Swiss Delegation to the Council of Europe: 1984-1985 Report

13. Juni 1985 N 1005 Delegation beim Europarat. Bericht

#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance entre mai 1984 et le début de février 1985. La minisession

annuelle d'été a eu lieu à Oslo.

Durant l'exercice notre délégation était composée comme il

Donnerstag, 13. Juni 1985, Vormittag suit:

Jeudi 13 juin 1985, matin

Conseil national: MM. Butty (vice-président), Cantieni,

8.00h Dupont, Mme Morf, MM. Müller-Argovie, Pini, Riesen-Fri-

bourg et Sager.

Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold Conseil des Etats: MM. Gadient (président), Debétaz, Dreyer,

Weber-Soleure.

Au début de la session de printemps 1984, M. Debétaz a été

élu par l'assemblée à la vice-présidence, pour la durée de la

Begrüssung - Bienvenue 36e session, charge qu'il a partagée avec douze autres

membres; il a été en outre choisi pour présider la Commis-

Präsident: Ich wünsche Ihnen einen guten Morgen und sion des questions économiques et du développement.

erkläre die Sitzung als eröffnet. M. Pini a été élu président de la sous-commission pour

Ich begrüsse auf der Tribüne den Präsidenten der Parlamen- l'emploi créée sur son initiative et subordonnée à la Com-

tarischen Versammlung des Europarates, Herrn Dr. Karl mission des questions sociales et de la santé, tandis que

Ahrens. Auf Einladung der Bundesversammlung hält er sich MM. Butty et Dupont sont devenus vice-présidents, le pre-

während drei Tagen in unserem Land auf. Er wird Gesprä- mier de la Commission du règlement et le second de celle

che führen mit den Präsidenten der beiden Räte sowie mit du budget.

den Vorstehern des Departementes für auswärtige Angele- Une appréciation des principaux développements qui se

genheiten, des Volkswirtschaftsdepartementes und des Mili- sont produits sur le plan de l'intégration européenne sert de

tärdepartementes. Wir heissen Herrn Ahrens herzlich will- nouveau d'introduction. L'annexe contient une liste des

kommen und wünschen ihm einen angenehmen Aufenthalt conventions européennes soumises à la signature et à la

in der Schweiz. (Beifall) ratification depuis le dernier rapport, ainsi que des princi-

pales affaires qui ont été traitées par l'assemblée au cours

de la 36e session.

Le Conseil fédéral, donnant suite à notre motion de l'été

passé, vous soumet pour la première fois un rapport com-

plémentaire sur son activité au sein du Conseil de l'Europe.

Nous espérons que cette innovation contribuera non seule-

ment à améliorer l'information du Parlement dans ce

domaine, mais aussi à favoriser la discussion.

Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.

#ST# 85.011

Europarat. Bericht des Bundesrates 2. Développements au sein de la Communauté européenne

et répercussions sur le Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe. L'événement saillant de l'exercice est la réunion des minis-

Rapport du Conseil fédéral tres du commerce des pays membres de la Communauté

d'une part et de ceux des Etats faisant partie de l'Associa-

Bericht des Bundesrates vom 4. März 1985 (BBI l, 973) tion européenne de libre-échange d'autre part, qui s'est

Rapport du Conseil fédéral du 4 mars 1985 (FF I, 957) tenue le 9 avril 1984 à Luxembourg, et au cours de laquelle

ils ont dans une déclaration commune confirmé leur volonté

«de créer un espace économique européen dynamique et

homogène». Cette réunion, la première du genre marque un

tournant. La Communauté reconnaît pour la première fois

Antrag der Kommission officiellement dans cette déclaration «l'importance toute

Kenntnisnahme vom Bericht particulière» des relations entre les deux groupes euro-

péens. Le projet esquissé est ambitieux; les deux parties

Proposition de la commission devront, pour le réaliser, faire preuve d'une grande patience

Prendre acte du rapport lors des travaux minutieux requis à cet effet.

Citons le passage suivant: «Des consultations, des contacts

ou des échanges d'informations sont également envisagés

en ce qui concerne les conditions de travail, la protection

sociale, la culture, la protection des consommateurs, l'envi-

#ST# 85.013 ronnement, le tourisme et la propriété intellectuelle, en

tenant compte des travaux également poursuivis dans d'au-

Delegation beim Europarat. Bericht tres enceintes internationales, notamment le Conseil de

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. l'Europe, et dans le respect des compétences de chacun.»

Rapport Le Conseil de l'Europe contribue déjà puissamment à la

collaboration européenne dans ces domaines. Il devrait sai-

sir l'occasion de souligner ce fait et le cas échéant d'intensi-

fier sa coopération.

Un mois à peine après la rencontre de Luxembourg, le 8 mai

M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la 1984, l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution

délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Eu- relative aux activités de l'Association européenne de libre-

rope le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amt- échange. Elle s'y déclare persuadée que, du fait de l'interdé-

liches Bulletin», Ständerat, Sommersession 1985): pendance étroite des économies européennes, une amélio-

ration durable de la situation économique ne saurait être le

1. Introduction fruit des seuls efforts nationaux, mais nécessite un renforce-

La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de ment de la coopération économique entre l'AELE et la

l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant Communauté européenne. Dans la même résolution, l'As-

la 36e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a semblée invite l'AELE et ses pays membres à mieux utiliser

siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, le cadre politique du Conseil de l'Europe pour favoriser la

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1006 N 13 juin 1985

coopération entre les pays de l'AELE et la Communauté du débat sur la situation en Turquie. M. Butty, rapporteur de

européenne. la Commission du règlement, a proposé la validation. Il a

Le Comité des ministres a adopté en novembre 1984 une admis que la composition du Parlement turc pouvait soule-

résolution sur l'extension et l'approfondissement du dialo- ver des objections; la protection des droits de l'homme

gue politique à son sein. On espère que la réalisation de n'était en outre pas intégralement garantie dans ce pays,

cette résolution améliore la concertation entre les Etats a-t-il remarqué. Mais il a relevé que la démocratie était

membres sur les problèmes internationaux en général et sur progressivement rétablie, et qu'il importait d'encourager

les questions touchant la coopération européenne en parti- cette évolution. Les opposants à la proposition ont attiré

culier. L'adoption de mesures permettant de résoudre des l'attention sur la protection encore fort précaire des droits

problèmes européens de caractère général et la contribu- de l'homme dans ce pays et sur le manque de représentati-

tion à la solution des problèmes existant entre Etats mem- vité du Parlement turc. Cinq membres de notre délégation

bres devraient en être également facilitées. La cohésion de se sont prononcés en faveur de la validation et un contre. La

l'Europe démocratique et sa position dans le monde entier décision n'est valable que pour la durée de la 36e session ; les

s'en trouveront renforcées. C'était également le but de la pouvoirs des députés turcs feront l'objet d'un nouvel exa-

réunion ministérielle extraordinaire à laquelle M. Genscher, men en avril 1985.

ministre allemand des affaires étrangères, a invité ses collè- Au commencement du débat sur la Turquie, le rapporteur de

gues en sa qualité de président du Comité des ministres; la la Commission des questions politiques a déclaré que la

réunion a eu lieu durant la session d'hiver 1985 de l'Assem- validation des pouvoirs de la délégation turque ne consti-

blée parlementaire. Les ministres ont procédé à cette occa- tuait pas une approbation de la situation existant dans ce

sion à un échange du vues informel sur les relations Est- pays. Il est vrai que quelques progrès y avaient été faits, mais

Ouest, ainsi que sur l'Amérique latine et le Proche-Orient. que l'on était encore loin d'un rétablissement de la démocra-

Au printemps, le Comité des ministres a adopté une résolu- tie. La résolution qui a été adoptée à une forte majorité

tion concernant l'amélioration des relations entre le Conseil contient d'ailleurs une longue liste des manquements cons-

de l'Europe et les communautés européennes. Il s'agit de tatés et une invitation au gouvernement turc de faire tout ce

créer un système d'information souple qui facilite les con- qui est en son pouvoir pour y remédier dans les plus brefs

tacts entre Bruxelles et Strasbourg, afin d'éviter les doubles délais.

emplois. Le nouveau secrétaire général du Conseil de l'Eu- La décision de valider les pouvoirs de la délégation turque

rope aura un rôle important à jouer en l'occurrence. avait d'ailleurs été prise pour une large part dans l'espoir de

Lors de la session d'automne 1984, l'Assemblée parlemen- mieux pouvoir influer sur l'évolution de la situation en Tur-

taire a pour sa part décidé d'instituer une commission quie en maintenant le dialogue. Cependant, les déclarations

d'hommes d'Etat siégeant à titre personnel, et présidée par faites durant le débat par plusieurs députés turcs, qui esti-

M. Emilio Colombo, ancien président du conseil italien. maient que leur pays n'avait pas à tenir compte des recom-

Cette commission a pour mandat de formuler les perspec- mandations du Conseil de l'Europe, ne sont guère encoura-

tives de la coopération européenne au-delà de la présente geantes.

décennie et de présenter des propositions réalistes suscep- Il ne faut cependant pas jeter le manche après la cognée.

tibles de déboucher sur la création d'une Europe entière- C'est aussi l'avis exprimé par M. Pini.

ment unifiée. On espère que le rapport de la commission

sera disponible au début de l'été 1985. B. Validation des pouvoirs de la délégation chypriote

Un autre événement marquant de l'exercice écoulé a été le grecque

discours d'entrée en fonctions du nouveau secrétaire géné- M. Butty a proposé au nom de la Commission du règlement

ral du Conseil de l'Europe, M. Marcelino Oreja, ancien de valider également les pouvoirs de la délégation chypriote

ministre des affaires étrangères et député espagnol. Il a grecque. Les sièges des délégués de la communauté chy-

déclaré que les droits de l'homme et la démocratie devaient priote turque toujours absente restent réservés pour des

guider les travaux du Conseil de l'Europe. La Convention temps meilleurs.

européenne des droits de l'homme, élément essentiel des

quelque cent conventions du Conseil de l'Europe, ne doit C. Défense de la démocratie contre le terrorisme

pas devenir une simple pièce de musée. Il importe d'abord Le Conseil de l'Europe qui se voue à la défense de la

de rendre le système de protection des droits de l'homme démocratie et des droits de l'homme a un grand intérêt à ce

moins lourd. Il est également urgent d'intensifier le dialogue que le terrorisme soit efficacement combattu. Il a notable-

sur le plan politique. ment contribué à l'amélioration de la coopération internatio-

Se référant à l'éparpillement souvent constaté des efforts nale dans ce domaine en élaborant la Convention euro-

faits par le Conseil de l'Europe, il a souligné avec force que péenne pour la répression du terrorisme qui est entrée en

celui-ci devait réserver ses moyens limités aux projets sus- vigueur en 1977. Malheureusement, l'impulsion donnée

ceptibles de profiter réellement aux peuples européens. s'est affaiblie ces derniers temps, ce qui ressort entre autres

du fait que sur les 21 Etats membres du conseil, seuls 14,

3. Session de printemps de 1984 (du 7 au 11 mai 1984) dont la Suisse, ont jusqu'à présent ratifié la convention. Afin

Les principaux points figurant à l'ordre du jour de la session de sortir de l'impasse et de faire en sorte que le Conseil de

de printemps de 1984 étaient les suivants: l'Europe garde l'initiative dans ce domaine essentiel, l'as-

- Situation en Turquie; la validation des pouvoirs des semblée recommande au Comité des ministres d'examiner

députés turcs; la possibilité d'obtenir que tous les Etats membres ratifient

cette convention; si un tel résulat ne peut être assuré, il

- la validation des pouvoirs des députés chypriotes grecs;

conviendra d'entreprendre sans plus tarder la mise au point

- défense de la démocratie contre le terrorisme; de solutions juridiques de rechange pour combattre le terro-

- l'emploi en Europe; risme sur le plan international. A cet égard, l'assemblée

- naturalisation facilitée des réfugiés et espère que la proposition faite par l'Espagne de convoquer

- coopération entre les Etats de l'AELE et la Communauté une conférence au sommet consacrée à la coopération

européenne. internationale dans ce domaine donnera une nouvelle

vigueur à cette lutte. Aussi recommande-t-elle aux Etats

A. Situation en Turquie; validation des pouvoirs de la délé- membres d'accepter l'invitation de l'Espagne.

gation turque M. Sager, intervenant dans le débat général sur le terro-

Le débat sur la situation en Turquie, qui a eu lieu durant la risme, a mis en garde contre la tendance à voir dans ce

seconde partie de la session, a été fortement influencé par la phénomène l'unique ou la principale menace pour la démo-

validation des pouvoirs de la délégation turque décidée au cratie. Il a annoncé qu'une intervention serait faite en vue

début de la session par 91 voix contre 50, avec 10 absten- d'élaborer une vue d'ensemble de tous les dangers qui nous

tions. Logiquement cette décision aurait dû être prise à la fin guettent.

