Swiss Federal Council's Policy Guidelines 1983-1987

#ST# 84.001

Rapport

sur les Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale 1983-1987

du 18 janvier 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l ' h o n n e u r de vous soumettre le rapport sur les Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale 1983-1987, en l i a i s o n avec le p l a n financier de la l é g i s l a t u r e pour les années 1985-1987 (art. 45bis, 3e al. de la loi sur les rapports entre les conseils); nous vous proposons d'en prendre acte.

Nous vous demandons en même temps de classer l ' i n t e r v e n - tion parlementaire s u i v a n t e (cf. à ce sujet chiffre 25 du rapport ci té):

1983 P 83.310 P l a n directeur de l'armée. R é v i s i o n (E 16.3.83, Belser)

Nous vous p r i o n s d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l ' a s s u r a n c e de notre haute considération.

18 janvier 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, S c h l u m p f Le c h a n c e l i e r de la Confédération, Buser

1984-84 12 Feuille fédérale. 136c année. Vol.l 153 Rapport

I. I N T R O D U C T I O N

Portée p o l i t i q u e et J u r i d i q u e des Grandes l i g n e s

C'est la c i n q u i è m e fois que nous vous présentons un rapport sur les Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale. Dans ce document, prescrit à l'article 45bis de la loi sur les rapports entre les c o n s e i l s , nous exposons les intentions pol i t i q u e s que nous entendons concrétiser au cours de la l é g i s - lature 1983-1987. Nous y mettons en é v i d e n c e les points sur l e s q u e l s nous e n v i s a g e o n s de faire p l u s spécialement porter notre activité, les objectifs que nous chercherons à atteindre dans les d i v e r s domaines, enfin les mesures concrètes que nous sommes résolus à prendre.

Les Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale et le Plan financier - que nous vous présenterons en même temps - sont harmonisés l ' u n avec l'autre quant au contenu et à la chronol o g i e des opérations. C'est ainsi que tous les projets et mesures annoncés dans les "Grandes l i g n e s " qui ont des i n c i d e n - ces financières, figurent également dans le -Plan financier. Aux fins de mieux mettre en relief les relations existant entre programme d ' a c t i v i t é et p l a n i f i c a t i o n financière, nous avons i n d i q u é à l ' a p p e n d i c e 1 (nouveaux objets) les i n c i d e n - ces financières de chacune des tâches annoncées.

Les Grandes l i g n e s sont une déclaration d'intention du Conseil fédéral; e l l e s n'ont donc juridiquement aucun caractère impératif. Nous sommes toutefois résolus 1 mettre tout en oeuvre pour assurer la r é a l i s a t i o n du programmine d ' a c t i v i t é q u ' e l l e s contiennent. Cependant, nous ne considérons pas les Grandes lignes comme un.plan rigide et i n t a n g i b l e , car e l l e s se fondent sur des données qui peuvent se m o d i f i e r au cours de la l é g i s l a t u r e . Nous nous réservons dès lors la faculté -de déroger à ce texte quant au fond ou à la c h r o n o l o g i e des opérations si la situation v e n a i t à changer. Une chose est néan-

154 moins certaine: chaque fois q u ' u n réexamen de notre programme d'activité sera i n d i q u é , nous vous en exposerons les raisons dans le message ad-hoc.

Les Grandes lignes de la p o l i t i q u e gouvernementale sont aussi une invite adressée au Parlement et à l ' o p i n i o n p u b l i q u e à se pencher sur les problèmes essentiels q u ' i l faudra résoudre au cours de la législature et à se préoccuper des intentions pol i t i q u e s du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales auront l'occasion de se prononcer sur le programme que s'est fixé le Conseil fédéral et pourront ainsi influer en temps u t i l e sur le cours de l'action gouvernementale. Les débats parlementaires et, le cas échéant, les mandats impartis à l'Exécutif par voie de motion, montreront à c e l u i - c i jusqu'à quel point il peut compter sur l ' a p p u i de 1'Assemblée fédérale pour l'accomplissement des tâches prévues dans les Grandes l i g n e s ; i l s mettront aussi en é v i d e n c e les projets qu'il s'impose de compléter ou d'annuler. Sous cet aspect, les Grandes lignes constituent donc la base d'un échange de vues entre le Parlement et le Gouvernement sur les questions essentielles de la n o u v e l l e législature.

Structure des Grandes l i g n e s

Le présent rapport comprend les quatre parties suivantes:

- Conditions générales: Cette partie traite succinctement de la situation p o l i t i q u e internationale, économique, écologique, financière et sociale qui a présidé à l'élaboration des Grandes l i g n e s .

.- Grandes options de la législature: Dans cette partie, nous nous exprimons sur les problèmes fondamentaux qui se poseront au cours de la présente l é g i s l a t u r e . Nous y abordons p l u s spécialement les difficultés qu'éprouvera la Confédération à accomplir ses tâches en raison de la précarité de la situation financière et économique, les

155 préoccupations a u x q u e l l e s donnent l i e u la p o l i t i q u e étrangère et la p o l i t i q u e de sécurité, enfin le rôle que se doit de jouer l'Etat dans le processus de mutation structurelle de l'économie.

Liste des tâches: Cette partie du rapport est un exposé des p r i n c i p a u x objets que nous envisageons de soumettre à l'approbation des Chambres ces quatre prochaines années. Ces 70 objets - nous les avons mis en évidence dans le texte par une impression en caractère gras - ont été fixés après un examen m i n u t i e u x des priorités. Nous avons renoncé à les classer en d i v e r s degrés d'urgence, car il est impossible d'établir un ordre de préséance pour les m u l t i p l e s tâches qui incombent à la Confédération. Cette partie ne se borne pas à annoncer les n o u v e l l e s affaires, e l l e donne également un aperçu de l ' e n s e m b l e des tâches dont devra s'acquitter le Gouvernement au cours de la présente l é g i s l a t u r e ; il met enfin en relief d'importants problèmes que posera l'exécution des tâches ces quatre prochaines années.

Les appendices, enfin, contiennent une énumération complète des p r i n c i p a l e s affaires qui sont prévues dans les Grandes lignes (appendice 1). Nous y informons en outre le Parlement des autres objets dont il devrait être saisi au cours de cette l é g i s l a t u r e : prorogation d'arrêtés fédéraux, modifications l é g i s l a t i v e s mineures, ouverture de crédits de programme, etc. (appendice 2). L ' a p p e n d i c e 3, quant à l u i , contient la liste des i n i t i a t i v e s p o p u l a i r e s pendantes devant le Conseil fédéral et de celles qui sont annoncées. E n f i n , l ' a p p e n - dice 4 donne un aperçu de l'exécution des tâches prévues dans les Grandes l i g n e s pour la l é g i s l a t u r e 1979- 1983.

156 II.C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

Situation i n t e r n a t i o n a l e

Sur le p l a n m o n d i a l , la situation p o l i t i q u e de ces quatre dernières années, a été, d'une part, caractérisée par une détérioration des relations Est-Ouest et, de l'autre, par une dangereuse v u l n é r a b i l i t é des pays du Tiers-Monde, particulièrement exposés à des conflits et à des crises. Ces deux courants p r i n c i p a u x , qui i n f l u e n t l ' u n sur l'autre, d e v r a i e n t continuer d'exercer l e u r s effets.

Les démêlés entre l'Est et l'Ouest ont pris une tournure c r i t i q u e dans diverses parties du m o n d e , dont l'Europe. La course aux armements est entrée dans une n o u v e l l e phase en raison du d é p l o i e m e n t de m i s s i l e s s o v i é t i q u e s à moyenne portée, de la d é c i s i o n de l'OTAN d ' i n s t a l l e r à son tour de nouveaux m i s s i l e s et de l'annonce de mesures de rétorsion par l'URSS. Les négociations relatives à une 1 imi tati on des armements, saluées et soutenues par la Suisse, n'ont jusqu'à présent pas abouti à des résultats concrets. La c o n c l u s i o n heureuse de la n o u v e l l e réunion de la CSCE à M a d r i d et la c o n v o c a t i o n à Stockholm d'une conférence sur des mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) ont constitué un certain progrès dans ce domaine. Pour les années qui v i e n n e n t , il faut s'attendre en Europe à une i n t e n s i f i c a t i o n des conflits politi-- ques.

L ' i n s t a b i l i t é persistante qui affecte les pays du Tiers-Monde et leur propension aux crises peuvent à tout moment provoquer, des c o n f l i t s et de graves confrontations. Aucune s o l u t i o n n'a été apportée j u s q u ' i c i au c o n f l i t du Proche-Orient, où les h o s t i l i t é s p e u v e n t constamment se raviver. La crise l i b a n a i s e dure toujours. Quant à la

157 guerre i r a n o - i r a k i e n n e , e l l e entre dans sa quatrième année et menace de s'étendre. En Amérique Centrale et dans les Caraïbes, de n o u v e a u x foyers de crise, dus pour l'essentiel aux conditions sociales et économiques régnant dans ces pays, sont nés ces dernières années; toutefois, i l s procèdent aussi de p l u s en p l u s de l'antagonisme Est-Ouest. Des c o n f l i t s ouverts ou des tensions latentes se constatent également en Asie du Sud-Est, en Afrique australe, en Afrique du Nord et dans l ' A t l a n t i q u e Sud.

Lutter contre le sous-développement q u i , avec son cortège de maux et d'injustices économiques et sociales, éprouve durement les p e u p l e s du Tiers-Monde, représente l'une des plus grandes tâches que doit assumer notre génération. Il est également dans l'intérêt de notre pays d'aider,à résoudre les graves problèmes qui se posent en l'occurrence. Une p a i x d u r a b l e et un é q u i l i b r e international ne sauraient être obtenus tant que des centaines de m i l l i o n s d'êtres h u m a i n s ne sont pas en mesure de satisfaire leurs besoins et leurs exigences les p l u s élémentaires.

Les efforts entrepris aux fins d'améliorer la c o l l a b o r a - tion i n t e r n a t i o n a l e dans le domaine s o c i a l , sur le plan économique et sur c e l u i de la p o l i t i q u e constituent toujours une tache p r i m o r d i a l e pour la communauté des Etats, tâche à l ' a c c o m p l i s s e m e n t de l a q u e l l e la Suisse doit aussi p a r t i c i p e r dans la mesure de ses forces.

