Heavy Vehicle Fees Bill Passes, Immigration Concerns Raised

20. Juni 1986 N 1035 Schlussabstimmungen allons voter tout à l'heure, ont été passablement ambigus. #ST# 85.048 Je ne voudrais pas faire de procès d'intention à l'Administration fédérale ni à M. Lüchinger, auteur de la motion qui est à Schwerverkehrsabgabe. Volksinitiative l'origine de la révision de la loi, mais je pense que les déclarations d'humanisme, de correction et de respect de la Redevance sur les poids lourds. notion d'asile qui ont été prononcées ne sont pas entière- Initiative populaire ment fiables. Un certain nombre de glissements dans les discours ont eu lieu, notamment chez ceux qui voulaient Siehe Seite 91 hiervor - Voir page 91 ci-devant simplement rendre plus efficace la loi sur l'asile. A mon avis Beschluss des Ständerates vom 12. Juni 1986 cette loi tend à devenir une loi pour la canalisation ou pour Décision du Conseil des Etats du 12 juin 1986 le refoulement de candidats à l'immigration. Je ne nie pas l'existence de problèmes, mais il y a une certaine ambiguïté Schlussabstimmung - Vote final dans cette loi. Nous voterons contre cette loi, car ce qui est important c'est Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen la pratique et aucune amélioration ne sera apportée quant Dagegen 51 Stimmen aux abus qui existent déjà. En revanche, je suis convaincu que le malaise que nous avons ressenti dans cette salle An den Ständerat - Au Conseil des Etats serait décuplé en cas de débat populaire provoqué par une demande de référendum. Nous allons donc nous employer à demander à ceux qui veulent lancer le référendum d'y réfléchir sérieusement. Nous sommes convaincus, quant à nous,

qu'un débat populaire aussi ambigu que celui qui a eu lieu Präsident: Am Ende einer mit vielen Geschäften beladenen

ici aurait pour effet de rendre plus dure, plus redoutable, Session seien mir ein paar kurze Feststellungen gestattet.

moins humaine la condition de ceux qui aujourd'hui atten- Die Planung der politischen Arbeit durch das Parlament dent de l'administration une décision sur leur demande steht demnächst auch in unserem Rat zur Diskussion. Ich d'asile. meine, dass dieser Gegenstand einem vordringlichen Anlie-

Voilà pourquoi, en nous opposant ici à cette loi que nous gen entspricht. Wir unterliegen in unserer Arbeit zuneh-

considérons comme inutile et peut-être même nuisible, mend einem Zeitdruck, der sich nicht unbedingt gut auf

nous ne nous associerons pas à la demande de référendum. unseren Parlamentsbetrieb auswirkt. Der kurzfristige Einbe-

zug des Aktuellen in unsere Sessionsprogramme, wie zum Schlussabstimmung - Vote final Beispiel diesmal die Tschernobyl-Debatte, bringt es mit sich, dass diverse vorgesehene Geschäfte nicht behandelt wer- Für Annahme des Gesetzentwurfes 94 Stimmen den können. Darunter leiden zumeist parlamentarische Dagegen 43 Stimmen Initiativen und persönliche Vorstösse, aber auch die laufende Erledigung von Petitionen. Die schwergewichtigen B Vorlagen konnten hingegen behandelt werden. Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der In der abgelaufenen Session wurden an persönlichen Vor- Ausländer stössen erledigt: 16 Motionen, 31 Postulate und 59 Interpel-

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers lationen, total 106 Vorstösse. Es gingen während der Ses-

sion 98 neue persönliche Vorstösse ein, allerdings die heuti- Schlussabstimmung - Vote final gen nicht eingerechnet.

Ich entbiete Ihnen meine besten Wünsche für einen guten Für Annahme des Gesetzentwurfes 95 Stimmen Sommer und erkläre Sitzung und Session als geschlossen. Dagegen 39 Stimmen Schluss der Sitzung und der Session um 11.00 Uhr C Fin de la séance et de la session à 11 h 00 Bundesgesetz über Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

Schlussabstimmung - Vote final

Für Annahme des Gesetzentwurfes 121 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Schwerverkehrsabgabe. Volksinitiative

Redevance sur les poids lourds. Initiative populaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16 Séance Seduta

Geschäftsnummer 85.048 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data

Seite 1035-1036 Page Pagina

Ref. No 20 014 485

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