13. Juni 1985 N 1007 Delegation beim Europarat. Bericht

D. L'emploi en Europe - Personnes que l'on a fait disparaître (problème dit des

L'assemblée s'est également occupée de la question du «disparitions forcées»);

chômage en Europe; elle a invité les membres à traiter ce - lutte contre l'abus et le trafic des drogues;

problème d'urgence, tout particulièrement lorsque les - situation des groupes ethniques en Roumanie;

jeunes sont concernés. Les petites et moyennes entreprises - activités de l'UNESCO;

pourraient jouer un rôle déterminant en l'occurrence, grâce

à leur souplesse et à la position qu'elles occupent dans la - coopération européenne;

plupart des Etats européens. - rôle de l'Europe dans le dialogue Nord-Sud.

M. Gadient a insisté spécialement sur ce dernier aspect de la

A. Personnes que l'on a fait disparaître (problème dit des

question. Il a donné son soutien à la demande, formulée

«disparitions forcées»)

dans la recommandation par laquelle l'assemblée exige que

des mesures spécifiques soient prises afin d'assurer le recy- Dans son rapport sur les personnes que l'on a fait disparaî-

clage des chômeurs, le perfectionnement de leurs connais- tre, la Commission juridique relève que ce problème se pose

sances et leur réinsertion dans la vie professionnelle. En non seulement en Amérique latine, mais dans d'autres par-

outre, il estime qu'il convient d'accorder une attention parti- ties du monde également. L'assemblée a adopté une résolu-

culière à l'amélioration des contacts entre les écoles et tion par laquelle elle invite les Etats membres à prendre les

l'économie, notamment en vue de lutter contre le chômage mesures suivantes:

des jeunes, comme on le suggère dans la recommandation. 1. à appuyer au sein des Nations Unies l'élaboration et

l'adoption d'une déclaration affirmant les principes sui-

E. La naturalisation facilitée des réfugiés vants:

A la fin de la session, l'assemblée s'est occupée de la a. La disparition forcée constitue un crime contre l'humanité

naturalisation facilitée des réfugié dans les pays d'accueil et qui:

a adopté une recommandation dans ce sens à l'intention du

- ne peut pas être considéré comme un crime politique et

Comité des ministres. Les réfugiés sont eux aussi victimes

les dispositions sur l'extradition sont donc applicables à son

de la xénophobie montante, bien qu'ils ne constituent

égard;

qu'une part fort modeste de la population des pays mem-

bres du Conseil de l'Europe. Leur pourcentage varie d'ail- - est imprescriptible;

leurs d'un pays à l'autre, avec un minimum de 0,025 pour - ne peut pas être couvert par les lois d'amnistie;

cent en Turquie et un maximum de 0,61 pour cent en Suisse. b. Les personnes responsables d'une disparition forcée peu-

L'assemblée recommande au Comité des ministres d'entre- vent non seulement être traduites devant la justice du pays

prendre aussitôt que faire se peut dans le cadre de son où ce crime a été commis, mais de tout autre pays où cette

programme de travail, une étude sur les moyens de libérali- personne a été arrêtée;

ser les pratiques en usage pour la naturalisation des réfu- 2. à mettre leur système juridique en conformité avec les

giés. Les gouvernements ,sont invités à appliquer entre- principes énoncés ci-dessus, afin de leur donner une force

temps ces pratiques de manière souple et à étendre aux contraignante.

enfants encore mineurs de réfugiés la naturalisation accor-

dée à leurs parents. Parlant au nom de notre délégation, M. Gadient a donné son

La Suisse ne peut donner suite à cette recommandation, appui au projet de résolution; il a toutefois attiré l'attention

parce que le peuple a rejeté un projet allant dans ce sens. sur les restrictions qu'imposé à la Suisse le fait qu'elle ne

soit pas membre de l'Organisation des Nations Unies. Il a

F. Coopération entre les Etats de l'Association européenne obtenu que le texte de la résolution soit corrigé de façon à

de libre-échange (AELE) et la Communauté européenne . mieux définir les crimes contre l'humanité.

Les principaux points touchant cette question ont été déjà Dans la version initiale, il était question de la disparition de

traités sous chiffre 2. Relevons encore à propos du texte de personnes prises isolément, ce qui n'était pas compatible

la résolution adoptée que, sur l'initiative de M. Debétaz, on y avec notre législation selon laquelle seul un acte dirigé

a inclus un appel aux gouvernements des pays membres contre un certain nombre d'individus ou un groupe d'indivi-

des deux organisations par lequel on les invite «à examiner dus, et perpétré de façon systématique, peut être considéré

les possibilités de renforcer leur coopération en matière de comme un crime contre l'humanité.

recherche scientifique et technique». Dans l'exposé de ses B. Lutte contre l'abus et le trafic des drogues

motifs, M. Debétaz a souligné qu'une coopération dans ce L'abus des drogues ne cesse d'augmenter dans la plupart

domaine avait une importance capitale pour le développe- des pays membres du Conseil de l'Europe. Actuellement, la

ment du libre-échange, car la capacité concurrentielle de moyenne d'âge des drogués se situe entre 13 et 16 ans et a

l'industrie européenne en dépend. tendance à s'abaisser encore. Vu cette situation, l'assem-

Dans son intervention, il a également incité les responsables blée a invité le Comité des ministres dans une recommanda-

à ne pas se contenter d'une condamnation purement ver- tion à développer.une stratégie globale contre l'abus de

bale du protectionnisme, mais à prendre des mesures con- toutes les drogues, de celles prétendues «douces» aussi

crètes pour le combattre. bien que de celles dites «dures»; il s'agit non seulement de

G. Divers punir les infractions commises dans ce domaine, mais aussi

d'organiser leur prévention, ainsi que le traitement des dro-

Lors d'un bref débat ayant trait aux moyens d'information,

gués et leur réinsertion. Il importe en outre de renforcer la

on a déploré que ceux-ci consacrent de moins en moins

lutte contre le trafic des drogues, notamment par l'intensifi-

d'attention aux travaux parlementaires et qu'ils donnent de

cation de la coopération entre les autorités nationales.

ceux-ci une image déformée. L'idée de créer une presse

M. Pini a relevé que la Suisse, pays de transit, était particu-

parlementaire spéciale a cependant été rejetée en raison des

lièrement exposée et était très intéressée à une telle coopé-

dangers qu'elle comporterait pour la liberté de l'information.

ration.

M. Gadient, qui partageait cette crainte, a aussi mentionné le

nouvel article sur la radio et la télévision qui n'avait pas C. Situation des groupes ethniques en Roumanie

encore été accepté par le peuple suisse. En vertu de cet Sous la direction de la Commission des relations avec les

article, les moyens électroniques d'information sont tenus pays européens non membres, l'assemblée a également

de présenter «les événements fidèlement» et de refléter examiné le problème des minorités en Roumanie. Dans son

«équitablement la diversité des opinions». rapport, la commission reproche à ce pays d'empêcher ces

groupes d'avoir leur propre culture, de pratiquer leur reli-

4. La session d'automne (26 septembre au 4 octobre 1984) gion et de parler leur langue. Aussi l'assemblée a-t-elle dans

Voici les titres des principaux points à l'ordre du jour de la un appel demandé au Gouvernement roumain de mieux

session d'automne de 1984: protéger les minorités et de garantir leurs droits à l'avenir.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1008 N 13 juin 1985

Un député a essayé, en se fondant sur ses impressions de F. Rôle de l'Europe dans le dialogue Nord-Sud

voyage, de réfuter les assertions faites par la commission L'assemblée a organisé au printemps de 1984 à Lisbonne,

dans son rapport sur les violations des droits des minorités une conférence sur le rôle de l'Europe dans les relations

ethniques commises en Roumanie. Répliquant à cette Nord-Sud. Lors de la session d'automne, elle a adopté à

objection, M. Sager a affirmé que les affirmations contenues l'intention du Comité des ministres une recommandation

dans le rapport étaient exactes. La Roumanie a toutefois fondée sur les conclusions de cette conférence.

laissé entendre qu'elle était prête à discuter des problèmes M. Debétaz a pris la parole en sa qualité de président de la

des minorités. Entre-temps, une délégation de la commis- Commission des questions économiques et du développe-

sion a d'ailleurs été invitée à se rendre dans ce pays pour ment, compétente en la matière. Il a souligné l'importance

étudier ces problèmes. de la Déclaration de Lisbonne et a relevé la résolution avec

D. Activités de l'UNESCO laquelle on y exige que l'Europe s'assure dans le dialogue

Nord-Sud un rôle à la fois dynamique et conciliateur. Il va de

Le directeur général de l'UNESCO avait été invité à parler soi que les principes qui y sont proclamés ne seront suivis

devant l'assemblée à l'occasion d'un débat sur la coopéra- d'actes que si la volonté nécessaire à cet effet existe sur le

tion entre le Conseil de l'Europe et son organisation. plan politique. M. Debétaz a renseigné sur les mesures déjà

Comme son intervention s'est produite au moment de la prises en l'occurrence.

crise qui ébranle cette institution, son exposé a pris dès le

début l'aspect d'un plaidoyer passionné en faveur de celle- G. Divers

ci. L'orateur a ensuite répondu aux questions qui lui ont été Lors d'une discussion sur les résultats de la Conférence des

posées et qui portaient notamment sur les points suivants. ministres européens des sports qui s'est réunie au prin-

- La politisation croissante de l'UNESCO; temps de 1984, Mme Morf a informé l'assemblée sur la

- les programmes contestés; campagne intitulée «Fair-play» qui a été lancée en Suisse

avec succès pour lutter contre la violence qui se déchaîne

- l'usage inadéquat des moyens financiers; de plus en plus fréquemment lors de manifestations spor-

- la partialité sur le plan politique; tives. Cette campagne s'adresse aux sportifs et à leurs

- le nouvel ordre mondial de l'information et entraîneurs, ainsi qu'aux officiels, aux hommes politiques,

- la bureaucratie. aux instituteurs, aux écoliers, aux étudiants et aux specta-

teurs en général. Il serait souhaitable que la coordination

M. Gadient, intervenant dans le débat général, a relevé que des efforts entrepris à cet égard soit élargie dans le cadre du

l'UNESCO s'était profondément modifiée depuis sa fonda- Conseil de l'Europe.

tion, tant sur le plan des structures qu'en ce qui concerne la

conception de son rôle. Ceci tient à l'adhésion d'Etats 5. Session d'hiver de 1985 (du 28 janvier au 1er février 1985)

nouveaux, qui ont d'autres idées et d'autres objectifs que les Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver

fondateurs. Cette évolution peut être fructueuse si elle per- de 1985 étaient les suivants:

met un échange véritable. Mais l'organisation est le théâtre

- L'Année européenne de la musique;

de luttes idéologiques de plus en plus graves qui paralysent

les organes appelés à prendre des décisions. Notre gouver- - situation en Amérique latine;

nement comprend l'attitude des Etats-Unis d'Amérique, - rapport sur les activités de l'Organisation de coopération

mais regrette leur départ. La Suisse continuera à œuvrer, en et de développement économiques (OCDE) en 1983;

sa qualité de membre, en vue d'obtenir les réformes qui - Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

s'imposent sur le plan des structures et d'améliorer les (CSCE) et les droits de l'homme et

programmes quant au fond. - mesures à prendre contre la pollution de l'air.

E. Coopération européenne A. 1985, Année européenne de la musique

La coopération européenne fait régulièrement l'objet de L'Année européenne de la musique, pour laquelle 1985 a été

discussion au sein de l'assemblée. Des rapports concernant choisi conformément à un projet conjoint du Conseil de

la coopération sur les plans politique, scientifique et culturel l'Europe, de la Communauté européenne et des comités

et sur les conséquences qu'aura pour l'agriculture la pro- nationaux constitués dans les 23 Etats signataires de la

chaine adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu- Convention culturelle européenne, a été ouverte par une

nauté européenne ont été au centre des délibérations. chaconne de Johann Sébastian Bach interprétée par Arthur

Au cours du débat général, Mme Morf a attiré l'attention sur Grumiaux.

la collaboration économique toujours plus étroite entre la L'assemblée s'est prononcée sur ce projet auprès avoir

Communauté européenne et les Etats faisant partie de l'As- entendu le rapport présenté par la Commission de la culture

sociation européenne de libre-échange (cf. la Déclaration de et de l'éducation. L'un de nos représentants, M. Cantieni,

Luxembourg du 9 avril 1984); cependant, son complément membre du Comité d'organisation européen, a pris égale-

naturel, à savoir une coopération tout aussi étroite entre le ment la parole.

Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, fait Il a souligné l'importance de la musique comme véhicule

encore défaut. On pourrait même parler, bien que l'expres- d'une meilleure compréhension entre communautés ne par-

sion soit outrée, d'une «coexistence stérile» des deux orga- lant pas la même langue. L'Année européenne de la musi-

nisations. Cela est regrettable, car le public risque de ne voir que doit donc, à son avis, favoriser les rencontres et faire en

que l'aspect économique de l'intégration européenne. La sorte que l'idée européenne apparaisse clairement dans une

nécessité de ce travail, qui n'échappe à personne, ne devrait activité culturelle intensifiée de tous les Etats membres du

pas faire oublier les efforts bien moins spectaculaires il est Conseil de l'Europe. Il a suggéré aussi d'établir une certaine

vrai, mais non moins importants à moyen terme, voire à coordination entre l'Année européenne de la musique et

longue échéance, entrepris dans le cadre du Conseil de l'Année internationale de la jeunesse.

l'Europe en faveur de la protection des droits de l'homme ou L'assemblée a invité le Comité des ministres, à l'issue du

de celle de l'environnement, de la culture et de la santé débat, à s'inspirer des principaux objectifs de l'Année euro-

publique, ainsi que sur le plan social, communal et régional, péenne de la musique lorsque des actions de ce genre

voire en vue de l'unification du droit. seront organisées soit dans les Etats membres, soit sous les

Il importe notamment d'améliorer durablement les relations auspices du Conseil de l'Europe ou de la Communauté

entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, européenne.

afin que la «coexistence stérile» fasse place à une coopéra-

tion profitable à tous. Un effort soutenu sera nécessaire de B. Situation en Amérique latine

part et d'autre pour éliminer les doubles emplois et pour que L'assemblée a adopté de justesse une résolution de carac-

les deux organisations, oubliant leur rivalité, travaillent à tère pondéré sur la situation en Amérique latine. On y

une intégration véritable de l'Europe. examine les causes des difficultés survenues dans cette

13. Juni 1985 N 1009 Delegation beim Europarat. Bericht

région du monde, difficultés que ce continent ne pourra D. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et

résoudre durablement qu'avec l'appui des Etats-Unis droits de l'homme

d'Amérique et de l'Europe. Les gouvernements des Etats En vertu d'une décision prise lors de la réunion à Madrid de

membres du Conseil de l'Europe sont invités à soutenir les la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,

efforts entrepris par le groupe de Contadora en vue d'un une réunion d'experts des pays signataires aura lieu à

règlement pacifique et à contribuer, par une coopération Ottawa en mai 1985 pour traiter de la protection des droits

accrue avec l'Amérique latine, à y améliorer la situation. de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour quelles raisons cette résolution n'a-t-elle été adoptée Constatant que les dispositions sur les droits de l'homme

que de justesse malgré sa modération ? Cela tient au fait que constituent un important aspect de l'acte final de Helsinki

le rapport sur lequel elle se fonde a été considéré comme (1975), mais que de nombreux pays contestent à leurs

tendancieux par plusieurs députés. Jusqu'à présent, les citoyens le droit de s'y référer, la commission des questions

rapports et les résolutions ou recommandations y relatives juridiques a élaboré un projet de «convention de sauve-

constituaient un ensemble cohérent, parce que les rappor- garde de l'exercice des droits de l'homme et des libertés

teurs s'efforçaient en général d'éviter les contradictions fondamentales». Dans la recommandation y relative, les

entre ces différents textes. L'assemblée peut modifier les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Euorpe

résolutions et les recommandations et ne se prononce que sont invités à charger leurs experts participant à la confé-

sur elles. Elle ne peut en revanche transformer les rapports y rence d'Ottawa d'y présenter ce projet de convention et de

relatifs. travailler à son adoption. L'Assemblée s'est, prononcée à

M. Sager, qui craignait que l'on ne fasse un usage abusif du l'unanimité en faveur de la recommandation et donc du

rapport en question, a demandé, conformément à une dis- projet.

position du règlement à laquelle on n'a eu que rarement Ce projet contient les principes suivants, applicables dans

recours jusqu'à présent, que les opinions divergentes et les les pays signataires de l'Acte final de la conférence sur la

corrections soient insérées dans le rapport même sous sécurité et la coopération en Europe:

forme de notes infrapaginales ou lui soient jointes sous

- Toute personne a le droit d'invoquer les droits de

forme d'annexés. Ses adjonctions, corrections et objections

l'homme et de les faire valoir auprès des autorités ou des

paraissent à présent dans le corps du texte, sous forme de

tribunaux.

passages en retrait. Deux autres députés ont, en vertu de ce

même droit, publié leurs opinions divergentes dans une - Toute personne a le droit de se procurer des informations

annexe. pour connaître le contenu et l'étendue des droits de

M. Sager a pris la parole au sein du plénum pour justifier son l'homme.

attitude, mais aussi pour répondre à plusieurs interventions - Toute personne a le droit de s'employer, seule ou avec

antérieures. M. Butty, pour sa part, a souligné au cours du d'autres, à mettre en œuvre les droits de l'homme et les

débat l'importance que l'Amérique latine a pour l'Europe et libertés fondamentales.

l'intérêt que mérite l'évolution dans ce continent; il estime - Quiconque fait usage de ces droits ne doit subir aucun

cependant que nous ne saurions nous permettre de porter désavantage juridique ou réel.

des jugements sur cette partie du monde. Le Conseil de - Les mesures des pouvoirs publics visant à empêcher

l'Europe doit s'efforcer de résoudre d'abord les questions l'application des dispositions de sauvegarde énumérées ci-

spécifiquement européennes. M. Butty a critiqué lui aussi le dessus sont illégales.

caractère tendancieux du rapport.

- Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, à œuvrer

C. Rapport d'activité de l'Organisation de coopération et de pour le respect des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales dans toute l'Europe. Pour atteindre ce but, elles

développement économiques (OCDE) en 1983

procèdent à des consultations et examinent les mesures à

L'Organisation de coopération et de développement écono- prendre en l'occurrence.

miques recourt régulièrement à l'Assemblée parlementaire

pour organiser, sous la direction de la commission des E. Mesures contre la pollution de l'air

affaires économiques et du développement, une discussion L'Assemblée a adopté, lors de la session d'hiver de 1984,

sur des questions économiques à laquelle son secrétaire une recommandation à l'intention du Comité des ministres

général et des délégations parlementaires de pays d'outre- sur la pollution de l'air et les pluies acides. Pour l'essentiel,

mer membres de cette organisation prennent part. cette recommandation invite le comité à élaborer une con-

Plusieurs commissions de l'assemblée sont également invi- vention européenne sur la lutte contre la pollution atmos-

tées à donner à cette occasion leur avis sur le rapport phérique. Cette convention, ouverte aux Etats n'appartenant

d'activité de l'organisation: Ainsi, M. Pini s'est exprimé au pas au Conseil de l'Europe, obligerait notamment les signa-

nom de la commission des questions sociales et de la santé, taires à prescrire l'usage de carburants sans plomb sur leur

s'arrêtant plus particulièrement sur les problèmes sociaux territoire et à réduire de moitié les émanations d'anhydride

engendrés par le chômage. sulfureux. Cette convention doit compléter celle qui a été

L'intervention de M. Gadient a porté surtout sur l'extension élaborée dans le cadre de la commission économique pour

du commerce mondial, un des objectifs majeurs de l'OCDE. l'Europe des Nations Unies en vue de lutter contre la pollu-

Il a engagé les membres du Congrès américain présents à la tion atmosphérique transfrontière à longue distance, mais

séance, à travailler à ce que la mise en vigueur anticipée de qui n'impose aucune valeur mesurable, notamment aucune

la tranche de 1986 des mesures de suppression des droits valeur-limite pour les nuisances. En raison de la détériora-

de douane du Tokyo round, que la conférence des ministres tion rapide des conditions de l'environnement, M. Sager a

de l'OCDE avait prévu pour le 1er janvier 1985, mais qui est déposé au début de la session d'hiver, selon la procédure

bloquée par le Parlement des Etats-Unis, puisse avoir lieu au accélérée, un projet de recommandation soutenu par notre

plus tard le 1er juillet 1985. Cela est d'autant plus nécessaire délégation; le Comité des ministres y est invité à donner

que la Communauté européenne fait dépendre sa décision maintenant la priorité absolue à l'élaboration de la conven-

de celle de ce pays. M. Gadient a obtenu que la résolution tion proposée il y a un an déjà. L'Assemblée s'est prononcée

soit complétée par une déclaration de caractère général en à l'unanimité en faveur du projet le dernier jour de la

ce sens. session.

Parlant de la déclaration adoptée à Luxembourg le 9 avril Dans son développement, M. Sager a fait notamment remar-

1984 par les ministres du commerce des pays de l'AELE et quer que la solution des problèmes écologiques qui se

de la Communauté européenne, déclaration dans laquelle la posent en Europe pourrait ouvrir un nouveau champ d'acti-

création d'un «espace économique européen dynamique» vités intéressantes à la commission des relations avec les

et homogène est envisagée, M. Gadient a exprimé son pays européens non membres. L'élaboration de la conven-

espoir de voir la réalisation de cet objectif dans le cadre fixé tion susmentionnée, qui serait ouverte à ces pays, pourrait

par l'OCDE et le GATT. servir de point de départ.

127-N

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1010 N 13 juin 1985

F. Divers - Rapport et recommandation relatifs aux migrations clan-

M. Debétaz a présenté le rapport sur les activités du bureau, destines en Europe;

de la commission permanente et de celle chargée des rela- - Rapport et résolution relatifs aux disparitions forcées;

tions avec les parlements nationaux et le public, qui est - Rapport et résolution relatifs à la situation des minorités

soumis au début de chaque session. en Roumanie;

Interventions et suggestions présentées aux conseils légis- - Rapport et résolution relatifs aux activités de l'UNESCO et

latifs depuis le dernier rapport et qui ont trait aux travaux du à sa coopération avec le Conseil de l'Europe;

Conseil de l'Europe - Rapport et résolution relatifs à la coopération scientifique

84.706 Question ordinaire Dafflon du 21 juin 1984. Prison- européenne.

niers turcs. Intervention du Conseil fédéral A l'issue de la session d'automne 1984, la Commission

84.773 Question ordinaire Mort du 3 décembre 1984. chargée des relations avec les parlements nationaux et le

Groupe Pompidou. Adhésion. public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets

dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au

84.912 Interpellation Oester du 12 décembre 1984. Destruc-

sein des parlements nationaux:

tion des forêts alluviales du Danube. Violation de conven-

tions internationales. - l'abus et le trafic des drogues;

(L'auteur se réfère à la convention de 1979 relative à la - les migrations clandestines en Europe;

conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de - la Conférence «Nord-Sud - le rôle de l'Europe».

l'Europe.)

Session d'hiver 1985

85.305 Postulat Meier-Zurich du 4 février 1985. Dépérisse-

ment des forêts. Délégation suisse auprès du Conseil de - Rapport et recommandation relatifs à l'Année euro-

l'Europe. péenne de la musique;

- Rapport et recommandation relatifs à la pollution des

Annexe

mers et la pêche;

A. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes

- Rapport et recommandation relatifs à la Conférence sur la

à la signature et à la ratification pendant la période faisant

sécurité et la coopération en Europe et les droits de

l'objet du présent rapport

l'homme (projet de convention);

- Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de

- Rapport et recommandation relatifs aux mesures à mettre

l'homme et des libertés fondamentales (1984)

en œuvre pour combattre la pollution de l'air;

- Protocole n° 8 à la Convention européenne des droits de

- Rapport et résolution relatifs à la situation en Amérique

l'homme relatif à la procédure devant la Commission et la

latine;

Cour européenne des droits de l'homme

- Rapport et résolution relatifs aux relations entre l'Europe

La Suisse a signé le protocole n° 8.

et les Etats-Unis d'Amérique;

B. Liste des principaux rapports, recommandations et réso- - Rapport et résolution relatifs au rapport sur les activités

lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire au de l'OCDE en 1983.

cours de la 36° session ordinaire

A l'issue de la session d'hiver 1985, la Commission chargée

Session de printemps 1984 des relations avec les parlements nationaux et le public a

- Rapport et recommandation relatifs à l'emploi en Europe; sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il

- Rapport et recommandation relatifs à la défense de la conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des

démocratie contre le terrorisme en Europe; parlements nationaux:

- Rapport et recommandation relatifs à la Convention des - l'Année européenne de la musique;

Nations Unies sur le droit de la mer; - la pollution des mers et la pêche.

