Swiss Federal Council Report on Foreign Economic Policy, 1984/1+2

#ST# 85.005

Rapport sur la politique économique extérieure 84/1+2 et

Messages concernant deux accords commerciaux internationaux du 9 janvier 1985 -

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.

Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes 1 à 11 (art. 10, 1er al., de la loi), et d'adopter e (art. 10, 2 al., de la loi) l'arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 12 avec appendice).

Cet arrêté concerne la modification de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature.

Par la même occasion, nous fondant sur l'article 10, 2e alinéa, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant deux accords commerciaux internationaux appliqués provisoirement. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral sur les modifications du protocole no 3 (règles d'origine) à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE (annexe 13 avec appendices) ainsi que l'arrêté fédéral relatif à une modification de l'annexe G de la Convention de Stockholm concernant les dispositions spéciales de l'AELE applicables au Portugal (annexe 14 avec appendices).

1985-31 20 Feuille fédérais. 137' année. Vol. 1 297 Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

9 janvier 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

Vue d'ensemble

La reprise économique qui s'est fait sentir au cours de l'année précédente a dépassé toute attente. Avec des différences régionales prononcées, les pays industrialisés ont enregistré au total la plus forte croissance depuis environ dix ans. C'est aux Etats-Unis que la relance a été la plus nette, relance dont ont fortement bénéficié le Japon et le Canada. En Europe, par contre, la dynamique conjoncturelle est restée en comparaison modeste, à la suite de problèmes considérables d'adaptation et de stabilisation, entravée également en partie par des conflits dans le monde du travail. Dans les pays industrialisés, l'inflation a continué à reculer, malgré le redressement sensible de l'économie. Sous l'influence de la~ reprise du commerce mondial, la croissance économique commence à se confirmer également dans les pays en développement fortement endettés.

En Suisse, la relance conjoncturelle, partie de l'économie intérieure en 1983, s'est renforcée. Avec une croissance continue de la demande intérieure, les impulsions positives se sont concentrées davantage sur le secteur des exportations. Dans la plupart des branches, la production industrielle a enregistré des hausses sensibles, grâce à une amélioration des commandes à l'étranger. Le recul de l'emploi dans l'économie semble avoir atteint le creux de la vague; le chômage s'est stabilisé à environ 1 pour cent. Suite à la forte hausse des importations et des exportations en termes réels, la balance commerciale a de nouveau accusé un déficit légèrement supérieur. Les conditions générales relativement favorables laissent supposer que la Suisse devrait être associée, en 1985 également, au processus de reprise de l'économie mondiale, reprise qui s'annonce certes lente, mais mieux répartie sur le plan régional.

La coopération en Europe occidentale a été marquée par deux événements importants: la rencontre - la première de ce genre - des ministres de tous les Etats membres de l'AELE et des

CE, en présence de représentants de la Commission des CE, le

9 avril à Luxembourg, ainsi que la rencontre au sommet de l'AELE le 23 mai à Visby. L'une et l'autre ont débouché sur l'élaboration de principes directeurs qui joueront un rôle important dans l'organisation future de la coopération au sein de la zone européenne de libre-échange. Dans le domaine de la politique commerciale multilatérale, les efforts afin> dé démanteler les mesures protectionnistes introduites pendant les années de récession ont été poursuivis. A cet égard, les pays membres de l'OCDE ont lancé un signal, en convenant d'avancer l'application des réductions tarifaires prévues au GATT par le Tokyo-Round.

Rapport

l L'endettement international - Bilan intermédiaire

On peu plus de deux ans après les "opérations d'urgence" déclenchées à la suite des difficultés de paiement du Mexique, on peut dresser le premier bilan intermédiaire suivant:

Avec ses problêmes à court et à long termes, l'endettement international est un exemple très représentatif de l'interdépendance des économies mondiales. Un des aspects de cette interdépendance - le fait que la dette extérieure du Tiers Monde et des pays d'Europe de l'Est à commerce d'Etat intervient dans le cadre du système financier international - fut la principale raison qui incita alors le FMI, la BRI et les banques centrales à intervenir rapidement, avec le concours actif des gouvernements et des banques commerciales. Il fallait à tout prix éviter une réaction en chaîne d'insolvabilité de débiteurs et de créanciers bancaires. En ce sens, la crise fut maîtrisée avec succès. On a, pour l'instant, pu éviter l'effondrement des marchés financiers internationaux, le premier des buts visés, à court terme, par la coopération internationale.

Mais l'interdépendance s'étend aussi à l'économie réelle. Ce n'est que par la réduction draconienne des importations des pays endettés - réalisée au prix d'une sévère récession économique intérieure - que l'on est parvenu à apaiser quelque peu la situation sur les marchés financiers internationaux. Dès 1981, des pays comme le Brésil et l'Argentine, au vu de problèmes toujours plus évidents, commencèrent à réduire leurs importations. Dix-sept pays débiteurs aux prises avec des difficultés de paiement enregistrent jusqu'à maintenant un recul en valeur nominale de leurs importations en provenance des pays de l'OCDE y compris la Suisse, en tant que fournisseur individuel, de quelque 50 pour cent par rapport à celles de 1980.

D'abord, l'importation de biens de consommation et de nécessité moins essentielle fut en partie réduite. A l'heure actuelle, l'importation de biens d'investissement souffre également d'une forte diminution - et ce à un moment où un besoin élevé de biens d'investissement se fait sentir, que'ce soit pour le processus de développement fondamental ou pour l'adaptation des économies nationales concernées aux nouvelles données économiques mondiales (prix du pétrole élevés par exemple).

Pour un pays en développement, un manque de biens de nature structurelle qui se traduit par un déficit dans le bilan des biens et services représente en principe un phénomène normal, conditionné par le niveau et l'orientation du développement. Avec la réduction du flux de fonds privés et publics - crédits bancaires, investissements directs, crédits à l'exportation garantis par les pouvoirs publics, aide au développement - et la restriction des importations résultant des difficultés de financement correspondantes, ce manque de biens s'est souvent transformé en une position excédentaire. Dans ce contexte, on parle également d'un "flux de ressources inversé", d'un renversement du flux traditionnel de capitaux du Nord vers le Sud: en 1983 les données de la Banque Mondiale indiquaient pour les nouveaux crédits accordés aux pays en développement représentant au total 85 milliards de dollars, un service de la dette - intérêts et amortissements - de 96 milliards de dollars. Pour les 13 principaux pays débiteurs, la situation était encore plus dramatique: pour 46 milliards de dollars de flux de nouvelles ressources, les paiements dûs s'élevaient à

67 milliards de dollars; en d'autres termes, il fallait compter avec des sorties de capitaux de 21 milliards de dollars.

Ni les évaluations pour l'année en cours ni les prospectives à moyen terme des organisations internationales ne laissent envisager un renversement rapide de ce flux de ressources. Jusque dans les années nonante, des excédents continus de la

balance commerciale sont pour maints pays même considérés comme la condition dont dépend un nouvel engagement accru des fournisseurs de crédits commerciaux. De ce fait, les efforts entrepris au niveau international visant notamment une adaptation durable et le retour à une croissance économique constante dans les pays débiteurs - des taux de croissance correspondant au moins à la croissance démographique, afin d'éviter un nouvel appauvrissement - se trouveront compromis. Le fait que la stabilité politique et sociale s'en trouve ébranlée et, partant, le flux de ressources nécessaires de nouveau entravé ne fait qu'augmenter les risques dans un processus d'auto-aggravation.

Après ce tableau pessimiste, voyons un peu les aspects positifs de la situation, à savoir les premiers succès remportés en matière de maîtrise à long terme des problèmes d'endettement.. En 1984 - pour, la -première fois depuis cinq ans -, l'amélioration de la situation conjoncturelle dans les pays industrialisés a permis aux pays en développement - après la phase mentionnée plus haut de réduction des importations - d'augmenter de nouveau sensiblement leur volume d'exportations (de quelque 8 % selon les données du FMI, malgré une amélioration encore toute relative des termes de l'échange). La croissance économique dans les pays non producteurs de pétrole a doublé, passant à juste 4 pour cent, ce qui représente une valeur à peine suffisante à long terme. Simultanément, du côté des importations - entre autres dans le compte pétrolier - apparaissent à différentes reprises les premiers signes d'économie durables, conséquence des investissements en matière de substitution et des programmes d'économie entrepris avant l'apparition de la crise.

Il n'en reste pas moins qu'aucune forme de solution aux problèmes d'endettement n'a encore été unanimement reconnue. Dans ce contexte, une des tâches urgentes consiste à reins-

taurer, par des signes appropriés, la confiance du système bancaire privé et d'autres créanciers. En montrant qu'ils étaient disposés à réduire temporairement leurs importations de manière draconienne, les débiteurs ont déjà lancé là un signal important. La consolidation et la reconsolidation partielle des dettes mexicaines vis-à-vis des banques étrangères, qui fut menée à terme en août, peut être qualifiée de réaction positive- Grâce à cette mesure, les créances ont été étendues jusqu'à treize ans.

Dans les pays industrialisés, le rôle que joue l'Etat en tant que créancier des pays nouvellement industrialisés est naturellement limité. La contribution des pays de l'OCDE à la création et au maintien de conditions générales permettant de maîtriser à long terme les problèmes d'endettement paraît d'autant plus importante: dans ce contexte, les éléments déterminants sont une croissance durable non inflationniste et des marchés d'importation ouverts - non pas tant pour réaliser des recettes de devises rapides que pour préserver à long terme les chances d'exportation des pays débiteurs -, surtout en tant que conditions préalables à une hausse des investissements directs orientés vers l'exportation. Non moins importante est l'élimination des déficits budgétaires et de la balance des revenus dans les pays de l'OCDE, afin de réduire les taux d'intérêt élevés et de garantir la marge de manoeuvre financière pour un flux de ressources suffisant et positif vers les pays endettés.

Simultanément, il s'agit de maintenir les instruments du "management" de la crise en état de fonctionner - notamment en raison de certains "gonflements" des paiements dûs des pays débiteurs pendant les années à venir. On ne devrait pour l'instant pas se dessaisir des instruments nécessaires à cette fin. Il faudrait soutenir les pays débiteurs dans leurs efforts visant à assurer davantage de continuité dans l'afflux et le reflux de devises. Des changements soudains

dans les recettes d'exportation et les afflux de crédits d'une part, les coûts d'intérêts, les sorties de capitaux et les durées de remboursement de crédit réduites d'autre part, ont figuré parmi les causes de la crise de l'endettement.

Il est évident que la situation des différents pays débiteurs ainsi que leurs moyens de maîtriser les problèmes à long terme sont très variables. Les problèmes d'endettement des pays nouvellement industrialisés ont fait l'objet d'une attention particulière, à cause de leurs répercussions possibles sur le système financier international. En revanche, nombre de pays en développement démunis se trouvent confrontés à des problèmes d'endettement qui, pour les pays concernés, ont des conséquences économiques et sociales des plus graves - même si au niveau mondial leur importance est moindre. Les évolutions dramatiques survenues dernièrement en Afrique ont occupé le piremier plan. Les mesures esquissées ci-avant ne permettent pas, à elles seules, de résoudre les problèmes de ces pays. Une aide publique accrue et mieux adaptée aux besoins économiques spécifiques de ces pays est indispensable pour faire face à la situation.

La crise de l'endettement n'est pas encore surmontée. Par une collaboration étroite de tous les intéressés et une répartition équitable des charges, les problêmes semblent toutefois solubles, la condition préalable en étant une conception compatible avec les interdépendances existant dans l'économie mondiale tant à court qu'à long termes, conception qui soit adaptée à la situation particulière de chaque pays.

2 Situation économique actuelle

21 Situation économique mondiale (voir annexe 1,. tabl. 1 à 3)

Le raffermissement de l'économie mondiale a été plus prononcé que prévu en 1984. Avec une croissance de près de 5 pour cent, les pays industrialisés ont enregistré, dans l'ensemble, la plus forte progression depuis 1976. L'expansion a, toutefois, été très différente selon les régions (Etats-Unis, + 7 %; Japon, + 5 3/4 %; Europe occidentale, + 2 1/4 %).

Avec ses taux de croissance records enregistrés jusqu'au milieu de 1984 - les plus élevés depuis le début des années cinquante - l'économie américaine a clairement joué le rôle de locomotive de l'économie mondiale. La caractéristique de cette reprise surprenante est, .qu'en dépit de taux d'intérêt élevés, elle a été portée par les investissements - ce qui dénote de l'amélioration du climat de confiance dans l'économie - et que l'activité économique étonnamment vigoureuse ne s'est, jusqu'ici, guère traduite par une résurgence de l'inflation.

Suite à l'augmentation massive des importations américaines (+ 25 % en termes réels, +30 % même dans la première moitié de l'année), le commerce mondial a progressé de quelque 9 pour cent en termes réels. Le Japon et le Canada ont, jusqu'à présent, le plus bénéficié de l'avance conjoncturelle des Etats- Unis. En Europe de l'Ouest, où nombre d'économies demeurent confrontées à d'importants problèmes d'ajustement et de stabilisation et où des conflits de travail portent, dans certains cas, un préjudice supplémentaire à l'évolution économique, la croissance qui a pourtant été plus faible et n'a que légèrement dépassé 2 pour cent a également été alimentée dans une large mesure par la demande en provenance des Etats- Unis .

Finalement, la dynamique des importations américaines a également contribué à ce que beaucoup de pays endettés du Tiers Monde puissent accomplir le passage de la phase de compression des importations à celle d'expansion des exportations et que la croissance économique dans ces régions" ait recommencé à se manifester.

Les différences dans la dynamique conjoncturelle, mais partiellement aussi les progrès divers dans le processus d'ajustement structurel, se reflètent dans le marché du travail. Tandis que le chômage est tombé en l'espace d'une année de

10 à 7 1/2 pour cent aux Etats-Unis et qu'il s'est largement stabilisé au Japon, il a continué à croître en Europe à près de 11 pour cent - en dépit de tendances isolées à la reprise de la hausse de l'emploi -. De ce fait, quelque 32 millions de personnes se trouvent actuellement sans travail dans la zone OCDE.

En dépit du raffermissement de la conjoncture, l'inflation a continué à se ralentir dans la zone OCDE. Elle se situe à peine à 5 pour cent en moyenne. Une politique monétaire visant la stabilité des prix, les résultats modérés des négociations salariales, des gains de productivité d'une ampleur inattendue et une nouvelle baisse des prix internationaux des matières premières rendent possible un nouveau recul de l'inflation.

Les divergences marquées en matière de croissance selon les régions sont également perceptibles au niveau des balances courantes. C'est ainsi que le déficit des Etats-Unis a plus que doublé en l'espace d'un an pour atteindre environ 100 milliards de dollars. Par contre, la balance courante du Japon présente un excédent de plus de 30 milliards de dollars, ce qui a conduit à une augmentation des tensions dans le domaine de la politique commerciale. Le bilan de l'Europe occidentale demeure comme l'année précédente équilibré. Le groupe des pays en développement non producteurs de pétrole est parvenu à réduire encore son déficit grâce à un accroissement marqué du

volume des exportations - à quelque 30 milliards de dollars - bien qu'il ait, pour la première fois depuis 1981, à nouveau enregistré une hausse sensible de ses importations.

Les perspectives de l'économie mondiale sont étroitement liées à l'évolution future de l'économie américaine. La question de savoir si l'affaiblissement de l'évolution conjoncturelle au troisième trimestre ne signifie que le passage à une phase de croissance plus calme ou, au contraire, s'il faut s'attendre a ce que l'activité économique aux Etats-Unis verse dans une véritable récession avec le risque d'un nouveau contrecoup pour l'économie internationale n'est pas seulement importante pour les économies européennes dont la reprise n'a, en aucun cas, été suffisamment consolidée, mais également pour les pays endettés du Tiers Monde. Ces derniers ne pourraient guère supporter une nouvelle baisse des recettes d'exportation et un niveau plus faible encore des prix des matières premières, à un moment où le besoin de financement de leur dette reste . élevé.

A court terme, c'est-à-dire jusqu'à fin 1985, un renversement massif de la conjoncture mondiale paraît peu vraisemblable. Un ralentissement marqué de la croissance outre-mer ainsi qu'une situation qui ne se modifierait pas radicalement en Europe laissent plutôt prévoir une croissance économique plus faible (de quelque 3 %) dans les pays industrialisés mais qui serait, en revanche, mieux équilibrée géographiquement. L'expansion du commerce mondial qui en résulterait devrait cependant se refléter défavorablement sur les perspectives d'exportation de nombre de pays endettés.

A plus long terme, les risques émanant des déséquilibres fondamentaux existant dans l'économie américaine (déficits du budget et de la balance courante, taux d'intérêt et cours du dollar élevé) demeurent considérables. Mais les problèmes économiques de long terme non résolus, comme, dans nombre de cas, l'ajustement encore insuffisant des structures, le pro-

tectionnisme, l'incertitude quant à l'évolution sur les marchés de changes, continuent également de peser sur les relations économiques internationales et représentent un danger latent pour un processus de croissance durable et équilibré.

L'évolution monétaire internationale a été caractérisée par une importante hausse du dollar, avec de violentes fluctuations à court terme, à un niveau qui n'avait plus été atteint depuis 1976 par rapport au franc suisse. Après que ce dernier se soit apprécié sensiblement vers la fin de 1983 par rapport aux monnaies européennes, la situation s'est normalisée à vue d'oeil au cours de l'année écoulée. En novembre, le taux de change réel moyen du franc suisse pondéré en fonction des exportations s'est situé quelque 5 pour cent au-dessous du niveau du mois correspondant de l'année précédente et ne se situait plus que légèrement au-dessus du niveau de l'automne 1977 (+2,0 %).

22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tabi, 4 à 5)

La reprise dans l'économie suisse qui s'était manifestée principalement sur le plan interne en 1983 s'est raffermie durant l'année sous revue. Tandis que la croissance de la demande intérieure se poursuivait - la formation des stocks des entreprises a avant tout contribué a ce développement à coté d'une progression modeste de la consommation privée et d'un développement positif continu des équipements industriels et de la construction de logements - la dynamique de la croissance s'est de plus en plus déplacée vers le secteur extérieur.

L'état des commandes s'est notablement amélioré. Au cours des trois premiers trimestres, les entrées de commandes en provenance de l'étranger, qui se situaient, certes, à un faible niveau, ont augmenté dans l'ensemble de 26 pour cent. La production industrielle a augmenté sensiblement dans la plupart des secteurs. Le recul de l'emploi global dans l'économie qui

s'est visiblement ralenti depuis le milieu de 1983 paraît avoir pris fin. Le chômage s'est stabilisé en automne a environ 1 pour cent. Le chômage partiel s'est fortement réduit. Le sousemploi dans l'économie n'est, cependant, qu'incomplètement exprimé dans le nombre de chômeurs enregistrés dans la mesure où une partie importante de la main-d'oeuvre qui s'est volontairement retirée de la population active au cours des dernières années n'est pas prise en considération.

11 subsiste encore d'importantes différences dans l'évolution "des affaires des diverses branches de l'industrie, respectivement des entreprises. Suite au redressement des investissements sur le plan international, la situation de l'industrie des machines et des appareils, intensive en travail et fortement orientée vers l'exportation s'est améliorée. Avec l'augmentation des entrées de commandes de-quelque 39 pour cent au cours des neuf premiers mois, le centre de gravité de la demande s'est à nouveau clairement déplacé vers l'étranger, après que - suite au programme d'acquisitions de l'économie suisse de 1983 - des impulsions en provenance de l'intérieur aient constitué un des principaux soutiens de la conjoncture. L'évolution de la situation dans l'industrie chimique continue de se dérouler favorablement. En revanche, tandis que la marche des affaires demeure positive dans le secteur des textiles, l'activité demeure déprimée dans le secteur de l'habillement: entrées de commandes stagnantes et production en baisse. Dans l'industrie horlogère, une certaine stabilisation se 'dessine.

Suite au raffermissement de la situation économique, le redressement des exportations qui a débuté au milieu de 1983 s'est intensifié. Au cours des onze premiers mois, les expor- , tations ont augmenté de 7 pour cent en volume et de quelque

12 pour cent en valeur. Mesuré en termes nominaux, cet accroissement des exportations s'est réparti de manière relativement uniforme entre l'ensemble des branches les plus importantes.

Seul dans l'industrie des machines et des appareils, il est demeuré quelque peu en retrait.

L'évolution géographique des exportations de marchandises reflète le dynamisme fort diversifié de la croissance et la persistance dès problèmes de financement dans l'économie mondiale. Le centre de gravité de l'accroissement des exportations se situe sur les marchés des pays industrialisés d'outre-mer, avant tout le Japon (+36 % en termes nominaux) et les Etats- Unis (+30 %). Ces derniers sont devenus avec une part de 9,7 pour cent du total de nos exportations le second partenaire commercial de notre industrie d'exportation; en 1979, ce pays n'était encore que cinquième avec une part de 6,8 pour cent de nos exportations. Les livraisons vers l'Europe se sont également inscrites sous le signe d'une amélioration notable (+15 %). Les exportations vers les autres régions sont à l'image de l'évolution de la demande globale sur ces marchés: tandis que les exportations vers les pays en développement non producteurs de pétrole se sont quelque peu reprises (+7 %), les livraisons aux pays de 1'OPEP ont continué à baisser (-4 %).

Dans la ligne de la poursuite de la croissance de la demande intérieure et d'un nouvel accroissement des stocks de matières premières et de demi-produits dans l'industrie, l'accroissement des importations s'est encore un peu accéléré par rapport à l'année précédente: au cours des onze premiers mois de 1984, les importations ont progressé de 8,2 pour cent en volume et de 12,3 pour cent en valeur. Après que les prix à l'importation soient relativement stables au premier semestre, ils ont progressé de 4 pour cent entre les seuls deuxième et troisième trimestres, suite, entre autres, au niveau élevé du cours du dollar.

L'accroissement un peu plus prononcé du volume des importations a été, dans une large mesure, compensé par une modeste amélioration des termes de l'échange. Le déficit de la balance commerciale a dépassé, avec 8080 millions de francs au cours des

onze premiers mois, le niveau de l'année précédente de quelque 12 pour cent. Grâce à une légère amélioration de l'activité des affaires dans le secteur du tourisme - le nombre de nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie suisse a augmenté de 1 pour cent au cours des dix premiers mois - et d'un nouvel accroissement des revenus de capitaux, l'excédent de la balance des revenus de la Suisse pourrait bien dépasser le résultat de l'année précédente (7,43 mia. de fr.)

Au cas où les marchés des changes ne devraient pas connaître de bouleversements majeurs, les perspectives d'une poursuite de la reprise des exportations suisses apparaissent globalement favorables. Compte tenu de l'amélioration de la situation financière des entreprises et du raffermissement sur une large échelle des investissements ainsi que des nouveaux progrès en matière de stabilisation des prix - avant tout dans les pays qui connaissaient jusqu'ici une forte inflation - les conditions se sont améliorées en Europe, de sorte que le ralentissement des stimulations conjoncturelles provenant des pays industrialisés d'outre-mer devrait au moins partiellement être compensé. Cependant, comme, outre le commerce entre les pays industrialisés, les exportations vers les autres régions de l'économie mondiale vont vraisemblablement s'accroître moins rapidement, le dynamisme de la demande étrangère pour les produits suisses devrait, dans l'ensemble, s'affaiblir.

Des éléments liés à l'évolution des coûts internes militent également en faveur de la poursuite de la croissance des exportations: cela vaut en particulier pour la politique monétaire prudente de la banque nationale, un taux d'inflation de moins de 3 pour cent en moyenne annuelle, des taux d'intérêt comparativement bas ainsi que des négociations salariales dont l'on s'attend à ce qu'elles demeurent modérées. Compte tenu de la forte concentration de nos exportations vers les marchés européens qui continuent à connaître une croissance inférieure à la moyenne, la croissance réelle des exportations devrait demeurer toutefois un peu inférieure à l'accroissement de 5 à 6 pour cent prévu du commerce mondial.

3 Coopération en Europe occidentale

31 Généralités

La persistance d'obstacles aux échanges et la nécessité d'une adaptation des structures de l'industrie européenne aux nouvelles conditions de la concurrence internationale confirment le bien-fondé des efforts en faveur de l'approfondissement du libre-échange et du renforcement de la coopération économique en Europe occidentale.

La première rencontre des ministres de tous les pays membres de l'AELE et des CE en présence de représentants de la Commission des CE, le 9 avril à Luxembourg, a été l'événement marquant à l'intérieur de la zone européenne de libre-échange. Elle a permis non seulement de faire le point sur la coopération, mais encore et surtout de fixer les.principes et les directives relatifs à l'approfondissement et l'élargissement de la coopération à l'intérieur de la zone. La déclaration commune des ministres (voir annexe 2) constitue un véritable programme d'activités futures et se distingue par la grande ouverture d'esprit.dans laquelle les pays participants envisagent de renforcer la coopération au-delà de l'accord de libre-échange. Il en est ressorti clairement la volonté de développer en commun une zone économique européenne dynamique et homogène.

Suite à la rencontre de Luxembourg, diverses mesures destinéees à convertir le programme de principe en actions concrètes ont été adoptées. A l'occasion de la conférence ministérielle, qui a eu lieu le 22 mai à. Visby, les pays de l'AELE ont arrêté un programme de travail détaillé à considérer en majeure partie comme un plan de préparation à une coopération plus intense avec les CE (voir ch. 341). A 1.'instigation de la Suisse, les pays membres de l'AELE et la Commission des CE ont institué un groupe informel de hauts fonctionnaires, qui

2l Feuille fédérale. 137e année. Vol. 1 313 a pour tâche de guider et de surveiller les travaux du programme décidé à Luxembourg. Le groupe s'est réuni pour la premiere fois le 21 septembre à Bruxelles; il a défini les domaines dans lesquels il conviendrait d'examiner, dans une première phase, la possibilité d'une coopération plus intense, à savoir l'abolition des obstacles techniques aux échanges (voir ch. 323), la simplification des formalités aux frontières dans le trafic de marchandises et la simplification des règles d'origine.

La coopération européenne peut prendre des aspects différents selon les intérêts des partenaires. La Déclaration commune de Luxembourg plaide aussi bien en faveur de la coopération bilatérale que multilatérale, ce qui inclut avant tout celle au sein du Conseil de l'Europe avec son orientation européenne reconnue.

32 Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des accords de libre-échange

321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA

Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leurs deux réunions annuelles les 13 juin et 10 décembre à Bruxelles.

Le Comité mixte Suisse-CEE a réaffirmé la nécessité de renforcer la coopération économique en Europe en vue notamment de tirer profit de tout le potentiel contenu dans l'accord de libre-échange.

Une solution partielle a été trouvée, facilitant l'accès des produits semi-finis suisses au régime communautaire de perfectionnement passif des textiles et de l'habillement. Des entretiens entre experts auront lieu dans le but de résoudre également le problème du traitement douanier différencié appliqué à ces produits d'origine suisse lors de leur retour dans la CE âpres perfectionnement passif dans un pays tiers.

La délégation suisse a d'autre part rappelé les principes, notamment de non-discrimination entre les produits d'origine suisse et communautaire, qui devront présider à la période transitoire après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE.

Du côté communautaire, l'opposition au principe des redevances routières suisses a été renouvelée.

Le Comité mixte Suisse-CECA a examiné la situation de l'industrie sidérurgique européenne et l'évolution des échanges traditionnellement déficitaires pour la Suisse. La délégation communautaire a exprimé sa préoccupation devant la forte augmentation des exportations suisses vers la CE dans un certain nombre de catégories de produits sensibles. Elle a lié cette augmentation au bas niveau des prix pratiqués.

322 Règles d'origine

Au cours des dernières années, certaines dispositions sur les règles d'origine contenues dans le protocole no 3 de l'accord de libre-échange Suisse/CEE ont été modifiées à plusieurs reprises: une nouvelle consolidation du texte s'imposait. En outre, il semblait indiqué d'élargir les compétences du Comité mixte Suisse/CEE, afin de faciliter la procédure de modification dans ce domaine. Cette consolidation ainsi que les nouvell.es prescriptions relatives au domaine de compétence ont fait l'objet d'un accord sous forme d'un échange de lettres avec la CEE du 18 décembre, sous réserve de votre approbation (voir annexe 13).

323 Obstacles techniques aux échanges

L'importance que revêt l'abolition des obstacles techniques au commerce en Europe ressort nettement de la déclaration de

Luxembourg ainsi que du programme de travail de l'AELE arrêté à Visby. Au cours de différents contacts (groupe de hauts fonctionnaires, rencontres d'experts) on a pu jeter les bases pour des premières décisions concrètes. Ainsi, dans le domaine des normes, les pays de l'AELE veulent participer, en tant que partenaires égaux, à la procédure de notification créée par la Commission des CE. En ce qui concerne la procédure de contrôle, on a effectué d'importants travaux préparatoires au sein de l'AELE et sondé les possibilités d'une coopération concrète avec les CE.