E v o l u t i o n de l'économie m o n d i a l e

L'économie m o n d i a l e se trouve actuellement dans une phase de transition difficile. Après une période de récession, qui a duré e n v i r o n trois ans et au cours de l a q u e l l e le taux du chômage s'est élevé à p l u s de 9 pour cent dans les pays de l'OCDE, faisant q u e l q u e 34 m i l l i o n s de sans t r a v a i l , une lente reprise s'est dessinée dans les princ i p a u x pays i n d u s t r i a l i s é s . Cette expansion q u i , au dé-

158 but, s'est surtout manifestée aux Etats-Unis et au J a p o n , pourrait s'étendre en 1984 à l'ensemble de la zone OCDE, sans toutefois permettre de réduire le taux de chômage élevé.

Dans ces conditions, il importe que les Etats s'efforcent, en prenant des mesures axées sur la recherche de la stabilité et propres à restaurer la confiance, de faire passer leur économie du stade de la reprise à une croissance durable qui ne soit autant que possible pas généra-- trice d'inflation. Les conditions qui le permettent se sont améliorées à divers égards. Les succès remportés sur l e plan d e l a lutte contre l e renchérissement e t 1'amémis à de nombreux pays jouant un rôle important dans l'économie m o n d i a l e d ' a s s o u p l i r prudemment les restrictions caractérisant leur p o l i t i q u e économique et, surtout, d'adopter une p o l i t i q u e monétaire p l u s l i b é r a l e . Il est incontestable que des progrès ont été réalisés sur le p l a n d e l'adaptation d e s structures i n d u s t r i e l l e s m o n d i a l e , notamment la récente révolution t e c h n o l o g i q u e , la hausse des prix du pétrole au cours de la dernière décennie, l ' é v o l u t i o n de la situation monétaire et l ' a p p a - rition, sur les marchés, de concurrents très efficients venant de pays au seuil de l ' i n d u s t r i a l i s a t i o n . Il n'en reste pas moins que nombre de problèmes n'ont pas encore pu être résolus:

- En dépit d'une amélioration des perspectives économiques, le chômage ne se résorbera pas de manière d é c i s i - ve. Au contraire, 11 faut même compter avec une n o u v e l l e augmentation du nombre des chômeurs dans la plupart des Etats européens.

- Sous la pression de l'extension du chômage et de cours de change en partie non justifiés par la réalité économ i q u e , la résistance à l'adaptation des structures

159 s'est renforcée au cours de ces dernières années. Aussi cette adaptation a-t-elle progressé de façon différente selon les pays.

Plus de 40 pour cent des exportations opérées sur le p l a n m o n d i a l sont, selon toute probabilité, touchées a c t u e l l e m e n t par des mesures protectionnistes de nature offensive ou défensive, prises ouvertement ou de manière voilée. En raison de la tendance, largement répandue dans le monde, à v o u l o i r résoudre les problême du chômage en restreignant les échanges commerciaux entre pays, il sera d i f f i c i l e de lutter contre cette propension aux mesures protectionnistes; de grands efforts seront nécessaires pour y arriver.

Les déficits budgétaires élevés que connaissent quelques-uns des Etats i n d u s t r i a l i s é s les plus importants s'opposent à une d i m i n u t i o n des taux d'intérêt réels, dont la nécessité est pourtant urgente. Tout porte à croire que la reprise économique serait sérieusement compromise si l'on ne réalisait pas des progrès dans ce sens.

Depuis l ' a d o p t i o n du système des cours de change flexibles, l'économie ne cesse d'être exposée a de brutales fluctuations de ces cours. De ce fait, les relations des cours de change en termes réels subissent des variations qui se traduisent à leur tour par des tensions affectant les relations commerciales internationales et qui sont de nature à freiner la propension des entrepreneurs à investir.

L'un des p r i n c i p a u x problèmes est posé par les grandes difficultés que suscite la croissance démesurée de la dette extérieure de nombreux pays du Tiers-Monde et de l'Europe de l'Est. Sous l'effet des événements les p l u s récents qui ont caractérisé l ' é v o l u t i o n de l'économie m o n d i a l e , cet endettement a pris des proportions q u i ,

160 non seulement empêchent tout essor du commerce internat i o n a l , m a i s encore remettent toujours plus en question la capacité de fonctionnement des marchés financiers. La stagnation de l ' a i d e p u b l i q u e au d é v e l o p p e m e n t ainsi que la réduction des transferts p r i v é s de capitaux n'ont fait que détériorer encore la situation desdits pays.

- Les risques de difficultés d ' a p p r o v i s i o n n e m e n t en agents énergétiques - notamment en pétrole - continuent d'exister. Or toute n o u v e l l e crise de l ' a p p r o v i s i o n n e - ment et de fortes hausses des prix ne manqueraient pas d'affecter gravement l ' é v o l u t i o n de l'économie m o n d i a - le.

L'étroite i m b r i c a t i o n des relations sur le p l a n de 1'économie m o n d i a l e est de p l u s en p l u s patente. D'une part, il est i n d i s p e n s a b l e , pour arriver à surmonter la crise du surendettement d ' a v o i r une nette reprise économique dans les pays i n d u s t r i a l i s é s ; de l'autre, une croissance d u r a b l e dans ces pays ne semble guère p o s s i b l e aussi longtemps que la s o l v a b i l i t é des Etats du Tiers-Monde ne pourra être rétablie. Durant les années septante, l'accroissement des i m p o r t a t i o n s de ces Etats a été un facteur essentiel du d é v e l o p p e m e n t dont a b é n é f i c i é la zone OCDE. Cela net en é v i d e n c e l ' i m p o r t a n c e d'une très l a r g e coopération i n t e r n a t i o n a l e , tant en ce qui concerne le commerce et le financement du d é v e l o p p e m e n t que les investissements i n t e r n a t i o n a u x et la p o l i t i q u e s u i v i e dans les d o m a i n e s de l'énergie et des manières premières.

Situation é c o n o m i q u e de la Suisse

De tout temps, l'économie suisse a été étroitement l i é e à l ' é c o n o m i e m o n d i a l e . Au cours de ces dernières années, la part des échanges extérieurs a continué de s'accroître. Il n'est donc pas étonnant que la récession affectant

161 l'économie m o n d i a l e ait aussi gagné 1 a Suisse, - avec un certain retard il est v r a i . En 1982, le produit national brut réel a d i m i n u é . Cette régression, surtout due au fléchissement de la demande extérieure, a également été causée par la d i m i n u t i o n de la demande intérieure de biens d'équipement. L ' i n d u s t r i e horlogère ainsi que c e l l e des m a c h i n e s et des métaux ont dû l i m i t e r leur production sous l'effet de la récession et de modifications de caractère structurel survenues sur les marchés m o n d i a u x . Bien que notre c o m p é t i t i v i t é ait également fléchi dans q u e l q u e s branches d ' a c t i v i t é , notre économie réussit, grâce à des efforts extraordinairement intenses, à maîtriser l ' é v o l u t i o n structurelle et à développer de nouv e l l e s branches b é n é f i c i a n t de croissance.

Toutefois, la base i n d u s t r i e l l e de la Suisse a plutôt continué de se rétrécir. Dans le secteur secondaire, le nombre des personnes occupées a d i m i n u é et le secteur tertiaire, qui se d é v e l o p p e encore, n'a p l u s été à même de compenser cette perte d ' e m p l o i s . Aussi le chômage complet et le chômage partiel se sont-ils encore accrus. Une comparaison avec la récession du m i l i e u des années septante montre que le marché du travail réagit aujourd'hui de manière beaucoup p l u s forte aux fluctuations de l'act i v i t é économique. Certains groupes d'âge et catégories professionnelles ainsi que certaines régions du pays sont touchés de manière particulièrement dure par cette é v o l u - tion.

Le taux de renchérissement, s'est m a i n t e n u à un n i v e a u relativement bas. Une p o l i t i q u e monétaire restrictive, axée sur la recherche de la s t a b i l i t é , une attitude raisonnable des partenaires sociaux en matière de s a l a i r e s ainsi qu'une p o l i t i q u e budgétaire neutre sur le p l a n conjoncturel ont largement contribué à ce résultat, dû aussi a la modération du renchérissement à l'étranger et à une bais-

162 se partielle des prix des matières premières et de l'énergie.

Comparativement à c e l l e des autres pays i n d u s t r i a l i s é s , la situation actuelle de l'économie suisse peut encore être considérée comme satisfaisante. Sans doute ne fautil pas perdre de vue qu'en raison de la concurrence internationale, les possibilités de croissance de notre économie sont limitées à moyen et à l o n g terme.

Bases naturelles d'existence

Protéger et sauvegarder nos bases n a t u r e l l e s d'existence reste une tâche p r i m o r d i a l e . Le sol, l ' e a u , 1'air ainsi que le monde animal et végétal ont été m o d i f i é s et grevés de lourdes hypothèques sous l'effet de l ' é v o l u t i o n démog r a p h i q u e , économique et s o c i a l e qui a marqué ces dernières décennies. La croissance de la production i n d u s t r i e l - le, qui a permis d'atteindre un degré de bien-être inconnu précédemment, n'a pas m a n q u é d ' a v o i r également des effets négatifs sur le m i l i e u naturel. Quant à la production agricole, la forte d i m i n u t i o n des personnes occupées dans ce secteur a coïncidé avec une i n t e n s i f i c a t i o n de l'exploitation des sols et un emploi de p l u s en plus généralisé d'engrais et de pesticides. En outre, l ' u t i l i s a - tion de biens de consommation du commerce a imposé de p l u s grandes charges p o l l u a n t e s à l ' e n v i r o n n e m e n t . Le recours de plus en p l u s l a r g e à des e m b a l l a g e s qu'on a tendance a n ' u t i l i s e r qu'une fois ne va pas sans causer un fort accroissement du v o l u m e des déchets q u ' i l faut f i n i r par éliminer. Enfin, les exigences croissantes en matière de confort, l'augmentation de la surface h a b i t a b l e par personne et le trafic motorisé continuent d'accroître la consommation d'énergie, ce qui contribue a son tour à détériorer l'environnement.