- Rapport et recommandation relatifs à l'acquisition par les

réfugiés de la nationalité du pays d'accueil; Sager, Berichterstatter: Der Bericht des Bundesrates über

- Rapport et résolution sur les relations des parlements die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im vergangenen Jahr

nationaux avec les médias; wird erstmals in dieser Form erstattet und entspricht dem

- Rapport et résolution relatifs aux activités de l'Association Wunsch, den die Schweizer Parlamentarier-Delegation beim

européenne de libre-échange (AELE); Europarat vor einem Jahr geäussert hat. Deren Motion

- Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie. wurde von Ihnen oppositionslos überweisen.

Der Bericht bietet eine eindrückliche Übersicht über die

A l'issue de la session de printemps 1984, la Commission

Teilnahme der Schweiz an den intergouvernementalen

chargée des relations avec les parlements nationaux et le

Tätigkeiten des Europarates und sollte auf diese Weise

public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets

dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au alljährlich weitergeführt werden. Mit einigen Hinweisen auf

sein des parlements nationaux: Kapitelüberschriften möchte ich Ihnen nicht nur den Inhalt

in Erinnerung rufen, sondern damit vor allem Notwendigkeit

- la défense de la démocratie contre le terrorisme en Eu- und Unausweichlichkeit, aber auch Nutzen und Vorteile

rope; grenzüberschreitender Kooperation vor Augen führen. Die

- la situation de l'emploi en Europe; rechtliche Zusammenarbeit auf multilateraler Ebene hat in

- la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. den Bereichen Menschen rechte, Privatrecht, öffentliches

Recht, Kriminalpolitik, Asylrecht und Verbrechensbekämp-

Minisession 1984 fung ganz erhebliche Bedeutung. Einerseits dürfen wir auf

- Rapport et résolution relatifs aux relations Est-Ouest; die Mitwirkung und Mitgestaltung unseres Landes hinwei-

- Rapport et résolution relatifs aux activités du Comité sen, und zwar auch innerhalb der Gremien des Europarates,

international de la Croix-Rouge (CICR). wo zeitweilig alle drei Lenkungsausschüsse, die sich mit der

Session d'automne 1984 rechtlichen Zusammenarbeit befassen, von Schweizern prä-

sidiert wurden, desgleichen übrigens verschiedene Exper-

- Rapport et recommandation relatifs à la lutte contre tenkommissionen. Andererseits wirken sich die Arbeiten des

l'abus et le trafic des drogues; Europarates auch auf die schweizerische Rechtsordnung

- Rapport et recommandation relatifs à l'avenir de la coopé- aus.

ration européenne; Ebenso bedeutungsvoll ist die intergouvernementale Zu-

- Rapport et recommandation relatifs à la Conférence sammenarbeit im kulturellen und sozialen Bereich. Ich ver-

«Nord-Sud - le rôle de l'Europe»; weise mit einigen Stichworten auf weitere Gebiete, auf

13. Juni 1985 N 1011 Delegation beim Europarat. Bericht

denen sich die Arbeiten des Europarates in den nationalen Die Frage des Umweltschutzes ist ein wichtiges Lehrbeispiel

Rechtsordnungen niederschlagen: Raumplanung, Städte- für den Zwang, nationale Grenzen zu überschreiten, wenn

Erneuerung, Massenmedien, Gesundheitswesen, Sport, wis- dringend notwendige Lösungen erarbeitet werden sollen.

senschaftliche Forschung, Tierschutz, Konsumentenschutz, Das Quellgebiet aller Bäche und Flüsse unseres Landes liegt

demokratische Fragen, soziale, kommunale und regionale in unseren Grenzen. So mussten wir die Abwasserreinigung

Angelegenheiten. Es handelt sich hier um Themen, mit als eigene nationale Aufgabe an die Hand nehmen und

denen sich auch die eidgenössischen Räte dauernd zu konnten dabei bedeutende Fortschritte erzielen. Für die

befassen haben. Das ist kein Zufall, sondern die natürliche Niederlande, am Unterlauf des Rheins, ist das bereits eine

Folge des rapiden technischen Fortschrittes und seiner Wir- internationale Aufgabe. Der Wind jedoch weht, wo er will.

kungen, nämlich des gesteigerten Wohlstandes, der erhöh- Die Luftverschmutzung überschreitet nicht nur nationale,

ten Mobilität, der kaum mehr begrenzten Kommunikation. sondern gar kontinentale Grenzen und damit bereits auch

All das sind Elemente einer international erweiterten die Möglichkeiten des Europarates.

Arbeitsteilung, die ihrerseits verantwortlich ist für die ver- Ihre Delegation hat im Januar mit einem einstimmig aufge-

tiefte Interdependenz. Es ist diese Interdependenz, dieses nommenen Vorstoss den Ministerrat eingeladen, die schon

Aufeinanderangewiesensein, das uns die Wahl genommen früher in Aussicht genommene europäische Konvention zur

hat, ob wir uns zu internationaler Zusammenarbeit bereitfin- Bekämpfung der Luftverschmutzung mit erhöhter Priorität

den oder nicht. Es gibt keinen Verzicht mehr auf solche auszuarbeiten. Das Zögern des Ministerrates geht nicht auf

Zusammenarbeit. Dafür haben wir die Wahl, auf welche die Verkennung der Notwendigkeit solcher Bemühungen

Weise wir diese unumgängliche Zusammenarbeit ins Auge zurück, sondern auf den Sachzwang zur Koordination

fassen. Es ist vorab die Wahl zwischen Europarat und Euro- sowohl mit der Europäischen Gemeinschaft als sogar mit

päischer Gemeinschaft. Zwar sind beide Institutionen über der UNO. Der Vollständigkeit halber sei festgestellt, dass

lange Strecken komplementär. Der Europarat befasst sich mittlerweile von unserer Seite auch ein Vorstoss unternom-

im weiteren Raum seiner 21 Mitglieder mit den Fragen der men worden ist, der auf die Schaffung einer europäischen

Menschenrechte, der kulturellen Zusammenarbeit, der Verkehrspolitik abzielt.

Rechtsharmonisierung, derweil die Europäische Gemein- Wenn wirtschaftliche Fragen schwergewichtig der Europäi-

schaft der demnächst 12 Staaten sich vorrangig mit Wirt- schen Gemeinschaft anheimgestellt bleiben, so werden sie

schafts- und Sicherheitspolitik befasst. vom Europarat doch nicht übergangen. In einer Entschlies-

Vereinfacht ausgedrückt stellen uns die beiden Institutionen sung vom 8. Mai letzten Jahres gab die Parlamentarische

jedoch auch vor die Wahl zwischen Staatenbund und Bun- Versammlung ihrer Überzeugung Ausdruck, dass allein eine

desstaat. Die grössere Dynamik, welche die Europäische vertiefte Zusammenarbeit zwischen den EG- und EFTA-Län-

Gemeinschaft in den letzten Jahren entwickelt hat, musste dern eine Besserung der Wirtschaftslage bewerkstelligen

uns angesichts eines gewissen Motivationsschwundes im könne.

Europarat mit einiger Besorgnis erfüllen. Was, wenn der Als Ergebnis all dieser Bemühungen und Vorgänge betätigt

Europarat verebbte und versandete, wenn uns nur noch die und bestätigt sich die Parlamentarische Versammlung als

Wahl zwischen Europäischer Gemeinschaft und Isolation in bemerkenswertes Zentrum des Ideenaustausches, dessen

Europa übrigbliebe? Unter der kundigen Führung des Präsi- Mitglieder Gebende und Nehmende zugleich sind. Sie brin-

denten der Parlamentarischen Versammlung, Herrn Karl gen ihre eigenen Erfahrungen mit nationalen Lösungsversu-

Ahrens, der uns heute die Ehre seiner Anwesenheit erweist, chen und gelegentlich sogar mit Problemlösungen ein und

sowie des initiativen neuen Generalsekretärs, Herrn Marce- empfangen wertvolle Impulse aus den Erfahrungen anderer.

lino Oreja, der unserem Land Anfang Mai einen vielbeachte- Der Europarat ist ferner eine Schule des Kompromisses in

ten Besuch abstattete, konnten die dunklen Wolken vorerst den erweiterten Dimensionen internationaler Zusammenar-

zerstreut werden. beit.

Wenn wir uns aus den naheliegenden Gründen allzu grosser

Im Vordergrund steht naturgemäss die Abgrenzung zwi-

Entfernung für Fragen des Fischfanges in den Meeren nicht

schen Europarat und Europäischer Gemeinschaft. Dabei

eben erwärmen können, so sollten wir ein angemessenes

geht es nicht um eine Konkurrenzierung der einen durch die

Interesse dafür schon allein aus dem Grunde bekunden,

andere Institution. Das wäre unfruchtbar und sinnlos, daher

dass wir dann auch Aufmerksamkeit für jene Fragen erhof-

bedenklich und gefährlich. Vielmehr geht es um eine ver-

fen dürfen, die uns besonders angehen.

stärkte Zusammenarbeit und mittelbare Koordination unter

beiden Institutionen. In der Schule des Kompromisses wird immer auch Geduld

gelehrt. Wer dem Europarat Bedächtigkeit und Langsamkeit

Am Q.April 1984 wurde in Luxemburg von den Handelsmini- vorwirft, sollte sich bewusst bleiben: Es sind die kleinen,

stern der EG- und EFTA-Staaten in einer gemeinsamen aber steten Schritte, die die echten Fortschritte ermögli-

Erklärung die Absicht zur Schaffung eines dynamischen chen; der Weg der Schweiz beweist es allemal.

Wirtschaftsraumes bekräftigt. Damit wurde eine politische Schliesslich: Der Europarat könnte sich zum Leuchtturm

Wende sichtbar, die im Europarat eine Fortsetzung fand. demokratischen Gedankengutes entwickeln. Vom 4. bis

Diese Entwicklung ist für die neutralen Staaten von ganz 6. Oktober 1983 fand die sogenannte Strassburger Konfe-

besonderer Bedeutung. Sie alle, die wie wir selbst weder renz über die parlamentarische Demokratie statt, zu der

ihre Unabhängigkeit in einem Bundesstaat aufgehen lassen Vertreter aller offenen Gesellschaften vom atlantischen und

können noch ihre militärische Selbständigkeit aufgeben vom pazifischen Raum mit eingeladen worden sind. Es ist

dürfen, finden einen angemessenen Hort nur im Europarat. geplant, diese Strassburger Konferenz fortzusetzen. Die

Er allein kann uns das Mindestmass an notwendiger und nächste wird 1986 stattfinden. Wenn der Versuchung wider-

zugleich das Höchstmass an verantwortbarer Zusammenar- standen wird, solche Konferenzen als Symposien durchzu-

beit mit der Europäischen Gemeinschaft vermittelnd führen mitSpezialthemen, die eher wissenschaftlichen Insti-

sichern. Auch darum unser vitales Interesse an der Stärkung tutionen oder staatsbürgerlichen Organisationen überlas-

des Europarates. Vom bundesrätlichen Beitrag dazu legt der sen werden sollten, wenn die Konferenz sich unermüdlich

erste Bericht beredtes Zeugnis ab. und ohne Angst vor Wiederholung auf Erarbeitung und

Der zweite Bericht gibt Ihnen eine Übersicht sowohl vom Festigung der Voraussetzungen einer Demokratie konzen-

Einsatz und den Bemühungen Ihrer Delegierten im Europa- triert, wenn sie es darauf anlegt, in die Schule zu gehen und

rat als auch von den wichtigsten Vorgängen in der Parla- dieses Gedankengut der jungen Generation nahezubringen,

mentarischen Versammlung. Wie der Ministerrat, der keine könnte eine Bewegung von erheblicher Wichtigkeit eingelei-

Exekutive im eigentlichen Sinne ist, so hat auch die Parla- tet werden. Der Anfang dazu ist gemacht.

mentarische Versammlung, die keine legislativen Befug- Dieser Initiative kommt aus einem zusätzlichen Grund eine

nisse besitzt, sich mit all den Problemen befasst, die in den Bedeutung zu, die nicht unterschätzt werden sollte: Spanien

nationalen Parlamenten früher oder später besprochen und Portugal schliessen sich der Europäischen Gemein-

werden. schaft an. Dadurch werden die Delegierten jener Staaten,

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1012 N 13 juin 1985

die nur Mitglied des Europarates sind, noch stärker in die Les rapports qui sont soumis aujourd'hui à notre attention