324 Relations avec le Groenland

A partir du 1er janvier 1985, le Groenland, territoire autonome du Royaume du Danemark, quittera la CE et figurera parmi les pays et territoires d'outre-mer associés à la CE. Les relations commerciales entre, la Suisse et le Groenland ne seront plus régies par les différents accords conclus avec les CE, mais sur la base de la clause de la nation la plus favorisée.

33 Relations de la Suisse avec les CE en dehors des accords de libre-échange

331 Transit communautaire

La Commission mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire a examiné la proposition de la CEE d'amendement des accords en vue d'un recours plus systématique au scellement dans les échanges entre la CEE et la Suisse ou l'Autriche. Cette mesure permettrait l'accélération des passages aux frontières. Les groupes de travail poursuivront leur examen de la matière. Par procédure écrite, les accords CEE-Suisse-Autriche ont été modifiés pour tenir compte du changement intervenu dans la composition de l'ECU applicable dans le régime de transit.

332 Transports

Les Commissions de transports CECA/Suiss.e/Autriche ont constaté l'évolution défavorable des échanges de produits CECA entre l'Italie et les autres Etats membres de la CECA. Les transports ferroviaires et maritimes ont subi un nouveau fléchissement alors que la route enregistrait une hausse de

12 pour cent. Le transit ferroviaire par notre pays a enregistré une baisse de 20,1 pour cent par rapport à 1982. Sa part dans le trafic ferroviaire total en 1983 n'était plus que de 36 pour cent.

La réunion d'information Suisse-CEE relative aux transport a eu lieu à Berne le 9 mars. Elle a consacré l'essentiel de ses travaux aux redevances routières suisses et à l'évolution de la politique communautaire en matière de transports aériens.

333 Protection de l'environnement

Le neuvième échange d1information annuel entre la Suisse et la Commission des CE a porté essentiellement sur les problèmes de la pollution atmosphérique, les produits chimiques (notification des substances nouvelles, étiquetage) et les déchets toxiques.

334 Agriculture

Le 31 mars, lors des décisions concernant les prix agricoles, le Conseil des ministres des CE a décidé de ne pas augmenter le prix indicatif du lait. Cette décision signifie que, à l'exception du tilsit, les prix minima pour nos principales exportations de fromages vers la CEE, exprimés en ECU, resteront stables. Pour certains des pays de destination, des accroissements des prix exprimés en monnaie nationale auront toutefois lieu à la suite de l'adaptation des parités "vertes" de l'ECU.

Le 15 octobre a été signé à Bruxelles un échange de lettres entre la Suisse et la CEE concernant la collaboration dans le domaine du contrôle officiel des vins (RO 1984 1317). Par cet accord, les services responsables suisses et des pays de la CE s'engagent à procéder à des échanges d'informations réciproques sur les cas de non conformité des vins avec les dispositions en vigueur dans leur pays d'origine.

335 Coopération en matière de recherche entre la Suisse et 1'EURATOM

Le Comité mixte compétent pour la coopération Suisse-EURATOM dans les domaines de la fusion thermonucléaire et de la physique des plasmas a annoncé, le 6 juin, l'aboutissement des négociations sur la troisième génération d'accords d'exécution. Les arrangements suivants ont pu être conclus: le contrat d'association 1983-1986, l'appendice no 1 audit contrat ainsi que l'arrangement sur la promotion de la mobilité, l'arrangement sur la phase de définition du projet NET (Next European Torus) ainsi que l'appendice no 1 à cet arrangement. Les contrats d'exécution règlent divers aspects des activités des institutions suisses de recherche dans le cadre du programme européen de fusion, l'échange d'informations, les contributions de 1'EURATOM au programme suisse et la mobilité du chercheur scientifique en Europe.

34 Association européenne de libre-échange (AELE)

341 Rencontre au sommet de l'AELE à Visby (Suède)

Une rencontre au plus haut niveau entre membres de gouvernement des pays de l'AELE a eu lieu le 23 mai à Visby (Ile de Gotland), sur l'invitation du gouvernement suédois; la Suisse y était représentée par le vice-président du Conseil fédéral. A cette occasion, les pays de l'AELE ont réaffirmé leur attachement à un système commercial multilatéral ouvert et se sont

engagés dans leur déclaration commune (voir annexe 3) à ne pas prendre de mesures restrictives en dehors du système du GATT. Ils sont encore convenus d'accélérer la mise en vigueur des réductions tarifaires du Tokyo-Round au-delà des mesures annoncées peu auparavant lors de la session ministérielle de l'OCDE.

Quant au renforcement des relations à l'intérieur du système européen de libre-échange, les représentants des différents gouvernements ont reconnu la nécessité de convertir dès que possible en actions concrètes les impulsions positives engendrées par la rencontre de Luxembourg. L'abolition des obstacles techniques au commerce, la simplification des formalités aux frontières et la simplification des règles d'origine ont été choisies comme domaines prioritaires de coopération. A l'instigation de la Suisse, il a été convenu de proposer à la Commission des CE d'instituer un groupe de hauts fonctionnaires, qui aurait pour tâche de guider et de surveiller la mise en oeuvre des mesures arrêtées lors de la rencontre ministérielle de Luxembourg.

Lors de la discussion, on a expressément souligné que l'AELE, bien qu'ayant atteint le but initialement recherché, soit la création d'une zone de libre-échange, n'était pas au bout de son mandat. On a notamment insisté sur la nécessité de donner un sens plus large à la notion de coopération et confirmé le rôle de l'AELE en tant que forum pour des échanges d'informations, des consultations et autres ententes réciproques ne touchant pas seulement à la coopération dans le domaine du commerce. On a encore répété à maintes reprises que l'avenir demandait une AELE ne cherchant pas à concurrencer ni à imiter les CE, mais qui, au contraire, apporte une contribution propre à l'Europe et à son rôle dans le monde.

342 Conseil et organes permanents de l'AELE

Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel le 22 mai à Visby sous l'égide de la Suède et les 5 et 6 novembre, à Genève, sous la présidence de la Suisse. A Visby, les ministres ont approuvé un programme de travail fixant des objectifs dans les différents domaines de la coopération à l'intérieur de l'AELE et dans le contexte plus large de la zone européenne de libre-échange. La majeure partie des travaux impliqués ont entre-temps démarré.

La session ministérielle de Genève a, de son côté, permis de faire le point sur les actions engagées suite à la déclaration de Luxembourg. Les ministres ont noté avec satisfaction que les travaux sur les obstacles techniques aux échanges et sur le contrôle des marchandises à la frontière avaient dé- . buté. Ils ont pu en outre constater que tous les pays de l'AELE s'étaient .conformés à leur engagement, fait lors de la conférence ministérielle de l'OCDE, d'avancer d'une année la réduction tarifaire prévue pour le 1er janvier 1986, contribuant ainsi à promouvoir un climat de confiance (voir ch. 522.1).

Le Comité des experts commerciaux a surtout traité des problèmes relatifs aux obstacles techniques aux échanges. Au vu de l'importance que le programme de travail de l'AELE et la déclaration de Luxembourg accordent à ces problèmes, et pour permettre aux experts commerciaux de s'occuper davantage de questions de politique commerciale, un nouveau comité pour les obstacles techniques aux échanges a été créé.

Le Comité consultatif, composé de représentants des partenaires sociaux, a adopté, les 10 et 11 septembre à Saint-Gall, un programme d'action destiné à endiguer les obstacles non tarifaires aux échanges. Les 18 et 19 octobre a eu lieu ä

Berne une rencontre entre représentants du Comité économique et social du Comité consultatif de l'AELE et du comité correspondant des CE. Les entretiens ont porté sur l'exécution du programme d'action susmentionné dans la zone européenne de libre-échange et sur les travaux futurs du GATT.

343 Régime spécial pour le Portugal

Le retard pris dans les négociations concernant l'adhésion du Portugal aux CE rend nécessaire une adaptation du statut spécial dont bénéficie ce pays dans l'AELE (annexe G à la Convention de Stockholm). Les Conseils de l'AELE ont arrêté une décision à cet égard le 29 juin. La Suisse s'est prononcée en faveur de cette décision sous réserve de votre approbation (voir annexe 14 ) .

344 Relations des pays de l'AELE avec l'Espagne

Le Comité mixte créé par l'Accord AELE-Espagne de 1979 a siégé le 7 juin à Genève. Les questions examinées ont notamment porté sur les aides gouvernementales accordées à l'industrie, la prolifération des restrictions quantitatives imposées par l'Espagne sur certains produits industriels, les contingents tarifaires sur les importations d'automobiles et le développement du commerce des produits de la pêche. La délégation espagnole a également rendu compte des négociations en cours sur l'adhésion à la CE.

345 Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie

Dans le cadre de la coopération entre pays de l'AELE et la Yougoslavie, le Comité mixte s'est réuni fin octobre à Lugano.

Pour la première fois, les travaux de ce Comité ont été conduits sur la base de la déclaration ministérielle de Bergen adoptée en juin 1983. Un groupe de travail ad hoc a été mis sur pied pour définir de nouvelles activités en matière de promotion commerciale. Un groupe d'experts juridiques a été chargé de se pencher sur la législation yougoslave en matière de coopération industrielle (notamment en ce qui concerne les licences et les "joint ventures") et d'examiner les moyens de stimuler toute nouvelle coopération entre entreprises concernées.

La réunion à Lugano a été précédée en mai d'un séminaire sur la promotion commerciale. Ce séminaire s'est tenu à l'occasion de la Foire de Novi Sad.

346 Questions pharmaceutiques

Des rapports d'évaluation doivent être maintenant rédigés lors de l'enregistrement de nouvelles substances chimiques dans les CE aussi. Dès lors, l'arrangement existant au sein de l'AELE pour la reconnaissance réciproque de rapports d'évaluation de produits pharmaceutiques (PER) prend une nouvelle importance. La Suisse plaide pour une harmonisation aussi grande que possible dans la présentation de ces rapports dans les pays de l'AELE et des CE afin de créer les conditions favorables à une liaison ultérieure entre ces deux systèmes.

35 Elargissement des Communautés

Les négociations sur une adhésion à la CE de l'Espagne et du Protugal se sont poursuivies sans toutefois pouvoir aboutir à un accord. Des aspects importants restent encore en suspens. Dans le secteur de l'agriculture, il s'agit de l'organisation

du marché communautaire pour le vin. Dans le secteur de la pêche, la réglementation transitoire de l'accès aux eaux territoriales des pays membres de la CE n'est pas réglée. Pour les affaires sociales enfin, des divergences subsistent concernant les allocations familiales pour les travailleurs étrangers. Le récent sommet de Dublin pourrait toutefois conduire à ce que les négociations sur l'adhésion entrent dans leur phase finale.

36 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

La Suisse a participé à cinq nouvelles actions COST dans les domaines suivants: réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande (COST 202bis - annexe 4), radiocommunications numériques mobiles terrestres (COST 207 - annexe 5), antennes à pointage électronique pour les futures liaisons par satellite et radiocommunications terrestres (COST 213 - annexe 6), système de données pour l'étude de la demande de transport interrégional des voyageurs (COST 305 - annexe 7) et matériaux pour turbines à vapeur (COST 505 - annexe 8).

4 Coopération économique Est-Ouest

La stagnation des relations Est-Ouest s'est répercutée sur la 39e session annuelle de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU). Aucune impulsion essentielle n'a été donnée à la coopération au sein des 18 comités de travail, sauf dans le domaine de la protection de l'environnement: des conférences au niveau ministériel à Ottawa (mars 1984) et à Munich (juin 1984) ont débouché sur des décisions politiques nécessaires pour renforcer la convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontiere à longue distance. L'organe exécutif de la Convention, réuni pour la 2 fois à Genève du

25 au 28 septembre, a adopté un protocole concernant le financement commun de trois stations de surveillance de la pollution atmosphérique. Enfin, les pays participants sont convenus, sur proposition de la Suisse et de l'Autriche, d'une extension du programme de travail à l'oxyde d'azote et aux hydrocarbones.

5 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

51 , Généralités

Deux conférences ministérielles ont eu lieu exceptionnellement avec la participation des ministres des finances et de l'économie respectivement. La délégation suisse était conduite les deux fois par le chef du DFEP. En février, à l'occasion d'une conférence ministérielle extraordinaire, on a débattu des problèmes économiques à long terme des pays industrialisés à économie de marché. Trois thèmes importants ont été abordés : en premier lieu, les problèmes relatifs aux budgets publics (part de l'Etat dans le PNB, déficits budgétaires, endettement); deuxièmement, les possibilités d'augmenter la flexibilité - et l'efficacité - du secteur privé; à ce propos, les questions de l'ajustement structurel ainsi que le niveau élevé du chômage étaient au centre des discussions; quant au troisième thème, consacré aux politiques nationales dans le contexte international, il s'agissait avant tout de la problématique de l'endettement ainsi que des possibilités d'un renversement de tendances en matière de politique commerciale.

La conférence ministérielle ordinaire s'est tenue en mai (voir annexe 9) et a ainsi précédé le dixième sommet économique mondial des sept principaux pays industrialisés à économie de marché qui a eu lieu, début juin à Londres. L'ordre du jour comprenait les points suivants : la situation et la politique économiques, les interactions entre les finances, le commerce et le développement, le commerce international ainsi que les questions de l'investissement international. La ligne générale suivie par la conférence ministérielle de l'OCDE en matière de politiques commerciale et économique a été confirmée par le sommet de Londres.

L'exposé qui suit sur les domaines prioritaires traités au sein de l'OCDE tient compte des résultats obtenus par la conférence ministérielle en mai.

Une fois de plus le Comité exécutif en session spéciale (CESS) a contribué dans une très large mesure aux travaux de préparation de la conférence ministérielle de l'OCDE et à l'approche interdisciplinaire des nombreuses questions en matière d'écoriomie, de finances, de commerce, de développement et de l'industrie abordées au sein de l'OCDE.

M. J.-C. Paye, directeur pour les questions économiques et financières au ministère français des relations extérieures et jusqu'ici président du CESS, a succédé le 30 septembre au secrétaire général de l'OCDE van Lennep qui a brillamment mené cette organisation pendant quinze ans.

52 Activités dans les domaines spécialisés importants de 1'OCDE

521 Politique économique

521.1 Orientation générale de la politique économique

Les efforts entrepris pour transformer la reprise actuelle de l'économie au niveau mondial en un processus de croissance durable et non inflationniste étaient cette année au centre des débats. A leur réunion extraordinaire de mi-février consacrée aux problèmes économiques à long terme, les ministres ont fait preuve d'un large consensus sur la nécessité d'orienter la politique économique davantage à moyen terme. L'élément essentiel en 1'occurence est la poursuite et la consolidation d'une politique de stabilité conséquente, s'appuyant à parts égales sur des instruments de politique monétaire et budgétaire. Il est en outre important d'augmenter la flexibilité des économies nationales individuelles dans le secteur privé comme dans le secteur public. Un ajustement structurel orienté davantage sur les forces du marché et par conséquent axé sur des conditions commerciales libérales doit .permettre de faire face aux changements survenus dans l'économie mondiale et de relever les défis technologiques. Enfin, grâce à une harmonisation plus étroite des politiques économiques nationales, la stabilité des relations monétaires pourrait être améliorée.

521.2 Endettement international (voir également oh. 1)

Lors des deux conférences ministérielles ainsi que dans les nombreux comités de l'Organisation, l'endettement de nombre de pays en développement a fait l'objet de délibérations approfondies, du point de vue des relations globales en matière de commerce, de finances, d'investissements et de développement. Les ministres se sont montrés satisfaits devant le bon fonctionnement du "management" de la crise, grâce auquel un écroulement des relations financières internationales a pu être évité. Mais en même temps on était conscient du fait que l'ajustement réalisé sur des succès à court terme dans les pays débiteurs deviendrait à la longue socialement insupportable et entraverait inéluctablement le processus de développement. Une stratégie à moyen terme étayée par une coopération continue de tous les intéressés (pays créanciers et pays débiteurs, institutions de financement internationales, banques privées), et une répartition équitable des charges liées à l'adaptation furent considérées comme la condition sine qua non d'une solution durable au problème.

521.3 Examen de la situation économique de la Suisse

En décembre l'OCDE a publié son rapport annuel sur la situation économique de la Suisse. Le Secrétariat y analyse dans une première partie l'évolution de l'économie suisse en 1983 et 1984 dans les domaines de la croissance, de l'emploi, des prix et des échanges extérieurs et passe en revue les principales orientations de la politique économique de notre pays dans les domaines monétaire et budgétaire notamment.

Dans la seconde partie de l'étude, les experts de l'Organisation ont cherché à mettre en lumière l'adaptation de l'économie suisse aux nouvelles technologies. Ils estiment en particulier que d'importantes restructurations se sont produites. L'OCDE relève, à cet égard, que le recul de la part du secteur manufacturier dans le produit intérieur brut a été plus

marqué en Suisse que dans la plupart des autres pays européens. Le développement rapide des nouvelles technologies a, certes, posé des problèmes d'adaptation à quelques secteurs.

522 Politique commerciale

522.1 Mesures de confiance dans le domaine commercial et rollback

La question de savoir comment traduire dans la pratique la décision sur le rollback prise lors de la conférence ministérielle de 1983 était au centre des débats en matière de politique commerciale au sein de l'OCDE. Il s'agissait en l''occurence de parvenir à un renversement de tendance de la politique commerciale, allant de pair avec la reprise économique et appuyant celle-ci, d'autre part d'assouplir et de démanteler les restrictions commerciales arrêtées surtout pendant les années de récession et se situant dans la "zone grise" .

Au sens d'une première "mesure de confiance", les Etats de l'OCDE sont convenus lors de la conférence ministérielle ordinaire, sous réserve de leur procédure d'approbation nationale, d'avancer d'une année, soit au début de 1985,la tranche de réductions tarifaires prévue pour 1986 en vertu du Tokyo-Round. Les ministres ont exprimé l'espoir qu'une mise en vigueur anticipée pourra être obtenue également pour la huitième et dernière tranche de réductions tarifaires: ainsi, les pays de l'OCDE auront achevé le démantèlement tarifaire du Tokyo-Round en 1986, soit avec une année d'avance. En outre, les Etats membres sont appelés à améliorer leur systèmes de préférences tarifaires en faveur des pays en développement les moins avancés.

La Suisse a mis en vigueur la tranche de réductions tarifaires de 1985 le 1er juillet, soit avec un semestre d'avance, dans l'intention aussi d'encourager d'autres pays de l'OCDE à

faire de même. Le Japon a de son coti avancé la mise en vigueur de cette tranche au 1er avril; toutefois, cette mesure se limite aux produits industriels. Il n'est pas encore possible de donner une réponse définitive à la question de savoir dans quelle mesure les pays de l'OCDE tiendront leur promesses faites à la conférence ministérielle d'avancer la tranche 1986 d'une année au début 1985. Nous escomptons la participation active de nos partenaires de l'AELE. Ainsi, la Norvège et la Suède envisagent de mettre en vigueur d'un coup, au 1er janvier 1985/ les trois dernières tranches de réductions tarifaires (1985, 1986 et 1987). Quant a nous, nous agirons conformément à la décision de la conférence ministérielle de l'OCDE; l'Autriche et la Finlande feront probablement de même. La Communauté avancera d'une, respectivement de deux années (du 1.1.86/87 au 1.1.85) les réductions tarifaires restantes pour

350 positions présentant un intérêt tout particulier pour les pays en développement7 pour les autres positions, la CE a mis comme condition une action concommittante de la part des Etats-Unis. Le gouvernement américain a fait parvenir au Congrès une proposition conforme à la décision de l'OCDE qui n'a plus pu être traitée par le Congrès pendant la législature qui s'achevait avant les élections. Le Japon a décidé mi-décembre d'appliquer un nouveau train de mesures de libéralisation. Il porte, pour les produits industriels, sur une anticipation de deux ans de l'application des réductions tarifaires du Tokyo- Round (avec entrée en vigueur le 1er avril 1985) ainsi que sur des réductions tarifaires, dans le secteur agricole et intéressant en particulier les pays en développement.

Finalement les ministres ont approuvé en mai les propositions du Comité des échanges d'engager un véritable démantèlement des mesures restrictives commerciales conformément au mandat de l'année précédente (deuxième phase, respectivement rollback à proprement parler). Il s'agit d'abord d'établir des études sectorielles sur les obstacles au commerce existants puis de présenter un programme d'action concret à la conférence ministérielle de 1985.

22 Feuille fédérale. 137e aimée. Vol. I 329

522.2 Arrangement relatif aux crédits à l'exportation

En 1983 une adaptation semestrielle automatique des taux d'intérêt minimum a été convenue. Elle était fondée sur la moyenne pondérée des rendements d'obligations gouvernementales libellées dans les monnaies utilisées pour le calcul des droits de tirage spéciaux (dollar-US, DM, ffr., yen, livre sterling). Au cours du premier semestre, l'intérêt du dollar a accusé une hausse telle que les taux d'intérêt minimum ont été augmentés de 1,2 point le 15 juillet. Les marges de subvention des monnaies européennes à intérêt élevé ont diminué en conséquence. Au second semestre, les taux d'intérêt du dollar ont chuté à un point tel que les taux d'intérêt minimum devront également être rabaissés en janvier.

Le système - qui fut également introduit en 1983 -, de notification des taux d'intérêt du marché pour les monnaies à faible intérêt, dont le franc suisse, a donné satisfaction. Les financements effectués dans de telles monnaies semblent se maintenir dans certaines limites. Même si le marché suisse des capitaux est régulièrement sollicité par des institutions de financement à l'exportation étrangères, celles-ci utilisent la majeure partie des montants obtenus en Suisse pour des crédits libellés dans leurs propres monnaies ou bien en dollars- US, se soumettant ainsi aux règles régissant les taux d'intérêt minimum.

Les rencontres entre pays participants qui ont eu lieu à intervalles réguliers avaient pour thème principal le renforcement de la discipline en matière de crédits d'aide au développement; étant donné que la Commission des CE n'a obtenu de la part des pays membres qu'un mandat restreint de négociation, aucun progrès ne fut enregistré dans le cadre de l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation. Se fondant sur les lignes directrices qu'il avait adoptées l'année précédente, le Comité d'aide au développement s'est également penché sur ce problème (voir ch. 523.2).

523 Coopération au développement

523.1 Groupe Nord-Sud

Le groupe a surtout servi de forum de préparation à la quatrième conférence générale de l'ONUDl (voir ch, 712). Ces travaux ont fait ressortir clairement les intérêts communs du Nord et du Sud à l'égard des problèmes afférents à l'industrialisation des pays en développement. Ils ont, par ailleurs, permis d'apporter des contributions substantielles dans les domaines de l'énergie, du développement agricole et de la promotion des ressources humaines. Le groupe a, en outre, examiné les possibilités de rendre plus efficace la coopération Nord- Sud au sein des différentes institutions, notamment la CNUCED. Il s'agit toutefois là d'un processus à long terme, devant prendre en compte différentes questions de substance et de procédure. Enfin, le groupe s'est efforcé d'élaborer une conception aussi cohérente et coordonnée que possible des questions Nord-Sud, à l'intérieur de l'organisation, mais également au sein des gouvernements concernés.

523.2 Comité d'aide au développement (CAD)

Avec en arrière-plan les sombres perspectives économiques que connaît l'Afrique noire, le comité s'est penché en particulier sur la coordination de l'aide au développement. La plupart des pays membres du CAD se sont prononcés en faveur de séances de coordination plus fréquentes (groupes consultatifs de la Banque mondiale ou tables rondes du PNUD). Ils ont plaidé pour un dialogue collectif plus intense avec les Etats du Tiers-Monde sur la politique économique et les mesures d'ajustement structurel de ceux-ci, ainsi que pour un contrôle renforcé des prestations des pays donneurs.

Le comité a examiné la politique et les pratiques des pays membres du CAD en matière de financements mixtes (combinaison de ressources financières publiques et d'autres fonds octroyés aux conditions du marché), pour l'utilisation desquels le CAD avait adopté des directives en 1983. 11 a discuté de mesures visant à une meilleure transparence et plus de discipline dans l'utilisation de ces moyens financiers, notamment l'amélioration des procédures de notification, des systèmes d'achats concurrentiels et un relèvement de 1'élément-don minimal en cas de financement mixte. Le comité n'est pas arrivé à se mettre d'accord sur le renforcement des directives.

53 Agence internationale de l'énergie (AIE)

Le Conseil de direction de l'AIE a décidé le 11 juillet d'apporter un complément aux instruments disponibles en cas de crise. Outre le système d'urgence prévu par le Programme international de l'énergie, - déclenché automatiquement lors d'une baisse d'approvisionnement en pétrole de 7 pour cent -, il existe dorénavant un procédé applicable en cas de perturbations de l'approvisionnement inférieures au seuil susmentionné, perturbations qui pourraient provoquer des dommages économiques graves (expérience de 1979/80). Dans ce cas les gouvernements des pays consommateurs se concerteront et prendront rapidement les mesures propres à calmer la situation sur les marchés pétroliers et à empêcher des achats effectués sous l'emprise de la panique. Pour quelques-uns des principaux pays de l'AIE, la question de l'utilisation des stocks de pétrole, en particulier ceux placés sous contrôle gouvernemental direct, vient au premier plan.

Les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas engager leurs réserves prendront d'autres mesures de soutien, notamment des mesures visant à réduire la demande. En cas de difficulté d'approvisionnement, ce sera donc au gouvernements de décider des

mesures à prendre, en se fondant sur une analyse de la situation et en tenant compte des circonstances particulières de chaque pays. Dans ce contexte, le fait que tous les pays membres contribuent à part égale à maîtriser la crise est particulièrement important.

En cas de crise, la Suisse se montrera solidaire des autres pays. Quant à savoir les mesures qu'il faudrait prendre, on ne pourra le dire que sur le moment, lorsque la nature, l'étendue et la durée approximative de la difficulté d'approvisionnement pourront être évaluées.

6 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

61 Questions générales

Doux ans après la réunion ministérielle du GATT de 1982, la 40e session des PARTIES CONTRACTANTES du 26 au 30 novembre a décidé la manière de poursuivre la réalisation de son programme de travail dont tous les points avaient fait l'objet de discussions approfondies avant cette session. A cette occasion, il est apparu que la relance de l'économie au cours de ces derniers mois n'avait pas contribué à faciliter le dialogue. De plus, l'idée d'une nouvelle négociation commerciale avancée par les Etats-Unis et le Japon, sans faire encore l'objet d'aucune décision, a eu pour effet d'accentuer les divergences de vues. Pourtant, les PARTIES CONTRACTANTES sont parvenues à assurer la continuation des travaux sur plusieurs questions très controversées depuis longtemps, telles que l'agriculture ou le règlement des litiges. Concernant l'examen de ' quatre autres domaines, une procédure à suivre a en outre été établie. Il s'agit de quatre domaines qui ne sont pas expressément prévus dans l'Accord général, à savoir les effets des fluctuations des taux de change, le commerce des contrefaçons, l'exportation de produits proscrits sur le marché domestique et les échanges de services. L'incorporation de cette dernière question dans l'activité officielle du GATT, demandée par les Etats-Unis, s'est heurtée à une opposition très violente de la part des pays en développement et un compromis n'a été réalisé qu'en dernière minute. Les activités relatives à d'autres matières, telles que les clauses de sauvegarde, le commerce des produits de haute technologie ou les règles d'origine, ont été confiées aux soins du Conseil du GATT.

Même si certaines méthodes de négociation contestables ont été utilisées pour y arriver, on peut néanmoins se féliciter du résultat atteint à cette 40e session des PARTIES CONTRACTANTES. En effet, la voie paraît désormais ouverte pour que le perfectionnement du système pratiquement inchangé depuis la fin des

années 40 qui régit le commerce international puisse être débattu à la lumière des modifications intervenues dans le contexte économique. Depuis longtemps, la Suisse cherche un tel débat. Le moment venu, il débouchera vraisemblablement sur une nouvelle ronde de négociations. Mais pour l'instant, aucun délai n'a encore été fixé à cet effet, car le travail sérieux de préparation aurait pu s'en trouver affecté.

62 Activités courantes

621 Achats publics

Les négociations entamées en novembre 1983 au sujet d'une révision et d'un élargissement éventuel de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics a porté jusqu'ici sur les problèmes liés à l'application de cet instrument. Son extension à de nouvelles entités acheteuses ou à de nouveaux domaines s'est pour l'instant heurtée à une certaine réserve, notamment de la part de la Suisse, dans l'idée que cette question ne devrait être abordée que lorsqu'une meilleure application des dispositions existantes paraîtra assurée. Une étude sur l'achat de certains types de services a été entamée, cependant sans préjudice pour d'éventuelles négociations ultérieures. Enfin, le "vademecum" concernant l'application de l'Accord par les différents pays signataires est désormais terminé. Ce document, élaboré à la demande de la Suisse, paraîtra au début de 1985.