La concentration des emplois et la tendance à la spécial i s a t i o n qui se constate dans de nombreux secteurs de la

163 production et des services, favorisent la croissance des agglomérations. Les migrations vers les centres économiques et le dépeuplement du coeur des v i l l e s au profit des zones résidentielles des communes s u b u r b a i n e s entraînent une augmentation continue des besoins de terrain et, aussi, d ' i n s t a l l a t i o n s nécessaires à leur équipement q u i , à leur tour, exigent des surfaces supplémentaires. Sous l'effet de cette évolution, le sol devient toujours plus rare de sorte que les conflits entre les d i v e r s modes d ' u t i l i s a t i o n ont un caractère toujours plus aigu. La pression qui s'exerce sur les territoires voués à l'agri-- culture, sur les espaces à l'état encore presque naturel et sur les forêts, ne cesse de s'accroître au point que des antagonismes surgissent même entre ces trois modes d' u t i l i s a t i o n .

La situation est préoccupante dans le domaine de la protection de la nature et des sites: Un tiers seulement des rives des 20 p l u s grands lacs de Suisse sont encore dans leur état naturel. En bien des endroits, de petits ruisseaux sont en grande partie c a n a l i s é s , neuf dizièmes des zones h u m i d e s ont disparu d e p u i s le m i l i e u du 19e siècle et les haies ont été fortement réduites. Un nombre considérable d'animaux et de plantes ont été exterminés au cours des cent dernières années. A cela s'ajoutent la d i s p a r i t i o n progressive de bâtiments anciens dignes d'être conservés, les dégâts causés aux monuments historiques par la pollution et la modification p r é j u d i c i a b l e des sites.

Au cours de ces dernières décennies, Confédération et cantons ont fait de grands efforts aux fins de protéger les bases naturelles d'existence. Il est incontestable que ces efforts ont commencé de donner de bons résultats, notamment dans le domaine de la protection des eaux. Toutefois, on ne saurait s'attendre à de rapides progrès sur le p l a n de la sauvegarde de l'environnement. En raison des relations fort complexes existant dans le domaine de

164 l ' é c o l o g i e , il faut beaucoup de temps jusqu'à ce qu'une solution adéquate puisse être apportée à un problème et que les mesures prises aient des effets concrets.

Les charges p o l l u a n t e s affectant l'environnement ne s'arrêtent pas à la l i m i t e d'un Etat. Les problèmes posés par les p o l l u t i o n s transfronti ères et ceux qui ont un caractère global ont une importance toujours p l u s grande. Le déboisement des forêts tropicales et la consommation croissante de combustibles fossiles peuvent provoquer des modifications du climat s'étendant à tout le globe; l'exploitation forcée des terres s'accompagne d'un appauvrissement de la .flore qui pourrait aussi avoir des effets négatifs pour notre pays. Dans les Etats du Tiers-Monde, on a p p l i q u e en grandes quantités des pesticides dont l ' e m p l o i est interdit dans les pays i n d u s t r i a l i s é s ; notre santé pourrait être affectée par des denrées alimentaires contenant des résidus de tels produits. La destruction de la couche d'ozone par les hydrocarbures halogénés (utilisés, par exemple, comme gaz p r o p u l s e u r s ) peut entraîner des modifications du climat et causer des atteintes à la santé. E n f i n , les p l u i e s acides - dues à l ' u t i l i s a t i o n de p l u s en p l u s intense de combustibles et carburants fossiles (huiles de chauffage, essence, mazout) - provoquent également dans notre pays une a c i d i f i c a t i o n du sol, des eaux souterraines ou s u p e r f i c i e l l e s , un dépérissement des arbres et des dommages aux constructions. L'exemple des p l u i e s acides montre précisément que la mise en péril de nos bases d'existence est souvent due à des causes qui ne se situent pas u n i q u e m e n t en Suisse et qu'on ne peut combattre surtout grâce a des accords internationaux.

Etat des f i n a n c e s de la Confédération

Depuis une d i z a i n e d'années, les finances fédérales posent à notre pays un problème majeur d'ordre p o l i t i q u e . La Cause de cette situation p r é c a i r e réside dans les dé-

165 ficits d'en moyenne 900 m i l l i o n s de francs par an enre-- gistrés de manière continue depuis 1971. Les nombreux efforts entrepris en vue de remédier à cette situation témoignent aussi de l'importance de ce problème.

Durant les années de l'après-guerre, la Confédération est devenue un Etat social et dispensateur de services. Longtemps, l'essor économique a permis de financer les nombreuses dépenses supplémentaires par les rentrées fiscales courantes. Or, depuis une dizaine d'années, il n'est plus p o s s i b l e de couvrir ces dépenses supplémentaires par le produit des impôts que votent le Parlement et le peuple. Cela nous a contraints à remettre à plus tard l'exécution de mesures souhaitables et à réduire l'ampleur de certaines tâches. Durant ces dix dernières années, toute une série de mesures d'économies qui ont été présentées, ont été acceptées par le p e u p l e ; cela a permis d'amélio-- rer le compte d'Etat de 1982 d ' e n v i r o n 2,2 m i l l i a r d s de francs. Le fait que les dépenses de la Confédération ne se sont pas accrues en termes réels au cours de lalégis-slature 1979-1983 peut être considéré comme un succès. La part des prélèvements de l'Etat dans le revenu national a même légèrement d i m i n u é . Les déficits cumulés des comptes financiers des années 1980-1983 (environ 2,4 m i l l i a r d s de fr.) ont pu être ramenés à moins de la moitié des déficits de la période précédente (5,5 m i l l i a r d s de fr.).

Sur le plan des recettes, le p r i n c i p a l projet de réforme fiscale présenté en vue de rétablir l ' é q u i l i b r e financier, à savoir la transformation de l'Impôt sur le chif-- fre d'affaires grevant les marchandises en une taxe sur la valeur ajoutée, a subi deux fois un échec en votation populaire. Cependant, ces dernières années les taux des p r i n c i p a u x impôts ont été relevés.

Durant les années qui v i e n n e n t , les recettes de la Confédération ne devraient approximativement augmenter que dans les l i m i t e s imparties par le produit national brut.

166 La condition en est toutefois que les pertes de recettes qui résulteront dès 1986, de la compensation de la progression à froid, puissent itre comblées par d'autres recettes supplémentaires.

En ce qui concerne les tâches de la Confédération, il faudra s'attendre dans certains domaines à une n o u v e l l e augmentation des frais si l'on ne veut pas réduire les prestations. C'est ainsi que, dans des secteurs où les conditions sont fortement marquées par l ' é v o l u t i o n technique (défense du pays, recherche), le seul fait de poursuivre ce qui a été entrepris exige déjà des dépenses supérieures.

La situation financière de la Confédération impartit d'étroites l i m i t e s aux activités qui figurent dans les Grandes l i g n e s de la politique gouvernementale 1983-1987. C'est dire qu'il est indispensable de fixer de manière très stricte les priorités tant en ce qui concerne les tâches existantes que les n o u v e l l e s .

E v o l u t i o n de la société

Parallèlement au large et muet consensus s'étendant aux valeurs traditionnelles et aux structures fondamentales de notre société et de notre Etat, de nouvelles tendances apparai ssent.

Les l i m i t e s , maintenant tout à fait v i s i b l e s , que les charges de l'environnement fixent à la croissance économique sèment le doute et suscitent des résistances à l'év o l u t i o n de la technique. Le progrès technique et la croissance économique sont purement et simplement mis en question, étant donné l'épuisement des ressources de la terre qui nous menace. L'hostilité contre l'économie s ' a l l i e aux réserves exprimées à l'égard de la science établie. La r e l i g i o n , la conscience traditionnelle et des

167 rapports marqués avec la nature déterminent une attitude de l'esprit qui exige, à la manière d'un pragmatisme humaniste, qu'on pèse soigneusement les incidences possi-- bles de tout acte sur les relations humaines. Dans le domaine économique et p o l i t i q u e , cette tendance se manifeste par le désir de disposer de technologies mieux adaptées aux circonstances, de p l u s petites unités et de structures p l u s faciles à embrasser d'un coup d'oeil. On constate le besoin d'une identité mieux affirmée dans un cadre régional plus étroit.

La volonté de participer aux affaires p u b l i q u e s , dont témoignent depuis peu divers groupes et mouvements issus de cette attitude, reflète dans sa tendance la variété des o p i n i o n s , des traditions et des façons de vivre de notre pays. Cependant, on relève aussi des contradictions dans les relations entre les citoyens et l'Etat. A i n s i , la volonté d'avoir une activité p o l i t i q u e , manifestée par de nouveaux groupes, est en complète opposition avec le fait que l'ensemble des citoyens prend de moins en moins part aux décisions de l'Etat. En outre, la n o u v e l l e attitude envers l ' é v o l u t i o n économique et technique n'a guère eu pour effet de réduire le nombre des exigences formulées à 1'adresse de 1'Etat.

La Suisse est une nation de structure federative, issue de la volonté p o l i t i q u e de ses citoyens. La riche diversité q u ' e l l e offre tant sur les plans l i n g u i s t i q u e , culturel et social qu'en ce qui concerne le paysage est représentée par des minorités au caractère o r i g i n a l . Le dialogue, la compréhension et la s o l i d a r i t é constituent les conditions essentiel 1 es d'une cohésion nationale. Certains signes montrent que l'entente entre la majorité et les minorités, ainsi que la reconnaissance de l'identité des minorités l i n g u i s t i q u e s et culturelles sont devenues plus difficiles. D'autre part, les tensions et les conflits entre les intérêts nationaux et les intérêts lo-- caux ou régionaux sont devenus p l u s aigus. Cette évolu-

168 tion se manifeste par une opposition croissante aux projets d'importance nationale ayant abouti à la suite d'une procédure menée conformément aux p r i n c i p e s qui régissent l'Etat fondé sur le droit.

Les institutions démocratiques doivent à nouveau faire la preuve de leur valeur face à des forces de dissociation. Le champ libre que laisse notre régime social et économique aux minorités ainsi qu'aux anciens et nouveaux mouve-- ments doit trouver ses l i m i t e s dans les décisionsdémo-ocratiquement prises par la majorité. Sans ce consensus qui est à la base de nos institutions, liberté et fondements de l'Etat de droit sont menacés.

