 31 angezogen, die Han- hat wie dieser Paragraph 115 Absatz 2, dieser Vorbehalt

dels- und Gewerbefreiheit. Es handelt sich bei diesen Bewil- ausdrücklich erwähnt war. Der Umstand, dass er nun in der

ligungen im Bereich des Atomrechtes richtigerweise um Kantonsverfassung nicht mehr ausdrücklich erwähnt ist, ist

wirtschaftspolitische Bewilligungspflichten, um nichts ande- Ergebnis einer staatsrechtlich korrekten Überlegung: Es

res. Herr Hefti befürchtet, hier werde nun von Kantons braucht diesen Vorbehalt nicht, und er ist nicht Ergebnis

wegen ein Übergriff in dieses System gemacht. Kann mir einer veränderten politischen Intention hin - etwa zu terrori-

Herr Hefti erklären, was er macht, wenn sein Kanton, der ja stischen Veranstaltungen.

auch die Volksabstimmung hinsichtlich der Stellungnahme Diese Überlegungen führen zu einem dritten Punkt, der

über die Erstellung und die Erteilung von Bewilligungen aufzeigt, dass die Gewährleistungskommission eine bislang

solcher Anlagen eingeführt hat, nein stimmt? Ist das dann weise Praxis geübt hat. Kantonale Verfassungsbestimmun-

bundesrechtswidrig, Herr Hefti? Sie müssten konsequenter- gen sind von den Gewährleistungskommissionen - und die

weise ja sagen. Das ist es aber wohl kaum. Räte sind ihr immer gefolgt - immer anerkannt worden,

Wer also von diesen Kompetenzen des Bundes gemäss wenn sich nachweisen liess, dass es auch nur eine einzige

Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes als Kanton Gebrauch bundesverfassungskonforme Möglichkeit zur Auslegung

macht, verletzt keineswegs Bundesrecht. einer bestrittenen oder einer in Diskussion stehenden kanto-

Die zweite Frage geht dahin - und das ist die Frage von nalen Verfassungslbestimmung gibt.

Herrn Steiner-, ob eine solche Opposition auch dann noch Das ist stehende Praxis dieses Rates. Wir haben bei Para-

bundesrechtskonform ist, wenn sie sich nicht auf ein Werk graph 115 Absatz 2 Satz 2 die Situation vor uns, dass - ob sie

bezieht, das auf dem eigenen Territorium des Kantons uns gefällt oder nicht - mindestens eine (der Herr Kommis-

gebaut werden soll, sondern auf dem Territorium eines sionspräsident hat mehrere nachgewiesen) verfassungskon-

anderen Kantons. Die Bundesrechtskonformität ist auch forme Auslegungsmöglichkeit gegeben ist. Es wäre unver-

hier eindeutig zu bejahen. Ich komme wieder darauf zurück, ständlich, bei dieser emotionsgeladenen Veranstaltung

dass der Bund beim Atomgesetz und dann im Atombe- «Kernenergie» nun von dieser Praxis abzuweichen.

schluss 1978 den Gesetzgebungsauftrag von Artikel 24quin- Herr Hefti hat des weiteren in der Kommission die Auffas-

quies wahrgenommen hat. Der Bundesbeschluss von 1978 sung vertreten, diese Verfassungsbestimmung laufe darauf

geht nun weiter- Herr Präsident Aubert hat das ausgeführt - hinaus, den Kantonen das Recht zu verleihen, Bundesaufga-

als das Atomgesetz und gibt den Kantonen bei der Ordnung ben zu vereiteln, und das hat er in diesem Rate wieder

der sogenannten Rahmenbewilligung die Möglichkeit zur bekräftigt. Das Argument geht meines Erachtens fehl. Herr

Einwendung. Jedermann kann Einwendungen gegen die Hefti hat in der Kommission unter anderem gesagt, das wäre