Minderheit versetzt. Das hat kaum schon wesentliche Fol- résument le travail d'une année, celui du Comité des minis-

gen, weil ja die Aufgabenbereiche beider Institutionen über tres et celui de l'Assemblée parlementaire. Vous avez pu

weite Strecken komplementär sind. Indes ist es gut und constater que ce travail qui a caractérisé l'année 1984 et le

glücklich, weil dem ursprünglichen Gedanken des Europa- début de 1985 a touché des problématiques qui n'échappent

rates entsprechend und den Notwendigkeiten unserer Zeit pas non plus à notre politique nationale actuelle. Nous

dienend, wenn in den staatspolitisch fundamentalen Fragen retrouvons, en effet, des reflets de cette actualité dans le

die Resonanz des Europarates erweitert wird. Sie verstärkt rapport du Conseil fédéral dont ce Parlement a déjà eu

nicht nur die Stimme der Demokratie, sondern bildet auch l'occasion d'être partiellement saisi lors de débats fort

ein unmessbares Gegengewicht zum wirtschaftlichen animés. Parmi d'autres exemples qu'on pourrait citer, je

Koloss der Europäischen Gemeinschaft. Die Grundfragen tiens surtout a rappeler à cette tribune le débat que nous

der offenen Gesellschaft und das Ziel der sachten, aber avons eu sur le protocole additionnel dans le domaine de

sicheren Annäherung aller Demokratien sind und - so hof- l'entraide judiciaire en matière pénale.

fen wir- bleiben beim Europarat am besten aufgehoben. La Suisse donne, à notre avis, une impulsion considérable

Nüchterne und sachliche Arbeit mag einen längeren Anlauf aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe.

zur Wirksamkeit haben, sichert aber einen weiteren Sprung. Le but, comme le Conseil fédéral le souligne à juste titre

Wir können und wollen Europa nicht allein nach unseren dans son rapport, est l'amélioration constante de la concer-

Vorstellungen möblieren; wir können und wollen uns aber in tation entre les membres du Conseil de l'Europe sur des

diesem Europa einen wohnlichen Ort erhalten. questions politiques d'intérêt commun. Parmi les points

prioritaires de cette concertation, le gouvernement fédéral

voit le développement de la coopération entre le Conseil de

M. Pini, rapporteur: Pour la première fois, notre Parlement l'Europe et la Communauté européenne. Cette coopération

est appelé à discuter de l'activité de la Suisse au Conseil de s'impose d'avantage aujourd'hui après l'adhésion toute

l'Europe tant sur le plan de sa participation au Comité des récente - les traités ont été signés hier - du Portugal et de

ministres que sur celui, parallèle, de l'Assemblée parlemen- l'Espagne dans la Communauté européenne. On peut dire

taire de l'organisation qui réunit vingt et un Etats démocrati- que toute l'Europe méditerranéenne fait partie maintenant

ques. Les rapports en discussion font suite à la motion du de cet organisation tendant à l'intégration économique.

30 avril 1984, présentée par notre délégation parlementaire L'Europe de l'économie et l'Europe du droit - si vous me

auprès du Conseil de l'Europe et qui a été acceptée par les permettez cette image qui résume le rôle des deux orga-

Chambres fédérales. nismes qui déploient leur activité à Strasbourg et à Bruxelles

Tout d'abord, permettez-moi de me féliciter de l'accueil - doivent aujourd'hui, malgré les différences institution-

positif que nos deux conseils législatifs ont réservé à la nelles qui les caractérisent, parcourir ensemble le chemin

proposition contenue dans la motion que je viens d'évoquer. de la coopération constructive et de la concertation patiente

En l'acceptant, ils ont montré qu'ils appuyaient le sens de en vue de perfectionner les instruments tendants à l'élabora-

cette intervention et sa grande portée. Depuis 1963, la tion d'une politique commune.

Suisse est membre de plein droit du Conseil de l'Europe qui Je pense que jamais comme aujourd'hui, allant au-delà des

est la plus ancienne organisation consultative et de coopé- visions étroites des nationalismes périmés, nous devons

ration de l'Europe occidentale, créée après la fin du drame saisir l'importance de cet objectif. Des progrès sensibles,

de la Seconde Guerre mondiale. Cette année, nous commé- malgré les difficultés et les déceptions que l'on connaîtra

morons le quarantième anniversaire de la fin d'une guerre sûrement encore, ont été accomplis dans cette direction.

qui, de 1939 jusqu'en 1945, a menacé de détruire aussi une Beaucoup, toutefois, reste à faire, que ce soit sur le plan du

culture démocratique et un esprit de liberté difficilement droit, sur selui de la politique économique, sociale et finan-

acquis à travers les siècles fort tourmentés de l'histoire cière de l'Europe. Considéré sur le plan purement juridique,

européenne. Qu'on le veuille ou non, le Conseil de l'Europe, le rapport du Conseil fédéral attire à juste titre notre atten-

en sa trente-sixième année d'existence, reste malgré les tion sur les effets des travaux du Conseil de l'Europe, par

scepticismes, les critiques et même les doutes sur son exemple entre 1983 et 1984, sur le droit suisse. De nombreux

efficacité qui s'expriment parfois, un des forums, sinon le rapports et recommandations du Conseil de l'Europe per-

premier, des pays européens qui croient à la construction mettent aux Etats membres, et donc à notre Confédération,

d'une société meilleure, à un destin et de paix et de solida- de mieux orienter leur politique et leur législation en fonc-

rité. tion des problèmes désormais devenus communs pour l'Eu-

Le grand travail accompli par le Conseil de l'Europe au rope qui vivra, qu'on le veuille ou non, toujours davantage

cours de ces dernières décennies est avant tout un engage- en situation d'interdépendance.

ment en faveur de la défense et de l'affirmation des droits et Le rôle gouvernemental de la Suisse à Strasbourg n'est pas

des libertés fondamentaux de l'homme. Leur promotion que formel. Au contraire, il a été marqué dans la période

mériterait, il faut tout de suite le dire, une attention et une considérée par des contributions substantielles qui ont

considération bien supérieures, surtout sur le plan de l'infor- trouvé une audience positive parmi les représentants des

mation du public, à celles qui leur ont été jusqu'ici réservées gouvernements des vingt et un Etats membres du Conseil de

dans notre pays. l'Europe. Permettez-moi de me faire l'interprète de notre

Les législations des pays membres, depuis l'existence du délégation parlementaire et de rendre hommage à l'engage-

Conseil de l'Europe, ont été graduellement marquées par les ment du Conseil fédéral dans le cadre des activités intergou-

importantes initiatives juridiques prises par cette organisa- vernementales du Comité des ministres et de remercier tout

tion qui a fait de la consultation et de la coopération au particulièrement le chef du Département des affaires étran-

niveau parlementaire et gouvernemental un élément créa- gères, M. Pierre Aubert, ses collaborateurs directs pour les

teur de l'harmonisation du droit dans de nombreux affaires du Conseil de l'Europe et notre représentant perma-

domaines de l'activité civile des pays représentés. nent à Strasbourg, M. Thomas Raeber, ambassadeur.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette activité a été impor- Cet engagement, à mon avis, mérite d'être salué devant ce

tante. Elle a réussi non sans difficultés et dans des moments Parlement, lequel, bien sûr, est appelé aujourd'hui à donner

aussi difficiles qu'a connus la construction européenne aussi un avis critique sur les finalités de nos activités gou-

d'après-guerre, à percer les murs de l'indifférence politique, vernementales et parlementaires à Strasbourg. Parallèle-

des égoïsmes nationaux, du relâchement dans l'esprit de ment à notre participation à l'activité du Comité des minis-

solidarité afin d'établir peu à peu plus étroitement le consen- tres, la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil

sus nécessaire aux choix de l'avenir, car en l'occurrence les de l'Europe a fourni un excellent travail. Le rapport présenté

points communs de l'Europe sont plus importants et évi- par le président de la délégation, M. Ulrich Gadient, conseil-

dents que les points qui la divisent ou peuvent encore la ler aux Etats, révèle clairement la portée de notre engage-

diviser. ment parlementaire à Strasbourg, marqué par quelques

13. Juni 1985 N 1013 Delegation beim Europarat. Bericht

initiatives personnelles ainsi que de l'ensemble de la déléga- damit nicht ermöglichen könnte, dass wir in diesem Saal

tion. Ces démarches sont actuellement au centre de l'atten- gelegentlich eine aussenpolitische und unter den aussenpo-

tion des commissions permanentes et spéciales de l'Assem- litischen Diskussionen auch einmal eine europäische oder

blée parlementaire de Strasbourg. eine Europa-Diskussion durchführen.

La défense de la démocratie, la lutte contre le terrorisme, les Auf Seite 3 des Berichtes steht mit Recht, dass nicht das

problèmes de la politique sociale, de l'environnement, du Funktionieren des Europarates, sondern Bilanz die Aufgabe

trafic, ainsi que la défense et la promotion de la culture en des Berichtes sei. Ich bin damit vollständig einverstanden.

Europe ont suscité une contribution directe de notre déléga- Nur fasse ich das Bilanzziehen etwas anders auf und viel-

tion à la recherche de solutions valables aux problèmes leicht der Bundesrat auch; denn auf Seite 19 des Berichtes

d'intérêt commun pour les pays européens. L'expérience sagt der Bundesrat, dass die Berichte und Empfehlungen

politique de la Suisse n'est certainement pas négligeable. des Europarates helfen, die schweizerische Politik und

Elle peut apporter beaucoup aux travaux de l'Assemblée Gesetzgebung, zum Beispiel im Bereiche des Konsumenten-

parlementaire de Strasbourg. Notre cadre institutionnel, le schutzes, zu formulieren. Und damit wird also doch auf das

droit même qui le garantit et l'expérience fédéraliste que Funktionieren des Europarates hingewiesen, ein Geständ-

nous vivons dans les diversités ethniques de notre pays sont nis, dass zur Bilanz auch das Funktionieren des Europarates

des éléments précieux pour la tâche qui nous incombe dans über die Grenzen des eigenen Gremiums hinaus gehört und

cet important forum de la consultation européenne. Notre dass diese Institution nicht dazu da ist, dass sie nur ihr

expérience de petit Etat fédératif, neutre parmi les autres eigenes Gärtchen bestellt, sondern dass sie wirkt und be-

Etats, participant aux activités du Conseil de l'Europe nous wirkt.

confirme l'utilité de rencontres constructives sur le plan Wenn der Bundesrat mehrmals in diesem Bericht stolz dar-

international. En effet, le Conseil de l'Europe en est une auf hinweist, dass er gewisse Postulate des Europarates,

démonstration positive. gewisse Wünsche, Empfehlungen usw. erfüllt, so kann man

Le grand thème de la coopération européenne, comme le auf der anderen Seite natürlich auch darauf hinweisen, dass

souligne le rapport du président de la délégation suisse, fait gewisse Dinge nicht erfüllt werden oder nicht erfüllt worden

aujourd'hui l'objet de discussions approfondies au sein de sind und dass man, wenn der Bundesrat gelegentlich stolz

l'Assemblée de Strasbourg. Cette coopération, vous le savez darauf hinweist, dass er sogar vorangegangen ist oder dass

bien, touche les secteurs essentiels de la vie des nations, en seine Politik vorbildlich geworden ist, zeigen kann, dass sie

particulier dans les domaines social, économique, scientifi- in anderen Bereichen eben nicht vorbildlich ist und dass

que et culturel. C'est justement au sujet de ces problèmes auch Empfehlungen, die in Bearbeitung sind, nicht sofort

actuellement en discussion que la Suisse joue pleinement oder nicht sehr bald aufgenommen werden. Ich möchte hier

son rôle au Conseil de l'Europe; sa voix, son expérience, einige Beispiele nennen, denn für mich sind vor allem vom

également au niveau parlementaire, peuvent contribuer, Ministerkomitee einstimmig angenommene Empfehlungen

comme cela a été le cas antérieurement, à apaiser la con- Motionen, die in 21 Staaten zwingend zur Behandlung

frontation politique dans le souci de rechercher un consen- gelangen müssen. Darauf möchte ich immer und immer

sus sur les choix et les orientations futures de cet organisa- wieder pochen, dass in Gesetzesnovellen oder in Gesetzes-

tion. revisionen durch den Bundesrat die entsprechenden Emp-

En vous proposant d'accepter ces deux rapports, permettez- fehlungen eingebaut und dann in den eidgenössischen

moi de vous rappeler ainsi qu'à notre hôte d'honneur, le Räten zur Diskussion gestellt werden.

président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- Auf Seite 11 des Berichtes finden wir etwas über die Wan-

rope, M. Karl Ahrens, le propos de Claude Henri de Saint- derarbeiter und Empfehlungen betreffend den Erhalt der

Simon, la Réorganisation de la société européenne, rééditée kulturellen Bindungen der Wanderarbeiter mit ihrem Hei-

par le Centre de recherches européennes de Lausanne en matstaat und die Freizeitmöglichkeiten. Dazu gehört nach

