Customs Tariffs and Shortwave Radio Broadcasting

Radio sur ondes courtes. Participation 696 21 mars 1985

#ST# 85.006 #ST# 84.063

Zolltarifarische Massnahmen 1984/11 Kurzwellenradio. Beteiligung

Tarif d'usage des douanes 1984/11 Radio sur ondes courtes. Participation

Bericht und Beschlussentwurf vom 9. Januar 1985 (BBI l, 269) Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. August 1984 (BBI II, 1313)

Rapport et projet d'arrêté du 9 janvier 1985 (FF I, 281) Message et projet d'arrêté du 22 août 1984 (FF II, 1329)

Antrag der Kommission Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Eintreten

Proposition de la commission Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral Entrer en matière

M. Borei soumet, au nom de la Commission des affaires M. Coutau, rapporteur: A l'occasion de l'examen du présent

économiques, le rapport écrit suivant: projet, votre commission a voulu se pencher de façon

Deux modifications de l'ordonnance fixant les droits de approfondie sur tous les aspects de l'activité de la radio

douane préférentiels en faveur des pays en développement suisse sur ondes courtes. C'est pourquoi elle a tenu sa

(RS 632.911) sont entrées en vigueur respectivement les 1er séance au siège même de la Radio suisse internationale, en

juillet 1984 et 1e' janvier 1985 à la suite de décisisons prises présence du chef du Département fédéral des transports, de

par le Conseil fédéral dans le courant de l'année écoulée. l'énergie et des communications, M. Schlumpf. Elle a visité

Ces modifications visent à adapter les préférences tarifaires les locaux, elle a assisté à une séance de rédaction, ainsi

à l'abaissement des taux qui servent de base au calcul des qu'à une partie d'émission en direct. Elle a été reçue par le

tarifs préférentiels octroyés aux pays en développement Directeur général de la SSR, M. Leo Schurmann. Enfin, elle

pour les produits ne bénéficiant pas encore d'un démantèle- a poursuivi ses travaux en présence du directeur de la Radio

ment tarifaire complet (certains produits agricoles, textiles, suisse internationale, M. Joël Curchod, d'un représentant de

vêtements, chaussures, parapluies, aluminium brut, batte- la SSR en la personne du directeur des finances et de la

ries). Cet abaissement coïncide avec la sixième et la sep- gestion, M. Jean-Bernard Münch, d'un représentant des

tième étapes du démantèlement tarifaire, qui ont été conve- PTT, le chef de la division radio et télévision de la Direction

nues lors du Tokyo Round. générale, M. Charles Steffen. Etaient également présents les

La baisse des recettes douanières due à ces adaptations est représentants du département, à savoir le secrétaire géné-

estimée à 0,5 million de francs pour l'année en cours. ral, M. Fritz Muhlemann et l'adjoint scientifique au service

radio-télévision.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

C'est dire combien nous avons tenu à être renseignés sur le

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière cadre général dans lequel il convient d'examiner ce projet,

ainsi que sur les nombreux aspects du fonctionnement de

Detailberatung - Discussion par articles cette radio en présence de tous les partenaires intéressés.

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 C'est l'occasion de remercier ici toutes les personnes qui se

sont déplacées pour leur disponibilité et la compétence

Antrag der Kommission qu'elles ont manifestée à notre égard.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates La Radio suisse internationale ne vous est pas inconnue,

loin de là. Notre conseil lui a consacré d'importants débats

Titre et préambule, art. 1 et 2 dans un passé encore récent, en particulier lors de l'examen

Proposition de la commission du budget de la Confédération pour 1978, en décembre

Adhérer au projet du Conseil fédéral 1977; ainsi qu'à l'occasion de l'examen d'interventions per-

sonnelles en 1978, en 1981 et en 1983 à deux reprises. Je

Angenommen - Adopté peux donc être bref quant au rappel de certains éléments de

fait.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Le début des émissions sur ondes courtes à partir de la

Für Annahme des Beschlussentwurfes 107 Stimmen Suisse remonte à 1935. Il s'agissait déjà d'utiliser cet instru-

(Einstimmigkeit) ment pour assurer la présence de notre pays à l'étranger et

le lien avec nos compatriotes émigrés. Cette tâche a été

An den Ständerat -Au Conseil des Etats confiée dès 1939 à la SSR. Il était impensable en effet que la

Confédération se charge elle-même de cette tâche d'infor-

mation. Déjà à l'époque, cela eût été contraire au principe

d'indépendance reconnu à la radio par rapport à l'Etat. Ce

principe a été explicitement admis au nombre des droits de

l'homme et il a été encore confirmé en décembre 1984, lors

de l'adoption de l'article 55bls de la constitution. A partir de

1964 et jusqu'en 1977, la Confédération a versé une contri-

bution annuelle à la SSR à ce titre. Elle l'a cependant fait

sans bases légales expresses. Cette contribution a toutefois

été biffée à partir de 1978 en raison des économies que la

situation générale de la Confédération rendait nécessaires.

Les émissions n'en ont pas été interrompues pour autant.

En effet, grâce à l'autorisation donnée par le Conseil fédéral

de majorer les taxes de concession de la SSR, cette dernière

a pu assurer la poursuite des activités de Radio suisse

internationale.

Aujourd'hui, cette situation se révèle insatisfaisante. D'une

part, le maintien des taxes de concession radio-TV au niveau

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zolltarifarische Massnahmen 1984/II

Tarif d'usage des douanes 1984/II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.006

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1985 - 15:00

Date

Data

Seite 696-696

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Ref. No 20 013 247

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