Erteilung der Rahmenbewilligungen erheben; auch die Kan- ungefähr das gleiche, wie wenn man sagen würde, der

tone, die in Artikel 5 Absatz 5 des Atombeschlusses sogar Kanton wirke darauf hin, dass auf seinem Gebiete keine

ausdrücklich erwähnt sind. Diese Kompetenz bezieht sich militärischen Ausbildungsplätze errichtet werden. Hier ver-

nicht nur auf Rahmenbewilligungen im eigenen Kanton, gleicht er aber Unvergleichbares.

sondern eben auch in anderen Kantonen. Das ist alles ganz Die militärische Landesverteidigung ist eindeutig Sache des

unbestritten. Bundes; die Energieversorgung der Schweiz ist nur Gesetz-

Die Kantone werden im übrigen nach Artikel 6 BB eingela- gebungssache des Bundes. Darin liegt ein fundamentaler

den, von sich aus Stellung zu nehmen, Vernehmlassungen Unterschied. Wer sich gegen die Erstellung von Kernanla-

dem Bundesrat zu unterbreiten, und sie erhalten gemäss gen ausspricht, behindert keineswegs den Bund in der

Artikel 7 Absatz 2 des Atombeschlusses das Recht, gegen Erfüllung seiner Aufgaben. In rechtlicher Hinsicht ist das

die Schlussfolgerungen der Vernehmlassungen und der klar festzuhalten. Dabei will ich nicht bestreiten, dass der

Gutachten Einwände zu erheben, und zwar auch gegenüber Bund durchaus ein legitimes Interesse daran hat, dass auch

Kernanlagen auf fremdem Kantonsgebiet. Wo das Bundes- mittels Kernanlagen die Energieversorgung in der Schweiz

recht den Kantonen diese Möglichkeit und diese Zuständig- sichergestellt werde. Diesem Interesse des Bundes wird

keit einräumt, kann ich keine Bundesrechtswidrigkeit sehen, natürlich durch Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 entgegenge-

wenn die Kantone dieses Recht ausüben. wirkt. Dem wird obstruiert; das ist zuzugeben. Aber bundes-

Nun ist zuzugeben, dass die fragliche Bestimmung (Para- rechtswidrig ist das nicht. Solange die Bundesverfassung

graph 115 Abs. 2 Satz 2) dieser neuen basellandschaftlichen ein bestimmtes Bundesinteresse nicht zur ausschliesslichen

Verfassung nicht sagt, der Kanton habe sich im Rahmen der Bundessache macht, sind die Kantone bis heute immer

Bestimmungen von Atomgesetz und Atombeschluss gegen noch befugt, wider den Bundesstachel zu löken und andere

die Errichtung von Kernanlagen zu wenden. Dieser Para- Interessen namhaft zu machen, ohne dass der Bund befugt

24. September 1985 513 Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

wäre, dies als eine Bundesrechtswidrigkeit zu taxieren. Und men haben, verpflichtet. Der Bundesrat hat es bis heute

hier hinein gehört die Gewährleistung des Paragraphen unterlassen, beim Bundesgericht gegen diese beiden Geset-

24bis KV-TG (Rheinschiffahrt), wo sich der Kanton Thurgau zesbestimmungen staatsrechtliche Klage zu führen. Auch

ganz klarerweise eine Spitze gegen ein Anliegen des Bun- wir sind trotz Kenntnis untätig geblieben und haben uns mit

des, nämlich die Hochrhein-Schiffahrt, geleistet hat und der diesen beiden Gesetzesbestimmungen abgefunden, ohne