1967, à l'occasion du dixième anniversaire de la signature meiner Ansicht auch die Ausübung des Stimmrechts dieser

du Traité de Rome. La pensée de Saint-Simon, comme l'écrit Ausländer in der Schweiz bei Wahlen und Abstimmungen in

très justement Henri Rieben dans sa préface, n'appartient ihrer Heimat. Herr Claudius Aider, mein Vorgänger in der

pas au passé, mais à l'avenir. Saint-Simon a écrit pour Delegation in Strassburg, hat mit einem entsprechenden

l'avenir: «II viendra sans doute un temps où tous les peuples Vorstoss dies gefordert, und Herr Bundesrat Aubert hat

de l'Europe sentiront qu'il faut régler les points d'intérêt mich damals beruhigt, als ich dieses Postulat übernommen

général avant de descendre aux intérêts nationaux. Alors, hatte, dass das Korrespondenzstimmrecht der Wanderarbei-

les maux commenceront à devenir moindres, les troubles à ter in der Schweiz bald realisiert werden könnte. Nun hat

s'apaiser, les guerres à s'éteindre. C'est à cela que nous man aber umgekehrt gerade diese Woche vernommen, dass

tendons sans cesse, c'est là que le cours de l'esprit humain der Bundesrat für die Auslandschweizer das Korrespon-

nous emporte. Mais lequel est le plus digne de la prudence denzwahlrecht nicht beantragen, also keine entsprechende

de l'homme: de s'y traîner ou d'y courir?» Il a ajouté: «L'âge Botschaft ausarbeiten wird. So scheint mir die Gefahr sehr

d'or du genre humain n'est point derrière nous, il est au gross, dass nun umgekehrt auch für die Gastarbeiter das

devant; il est dans la perfection de l'ordre social; nos pères Korrespondenzwahlrecht für Wahlen und Abstimmungen in

ne l'ont point vu; nos enfants y arriveront un jour; c'est à ihrer Heimat nicht realisiert werden wird. Ich hoffe, dass

nous de leur en frayer la route...» Herr Bundesrat Aubert auf diese Sache noch eingehen wird.

Dans le sillage de cette pensée, j'estime qu'il vaut la peine Im weiteren gibt es Empfehlungen betreffend die Ausbil-

que la Suisse continue d'intensifier: son engagement euro- dung der Lehrer für die Erziehung zu einem interkulturellen

péen et de développer sa présence active au sein du Conseil Verständnis. Auch da möchte ich darauf hinweisen, dass ich

de l'Europe. L'avenir ne se bâtit pas dans le doute de l'utilité mehrmals im Zusammenhang mit der Stiftung Pro Helvetia

de ce qu'on donne, mais dans la confiance en ce que nous erwähnt habe, dass die Schweiz sich nicht nur im Ausland

pouvons donner et recevoir par la participation à la cons- präsentieren müsse, sondern dass die Schweiz sich auch im

truction d'une Europe et d'un monde plus justes et plus Inland dieser Million von Ausländern gegenüber verständ-

libres dans la paix et dans la justice. lich machen müsse und dass daraus eine kulturelle Zusam-

menarbeit entstehen dürfte. Auch hier warte ich eigentlich

Müller-Aargau: Ich erlaube mir, nach dem «tour d'horizon» auf entsprechende Realisierungen.

der Berichterstatter, als Realpolitiker - kleinkariert und Zudem möchte ich Herrn Bundesrat Aubert noch fragen, ob

hässlich - mich auf einige Details der Botschaft zu konzen- diese Ausbildung der Lehrer vom Bund an die Hand genom-

trieren. Vorerst aber möchte ich auch herzlich danken für men werden soll oder ob er das an die Kantone delegieren

die Erstattung des Berichtes. Ich würde es bedauerlich wird und, wenn ja, in welcher Form.

finden, wenn dieser Bericht des Europarates in den allge- Zu einem zweiten Kreis. Auf Seite 14 der Botschaft finden

meinen Geschäftsbericht integriert und damit einmal mehr Sie unter dem Titel «Städteerneuerung und Denkmal-

einfach versinken würde im Wust all jener Probleme und schutz» den Hinweis auf San Servolo, eine Institution zur

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1014 N 13 juin 1985

Ausbildung von Handwerkern für Denkmalpflege. Diese und dass diese Zusammenarbeit ein «give and take» ist,

Weiterausbildung von Handwerkern für Denkmalpflege ist ohne welches wir längst nicht mehr auskommen könnten.

eine dringende Angelegenheit. Wir haben in der Schweiz Besonders gut finde ich, dass gerade die Hauptakzente

keine entsprechende Ausbildungsstätte. Ich bin im Stif- dieses Gebens und Nehmens auf europäischer Ebene im

tungsrat der Schule von San Sorvolo - Herr Ahrens übrigens Bericht klar herausgestellt worden sind, nämlich auf wievie-

auch -, und ich habe in diesem Frühjahr diese Schule len Sachebenen wir, die Schweizer Instanzen, von Europa

besucht und dabei feststellen können, dass die Schweiz in etwas bekommen, aber auch, was wir Europa zu bieten

den letzten zwei Jahren einen Schüler an diese Schule haben. Vor allem aber sind die Impulse, die wir aus Strass-

geschickt hat, obwohl dauernd Mangel an Fachleuten auf burg mit nach Hause nehmen können, lohnend für uns.

diesem Gebiet herrscht. Im Gang dieser Schule hängt eine Hätten wir diese Arbeiten im Alleingang machen müssen,

Tafel, wo die Leistungen der einzelnen Staaten aufgezeigt hätte uns das sehr viel mehr Energie und Geld gekostet.

sind. Da diese Schule sehr fair ist und nur die effektiven Es gibt ja immer wieder dringlich zu behandelnde Probleme,

Leistungen angibt, die ein Staat zur Ausbildung eines Schü- die in Strassburg zuerst angegangen worden sind. Als Bei-

lers aufbringt, ist die Leistung der Schweiz an diese Schule spiel möchte ich einige handfeste Stichwörter erwähnen:

ausserordentlich klein. Wenn in der Botschaft schon berich- die Kommunikationstechnologien, das Problem der Gewalt

tet wird, dass diese Schule existiert, möchte ich doch bitten, und Brutalität darstellenden Video-Kassetten, die später ja

dass man das Nötige veranlasst, damit diese Schule wirklich auch in unserem Parlament zur Sprache kamen, die Wech-

benützt und auch entsprechend unterstützt wird. Wir sind in selbeziehungen punkto Migration und kultureller Entwick-

der Schweiz auf diese Fachleute angewiesen. lung eines Landes, Urheberrechtsfragen, die immer dringli-

Dann noch zwei Befürchtungen. Auf Seite 15, unter dem cher werden, Probleme der Kulturindustrien. Also alles The-

Titel Massenmedien, finden wir Bemerkungen zu den Vorbe- men, die zuerst im Europarat angegangen worden sind.

reitungen, die im Rahmen des Europarates gemacht werden Genauso ist es auch auf anderen Sachgebieten, zum Bei-

zum Urheberrecht und den verwandten Rechten oder, wie spiel beim Umwelt- und Naturschutz. Das möchte ich Herrn

wir in der Schweiz sagen, den sogenannten Nachbarrech- Meier von der Nationalen Aktion - er ist, glaube ich, jetzt

ten. Hier liegt ja eine Botschaft des Bundesrates vor; bereits nicht im Saal, aber er hat ein entsprechendes Postulat

ist die ständerätliche Kommission an der Arbeit. Wir werden eingereicht - besonders sagen: Beim Umwelt- und Natur-

auch darüber reden. In der bundesrätlichen Botschaft wer- schutz ist die Problematik der Auswirkungen atmosphäri-

den aber, im Gegensatz zu den anderen Staaten, die soge- scher Verschmutzung in Strassburg zu einem Zeitpunkt

nannten Nachbarrechte nicht in die Urheberrechte inte- angegangen worden, als in vielen Ländern der Ausdruck

griert. Es besteht die Gefahr, dass die Schweiz hier wieder «saurer Regen» nur unter Experten bekannt war. Sogar

ein Sonderzüglein fährt und dass diese Nachbarrechte nicht unser Entwurf für ein Bundesgesetz über die Jagd und den

integriert werden oder, anders gesagt, dass der ausübende Vogelschutz enthält einiges, wofür in Strassburg Vorarbeit

Künstler, beispielsweise ein Violinsolist, als nichtschöpferi- geleistet worden ist.

sche Person betrachtet und seine Tätigkeit somit als nicht- Wir Schweizer sind bekannt dafür, dass wir gerne und oft

schöpferisch angesehen wird, die keines Urheberschutzes Kosten/Nutzen-Rechnungen aufstellen und auch politische

bedarf. Ich hoffe nur, dass hier das Parlament, im Sinne der Arbeit unter diesem Gesichtswinkel betrachten. Deshalb ist

europäischen Rechtsvereinheitlichung, dann das Nötige tun es für viele Schweizer Europarats-Delegierte so enttäu-

wird. schend, dass Leistungen aus Strassburg, also der grosse

Zum Schluss eine weitere Befürchtung: Etwas, das nicht Nutzen, den wir davon haben, bei uns oft erst dann zur

vom Ministerkomitee angenommen worden ist, sondern erst Kenntnis genommen oder verwertet werden, wenn schon

in Bearbeitung steht. Es geht um den Bereich der Humange- beinahe niemand mehr weiss, dass diese Produkte aus

netik. Strassburg sind. Das geht vom Umwelt- und Denkmalschutz

Sie finden in dieser Botschaft auf Seite 6 den Hinweis, dass über Raumplanungsfragen und demographische Fragen bis

ein Expertenkomitee im Bereiche der Humangenetik unter zur Rechtsharmonisierung und zu den zwei Säulen europäi-

einem Schweizer als Präsidenten im Bereiche der Techni- scher politischer Kultur, der Menschenrechtskonvention

ken der künstlichen Fortpflanzung beim Menschen und der und der Sozialcharta, welch letztere Säule wir ja immer noch

Gen-Manipulation arbeitet, also auf jenem Bereich, der uns nicht stützen helfen.

im Zusammenhang mit der Abstimmung «Recht auf Leben» Um bei der Kosten/Nutzen-Rechnung zu bleiben: Sogar

derart beschäftigt hat. Ich habe nun bei den Abstimmungs- wenn man alle anderen für uns wichtigen Ergebnisse bei-

kommentaren von selten des Bundesrates in den Massen- seite lassen würde - die rund 2 Millionen Franken, die wir an

medien vernommen, dass der Bundesrat nicht bereit ist oder das etwa 350-Millionen-Budget des Europarates leisten,

nicht darauf drängt, dass wir in diesem Bereiche bald haben sich allein schon gelohnt, wenn man an die 118

gesetzgeberisch tätig werden, sondern er wartet zuerst dar- Konventionen des Europarates denkt, also an die multilate-

auf, bis die Probleme brennen und man unter Umständen ralen Verträge, von denen wir einen guten Teil der für uns

einmal mehr Feuerwehrübungen durchführen muss. So ist besonders bedeutsamen unterschrieben haben. Wenn wir

es natürlich nicht formuliert worden, aber das ist meine die alle bilateral hätten aushandeln müssen! Für 118 Kon-

Interpretation des gehörten Kommentars. Nun ist bereits ventionen über Fragen, die 21 europäische Länder angehen,

eine Initiative auf diesem Gebiete angekündigt, und die wären rund 20 000 bilaterale Verträge nötig gewesen. Wer

Tätigkeit sowohl des Europarates als auch korrespondie- sich also durch den Bericht informiert, weiss um den hohen

rend dazu der eidgenössischen Räte droht wieder überrollt Stellenwert der Mitarbeit in Strassburg.

zu werden durch eine Volksinitiative. Ich möchte doch bit- Was im Bericht allerdings nicht zum Ausdruck kommt, das

ten, dass der Bundesrat sich dieser Sache annimmt, gerade sind - und das möchte ich Herrn Bundesrat Aubert jetzt vor

nach der Abstimmung «Recht auf Leben». allem vorlegen - die verpassten Gelegenheiten, das ist die

Ich danke für die Auskünfte, die ich noch zu bekommen manchmal penetrante helvetische Kleinmütigkeit europäi-

hoffe. schen Möglichkeiten gegenüber. Um ein Beispiel zu geben:

Der Europarat hält in Abständen von drei bis vier oder mehr

Frau Morf: Ich möchte dem Bundesrat dazu gratulieren, Jahren parlamentarische und wissenschaftliche Konferen-

dass er prompt auf unsere Motion reagiert hat. Wir sind in zen ab. 1981 war eine in Helsinki mit Fokus auf die Auswir-

dieser Beziehung, also punkto Speditivität, ja nicht gerade kungen neuer Technologien auf unsere Zivilisation im allge-

verwöhnt. Es ist dem Bundesrat aber zusätzlich auch zum meinen und die parlamentarischen Institutionen im beson-