13 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 169 III. G R A N D E S O P T I O N S D E L A L E G I S L A T U R E

L'exécution des tâches de "l'Etat en période de difficul-- tés économiques et financières

L'Etat éprouve de plus en p l u s de difficultés à accomplir ses tâches. D'une part, il est a p p e l é à résoudre de nombreux problèmes nouveaux, qui sont engendrés par l'évolu-- tion socio-économique. En outre, au cours de la dernière législature, la Confédération s'est vu adresser un grand nombre de n o u v e l l e s requêtes, émanant tant du p u b l i c que des Chambres fédérales. Les desiderata ainsi formulés portaient aussi bien sur une augmentation de T'aide de la Confédération aux secteurs de l'économie qui sont en péril que sur la lutte contre le dépérissement des forêts, en passant par un soutien accru de l'Etat central aux activités culturelles.

D'autre part, la Confédération ne dispose que de moyens financiers l i m i t é s . Quant à l'effectif du personnel de l ' a d m i n i s t r a t i o n fédérale, il n'a pratiquement pas varié depuis dix ans en raison des arrêtés pris par les Chambres fédérales. E n f i n , tant les cantons que les m i l i e u x économiques se montrent très réticents l o r s q u ' i l s'agit d'accorder à la Confédération des compétences accrues.

Q u e l l e s tâches la Confédération d o i t - e l l e assumer? Comment faut-il les exécuter? En ce début de législature, ces questions se posent de façon pressante et aiguë. Il est à la fois p l u s nécessaire et p l u s diffide que jamais de fixer des priorités.

170 Le Conseil fédéral est b i e n décidé à faire en sorte que notre Etat conserve tous ses moyens d'action et à adapter ceux-ci aux circonstances. Au cours de la présente légis-- lature, les prestations m u l t i p l e s de la Confédération - réalisations sociales, équipements c o l l e c t i f s , protection de notre m i l i e u v i t a l , défense n a t i o n a l e , aide au développement, recherche, etc. - d o i v e n t continuer d'être assurées. Les lacunes seront comblées. Lorsque surgiront des problèmes nouveaux q u ' i l est i m p é r i e u x de résoudre (dépérissement des forêts, mutations des structureséco-onomiques, etc.), la Confédération s'y attaquera résolument et recherchera des s o l u t i o n s en c o l l a b o r a t i o n avec les cantons et les m i l i e u x intéressés. E n f i n , nous continuerons à adapter notre ordre j u r i d i q u e à l ' é v o l u t i o n sociale, économique et technique et à préparer les réformes nécessaires (égalité des droits entre l'homme et la femme, protection de la personnalité contre l'usage abusif des données, régime des médias, procédure en cas de votations sur les i n i t i a t i v e s p o p u l a i r e s accompagnées de contre-projets, etc.).

Pour que la Confédération puisse continuer d'accomplir les tâches essentielles qui lui incombent et conserve une latitude suffisante pour faire face à de nouveaux problèmes, il importera, ces prochaines années, d'opérer une distinction p l u s rigoureuse entre ce qui est nécessaire et ce qui est souhaitable. C'est pourquoi, lorsqu'il a préparé les présentes Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale, le Conseil fédéral a non seulement sélectionné avec beaucoup de soin les nouveaux projets, mais encore soumis à un examen critique les tâches actuelles de la Confédération. A cette occasion, il s'est également demandé si la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les institutions privées était judicieuse.

- Les nouveaux projets que nous vous annonçons dans les présentes Grandes l i g n e s de la politique gouvernemen-

171 tale résultent d'un choix bien pesé des priorités. La situation financière de la Confédération ainsi que le b l o c a g e des effectifs du personnel nous ont contraints à ajourner le traitement - pourtant souhaitable en sol - de diverses affaires. Il a également f a l l u adapter à la situation actuelle de nos finances les crédits affectés aux diverses tâches incombant à la Confédération.

Une vaste enquête a permis d'examiner systématiquement les possibilités de réduire, de supprimer ou d'exécuter à moindres frais les tâches actuelles de l'administration fédérale. L'objectif était de dégager davantage de moyens pour la réalisation de nouveaux projets ayant un caractère urgent, en restreignant les domaines d'activité actuels.

Au cours de la dernière législature, nous avons mis en chantier la n o u v e l l e répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ces travaux seront p o u r s u i v i s durant la présente législature. Nous cherchons ainsi non seulement à atteindre une efficacité accrue dans l'exécution des tâches, mais aussi à rendre l'organisation p o l i t i q u e plus claire pour le citoyen.

Dans notre système p o l i t i q u e , les subventions allouéespar la Confédération aux cantons et aux particuliers occupent une place très importante. Afin d'assurer un emploi plus rationnel et plus efficace de ces moyens financiers, nous vous présenterons au cours de la présente législature un projet de loi sur les s u b v e n t i o n s ainsi qu'un nouveau train de mesures d'économies, programme complémentaire de la réduction l i n é a i r e des subventions.

Enfin, nous vouerons une attention p a r t i c u l i è r e a la question de la densité normative du droit fédéral.

172 Tant dans les rapports de la Confédération avec les cantons que dans ceux de la Confédération avec les p a r t i c u l i e r s , nous tendons à instaurer une législation exempte de perfectionnisme, qui permette à la Confédération d'accomplir avec efficacité les tâches qui lui incombent, tout en laissant aux cantons et aux particuliers une marge de manoeuvre suffisante.

Toutes ces mesures visent à rendre l'action de la Confédération plus efficace en permettant notamment à celle-ci de fixer des priorités et d'utiliser judicieusement les moyens a disposition, de telle sorte q u ' e l l e puisse s'acquitter de ses tâches actuelles et s'attaquer en temps v o u l u à de nouveaux problèmes, m a l g r é les limites qui lui sont imposées tant sur le p l a n financier que sur celui du personnel.

P o l i t i q u e étrangère et défense n a t i o n a l e

Le nombre de foyers de tension et de conflits ne cesse de s'accroître, la course aux armements va en s'accélérant, et la misère continue d'accabler une bonne partie du Tiers-Monde. Même dans ces conditions, les options fondamentales de la Suisse en matière de relations extérieures - neutralité armée, u n i v e r s a l i t é de nos relations, dispon i b i l i t é pour des bons offices et s o l i d a r i t é avec la comm u n a u t é internationale - restent inchangées.

La politique de neutralité armée et permanente préserve l ' i n d é p e n d a n c e de notre pays et la l i b e r t é de ses citoyens. Empêcher qu'une guerre ne s'étende a notre pays constitue la m i s s i o n p r i n c i p a l e de notre armée: 11 faut que le "prix d'entrée" soit le p l u s é l e v é p o s s i b l e , de façon à dissuader tout agresseur de s'en prendre à notre pays. Pour que notre défense n a t i o n a l e reste crédible, nous poursuivrons la modernisation de l'armée et renfor-

173 cerons également les autres éléments de la défense général e.

L'armée suisse est une armée purement défensive, qui ne menace donc aucun autre Etat. Aussi tant l'équipement que l'instruction de nos militaires de m i l i c e sont-ils conçus en fonction de cette mission. C'est d ' a i l l e u r s délibérément que notre pays a renoncé à l ' a c q u i s i t i o n d'armes nuclêai res.

En p o u r s u i v a n t sa p o l i t i q u e de neutralité armée et en montrant q u ' e l l e est prête à se défendre, la Suisse contribue au m a i n t i e n de la stabilité p o l i t i q u e et m i l i t a i r e dans une région stratégiquement importante de l'Europe et, partant, sert la cause de la paix, sans compromettre sa propre sécurité.

Pour assurer la p a i x , il ne suffit pas d'adopter une attitude défensive. Il faut aussi mener une p o l i t i q u e étrangère active, comme le veut la conception de notre défense générale: par sa p o l i t i q u e extérieure, notre pays entend contribuer à assurer la paix et à instaurer dans le monde un ordre juste et stable.

Il est plus nécessaire que jamais que nous pratiquions une p o l i t i q u e étrangère active, car l'interdépendance des pays n'a cessé de croître au cours de ces dernières années et les organisations internationales ont gagné en importance. Traditionnellement, la Suisse entretient des relations étroites et multiples avec toutes les régions du monde. E l l e doit en grande partie sa prospérité à cette p o l i t i q u e d'ouverture. Son sort est donc tout particulièrement l i é à celui de la communauté internationale.

Les tensions croissantes qui se font jour dans le monde a i n s i que la course aux armements qui en est le c o r o l l a i - re exigent que l'on fasse davantage d'efforts, sur le p l a n international, pour assurer le m a i n t i e n de la paix

174 et un contrôle efficace des armements. Aujourd'hui, la sécurité de notre pays peut être menacée par un conflit lointain. C'est pourquoi nous appuierons toutes les démarches visant à un règlement p a c i f i q u e des conflits et à un désarmement contrôlé et é q u i l i b r é , et proposerons nos bons offices chaque fois que cela se révêlera nécessaire.

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue toujours l'une de nos grandes préoccu-- pations.

Nous ne pouvons pas espérer vivre à tout jamais dans la paix et la prospérité, alors que la misère et l'injustice règnent dans d'autres parties du monde. Il convient donc que nous p o u r s u i v i o n s et renforcions notre p o l i t i q u e fondée sur la solidarité et la coopération internationale. Bien que la Confédération ne dispose que de moyens financiers l i m i t é s , nous accroîtrons progressivement, au cours de la présente législature, l ' a i d e au développement. En outre, nous nous emploierons, dans le cadre du dialogue Nord-Sud, à instaurer dans le monde un ordre économique plus juste. De même, nous continuerons à apporter une aide humanitaire l o r s q u ' i l le faudra.

En résumé, par notre politique étrangère, nous entendons contribuer à instaurer un ordre mondial où règne davantage de justice, de liberté et de sécurité et dans lequel chacun puisse v i v r e dans des conditions décentes.

Protection du m i l i e u naturel

La protection du m i l i e u naturel est-elle devenue une tâche prioritaire de l'Etat. Aujourd'hui, la Confédération dispose de bases juridiques lui permettant d'assurer une protection efficace de l'environnement (loi sur la protection de l'environnement, loi sur l'aménagement du territoire, loi sur la protection des eaux, loi sur la pro-

175 tection de 1a nature et du p a y s a g e ) . Ces p r o c h a i n e s a n n é e s , il s ' a g i r a d ' a p p l i q u e r c e s l o i s d ' u n e m a n i è r e s i m p l e e t e f f i c a c e a f i n de s a u v e g a r d e r dans toute la mesure du p o s s i b l e notre m i l i e u v i t a l et de remédier aux a t t e i n t e s q u ' i l a d é j à s u b i e s . Le C o n s e i l f é d é r a l a l ' i n t e n t i o n d ' a c c é l é r e r la p r é p a r a t i o n des t e x t e s d'exécution d e s d i t e s l o i s . C e p e n d a n t , leur a p p l i c a t i o n p r a t i q u e r e s s o r t i t e s s e n t i e l l e m e n t aux c a n t o n s . La C o n f é d é r a t i o n doit donc p o u v o i r escompter que les cantons assumeront intégralement leurs responsabilités.