Bund trotzdem die Gewährleistung dieser Bestimmung dass wir den Bundesrat beauftragt hätten, dagegen rechtli-

nicht verweigert hat. che Schritte zu unternehmen. Wenn wir nun dem Paragra-

Verstoss gegen die Bundestreue: Mit dem Begriff der Bun- phen 115 Absatz 2 Satz 2 die eidgenössische Gewährlei-

destreue kann ich nicht viel anfangen, und zwar einmal stung versagen, würden wir wohl implizit den Bundesrat

deswegen, weil das ein deutscher Begriff ist. Er kommt aus zwingen, nachträglich die beiden Gesetzesbestimmungen

der Bundesrepublik und ist dort auch noch nicht geklärt. Bei beim Bundesgericht anzufechten. Und das wäre nun uner-

uns in der Schweiz redet neuerdings alles von Bundestreue, hört. Wir müssten uns vorwerfen lassen, sieben Jahre einen

aber schauen Sie mal, wie einer der grossen Staatsrechts- Zustand auf Gesetzesstufe toleriert zu haben, um ihn dann

lehrer, Prof. Saladin, Mühe hat, in einer der letzten Ausga- aufgrund einer Stufenerhöhung vom Gesetz zur Verfassung

ben der Zeitschrift für schweizerisches Recht wissenschaft- nicht mehr zu tolerieren, was der Rechtssicherheit, vor allem

liche Definitionen dieses Begriffes zu geben. Wir befinden aber auch der Verlässlichkeit dieses Rates, Abbruch tun

uns da auf schwankendem Grund. Immerhin, ein Verstoss müsste.

gegen die Treuepflicht müsste nun doch derart gewaltig Ich ersuche Sie daher aus allen diesen Gründen, Paragraph

sein, bis er Bundesrecht verletzten würde, dass er geradezu 115 Absatz 2 Satz 2 der basellandschaftlichen Kantonsver-

eine manifeste Störung des nachbarschaftlichen oder fassung integral die eidgenössische Gewährleistung zu er-

freundeidgenössischen Friedens darstellen würde. Einfach teilen.

das blosse Gefühl, eine bestimmte Bestimmung sei nicht

gerade sehr freundlich, genügt keineswegs. Der Bundesrat Weber: Nachdem die Gewährleistungskommission aus nur

selbst ist der Auffassung, sie sei problematisch, aber gewiss fünf Mitgliedern besteht, möchte ich doch als wahrschein-

nicht bundesrechtswidrig. lich einziger Nichtjurist in der Kommission mich auch zu

Verfassungen sind in dieser Hinsicht gesamthaft zu beurtei- dieser Frage äussern.

len. Paragraph 1 Absatz 2 der basellandschaftlichen Verfas- Ich wage es allerdings nicht, im Zusammenhang mit der

sung sagt: «Der Kanton beteiligt sich aktiv an der Gestaltung Gewährleistung der neuen basellandschaftlichen Verfas-

der Eidgenossenschaft und unterstützt den Bund in der sung mit juristischen Überlegungen zu fechten. Dazu sind

Erfüllung seiner Aufgaben.» Damit ist mindestens intentio- die Juristen, die Kronjuristen und Professoren, unter uns

nal gesagt, dass auch der Kanton Basel-Land die Bundes- aufgerufen. Dass die Juristerei - gestatten Sie mir diese

treue halten will. Bemerkung - keine genaue Wissenschaft ist, beweist erneut

Die bundesverfassungskonforme Auslegung der fraglichen die Tatsache, dass sich die Juristen in der Frage zu Para-

Bestimmung ist möglich. Atomgesetz und Atombeschluss graph 115 der basellandschaftlichen Kantonsverfassung gar

geben den Kantonen die Kompetenz, sich gegen Kernanla- nicht einig sind. Da müssen wir uns fragen: Warum wohl?

gen innerhalb und ausserhalb ihres Kantonsgebietes zu Entweder ist das Problem nicht sachlich oder gar juristisch

äussern. Da gebe ich nun Herrn Hefti und Herrn Steiner lösbar, weil zuviel Gummi darin liegt- das wäre allerdings

recht. Zweifellos hat der Bundesgesetzgeber an Äusserun- schlecht für unser Land und für die Verfassung in der

gen der Kantone im Einzelfall gedacht. Die Möglichkeit, dass Zukunft -, oder neben den praxisbezogenen und objektiv

eine kantonale Verfassungsbestimmung den Kanton gene- dargelegten Gründen werden vielleicht sogar vorrangig sub-

rell auf eine oppositionelle Linie verpflichten würde, ist vom jektiv orientierte Argumente beigezogen.