622 Normes

Le Comité pour les obstacles techniques au commerce a adopté une recommandation concernant 1'interprétation de la notion "d'influence notable sur les échanges commerciaux d'autres parties" qu'un règlement technique ou une norme pourrait avoir. Cette recommendation doit aider les autorités compétentes à décider si un projet de règlement technique ou de norme doit ou non faire l'objet d'une notification. Chaque année, 200 à

250 de ces projets sont notifiés selon les procédures prévues par l'Accord. Elles paraissent régulièrement dans la Feuille officielle suisse du commerce, les milieux intéressés obtenant ainsi la possibilité de faire connaître leurs commentaires .

623 Tarifs douaniers

Le 1er janvier, la cinquième tranche des réductions tarifaires prévue à l'issue du Tokyo-Round a été mise en vigueur. Suite à une décision de l'OCDE concernant des mesures destinées à rétablir la confiance, la Suisse a en outre mis en vigueur le 1er juillet la tranche initialement prévue pour le 1er janvier 1985 (voir ch. 522.1). Les travaux relatifs à la mise en oeuvre du système harmonisé (voir Rapport 83/2, ch. 627) se sont poursuivis, aussi bien au niveau interne que dans le cadre du Comité des concessions tarifaires. One première série de discussions d'ordre technique a été engagée, notamment avec les Etats-Unis, et s'est révélée très utile.

624 Evaluation en douane

Les travaux du Comité relatifs à 1'-application pratique du Code sur l'évaluation en douane ont abouti a deux décisions importantes: la première stipule que le montant des intérêts ne devrait pas être ajouté à la valeur en douane lorsque certaines conditions sont remplies ; 1'autre autorise chaque pays signataire à ne fonder l'évaluation en douane de données destinées à un usage informatique que sur la valeur "matérielle" de leur support et non sur leur valeur commerciale. Quatre nouveaux pays ont adhéré à l'Accord, à savoir le Botswana, le Malawi, l'Afrique du Sud et la Tchécoslovaquie.

625 Statut d'observateur de la Chine

A la demande de la République populaire de Chine le statut d'observateur lui a été accordé en novembre en vue de son accession ultérieure au GATT. On se souviendra que la Chine, pays fondateur, n'était plus représentée au GATT depuis l'instauration de la République populaire.

7 Coopération avec les pays en développement

71 Coopération multilatérale

711 CNUCED

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a célébré en 1984 ses vingt ans d'existence. Dans notre analyse des résultats de la sixième session de la CNUCED (voir rapport 83/2, ch. 711), nous avions relevé les préoccupations des pays industrialisés à l'égard du fonctionnement de l'organisation. Entre-temps, certains pays occidentaux ont ouvertement remis en question ses méthodes de travail et de négociation et critiqué la tendance manifeste à recourir à des décisions majoritaires au détriment du consensus.

Sans nier le bien-fondé de certains de ces griefs, nous sommes d'avis, avec la majorité des autres Etats industrialisés, qu'il convient de placer la CNUCED dans le contexte plus général de la coopération économique multilatérale Nord/Sud. Pour garantir une participation universelle aux discussions Nord/Sud et pour assurer la transparence nécessaire, il est indispensable de maintenir en place des structures multilatérales de coopération. 11 serait regrettable que les principaux partenaires, tant du Nord que du Sud,se détournent de la coopération multilatérale. Nous continuerons de participer activement à la recherche des moyens destinés à renforcer cette coopération.

Dans le domaine de la politique commerciale, les pays en développement continuent à accorder une grande importance à l'instauration d'un système commercial préférentiel aussi étendu que possible en leur faveur et sans graduation selon leur degré de développement. Les pays industrialisés sont, en principe, d'accord mais plaident pour une différenciation

accrue dans l'application de ce système en fonction du degré de développement, ainsi que pour une intégra^ tion progressive des pays en développement au régime contractuel universel des échanges.

La CNUCED a, en outre, tenté de mettre sur pied un programme de travail portant sur le rôle des services dans le processus de développement. Ces efforts se heurtent pour l'instant à la méfiance qu'éprouvent certains pays en développement importants à l'égard de la coopération internationale sur ce sujet.

Dans le domaine des produits de base, l'organisation a examiné la question de la création d'une nouvelle facilité destinée à compenser les pertes de recettes d'exportations des pays en développement. Un groupe d'experts institué à cet effet soumettra prochainement ses conclusions au Conseil de la CNUCED.

712 ONUD1

L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUD1) a tenu sa quatrième Conférence générale en août à Vienne. La conférence a analysé en particulier les progrès réalisés par les pays en développement en matière d'industrialisation. Elle a, de plus, tenté de définir le rôle que peut jouer l'ONUDl dans le processus d'industrialisation.

Les projets de résolutions soumis à la Conférence concernaient notamment: la mobilisation de ressources financières pour l'industrialisation du Tiers Monde et la restructuration de l'industrie mondiale; les domaines de la formation, du renforcement du potentiel scientifique et technologique, de l'énergie, de la transformation des produits de base; enfin/ les politiques industrielles propres à promouvoir le déve-

loppement rural et à assurer l'auto-suffisance alimentaire ainsi que les problèmes particuliers des pays les moins avancés .

Sur les onze textes présentés, neuf ont pu être adoptés par consensus. En revanche, les négociations sur les deux premiers projets précités n'ont pas abouti; ils ont été transmis à l'Assemblée générale de l'ONU pour examen ultérieur.

Le préambule aux textes de résolutions,qui contenait entre autres une présentation unilatérale de la situation économique mondiale, a constitué un autre point litigieux. Les Etats-Unis demandèrent le vote sur ce préambule; ils ont voté contre ce texte alors que douze autres pays industrialisés, dont la Suisse, s'abstenaient.

713 Comité du développement Banque mondiale / FMI

Deux questions ont dominé les deux réunions du Comité du développement (en avril et septembre) auxquelles la Suisse participait en tant qu'observateur: le lien entre commerce, finances et développement ainsi que la crise économique en Afrique noire. Le Comité a estimé que le libre accès aux marchés et le renforcement des règles régissant le commerce international représentaient un pas décisif vers l'ajustement des structures économiques des pays en développement et pour une solution à plus long terme au problème de l'endettement. 11 a appuyé le programme d'action présenté par la Banque mondiale, destiné à renforcer considérablement et à mieux coordonner l'aide à l'Afrique noire.

714 Produits de base

La conclusion d'un nouvel accord international sur le cacao

se fait attendre. Au cours des négociations, les pays producteurs et consommateurs ont unanimement reconnu que le stock régulateur devait rester l'instrument principal pour la stabilisation du marché mondial du cacao. En revanche, les points de vue ont divergé sur les mesures complémentaires au stock régulateur à prendre en cas de pression persistante sur les prix (restrictions à l'exportation ou stocks supplémentaires) ainsi que sur les dispositions en matière de prix (montant des prix de l'accord et clauses de révision). Contrairement aux Etats-Unis, représentés en tant qu'observateur seulement, la Côte d'Ivoire a pris une part active aux négociations. Ces deux pays, les plus importants côtés consommateur et producteur, ne sont pas membres de l'accord actuel sur le cacao, accord que le Conseil du cacao a provisoirement prorogé d'une année, c'est-à-dire jusqu'à fin septembre 1985. La Suisse a souligné avant tout l'intérêt qu'elle porte à un approvisionnement régulier garanti à plus long terme, à des prix compétitifs et acceptables pour tous.

La Conférence de l'ONU sur le sucre s'est achevée début juillet par l'adoption d'un texte d'accord qui ne contient plus de dispositions économiques visant à réglementer le marché mondial du sucre. En effet, les divergences d'intérêts entre les principaux pays producteurs et exportateurs de sucre se sont révélées trop marquées pour pouvoir être conciliées par la voie de négociations. Le seul objectif du nouvel accord consiste à maintenir l'actuelle organisation internationale du sucre comme centre d'informations et comme enceinte pour des discussions ultérieures. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1985. N'étant pas membre de l'accord sur le sucre actuellement en vigueur, la Suisse a renoncé, pour le moment, à signer le nouvel instrument.

Pour la récolte 1984-85, le Conseil international du café a opté en faveur d'une réglementation des contingents à l'exportation plus flexible qu'auparavant. Cette nouvelle rëgle-

mentation répondra mieux aux critères de qualité exigée par les consommateurs et aux fluctuations saisonnières de la demande. L'augmentation du contingent d'exportation de base a eu, en outre, pour effet de faire retomber les prix du marché dans la fourchette prévue, objectif de stabilisation poursuivi par l'accord international de 1983 sur le café. Cependant, les réductions de prix considérables que les pays exportateurs accordent aux pays non membres de l'accord continuent à affecter le commerce international du café.

715 Aide financière multilatérale

Suite à l'ouverture de son capital aux pays non africains, la Banque africaine de développement a lancé sur le marché suisse une première émission publique (100 millions de francs) .

A l'occasion de l'assemblée annuelle de la Banque africaine de développement, la quatrième reconstitution du Fonds africain de développement a été décidée. Pour les années 1985 à 1987, le Fonds dispose de l'500 millions d'unités de compte, soit environ 3,2 milliards de francs. La contribution suisse se monte ä 127,3 millions de francs, soit 4 pour cent du montant total; elle est imputable au crédit de programme de 1,8 milliard de francs pour -la continuation de la coopération technique et de 1'aide financière en faveur des pays en développement.

Nous avons l'intention de participer au capital de la Société interaméricaine d'investissement qui est liée S la Banque interaméricaine de développement. Cette société a pour but de soutenir les efforts de développement de petites et moyennes entreprises d'Amérique latine, notamment dans le secteur industriel. Les mesures prévues (prêts, participations directes au capital, etc.) se veulent un complément aux acti-

vités de crédit de la Banque interaméricaine de développement. La contribution suisse représentera 1,55 pour cent du capital de départ fixé à 200 millions de dollars. Nous renvoyons, par ailleurs, au message du 12 septembre 1984 concernant un crédit additionnel pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement ainsi que l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (FF 1984 111 829).

Dans un échange de lettres avec l'Association internationale de développement (IDA) (voir annexe 12), nous nous sommes déclarés prêts à financer conjointement avec l'IDA, pendant les trois prochaines années, des projets et des programmes dans les pays en développement les plus défavorisés pour un montant de 200 millions de francs. Cette aide s'inscrit dans le contexte de la septième reconstitution de l'IDA à laquelle - les pays membres contribuent 9 milliards de dollars (20 milliards de francs)pour les années 1984 - 1986. Notre aide est imputable au crédit de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière (170 millions de francs) ainsi que pour le financement de mesures de politique économique et commerciale (30 millions de francs). La pratique actuelle régissant les co-financements suisses avec l'IDA sera confirmée dans un protocole d'exécution. En vertu de cette pratique, notre pays participe directement aux décisions concernant le choix des pays et des projets ainsi qu'aux travaux de préparation, d'exécution et de contrôle de ces projets.

72 utilisation du crédit de programme pour la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement

721 Crédits mixtes

Pendant la période sous revue, les accords de crédits mixtes suivants ont été conclus:

Pays / institution Part de la Part Total Confédération bancaire (en millions de francs)

Inde 40 60 100 Egypte 11 30 60 90 Chine 40 40 80 Thaïlande il 20 40 60 Banque ouest-africaine de développement ( BOAD ) 10 10 20

Total ' 140 210 350

Sur la part de la Confédération de 140 millions de francs, 98,6 millions sont prélevés sur le crédit de programme susmentionné et 30 millions sur la rallonge de 100 millions de francs accordée dans le contexte des mesures visant au renforcement de l'économie suisse; le montant restant de 11,4 millions de francs a été imputé au premier crédit de programme de 200 millions de francs.

Des négociations ont été engagées avec l'Indonésie et la Colombie en vue de la conclusion d'accords de crédits mixtes; elles devraient aboutir prochainement. D'autres discussions auront lieu en 1985 avec la Tunisie, le Pérou, le Pakistan, la Jordanie et la Côte d'Ivoire.

Depuis 1977, nous avons octroyé 16 crédits mixtes pour un montant total d'environ 710 millions de francs (part de la Confédération: environ 275 millions).

Sur ce montant, 345 millions de francs sont engagés, ce qui

- avec la part bancaire des crédits mixtes - représente un volume d'exportation de quelque 400 millions de francs. Des projets sont à l'étude pour la majeure partie de la somme restante.

722 Aide à la balance des paiements

Quatre accords d'aide à la balance des paiements d'un montant total de 37,2 millions de francs ont été conclus pendant la période sous revue (Madagascar 11 et Soudan 111: 10 millions chacun; Ghana; 12,7 millions; Guinée-Bissau: 4,5 millions). De cette somme, 22,7 millions (Madagascar II et Ghana) sont à la charge de la rallonge de 100 millions de francs mentionnée ci-dessus. L'aide à la balance des paiements en faveur de la Guinée-Bissau fait l'objet d'un co-financement avec l'IDA, conformément à l'échange de lettres avec cette organisation (voir ch. 715) .

De nouvelles négociations ont été engagées avec le Ghana

- en vue d'une deuxième action - et avec la Zambie; elles devraient aboutir prochainement à la conclusion de nouveaux accords d'aide à la balance des paiements.

1) Cameroun, Egypte 1 et II, Honduras, Kenya, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande I et II, Tunisie, Zimbabwe I et II, Inde, Chine, BOAD.

23 Feuille fédérale. 137e année. Vol. 1 345

723 Produits de base

Depuis la fin des années septante, la CNUCED soutient un projet de conseil technique en matière d'achat au profit de pays en développement qui importent des produits alimentaires, notamment des céréales et des graines oléagineuses. Grâce à ce service, les pays bénéficiaires peuvent faire de's économies importantes de devises. Nous avons alloué ä la CNUCED un montant d'environ 1,7 million de francs, étalé entre 1984 et 1987, pour lui permettre de maintenir cette activité.

Deux autres projets concernent des mesures de promotion du Centre du commerce international dans le domaine des produits de base. Le premier projet est un service de mercuriales pour les peaux brutes et les cuirs pré-tannés, 11 devrait aider les exportateurs du Tiers Monde à prendre pied sur des marchés prometteurs. Quant au deuxième projet, il vise à encourager l'exportation de filés de coton du Soudan par l'amélioration de la gestion des entreprises et devrait avoir pour effet une augmentation des recettes d'exportation. Cette action complète l'aide à la balance des paiements accordée au Soudan.

Le financement de ces deux projets représente un montant de quelque 4,5 millions de francs.

724 Promotion commerciale

Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays en développement nous avons apporté notre soutien financier aux activités et projets suivants:

poursuite des activités d'information et de consultation de l'Office suisse d'expansion commerciale en faveur des pays du Tiers Monde qui désirent être davantage présents sur le marché suisse; à cet effet, le mandat de l'Office a été prolongé de quatre ans;

participation renouvelée de pays en développement aux grandes foires suisses. L'Egypte et le Sénégal ont participé à nouveau à la Foire d'échantillons de Baie;

poursuite d'un projet de coopération technique avec des exportateurs du Honduras (il s'agit de conseils portant sur des questions techniques telles que le contrôle de la qualité, l'emballage et le transport):

poursuite de deux projets, l'un au Rwanda et l'autre au Burundi, portant sur l'amélioration de la gestion des importations et des stocks;

poursuite des activités de conseil d'une entreprise suisse de chaussures en faveur de tanneries et de fabriques de chaussures en Inde.

725 Evaluation

Le rapport sur l'évaluation du crédit mixte Egypte I (voir rapport 83/2, :ch. 726) effectuée par des experts n'appartenant pas à l'administration a été soumis à la Commission consultative pour la coopération internationale au développement .

Au cours de la période sous revue, d'autres mesures de coopération économique et commerciale avec les pays en développement ont été soumises à l'appréciation d'experts n'apparte-

nant pas à l'administration. 11 s'agit de deux aides à la balance des paiements au Soudan et à Madagascar, ainsi que d'une action dans le domaine de l'industrialisation destinée à faciliter le transfert de technologie et de savoir-faire correspondant a nos principes en matière de politique de développement, transfert entre petites et moyennes entreprises suisses et entreprises en Asie. D'autres évaluations, tel l'examen des activités du bureau de l'ONUDl à Zurich, sont en cours. Ces évaluations sont nécessaires et précieuses car elles permettent de tirer des conclusions pertinentes pour la définition des mesures économiques et commerciales à venir.

73 Effets économiques de l'aide publique au développement

Faisant suite aux informations relatives aux effets économiques de l'aide publique au développement suisse présentées dans le 18e rapport (annexe 6) et dans le rapport 83/2 l annexe 11), vous trouverez, à l'annexe 11, un aperçu des résultats pour les années 1982 et 1983.

8 Investissements internationaux et questions concernant les entreprises

81 Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales

811 Réunion annuelle

Différentes questions concernant la coopération technique ainsi que le rôle des entreprises transnationales dans le processus de développement mondial étaient les points principaux de l'ordre du jour de la réunion. Le centre des Nations Unies concentre davantage son aide technique sur les pays les plus démunis du Tiers Monde, satisfaisant ainsi à une exigence formulée à plusieurs reprises par les Etats industrialisés, et notamment la Suisse. Les projets réalisés depuis la dernière réunion annuelle concernaient pour moitié des pays dont le produit national par tête était inférieur à 600 dollars. L'évolution de la coopération technique a en outre été améliorée.

L'étude sur le rôle des sociétés transnationales dans le développement mondial,complétée par le Centre des Nations Unies depuis la dernière réunion annuelle, a fait l'objet de critiques de la part des Etats industrialisés occidentaux, qui lui reprochent d'exclure toujours les entreprises des Etats socialistes opérant au niveau international. La stagnation de l'activité d'investissements dans les pays en développement a en outre été mise en lumière et le Centre a été invité à consacrer davantage d'attention à cette question.

812 Session extraordinaire

La Commission réunie en session extraordinaire n'a pas réussi à mettre un terme aux négociations, entamées depuis des années, concernant un code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales. Les divergences fondamentales, notamment

quant au champ d'application du code et à la reconnaissance du droit international coutumier applicable restent entières, malgré les efforts entrepris pour les aplanir. Le durcissement des positions a nécessité une pause dans les négociations; c'est pourquoi seules des discussions informelles auront lieu en 1985. '

82 Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales

Le deuxième examen de l'ensemble de mesures sur les investissements internationaux et les entreprises multinationales, institué par la déclaration de l'OCDE de 1976, s'est achevé, sans modifications ou amendements substantiels. Le rapport d'examen reconnaît que l'instrument donne satisfaction, également dans des conditions économiques mondiales nouvelles.. En particulier les principes directeurs applicables aux entreprises ont contribué à améliorer le climat d'investissement dans les pays de l'OCDE et à rendre plus efficace la coopération entre autorités et entreprises.

En. vue d'améliorer les conditions d'investissement, le comité a également consacré ses travaux en cours aux problèmes que posent les obligations contradictoires découlant des législations nationales pour les entreprises multinationales. Après de difficiles négociations, déclenchées, du moins en partie, par"1'application extraterritoriale du droit américain en rapport avec la livraison de biens d'équipement de haute technologie destinés à la construction du pipeline soviétique pour le gaz naturel, un premier pas a été fait avec la création d'une procédure de consultation intergouvermentale.

83 Autres questions internationales concernant les entreprises

Les négociations concernant un code de conduite des Nations Unies sur le transfert de technologie n'ont pas repris en 1984. Selon une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, la prochaine session de la Conférence sera convoquée avant mi-1985.

Le groupe intergouvernemental d'experts de la CNUCED, institué en 1980 par l'adoption du Code des Nations Unies sur les pratiques commerciales restrictives, a consacré sa troisième réunion annuelle à différentes études concernant entre autres les ventes liées et les soumissions collusoires. Les experts ont également examiné le projet de loi-type sur les pratiques commerciales restrictives et ont chargé le Secrétariat d'établir un manuel sur les lois nationales en matière de concurrence.

9 Relations bilatérales

91 Europe occidentale

Pendant les onze premiers mois, nos exportations en direction des pays de l'Europe occidentale se sont accrues de 14,9 pour cent et nos importations de 16,3 pour cent. L'appréciation de ces chiffres doit tenir compte d'un important commerce de pierres précieuses qui a influencé d'une manière déterminante nos échanges avec le Royaume-Uni, mais il n'en demeure pas moins que l'évolution d'ensemble est réjouissante. Tant du côté des importations que des exportations, la croissance a été supérieure à celle de l'ensemble de notre commerce extérieur, mais inférieure toutefois à celle atteinte avec presque tous nos grands partenaires industrialisés d'outremer .

Cette situation satisfaisante ne doit pas masquer le fait que toutes les difficultés d'accès aux marchés européens n'ont pu être surmontées par les accords de libre-échangeconclus avec nos partenaires d'Europe occidentale (Accords avec les Communautés européennes et Convention de Stockholm). On certain nombre de pratiques mais aussi de politiques nouvelles échappent à ces instruments. Il s'agit notamment d'obstables techniques ou administratifs isolés ou résultant de certaines politiques nationales (politiques industrielles, politique de l'emploi par exemple). La poursuite et l'approfondissement de nos contacts bilatéraux avec nos partenaires européens se révèlent donc indispensables pour tenter de réduire ces obstacles mais aussi pour faire valoir auprès de chacun de ces pays les positions que nous défendons dans le cadre de nos relations avec les Communautés européennes et au sein de l'AELE.

La traditionnelle réunion informelle des ministres de l'économie de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne

et de l'Autriche a eu lieu cette année du 5 au 7 juillet à Klagenfurt, en Autriche. Cette réunion a notamment permis d'échanger les vues des trois pays sur la situation économique mondiale et sur celle du commerce international/ ainsi que d'examiner la mise en oeuvre de la Déclaration de Luxembourg des pays de la Communauté européenne et de l'AELE. Dans le cadre de cette réunion, des entretiens bilatéraux ont également eu lieu; ils ont entre autres porté sur les difficultés qu'éprouvent les firmes suisses en Autriche du fait des procédures d'achats gouvernementaux appliquées dans ce pays.

Le comité gouvernemental mixte avec la République fédérale d'Allemagne a siégé les 6 et 7 juin à Näfels. Des échanges de vues ont eu lieu sur les multiples relations économiques que nous entretenons avec ce pays, qui est notre principal partenaire commercial. Les problèmes donnant lieu à des difficultés dans le commerce bilatéral - tels que l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, le trafic de perfectionnement des textiles, la sidérurgie - ont fait l'objet d'un examen particulièrement approfondi.

Le chef du Département de l'économie publique a reçu officiellement à Berne le 23 mars le ministre du commerce extérieur d'Italie, M. Nicola Capria. Cette visite a notamment permis de débattre des procédures d'autorisations imposées par l'Italie à l'importation de produits textiles suisses. Ces mesures, très gênantes pour notre industrie d'exportation, ont été levées le 15 juillet.

Les contacts avec la France ont continué à être soutenus au cours de l'année. Le chef du DFEP a eu des entretiens à Paris avec M. Laurent Fabius, alors ministre de l'industrie et de la recherche, et M. Jacques Delors, alors ministre de l'économie, des finances et du budget. Les questions de coopération économique et industrielle et en particulier de

l'industrie chimique ont été examinées à cette occasion. Nos interlocuteurs français ont à diverses occasions manifesté leur volonté de rechercher des solutions susceptibles d'améliorer le climat des relations bilatérales. Ces contacts interministériels ont été complétés par des pourparlers au niveau des hauts fonctionnaires.

"Du 19 au 21 septembre se sont déroulés à Gottlieben (Thurgovie) les pourparlers économiques bilatéraux traditionnels entre la Suisse et l'Autriche. A cette occasion, une attention particulière a été accordée aux problèmes de politique commerciale dans les secteurs agricole et industriel, aux normes, à la reconnaissance des contrôles techniques, ainsi qu'aux marchés publics et aux achats militaires.

Au début du mois de novembre, le ministre du commerce extérieur de Finlande, M. Jermu Laine, s'est trouvé en visite officielle en Suisse peu avant la réunion ministérielle de l'AELE; il a eu des entretiens avec le chef du Département sur les questions de l'intégration économique en Europe et du commerce bilatéral, notamment des produits agricoles et pharmaceutiques.

Le ministre-suppléant de l'économie nationale de Grèce,

M. Costis Vaitsos, a eu en novembre des pourparlers avec le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et le délégué compétent sur des questions multilatérales et bilatérales européennes. Les difficultés rencontrées par l'industrie chimique suisse en.Grèce ont notamment été discutées.

L'introduction au 1er janvier 1985 de la redevance sur le trafic des poids lourds a amené certains de nos partenaires européens à envisager l'imposition des véhicules suisses sur leur territoire. Des discussions à ce sujet ont eu lieu avec les gouvernements des pays concernés.

92 Europe de l'Est

Le fléchissement de notre commerce avec les pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est décrit dans les deux derniers rapports a cédé le pas à une légère reprise. Au cours des onze premiers mois, une croissance a été enregistrée surtout du côté des exportations (+ 12,2 %), notamment à destination de la Bulgarie, de la Pologne et de la Roumanie. Si nos importations en provenance de la Bulgarie, de 1'URSS (produits pétroliers) et de la Tchécoslovaquie ont fortement régressé, celles des autres pays de l'Est ont, en revanche, en partie considérablement augmenté.

Le vice-président du Conseil des ministres de Bulgarie,

M. Andrei Lukanov et le vice-premier ministre de Hongrie,

M. Jozsef Marjai, se sont rendus en visite officielle en Suisse, respectivement en février et en mars. Ces visites ont permis d'examiner en détail des questions d'actualité en matière d'économie mondiale et de coopération internationale, ainsi que l'état des relations économiques bilatérales.

Les Commissions mixtes Suisse-Pologne et Suisse-Bulgarie se sont réunies en session ordinaire. Elles ont traité surtout des perspectives du commerce bilatéral et des possibilités de développer la coopération économique et industrielle entre les entreprises suisses et celles des pays concernés.

La Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Bulgarie ont participé à la Foire suisse d'échantillons à Baie afin de mieux faire connaître leurs produits d'exportation sur le marché suisse.

Au terme de longs et laborieux entretiens préliminaires, des négociations ont été entamées, les 22 et 23 octobre, à Paris, entre la Pologne et ses 17 principaux créanciers occidentaux, dont la Suisse, au sujet du rééchelonnerement des dettes polonaises garanties. Ces négociations ont porté, en l'occurence,

sur la consolidation des dettes échues entre 1982 et 1984, d'un montant d'environ 11 milliards de dollars (montant total de la dette polonaise, 27 mia.?). Le rééchelonnement et les conditions y assorties sont d'une importance capitale pour l'avenir de l'économie polonaise. Pour regagner sa solvabilité, la Pologne pourrait être amenée à demander de nouveaux rééchelonnements. Le montant total des dettes polonaises envers la Suisse,arrivées à échéance et devant être rééchelonnées atteint 240 millions de francs.

93 Europe du Sud-Est

Malgré les mesures de stabilisation mises en oeuvre en Yougoslavie, ce pays continue à faire face à un taux d'inflation très élevé (quelque 60 %) et à une dette extérieure en monnaies convertibles d'environ 20 milliards de dollars.

Les pays créanciers de la Yougoslavie et les autorités de Belgrade ont signé, le 22 mai, des recommandations pour la

conclusion d'accords bilatéraux de consolidation portant sur des crédits venant à échéance en 1984. Sur la base de ces recommandations, la Suisse et la Yougoslavie ont conclu, le

26 juillet, un accord bilatéral de consolidation portant sur

57 millions de francs.

En dépit de l'amélioration prévisible de la balance des comptes extérieurs, la Yougoslavie a demandé à ses créanciers d'être mise au bénéfice pour les années à venir d'un rééchelonnement pluri-annuel de sa dette. Le principe d'une telle solution doit être débattu entre pays créanciers.

La Commission mixte Suisse-Yougoslavie a tenu en septembre à Belgrade sa cinquième réunion. Les délégations se sont notamment penchées sur les moyens d'intensifier les relations et d'élargir la coopération entre firmes suisses et yougoslaves.

Des pourparlers économiques ont eu lieu à Tirana entre la Suisse et l'Albanie. A cette occasion, les autorités de Tirana ont exprimé le souhait de voir les exportations albanaises vers la Suisse mises au bénéfice de notre schéma de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Cette demande est actuellement à l'étude.

A l'occasion de la participation de Chypre au Comptoir suisse, des entretiens économiques ont eu lieu à Berne entre une délégation chypriote, conduite par le ministre du commerce et de l'industrie, et le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Au cours de ces discussions, plusieurs sujets, notamment les échanges commerciaux bilatéraux, le tourisme, les investissements et la création d'entreprises mixtes, ont été examinés.

Sur les trois accords de consolidation de la dette conclus avec la Turquie, les deux premiers ont été totalement exécutés. La garantie couvrant les risques à l'exportation, ouverte en 1983 en faveur de la construction d'une importante centrale hydroélectrique, a été définitivement octroyée en mars.