Si nous v o u l o n s p r o c é d e r aux a d a p t a t i o n s n é c e s s a i r e s à l ' a m é n a g e m e n t de l ' e n v i r o n n e m e n t et a s s u r e r l ' e m p l o i et le m a i n t i e n des p r e s t a t i o n s de l ' E t a t , notamment d a n s le domaine s o c i a l , il nous faut à l ' a v e n i r également un minimum de c r o i s s a n c e é c o n o m i q u e . Au c o u r s de ces prochai-- nes a n n é e s , nous d e v r o n s c e p e n d a n t v e i l l e r d a v a n t a g e à ce que le d é v e l o p p e m e n t de l ' é c o n o m i e a i n s i que celui ,de l ' I n f r a s t r u c t u r e r e l e v a n t de la C o n f é d é r a t i o n s o i e n t r e s p e c t u e u x de l ' e n v i r o n n e m e n t , du m o i n s dans toute la mesure du p o s s i b l e . Il s ' a g i t de s u p p r i m e r , du m o i n s en p a r t i e , les a s p e c t s n é g a t i f s de cette é v o l u t i o n . Cela peut impliquer des t r a n s f o r m a t i o n s p r o f o n d e s et a u s s i des investissements supplémentaires.

Etat et économie

L'économie de notre pays est en pleine transition, phase délicate. Après la période de croissance continue de l'après-guerre et les fléchissements conjoncturels des années septante, notre économie se trouve dans l'obligation de modifier rapidement ses structures. Le processus d'adaptation que cela implique pose des exigences élevées à ceux qui en ont la responsabilité et impose assez souvent des sacrifices. Précisément, un petit pays tel que la Suisse, dont l'économie est largement axée sur les exportations, ne peut pas se permettre de se tenir à

176 l'écart des mutations économiques très rapides ni des révolutions technologiques et de ne pas s'y adapter. Il y va de sa prospérité.

A la faveur d'une étroite coopération entre partenaires sociaux ainsi que de mesures d'appoint de l'Etat, 11 faut s'efforcer de prévenir les conséquences fâcheuses que l ' é v o l u t i o n structurelle peut avoir, dans notre pays, sur le marché de l ' e m p l o i ainsi que sur la structure régionale de l'économie. Parmi les mesures envisagées, mentionnons la création de nouveaux emplois dans des branches d'avenir, emplois qui doivent permettre aux t r a v a i l l e u r s d ' a v o i r un revenu assuré à long terme et d'effectuer un travail qui réponde à leurs capacités. Simultanément, il convient de lutter contre le déclin des régions économiquement faibles. Il ne faut pas que la structure fédéraliste de notre pays soit sapée par des processus de concentration économique.

Au cours de ces prochaines années, il sera absolument nécessaire d'améliorer la compétitivité de notre économie. Dans le système qui est le nôtre, cette tâche incombe en p r i n c i p e au secteur privé, qui doit faire en sorte de m a i n t e n i r sa créativité et de d é v e l o p p e r sans cesse de nouveaux produits et procédés de fabrication. L'Etat peut influer sur ce processus en créant des c o n d i t i o n s extérieures favorables et en prenant des mesures appropriées. Il peut ainsi faciliter les restructurations i n é l u c t a b l e s et assurer une protection sociale à ceux qui en sont les victimes .

C'est pourquoi nous entendons, durant la présente l é g i s - lature, d'une part améliorer encore la formation profess i o n n e l l e et l'adapter aux n o u v e l l e s technologies et d'autre part accroître les p o s s i b i l i t é s de recyclage et de formation continue. La Confédération continuera d'accorder son soutien f i n a n c i e r à la recherche et au développement ; el 1 e l'accroîtra même dans certains domaines

177 particuliers. C'est la une manière de contribuer à défendre la p o s i t i o n de tête que notre industrie occupe, sur le plan t e c h n o l o g i q u e , dans de nombreux secteurs ainsi qu'à assurer aux t r a v a i l l e u r s des emplois répondant à leurs capacités professionnelles. Enfin, il est à nos yeux très important de maintenir le niveau actuel des prestations de nos assurances sociales et de les adapter aux besoins nouveaux.

Le m a i n t i e n d'un système commercial ouvert est d'une importance p r i m o r d i a l e pour le développement fructueux de l'économie mondiale. Dans le cadre de notre p o l i t i q u e économique extérieure, nous nous emploierons à assurer le bon fonctionnement de la coopération m u l t i l a t é r a l e et b i l a t é r a l e et, notamment, aussi à c o n s o l i d e r les marchés d'exportation de la Suisse.

La croissance économique que nous espérons atteindre au cours de ces prochaines années sera fondamentalement différente de celle que nous avons connue durant les années soixante. Les taux de croissance a n n u e l s seront plus faibles. A l ' a v e n i r , le développement de l'économie sera subordonné davantage que jusqu'ici à un double impératif: préserver le m i l i e u naturel et m a i n t e n i r les structures régionales de notre pays. Il appartient aux partenaires sociaux et à l'Etat de se préparer ensemble à passer à une croissance q u a l i t a t i v e de l'économie.

Prestations des p o u v o i r s p u b l i c s

Les prestations des pouvoirs p u b l i c s dans les domaines de l ' é q u i p e m e n t , de la sécurité sociale, de la santé, de la formation, de la recherche, etc. jouent un rôle important dans la vie actuelle. Elles constituent non seulement la base du développement économique, mais encore un élément important de notre prospérité.

178 Actuellement, les prestations des p o u v o i r s p u b l i c s (Confédération, cantons et communes) ont atteint un niveau élevé et soutiennent la comparaison avec celles existant à l'étranger. Le Conseil fédéral a l'intention non seulement de maintenir ce n i v e a u ainsi que la q u a l i t é de ces prestations, mais encore de les adapter aux n o u v e l l e s exigences économiques et sociales.

Eu égard à la précarité des finances de la Confédération, 11 sera cependant encore p l u s nécessaire que jusqu'ici de fixer des priorités. Il n'est plus p o s s i b l e de mettre en oeuvre tout ce qui est s o u h a i t a b l e pour la société ou réa l i s a b l e sur le plan technique. Il doit y avoir un rapport convenable entre le coût et l ' u t i l i t é des prestations des pouvoirs p u b l i c s , et celles-ci doivent représenter une charge financière supportable à la longue. Concrètement, nous fixons pour la présente l é g i s l a t u r e les objectifs suivants:

- Il faut maintenir le n i v e a u élevé de nos prestations sociales, et cela même en période de difficultés économiques et financières. Il n'y aura pas de réductions dans ce d o m a i n e ; en Suisse, tout le monde doit avoir la certitude qu'en cas de m a l a d i e , d'accident, d'invalidi-- té, de chômage fortuit ou de v i e i l l e s s e , il ne tombera pas dans le besoin. Lorsqu'il subsiste des lacunes dans notre système de sécurité sociale, elles seront comblées par des mesures adéquates.

- Lors de l'extension de notre réseau de communication, il faudra v e i l l e r a assurer une meilleure coordination entre les divers moyens de transport; les travaux qui seront entrepris ne devront pas faire d o u b l e e m p l o i , ni engendrer des capacités de transport disproportionnées. A l ' a v e n i r , il faudra vouer une grande attention aux effets qu'excerce le trafic sur l'environnement, sur la consommation d'énergie et sur l'organisation du terri-

179 toire. De tous ces points de vue, le développement des transports publics prend une importance particulière.

Nous continuerons de nous employer à assurer un approvisionnement en énergie qui soit sûr, respectueux de l'environnement et économique. Même après le rejet de l'article constitutionnel sur l'énergie, nous poursuivrons - en collaboration avec les cantons et les partic u l i e r s - nos efforts v i s a n t à économiser l'énergie, à diminuer notre dépendance du pétrole et à rechercher de nouvelles sources d'énergie.

Il faut, à l ' a v e n i r aussi, m a i n t e n i r la qualité de la recherche en Suisse. Si nous voulons, malgré nos moyens financiers l i m i t é s , apporter un soutien spécifique à la recherche dans des domaines nouveaux tels que l'informatique ou la b i o t e c h n i q u e et encourager les recherches interdisciplinaires portant sur des problèmes déterminés, il sera encore plus nécessaire qu'auparavant de fixer des priorités en matière d'encouragement de la recherche scientifique. En outre, la Confédération devra favoriser la création de centres de recherche en commun en vue d'une coordination r a t i o n n e l l e et d'une m e i l l e u r e u t i l i s a t i o n d'installations coûteuses.

180 IV. L I S T E D E S T A C H E S

l Facteurs régissant 1'exécution des tâches p u b l i q u e s

11 Rapports entre la Confédération et les cantons

L ' é v o l u t i o n des tâches de l'Etat au cours de ces dernières décennies s'est traduite.entre autres choses, par une modification des rapports entre la Confédération et les cantons. En effet, si les attributions de la Confédération se sont accrues dans de nombreux domaines, l'exécution des tâches fédérales est restée pour l'essentiel du ressort des cantons. D'une façon générale, on peut constater une imbrication croissante des attributions de la Confédération et des cantons en ce qui concerne tant l'exécution des tâches que le financement de cette exécution.

Le Conseil fédéral a accordé une attention toute particulière aux rapports entre la Confédération et les cantons, lors de l'élaboration des Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale pour la l é g i s l a t u r e de 1983 a 1987. Il désire poursuivre et intensifier la réforme de notre fédéralisme q u ' i l a entreprise à la faveur de la n o u v e l l e répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Cette nouvelle répartition reste un des éléments essentiels de notre p o l i t i q u e gouvernementale. E l l e a pour objectif d'accroître la capacité de l'Etat fédéral de faire face à ses o b l i g a t i o n s , de rendre l'exécution des tâches p u b l i q u e s p l u s r a t i o n n e l l e et de renforcer la structure fédérale de notre pays. Avec l'accord des cantons, nous avons mis l'accent sur l ' é l a r g i s s e m e n t de leur marge de

181 manoeuvre, notamment par une répartition plus stricte des attributions entre eux et la Confédération.