Bundesgesetzgeber vermutlich nicht in Betracht gezogen Sie kennen meine Haltung bezüglich der Kernkraftwerke.

worden; aber, das verschlägt nichts: die Frage, wie ein Deshalb darf ich mir um so mehr gestatten, die Frage

Kanton eine ihm von Bundesrechts wegen zugeschiedene aufzuwerfen, ob jene, die gegen Paragraph 115 auftreten, es

Kompetenz wahrnehmen will, gehört zu den Unüberprüfbar- auch tun würden, wenn der Artikel ein anderes Sachgebiet

keiten dieses Rates. Das gehört zum Kernbestand der kanto- bzw. eine auf nationaler Ebene nicht so umstrittene Frage

nalen Organisationsautonomie. betreffen würde.

Als Präsident einer kantonalen Regierung - Herr Hefti, da Dass man in der Vergangenheit grosszügig über ähnliche

haben Sie recht - würde auch ich mich mit Händen und Bestimmungen hinweggesehen hat, ist erwiesen, wie in der

Füssen gegen eine solche Verfassungsbestimmung wehren, Botschaft, aber auch in den Ausführungen des Kommis-

weil sie unflexibel und damit per se nicht sehr geschickt ist. sionspräsidenten dargelegt wurde. Es ist auch bekannt,

Aber eben: sie ist nur für eine Exekutive lästig, jedoch nicht dass man dies auf Zusehen hin tat: Man will in allen Fällen

bündesrechtswidrig. Diese Bestimmung des Paragraphen sehen, was mit oder aus der Verfassungsbestimmung in den

115 Absatz 2 Satz 2 ist daher durchaus als bundesrechtskon- betreffenden Kantonen in der praktischen Politik gemacht

form zu taxieren. wird. Dies wohl auch deshalb, weil der Respekt vor dem

Zum Schluss noch eine Bemerkung. Ich habe bereits erklärt, föderalistischen Gedanken kein leeres Wort bleiben sollte

dass der Kanton Basel-Landschaft im Jahre 1979 ein Gesetz und - das möchte ich besonders hervorheben - weil man

über den Schutz der Bevölkerung vor Atomkraftwerken Vertrauen in unsere Gliedstaaten hat, und überall, so auch

erlassen hat, dessen Paragraph 1 inhaltlich mit dieser neuen im Kanton Basel-Land, überzeugt ist, dass das freundeidge-

Verfassungsbestimmung identisch ist. Er lautet: «Die Behör- nössische Zusammenleben in der Bundesverfassung gere-

den des Kantons Basel-Landschaft sind verpflichtet, im Rah- gelt ist und dieses nicht gefährdet werden darf.

men des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungs- In der Botschaft auf Seite 6 heisst es klar: Paragraph 115

rechts mit allen ihnen zur Verfügung stehenden rechtlichen verlangt eine umfassende Politik, die sich gegen Atomkraft-

und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass auf dem werke und ähnliche Anlagen richtet. Es ist nicht daran zu

Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine Atom- zweifeln, dass damit nur die rechtmässigen Mittel angespro-

kraftwerke nach dem Prinzip der Kernspaltung und keine chen sein sollen. Im Protokoll - Herr Schmid hat bereits

Aufbereitungsanlagen für Kernbrennstoffe oder Lagerstät- darauf verwiesen - steht schwarz auf weiss geschrieben,

ten für mittel- und hochradioaktive Rückstände errichtet was Herr Steinlin, Vizedirektor des Bundesamtes für Justiz,

werden.» ausgeführt hat: dass in Gesetzen beider Kantone Basel das

Eine ähnliche Bestimmung findet sich auch im kantonalen bereits festgehalten sei und dass bis jetzt die Kantone und