94 Amérique du Nord

Nos échanges économiques avec l'Amérique du Nord continuent à se développer de manière très satisfaisante. La fermeté du dollar et la vigueur de la reprise américaine ont eu pour effet, entre autres, une augmentation supérieure à la moyenne de nos exportations. Au cours des onze premiers mois, cette croissance dépassait 32 pour cent, faisant des Etats-Unis, avec une part de 9,5 pour cent du total de nos exportations, le deuxième marché acheteur de la Suisse après la République fédérale d'Allemagne. Les conditions générales favorables que connaissent actuellement les Etats-Unis font de ce pays un terrain propice aux efforts renforcés que la Suisse voue, dans le cadre d'un déplacement des priorités, à la promotion de ses exportations sur les différents marchés régionaux et partiels américains.

A ce développement positif s'opposent des frictions croissantes entre les Etats-Unis et les autorités suisses dans les domaines relevant de leur droit (économique) respectif. De plus, les tendances protectionnistes des Etats-Unis n'ont pu être encore totalement enrayées, bien que l'administration et le Congrès aient fait preuve d'une assez grande fermeté à cet égard compte tenu de la forte pression politique qui a marqué les récentes élections et de la grande demande de produits importés, qui pourrait aboutir à un déficit de la balance commerciale américaine estimé provisoirement à plus de 100 milliards de dollars. Une politique américaine plus restrictive en matière de commerce pourrait avoir des effets néfastes sur les échanges à l'échelle mondiale. Un . pays tel que la Suisse, fortement tributaire de ses exportations, souffrirait immanquablement des mesures restrictives même si celles-ci ne la concernaient pas directement. A ce propos, citons les nouvelles prescriptions américaines relatives à l'importation de produits textiles ainsi que la procédure, toujours à l'étude, visant la protection de l'industrie américaine des machines-outils, qui pourraient directement porter atteinte aux intérêts suisses dans ces domaines. En outre, les efforts américains destinés à renforcer et à intensifier le contrôle à l'exportation de technologies stratégiques importantes laissent présager les dangers d'une discrimination de la Suisse face aux pays de l'OTAN en matière d'octroi de licences d'exportation américaines.

Nous avons abordé ces différents problèmes lors d'entretiens à tous les niveaux, mais également dans des interventions écrites adressées aux autorités américaines. Au cours des discussions qui ont eu lieu en février à Washington, le chef du Département de l'économie publique a déclaré expressément que seules des négociations et des consultations bilatérales pouvaient apaiser les conflits issus des divergences existant entre les juridictions suisse et américaine, les mesures unilatérales ne contribuant qu'à les exacerber. Il a

relevé les graves dangers que représenterait une orientation protectionniste de la politique commerciale américaine pour le commerce mondial et pour les relations économiques bilatérales. Il a encore formulé l'espoir de voir notre pays bénéficer sans discrimination du libre accès aux technologies américaines des lors que nous offrons, comme d'autres Etats, des garanties que nous ne les réexporterons pas vers des pays où le pays fournisseur veut empêcher ou limiter l'accès à ces technologies. Le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures a réaffirmé ces positions lors d'entretiens qu'il a eus avec l'administration américaine ce printemps et en marge de la session annuelle des institutions de Bretton Woods. Aux fins de mieux coordonner et faire valoir les intérêts suisses face aux Etats-Unis, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures a créé, de concert avec le Département fédéral des affaires étrangères, un groupe de travail interdépartemental, représentant tous les offices intéressés.

95 Amérique latine et Caraïbes

La situation économique du sous-continent reste dans l'ensemble difficile, caractérisée par un service de la dette absorbant en 1984 plus de 40 pour cent des recettes d'exportation. Les taux de chômage et d'inflation demeurent élevés. Dans certains de nos principaux pays partenaires, les premiers signes d'une réactivation de l'économie apparaissent, néanmoins.

En nette reprise après la dépression de 1983, les exportations suisses à destination de l'Amérique latine ont augmenté de 13 pour cent pendant les onze premiers mois. Les importations suisses de.la région ont, de leur côté, connu une nouvelle hausse atteignant 35 pour cent, par rapport à la période correspondante de l'année précédente.

Les opérations de rééchelonnement annoncées dans notre dernier rapport, visant à alléger le fardeau de l'endettement de divers pays ont pu être menées a bien. Nous avons ainsi conclu des accords de consolidation de dettes résultant de crédits commerciaux garantis par la GRE ainsi que dans certains cas de prêts de la Confédération, avec le Pérou (accord du 28 décembre 1983, portant sur 16 mio de francs), l'Equateur (30 mars, 7 mio. ) et le Brésil (3 septembre,

52 mio.)- De nouvelles demandes de consolidation présentées par le Pérou, la Jamaïque et Cuba ont été traitées entretemps au "Club de Paris" et font actuellement l'objet de discussions bilatérales; d'autres cas concernant notamment l'Argentine, le Costa Rica et l'Equateur seront examinés prochainement.

Parmi les contacts officiels pris avec les représentants gouvernementaux de pays latino-américains, signalons la visite du chef du Département des affaires étrangères en Argentine, au Venezuela, en Colombie et au Mexique. Ce voyage a également permis au délégué aux accords commerciaux compétent pour la région d'avoir des discussions sur la promotion de nos relations économiques bilatérales et sur des problèmes spécifiques intéressant l'économie suisse. Ce même délégué a eu des entretiens semblables au Brésil.

La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 537) a été prorogé d'une nouvelle année jusqu'à fin 1985.

96 Asie

La Chine a résolument poursuivi la réforme économique commencée en 1978, qui vise une séparation nette entre l'administration publique et l'activité économique des entreprises. De plus en plus, le gouvernement se borne à fixer des chiffres globaux de planification économique qui devraient être

atteints par l'engagement d'éléments d'économie de marché. Parallèlement l'ouverture de la Chine vers l'extérieur s'est encore accentuée.

La Commission mixte Suisse-Chine, créée en vertu de l'accord commercial bilatéral, a tenu sa septième session du 7 au 13 avril à Beijing. Elle a traité principalement de questions relatives au commerce bilatéral et aux investissements suisses en Chine et a examiné les possibilités de renforcer la coopération économique et financière. Par ailleurs, des négociations sur la conclusion d'un accord de protection des investissements ont été entamées.

Les pays de 1'ANASE continuent dans l'ensemble à enregistrer une croissance économique rapide. Nos exportations vers cette région en profitent également; elles ont fortement augmenté cette année (+ 24 I pendant les onze premiers mois). La dette extérieure de ces pays est relativement basse à l'exception de celle des Philippines. Il paraît indispensable d'entamer prochainement des négociations de rëéchelonnement avec ce pays qui est actuellement aux prises avec d'énormes difficultés économiques.

Suite à la Caisse des recettes d'exportations de pétrole et au conflit qui se poursuit dans la région du Golfe, les exportations suisses vers les Etats du Moyen Orient ont diminué par rapport à 1'année précédente.

Le chef du DFEP s'est rendu en visite officielle en Arabie Saoudite du 24 au 26 novembre où il s'est entretenu avec divers membres du gouvernement. Il a présidé la cinquième session de la commission économique mixte Suisse-Arabie saoudite et a inauguré la Swissexpo (exposition industrielle suis-

se) à Djeddah. Lors d'une escale à Amman, il a rencontré des représentants du gouvernement jordanien.

24 Feuille federale. 137c année. Vol. I 361 A l'occasion de la Foire internationale de Bagdad, une délégation de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures s'est entretenue avec des représentants du gouvernement irakien.

97 Afrique

La sécheresse et la famine qui régnent dans de larges étendues d'Afrique noire ainsi qu'un endettement difficilement réductible font que l'Afrique demeure un continent problématique. Nous avons conclu des accords de consolidation de dettes avec la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Sénégal, le Sierra Leone, le Soudan, le Togo, la Zambie et le Zaïre. Le montant total de ces rééchelonnements s'élève à 167,7 mil-

• lions de francs.

L'accord de crédit mixte avec 1'Egypte d'un montant de 90 millions de francs mentionné dans le dernier rapport a été entretemps signé et est entré en vigueur. D'autres accords de crédits mixtes ont été conclus avec le Cameroun (60 mio. fr.) et la Banque ouest-africaine de développement (20 mio. fr.). La session de la Commission mixte Suisse-Tunisie a permis de poser les jalons pour l'octroi d'un deuxième crédit mixte à ce pays.

Dans le cadre d'actions internationales de soutien, la Suisse a octroyé des aides à la balance des paiements pour un montant total de 32,2 millions de francs à Madagascar, au Soudan et au Ghana.

Dans le cadre du projet sur les foires financé par la Confédération, 1'Egypte et le Sénégal ont, cette année encore, participé à la Foire suisse d'échantillons à Baie. Le Togo a été hôte d'honneur au Comptoir suisse.

10 Politique économique extérieure autonome

10.1 Promotion des exportations

Parmi les actions d'envergure menées à 1'étranger par l'Office suisse d'expansion commerciale, citons la Foire industrielle Suisse S Djeddah ainsi que la participation suisse à 1'expositions internationale de machines-outils à Moscou, à la Foire internationale de machines-textiles à Shanghai et la Foire internationale à Téhéran. En outre, avec le soutien de cet office, de nombreuses entreprises suisses ont pu participer à des foires spécialisées, surtout en Europe occidentale. Les efforts, sous forme d'actions promotionnelles, visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises suisses aux marchés japonais et américain ont été poursuivis. Les prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation ont servi en premier lieu à encourager la participation collective à des foires ainsi qu'à soutenir la publicité en faveur -des produits suisses sur le marché américain. Les assistants commerciaux locaux dont l'engagement avait été approuvé en 1983 se sont réunis en Suisse pour un séminaire économique de deux semaines. En outre, le séminaire annuel de promotion des exportations destiné aux diplomates et aux agents consulaires a réuni 25 participants.

10.2 Autres mesures

L'ordonnance sur l'origine du 4 juillet 1984 (RO 1984 913) a remplacé l'ordonnance sur les certificats d'origine du

9 décembre 1929. Cette, nouvelle ordonnance répond aux changements intervenus dans le commerce mondial au cours des dernières décennies; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (RO 1984 913). Elle définit les critères matériels de

l'origine et contient - en exécution d'accords internationaux, en particulier de la Convention de Kyoto (FF 1975 II 795) - les dispositions contraignantes relatives au formules pour la preuve documentaire de l'origine. Les dispositions pénales sont plus sévères. Il convient de retenir que les règles d'origine contractuelles contenues dans la Convention de l'AELE et dans, l'accord de libre-échange Suisse/CEE (voir ch. 322 et annexe 13) sont définies autrement et que l'ordonnance susmentionnée ne les touche pas.

Le directeur de l'Office fédéral des affaires économiqes extérieures et le directeur général Klein de la Commission de la CE ont signé le 8 juin à Berne un échange de lettres en matière d'assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d'origine utilisés dans les échanges non préférentiels (RO 1984 905). Cette assistance concerne le contrôle des certificats d'origine autonomes. L'échange de lettres reprend, pour l'essentiel, le contenu de l'annexe D.3 à la Convention de Kyoto (FF 1975 II 812). Cet arrangement s'avérait nécessaire, la Communauté ne pouvant accepter d'emblée l'annexe mentionnée à la Convention de Kyoto au niveau multilatéral.

La situation sur le marché sidérurgique européen n'a pas connu de changement fondamental au cours des douze derniers mois. Le processus de restructuration, en cours depuis un certain temps déjà, se poursuit; on est cependant encore bien loin de l'objectif recherché: enrayer l'offre excédentaire.

Dans les pays de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) surtout, les autorités tentent une nouvelle fois de régulariser l'offre d'acier, en volume et au niveau des prix, moyennant des interventions globales. D'une part, la production a été soumise à un système sévère et restrictif de contingents. Les nombreuses subventions de tout genre, accor-

dées pour des raisons de politique sociale, régionale ou structurelle, ont été, d'autre part, maintenues. Ceci pourrait être le cas pour 1985 également. Ainsi, notamment les aides de fonctionnement limitées initialement à la fin de l'année continueront d'être accordées dans six pays membres, remettant en question dès maintenant la suppression prévue pour fin 1985 des subventions générales d'investissement et de restructuration.

Parallèlement à ces mesures internes, les autorités de la CECA ont tenté à nouveau de maîtriser l'augmentation des importations d'acier dans la Communauté en passant des arrangements bilatéraux ou en appliquant des mesures unilatérales (par exemple des opérations anti-dumping).

En raison des conditions de concurrence et de marché difficiles, les quatre usines sidérurgiques suisses se sont vues contraintes de prendre de nouvelles mesures de rationalisation qui vont forcément, dans certains cas, se répercuter sur la situation de l'emploi. A notre avis, ni des mesures protectionnistes à la frontière, ni des subventions gouvernementales ne permettront d'assurer la compétitivité internationale à long terme. Nos efforts en matière de politique commerciale doivent continuer à tendre en priorité à maintenir ouverts les marchés. Nous suivons attentivement l'évolution des conditions internationales de concurrence et de marché et leurs répercussions sur notre industrie sidérurgique.

Dans cette perspective, la surveillance des importations au titre de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature (KS 632.117.32) revit, comme par le passé, une grande importance. Aussi avons-nous décidé de proroger ladite ordonnance d'une nouvelle année. Eh revanche, les dispositions concernant le respect de prix minima à l'importation sont toujours suspendues. Nous soumettons la prorogation de l'ordonnance à votre approbation (voir annexe 12, appendice).

Annexes

Partie I: Annexes l à 11 Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

Annexe l Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse

Tableau ]: Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1983 et 1984 Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1983 et 1984 Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1984, selon les indices du commerce extérieur Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1984

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1983, 1984 et 1985 (variation en % par rapport à l'année précédente). Tableau 1 Total des Total des Toial des Toial des pays de

7 principaux autres pays de pays de la CEE l'OCDE pays de l'OCDE l'OCDE"

% % % %

Produit national brut en termes réels

- 1983 2,8 1,5 1,1 2,6

- 1984 5 3 2 'A 43A

- 1985 3 'A 2'/ 2 2'/2 3 Indice des prix à la consommation

- 1983 ... 4,5 10 7,3 5,3

- 1984 4 11 6 'A 5

- 1985 4 9'/4 5 'A 43/4

Volume des échanges commerciaux Volume des importations:

- 1983 .. 5,7 0,9 2,8 4,4

- 1984 .. 14 'A 7 6 12 'A

- 1985 .. 7 5'/2 4'/2 6 '/!

Volume des exportations:

- 1983 1,3 5,8 2,7 2,5

- 1984 9 '/2 9 'A 7 9 '/2

- 1985 6 6 'A 6 6 Balance des opérations courantes, en milliards de dollars

- 1982 - 5,1 -22,5 - 9,7 -27,5

- 1983 - 14,6 -10,2 3,6 -24,8

- 1984 -67 - 33A - 1 -70 'A

- 1985 -82V4 - 3Vi 9'/Z - 86 '/4

Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 36, Paris, décembre 1984. " Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni.

Evolution des taux de change nominaux durant les années 1983 et 1984

Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés

dans le total des exportations de la Suisse Tableau 2 Pays Part au tota] des Coure de change moyens en Appréciation (+} ou dépréciation exportations (-) du franc suisse, en pour-ceni suissesen 1983 Décembre 1982 Décembre 1983 Décembre 1984 en décembre 1984 par rapport à

en% Décembre 1982 Décembre i 983

Allemagne 19,9 84.67 79.86 82.49 + 2,6 - 3,2 France 8,6 29.87 26.18 26.92 + 11,0 - 2,7 Etats-Unis 8,6 2.0486 2.1946 2.5561 -19,9 -14,1 Italie 7,1 -.1463 -.1315 -.1337 + 9,4 - 1,6 Royaume-Uni.,... 6,5 3,3150 3.1475 3.0426 + 9,0 + 3,4 Autriche 4,1 12.04 11.34 11.74 + 2,6 - 3,5 Japon 2,8 -.8457 -.9365 1.0320 -18,1 - 9,3 Pays-Bas 2,6 76.72 71.15 73.08 + 5,0 - 2,6 Espagne 2,4 1.6249 1.3882 1.4863 + 9,3 - 6,6 Belgique 2,3 4.32 3.93 4.10 + 5,2 - 4,3 Suède 2,0 27.85 27.21 28.90 - 3,6 - 5,8 Danemark 1,2 24.00 22.04 23.00 + 4,3 - 4,2 Canada 1,1 1.6550 1.7605 1.9355 -14,5 - 9,0 Norvège 0,8 29.14 28.42 28.51 + 2,2 - 0,3 Portugal 0,7 '2.2285 1.6642 1.5365 + 45,0 + 8,3

Total 15 pays 70,7 [Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne pondérée du franc suisse en %] + 0,3 - 5,5

Evolution des taux de change réels" du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés

dans le total des exportations de la Suisse en 1983 et 1984 Tableau 3 Pays Part au total des Niveau de l'indice^ en Appréciation (+) ou dépréciation exportations (-) du franc suisse, en pour-cent suisses en 1983 Décembre 1982 Décembre 1983 Décembre 1984 en décembre 1984 par rapport à

en% Décembre 1982 Décembre 1983

Allemagne 19,9 113,6 119,1 114,9 + 1,2 - 3,5 France 8,6 108,1 115,2 106,6 - 1,4 - 7,5 Etats-Unis 8,6 84,8 77,8 65,1 -23,2 -16,3 Italie 7,1 95,8 98,3 90,1 - 6,0 - 8,3 Royaume-Uni 6,5 86,5 88,4 88,7 + 2,5 + 0,4 Autriche 4,1 110,0 115,0 108,2 - 1,6 - 5,9 Japon 2,8 106,3 96,3 84,5 - 20,5 -12,3 Pays-Bas 2,6 . 113,6 121,4 116,1 +2,2 -4,4 Espagne 2,4 99,5 106,0 93,0 - 6,5 -12,3 Belgique 2,3 130,8 137,0 126,3 -3,4 -7,8 Suède 2,0 126,8 120,5 107,9 -14,9 -10,4 Danemark , 1,2 114,7 120,3 110,3 - 3,8 - 8,3 Canada 1,1 91,4 83,9 75,4 -17,5 -10,2 Norvège 0,8 107,2 104,0 99,4 - 7,3 - 4,4 Portugal 0,7 114,9 117,4 108,5 - 5,6 - 7,6

Total 15 pays 70,7 104,9 107,4 100,0 [Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne pondérée du franc suisse en %] - 4,7 - 6,9

) Corrigé par l'indice des prix à la consommation v Base: moyenne annuelle 1977 = 100 Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1984, selon les indices du commerce extérieur" (Variations en % par rapport à l'année précédente)

Tableau 4 Volume Valeurs Valeur moyennes/prix nominale % %

Exportations totales 6,4 4,5 11,1 Classification selon l'emploi des marchandises

- Matières premières et demiproduits 9,8 3,8 13,9

- Biens d'équipement 3,1 4,0 7,2

- Biens de consommation 6,4 5,6 12,4

Classification selon la nature des marchandises

- Textiles et habillement 8,1 2,5 10,8

- Produits de l'industrie chimique . 6,6 3,7 10,6

- Métaux et ouvrages en métaux .. 7,2 5,3 12,8

- Machines et appareils 0,8 5,8 6,6

- Horlogerie 2,8 9,9 12,9 Importations totales 7,3 4,0 11,7 Classification selon l'emploi des marchandises

- Matières premières et demiproduits 10,1 6,3 17,0

- Produits énergétiques - 0,8 4,2 3,4

- Biens d'équipement 3,6 0,8 4,4 -Biens de consommation 9,6 3,7 13,6

Valeurs: en millions de francs Exportations 55 677,8 Importations 63 833.7 Balance commerciale - 8 155,9 (1983:-7 061,4)

» Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1984 Tableau 5 Exportations Importations Solde de la Valeur des ex- Modifications Pari des ex- Valeur des Modifications Partdeî immerci aie portations par rapport à portations importations par rapport à portations Tannée précéglobales de Tannée précéglobales de En millions En millions En millions de francs de francs dente la Suisse de francs dente la Suisse en% en% en% en%

Pays de l'OCDE, total 46 181,6 + 16,0 76,1 59 737,6 + 13,1 86,5 -13556,0 — Puys de l'OCDE européens 37 048 6 + 13 5 61 1 52 157 8 + 157 756 - 15 109 2

- CEE 30521,0 + 15,5 50,3 46 448,0 + 16,0 67,3 -15927,0 RFA 11 8534 + 108 19 5 20 1280 + 156 292 - 8 274 6 France 5022 7 + 82 83 7 565 2 + 61 11 0 - 2 542 5 Italie 4461 0 + 173 7,4 6 808 2 + 10,9 99 - 2 347 2 Pays-Bas 1 602 3 + 128 26 3031 9 + 12 7 44 - 1 429 6 Belgique-Luxembourg 1 461 7 + 16 7 24 29104 + 168 42 - 1 448 7 Grande-Bretagne 4 8346 + 389 80 49747 + 506 72 140 1 Danemark 730,2 + 10 ! 1,2 612 6 + 10 1 09 + 1176

- AELE 49234 + 80 81 4 5909 + !3 6 67 + 332 5 Autriche 2 359 5 + 67 39 24309 + 122 35 71 4 Norvège . ... 491,7 + 17 3 0,8 2389 + 7,5 0,3 + 252 8 Suède 1 204,5 + 129 2,0 1 199,1 + 16,4 17 + 5,4 Finlande 477 1 + 51 08 4194 + 19 8 06 + 577 Portugal 3722 - 48 06 2282 + 244 03 + 1440 — Autres pctys européens 1 604,3 - 4,1 2,6 1 119,0 + 11,7 1,6 + 485,3 Espagne 1 1764 - 70 19 978 7 + 108 14 + 197 7 — PQVS de l'OCDE non européens 9 133 0 + 277 15 1 7 5798 - 20 11 0 + 1 553 2 Etats-Unis d'Amérique 5943 2 + 294 98 45626 - 86 66 + 1 380 6 Japon . .. 1 998 0 + 12 5 3,3 2631 3 + 12,3 38 633 3 Canada . . . . . ... 554,4 - 36 0.9 2622 - 3,2 0,4 + 292,2 Australie 542,2 + 37,4 0,9 96,5 - 7,3 0.1 + 445,7 Exportations Importations Solde de la Valeur des ex- Modifications Pa rides ex- Valeur des im- Modifications Part des immerci al e portations par rapport a portations portations par rapport à portations l'année précéglobales de l'année précéglobales de En millions En millions En millions de francs de francs dente la Suisse de Francs dente la Suisse en% en% en% en%

Pays non-membres de l'OCDE 14 472,5 + 4,0 23,9 9 286,8 + 12,7 13,5 + 5 185,7 — Pays en développement 11 817 2 + 2,7 19,5 6755,6 + 16,2 9,8 + 5061,6

- Pays de Î'OPEP , , 4294 1 - 2,4 7,1 2253 3 + 6,3 3,3 + 2040,8 Arabie Saoudite 1 571 7 - 8,5 2,6 387,1 + 10,8 0,6 + 1 184,6 Iran 662,1 + 3,0 1,1 124,2 + 39,1 0,2 + 537,9 Algérie 203 3 + 250 03 447 3 - 14,5 0,6 - 244,0 Nigeria . .. • 2424 -28 8 04 160 I + 2,7 0,2 + 82,3

- Pays en développement non producteurs de pétrole 7 523 1 + 58 12 4 4502 3 + 21,9 6,5 + 3 020,8 Vougoslavie 465 3 + 10,3 0,8 181,4 - 9,] 0,3 + 283,9 5977 + 8,7 1,0 255,5 + 18,3 0,4 + 342,2 Hongkong 932,0 + 6,5 1,5 776,4 + 12,7 1,1 + 155,6 Brésil 358,3 - 6,5 0,6 352,2 + 29,6 0,5 + 6.1 — Pays à économie planifiée^ 2 105 8 + 9,9 3,5 2 327,5 + 4,1 3.4 -' 221,7

- Pays européens à économie planifìée 1 797 2 + 10 1 30 2 131 0 + 2,6 3,1 333,8 Union Soviétique 466 1 + 0,7 0,8 1 217,1 -13,8 1,8 - 751,0 Pologne 257 6 + 347 04 143 1 + 90 5 02 + 1145

- Pays asiatiques à économie planißee 308,6 + 8,9 0,5 196.5 + 23,7 0,3 + 112,1 République populaire de Chine . . . 291,0 + 10,8 0,5 194,5 + 23,5 0,3 + 96,5

- République de l'Afrique du Sud 549,5 + 12,3 0,9 203,7 + 5,3 0,3 + 345,8

Exportation s/ Importation s/Solde totales 60 654,1 + 12,9 100,0 69 024,4 + 13,0 100,0 - 8370,3

') Sans la Yougoslavie Annexe 2, Déclaration commune Texte original à l'occasion de la rencontre au niveau ministériel entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats de l'Association européenne de libre-échange, le 9 avril 1984 à Luxembourg

1. Soulignant l'importance toute particulière qu'ils attachent aux relations créées par les Accords de libreéchange entre la Communauté et les pays de l'AELE, les Ministres des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats de l'Association européenne de libre-échange et la Commission des Communautés européennes se sont réunis pour dresser un bilan de plus d'une décennie de coopération de libre-échange et pour tracer les orientations à retenir pour poursuivre, approfondir et élargir la coopération dans le cadre et au-delà des Accords de libre-échange.

2. Avec l'élimination, début 1984, des derniers obstacles tarifaires subsistants et des restrictions quantitatives affectant leur commerce de produits industriels, la Communauté et les pays de l'AELE ont atteint l'objectif qu'ils s'étaient assigné il y a plus de dix ans.

Ainsi a donc été édifié le plus grand système de libreéchange dans le monde, au sein duquel s'effectue un quart du commerce mondial, qui comprend plus de 300 millions de consommateurs et que l'élargissement futur de la Communauté ne manquera pas d'étendre encore davantage. Cette réalisation a été un élément majeur de la forte croissance du commerce entre les pays européens concernés. Le résultat atteint constitue un succès remarquable de la coopération européenne, en particulier si l'on prend en considération les difficultés.économiques et les pressions protectionnistes rencontrées depuis les années soixante-dix.

Ce développement a contribué d'une manière substantielle aux progrès vers la reprise économique et devrait conduire à une nouvelle expansion du commerce.

C'est pourquoi les Ministres sont convaincus de l'importance de nouvelles actions pour la consolidation et le renforcement de la coopération dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leurs pays.

3. Dans cet esprit, les Ministres ont considéré essentiel de continuer à s'opposer aux pressions protectionnistes et de poursuivre les travaux en vue d'améliorer la libre circulation des produits industriels des pays concernés, notamment dans les domaines suivants: harmonisation des normes, élimination des obstacles techniques, simplification des formalités aux frontières et règles d'origine, élimination des pratiques commerciales déloyales, des aides publiques contraires aux Accords de libre-échange, ainsi que l'accès aux marchés publics. Dans ce contexte, les efforts de la Communauté pour renforcer son marché intérieur sont particulièrement importants. Les Ministres sont convaincus que, comme par le passé, il sera possible de trouver des solutions bien équilibrées, basées sur la réciprocité, dans l'esprit des Accords de libre-échange.

4. Les Ministres ont souligné l'importance que revêt une coopération continue, pragmatique et souple entre la Communauté et ses Etats membres et les Etats de l'AELE audelà du cadre des Accords. Cette coopération s'est développée au cours des années dans de nombreux secteurs d'intérêt mutuel comme un prolongement naturel de relations commerciales en constante progression.

Les Ministres sont convenus d'élargir et d'approfondir une telle coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'AELE, d'autre part. L'inter-

dépendance économique grandissante entre la Communauté et les pays de l'AELE justifie, en particulier, une coopération dans la recherche et le développement. Les Ministres soulignent la nécessité d'accentuer ces efforts, par exemple dans le cadre de la COST et dans les organismes qui réunissent certains des pays concernés, en particulier pour favoriser la mobilité des chercheurs européens. Ils souhaitent qu'une attention particulière soit réservée à certains domaines industriels et technologiques d'avenir, tels les télécommunications, les systèmes d'information ou les nouveaux média audio-visuels.

5. La coopération et/ou des consultations dans les domaines tels que les transports, l'agriculture, la pêche et l'énergie devraient s'intensifier.

Des consultations, des contacts ou des échanges d'informations sont également envisagés en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale, la culture, la protection des consommateurs, l'environnement, le tourisme et la propriété intellectuelle, en tenant compte des travaux également poursuivis dans d'autres enceintes internationales, notamment le Conseil de l'Europe, et dans le respect des compétences de chacun.

6. Les Ministres confirment la nécessité de poursuivre les efforts requis pour appuyer et consolider la reprise économique et pour réduire le niveau inacceptablement élevé du chômage qui frappe en particulier les jeunes et crée un problème majeur pour les économies et sociétés de leurs pays, sans pour autant relancer l'inflation. Une concertation des politiques menées à cet égard sera recherchée.

Une participation active des partenaires sociaux à ce processus est indispensable.