Le 28 septembre 1981, nous vous avons transmis un message relatif aux premières mesures pour une n o u v e l l e répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Nous entendons vous soumettre un message et des propositons concernant un second train de mesures au cours de cette l é g i s l a t u r e . Nous avons l'intention d'y prévoir aussi q u e l q u e s modifications de l o i s qui ne concernent pas directement la répartition des tâches, cela afin d ' a l l é g e r la procédure l é g i s l a t i v e dans son ensemble. Les éléments essentiels de ce second train de mesures devraient être les suivants, si l'état des travaux de revision est suffisamment avancé:

- Formation et instruction publique (loi sur la formation professionnelle, loi sur l ' a i d e aux universités).

- Sécurité sociale (loi sur 1 ' a s s u r a n c e - i n v a l i d i t é , loi sur 1 'AVS).

- A g r i c u l t u r e et forêts (loi sur l ' a g r i c u l t u r e , loi sur la vente de bestiaux, loi sur les allocations f a m i l i a - les dans l ' a g r i c u l t u r e , loi concernant la haute surv e i l l a n c e de la Confédération sur la police des forêts).

- Correction de cours d'eau, protection des eaux, pêche (loi sur la police des eaux, loi sur la protection des eaux , loi sur 1 a pêche) .

- Défense m i l i t a i r e (art. 20, 3e al., de la constitution, organisation m i l i t a i r e de la Confédération),

- C i r c u l a t i o n routière (loi sur la c i r c u l a t i o n routière, loi sur le service des postes).

182 Le message traitera en outre de la péréquation financière entre les cantons et d'une loi sur l'approbation d'actes l é g i s l a t i f s des cantons par la Confédération (cf. ch. 13).

Outre le second train de mesures concernant la n o u v e l l e répartition des tâches, plusieurs objets ont^ d e 1 'importance pour notre fédéralisme. Nous avons soigneusement examiné les conséquences q u ' i l s pourraient avoir pour les cantons. Nous avons renonce a présenter certains projets qui auraient m o d i f i é 1a répartition des attributions en faveur de la Confédération (p.ex. une nouvelle réglementation du port d'armes, une loi sur la prophylaxie). Nous v e i l l e r o n s , en élaborant les projets annoncés dans les présentes Grandes l i g n e s , à ne pas restreindre la l a t i t u - de des cantons. Nous accorderons notamment une grande attention à la densité normative des lois et ordonnances. La législation fédérale doit en effet assurer l'exécution judicieuse des tâches confiées à la Confédération, sans réduire inutilement 1 a marge de manoeuvre des autorités cantonales. Dans le programme complémentaire d'économies, la réduction des subventions fédérales devra être liée dans la mesure du p o s s i b l e avec la suppression d'un certain nombre de prescriptions.

L'exécution du droit fédéral incombe dans une large mesure aux cantons. Nous savons que p l u s i e u r s lois fédérales (loi sur l'aménagement du territoire, loi sur la protection de l'environnement, p.ex.) qui ont été adoptées récemment par les conseils l é g i s l a t i f s , imposent d'importants travaux aux administrations cantonales chargées de les appliquer. Aussi les p r i n c i p a u x problèmes que soulè-- vera l'exécution des l o i s au cours de cette l é g i s l a t u r e sont-ils examinés dans le présent rapport sous les rubriques correspondantes. Le Conseil fédéral est résolu à assurer, avec le soutien des autorités cantonales,l'appli-ication efficace des lois adoptées par les Chambres fédérales. On tiendra compte en l'occurrence des possibilités

183 des petits cantons notamment, en arrêtant un nombre r a i s o n n a b l e de dispositions fédérales d'exécution et en fixant un ordre .de priorités pour la r é a l i s a t i o n des travaux d i s p e n d i e u x qui s'imposent.

Près du quart des dépenses de la Confédération (5 m i l - liards de fr. environ) servent à financer les subventions et les remboursements dus aux cantons ou constituent l e s - quote-parts que ceux-ci ont aux recettes de la Confédérati on ; Aussi l'assainissement des finances fédérales a-t-11 nécessairement des répercussions sur celles des cantons. La répartition des charges financières est d ' a i l l e u r s l ' u n des principaux thèmes des débats auxquels les rapports entre la Confédération et les cantons donnent l i e u depuis quelques années. Le Conseil fédéra! a l ' i n t e n t i o n d'obtenir une décision au cours de cette législature sur les questions pendantes et de clarifier ainsi les rapports futurs entre la Confédération et les cantons en matière financière.

A cet effet, on intégrera d'abord les mesures temporaires d'économie dans le droit ordinaire: Nous avons déjà proposé aux Chambres fédérales de supprimer les parts des cantons au produit des droits de timbre et des droits perçus sur les alcools (410 m i l l i o n s de fr.); le programme complémentaire, de mesures d'économie qui Impose aux cantons des charges de près de 100 m i l l i o n s de francs vous sera bientôt soumis. En outre, la n o u v e l l e répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (premier et second train de mesures) allégera de près de 180 m i l l i o n s de francs les charges de la Confédération. Enfin, le Conseil fédéral maintient que les cantons doivent compenser l'accroissement des subventions fédérales découlant du nouveau régime d'affectation du produit des droits de douane perçus sur les carburants, en participant à la couverture des frais que le trafic régional des voyageurs occasionne aux CFF (près de 200 m i l l i o n s de fr.). Les modifications proposées qui touchent la répartition des charges financières entre la

184 Confédération et les cantons, sont exposées en détail au chiffre 42 du plan financier de la présente législature.

Les dépenses nettes que ces mesures imposent aux cantons s'élèvent.à q u e l q u e 500 m i l l i o n s de francs dont 400 m i l - l i o n s e n v i r o n sont déjà compris dans les mesures temporaires d'économie.

12 Finances de la Confédération

Comme nous l ' a v o n s m e n t i o n n é dans la partie i n t i t u l é e " C o n d i t i o n s générales", l'état des finances fédérales o b l i g e le gouvernement à se fixer des objectifs restreints dans ses Grandes l i g n e s de la p o l i t i q u e gouvernementale pour la législature de 1983 à 1987. La p l a n i f i c a - tion financière montre q u e , si Von ne prend pas de mesures d ' a s s a i n i s s e m e n t au cours des années 1985 à 1987, il faut s'attendre à des déficits croissants du b u d g e t d'1 à 2 m i l l i a r d s de francs, q u o i q u ' i l soit p o s s i b l e de tabler sur une économie en légère croissance et sur l'absence de problèmes d ' e m p l o i a i g u s (voir ch. 23 du p l a n f i n a n c i e r de la législature).

L ' a s s a i n i s s e m e n t des finances fédérales exige donc des mesures s u p p l é m e n t a i r e s . Aussi vous soumettrons-nous un programme financier complémentaire en 1984; il remplacera la réduction l i n é a i r e des s u b v e n t i o n s fédérales a p p l i q u é e à titre temporaire. II d o i t assurer à l o n g u e échéance des économies a n n u e l l e s d ' e n v i r o n 360 m i l l i o n s de francs. Nous v o u s avons proposé, le 28 n o v e m b r e 1983, de ne p l u s accorder q u ' u n e fois par an, au l i e u de chaque semestre, la compensation du renchérissement au personnel fédéral. Cette mesure permettra de réduire de 50 m i l l i o n s de francs par an les dépenses de la Confédération. E n f i n , ces prochaines années, nous compenserons autant que possible les frais s u p p l é m e n t a i r e s nu'entrainent les mesures

14 Feuille fédérale. 1361-- année. Vol. I 185 a d o p t é e s en 1983 par les C h a m b r e s f é d é r a l e s e n - v u e de renforcer l'économie.

Comme nous l ' a v o n s e x p o s é d a n s l a section précédente, l ' é t a t des f i n a n c e s fédérales exige que les quotes-parts des c a n t o n s au p r o d u i t des d r o i t s de t i m b r e et des d r o i t s perçus sur les a l c o o l s , soient définitivement supprimées, que l e s n o u v e l l e s r e c e t t e s que les cantons tirent des droits sur les c a r b u r a n t s soient compensées et que l ' o n atteigne effectivement les résultats financiers escomptés de l a nouvelle répartition des tâches (toutes ces mesures d e v r a i e n t p e r m e t t r e à l a C o n f é d é r a t i o n d ' é c o n o m i s e r quelque 500 m i l l i o n s de f r . ). Si le p e u p l e a c c e p t e les nouveaux impôts sur le trafic (vignette autoroutière et redevance sur le trafic des poids l o u r d s ) adoptés par les C h a m b r e s f é d é r a l e s , un al 1égement s u p p l é m e n t a i r e des charges f i n a n c i è r e s de la Confédération s ' e n s u i v r a .

S i t o u t e s l e s m e s u r e s d ' a s s a i n i s s e m e n t sont a p p l i q u é e s , l ' é q u i l i b r e d e s f i n a n c e s f é d é r a l e s p o u r r a être a t t e i n t d ' i c i à la fin de la l é g i s l a t u r e .

D u r a n t l a p r é s e n t e l é g i s l a t u r e , nous a v o n s l ' i n t e n t i o n d e p o u r s u i v r e l ' e x a m e n du p r o b l è m e que p o s e la taxe dite " o c c u l t e " e n r a p p o r t a v e c l ' i m p ô t s u r le c h i f f r e d ' a f f a i - r e s ; en l ' o c c u r r e n c e , nous é t u d i e r o n s a u s s i la possibili-- té d ' a d o p t e r u n e i m p o s i t i o n d u c h i f f r e d ' a f f a i r e s de formule p l u s m o d e r n e , c o m p r e n a n t l e s s e r v i c e s . L a taxe " o c - c u l t e " ne peut ê t r e s u p p r i m é e que si l e s p e r t e s de recettes qu'entraineraa une t e l l e m e s u r e s o n t c o m p e n s é e s .