Inhalt des Berichtes zu gratulieren. Der Bericht ist wirklich deren. Man befasste sich mit den radikalen Änderungen,

so aufgebaut, dass auch der letzte Skeptiker hinsichtlich welche die technologisierte Zukunft in Produktion und Kom-

internationaler Zusammenarbeit sehen kann - wenn er es munikation bringen würde. Weil man sah, welche enormen

überhaupt sehen will -, dass es sich in hohem Masse lohnt, Auswirkungen auf menschliche Werte, soziale, ökonomi-

auch für unser Land lohnt, mit Europa zusammenzuarbeiten sche, demokratische, kulturelle Institutionen bevorstehen,

13. Juni 1985 N 1015 Delegation beim Europarat. Bericht

sah man auch, dass der Dialog zwischen Wissenschaftern und zwar sowohl in ihren Grundzügen und nach ihren

und Politikern unbedingt und intensiv weitergeführt werden Leitlinien als auch nach ihrem Instrumentarium. Also ein

musste, sowohl im Hinblick auf die grossen diesbezüglichen grundsätzlicher Bericht, ein Grundlagenbericht, wäre wün-

Hoffnungen, aber auch auf die noch grösseren diesbezügli- schenswert über die Fragen, erstens: Welches sind die

chen Ängste (vor allem auch in der Bevölkerung). Grundzüge? Zweitens: Welches sind die Leitlinien? Drit-

In Helsinki waren neben den Wissenschaftern auch japani- tens: Welches ist das Instrumentarium unserer Europapo-

sche Parlamentarier und Regierungsangehörige eingela- litik?

den. Sie sagten: «Kommt zur Weiterführung Eures Dialogs Ferner äussere ich mich zum Bericht über die 36.ordentli-

ins Vaterland der neuen Technologien, nach Japan.» Letzte che Session der Parlamentarischen Versammlung des Euro-

Woche fand die sechste wissenschaftliche und parlamenta- parates. Die schweizerischen Delegierten im Europarat sind

rische Konferenz in Tokio statt, und zwar zu Fragen wie bekanntlich zugleich Vertreter unseres Parlamentes, und

etwa, wie sich diese «high tech» auf unsere Demokratien wie in diesem Haus sind auch dort gebundene Mandate

auswirken? Wie auf die Zusammenarbeit unter Wissen- ausgeschlossen. Auch wenn wir Vertrauen haben, dass

schaftern verschiedener Nationen? Auf die Budgets unserer unsere Anliegen in Strassburg vertreten werden, könnte

Länder, aufs Portemonnaie der Konsumenten? In welcher doch hier ein Koordinationsproblem bestehen: Ich habe

Richtung wird gearbeitet? Mehr Rüstung oder mehr Lebens- manchmal auch den Eindruck, es bestehe. Ist dieses Pro-

qualität? Wie steht es mit den Biotechnologien, mit der blem erkannt? Wäre eine laufende gegenseitige Orientie-

Gentechnologie? Darf man alles machen, was machbar ist? rung, vielleicht auch eine verstärkte, wünschenswert?

Wie bekäme man das gesetzgeberisch in den Griff? Sind die Ich bitte also, dass man zur Frage Stellung nimmt: Wie

Parlamente noch imstande, die dazu nötigen Entscheidun- koordinieren unsere Delegierten ihre Tätigkeit, ihre Mei-

gen überhaupt zu treffen? Es waren also Fragen über Fra- nungsäusserungen, damit« unsere Interessen möglichst

gen, die hier behandelt wurden. Nobelpreisträger, Wissen- geschlossen zur Geltung gebracht werden?

schaftsminister, Rektoren berühmter Universitäten nahmen

an der Konferenz teil. Fünf japanische Minister waren anwe- Sager, Berichterstatter: Es steht uns hier nicht zu, die Fra-

send. Premierminister Nakasone eröffnete die Konferenz. gen, die an den Departementschef gestellt worden sind, zu

150 Politiker und Wissenschafter aus 25 Ländern kamen da beantworten. Ich möchte lediglich in aller Kürze einige Über-

zusammen, und aus der Schweiz waren es nur 3 Parlamen- legungen anstellen. Herr Müller, Kollege in zwei Parlamen-

tarier und 1 Vertreter des Nationalfonds... ten, hat auf das «Stückwerk» hingewiesen, Frau Morf auf die

Ich weiss nicht, ob Sie jetzt sehen, was ich unter helveti- Langsamkeit und Kleinmütigkeit, und Herr Hofmann wirft

scher Kleinmütigkeit verstehe. Der Europarat bietet eine das Problem der Koordination auf.

phantastische Gelegenheit für Kontakte, für unsere Zukunft Das gibt mir Anlass, auf eine Entwicklung hinzuweisen, die

wichtige Kontakte, aber die Schweiz sagt: «Wir haben kein uns allzu selten bewusst wird. Im Verlaufe der Nachkriegs-

Geld, in diese Zukunft zu investieren.» Vielleicht hat man zeit hat sich die internationale Arbeitsteilung dermassen

auch gedacht, wir können ja später wieder einmal unseren vertieft, dass jene Interdependenz entstanden ist, von der

Herrn Furgler nach Japan schicken, damit er dann den ich gesprochen habe. Nun befinden wir uns in einer Epoche

verpassten Anschluss herzustellen versucht. Sie wissen, eines tiefgreifenden Wandels, in der sich die Innenpolitik

dass es mir dabei nicht um das «big money» geht, das die klassischer Art auf Räume bezieht, die auch ausserhalb

Hightech-Gurus mit den neuen Technologien im Auge unserer Grenzen liegen. Wir erleben das: Wenn im Rahmen

haben. Aber es geht mir um unsere Arbeitsplätze, die damit der Zusammenarbeit im Europarat verschiedenste Departe-

verknüpft sind. Vor allem aber auch um die Auswirkungen mente betroffen sind, dann betreiben sie «Innenpolitik im

auf unser politisches und kulturelles Zusammenleben. Um erweiterten Raum». Das hat natürlich Auswirkungen auf die

das alles in den Griff zu bekommen, strampeln sich heute Aussenpolitik, die nicht von einer Schmälerung betroffen ist,

rundherum alle ab. Wir nicht! sondern mit einer neuen Aufgabe belastet wird, nämlich

Dass dies ein Fehler sein kann, dass es sogar unverantwort- jener der Koordination. Von dort aus, wenn wir diese Proble-

lich sein kann, darauf sollte ein Europarats-Bericht des matik ins Auge fassen, sehen wir, dass die Tätigkeit Stück-

Bundesrates auch aufmerksam machen. Vielleicht wird das werk bleiben muss, dass wir uns nur langsam an die Lösun-

im Bericht nächstes Jahr behandelt und besonders betont. gen herantasten können, dass kein Land dieses Problem bis

Die Auseinandersetzung damit hat ja sowohl innen- wie heute gelöst hat, dass wir uns nur dem Ziel annähern kön-

aussenpolitische Dimensionen. Sie scheint mir so wichtig, nen, in langsamer Arbeit also!

dass der Bericht nicht - wie im Bericht selbst angetönt - im Darf ich eine zweite Frage von Herrn Hofmann dahingehend

Rahmen des Geschäftsberichtes des Bundesrates behandelt interpretieren, dass die gegenseitige Unterrichtung, von sel-

werden sollte. Da würde er nur untergehen. Er hat einen ten der Delegation, sehr erwünscht ist und dass Herr Hof-

eigenen Stellenwert bzw. muss einen eigenen Stellenwert mann hier ein Interesse der Anwesenden an regelmässiger

mit der Zeit bekommen. Einen Stellenwert, der sogar zulas- Orientierung über die Tätigkeit ihrer Delegierten im Europa-

sen sollte, dass wir uns ein paar Stunden unserer Sessions- rat postuliert, was uns dann die Möglichkeit geben würde,

zeit mit europäischen Kosten/Nutzen-Rechnungen herum- Ihre Wünsche, Ihre Anliegen, im Europarat selbst besser zu

schlagen, und zwar nicht nur die Parlamentarier unserer vertreten.

Delegation in Strassburg! Europa geht alle Parlamentarier in

diesem Saal etwas an. M. Pini, rapporteur: Tout d'abord, je voudrais remercier les

collègues qui font partie de la délégation auprès du Conseil

Hofmann: Ich äussere mich zuerst zum bundesrätlichen de l'Europe, particulièrement Mme Morf et M. Müller-Argo-

Bericht über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat im vie de leur contribution fort intéressente'au présent débat.

Jahre 1984. Der Bericht ist informativ. Es ist begrüssenswert, J'aurais toutefois désiré que d'autres collègues encore pren-

dass er von nun an in der vorliegenden Form erstattet wird. nent la parole, afin d'émettre des critiques à l'endroit de la

Zugleich gibt er ein Bild über die ausserordentliche Viel- délégation et du Conseil fédéral car les députés qui se sont

schichtigkeit heutiger Aussenpolitik. Der Bericht zeigt aber exprimés ne l'ont pas fait.

auch, dass eine intergouvernementale Zusammenarbeit Je remercie également M.Hofmann qui vient de soulever un

erforderlich ist. Diese Zusammenarbeit schliesst heute des problèmes fondamentaux de notre activité au Conseil

bereits - oder jedenfalls in naher Zukunft - alle sieben de I' Europe, soit la question de la coordination entre ce

Departemente ein. Parlement et la délégation qui le représente à Strasbourg. Je

Damit ist aber die Frage nach der Koordination unserer tiens à rappeler que les députés qui composent cette délé-

Aussenpolitik aufgeworfen. Diese Frage kann wohl jetzt gation ne représentent pas l'institution proprement dite, ils

nicht ausdiskutiert werden. Sie veranlasst mich jedoch zur sont libres dans leur prises de position: ils sont des repré-

Anregung, unser Aussenminister möchte in einem besonde- sentants individuels. Par conséquent, le membre qui parti-

ren Bericht die Europapolitik unseres Landes darstellen, cipe à l'Assemblée parlementaire de Strasbourg représente

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 1016 N 13 juin 1985

au premier chef lui-même. Il dispose d'une liberté d'action, aux frontières de la Communauté des Dix et, depuis hier,

d'intervention, et n'est pas lié par des mandats impératifs des Douze. Le Conseil de l'Europe doit être un facteur de

des deux conseils législatifs. cohésion en Europe occidentale. L'adoption par le Comité

Néanmoins, je suis d'avis qu'il est très important de pouvoir des ministres, le 25 avril dernier, de la «résolution sur le

mieux coordonner notre activité à Strasbourg avec les pri- développement de la coopération entre le Conseil de l'Eu-

ses de position de ce Parlement en ce qui concerne les rope et la Communauté européenne» est un premier pas. A

grands thèmes européens intéressant la Suisse. Le présent présent, il s'agit de réfléchir. Comment permettre, par exem-

débat nous fournit une occasion de nous exprimer, mais il ple, à la Communauté européenne d'adhérer aux conven-

faudrait en susciter d'autres. Je pense, par exemple, aux tions du Conseil de l'Europe? Comment créer des projets

contacts que chaque membre de la délégation au Conseil de communs aux deux institutions? Comment étendre les ins-

l'Europe peut avoir au sein de son groupe parlementaire, ce truments juridiques communautaires à l'ensemble des pays

qui est très important, et aussi à ceux que les délégués du Conseil de l'Europe?

peuvent entretenir dans le cadre de la Commission des Deuxième axe: II importe de développer le dialogue politi-

affaires étrangères, de la Commission des affaires économi- que entre les vingt et un Etats membres du Conseil de

ques et d'autres commissions qui traitent des problèmes l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté

affectant la construction européenne. européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre

On vient d'apprendre à ce propos qu'une délégation eu- ces pays et par là d'accroître le poids de l'Europe démocrati-

ropéenne, au niveau ministériel, s'est réunie hier à Stras- que sur la scène mondiale. A cet égard, le Conseil de

bourg pour débattre du problème de la violence dans les l'Europe a un rôle important à jouer. Le dialogue politique

stades. Ce problème nous intéresse de près. La violence, qui ne doit pas porter uniquement sur les thèmes de politique

existe jusque dans le sport, pourrait également éclater chez étrangère, mais également sur les défis - car ce sont de

nous de façon inattendue. La contribution de la Suisse à la véritables défis - auxquels est confronté notre continent.

recherche de solutions permettant d'éviter des drames sem- Le 22 novembre dernier, le Comité des ministres adoptait

blables à celui qui a été vécu à Bruxelles exige aussi une une «résolution sur le renforcement du dialogue politique».

certaine coordination, une certaine concertation entre ceux On réfléchit actuellement sur les moyens de rendre ce

qui participent à une telle conférence au nom d'un gouver- dialogue plus vivant: J'ai le plaisir de relever ici que les deux

nement. résolutions dont je viens de parler - sur le développement

D'autres exemples pourraient encore être cités. Personnel- de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commu-

lement, je partage l'avis de M.Hofmann, selon lequel la nauté européenne et sur le renforcement du dialogue politi-

coordination sur les thèmes d'intérêt commun doit être que - ont été proposées d'entente entre l'Autriche et la

accrue, entre nous, délégués, et, vous membres du Parle- Suisse. La Suisse a joué un rôle important dans la proposi-

ment, par le biais des groupes, d'une part, et par celui des tion et l'adoption de ces deux résolutions.

commissions les plus importantes des deux conseils, Troisième axe: Le Conseil de l'Europe doit se fixer des

d'autre part. priorités claires dans ses activités, en fonction des moyens à

disposition. Ce qui compte ce n'est pas le nombre des

M. Aubert, conseiller fédéral: Nous vivons aujourd'hui une problèmes traités, c'est l'efficacité avec laquelle on les traite.