7. Enfin, par une coopération plus étroite, l'Europe sera mieux à même de créer des conditions de croissance et de jouer un rôle plus important dans le monde, notamment en intensifiant les contacts dans le domaine de la politique économique et monétaire.

Dans cet esprit, les Ministres sont convenus de renforcer leurs consultations et les échanges d'informations à l'égard des problèmes économiques et des difficultés commerciales actuelles en vue de trouver des solutions équitables avec leurs principaux partenaires commerciaux en particulier, dans l'objectif d'un renforcement du système commercial ouvert et multilatéral. Ils rappellent à cet égard les engagements pris au sein de l'OCDE, du GATT et d'autres enceintes internationales.

Ils conviennent également de renforcer leurs consultations à l'égard des questions de développement, notamment dans le contexte du dialogue Nord-Sud, dans l'objectif d'une coopération plus étroite avec les pays en développement.

Ils soulignent en particulier que l'intégration du Tiers Monde dans le système commercial multilatéral devrait être plus grande et que les problèmes d'endettement devraient être abordés d'une manière ordonnée.

Les Ministres sont convenus de poursuivre ces objectifs ensemble à la fois dans les enceintes internationales, telles que l'OCDE, le GATT, le FMI, la Banque Mondiale, ainsi que bilatéralement.

8. Les Ministres ont exprimé leur volonté politique d'oeuvrer en vue de la réalisation des objectifs convenus.

25 Feuille fédérale. 137c année. Vol. I 377 Annexe 3 Déclaration Traduction" faite lors de la réunion des chefs de gouvernement et des ministres de l'AELE, du 23 mai 1984 à Visby

Objectifs

1. Les chefs de gouvernement et Ministres des pays de l'AELE réunis à Visby le 23 mai 1984 soulignent l'importance continue de l'AELE dans la coopération économique au niveau européen et mondial, pour la poursuite des objectifs assignés dans la Convention de Stockholm - l'expansion soutenue de l'activité économique, le plein emploi, l'accroissement de la productivité ainsi que l'exploitation rationnelle des ressources, la stabilité financière et l'amélioration continue du niveau de vie, l'expansion du commerce mondial et l'élimination progressive des obstacles qui l'entravent. Ils sont décidés à poursuivre ces objectifs, individuellement et collectivement, dans la coopération au sein de l'AELE, dans la coopération avec la Communauté européenne et dans le contexte global. Ce faisant, ils s'appuieront sur les réalisations positives de deux décennies de coopération AELE. Ils insistent sur la nécessité d'intensifier leur coopération dans la situation actuelle caractérisée par des pressions protectionnistes croissantes.

La coopération sur des questions de portée mondiale et internationale

2. Sur le plan international, le chômage a pris des proportions très sérieuses. Les gouvernements de l'AELE soulignent la nécessité de renforcer et d'étendre la reprise économique internationale en cours pour qu'elle conduise à une

Traduction du texte original anglais.

réduction du chômage. Dans le contexte de l'interdépendance économique grandissante au niveau international, les gouvernements de l'AELE attachent une grande importance a l'intensification de la coopération internationale pour parvenir à une croissance plus forte et durable de l'économie, sans relancer l'inflation, à une modération de la fluctuation des taux de change, à un ajustement plus rapide aux technologies nouvelles et aux conditions du marché, ainsi qu'à une diminution des pressions protectionnistes. Dans cet objectif, les gouvernements de l'AELE apportent leur soutien aux travaux de l'OCDE qui visent à une concertation des politiques économiques, rappelant que même de petits pas, mais concertés, peuvent conduire à des résultats substantiels.

3. Les gouvernements de l'AELE donnent la priorité au bon fonctionnement et à la continuation du développement du système commercial ouvert et multilatéral dont le GATT est la pierre angulaire. Il convient de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et à tous les niveaux. Aucune mesure protectionniste nouvelle ne doit être introduite. Il faut renforcer l'autorité du GATT et renverser la tendance à une bilatéralisation du commerce. Les obligations contractées dans le cadre du GATT doivent être pleinement respectées. Les gouvernements de l'AELE s'engagent à n'adopter en dehors du GATT aucune mesure restreignant les échanges et ils s'attendent à ce que leurs principaux partenaires commerciaux agissent de même. Ils sont favorables à l'idée d'une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT, mais insistent sur la nécessité de travaux préparatoires approfondis. Des progrès notables en ce qui concerne le programme de travail du GATT devraient servir de base appropriée pour de nouvelles négociations globales.

4. Les gouvernements de l'AELE soutiennent fermement les efforts en vue d'assurer le repli des mesures protectionnistes existantes et ils s'engagent à oeuvrer résolument avec leurs partenaires commerciaux pour un démantèlement rapide de ces mesures, en particulier de celles introduites en dehors du GATT. Ils sont convenus d'accélérer l'application des réductions tarifaires qui restent à effectuer dans le cadre du Tokyo Round au-delà des mesures annoncées à la dernière réunion ministérielle de l'OCDE en procédant aussi aux dernières réductions tarifaires prévues pour le 1er janvier 1987 avec une année d'avance, espérant que leurs principaux partenaires commerciaux agiront de même.

5. Les gouvernements de l'AELE lancent un appel pour que le tourisme international reste exempt de restrictions, eu égard à son importance tant pour les économies nationales que pour les relations humaines.

6. Les gouvernements de l'AELE accordent leur appui à la réactivation et au renforcement du dialogue Nord-Sud fondé sur la coopération. Le problème de l'endettement international doit être résolu d'une manière ordonnée afin que, en tenant dûment compte de leurs objectifs de développement, les pays en

développement concernés paissent progressivement stabiliser leurs économies, étendre leur commerce extérieur et respecter leurs obligations internationales. Dans ce contexte, les institutionsdu FMI et de la Banque mondiale doivent tenir compte pleinement de l'importance de sauvegarder et de renforcer le système commercial ouvert et multilatéral. Les gouvernements de l'AELE sont décidés à maintenir et, chaque fois que cela est possible, à améliorer l'accès au marché aux importations en provenance des pays en développement, surtout des moins avancés d'entre eux. Les schémas individuels du système généralisé de préférences doivent être prolongés et améliorés. Les gouvernements de l'AELE insistent sur la nécessité d'une plus grande intégration des pays en développement dans le système commercial ouvert et multilatéral.

7. Les gouvernements de l'AELE poursuivront la mise en application de la Déclaration signée par leurs pays et la Yougoslavie en juin 1983 en vue d'élargir la coopération économique avec la Yougoslavie.

8. Les gouvernements de l'AELE soutiennent le développement stable du commerce et d'autres relations économiques avec les pays de l'Europe orientale et ils reconnaissent la valeur des travaux de la Commission économique pour l'Europe à cet égard.

La coopération avec la Communauté européenne

9. Les gouvernements de l'AELE constatent avec satisfaction qu'avec l'élimination, début 1984, des derniers obstacles tarifaires subsistants et des restrictions quantitatives affectant le commerce de produits industriels, les objectifs assignés il y a plus de dix ans dans les accords de libre-échange ont été atteints. Ces accords ont bien fonctionné. Le commerce extérieur total des pays de l'AELE et de la Communauté, qui sont les principaux partenaires commerciaux l'un de l'autre, s'établit à quelque 40% du commerce mondial. Les objectifs de la Déclaration de Vienne de mai 1977 de développer les échanges commerciaux et la coopération économique ont été poursuivis également au-delà du cadre des accords de libre-échange.

10. Les gouvernements de l'AELE soulignent l'importance de la Déclaration commune adoptée à Luxembourg le 9 avril 1984, lors de la rencontre au niveau ministériel entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les pays de l'AELE. Rappelant que toutes les parties étaient convaincues de la nécessité d'une prompte action pour consolider et renforcer la coopération, ils examineront, ensemble avec la Communauté, les dispositions pratiques en vue de la suite à donner à la Déclaration pour que ses objectifs puissent être atteints.

11. Les gouvernements de l'AELE considèrent la détermination commune exprimée lors de la réunion de Luxembourg d'éliminer les obstacles subsistants au libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté et les efforts faits par la Communauté pour renforcer son marché intérieur comme des contributions importantes aux progrès vers un vrai marché intérieur des

produits industriels en Europe occidentale. Les gouvernements de l'AELE accueillent cette détermination très favorablement et ils comptent trouver, en oeuvrant avec la Communauté, les moyens d'améliorer la libre circulation des produits industriels.

12. Dans ce contexte, les gouvernements de l'AELE rappellent la détermination commune exprimée dans la Déclaration de Luxembourg de simplifier les règles d'origine et ils^invitent la Communauté à trouver avec eux des solutions pour remédier aux imperfections actuelles. En outre, il y a lieu de simplifier les formalités aux frontières et la documentation commerciale.^Les normes et réglementations techniques doivent être harmonisées et les normes européennes élaborées en commun. La reconnaissance réciproque des essais et de la certification doit être appliquée sur une plus grande échelle. Dans tous ces domaines, il convient de prendre rapidement des initiatives.

13. D'autres objectifs importants sont l'identification et l'élimination des aides publiques contraires au bon fonctionnement des accords de libre-échange, l'accès aux marchés publics, l'élimination des pratiques commerciales déloyales, la coopération en matière de brevets et de.droit des marques1 ainsi que le démantèlement d'autres obstacles non tarifaires aux échanges. En outre, les gouvernements de l'AELE sont prêts à examiner avec la Communauté la possibilité de se mettre d'accord sur la suppression des subventions pour les crédits à l'exportation à l'intérieur du système européen de libre-échange.

14. Les gouvernements de l'AELE soulignent l'importance que revêt une coopération continue, pragmatique et souple avec la Communauté allant au-delà du cadre des accords de libre-échange, et ils sont intéressés à élargir et à approfondir cette coopération.

15. Les gouvernements de l'AELE se déclarent intéressés à étendre avec la Communauté les consultations et la coopération, selon les besoins, dans les domaines tels que les questions économiques et monétaires, la politique des transports, le commerce du poisson et des produits agricoles, l'énergie, les échanges de services, les politiques de l'environnement, les conditions de travail, la protection des consommateurs et les questions Nord-Sud.

16. Les gouvernements de l'AELE sont disposés à intensifier la coopération avec la Communauté dans les efforts pour améliorer la capacité concurrentielle de l'industrie européenne dans le cadre du système commercial ouvert et multilatéral. Dans ce contexte, un domaine présentant un intérêt mutuel substantiel est la recherche et le développement où une attention particulière doit être réservée aux domaines industriels et technologiques offrant un potentiel de développement exceptionnel.

17. Les gouvernements de l'AELE sont favorables à un renforcement des consultations et des échanges d'informations avec la Communauté à l'égard des questions de politique commerciale, dans l'objectif d'un renforcement du système commercial ouvert et multilatéral.

18. Les partenaires AELE du Portugal expriment compréhension et sympathie pour les raisons et les objectifs qui ont conduit le Portugal à demander son adhésion à la Communauté. Les gouvernements de l'AELE insistent sur la nécessité d'une transition sans heurts et ils continueront d'oeuvrer dans ce sens. Ils accueillent aussi favorablement l'insertion de l'Espagne dans le système européen de libre-échange en sa qualité de membre de la Communauté européenne, cette insertion ayant été facilitée notamment par l'accord conclu entre les pays de l'AELE et l'Espagne. Durant la période de transition un traitement non discriminatoire doit être assuré.

19. Les gouvernements de l'AELE soulignent qu'il importe que l'AELE et la Communauté tiennent compte, à l'avenir comme dans le passé, de la composition particulière des exportations de 1'Islande.

La coopération à l'intérieur de l'AELE

20.^ Les gouvernements de l'AELE soulignent l'importance que revêt l'Association européenne de libre-échange pour eux-mêmes, à la fois en raison de ses effets profitables sur le fonctionnement de leurs économies et du rôle qu'elle joue dans la coopération internationale à plus grande échelle. Ils sont résolus à renforcer et à améliorer leur coopération sur la base de la Convention de Stockholm.

21. En particulier, ils continueront d'oeuvrer pour la suppression et la prévention des barrières non tarifaires ayant un effet de distorsion des échanges et qui peuvent ne pas être conformes à la Con.ention, s'engageant à n'ériger aucune barrière nouvelle de ce genre. Ils oeuvreront en faveur de la réduction de la bureaucratie sur le plan commercial.

22. Les gouvernements de l'AELE feront un usage accru de l'Association comme forum pour des échanges d'informations, des consultations et , le cas échéant, pour assurer la coordination des questions commerciales et économiques d'intérêt commun. Dans la perspective d'un accroissement des activités relatives à des questions de portée mondiale et internationale et dans le cadre de la coopération avec la Communauté, les gouvernements de l'AELE envisagent d'intensifier la coopération entre eux dans la mesure requise.

23. Les gouvernements de l'AELE soulignent l'importance de la contribution apportée par les organes consultatifs, le comité de parlementaires et le comité consultatif.

24. Les gouvernements de l'AELE prennent note avec satisfaction de l'approbation par les Conseils de l'AELE d'un programme de travail AELE donnant des orientations pour les travaux futurs de l'Association. Ils soulignent l'importance de sa mise en oeuvre pour la poursuite par l'Association des objectifs énoncés dans la présente Déclaration.

Annexe 4

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES LOCAUX A LARGE BANDE (ACTION COST 202 BIS)

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant les réseaux de télécommunications numériques locaux à large -bande se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant a promouvoir la recherche dans le domaine des réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande.

2. Le principal objectif de cette action est de coordonner et de promouvoir la recherche européenne sur les techniques numériques et sur les technologies destinées aux futurs environnements de réseaux locaux et, en particulier, de mener des recherches sur les techniques de commutation à large bande, sur les structures des réseaux à large bande et sur l'utilisation des techniques de transmission à large bande qui permettront la fourniture économique et souple d'une vaste gamme de services et de facilités, à la fois à bande étroite et à large bande.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible a un calendrier à établir par le Comité de gestion visé à l'annexe I.

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 5 millions d'Ecus aux prix de 1983.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" j

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-aprës dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action ;

d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière y compris toutes les données de base nécessaires j

e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, a un échange limité de personnel.

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SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins quatre signatures.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes par écrit de cette intention, et ce au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à quatre, le Comité de gestion visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration c'ommune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé a la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois à compter de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes, pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

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2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du Comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1, Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

(Suivent les signatures)

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ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1, II est institue un Comité de gestion, ci-après dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peutj en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément a la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de la déclaration commune d'intention, un représentant de la Commission des Communautés européennes peut assister, a titre d'observateur, aux réunions du Comité.

2. Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder au choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité technique COST "Télécommunications" ;

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b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes a appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

g) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

h) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

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3, Le Comité arrête son règlement intérieur.

4, Le secrétariat du Comité sera assuré, à l'invitation des 'signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au Comité.

2. Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

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2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du Comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes . de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernes des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats vises au chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommes "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution :

- de travaux relatifs à l'action ;

- de travaux de recherche et développement dans le cadre d'actions entreprises par le signataire requérant dans le même domaine ;

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande de travaux de recherche et développement dans le cadre d'une action européenne associée qui sera entreprise ultérieurement et S laquelle tous les signataires ou plusieurs d'entre eux peuvent se déclarer disposes ä participer.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée ci-dessus, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si possible âpres avoir consulté les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité.

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

4. Si un signataire met fin a sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date où ledit signataire met fin ä sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur âpres l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment ou celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION

1. INTRODUCTION

L'amélioration des services actuels à la clientèle et la fourniture d'une gamme élargie de nouveaux services ont d'importantes répercussions sur les réseaux locaux de télécommunications. Les services qui ont été numérisés jusqu'à présent sont essentiellement des services a bande étroite déjà offerts aux abonnés. La demande de services nouveaux ou améliorés requérant une plus grande largeur de bande et une meilleure performance est appelée à croître à l'avenir et il faudra donc améliorer les réseaux locaux pour faire face à cette demande. C'est pourquoi, dans de nombreux pays européens, les PTT et les sociétés d'exploitation étudient différentes stratégies pour l'évolution de leurs réseaux locaux. Des progrès ont été réalisés récemment dans le domaine de la technologie des circuits intégrés et des fibres optiques. La tendance à la baisse du coût des composants et les avantages qui sont inhérents à ceux-ci sur le plan de la transmission font des techniques et technologies numériques une solution de plus en plus attrayante. Il serait avantageux pour l'ensemble de l'Europe et pour les pays participants qu'un programme coordonné soit mis en oeuvre pour l'étude de la contribution que les techniques numériques pourraient apporter au développement des réseaux locaux à large bande.

26 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 393 Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

2. PORTEE DE L'ACTION

2.1. L'action COST 202 bis est une action de recherche européenne menée en collaboration et concernant l'exploitation de techniques numériques qui, à long terme (c'est-à-dire d'ici une trentaine d'années), pourraient être appliquées aux réseaux locaux à large bande, pour offrir à la clientele une gamine complète de services et de facilités ä la fois à bande étroite et à large bande.

2.2. L'action portera sur des thèmes offrant des perspectives à long terme, qui n'ont encore jamais été abordés par le CCITT ou la CEPT. Le but est d'amener la recherche au stade où ses résultats pourront aider les administrations nationales des télécommunications, les organisations d'exploitation et les organismes internationaux à exercer leurs activités d'harmonisation et de développement.

Compte tenu de ce qui précède, l'étude COST sera axée sur un projet commun d'établissement des principes dont devra s'inspirer un réseau local numérique intégré à large bande.

2.3. Les services aux abonnés peuvent être classés dans deux grandes catégories en fonction de la capacité de transmission exigée :

- les services à bande étroite,

les services à moyenne et large bande.

La demande de services à bande étroite et de certains services à bande moyenne pourrait être satisfaite grâce à l'exploitation des réseaux existants, tandis que les services à large bande (par ex. la transmission d'images mobiles) exigent la mise en oeuvre de nouveaux réseaux locaux.

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

Bien que l'on estime d'une manière générale que la demande de services à large bande continuera à augmenter, il n'y aucune certitude, à ce stade, quant au rythme d'évolution des services et à la structure du trafic qui se dégagera. Il est nécessaire, par conséquent, que les propositions ayant trait à la conception des réseaux soient souples.

3. OBJECTIFS DE L'ACTION

Les objectifs de l'action sont la recherche sur les techniques et technologies numériques applicables aux futurs environnements des réseaux locaux à large bande et, notamment, la recherche sur les techniques de commutation à large bande, sur les structures des réseaux à large bande et sur l'utilisation de techniques de transmission à large bande qui :

3.1. permettront la fourniture économique et souple aux abonnes d'une gamme complète de services et de facilitée ä bande étroite et à large bande ;

3.2. seront adaptées aux technologies futures de commutation, de transmission, de signalisation et de commande des réseaux locaux, ainsi qu'à l'équipement des utilisateurs ;

3.3. tiendront compte des options sur le plan de l'architecture des réseaux futurs et des principes d'évolution à adopter ;

3.i*. exploiteront la technologie de pointe bon marche,

4. CADRE TECHNIQUE DE L'ACTION

Pour faciliter l'organisation des travaux, il est suggéré de subdiviser l'action comme suit :

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

4.1. étude de conceptions de commutation applicables à tous les services (bande étroite, bande moyenne et large bande) pour systèmes duplex et émissions ;

4.2. évaluation de l'application de nouveaux systèmes de transmission aux futurs réseaux numériques locaux ä large bande ;

4,3- étude, pour ces services, d'un système de multiplexage qui soit suffisamment souple pour permettre certaines adjonctions ;

4.4. développement et affinement de protocoles de signalisation et de commande adaptés à tous les services prévus, grâce à la fixation de niveaux appropries pour le modèle du RNIS sur la base des recommandations du CCITT ;

4.5. identification d'une interface utilisateur commune à tous les services, indépendante du terminal de l'utilisateur et de la configuration du réseau (étoile, bus, etc.) ;

4.6. identification des incidences des besoins de services nouveaux sur l'équipement des utilisateurs ;

4.7. examen des structures des réseaux locaux numériques intégrés à large bande lors de l'introduction des fibres optiques ;

4.8. comparaison de la viabilité de différentes configurations de systèmes et de réseaux, compte tenu de la demande future de services à large bande ;

4.9. analyse des dispositifs d'urgence requis en cas de défaillance du réseau électrique.

Réseaux de télécommunications numériques locaux à large bande

5. CADR_E_ ORGANISATIONNEL DE L'ACTION

Compte tenu des objectifs définis dans la section 3 et du cadre technique de la section 4, des activités de recherche coordonnées devraient être organisées pour ;

5.1. étudier divers systèmes et mettre au point un projet englobant la transmission, la commutation et l'équipement des utilisateurs. Des projets de multiplexage, de commande et de signalisation, de même que d'interface, doivent également être inclus ;

5.2. les besoins de la subdivision en sous-systèmes et composants ;

5.3. coordonner la mise en oeuvre des sous-systèmes dans les différentes organisations de recherche ;

5.4. réaliser des modelés de démonstration expérimentaux ;

5.5. les résultats de l'étude et les réalisations pratiques devraient permettre la définition d'un système futur viable en tant que contribution aux travaux de la CEPT.

Annexe 5

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LES RADIOCOMMUNICATIONS NUMERIQUES MOBILES TERRESTRES (ACTION CÖST 20?)

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche dans le domaine des radiocommunications numériques mobiles terrestres, sont convenus de ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine des radiocommunications mobiles terrestres.

2. Le principal objectif de l'action est de coordonner les activités de recherche en cours en Europe et de stimuler de nouvelles études concernant des aspects bien définis des radiocommunications numériques mobiles terrestres. Les résultats des travaux devraient être bénéfiques pour le système public européen envisagé pour les années 1990 et accroître les connaissances nécessaires à la mise au point en Europe de générations futures de systèmes.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le Comité de gestion visé à l'annexe I.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres il. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estime a environ 500 000 ECUS aux prix de 1983-

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-aprës dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-aprës dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en contribuant a assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action ;

d) soit en mettant a la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière y compris toutes les données de base nécessaires ;

e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, a un stade ultérieur, a un échange limité de personnel.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins quatre signatures.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire gênerai du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à quatre, le Comité de gestion visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1, La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois a compter de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes, pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du Comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre,

(Suivent les signatures)

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

ANNEXE I

COORDINATIONDE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institué un Comité de gestion, ci-après dénomme "Comité", compose de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de la déclaration commune d'intention, un représentant de la Commission des Communautés européennes peut assister, à titre d'observateur, aux réunions du Comité,

2. Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder au choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité technique COST "Télécommunications" ;

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

b) de donner des .conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernes ;

g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le . respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles a poser pour l'adhésion 1 la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

3. Le Comité arrête son règlement intérieur.

^. Le secrétariat du Comité sera assuré, I l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au Comité.

2. Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, ä leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du Comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas ä des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-aprës dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-aprës dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires a cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution :

- de travaux relatifs à l'action ;

- de travaux de recherche et développement dans le cadre d'actions entreprises par le signataire requérant dans le même domaine ;

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

- de travaux de recherche et développement dans le cadre d'une action européenne associée qui sera entreprise ultérieurement et à laquelle tous les signataires ou plusieurs d'entre eux peuvent se déclarer disposés à participer.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée ci-dessus, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure necessaire pour garantir que - l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a. concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment ou celles-ci tombent dans le domaine public3 sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DES TRAVAUX PREVUS DANS LE CADRE DE L'ACTION

1. Introduction

Les systèmes de radiocommunications mobiles terrestres, publics ou privés connaissent, dans la plupart des pays, une expansion rapide et un degré de sophistication de plus en plus poussé.

Les systèmes publics actuels, qui utilisent les fréquences de

160 et 450 MHz, ont été mis au point et sont exploités généralement sur une base nationale. Ce n'est que dans de rares cas que le même système dessert plus d'un pays.

La possibilité d'utiliser un seul et même système dans toute l'Europe et les avantages que présenterait un marché de plus grande envergure à la fois pour les producteurs et pour les abonnés ont d'ores et déjà incité la CEPT à créer le "groupe spécial mobile" (GSM) chargé de mettre au point des directives et des spécifications pour un système européen harmonise de communications mobiles publiques, prévu pour les années 1990, dans la bande des 900 MHz. Les paramètres de base du système devraient être définis au plus tard en décembre 1986. Toutefois, le GSM ne tentera pas d'exercer toutes les activités nécessaires au sein du groupe. Bien au contraire, il s'efforcera d'identifier les activités pertinentes à l'extérieur du groupe, dans les administrations, les organismes de recherche, etc., et de les coordonner pour les besoins d'une meilleure exploitation des ressources disponibles.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

Dans ce contexte, le cadre COST semble se prêter particulièrement bien à la coordination des activités de recherche intéressant des sujets précis, dont les résultats présenteraient une utilité directe pour le système européen envisagé. Pour exercer une influence significative sur les paramètres de base du système GSM, les résultats COST devront être disponibles en 1985 ou, au plus tard, au milieu de l'année 1986.

Il n'est pas encore possible de dire si le système GSM sera à transmission numérique ou analogique de la parole, mais il est pratiquement certain que la signalisation sera numérique.

Par conséquent, compte tenu du fait que les connaissances concernant la transmission analogique sont déjà très avancées, les activités COST devraient être axées sur les aspects numériques. Les résultats obtenus devraient de toute manière accroître la capacité européenne de mise au point de futures générations de systèmes de communications mobiles.

La proposition d'action COST a été faite compte tenu des avis du GSM au sujet des thèmes se prêtant à une étude dans le cadre COST.

2. Objectif de l'action

L'objectif de l'action est de coordonner les travaux de recherche déjà en cours en Europe et de stimuler de nouvelles études sur des aspects précis des radiocommunications numériques mobiles terrestres. Les résultats devraient faciliter la mise au point du système public européen envisagé pour 1990 et accroître les connaissances européennes nécessaires à la réalisation de générations futures de systèmes.

27 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 409 Radiocommunications numériques mobiles terrestres

3. Calendrier des activités

II est prévu que l'action s'étende sur une période de troiß ans pendant laquelle des résultats présentant une utilité directe pour le système GSM seront obtenus.

En cours d'exécution, les possibilités et avantages d'une action faisant suite à la présente et axée sur l'étude de la faisabilité d'autres systèmes de communications mobiles terrestres, ainsi que sur l'accroissement des connaissances dans ce domaine en Europe, seront examinés.

4. Programme technique

Le programme technique de l'action, dont les sous-sections qui suivent précisent les détails, a été arrêté compte tenu des éléments suivants :

certaines techniques de modulation et de bande passante de base peuvent présenter un intérêt particulier pour les communications radio mobiles ;

tout système de communication bien conçu repose sur la connaissance des interrelations entre la topographie et la transmission radioélectrique ;

les études précises qui seront faites sur chaque thème seront influencées par les caractéristiques prévues du système CEPT/GSM ou d'autres systèmes.

4,1 Propagation

- Collecte de données, de préférence à partir de la transmission modulée, au sujet de la topographie.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

- Mise au point de méthodes et procédures compatibles de prévision des caractéristiques de propagation à partir des données topographiques en ce qui concerne les signaux utiles et les signaux d'interférence. L'exploitation intégrale de ces résultats nécessitera des bases de données harmonisées.

Mise au point de simulateurs d'affaiblissement ä bande large ou étroite.

1.2 Modulation

Etude et démonstration de techniques de modulation optimales, compte tenu par exemple de l'efficacité spectrale, de la capacité du canal, des conditions de performance, des caractéristiques du canal radio et des facteurs de coût.

4.3 Bande passante de base

Etude et démonstration pour l'environnement radio mobile :

de procédés optimaux de codage de la parole, compte tenu du fait qu'ils peuvent être différents selon le sens de la transmission ;

de méthodes garantissant le caractère confidentiel des communications ;

de techniques de signalisation et de transmission des données.

5. Coût probable des activités prévues dans le cadre de l'ac.tion

En Europe, les activités de recherche ont déjà fait l'objet d'importants investissements. Aussi le but principal de cette action est-il l'exploitation optimale à l'échelle européenne des ressources existantes. Mais les signataires souhaiteront peut-être mobiliser des crédits supplémentaires pour accroître leur participation à l'action.

Radiocommunications numériques mobiles terrestres

En tout état de cause, des crédits, nationaux devraient être mis à la disposition du Comité, notamment pour les activités suivantes :

coordination des efforts nationaux ;

- préparation de contributions aux réunions du Comité ;

frais de voyage.

Le coût total moyen par signataire des travaux du Comité est estimé, par signataire, à 15 000 ECUS pour les frais de déplacement plus 1,5 année/homme pendant la période de trois ans de l'action (sur la base de 40 000 ECUS par année/homme, cela représente 0,5 x 40 000 = 20 000 ECUS par an soit, pour trois ans, 20 000 x 3 + 15 000 = 75 000 ECUS par signataire).

6, Participation à' l'action

6.1. Les pays ci-après se sont déclarés disposés à participer à l'action : la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays- Bas, le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède.