C o n f o r m é m e n t à un p o s t u l a t du C o n s e i l n a t i o n a l , n o u s v o u s s o u m e t t r o n s un r a p o r t sur l e s m e s u r e s v i s a n t à c o m b a t t r e l'évasi on f i s c a l e . Une loi f é d é r a l e du 9 j u i n 1977 et le m e s s a g e du 25 mai 1983 sur l ' h a r m o n i s a t i o n f i s c a l e prév o i e n t d e s c o n t r ô l e s p l u s e f f i c a c e s d a n s c e domaine e n v u e d ' a m é l i o r e r l a m o r a l i t é d e s c o n t r i b u a b l e s . Nous e x a -

186 minons actuellement quelles mesures supplémentaires pourraient être prises contre l ' é v a s i o n fiscale.

Afin d'assurer une u t i l i s a t i o n p l u s judicieuse des subventions fédérales versées aux cantons et aux particuliers, nous avons l'intention de vous soumettre un projet de loi sur les subventions au cours de la présente législature. Ce texte contiendra des directives pour l'é-- laboration d'actes normatifs sur les subventions et u n i - fiera la l é g i s l a t i o n en la matière. Si cette loi ne permettra pas deréaliser directement des économies, e l l e cl ari fi era mal gré tout, à longue échéance, les éléments sur lesquels on se fonde pour administrer efficacement les finances.

L'accord de libre-échange que nous avons c o n c l u avec les Communautés européennes o b l i g e notre pays à transformer les droits de douane à caractère fiscal qui subsistent en impôts nationaux de consommati on. Parmi ces droits de douane, les p r i n c i p a u x sont perçus sur les h u i l e s minéra-- les et sur les automobiles. Nous vous soumettrons, durant la l é g i s l a t u r e , une révision p a r t i e l l e de la constitution fédérale, afin d'assurer 1a transformation de ces droits en impôts de consommation.

En vous soumettant un projet de r é v i s i o n de la loi sur 1'imposition du tabac, nous vous proposerons de remplacer les subventions fédérales versées en faveur de la culture du tabac i n d i g è n e par un autre mode de financement.

13 Réexamen des tâches de l a Confédération

Le Conseil fédéral a décidé de profiter de la mise au point des présentes Grandes l i g n e s pour réexaminer de façon critique les tâches actuelles de la Confédération. Il s'agissait en fait de déterminer dans q u e l l e mesure l ' o n p o u v a i t réduire les tâches existantes et en rationaliser l'exécution aux fins de libérer les moyens financiers et

187 le personnel nécessaires à la r é a l i s a t i o n de nouveaux projets urgents.

Tous les offices fédéraux, ainsi que le Conseil des . écoles polytechniques fédérales ont procédé au cours du printemps et de l'été 1983 à un examen systématique des tâches qui leur incombent. Cette analyse leur a permis de déterminer les tâches qui p e u v e n t être supprimées ou réduites, et celles dont l'exécution peut être retardée ou assurée à moindres frais. Il ne s'agit pas en l'occurrence de supprimer ou de réduire des activités essentielles de la Confédération. Les programmes d'économie réalisés durant la dernière décennie ont déjà . ouvert nombre de brèches dans les tâches de celle-ci. Au surplus, la n o u v e l l e répartition des tâches a permis de déterminer, dans tous les domaines, les tâches dont l'exécution peut être totalement ou partiellement confiée aux cantons. Une réduction p l u s poussée des o b l i g a t i o n s essentielles de la Confédération pourrait affecter sérieusement certaines catégories de 1a population et régions du pays.

Le réexamen auquel on a procédé a toutefois révélé que certaines activités administratives pouvaient être rédui-- tes, simplifiées, voire supprimées. Dans la p l u p a r t des cas, il en résulte une certaine réduction des prestations; il faut toutefois s'en accommoder, eu égard à l'état des finances fédérales et au plafonnement de l'effectif du personnel. Nous prévoyons notamment les mesures de "redimensionnement" suivantes: S i m p l i f i c a t i o n des procédures d'autorisation et d'examen, renonciation à l'établissement de certaines statistiques, à la tenue de registres et à certaines p u b l i c a t i o n s , remplacement de contrôles intégraux par des sondages, compression de subventions fédérales et exécution ralentie de certains travaux l é g i s l a t i f s . En mars 1984, nous présenterons aux commissions de gestion un rapport spécial sur le résultat du réexamen en question.

188 A l o r s que les mesures p r é c é d e n t e s r e s s o r t i s s e n t au C o n s e i l f é d é r a l , l e s deux r é f o r m e s s u i v a n t e s e x i g e n t 1'aval du Pariement:

- Il s ' a g i r a d ' a b o r d de r é v i s e r l a loi sur l ' a i d e aux u n i v e r s i t é s aux f i n s de s i m p l i f i e r le s y s t è m e de subv e n t i onnement d e s i n v e s t i s s e m e n t s m a t é r i e l s . C e t t e s i m - p l i f i c a t i o n p e r m e t t r a de r é d u i r e le t r a v a i l et les f r a i s a d m i n i s t r a t i f s tant de la C o n f é d é r a t i o n que des c a n t o n s ayant l a c h a r g e d ' u n e u n i v e r s i t é ( c e t t e révis i o n s e r a v r a i s e m b l a b l e m e n t p r o p o s é e dans le c a d r e du s e c o n d t r a i n d e m e s u r e s pour u n e n o u v e l l e répartition des tâches).

- P a r a i l l e u r s , l a p r o c é d u r e d ' a p p r o b a t i o n d ' a c t e s légis-- l a t i f s d e s c a n t o n s p a r la C o n f é d é r a t i o n d e v r a être réam é n a g é e d a n s un s e n s b e a u c o u p p l u s l i b é r a l q u ' e l l e ne l ' e s t a c t u e l l e m e n t . A c e t t e fin, nous v o u s s o u m e t t r o n s un p r o j e t de loi d a n s le c a d r e du s e c o n d train de m e s u - res susmentionné; ce texte lèvera certaines réserves mises à l ' a p p r o b a t i o n d ' a c t e s l é g i s l a t i f s des cantons, précisera le contenu d'autres réserves ou les remplacera par des m e s u r e s de c o n t r ô l e d ' u n e autre n a t u r e .

La r é a l i s a t i o n de toutes ces m e s u r e s de "redimensionnement" p e r m e t t r a de l i b é r e r des u n i t é s de t r a v a i l au c o u r s de l a p r é s e n t e l é g i s l a t u r e e t a p p o r t e r a quelques allégem e n t s s u r l e plan f i n a n c i e r . Nous a v o n s l ' i n t e n t i o n d'aff e c t e r les unités d e v e n u e s d i s p o n i b l e s à l ' e x é c u t i o n de n o u v e l l e s tâches urgentes.

E n f i n , nous p o u r s u i v r o n s n o s e f f o r t s e n v u e d e r é a l i s e r des é c o n o m i e s . Le d é p a r t e m e n t des f i n a n c e s p r é p a r e une campagne v i s a n t à a u g m e n t e r 1 ' e f f i c a c i té de l ' a d m i n i s t r a - tion f é d é r a l e ; cette c a m p a g n e s e f o n d e s u r l e s r é s u l t a t s du réexamen des t â c h e s , r é s u l t a t s q u ' e l l e devra en outre compléter.

189 14 P e r s o n n e l de la C o n f é d é r a t i o n

Un p l a f o n n e m e n t s t r i c t des e f f e c t i f s du p e r s o n n e l est appliqué depuis une dizaine d ' a n n é e s dans l ' a d m i n i s t r a t i o n f é d é r a l e . Or, durant ce l a p s de temps, la C o n f é d é r a t i o n s ' e s t vu a t t r i b u e r un c e r t a i n nombre de t â c h e s nouvelles ( p r o t e c t i o n des a n i m a u x , nouveau régime de 1 ' a s s u r a n c e - chômage, attributions prévues par l ' a r t i c l e constitutionnel sur la c o n j o n c t u r e é c o n o m i q u e , c h e m i n s et s e n t i e r s pédestres, e t c . ) . Ces m a n d a t s c o n s t i t u t i o n n e l s imposent a l ' a d m i n i s t r a t i o n f é d é r a l e un s u p p l é m e n t c o n s i d é r a b l e de charges puisqu'il a fallu q u ' e l l e élabore les textes d ' a p p l i c a t i o n et q u ' e l l e organise ensuite l ' e x é c u t i o n des d i s p o s i t i o n s adoptées. Ce n ' e s t q u ' a u prix d ' u n e rationalisation poussée de l ' a c t i v i t é administrative et d ' u n e g e s t i o n i n t e n s e des p o s t e s d i s p o n i b l e s , que la Confédéra-- tion est parvenue à a c c o m p l i r ces tâches n o u v e l l e s sans personnel supplémentaire.

Les t â c h e s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n f é d é r a l e s ' a c c r o î t r o n t e n - core c e s q u a t r e p r o c h a i n e s a n n é e s . L ' e x é c u t i o n d e s l o i s a d o p t é e s p a r l e s C h a m b r e s f é d é r a l e s durant l a l é g i s l a t u r e p r é c é d e n t e ( l o i s u r l a p r é v o y a n c e p r o f e s s i o n n e l l e , loi sur la protection de l ' e n v i r o n n e m e n t , e t c . ) nécessitera du p e r s o n n e l s u p p l é m e n t a i r e . A c e l a s ' a j o u t e la p r é p a r a - t i o n e t l ' e x é c u t i o n d e s a c t i v i t é s p r é v u e s dans l e s présentes Grandes l i g n e s . Le Conseil f é d é r a l e s t bien d é c i d é à c o u v r i r a u t a n t que p o s s i b l e ces b e s o i n s de personnel s u p p l é m e n t a i r e par des m e s u r e s de r a t i o n a l i s a t i o n , par une réduction de c e r t a i n e s tâches e x i s t a n t e s et par des t r a n s f e r t s de p e r s o n n e l entre u n i t é s a d m i n i s t r a t i v e s . . Les m e s u r e s de " r e d i m e n s i o n n e m e n t " que nous a v o n s m e n t i o n n é e s au c h i f f r e 13 p e r m e t t r o n t j u s q u ' à un c e r t a i n point d'att e i n d r e c e t o b j e c t i f . Nous nous r é s e r v o n s t o u t e f o i s l a f a c u l t é de p r é s e n t e r de n o u v e l l e s d e m a n d e s de p e r s o n n e l supplémentaire si des c i r c o n s t a n c e s exceptionnelles 1 ' exigent.