«première» et je suis particulièrement heureux de la vivre en De l'avis du Conseil fédéral, ces priorités devraient être les

présence du président de l'Assemblée parlementaire du droits de l'homme, la coopération juridique - je fais ici plus

Conseil de l'Europe, M. Ahrens, que j'ai l'honneur de connaî- particulièrement allusion à la lutte contre le terrorisme,

tre personnellement depuis plus de dix ans, alors que j'étais contre la drogue, etc. -, la culture et l'éducation, la protec-

encore membre de l'Assemblée qu'il préside aujourd'hui. Je tion de l'environnement et de la nature, la recherche scienti-

le salue tout particulièrement ici, au nom du Conseil fédéral. fique et technique.

Il s'agit, en effet, du premier rapport du Conseil fédéral sur Les parlementaires suisses, membres ou non de la déléga-

les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe que la tion à Strasbourg, jouent un rôle eminent - je tiens à le

délégation parlementaire suisse avait demandé par une relever ici - dans la formulation et la mise en œuvre de la

motion acceptée par les Chambres le 30 avril 1984. Je politique suisse à l'égard du Conseil de l'Europe. Au

remercie Mme Mort d'avoir relevé avec quelle diligence le moment où nous assistons à une relance du Conseil de

Conseil fédéral a donné suite à cette motion, qu'il avait l'Europe, ce rôle doit et peut encore être renforcé, en faisant

d'ailleurs, lui-même, trouvée très utile. mieux connaître en Suisse, et notamment au sein de notre

Le débat, qui vient d'avoir lieu sur ce rapport, démontre Parlement, le Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibi-

toute l'importance d'un échange de vues et d'informations lités, ainsi qu'en contribuant, plus encore que par le passé, à

régulier et approfondi entre le Conseil fédéral et les Cham- faire intégrer dans notre ordre juridique les instruments

bres fédérales dans ce domaine en particulier aujourd'hui juridiques - conventions, recommandations, résolutions -

alors que le processus de construction européenne en adoptés à Strasbourg. Le Conseil fédéral est, pour sa part,

général et le Conseil de l'Europe en particulier se trouvent disposé à développer, avec les parlementaires, dans le sens

dans une phase critique. L'élargissement de la Commu- de la coordination souhaitée aussi par M. Hofmann, les

nauté européenne de dix à douze membres a abouti, hier, échanges de vues et d'informations sur le Conseil de l'Eu-

mercredi 12 juin. Ces douze pays font partie également du rope. Ce premier rapport est d'ailleurs la preuve de cette

Conseil de l'Europe des vingt et un Etats. L'éventualité de volonté du Conseil fédéral de mieux coopérer avec le Parle-

nouveaux progrès de la Communauté sur la voie de l'Union ment.

européenne comporte en effet le risque très grave, pour la Deuxièmement, le Conseil fédéral est prêt à encourager le

famille des Etats démocratiques de l'Europe, de voir l'écart, renforcement du dialogue politique entre le Comité des

qui existe déjà entre les membres de la Communauté euro- ministres et l'Assemblée parlementaire, entre le président du

péenne et les autres pays du Conseil de l'Europe, s'élargir Comité des ministres et celui de l'Assemblée parlementaire,

progressivement. Or, pour parer à ce risque, le Conseil de ici présent. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du

l'Europe a heureusement réagi, par son président et par son Comité mixte, prévue pour le 2 juillet à Hambourg, qui sera

nouveau secrétaire général, M. Oreja. Cette volonté de consacrée à l'avenir de la construction européenne, revêtira

renouvellement est bienvenue. Elle doit, de l'avis du Conseil un intérêt particulier.

fédéral, s'effectuer suivant trois axes principaux: tout Avant de répondre à quelques questions qui m'ont été

d'abord, le Conseil de l'Europe doit jouer le rôle de pont posées, je voudrais dire à tous les parlementaires qui font

entre les Etats membres de la Communauté européenne et partie de la délégation suisse au Conseil de l'Europe com-

les pays non membres, tant il est vrai que l'Europe des droits bien je les remercie du temps qu'ils ont bien voulu consa-

de l'homme, l'Europe de la coopération juridique, l'Europe crer à cette tâche si importante et de la qualité du travail

de la science et de la technologie, l'Europe de l'environne- qu'il ont fourni à Strasbourg. Ce faisant, vous avez, Madame

ment, l'Europe de la culture - et j'en passe - ne s'arrête pas et Messieurs, les membres de la délégation parlementaire

13. Juni 1985 N 1017 Geschäftsbericht des Bundesrates

suisse au Conseil de l'Europe, donné à la Suisse un renom #ST# 85.021

que ne contestera pas le président Ahrens.

Monsieur Andreas Müller, vous avez raison de souligner que Geschäftsbericht des Bundesrates,

nous devrions peut-être mieux mettre en évidence les posi- des Bundesgerichts und des

tions prises par le Conseil de l'Europe, lorsque nous présen- Eidgenössischen Versicherungsgerichts 1984

tons des propositions. Nous y veillerons. Vous devrez aussi Gestion du Conseil fédéral,

tous y penser lorsque vous serez appelés à légiférer. du Tribunal fédéral et

Vous avez posé une question concernant le droit de vote des

du Tribunal fédéral des assurances 1984

étrangers résidant en Suisse. Le Conseil fédéral s'en est

d'ailleurs occupé lundi dernier, à propos d'une interpella-

tion de Mme Bauer sur le «vote des Suisses de l'étranger». Fortsetzung - Suite

Vous en connaissez le résultat. Ce problème n'est pas Siehe Seite 998 hiervor - Voir page 998 ci-devant

encore définitivement réglé par le Conseil fédéral. La forma-

tion des étrangers en Suisse est d'abord un problème qui

concerne les cantons. Quant à la propriété intellectuelle

dans les médias et la coopération sur la génétique humaine,

ce sont des questions qui devront être étudiées par les

divers départements et qui ne concernent pas directement

le Département fédéral des affaires étrangères.

Je peux d'ores et déjà vous dire que, concernant la propriété Departement für auswärtige Angelegenheiten

intellectuelle dans les médias, nous nous efforçons de pro- Département des affaires étrangères

mouvoir la coopération européenne et qu'en 1986 se tiendra

à ce sujet une conférence européenne. Cela dit, les travaux M. Soldini: Dans ses propositions sur le maintien de motions

n'avançant pas assez rapidement, le Conseil fédéral ne peut et postulats datant de plus de quatre ans, le Conseil fédéral

pas renoncer, momentanément en tout cas, à une législation nous demande de ne pas classer trois postulats concernant

suisse. Cependant, je serais aussi heureux que nous puis- la Charte sociale européenne qui datent respectivement de

sions adopter une solution commune européenne. 1970, 1971 et 1980. En effet - nous dit-on - le message y

En ce qui concerne la génétique humaine, la première relatif du 13 juin 1983 se trouve actuellement dans la phase

«Conférence européenne sur les droits de l'homme», qui parlementaire. Or, je dois constater que celle-ci est sérieuse-

s'est tenue le 20 mars 1985, à Vienne, en a traité. De ment embourbée depuis le 7 mars 1984. Le Conseil des

nouvelles impulsions ont été données afin de trouver une Etats, prioritaire dans l'examen du texte, l'avait alors nette-

solution sur le plan européen. ment refusé par 29 voix contre 11 et renvoyé au Conseil

Mme Mort, vous revenez de la «Conférence parlementaire et national. Lors de ses séances du 16 avril à Berne, puis du 2

scientifique» du Conseil de l'Europe. Nous aurions désiré juillet à Strasbourg, enfin des 5 et 6 septembre 1984 à Berne,

participer à cette conférence mais, pour des raisons finan- la commission du Conseil national, en présence du conseil-

cières, nous avons dû renoncer à envoyer au Japon un ler fédéral Pierre Aubert, s'est penchée à plusieurs reprises

fonctionnaire de l'administration. Toutefois, la Suisse était sur le problème de la ratification par notre pays d'un texte

présente et bien représentée par trois parlementaires de signé le 6 mai 1976 par le conseiller fédéral Pierre Graber.

renom: Mme Morf elle-même, M. Muller-Argovie et M. Du- Depuis près d'un an, il ne semble pas que les choses aient

pont. Il y avait également un représentant du Fonds national beaucoup avancé. Sans revenir sur le fond de la question, je

et un autre de notre ambassaade. serais reconnaissant au chef du Département fédéral des

Monsieur Hofmann, vous proposez d'établir un rapport sur affaires étrangères d'éclairer ma lanterne, de faire le point

l'ensemble de notre politique européenne. Votre idée est sur cette affaire et de m'indiquer si l'arrêté fédéral joint au

intéressante, je suis prêt à l'étudier. Toutefois, vous n'igno- message du 13 juin 1983 pourra être examiné par notre

rez pas le travail qu'exigera un tel rapport. On voudrait conseil cette année encore.

moins de papier, et je constate que, session après session,

on nous demande de nouveaux rapports! M. Aubert, conseiller fédéral: Je peux vous rassurer, Mon-

En ce qui concerne les problèmes de coordination, je sieur Soldini, vous examinerez la Charte sociale européenne

rejoins M. Sager. Effectivement, tous les problèmes traités cette année encore. Il s'est posé un problème juridique

au Conseil de l'Europe ne sont pas du ressort du Départe- difficile à résoudre: devons-nous ratifier également l'article

ment fédéral des affaires étrangères. La coordination inter- 12 de la charte? Cette question a été étudiée par le Départe-

départementale au sein du Conseil fédéral est parfaitement ment de justice et police, le Département de l'économie

établie. Mme Kopp, par exemple, participe à des confé- publique et le Département des affaires étrangères, confor-

rences européennes qui réunissent les ministres de la jus- mément à la proposition qui avait été faite par la commis-

tice des pays membres du Conseil de l'Europe. M. Schlumpf sion du Conseil national concernant les articles 12 et 13 et

prend part à des réunions européennes concernant les qui avait donné lieu à de longues discussions juridiques.

transports. Ainsi en va-t-il également des autres conseillers Nous avons dû remettre l'ouvrage sur le métier. Nous vous

fédéraux dans leurs domaines respectifs. La coordination, proposerons, je pense, d'accepter également l'article 12.

au niveau du Conseil fédéral, joue très bien. Quant à la

coordination entre la délégation parlementaire au Conseil Bericht der Geschäftsprüfungskommission an den National-

de l'Europe et le Conseil fédéral, elle s'est améliorée - les rat über die Erfolgskontrolle von Entwicklungsprojekten in

parlementaires ici présents peuvent le confirmer-elle n'est Nepal

pas encore parfaite, mais nous la perfectionnerons encore. vom 23. August 1984 (BBIII, 1338)

Pour le reste, comme je vous l'ai déjà dit, Monsieur Hof- Stellungnahme der Kommission für auswärtige Angelegen-

mann, je suis prêt à réfléchir et à étudier votre idée. heiten vom 9. April 1985 (BBI l, 1369)

Encore une fois, je remercie tous les parlementaires suisses

membres de cette délégation ainsi que vous-même, Mon- Rapport de la Commission de gestion au Conseil national

sieur le Président, de votre attention. sur le contrôle de l'efficacité de projets de développement

au Népal

Präsident: Bei beiden Berichten lauten die Anträge auf du 23 août 1984 (FF II, 1354)

Kenntnisnahme. Avis de la Commission des affaires étrangères du 9 avril

Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen. 1985 (FF I, 1354)

Genehmigt - Approuvé M. Robbiani, rapporteur: En ce qui concerne la gestion du

Département des affaires étrangères (pages 13 à 45), la

128-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation beim Europarat. Bericht

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.013

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1005-1017

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Ref. No 20 013 452

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