Recht von Basel-Stadt. Das ist uns nicht unbekannt. Bei der ihre Behörden nie Anlass zu Zweifeln gegeben haben, dass

Debatte über die Rahmenbewilligung für das KKW Kaiser- sie auf Verfassungsebene den Respekt nicht beibehalten

. äugst haben wir Kenntnis erhalten durch beide Basler würden.

Regierungen, dass'die Gesetzgebung beider Basel ihre Herr Hefti macht es sich wahrscheinlich etwas allzu leicht,

Behörden zu dieser negativen Haltung, die sie eingenom- wenn er ausführt, Basel-Land verbiete Atomkraftwerke. Es

66-S

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 514 25 septembre 1985

ist ja nicht so formuliert. Es heisst nur, dass sie darauf #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance

hinwirken, den Bau zu verunmöglichen, aber eben auf

legale Art.

Mittwoch, 25. September 1985, Vormittag

Ich möchte mich nicht ausführlich mit Parallelen in anderen

Kantonen befassen, aber eine Bemerkung anbringen: Wenn Mercredi 25 septembre 1985, matin

Herr Hefti sagt, dass man im Kanton Waadt nur die Gemein- 8.00h

deautonomie stärken und ein Mitspracherecht einführen

wollte, dann stimmt das nicht, denn es heisst, wenn eine Vorsitz - Présidence: Herr Kündig

Gemeinde gegen einen Flugplatz sei, dann müssten die

Behörden den Versuch unternehmen, die Verhinderung zu

erwirken.

Ich sehe die Sache so - lassen Sie mich das als juristischen

Laien sagen -: Paragraph 115 bedeutet im Kanton Basel- 85.049

Land eine nachträgliche Sanktionierung der bisherigen Poli-

tik der Behörden, und zwar nicht eine Sanktionierung durch Kantonsverfassung Basel-Landschaft.

den Bund, sondern durch das dortige Volk. Er ist aber auch Gewährleistung

eine Stärkung der behördlichen Stellungnahmen. Herr Hefti Constitution du canton de Bàie-Campagne.

hat gesagt, es sei sinnlos, Basel-Land in Zukunft bei Ver-

Garantie

nehmlassungsverfahren anzufragen, da man die Antwort ja

kenne. Es hat aber auch keinen Wert, die Kantone um ihre

Stellungnahme anzugehen, wenn man erwartet, dass sie zu Fortsetzung - Suite

allem ja sagen, was der Bund zu tun gedenkt! Siehe Seite 506 hiervor - Voir page 506 ci-devant

Dieser Paragraph 115 ist eine Absichtserklärung. Erumfasst

den Spielraum der Politik, in welchem die Kantone in ihrer

Haltung gegenüber einer bestimmten Frage frei sind. In der

Botschaft auf Seite 6 wird auf die Auslegung des Paragra-

phen 115 Absatz 2 verwiesen. Ich möchte mich nicht dazu Jagmetti: In der gestrigen Debatte ist betont worden, dass

äussern. Es ist von Herrn Schmid deutlich dargelegt wor- wir hier nicht kantonales Recht umfassend zu überprüfen

den, wie das gemeint ist und wie wir uns verhalten haben, und natürlich erst recht nicht die Zweckmässigkeit einer

wenn wir an die vergangene Politik zurückdenken. kantonalen Ordnung zu beurteilen haben. Nur die Einhal-