6.2. Le Comité devrait inviter un représentant du CEPT/GSM à participer à l'action, étant donni le rôle que joue ce groupe en établissant des directives et des spécifications pour le système européen harmonisé de communications publiques mobiles prévu pour les années 1990.

Annexe 6

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE SUR LES ANTENNES DES ANNEES 90 - ANTENNES A POINTAGE ELECTRONIQUE POUR .LES FUTURES LIAISONS PAR SATELLITE ET RADIOCOMMUNICATIONS TERRESTRES (ACTION COST 213)

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche sur les antennes des années 90 - antennes à pointage électronique pour les futures liaisons par satellite et radiocommunications terrestres, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action, ci-âpres dénommée "action", visant à promouvoir la recherche dans le domaine des antennes à pointage électronique pour les futures liaisons par satellite et radiocommunications terrestres.

2. Le principal objectif de cette action est de coordonner et promouvoir la recherche européenne sur les antennes réseaux et en particulier d'entreprendre des recherches sur de nouveaux domaines d'application.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible a un calendrier a établir par le Comité de gestion visé a l'annexe I.

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

Antennes des années 90

5. Le coût global des activités des signataires participant I l'action est estimé à environ 700 000 ECUS aux prix de 1983-

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules' suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-aprës dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action ;

d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière y compris toutes les données de base nécessaires ;

e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un échange limité de personnel.

Antennes des années 90

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins

5 signatures.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois S l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur a 5, le Comité de gestion visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé a la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971j ainsi qu'à la signature des Communautés européennes et de l'Agence spatiale européenne pour une période six mois à compter de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes et l'Agence spatiale européenne, pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

Antennes des années 90

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe l ou des Communautés européennes ou de l'Agence spatiale européenne et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention, font l'objet d'une décision du Comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature:

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le trente-et-un octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

(Suivent les signatures)

Antennes des années 90

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institue un Comité de gestion, ci-après dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataire de la déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes et l'Agence spatiale européenne, peuvent, conformément I la section 't paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de la déclaration commune d'intention, un représentant de la Commission des Communautés européennes peut assister, S. titre d'observateur, aux réunions du Comité.

2. Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder au choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité technique "Télécommunications" (COST) ;

Antennes des années 90

b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernés ;

g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure ou cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois âpres la première signature.

Antennes des années 90

3- Le Comiti arrête son règlement intérieur.

'J. Le secrétariat du Comité sera assure, à l'invitation des signataires3 soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procedure sont soumises au Comité.

2. Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriëti industrielle qui, a leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

Antennes des années 90

2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires ausein du Comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution :

Antennes des années 90

de travaux relatifs à l'action :

- de travaux de recherche et développement dans le cadre d'actions entreprises par le signataire requérant dans.le même domaine ;

- de travaux de recherche et développement dans le cadre d'une action européenne associée qui sera entreprise ultérieurement et S laquelle tous les signataires ou plusieurs d'entre eux peuvent se déclarer disposés à participer.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée ci-dessus, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement,

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

Antennes des années 90

3. Les signataires prennent toute mesure necessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comiti.

't. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués a la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment ou celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.

Antennes des années 90

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DU PROJET

1. Introduction

Les antennes réseaux présentent plusieurs avantages par rapport aux antennes à pointage mécanique du faisceau. Du fait de la rapidité de repointage du faisceau, une antenne unique peut remplir plusieurs fonctions en opérant en multiplex à répartition dans le temps. Un réseau d'alimentation bien conçu permet même d'effectuer plusieurs opérations au même moment. Il est possible d'adapter par contrôle électronique le diagramme de rayonnement au domaine de couverture de l'antenne ou aux directions d'incidence des signaux utiles, des brouilleurs ou du bruit (antennes adaptatives). Cependant, actuellement, cette grande flexibilité d'application s'accompagne d'un inconvénient majeur : le coût de mise en oeuvre élevé de telles antennes. Ce coût dépend du type d'antenne réseau et des progrès dans les développements technologiques associés, dont beaucoup modifient rapidement le coût et la rentabilité des différents systèmes. C'est pourquoi une grande partie des activités de recherche dans ce domaine est axée sur ces problèmes en vue d'étendre le champ des applications possibles.

Actuellement, l'application aux liaisons radioélectriques très directives (antennes multifaisceaux, antennes à secteur de balayage limiti) fait l'objet d'efforts particuliers. De plus, les travaux sur les antennes réseaux non planes (réseaux conformes) sont d'un grand intérêt pour les applications I domaine de balayage étendu et les antennes adaptées à la forme d'objets volants.

Antennes des années 90

2- Objectif du pro j et

L'objectif principal du projet est de coordonner et de faire progresser en Europe la recherche sur les antennes réseaux, et en particulier d'étudier leur adaptation pour différents domaines d'application nouveaux et de conduire un échange d'informations à grande échelle sur les expériences et sur les résultats obtenus. Les principaux avantages de la collaboration internationale sont de pouvoir faire des comparaisons dans plusieurs situations différentes, de faciliter la standardisation des systèmes par une planification harmonisée des les premiers stades de la conception, de pouvoir centraliser les logiciels de calcul et de favoriser des progrès plus rapides que ceux que l'on obtiendrait par des efforts séparés et non coordonnés.

3. Contenu du projet

Le précédent projet COST 204 a porté sur des domaines d'intérêts très divers. Plusieurs membres nouveaux se sont joints au projet a différents stades de celui-ci, ce qui a rendu très difficile une véritable collaboration répondant à un plan cohérent. Ce projet a surtout été profitable du fait des échanges techniques entre ses membres, des visites de laboratoires et du séminaire COST 204/ESA sur les antennes réseaux.

Une chance s'offre maintenant d'établir un nouveau cadre pour l'organisation des travaux techniques qui conduise à plus de cohérence dans les activités et les résultats. Il est aussi proposé de présenter, de discuter et de comparer lors d'un symposium largement ouvert, ä la fin de la période du projet, les résultats obtenus et d'en déduire des volets et des objectifs de recherche nouveaux pour le futur.

Antennes des années 90

II est proposé de subdiviser les activités du projet en deux groupes :

les activités coordonnées concernant trois actions de recherche bien définies : l'une sur les éléments microrubans, une autre sur les systèmes de formation de faisceaux et la troisième sur les logiciels d'analyse et de synthèse d'antennes réseaux. Chaque membre du projet accepte de contribuer de manière coordonnée à une ou plusieurs de ces activités ;

les activités d'échange d'informations techniques, notamment sur une série de nouveaux développements proposés par les harmonisés en les intégrant dans une action de collaboration internationale mais qui peuvent faire l'objet de discussions et de comparaisons mutuellement bénéfiques au sein du groupe de projet.

Une telle organisation de l'action comportant les deux types d'activités mentionnés ci-dessus et un symposium ouvert se tenant à la fin de l'action devrait mieux aider les pays participants à acquérir une base de technologie et de logiciels de pointe, S trouver des solutions meilleures pour leurs applications particulières des antennes réseaux et à évaluer et orienter leurs activités de recherche et développement dans le domaine des antennes réseaux.

Une description plus détaillée du programme technique est donnée au point 5.

28 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 425 Antennes des années 90

^. Mise en oeuvre pratique de la coopérâtion

II est proposé que chaque signataire soit représenté par un ou plusieurs délégués au sein du comité, le rôle des délégués étant :

- de participer et de contribuer aux réunions du Comité, fixées en principe à quatre par an ;

de collaborer à un programme de recherche sur les réseaux, partiellement ou totalement harmonisé avec une ou plusieurs des activités coordonnées décrites au point 5.

Il est aussi attendu des signataires qu'ils organisent au moins une réunion du Comité en leurs établissements publics de recherche durant la période couverte par l'action.

Il est envisagé que, au cours de la période de trois ans couverte par l'action, chaque signataire soit chargé du développement de composants et/ou de sous-programmes de calcul devant être intégrés dans les cadres des activités coordonnées du point 5.

5.. Programme technique

Le programme technique et les contributions proposées par les membres sont décrits ci-aprës :

Antennes des années 90

5.1. Activités coordonnées

5.1.1. Analyse et développement d'éléments de réseau microrubans (B. D. ESA. F, I, S. SF. UK)

L'objectif de cette activité est de faire progresser l'analyse et le développement des éléments de réseau microrubans jusqu'à un stade compatible avec une production industrielle viable pour des applications allant des réseaux adaptatifs aux antennes pour satellites. Les contributions suivantes a coordonner dans le cadre de cette activité sont proposées :

analyse électromagnétique améliorée des éléments microrubans en vue de calculer leur impédance, leurs couplages mutuels et leur diagramme de rayonnement lorsqu'ils sont disposes sur un plan (B, F, I) ou sur des surfaces cylindriques ou sphériques (S) ;

expérimentation sur table des éléments microrubans pour optimiser leurs performances telles que le T.O.S., les pertes d'alimentation, la pureté de polarisation et pour améliorer leur intégration sur des surfaces planes (D, I, UK) ou des surfaces cylindriques ou sphériques (S), pour étudier des configurations et des procédés de fabrication pour fonctionnement à plus hautes fréquences (B, F, SF)

et pour étendre l'utilisation des éléments microrubans aux applications spatiales (ESA, UK).

La facilité et le coût de fabrication seront dûment pris en considération. Les résultats de cette activité seront consignés dans un rapport commun.

Antennes des années 90

5.1.2. Composants ä faibles pertes pour la formation et le contrôle des faisceaux (B^ D, ESA. F, I. NL. S.

SF. UK)

Cette activité a pour but d'améliorer les composants fixes (lignes de transmission, diviseurs de puissance)

transformateurs! symëtriseurs) et variables (coupleurs, dëphaseurs, commutateurs, composants actifs) utilisés dans les antennes réseaux pour former et contrôler les faisceaux ainsi que leur intégration, pour les mêmes applications que les éléments microrubans et aussi pour les réseaux adaptatifs en vue de la réduction des effets de trajets multiples.

Les contributions suivantes, à coordonner dans le cadre de cette activité, sont proposées :

conception, développement et intégration de composants à "basses" fréquences - Bandes L S C - (D, ESA, NL, S) ;

conception, développement et intégration de composants à "hautes" fréquences - Bandes X S Ka - (B, ESA, F, I, SF, UK) ;

- adaptation aux applications spatiales des composants et circuits utilisables aux "basses"

(ESA, S) et "hautes" (ESA, I) fréquences.

Dans les contributions ci-dessus, le faible niveau de pertes, ainsi que la facilité et le coût de fabrication constitueront un facteur primordial.

Les résultats de ces activités seront consignés dans un rapport commun subdivisé en deux parties, l'une étant consacrée aux "basses" fréquences et l'autre aux "hautes" fréquences,

Antennes des années 90

5.1.3- Ensemble de logiciels standardisés d'analyse et de synthèse (B. D, ESA, F, I, ML. S, SF, ÜK)

Le but de cette activité est de développer de manière coordonnée un ensemble de logiciels pour l'analyse et la synthèse des réseaux à partir de sous-programmes a développer ou à modifier par les participants à l'action dans un langage et un format standardisés.

Les contributions suivantes, à coordonner dans le cadre de cette activités3 sont proposées :

modélisation des diagrammes élémentaires, des impédances et des couplages pour des réseaux plans (B, Pj UK) et à surface conformée (S) avec validation expérimentale ;

modélisation du facteur de réseau pour des espacements et coefficients d'excitation arbitraires de riseaux plans (ESA, UK) et à surface conformée (S) ;

- développement d'un sous-programme de détermination d'excitation produisant un diagramme de rayonnement donné (B) ;

- modélisation des impédances du réseau d'alimentation pour aboutir aux coefficients d'excitation en prenant le couplage en compte (UK) ;

- développement de programmes de tracés de diagrammes (ESA, UK) ;

contributions spécialisées au développement des sous-programmes ci-dessous (tous les participants à l'action).

Antennes des années 90

Les sous-programmes, écrits en FORTRAN IV, devront être adaptables facilement aux ordinateurs des participants à l'action..

5.2. Activités d'échange d'informations techniques

Les sujets suivants sont proposés pour l'échange d'informations techniques dans les limites compatibles avec le respect des droits de propriété industrielle et commerciale :

- Eléments rayonnants pour les antennes multifaisceaux (D, ESA, S, SF)

- Antennes à balayage limité pour la réduction des effets des trajets multiples (D, NL)

Réseaux de sources primaires pour antennes multifaisceaux

Modules actifs pour antennes réseaux (ESA, S)

Systèmes de formation adaptative de faisceaux (D, NL, S)

- Réseaux réflecteurs à balayage en fréquence (ESA)

- Méthodes de mesure des antennes réseaux (B, ESA, S).

Il est proposé qu'un symposium largement ouvert consacré aux antennes réseaux soit organisé conjointement par COST et l'ESA a l'ESTEC Noordwijk, Pays-Bas, pour présenter les résultats de l'action COST, inviter des conférenciers experts dans le domaine des antennes réseaux et déterminer des objectifs et des domaines de recherche nouveaux pour le futur.

Annexe 7

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT UN SYSTEME DE DONNEES POUR L'ETUDE DE LA DEMANDE DE TRANSPORT INTERREGIONAL DE VOYAGEURS (ACTION COST 305)

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant un système de données pour, l'étude de la demande de transport interrégional de voyageurs, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1, Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine de l'élaboration d'un système de données pour l'étude de la demande de transport interrégional de voyageurs.

2, Le principal objectif de l'action est d'élaborer des méthodes de production de données qui répondent aux exigences de l'étude des déplacements interrégionaux de voyageurs et de disposer ainsi, au niveau européen, d'une meilleure analyse scientifique dans le domaine de la stratégie des transports.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément ä la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion visé à l'annexe I.

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

Système de données pour l'étude de la demande de transport

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 400 000 ECUS aux prix de 1983.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément ä leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

1. Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'éxecution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-aprës dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en assurant le secrétariat, y compris les installations et les compétences requises, et d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action.

2. Afin de garantir la gestion efficace de l'action, notamment en ce qui concerne l'évaluation des propositions de recherches, la coordination des travaux, l'évaluation des résultats et l'établissement du rapport final, les signataires ont l'intention de mettre à la disposition du comité de gestion visé à l'annexe I les experts nécessaires pendant une période limitée.

Système de données pour l'étude de la demande de transport

3. Les signataires ont l'intention d'encourager les visites de laboratoires.

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins trois signatures.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, a tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a. l'intention de mettre fin à sa participation a l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 3, le comité de gestion visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois ä compter de la première signature. Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

Système de données pour l'étude de la demande de transport

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la presente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion visé ä l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1, Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la présente déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Paît S Bruxelles, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatre.

(Suivent les signatures)-

Système de données pour l'étude de la demande de transport

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénomme "comité", composi de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la. déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 ainsi que les Communautés européennes peuvent, conformément à la section 1) paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de la déclaration commune d'intention, un représentant de la Commission des Communautés européennes peut participer, à titre d'observateur, aux travaux du comité.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder au choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissemements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité technique COST "Transports" ;

Système de données pour l'étude de la demande de transport

b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

c) d'élaborer les plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 paragraphe 1 c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure ou cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

g) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

h) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

1*. Le secrétariat du comité est assuré à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

Système de données pour l'étude de la demande de transport

ANNEXE II

ANNEXE TECHNIQUE

I. Présentation générale

Dans le prolongement de l'action COST 33 (avenir dea transports interurbains de voyageurs en Europe) sept instituts de recherche de pays européens avaient ressenti en 1979 le besoin d'approfondir ensemble l'estimation de la demande en transport interrégional de voyageurs (1).

Les résultats de leurs travaux ont été diffusés en juillet 1981 dans un rapport (C05T/252/81) qui a notamment fait ressortir la nécessite de disposer au niveau international, de données régulières, comparables et harmonisées.

Ces travaux ont conduit plusieurs des pays qui y ont participé à souhaiter qu'une coopération intervienne, cette fois au niveau gouvernemental et non plus des seuls instituts intéressés, afin que s'ouvre une nouvelle phase de recherche pour l'établissement d'un système de données améliorées pour l'étude de la demande de transport.

(1) Ces instituts étaient les suivants :

- D.P.V.L.R. (Allemagne)

- I.R.T. (France)

- Centro Studi sui sistemi di trasporto (Italie)

- N.V.I. (Pays-Bas)

- T.R.R.L. (Royaume-Uni)

- Royal Institute of Technology (Suede)

- Ecole Polytechnique de Lausanne (Suisse)

Système de données pour l'étude de la demande de transport

II. Objectif

Les travaux à mener dans le cadre de l'action 305 doivent permettre de répondre à la question suivante : sur quels points le système existant de production de données doitil être adapte et complété pour satisfaire les utilisateurs de données dans le domaine des déplacements interrégionaux de voyageurs en Europe 7 Les besoins en données considérés sont ceux qui découlent des travaux de recherche menés dans les différents pays, et il importe que ces besoins soient correctement définis avant que soient examinées les modalités de production des données correspondantes.

III. Programme

Compte tenu de l'objectif fixé S l'actionj les travaux à mener s'organiseront selon le schéma suivant :

Premiere phase : Recenser et classer par ordre de priorité les principaux objectifs donnés aux échelons nationaux et internationaux à la recherche socio-économique dans le domaine des déplacements interrégionaux de personnes. Une fois précisé le champ couvert exactement par le qualificatif d'"interrégional" (définition à préciser en fonction soit d'un certain seuil de distance soit en excluant certains motifs ou types de déplacement), on s'efforcera de distinguer les démarches de recherche qui supposent des niveaux d'approfondissement différents dans l'analyse des phénomènes et impliquent en conséquence des besoins en données distincts.

Le travail pourra notamment prendre appui sur le rapport du Groupe de Coopération entre Organismes Nationaux de Recherche dans les transports (COST/252/81) qui distingue un certain nombre de préoccupations de recherche en matière d'estimation de la demande de transport, et sur le

Système de données pour l'étude de la demande de transport document établi par la délégation néerlandaise (COST/305- 1), qui décrit un exemple de préoccupation apparue ces dernières années dans le domaine des transports.

Deuxième phase : Après avoir spécifié les données de base nécessaires à la conduite des recherches recensées au cours de la première phase, établir une typologie des besoins en données ; on peut penser a priori que les différents cas ciaprès seront notamment à distinguer :

- besoins en représentativité sur une population, une zone géographique ou une période donnée ;

besoins en séries chronologiques homogènes suffisamment longues ;

- besoins de comparabilité entre pays, entre modes de transport, ... ;

besoins quant à la nature exacte des données (données factuelles de flux de trafic ou de mobilité, données de comportement y d'attitude ou d'opinion, .,.) ;

- besoins en fiabilité et en précision des données.

Cette liste n'est pas limitative.

Troisième phase : Evaluer le système existant de production de données, et estimer dans quelle mesure les résultats produits sont adaptés aux besoins-types mis en évidence en deuxième phase : le terme de "système" comprend ici tous les recueils de données pratiqués en Europe, de façon régulière ou occasionnelle, à l'échelon national ou dans un cadre international.

Bien que l'objet de l'action concertée ne soit pas de traiter en détail des problèmes de collecte ou de validation des informations, il y aura vraisemblablement lieu d'accorder une certaine attention aux contraintes inhérentes aux procédures de

Système de données pour l'étude de la demande de transport recueil de données, dans la mesure où celles-ci conditionnent les posaibilités d'adaptation ou d'extension des recueils en question ; ces contraintes peuvent être d'ordre purement technique, mais peuvent également découler de raisons institutionnelles, financières ou commerciales.

Quatrième phase : Rédiger un document de synthèse qui s'adresse notamment aux responsables de la production des données et qui fasse un certain nombre de propositions réalistes dans le sens d'une meilleure adéquation entre données disponibles et besoins de recherche.

A cet effet, il conviendra de distinguer :

- les adaptations qu'il est à la foie possible et souhaitable d'apporter aux pratiques actuelles de production de données, compte tenu des besoins de recherche qui auront été considérés comme prioritaires ; les adaptations proposées pourront être autant des mesures visant à une meilleure coordination et harmonisation des données (au plan international, notamment) que des extensions portant sur le champ ou la fréquence des recueils ';

les recueils de nouvelles données ou les recueils de conception nouvelle pour des données classiques qui apparaissent susceptibles d'alimenter un volume significatif de recherches menées dans le cadre des divers pays ou des organisations internationales, et pour lesquels l'opportunité d'une mise en place plus, ou moins systématique mérite d'être étudiée ;

- les recueils de données spécifiques, qui seraient à prévoir à l'occasion de tel ou tel type d'étude ou de recherche particulière et pour lesquels seront formulés un certain nombre de recommandations méthodologiques.

Système de données pour l'étude de la demande de transport

IV. Répartitions des tâches et moyens

L'action COST sera du type action concertée, c'est-à-dire constituée par des activités nationales coordonnées au niveau européen ; il n'y aura pas de financement commun et seule une assistance administrative est prévue de la part de la Commission des Communautés européennes.

Au cours des deux premières phases, les travaux s'effectueront initialement au niveau national et feront ensuite l'objet d'une synthèse au niveau international.

Les deux phases suivantes, et surtout la quatrième, donneront lieu à un travail de caractère essentiellement international (évaluation, synthèse, recommandation).

Ces caractéristiques des différentes phases dictent la structure d'exécution de l'action :

- un comité de gestion, réunissant les représentants des Etats participants, accompagnés des experts qu'ils estimeront utiles, assurera la conduite de l'action ;

- des correspondants nationaux (individus ou organismes exerçant des activités dans le domaine considéré)

seront chargés de réunir tous les éléments d'information nationaux utiles a l'action ;

- dans la mesure où les besoins le justifient : un groupe d'experts, au sein duquel seront représentés les correspondants nationaux, analysera et fera la synthèse des éléments d'informations recueillis par les correspondants ; ce groupe pourra éventuellement se diviser en sous-groupes spécialisés, selon la nature des problèmes a traiter, notamment au cours des troisième et quatrième phases ; il est par ailleurs souhaitable que les experts soient choisis parmi les utilisateurs plutôt que parmi les producteurs, ce qui

29 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 441 Système de données pour l'étude de la demande de transport n'exclut pas que ces derniers puissent être consultés selon les besoins par les correspondants nationaux ou par le groupe.d'experts lui-même.

V . Travaux d'autres organismes internationaux

Le comité de gestion prendra toutes dispositions utiles pour tenir compte des travaux réalises dans d'autres enceintes au niveau international. Il pourra, à cet effet, inviter des experts des organismes internationaux concernes à participer à .certaines de ses réunions..

VI.

Durée de l'action

La durée totale de l'action sera de trois ans, avec la décomposition suivante :

1ère phase : 8 mois 2ème phase : 8 mois 3ème phase : 12 mois 4ème phase : 8 mois.

VII. Coût global

L'ensemble des travaux nationaux inclus dans cette action représentera un montant total estimé à environ 400 000 ECUS (dans l'hypothèse de huit pays participants).

Annexe 8 Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LES MATERIAUX POUR TURBINES A VAPEUR (ACTION COST 505)

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer ä une action européenne de recherche concernant les matériaux pour turbines a vapeur, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTIONJl

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine des matériaux pour turbines à vapeur.

2. Le principal objectif de l'action est d'améliorer le rendement et la fiabilité des turbines à vapeur par une connaissance plus poussée du comportement dea matériaux dans les conditions de service.

Les objectifs techniques spécifiques sont :

a) améliorer l'efficacité de la conception des iliments des turbines ;

b) garantir que des matériaux aux performances suffisantes soient disponibles pour répondre aux nouvelles demandes de l'industrie ;

c) améliorer la base de l'évaluation de la durée de vie résiduelle du matériel pour turbines de conception prudente.

Matériaux pour turbines à vapeur

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément ä la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion visé à l'annexe I.

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 6 millions d'Ecus aux prix de 1982.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

1. Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en assurant le secrétariat, y compris lee installations et les compétences requises, et d'autres services ou activités de coordination nécessaires a la réalisation des objectifs visés par l'action.

Matériaux pour turbines à vapeur

2. Afin de garantir la gestion efficace de l'action, notamment en ce qui concerne l'Évaluation des propositions de recherches, la coordination des travaux, l'évaluation des résultats et l'établissement du rapport final, les signataires ont l'intention de mettre à la disposition du comité de gestion visé à l'annexe I les experts nécessaires pendant une période limitée.

3- Les signataires ont l'intention d'encourager les visites de laboratoires.

SECTION 3

1, La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins cinq signatures. Elle peut expirer au moment de l'entrée en vigueur d'un accord de concertation Communauté/COST dans le même domaine que celui de la présente déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3- Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 4, le comité de gestion visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

Matériaux pour turbines à vapeur

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue a Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'a la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois a compter de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signe la présente déclaration commune d'intention.

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

Matériaux pour turbines à vapeur

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la présente déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme S chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

(Suivent les signatures)

Matériaux pour turbines à vapeur

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", compose de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité des hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (COST) ;

Matériaux pour turbines à vapeur

b) d'examiner, de sélectionner et d'adopter, en fonction des priorités industrielles, les propositions en matière de recherche faites au titre de l'action en assurant que chaque projet fera l'objet d'une collaboration entre participants de deux signataires ou plus ;

c) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

d) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

e) de coordonner les contributions visées à la section 2 point 1 sous c) de la déclaration commune d'intention ;

f) de choisir, en liaison avec les signataires intéressés, les experts visés à la section 2 point 2 de la déclaration commune d'intention et de leur donner des instructions ;

g) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

h) d'assurer la coordination nécessaire avec les activités sur le même thème, réalisés dans le cadre du COST 501 (Annexe II partie C point 5) ;

i) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

Matériaux pour turbines à vapeur

j) de promouvoir et d'organiser des conférences dans le domaine de l'action ;

k) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport .

final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

1) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

4. Le secrétariat du comité est assuré, à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au comité.

2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public vises au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, a leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

Matériaux pour turbines à vapeur

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'ëtat d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point i) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-aprës dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigne par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action.

Matériaux pour turbines à vapeur

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au comité.

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectues à la date ou ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

Matériaux pour turbines à vapeur

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la licence.

Matériaux pour turbines à vapeur

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION

A. Introduction

La préférence des consommateurs pour l'électricité en tant que source d'énergie propre et maniable a été clairement démontrée ces dernières années et une électrification accrue de l'industrie est inévitable. Rien ne vaut l'électricité pour accélérer l'automatisation et accroître la productivité, et la nouvelle technologie des micro-processeurs va encore renforcer cette capacité. Ainsi, la compétitivité de l'industrie dépendra dans une mesure croissante du prix de l'énergie électrique. S'il existe un certain nombre de moyens de produire de la vapeur, par exemple la combustion du charbon ou du pétrole ou la fission de l'uranium dans les réacteurs refroidis à l'eau ou au C0 2, la combinaison turbine à vapeur générateur reste le moyen le plus répandu de transformer la chaleur en électricité. Par conséquent, le rendement des turbines à vapeur constitue la pierre angulaire des économies prospères.

Au cours des quarante dernières années environ, les industries européennes de production d'électricité ont effectué des investissements importante dans la recherche sur les matériaux pour améliorer le rendement et la fiabilité des centrales à. turbines à vapeur. Toutefois, de nombreux problèmes subsistent. Certains sont liés à l'augmentation constante des dimensions unitaires des turbines qui exigent notamment des pièces forgées et coulées plus grandes, ce qui pose des problèmes connexes de qualité et de propriétés. En outre, l'utilisation d'unités à haut rendement entraîne des coûts très élevés en raison des périodes d'interruption (arrêt des installations) dues aux réparations imprévues en cas de défaillance du matériel.

Matériaux pour turbines à vapeur

C'est pour la même raison que les sociétés de production et de distribution d'électricité font pression pour que les intervalles entre les périodes d'entretien régulièrement prévues soient augmentés. La nécessité de minimiser les pertes dues à des périodes d'interruption a suscité des efforts accrus pour améliorer la fiabilité du matériel, et par là, diminuer les coûts d'exploitation directs. D'autres problèmes se posent en raison de la modification des conditions dans lesquelles les industries de production d'électricité fonctionnent actuellement dans de nombreux pays industriels. Par exemple, une installation relativement ancienne, initialement conçue pour fonctionner en charge de base, doit fréquemment être utilisée pour l'écrêtage des pointes, ce qui exige un démarrage et un arrêt rapides susceptibles d'endommager le matériel critique. Il n'est pas facile d'évaluer la durée de vie d'une installation fonctionnant dans ces conditions. De même, l'augmentation du rendement due à des températures d'exploitation plus élevées, notamment dans les turbines industrielles de petite dimension, et aux conceptions nouvelles impose de nouvelles contraintes aux matériaux classiques et stimule la mise au point d'alliages améliorés.

En outre, il est devenu très intéressant de déterminer la durée de vie résiduelle des centrales électriques relativement anciennes. Les coûts financiers nécessaires à l'installation d'un nouvel équipement sont extrêmement élevés et il est généralement admis que les méthodes de conception suivies il y a dix ou vingt ans étaient prudentes, voire très prudentes. Par conséquent, il est tout à fait probable qu'une installation conçue pour une durée de vingt ans durera beaucoup plus longtemps mais la prévision précise de l'augmentation de sa durée d'exploitation acceptable en toute sécurité représente un gros effort. De ce fait, le problème de l'évaluation de la durée de vie résiduelle du matériel critique des centrales électriques à vapeur est devenu un problème de matériaux très important à l'échelle mondiale.

Matériaux pour turbines à vapeur

Pour ces raisons techniques, la recherche sur les matériaux reste donc un impératif essentiel.

Ce programme est fortement soutenu par les pays disposant d'importantes installations de fabrication de turbines a vapeur, mais aussi par ceux qui, dépourvus d'une industrie indigène, utilisent des centrales électriques à vapeur fabriquées dans d'autres pays.

La réalisation de l'action demandera la participation des fabricants et utilisateurs de turbines à vapeur, ainsi que des fabriquants d'alliages. Une collaboration efficace est escomptée,

B. Objectifs

Les considérations fondamentales dans la description de l'action ont été :

- promouvoir la réalisation en collaboration des recherches sur une large gamme de thèmes d'intérêt particulier entre fabricants de centrales électriques à vapeur, utilisateurs de turbines à vapeur et fabricants d'alliages ;

soutenir et coordonner les activités dans ce domaine afin d'améliorer sur le marché la compétitivité de l'industrie ;

- améliorer l'exploitation des centrales électriques plus anciennes par une évaluation plus précise de la durée de vie résiduelle du matériel pour turbines de conception prudente.

Matériaux pour turbines à vapeur

C. Domaines techniques faisant l'objet de la recherche

Le programme est limité aux turbines à vapeur et de ce fait les problèmes liés aux chaudières et aux générateurs sont exclus. Une exception, toutefois, dans les travaux portant sur la détermination de la durée de vie résiduelle où on inclut les conduites de vapeur sous haute pression.

1) Effets de l'environnement sur les propriétés :

- corrosion fissurante sous tension dans les aciers pour disques et rotors,

- fatigue sous corrosion des aciers pour aubes et rotors,

- revêtements de protection.

2) Mécanique de rupture :

croissance subscritique des fissures,

- contrainte résiduelle,

- facteurs déterminant la ductilité,

effets des fissures de faible longueur,

- fragilisation isothermique.

3) Corrosion-érosion des matériaux de chargement dur.

4} Matériaux pour boulons :

- fluage négatif,

- aciers améliores.

30 Feuille föderale. 137e année. Vol. I 457 Matériaux pour turbines à vapeur

5) Evaluation de la durée de vie résiduelle :

- analyse des contraintes, /

- mise au point d'essais mécaniques,

- techniques d'extrapolation,

- méthodes d'essai non destructif.

6) Effet du soudage et de la relaxation des contraintes :

effets des contraintes complexes,

contraintes résiduelles,

- propriétés de la ZAT.

7) Augmentation de la fiabilité du matériel : - amélioration des rotors,

- mise au point de matériaux améliorés pour les aubes, notamment d'alliages au Ti,

8) Propriétés à haute température : - fluage dans des conditions de contraintes complexes,

croissance des fissures en fluage,

- interaction fluage-fatigue.

Annexe 9 Communiqué de presse Texte original de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 17 et 18 mai 1984

1. Le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, réuni les 17 et 18 mai au niveau des Ministres, s'est mis d'accord sur les politiques nécessaires pour renforcer le système international de relations commerciales et financières et faire en sorte que la reprise économique débouche sur une croissance durable génératrice d'emplois.

2. La réunion était présidée par M. Paavo Väyrynen, Ministre des" Affaires étrangères, et M. Jermu Laine, Ministre du Commerce extérieur, de la Finlande. Les Vice- Présidents étaient le Dr. Otto Graf Lambsdorff, Ministre fédéral de l'Economie, et le Dr. Hans Werner Lautenschlager, Secrétaire d'Etat, Ministère fédéral des Affaires étrangères, de l'Allemagne, ainsi que M. Kaya Erdem, Ministre d'Etat et Premier Ministre adjoint, et M. Vahit Halefoglu, Ministre des Affaires étrangères, de la Turquie.

3. Les Ministres ont félicité M. Emile van'Lennep, Secrétaire général, pour l'autorité et la compétence avec lesquelles il a dirigé et animé l'Organisation et l'en ont vivement remercié. Ils ont souligné le caractère exceptionnel de la contribution qu'il a apportée à la cause de la coopération économique internationale durant les quinze dernières années. Ils lui ont présenté tous leurs voeux pour l'avenir. Le Conseil a nommé pour lui succéder, à compter du 30 septembre 1984, M. Jean-Claude Paye, actuellement directeur des affaires économiques et financières au Ministère français des relations extérieures.

4. Les Ministres ont reconnu que la baisse du niveau de l'inflation et la reprise économique offrent des conditions favorables à la réalisation des objectifs économiques suivants dans les pays de l'OCDE au cours des quelques prochaines années:

- une croissance économique durable, assortie d'une plus grande convergence des évolutions à l'intérieur de la zone de l'OCDE, et permettant un recul effectif du chômage qui reste élevé, particulièrement en Europe ;

- une réduction de l'inflation et une baisse des taux d'intérêt;

- une croissance vigoureuse des investissements, mettant à profit les techniques nouvelles et l'évolution des marchés;

- une expansion généralisée des échanges mondiaux;

- des apports continus et, le cas échéant, accrus de ressources aux pays en développement, leur permettant de renforcer leurs possibilités de développement par des investissements productifs.

5. En conséquence, les gouvernements qu'ils représentent entendent:

- créer un environnement économique et financier stable qui permette aux marchés de fonctionner efficacement;

- encourager 1'adaptabilitë et l'innovation: dans les secteurs privés, dans les secteurs publics et a l'échelle internationale, accroissant ainsi la capacité de réaction des structures économiques et sociales;

- tenir dûment compte, dans leurs politiques, de l'interdépendance économique internationale;

- prendre des mesures pour assouplir et démanteler les restrictions aux échanges et les mesures internes qui les faussent, ainsi que pour renforcer davantage le système commercial multilatéral;

- renforcer et améliorer les relations commerciales, financières et d'investissement avec les pays en développement dans l'intérêt mutuel des parties;

et fournir une aide accrue et plus efficace aux pays en développement les plus démunis dans leur difficile effort d'ajustement et de développement.

6. Les Ministres sont convenus d'oeuvrer en faveur d'un environnement économique et social dans lequel le changement, inhérent au processus de croissance, serait accueilli pour les nouvelles possibilités qu'il offre et non repoussé comme une menace. Ils ont reconnu que la poursuite de politiques propres à accroître la capacité de réaction des structures économiques requiert un juste partage des avantages et des coûts du changement. Pour relever les défis auxquels il est confronté, chaque pays doit adapter ses mécanismes institutionnel's en tenant compte de son passé et des réalités présentes.

ASSURER UNE CROISSANCE DURABLE

L'équilibre macroéconomique

7. Les Ministres ont réaffirmé qu'un faible taux d'inflation est une composante essentielle d'un environnement économique stable conduisant à une croissance plus forte et à une progression de l'emploi.

8. Ils ont reconnu le rôle déterminant de la politique monétaire. Ils ont reconnu le fait que, dans le début des précédentes phases de reprise, l'expansion monétaire avait souvent stimulé l'activité de manière excessive et ils ont résolu d'éviter qu'il en soit ainsi. Chaque pays emploiera naturellement les méthodes de contrôle monétaire adaptées à sa situation propre, mais il importe que les politiques mises en oeuvre soient compatibles avec les objectifs à moyen terme d'une plus grande stabilité des prix et d'une croissance durable en termes réels. Il est approprié d'accorder une attention particulière a une expansion stable et modérée des agrégats monétaires, et certains pays Membres trouvent qu'un cadre d'évolution du revenu nominal est utile à cet égard. Dans certains pays Membres, il sera indiqué d'accorder plus de poids à d'autres indicateurs, tels que le taux de change.

9. Les Ministres ont reconnu que des déficits budgétaires importants peuvent laisser en héritage une lourde dette publique, des taux d'intérêt élevés et une formation de capital réduite dans le secteur privé. Le problème est aggravé par la charge croissante des intérêts de la dette. Dans les quelques pays ou l'endettement du secteur public a été suffisamment maîtrisé et ou la situation budgétaire est saine, il peut être possible d'abaisser le niveau général de la fiscalité. Dans beaucoup de pays, y compris certains grands pays, on prévoit que les déficits resteront importants malgré la reprise; les gouvernements entendent réduire ces déficits en diminuant la part des dépenses dans le revenu national et en accroissant les recettes dans la mesure où les dépenses ne peuvent être comprimées. Un ajustement des politiques budgétaires dans ce sens contribuerait à une reprise plus équilibrée, et donc plus durable. De manière générale, les ponctions opérées par le secteur public sur l'épargne nationale devraient laisser une marge suffisante pour les investissements privés et pour les flux d'épargne des pays développés vers le monde en développement .

10. Les dépenses publiques devraient être maintenues dans des limites fixées à moyen terme par chaque pays pour la part des ressources totales à prélever par le secteur public. Dans le respect de ces limites, les dépenses publi-

ques devraient faire une place de choix aux efforts et aux investissements favorisant la flexibilité. Dans beaucoup de pays Membres, des réformes sont requises pour ralentir la progression des dépenses au titre^ des programmes sociaux sans que les plus démunis en pâtissent. La simplicité, la stabilité et la valeur incitative des structures de la . fiscalité jouent un rôle important pour les prises de décision du secteur privé.

11. Les Ministres ont reconnu .qu'à l'expérience des amples fluctuations accusées par les taux de change ces dernières années, il apparaissait souhaitable de s'employer à améliorer le fonctionnement du régime actuel des changes. Les gouvernements y contribueront principalement en suivant des politiques monétaires et budgétaires qui soient à la fois saines et soutenables en elles-mêmes et qui favorisent la convergence des politiques économiques. Les autorités devraient se tenir prêtes à intervenir dans l'hypothèse de désordres sur les marchés des changes.

12. Les Ministres ont estimé que la politique énergétique continue de jouer un rôle important dans les résultats économiques. Il s'agit ici principalement de maintenir l'élan déjà acquis du point de vue de l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et de la diversification des sources d'approvisionnement, et de rester prêts à faire face à d'éventuelles ruptures d'approvisionnement pétrolier.

Des structures économiques capables d'adaptation

13. Les Ministres ont reconnu la nécessité de mettre en oeuvre des politiques d'ajustement positives dans tous les secteurs de la vie économique, et ont approuvé une Déclaration du Comité de politique économique dont les recommandations figurent en Annexe au présent Communiqué. Ces politiques auraient pour effet de faciliter et non d'entraver l'adaptation des structures de production aux technologies nouvelles, à l'évolution des conditions des marchés et aux modifications de la compétitivité internationale. Les gouvernements ont à éliminer progressivement les mesures qui nuisent aux résultats économiques ou, lorsque cela n'est pas possible, à .les remplacer par des dispositions respectant mieux le jeu du marché. Il est essentiel d'intensifier la concurrence, d'améliorer la réglementation et de favoriser des politiques commerciales plus ouvertes. Les progrès réalisés dans le sens d'un allégement des contraintes qui pèsent sur les marchés de capitaux doivent être consolidés et généralisés. Les Ministres ont demandé à l'Organisation de renforcer ses procédures d'examen, et d'évaluation des politiques d'ajustement dans une perspective économique globale.

14. Les Ministres ont reconnu qu'une réduction durable du chômage pourrait être obtenue par une croissance soutenue et non inflationniste si celle-ci allait de pair avec un meilleur fonctionnement des marchés du travail. Les politiques concernant directement ou non le marché du travail devraient encourager le changement structurel, selon des modalités propres à créer des possibilités d'emploi et à faciliter l'adaptation des travailleurs et des groupes touchés. L'.amélioration du fonctionnement des marchés du travail appelle la modification des mesures qui font obstacle au changement structurel et à la création d'emplois, ainsi que le renforcement des mesures qui encouragent la mobilité de la main-d'oeuvre et l'acquisition de nouvelles qualifications. Elle appelle aussi une plus grande flexibilité du niveau des salaires réels et des coûts de main-d'oeuvre non salariaux, ainsi que des écarts de salaires appropriés, tout en préservant la protection sociale. Là où il y a lieu, une action spécifique visant à influer sur l'évolution des revenus peut aussi contribuer de maniere positive à la maîtrise de l'inflation et au développement de l'emploi. Les Ministres ont reconnu l'utilité de poursuivre la mise en oeuvre de mesures spécifiquement conçues pour donner une expérience professionnelle et une formation aux jeunes et aux chômeurs de longue date. Etant donné la contribution que les négociations collectives et la recherche d'un consensus peuvent apporter à cet égard, les Ministres ont demandé à l'Organisation de poursuivre ses travaux dans le sens des orientations définies plus haut, en consultation avec le BIAC et le TUAC.

15. Eu égard à l'importance des mutations en cours, sur les plans social, économique et technologique tles Ministres ont souligné l'importance qu'il y a pour l'Organisation d'aborder l'ensemble de ces questions dans une perspective à moyen et long terme.

LE CONTEXTE MONDIAL: COOPERATION AVEC LES PAYS EN DEVE- LOPPEMENT

16. Les Ministres sont convenus que les pays de L'OCDE devraient renforcer encore leur coopération avec les pays en développement, afin de contribuer à leur reprise économique et de les aider à réaliser de nouveaux progrès dans la voie du développement.

Le problème de la dette

17. Les Ministres ont noté que des progrès étaient actuellement faits pour gérer et contenir le problème de l'endettement international. Les problèmes d'endettement de certains pays en développement restent néanmoins graves, et les taux d'intérêt élevés alourdissent la charge du ser-

vice de la dette. Les Ministres ont estimé qu'il était essentiel que les gouvernements, les institutions financières internationales et la communauté bancaire s'engagent à poursuivre leur coopération pour assurer un effort d'ajustement effectif dans les pays débiteurs et permettre au système financier international de continuer à fonctionner efficacement.

Les politiques pour une amélioration des flux de ressources

18. Les Ministres sont convenus qu'il importait de concentrer les efforts sur l'objectif fondamental consistant à faire en sorte que les apports financiers aux pays en développement correspondent aux besoins du développement et aux possibilités d'investissement, ce qui contribuerait à l'utilisation efficace des ressources et éviterait que l'accumulation des endettements n'aboutisse à des situations insoutenables.

19. Les Ministres ont souligné que, pour assurer des flux satisfaisants de ressources aux pays en développement, des politiques et une coopération internationale efficaces sont indispensables dans trois grands domaines:

i) épargne adéquate des pays industrialisés;

ii) utilisation rationnelle du capital par les pays en développement;

iii) mécanismes efficaces d'intermédiation - marchés de capitaux privés, institutions financières internationales et aide. Ils sont convenus de la nécessité d'améliorer les politiques ainsi que l'action dans ces domaines, comme indiqué ci-après.

Les flux de ressources aux conditions du marché

20. L'expérience récente a montré que des politiques plus efficaces, davantage axées sur le marché sont importantes pour l'obtention d'un flux soutenu de capitaux privés vers les pays en développement. Les Ministres ont été d'avis que les institutions financières internationales pourraient encore renforcer leur rôle à cet égard. Le rôle du FMI pour étayer l'ajustement effectif a été jugé essentiel, de même que l'attention particulière de la Banque Mondiale au développement à moyen et à long terme. C'est pourquoi les Ministres ont préconisé un renforcement de la coopération entre le FMI et la Banque Mondiale dans l'accomplissement de leurs vocations qui sont complémentaires.

L'aide publique au développement

21. Les Ministres ont renouvelé leur engagement de maintenir et, dans la mesure du possible, d'accroître les apports d'aide de leurs pays en vue d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés au plan international, notamment en ce qui concerne les pays en développement les plus démunis. Ils se sont déclarés particulièrement préoccupés par l'évolution et les perspectives des pays i faible revenu, en particulier des pays de l'Afrique subsaharienne, et ont appelé à un effort concerté des donneurs Membres du comité d'Aide au Développement pour adapter leurs efforts et leurs politiques d'aide à la situation particulièrement difficile et aux besoins de ces pays. Les Ministres se sont déclarés satisfaits des conclusions adoptées à la dernière réunion à haut niveau du comité d'Aide au Développement en vue d'accroître l'efficacité de l'aide par un renforcement de la coordination dans ce domaine. Ils ont estimé que les institutions multilatérales ont un rôle important à jouer dans l'apport d'aide financière et d'assistance technique ainsi que pour aider les pays en développement à mener des politiques plus efficaces. Ces institutions doivent disposer de moyens adéquats. Le rôle de l'Association Internationale de Développement est capital et la reconstitution adéquate de ses ressources présente un degré de priorité élevé.

L'aide et les financements privilégiés liés à des ppërations commerciales

22. Les Ministres ont affirmé leur volonté d'éviter toutes les pratiques de financement, de fait ou de droit, qui entraînent des distorsions dans les échanges et détournent les flux d'aide des objectifs de développement, et d'appliquer intégralement les lignes directrices qu'ils ont adoptées. Ils ont invité les instances compétentes de l'Organisation à agir rapidement pour améliorer les arrangements existants de manière à renforcer la transparence et la discipline dans ce domaine par tous les moyens appropriés. Des points de vue divergents ont été exprimés quant à l'opportunité d'inclure dans cette action des relèvements des seuils fixés pour les éléments de libéralité. Ils ont demandi à ces instances de faire rapport d'ici à la prochaine réunion du conseil au niveau des Ministres sur les progrès qui auront été faits en direction de ces objectifs.

L'investissement direct

23. Les Ministres ont noté l'importante contribution que l'investissement direct extérieur peut apporter à. l'efficacité de la production, des échanges, y compris du potentiel d'exportation, et des transferts de technologie, ainsi qu'à la réalisation d'un meilleur équilibre entre le

financement par l'emprunt et le financement par fonds propres dans les pays importateurs de capitaux. Ils ont demandé à l'Organisation d'améliorer le suivi des flux d'investissements directs ainsi que l'identification des principales mesures et conditions qui, dans les pays d'accueil et les pays investisseurs, sont le mieux à même de favoriser l'investissement direct, notamment en renforçant la confiance et la sécurité dans les pays investisseurs et dans les pays d'accueil, et d'aider les gouvernements des pays Membres à se préparer en vue de discussions constructives avec les pays en développement.

La politique commerciale dans 1'optique des questions économiques et du développement

24. Les Ministres ont reconnu que le bon fonctionnement du système ouvert d'échanges internationaux était dans l'intérêt de tous les partenaires commerciaux. Ils ont souligné la responsabilité particulière des pays développés à cet égard, mais aussi l'importance d'une intégration progressive des pays en développement dans le système. Les Ministres ont souligné que le processus de libération des échanges devrait être conduit de manière plus systématique, comme étant l'un des éléments de la politique économique et de développement de chaque pays. Les institutions financières internationales devraient être encouragées à intensifier leurs analyses, leurs avis et leur assistance technique sur les aspects du développement économique national touchant à la politique, commerciale.

Le dialogue avec les pays en développement

25. Les Ministres ont appuyé sans réserve les efforts actuellement déployés pour améliorer le dialogue avec les pays en développement, afin de permettre des discussions de fond visant à arriver à des solutions pragmatiques. Ils se sont en outre engagés à apporter une contribution positive à l'examen et à l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement ainsi qu'aux grandes Conférences des Nations Unies qui se tiendront prochainement, c'est-à-dire la quatrième Conférence générale de l'ONUDI et la Conférence Internationale sur la population.

LES RELATIONS ECONOMIQUES EST-OUEST

26. Les Ministres se sont déclarés satisfaits du programme de travail sur les relations commerciales et financières mené par l'Organisation. Ils ont noté que l'on a enregistré, une amélioration de la situation financière à court terme de la plupart des pays d'Europe de l'Est, mais que les caractéristiques structurelles de l'économie de ces pays et

les pratiques liées à leur système de commerce d'Etat affectent toujours de manière importante l'évolution à plus long terme des relations économiques Est-Ouest.

27. Les Ministres ont rappelé à nouveau que les courants d'échanges et les flux de crédits Est-Ouest devraient être guidés par les indications du marché. A la lumière de ces indications, les gouvernements devraient continuer à faire preuve de prudence en matière financière sans accorder de traitement préférentiel. Les Ministres sont convenus que l'Organisation devrait poursuivre l'examen des problèmes posés par les relations économiques Est-Ouest ainsi que des évolutions dans ce domaine, à la lumière des orientations définies l'an dernier.

LES ECHANGES INTERNATIONAUX

La réduction des obstacles et des distorsions aux échanges

28. Les Ministres ont rappelé l'engagement qu'ils avaient pris l'an dernier de mettre à profit les conditions favorables créées par la reprise économique pour renverser les tendances protectionnistes et pour assouplir et démanteler progressivement les restrictions commerciales et les mesures internes qui faussent les échanges. Dans un premier temps, les gouvernements sont convenus, sous réserve que les procédures internes requises soient menées à bien, d'avancer d'une année, soit au début de 1985, l'application de toutes les réductions tarifaires prévues pour 1986 par les Négociations commerciales multilatérales (NCM). Les Ministres ont exprimé l'espoir que, à travers un tel processus d'accélération, les dernières réductions tarifaires prévues par les NCM pourraient être intégralement appliquées au plus tard au début de 1986, soit avec un an d'avance. Les pays Membres qui n'accordent pas déjà à toutes les importations des pays les moins avancés l'accès de leur marché en franchise et hors quota s'efforceront d'aller plus avant dans ce sens, en particulier dans le cadre de leurs schémas de préférences généralisées .

29. Les Ministres se sont également mis d'accord sur le programme de travail suivant en vue de l'élaboration de propositions spécifiques d'action individuelle et collective:

i) identifier dans chaque secteur les possibilités d'agir en ce gui concerne les mesures limitant et faussant les échanges en tenant compte de la situation économique générale de chaque secteur et de l'ajustement qui a été opéré; un rapport sur les possibilités d'action concertée, notamment de mesures spécifiques visant à accroître les importations en provenance des pays en développement, devrait être établi d'ici la prochaine réunion du Conseil au niveau des Ministres;

ii) renforcer la transparence et la discipline dans le domaine du financement des échanges et de l'aide, comme indiqué au paragraphe 22;

iii) encourager chaque pays Membre à évaluer pleinement les conséquences économiques de toute nouvelle mesure restrictive qu'il viendrait à envisager, et a identifier les mesures de libération propres à en compenser les effets;

iv) redoubler d'efforts pour parvenir à un accord sur les sauvegardes.

Les ministres ont en outre demandé aux Comités compétents de l'Organisation:

i) d'examiner les moyens appropriés et, le cas échéant, de prendre des mesures pour améliorer les arrangements existants au sein de l'OCDE pour traiter des mesures internes qui ont des effets de distorsion des échanges, notamment par un meilleur système d'information sur les politiques touchant l'industrie et une évaluation des politiques d'ajustement nationales dans une perspective économique globale;

ii) d'étudier la possibilité d'examens par pays des politiques commerciales, de manière souple et pragmatique.

Le renforcement du systëme_commercial multilatéral

30. A propos des suggestions qui ont été faites en vue d'une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales, les Ministres ont reconnu qu'une telle initiative serait de la plus haute importance pour le renforcement du système commercial libéral et l'accroissement des possibilités d'échanges. Pour qu'on puisse parvenir à un engagement ferme sur l'ouverture de nouvelles négociations, de larges consultations devraient avoir lieu avec tous les partenaires du GATT de manière a assurer un large consensus sur les objectifs, la participation et le calendrier des négociations. Les Ministres ont souligné que des travaux préparatoires engagés à bref délai et approfondis seraient indispensables pour le succès d'une telle initiative, et que le programme de travail du GATT constituait une étape importante à cet égard. Ils ont affirmé leur détermination de mener à bien, en lui accordant une priorité élevée, le programme de travail défini à la réunion ministérielle du GATT de 1982. Les travaux de l'OCDE peuvent apporter une contribution utile à cette phase préparatoire. Les Ministres ont estimé toutefois que la préparation d'une telle série de négociations ne devrait pas retarder les efforts déployés pour réduire les mesures restrictives comme ils en sont convenus plus haut, et qu'on devrait s'employer en priorité à résister aux pressions protectionnistes.

31. Reconnaissant l'importance des problèmes posés par les échanges internationaux de services, les Ministres ont noté qu'à mesure que les travaux d'analyse avanceront, l'Organisation axera de plus en plus son effort sur les moyens de faire disparaître les obstacles injustifiés et d'améliorer la coopération internationale. Ils ont exprimé leur appui aux efforts déployés, sous l'égide du Comité des échanges, pour établir le lien entre les concepts généraux pertinents en matière d'échanges de services et les problèmes identifiés dans des secteurs déterminés. Ils ont aussi encouragé la poursuite des travaux visant à renforcer les accords existant au sein de l'OCDE qui sont applicables aux services. Les Ministres ont demandé au Secrétaire général de soumettre au Conseil, dans un délai de deux ans, un rapport contenant des propositions d'action.

32. Au vu de l'état d'avancement des travaux réalisés jusqu'à présent, les Ministres ont demandé à l'Organisation de poursuivre son analyse du commerce des produits de haute technologie, d'examiner les problèmes particuliers qui pourraient se poser dans ce domaine et, dans les cas où de tels problèmes seraient identifiés, d'examiner les solutions possibles. Les moyens qui permettraient de renforcer la contribution de l'évolution des techniques à la croissance économique et de faciliter les flux internationaux de technologie devront également être étudiés. Un rapport sera examiné par le Conseil à sa prochaine réunion au niveau des Ministres.

33. Les Ministres se sont déclarés préoccupés par l'existence de graves déséquilibres sur les marchés internationaux d'un certain nombre de produits agricoles du fait, pour une large part, des politiques internes de soutien. Ils ont reconnu la nécessité d'assouplir les mesures faisant obstacle aux ajustements à long terme qui s'imposent, et de persévérer dans les efforts menés actuellement pour réduire le protectionnisme et les distorsions dans les échanges ainsi que pour améliorer le fonctionnement des marchés internationaux. Ils ont confirmé leur soutien au programme de travail de l'Organisation sur ces questions. Les Ministres, ayant pris note que les travaux dans le domaine des pêcheries sont en cours conformément au mandat de 1982, ont demandé que ces travaux soient poursuivis activement.

34. Les Ministres ont reconnu l'importance des questions relevant ä la fois de la politique de la concurrence et de la politique commerciale, telles que les ententes et la limitation volontaire des exportations, qui ont pour effet d'entraver la concurrence et le bon fonctionnement des marchés. Ils ont demandé l'a poursuite des travaux et appelé une amélioration de la coopération internationale dans ce domaine. Les Ministres ont aussi souligné la nécessité de tenir plus largement compte des intérêts des consommateurs dans l'élaboration des politiques commerciales.

V INVESTISSEMENT INTERNATIONAL

35. Les Ministres ont procédé au Réexamen de la Déclaration de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales ainsi que des Décisions connexes. Ils ont noté avec satisfaction que les trois textes approuvés en 1976 et révisés en 1979, concernant respectivement les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le Traitement national pour les entreprises sous contrôle étranger, et les Stimulants et obstacles aux investissements internationaux, contribuent de façon importante au climat de l'investissement international et au renforcement de la confiance mutuelle entre les entreprises multinationales et les gouvernements.

36. Notant 1'ampleur et l'importance croissantes des problèmes soulevés par les obligations contradictoires que les pays Membres imposent aux entreprises multinationales, les Ministres sont convenus de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine afin d'éviter ces contradictions ou d'en limiter la portée. Ils ont en conséquence approuvé un ensemble de considérations d'ordre général et de modalités pratiques pour l'étude de ces problèmes, présentées dans les paragraphes 23 à 33 du Rapport sur le Réexamen. Les Ministres ont aussi noté que l'incidence sur l'investissement international de la taxation sur la base du bénéfice mondial constitue un sujet de préoccupation et qu'il importe de parvenir rapidement à résoudre le problème.

37. Soulignant l'importance du rôle joué par les investissements directs extérieurs entre pays Membres, les Ministres sont convenus de renforcer l'application de la Déclaration sur l'investissement international .et les entreprises multinationales, y compris notamment la Décision relative au traitement national. Ils ont approuvé la décision prise récemment de modifier le Code de la Libération des Mouvements de Capitaux en vue d'en étendre l'application à certaines mesures relatives au droit d'établissement qui touchent l'investissement direct. Ils ont demandé à l'Organisation de poursuivre ses efforts en vue d'une nouvelle réduction des restrictions aux investissements directs.