Was wir anderen Kantonen zugestanden haben, dürfen wir tung des bundesrechtlich gesetzten Rahmens ist uns aufge-

dem Kanton Basel-Land nicht vorenthalten, nur weil ein sehr geben. Dabei fällt ins Gewicht, dass der umstrittene Text der

heikles Gebiet berührt wird. Deshalb stimme ich dem bun- basellandschaftlichen Kantonsverfassung kein Verbot

desrätlichen Antrag zu und bitte Sie, der Kommissionsmehr- kennt, sondern einen Auftrag an die kantonalen Behörden,

heit zu folgen. Anfänglich glaubte ich, den Antrag Steiner wie das gestern auch schon hervorgehoben worden ist.

unterstützen zu müssen, nämlich die vier Worte zu strei- Ordnet man nun diesen Auftrag in die bestehende Rechts-

chen. Herr Aubert und auch Herr Schmid haben mich davon ordnung ein, bleibt seine Tragweite sehr beschränkt. Die

überzeugt, dass es richtig ist, dass die Ausführungen und Grenzen würde ich eher noch etwas enger sehen, als sie

die Begründungen für den ganzen Absatz 2, d. h. auch für Herr Aubert gestern gezogen hat. Ich möchte Ihnen das

die Bestimmung betreffend der Nachbarschaft, Geltung anhand der verschiedenen Sachbereiche zeigen, selbstver-

haben dürfen und kein Grund vorliegt, die Gewährleistung ständlich mit der gebotenen Kürze und mehr stichwortartig

zu versagen. als in allen Details.

Ich persönlich stimme also für die integrale Gewährleistung Im Bereiche des Atomenergierechts verfügen die Kantone

und bitte Sie, den Überlegungen von Prof. Aubert und von über keine Rechtsetzungskompetenz, wie das Bundesge-

Herrn Schmid zu folgen. richt in den Fällen Kaiseraugst und Verbois dargelegt hat.

Auch die Rechtsanwendung ist dem Bund vorbehalten, der

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

die Bewilligungen erteilt. Die Kantone werden zwar ange-

Le débat sur cet objet est interrompu hört im Vernehmlassungsverfahren zur Rahmenbewilligung

und im Sinne der Stellungnahme zu anderen Bewilligungen.

Wenn sie aber global antworten und in jedem Fall eine

Schluss der Sitzung um 13.25 Uhr Absage erteilen, ohne in irgendeiner Weise auf das konkrete

Vorhaben einzugehen und ohne auf die bundesrechtlich

La séance est levée à 13 h 25 festgelegten Kriterien abzustellen, wird diese Stellung-

nahme ohne grosses Gewicht sein, weil man sie im voraus

kennt und sie nicht projektbezogen ist. Wenn kantonale

Initiativen in diesem Bereich ergriffen werden, und das ist

den Kantonen möglich - wir haben es erlebt mit Basel-Stadt

und Basel-Land -, schaltet ein solcher Auftrag in der Kan-

tonsverfassung natürlich die ordentliche Zuständigkeit nicht

aus, um solche Initiativen zu ergreifen. Sie sind nicht vorweg

ergriffen, sondern es muss noch der normale Entschei-

dungsweg eingeschlagen werden. Im Bereiche der Atom-

energie hätte die Grundoption in der Kantonsverfassung

also eine sehr begrenzte Wirkung.

Nehmen wir die Raumplanung, so ist das Ergebnis nicht viel

anders. Die Planung muss zwar bei der Errichtung von

Atomanlagen beachtet werden, wie das im Fall Verbois vom

Bundesgericht deutlich gesagt worden ist. Die bundesrecht-

lichen Bewilligungen dispensieren nicht von der Beachtung

etwa der Zonenpläne. Aber: Man wird das Bundesrecht

nicht dadurch umgehen können, dass ein Kanton einfach in

allen Zonen die Errichtung von Atomanlagen verbietet.

Ebenso wird ein Kanton nicht die Baubewilligung für eine

Atomanlage verweigern können, nur Weil es sich um eine

Atomanlage und nicht um einen anderen industriellen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung

Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.049

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1985 - 09:30

Date

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Seite 506-514

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