Appendice "L'AIDE DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA PERSPECTIVE DE L'AJUSTEMENT POSITIF" Déclaration du Comité de Politique Economique

1- Les Délégués ont souligné que les politiques d'ajustement positives continuaient d'être nécessaires au double plan national et international et ils ont réaffirmé les principes fondamentaux énoncés dans la déclaration ministérielle de 1982. Ils ont été d'accord pour penser que l'essor et le déclin d'activités particulières sont un aspect naturel de l'évolution économique et ne constituent pas en tant que tels une raison d'intervenir pour les pouvoirs publics. Toutefois, dans les cas ou il apparaît justifié que des activités économiques particulières reçoivent une aide des pouvoirs publics, il convient que celle-ci soit transparente et qu'elle laisse, dans toute la mesure du possible, continuer de jouer les mécanismes du marché. Cette aide devrait autant que faire se peut, et notamment dans le cas des industries en situation de faiblesses structurelles, avoir un caractère temporaire, être liée à un programme de restructuration effective, et être progressivement supprimée suivant un calendrier pré-ëtabli. Les Ministres ont aussi rappelé que les considérations de sécurité nationale ou d'auto-suffisance ne devaient pas être utilisées à tort et à travers pour justifier des mesures impliquant une aide ou une protection excessive.

2. Compte tenu de l'expérience des deux dernières années et de la situation économique actuelle, les Délégués sont d'accord pour penser que l'application des principes de base des politiques d'ajustement positives devrait plus spécifiquement viser à améliorer l'efficience à moyen terme et à créer de nouveaux emplois viables, à contenir les pressions inflationnistes, et à préserver le système ouvert d'échanges multilatéraux. D'une façon générale, il s'agit de déterminer plus clairement les mesures qui risquent d'être particulièrement dommageables d'un point de vue aussi bien intérieur qu'international, et d'indiquer d'autres voies permettant d'atteindre les mêmes buts à un moindre coût global. S'il est bien évidemment nécessaire d'adapter les politiques d'ajustement aux conditions spécifiques de chaque pays, trois priorités peuvent cependant être identifiées:

- Les politiques d'ajustement devraient être réorientées en vue d'assurer une efficience accrue à moyen terme par une plus grande flexibilité et à la recherche de formes originales d'utilisation des ressources. Afin de permettre la création de nouveaux

emplois viables, les politiques de main-d'oeuvre et les politiques sociales devraient mettre davantage l'accent sur le recyclage et le redéploiement, sans négliger pour autant la nécessité de dédommager ceux qui sont défavorablement affectés par les mutations structurelles. Afin de mettre à profit les possibilités de croissances offertes par les technologies nouvelles et la reprise qui est en cours, il conviendrait de revoir les mesures qui entravent l'efficience des marchés financiers et l'offre de capitaux d'investissement à risques. La mise en oeuvre d'une politique de la concurrence cohérente et vigoureuse peut non seulement améliorer l'efficience des marchés pour les produits existants mais peut aussi faire baisser les barrières à l'entrée qui entravent l'accès à de nouvelles lignes de production d'avenir. Il faudrait aussi s'employer en priorité à réduire les barrières à la sortie qui empêchent le retrait des ressources affectées à des activités qui ne sont plus viables, en mettant par exemple au point des procédures appropriées de faillite et de liquidation.

Il faudrait que les mesures d'ajustement soient autant que possible appliquées de manière horizontale et non discriminatoire; toutefois, -lorsque des mesures spécifiquement axées sur des activités déterminées s'avèrent nécessaires, il faut éviter qu'elles aboutissent à soutenir les producteurs les moins efficients au détriment d'entreprises et d'activités plus prometteuses.

Les Gouvernements devraient agir sans tarder pour démanteler les mesures qui aggravent les pressions inflationnistes. L'action gouvernementale devrait être conçue de façon à limiter dans toute la mesure possible ce qui peut réduire l'offre concurrentielle de produits provenant des sources les moins coûteuses sur les marchés intérieurs. La croissance de la demande se raffermissant, il faut aussi veiller à ce que les mesures prises par les pouvoirs publics n'exacerbent les risques d'augmentations de salaire excessives. Les restrictions quantitatives aux importations, la limitation volontaire des exportations, les arrangements de partage des marchés et les autres dérogations qui affectent la situation concurrentielle normale, devraient faire l'objet d'un examen minutieux.

Lorsqu'ils mettent au point leurs politiques d'aide, les gouvernements devraient tenir compte du risque de répercussions internationales défavorables. Afin d'éviter le cercle vicieux <ies surenchères - chaque pays s'efforçant d'égaler ou de

neutraliser l'aide fournie par les autres - les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les bénéficiaires ne puissent, en se servant de l'aide en question, acquérir un avantage économiquement injustifié sur les marchés mondiaux. En ce qui concerne les mesures prises par les pouvoirs publics sur le plan intérieur, on devrait donc s'inspirer de la nécessité de veiller à ce que l'affectation - des ressources, non seulement au plan national, mais aussi au plan international, respecte des préoccupations d'efficacité à moyen terme, à ce que les pays évitent le plus possible de faire retomber sur d'autres la charge de l'ajustement, en particulier lorsqu'il s'agit de problèmes d'emploi, et à ce que, de façon plus générale, dans ses objectifs comme dans sa mise en oeuvre, l'action des gouvernements soit compatible avec une économie internationale concurrentielle et avec le maintien d'un système ouvert d'échanges, d'investissement et de paiements.

3. Reconnaissant que de nombreux conflits économiques entre pays trouvent leur origine dans des problèmes et des actions qui se situent à l'échelon national, les Délégués ont exprimé l'opinion que le climat de compréhension internationale pourrait être amélioré si les gouvernements, lorsqu'ils interviennent sur les marchés nationaux ou internationaux, respectaient le principe de transparence nécessaire dans la conception et la mise en oeuvre de leur politique. Cette transparence, qui d'autre part accroîtrait l'efficacité de la politique gouvernementale à l'échelon national, pourrait être beaucoup plus grande si les gouvernements s'attachaient à:

- améliorer les informations dont disposent les administrations quant au niveau et à la répartition de l'aide fournie par l'administration centrale ainsi que par celles des Etats et des collectivités locales ainsi qu'à son évolution temporelle. Il conviendrait de préciser d'un point de vue institutionnel, dans le cadre de l'administration publique, les procédures et compétences relatives à la collecte et la mise à jour de ces informations.

Les informations recueillies devraient couvrir non seulement les transferts financiers directs mais aussi les transferts indirects résultat des allégements d'impôts et autres mesures fiscales ainsi que les formes d'aide extra-budgétaires.

- accroître les efforts en vue de mieux évaluer l'aide des pouvoirs publics à l'industrie et aux rétions et d'en apprécier les effets. Il est indispensable d'évaluer avec plus d'efficacité les coûts

31 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 473 et les avantages des mesures de soutien si l'on veut pouvoir décider en toute rationalité si une aide doit ou non être accordée et, dans l'affirmative, de la forme qu'il convient de lui donner.

L'aide fournie devrait être soumise à des examens critiques réguliers et impartiaux portant sur son objectif, sa conception, son administration, son destinataire ainsi que son utilisation finale.

L'évaluation devrait prendre en compte les effets que les mesures en question peuvent avoir à plus long terme sur l'ensemble de l'économie et non pas se limiter aux préoccupations a court terme des . activités spécifiques .dont il s'agit. Il faudrait s'efforcer d'améliorer les méthodes de mesure utilisées pour comparer les coûts liés a la fermeture d'entreprises et ceux qu'impliqué la poursuite d'une aide des pouvoirs publics;

- rechercher activement une plus grande transparence dans la mise en oeuvre des politiques d'aide. Cela suppose que l'on améliore la cohérence des arrangements institutionnels en la matière, en définissant de façon précise les compétences et les buts visés, et en prenant les dispositions voulues pour que les objectifs et les effets des différents programmes d'assistance n'aillent pas à 1'encontre les uns des autres. Il conviendrait aussi de veil- .

1er à la cohérence des mesures tant en ce qui concerne les conditions auxquelles une aide spécifique est subordonnée que le calendrier suivant lequel elle doit être progressivement supprimée;

- permettre à tous les groupes intéressés ainsi qu'au grand public d'accéder plus largement aux analyses et évaluations visant l'élaboration, la mise en oeuvre et les conséquences de l'action gouvernementale à la fois pendant le processus de prise de décision et au cours du suivi. De cette manière, il serait possible de mieux s'opposer aux pressions qu'exercent des secteurs relativement étroits en vue d'obtenir une aide, en faisant intervenir une représentation plus large des intérêts en cause.

4. La transparence a aussi une dimension internationale. Il est essentiel que les Gouvernements parviennent à un consensus sur l'attitude à adopter face aux politiques d'ajustement. Les Délégués sont d'accord pour penser qu'il y a lieu de renforcer encore les mécanismes institutionnels de notification, de consultation et de coopération dans les cas ou les mesures intérieures d'aide risquent de provoquer des frictions internationales. Ils ont reconnu l'importance de rftt.te coopération si l'on veut éviter que des pays fassent

retomber sur d'autres la charge de l'ajustement et en particulier des problèmes de l'emploi dans certaines branches, si l'on veut rompre le cercle vicieux du processus cumulatif qu'impliquent les surenchères en matière de subvention, si l'on veut rétablir la confiance nécessaire à l'investissement et préserver les avantages d'un système d'échanges mondiaux ouverts. Ces mécanismes devraient conserver un caractère véritablement multilatéral et non prendre des formes bilatérales, et ils devraient aider l'OCDE, le GATT, le FMI et les autres organisations internationales à jouer leurs rôles respectifs.

Annexe 10 Echange de lettres du 22 septembre 1984 entre la Suissse et l'Association internationale de développement (IDA) sur un financement commun de projets dans les pays en développement les plus pauvres dans le cadre de la T reconstitution des fonds de l'IDA

Texte original

Le Secrétaire d'Etat Washington, le 22 septembre 1984 Office fédéral des affaires économiques extérieures M. Alden W. Clausen Président de la Banque Mondiale Washington. D.C. Monsieur le Président, • La Confédération Suisse reconnaît l'effort entrepris par la communauté internationale dans le cadre de la 7e reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement pour faire face aux besoins urgents de financement extérieur des pays les plus pauvres. Tout en n'étant pas membre de cette Association, la Confédération Suisse désire s'associer à cet effort et s'engage, sous réserve de la mise à disposition par les Chambres fédérales des moyens financiers nécessaires, à réaliser avec l'Association Internationale de Développement des cofinancements à décider par entente mutuelle pour un montant de 200 millions de francs. Les engagements pour l'utilisation de ce montant devraient être pris pendant la période prévue pour la 7e reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement, à savoir du 1er juillet 1984 au 30 juin 1987. Les moyens mis à disposition par la Confédération pour les cofinancements seront accordés sous forme de prestations non remboursables et sans intérêt et pourront être utilisés selon les procédures de passation des marchés de l'Association. L'engagement ainsi pris n'exclut pas des engagements supplémentaires portant sur des prestations suisses de nature différente. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Cornelio Sommaruga

Association internationale de développement (IDA)

Texte original The World Bank Washington, le 22 septembre 1984 Washington, D.C. 20433 USA M. Cornelio Sommaruga Secrétaire d'Etat . Office fédéral des affaires économiques extérieures Berne

Monsieur le Secrétaire d'Etat, C'est avec plaisir que je prends acte, au nom de l'Association Internationale de Développement, de votre lettre du 22 septembre 1984, par laquelle la Confédération Suisse s'engage, sous réserve de la mise à disposition par les Chambres fédérales des moyens financiers nécessaires, à s'associer à la Septième Reconstitution des Ressources de l'Association Internationale de Développement en réalisant des cofinancements de projets et de programmes avec l'Association, pour un montant d'engagements de 200 millions de francs. Ces opérations de cofinancement portant sur la période de la Septième Reconstitution des Ressources de l'Association, à savoir du 1er juillet 1984 au 30 juin 1987, seront décidées par entente mutuelle. Bonne note est prise que la contribution de la Confédération se fera sous forme de prestations non remboursables, sans intérêt, et que leur utilisation sera soumise aux procédures de passation des marchés de l'Association. Par cette décision, la Confédération Suisse s'est associée à la Septième Reconstitution des Ressources de l'Association Internationale de Développement et a manifesté une fois de plus son soutien aux objectifs1 de l'Association, tout en n'étant pas membre de celle-ci. L'Association apprécie cette décision à sa juste valeur et la fera connaître de manière appropriée. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma haute considération.

A. W. Clausen Président

Annexe 11 Effets économiques de l'aide publique au développement suisse 1)

1. En 1982 et 1983, l'aide publique au développement de la Confédération s'élevait à 482,1 et 565,9 millions de francs respectivement (1981; 446,5 mio.) Pour les mêmes années, les achats réalisés en Suisse se montaient à 492,4 et 546,2 millions de francs (1981: 419,2 mio.) Si l'on ajoute à ces sommes les biens et les services destinés a des projets et des programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale - 1982; 300,9; 1983:

305,8 millions de francs (1981; 225,4 mio.). Si on obtient des montants de 792,3 et 852,0 millions de francs respectivement (1981: 644,6 mio.).

2. Sous chiffre 3 de l'annexe 11 au rapport sur la politique économique extérieure 83/2, nous avons évoqué les différentes formes que peut revêtir l'aide publique au développement énumérées dans.la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

Ces différents types de mesures peuvent être réalisés aux niveaux bilatéral ou multilatéral.

3. La part des achats effectués en Suisse varie fortement selon la forme de l'aide fournie:

Des données plus détaillées sont à disposition à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Forme d ' aide Prestations publiques Achats en Suisse ( en mio. de francs) (en mio. de francs)

1982 1983 (1981) 1982 19B3 (1981) Coopération technique 225,7 259,5 (193,3) 134,9 128,1 (113,2) Aide financière 90,0 94,9 (94,2) 206,2 211,5 (156,9) Mesures économiques 35,5 68,7 (65,2) 65,6 104,7 (85,1)

Aide alimentaire 48,7 55,5 (44,8) 30,5 35,4 (27,9)

Aide humanitaire 60,7 68,3 (45,2) 41,9 52,2 (36,1) Non classé 21,5 19,5 (3,6) 13,3 14,3 (-)

Total 482,1 565,9 (446,5) 492,4 546,2 (419,2)

Ainsi que nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali ainsi que dans le rapport sur la politique économique extérieure 83/2, il convient d'observer, en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessairement de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coïncident pas toujours avec le règlement des achats effectués.

En outre, les organismes multilatéraux d.'assistance technique et d'aide financière effectuent fréquemment des achats en Suisse pour des montants qui peuvent être considérables.

Partie II: Annexes 12 à 14 Annexes selon l'article 10, 2e alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

Annexe 12 Arrêté fédéral Projet approuvant des mesures économiques extérieures

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982° sur les mesures économiques extérieures ; vu le rapport du 9 janvier 19852) sur la politique économique extérieure 84/1+2, arrête:

Article premier La modification du 17 décembre 19843' de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature est approuvée (appendice).

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

29654

» RS 946.201 a3 FF 1985 1297 >RO1984 1510

Ordonnance Appendice concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature Modification du 17 décembre 1984

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 1er mars 19781' concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature est modifiée comme il suit:

Art. 7 Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au 31 décembre 1985.

L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1985.

17 décembre 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

29628

» RS 632.117.32

482 1984-1065 Annexe 13

Message relatif à l'accord sur la modification du protocole no 3 à l'accord de libre-échange Suisse-CEE

du 9 janvier 1985

Dans le protocole no 3 à l'accord de libre-échange Suisse-CEE du 22 juillet 1972 sont fixés les critères qui définissent quels peuvent ou doivent être les matériaux de base utilisés et quels sont les processus de production que doit subir un produit à l'intérieur du système européen de libre-échange pour être réputé produit originaire au sens de l'accord de libre-échange et, de ce fait, pouvoir bénéficier du traitement préférentiel. Si le produit ne satisfait pas aux critères précités, seule l'origine suisse ou, le cas échéant, l'origine d'un pays tiers, peut être attestée (voir ch. 10.2).

Depuis la dernière consolidation de 1978 (RO 19_7_8_ 601), les règles ou critères d'origine du protocole no 3 ont été modifiés par onze décisions du Comité mixte Suisse-CEE ainsi que par deux échanges de lettres. Afin de donner une meilleure vue d'ensemble, les différentes dispositions ont été intégrées dans un texte unique sous forme de l'échange de lettres cijoint.

Il est en outre prévu d'étendre les compétences du Comité mixte Suisse-CEE, institué en vertu des articles 29 à 31 de l'accord de libre-échange. Ce Comité sera désormais habilité à prendre des décisions sur toutes les questions relatives au protocole no 3, ce qui signifie en particulier qu'il peut fixer la définition des règles d'origine, partant, déterminer les critères pour les certificats d'origine. C'est à lui encore qu'est dévolue la compétence de modifier les critères d'origine dans le trafic de marchandises Suisse-CEE et autres

pays de l'AELE ("cumulation diagonale")- Cette nouvelle situation pourrait aboutir à plus long terme à une amélioration substantielle des règles d'origine et, de là, à l'harmonisation tant attendue des critères d'origine.

L'élargissement des compétences du Comité mixte aura comme conséquence, le cas échéant, de nouvelles obligations aux parties à l'accord. C'est pourquoi l'accord sous forme d'un échange de lettres réserve l'approbation par le Parlement. La modification du protocole n'équivaut pas à une adhésion à une organisation internationale au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution; elle n'est donc pas soumise au référendum sur les traités internationaux.

Les Comités mixtes entre la CEE et les différents pays de l'AELE sont convenus de réaliser ce projet pour le 1er janvier 1985. Afin de garantir la synchronisation nécessaire à l'intérieur du système européen de libre-échange des CE et de l'AELE - ce qui présente un intérêt économique essentiel pour notre pays -, cet accord a été mis en vigueur par le Conseil fédéral provisoirement le 1er janvier 1985 (RO 1985 77) en vertu de l'article 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures du 25 juin 1982.

Le présent accord n'a d'effet ni sur les finances ni sur le personnel. Il correspond aux objectifs de notre politique économique extérieure, tels qu'ils sont définis dans les grandes lignes du gouvernement. L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation s'appuie sur l'article 8 de la constitution, qui confère à la Confédération le droit de conclure des traités avec d'autres Etats. La compétence de l'Assemblée fédérale quant à l'approbation de ces traités ressort de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant la consolidation et la modification du protocole n" 3 (règles d'origine) à l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu en annexe 13 au rapport du 9 janvier 19851' sur la politique économique extérieure 84/1+2, arrête:

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres consolidant et modifiant le texte du protocole n° 3 à l'accord du 22 juillet 19722) entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne est approuvé (appendice 2).

Le Conseil fédéral est habilité à ratifier cet accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.

29654

." FF 1985 I 297 J > RO 1985 77

Appendice 2

Accord sous forme d'un échange de lettres^ Texte original concernant la consolidation et la modification du protocole n" 3 à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Signé à Bruxelles le 18 décembre 1984 Entré en vigueur à titre provisoire le 1" janvier 1985

Bruxelles, le 18 décembre 1984

Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit:

«Le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972 2) a été modifié par les décisions du comité mixte nos 1/77, 1/78, 1/80, 2/80, 3/80, 1/81, 2/81, 3/81, 4/81, 1/82, 2/82 et 1/83, et deux échanges de lettres ont eu lieu le 14 juin 1977 et le 18 mars 1981, dérogeant aux dispositions de l'article 1 er du protocole.

En outre, les articles 18. 21 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 à 4 constituant des dispositions transitoires ne sont plus applicables à compter du 1 er janvier 1985.

Il y a lieu de faire remarquer que l'article 23 paragraphe 1 dernier alinéa, l'article 25 paragraphe 5 et le deuxième alinéa de la note explicative n° 8 ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1985.

En outre, l'article 28, qui limite les compétences du comité mixte aux modifications relatives aux dispositions du titre Ier article 5 paragraphe 3, du titre II, du titre III, articles 23, 24 et 25, et des annexes I, II, III, V et VI du protocole, n'a plus de raison d'être.

Par souci de clarté et pour introduire dans le protocole des modifications que le comité mixte n'est pas habilité à y apporter, ainsi que pour codifier l'ensemble des dispositions en vigueur dans un texte unique, à l'exception - justifiée par des motifs techniques de présentation - de celles de la décision n° 2/82 du comité mixte, je propose qu'il soit convenu que le texte du protocole n° 3 annexé au présent

RS 0.632.401.31 " Echange de lettres entre le représentant du Conseil des CE et l'ambassadeur suisse accrédité auprès des CE. 2) RO 1972 3169

486 1984 - 990 Accord CEE (Prot. n° 3) RQ 1985

accord remplace celui annexé à l'accord et modifié par les décisions du comité mixte nos 1/77, 1/78, 1/80, 2/80, 3/80, 1/81, 2/81, 3/81, 4/81, 1/82 et 1/83, et les échanges de lettres du 14 juin 1977 et du 18 mars 1981, ces différents actes étant abrogés par le texte ci-joint et ne constituant plus les actes applicables.

Je vous propose que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition. »

J'ai l'honneur de vous faire connaître, sous réserve de l'approbation parlementaire requise en mon pays, l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse:

C. Jagmetti

Annexe 14

Message concernant l'amendement de l'annexe G (dispositions spéciales pour le Portugal) à la-Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

du 9 janvier 1985

Etant donné son niveau d'industrialisation et de développement, sensiblement inférieur à celui de ses partenaires, le Portugal, membre fondateur de l'Association européenne de libre-échange, y jouit d'un statut spécial. Alors qu'à l'origine, ses partenaires avaient entrepris de réaliser.le libre-échange entre eux sur une période de dix ans - délai qui fut finalement ramené à sept ans -, ils avaient accordé dès le début un régime spécial au Portugal, fixé à l'annexe G à la Convention de Stockholm (.RO 1960 590). Selon ce régime, le Portugal disposait d'une période transitoire de 20 ans, c'est-à-dire jusqu'en 1980, pour supprimer ses barrières douanières vis-à-vis de ses partenaires de l'AELE. Ce régime devait notamment lui permettre la poursuite de son industrialisation, grâce aux dispsitions spéciales prévues en faveur des industries naissantes.

Dans notre message du 11 août 1982, qui avait également pour objet un amendement de l'annexe G (voir annexe 11 au 19e rapport), nous avons expliqué en détail les raisons pour lesquelles le régime spécial n'avait pas répondu aux attentes initiales; sa validité dut être prolongée à plusieurs reprises.

La dernière modification (RO JL9_83 471) partait du principe que le Portugal deviendrait membre de la Communauté avant le 1er janvier 1985. Les négociations en vue de l'adhésion ayant pris du retard, le 1er janvier 1986 a remplacé la date

initialement prévue. Etant donné que les raisons qui avaient entraîné un amendement de l'annexe G il y a deux ans existent toujours, le Portugal a demandé aussi bien à l'AELE qu'à la Communauté le droit de conserver les facilités qui lui avaient été accordées jusqu'à présent et de les adapter aux nouvelles circonstances. Le 29 juin 1984, les Conseils de l'AELE ont donc adopté les décisions 8/84 (appendice 2) et 9/84 (appendice 3) sous réserve de leur approbation par les Etats membres.

Par la décision 8/84, l'annexe G est complétée d'un paragraphe 6quater, qui prolonge jusqu'au 1er janvier 1986 le délai mentionné aux paragraphes 6bis et 6ter. Cette décision confère en outre aux Conseils de l'AELE la compétence de prolonger ce délai chaque fois d'une nouvelle année, si les circonstances l'exigent. Cela pourrait par exemple s'avérer nécessaire si l'adhésion du Portugal à la Communauté n'avait lieu qu'à une date ultérieure. La décision 9/84 modifie le paragraphe 6ter (a) dans la mesure où les Conseils de l'AELE pourraient, dans certains cas exceptionnels, autoriser le Portugal à appliquer des ,droits ad valorem pour des produits agricoles transformés de nature particulièrement sensibles, dépassant le taux maximum prescrit de 20 pour cent.

Les adaptations du régime accordées au Portugal par les Communautés européennes, pour une grande part semblables à celles mentionnées plus haut, entreront en vigueur en même temps que celles des pays de l'AELE.

Afin de permettre à tous les pays de l'AELE d'appliquer simultanément le statut spécial modifié et de garantir à tous les partenaires du système européen de libre-échange des conditions d'accès égales au marche portugais, le Conseil fédéral a décidé le 26 novembre de fixer, conformément à l'article

2 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures du 25 juin 1 982, provisoirement l'entrée en vigueur des deci-

32 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 489 sions du Conseil de l'AELE 8/84 et 9/84 au 1er janvier 1985 (RO 1984 1495). Le maintien de cette coïncidence temporelle représente un intérêt économique essentiel pour notre pays.

Etant donné que cette modification de l'annexe G concerne uniquement le régime d'importation du Portugal, la Convention n'a aucune conséquence financière ni effet sur le personnel. L'article 8 de la constitution fédérale en est la base constitutionnelle. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver des traités internationaux résulte de l'article 85, 5e alinéa, de la constitution. L'objet du présent message est conforme aux buts visés par notre politique économique extérieure, tels qu'ils sont fixés dans les grandes lignes de la politique gouvernementale.

Appendice ] Arrêté fédéral Projet concernant un amendement de l'annexe G (dispositions spéciales pour le Portugal) à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu en annexe 14 au rapport du 9 janvier 1985" sur la politique économique extérieure 84/1+2, arrête;

Article premier Les décisions 8/84 et 9/84 du Conseil de l'AELE concernant un amendement de l'annexe G à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont approuvées (appendices 2 et 3).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces décisions.

Art. 2 Le prosent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.

29(554

» FF 1985 1 297

Appendice 2 Convention du 4 janvier 1960 Traduction" instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Amendement de l'annexe G à la Convention2'

Décision du Conseil n° 8/1984

du 29 juin 1984

Le Conseil, Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion aux Communautés européennes, concernant l'autorisation d'introduire ou de relever les droits de douane sur certains produits, désireux dans ce contexte de soutenir la poursuite de la restructuration de plusieurs secteurs de l'industrie portugaise, eu égard à la modification de la date d'adhésion actuellement prévue du Portugal aux Communautés européennes, vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier I9603', décide:

(1) L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est approuvé et soumis à l'acceptation des Etats membres.

(2) Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants de tous les Etats membres au Conseil t'auront accepté sans réserve, ou auront notifié au Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter cette décision,

(3) Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du . Gouvernement de la Suède.

RS 0.632.31 ') Traduction du texte original anglais. 2) RO 1961 472,1973 1834,1976 1829, 1979 1325, 1980 851, 1983 471, 1984 1497 3) RO 1960 635

492 1984-942 Convention AELE RO 1983

Amendement de l'annexe G à la Convention L'annexe G à la Convention est complétée par le paragraphe 6quater comme il suit:

Texte original 6quater La date du 1er janvier 1985 flxée dans les paragraphes 6bis et 6ter cidessus est modifiée et devient le 1er janvier 1986. Le Conseil peut, le cas échéant, modifier en tout temps cette date d'une période maximum "d'une année en ce qui concerne les produits pour lesquels une autorisation d'appliquer des droits de douane a été accordée avant le 1er janvier 1986.

29594

33 Feuille fédérale. 137c année. Vol. I 493 Appendice 3 Convention du 4 janvier 1960 Traduction^ instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Amendement de l'annexe G à la Convention2*

Décision du Conseil nu 9/1984

du 29 juin 1984

Le Conseil, Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion aux Communautés européennes, concernant des produits agricoles transformés, de nature particulièrement sensible pour le Portugal, désireux de soutenir la poursuite de la restructuration du secteur des produits agricoles transformés portugais, eu égard à la modification de la date d'adhésion actuellement prétue du Portugal aux Communautés européennes, vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier I9603', décide:

(1) L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est approuvé et soumis à l'acceptation des Etats membres.

(2) Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants de tous les Etats membres au Conseil l'auront accepté sans réserve, ou auront notifié au Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter cette décision.

(3) Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du Gouvernement de la Suède.

RS 0.632.31 ') Traduction du texte original anglais. 2> RO 1961 472, 1973 1834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851, 1983 471, 1984 1495 3) RO 1960 635

494 1984 - 943 Convention AELE RO 1984

Amendement de l'annexe G à la Convention L'alinéa (a) du paragraphe 6tcr de l'annexe G à la Convention est amendé comme suit:

Texte original

(a) Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention et les paragraphes 4 à 6 de la présente annexe, le Conseil peut autoriser le Portugal sur sa demande à appliquer un droit de douane à l'importation de produits déterminés. La liste de ces produits est établie par le Conseil lors de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Le Conseil peut modifier cette liste. Elle précise pour chaque produit le droit ad valorem qui peut être autorisé jusqu'à un taux maximum de 20 pour cent.

Dans certains cas concernant des produits agricoles transformés de nature particulièrement sensible, le Conseil peut autoriser l'application d'un droit ad valorem d'un taux maximum plus élevé.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur la politique économique extérieure 84/1+2 et Messages concernant deux accords commerciaux internationaux du 9 janvier 1985

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1985 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer 85.005 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.02.1985 Date Data

Seite 297-495 Page Pagina

Ref. No 10 104 274

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