190 A f i n d ' a c c o r d e r au p e r s o n n e l de l a C o n f é d é r a t i o n des cond i t i o n s de t r a v a i l é q u i v a l e n t e s a c e l l e s dont j o u i s s e n t les s a l a r i é s du secteur privé, nous a v o n s décidé, après d ' â p r e s n é g o c i a t i o n s m e n é e s avec l e s o r g a n i s a t i o n s d u p e r s o n n e l , de f i x e r à 42 h e u r e s , à p a r t i r du 1er j u i n 1986, l ' h o r a i r e de t r a v a i l dans l ' a d m i n i s t r a t i o n fédérale, qui est actuellement de 44 h e u r e s . En prenant cette mesure, la C o n f é d é r a t i o n ne f a i t que s u i v r e l ' é v o l u t i o n c o n s t a t é e dans nombre de s e c t e u r s de 1'économie.privée. S i g n a l o n s dans le même ordre d ' i d é e s que les c o n d i t i o n s de t r a v a i l o f f e r t e s au p e r s o n n e l de la C o n f é d é r a t i o n ont été a d a p t é e s à c e l l e s de l ' é c o n o m i e privée sur d ' a u t r e s points également (p. ex., c o m p e n s a t i o n du r e n c h é r i s s e m e n t une f o i s par an, cf. ch. 1 2 ) . Dans un r a p p o r t s p é c i a l , nous v o u s r e n s e i g n e r o n s de f a ç o n plus d é t a i l l é e s u r l e s c o n s é q u e n c e s q u e l a r é d u c t i o n de l ' h o r a i r e de t r a v a i l aura sur le p l a n f i n a n c i e r et en m a t i è r e de p e r s o n n e l ; une a u g m e n t a t i o n du nombre d e s p o s t e s n e s e r a n é c e s s a i r e q u ' a u x d o u a n e s , dans les e n t r e p r i s e s du DMF et aux PTT.

D ' a i l l e u r s , les problèmes de personnel d o i v e n t ê t r e considérés non s e u l e m e n t du point de vue q u a n t i t a t i f , m a i s a u s s i du point de vue q u a l i t a t i f . Il s ' a g i t donc d ' e x a m i - ner si l ' o n ne p o u r r a i t pas r e c o u r i r d a v a n t a g e au t r a v a i l à temps p a r t i e l .

Des q u e s t i o n s de p r i n c i p e en r a p p o r t a v e c le f i n a n c e m e n t de l a C a i s s e f é d é r a l e d ' a s s u r a n c e d o i v e n t être é t u d i é e s en détail dans le c a d r e d ' u n e r é v i s i o n des s t a t u t s . Il est p a r t i c u l i è r e m e n t urgent d ' a d a p t e r c e u x - c i à la loi fédérale sur la prévoyance p r o f e s s i o n n e l l e .

191 2 LA S U I S S E DANS LE C O N C E R T DES N A T I O N S

21 La S u i s s e au s e i n de l ' E u r o p e

L'importance q u e r e v ê t l ' e s p a c e e u r o p é e n pour l a S u i s s e nous a tout n a t u r e l l e m e n t amenés à d é v e l o p p e r des rela-- t i o n s d ' u n e q u a l i t é p a r t i c u l i è r e notamment a v e c l e s Commun au t _é s e u r o p é e n n e s ( C E ) et l e u r s Etats m e m b r e s , a i n s i q u ' a v e c nos p a r t e n a i r e s au s e i n de l ' A s s o c i a t i o n europé-éenne de l i b r e - é c h a n g e ( A E L E ) . Les a c c o r d s et arrangements que nous a v o n s p a s s é s à cet e f f e t ont permis une c o o p é r a - t i o n s u b s t a n t i e l l e qui doit ê t r e p o u r s u i v i e et a p p r o f o n - die ces prochaines années.

Au premier p l a n de c e l l e - c i f i g u r e r a la c o n s o l i d a t i o n et l ' a p p r o f o n d i s s e m e n t du l i b r e - é c h a n g e en Europe qui, d'une m a n i è r e g é n é r a l e , a r e m a r q u a b l e m e n t b i e n f o n c t i o n n é en dépit des d i f f i c u l t é s é c o n o m i q u e s nées de la r é c e s s i o n . Le d i a l o g u e o u v e r t et c o n s t r u c t i f que nous e n t e n d o n s poursuivre avec les Communautés européennes portera en p a r t i c u l i e r sur l ' a d a p t a t i o n de nos a c c o r d s de 1972 en r e l a t i o n a v e c l ' a d h é s i o n prévue de l ' E s p a g n e et du Portugal aux C o m m u n a u t é s ; il v i s e r a é g a l e m e n t à ce que l e s e f f o r t s e n t r e p r i s a c t u e l l e m e n t p a r l e s Dix pour renforcer leur m a r c h é intérieur t r o u v e n t leur c o n t r e p a r t i e d a n s le perfectionnement de leurs relations de l i b r e - é c h a n g e avec la S u i s s e et les autres pays de l ' A E L E . Nous e n t e n d o n s par a i l l e u r s c o n t i n u e r de c o o p é r e r avec les Communautés dans des d o m a i n e s qui s o r t e n t du c a d r e du l i b r e - é c h a n g e proprement dit, en p r i o r i t é c e u x des t r a n s p o r t s , de la recherche scientifique et technique, des s e r v i c e s , de la p o l i t i q u e é c o n o m i q u e et m o n é t a i r e , a i n s i que de l ' h a r m o - n i s a t i o n du d r o i t .

192 La C o n v e n t i o n de Stockholm qui lie les pays de l ' A E L E entre eux constitue, avec les accords passés par chacun de ces pays avec les Communautés, le second p i l i e r sur lequel s'appuie le l i b r e - é c h a n g e en Europe. L'AELE repré-- sente de pi us pour ses pays membres un cadre de concertation p r i v i l é g i é en matière de commerce i n t e r n a t i o n a l , y compris pour ce qui est de leurs relations avec les CE. Nous entendons continuer de tirer pleinement parti des p o s s i b i l i t é s que cette institution nous offre.

Dans le domaine scientifique et t e c h n o l o g i q u e également, une coopération p a r t i c u l i è r e m e n t fructueuse s'est développée en Europe ces dernières années. Nous v o u l o n s continuer à y p a r t i c i p e r activement et à nous associer aux divers programmes que les organismes spécialisés exécutent. Nous permettrons ainsi a notre industrie de pointe de s ' i l l u s t r e r dans des projets de haute technologie et, par là, de renforcer sa c o m p é t i t i v i t é sur les marchés i nternationaux .

Nous avons l ' i n t e n t i o n de c o n t i n u e r à soutenir activement les efforts que fournit le Conseil de 1 'Europe pour resserrer encore d a v a n t a g e les l i e n s qui u n i s s e n t les Etats démocratiques d'Europe. Nous attachons une grande importance aux consultations p o l i t i q u e s qui s'y déroulent et à la coopération i n s t i t u é e entre les Etats membres, qui conduit notamment à l'élaboration de conventions et de recommandations. Parmi ces instruments, ceux qui visent à une harmonisation du droit en Europe revêtent, à nos yeux, un intérêt p a r t i c u l i e r .

E n f i n , n o u s - p o u r s u i v r o n s les efforts accomplis pour entretenir et i n t e n s i f i e r les relations m u l t i p l e s et p r i v i - légiées nous u n i s s a n t avec c h a c u n des pays qui nous entourent.

193 22 M a i n t i e n de l a p a i x et ordre j u r i d i q u e international

Notre engagement en faveur de la paix et du règlement pac i f i q u e des conflits internationaux est une des constantes de notre p o l i t i q u e étrangère. Fidèles à notre attitude t r a d i t i o n n e l l e de solidarité et de d i s p o n i b i l i t é , nous continuerons à offrir nos bons offices lorsque les parties à un conflit en exprimeront le voeu et, dans ce cadre, à assumer les mandats de protection des intérêts étrangers qui seront confiés à la Suisse. Manifestant dep u i s toujours un intérêt p a r t i c u l i e r aux travaux entrepris, notamment par les Nations Unies, pour fixer et dév e l o p p e r les règles du droit international , nous entendons, comme par le passé, participer aux.conférences de codification qui seront convoquées à cet effet. Nous aurons également à déterminer l'attitude de la Suisse à l'égard de la Convention sur le droit de la mer et de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le contrôle des armements et le remplacement de la sécu-- rité sont un autre domaine dans lequel la Suisse s'attache à soutenir activement les efforts accomplis par la communauté internationale, pour autant que notre statut de neutralité permanente et armée nous le permette. Ainsi, comme jusqu'ici, nous manifesterons notre volonté de négocier des conventions internationales relatives au désarmement et à la sécurité et notre d i s p o n i b i l i t é à acc u e i l l i r en Suisse des conférences et rencontres internationales défendant cette cause.

Pour la Suisse, l a Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) demeure le seul forum politique où notre pays peut participer à égalité avec tous les Etats d'Europe, ainsi que le Canada et les Etats-Unis, à des négociations. Après la clôture de la réunion de Ma-

194 drid s u r l e s s u i t e s d e l a C S C E , u n e n o u v e l l e p h a s e s ' o u - v r i r a le 17 j a n v i e r 1984 à S t o c k h o l m avec la Conférence sur les m e s u r e s de c o n f i a n c e et de s é c u r i t é et sur le dés a r m e m e n t en E u r o p e ( C D E ) . Notre p a r t i c i p a t i o n à ces trav a u x est une n o u v e l l e é t a p e d a n s notre p o l i t i q u e de soutien aux e f f o r t s e n t r e p r i s sur le plan m u l t i l a t é r a l pour diminuer les t e n s i o n s et limiter les armements sur notre c o n t i n e n t . Ces e f f o r t s , si importants s o i e n t - i l s , ne doiv e n t t o u t e f o i s p a s , à notre a v i s , s ' a c c o m p l i r a u détriment de la d i m e n s i o n humaine de la C S C E . C ' e s t pourquoi n o u s e n t e n d o n s , comme p a r le p a s s é , p a r t i c i p e r a c t i v e m e n t aux a u t r e s t r a v a u x e n t r e p r i s , dans le c a d r e de la C S C E , pour e n c o u r a g e r le r e s p e c t e f f e c t i f des d r o i t s de l ' h o m m e et des l i b e r t é s f o n d a m e n t a l e s . Deux importantes réunions sont p r é v u e s dans ce d o m a i n e : l ' u n e sur les d r o i t s de l ' h o m m e à O t t a w a en 1985, l ' a u t r e sur les c o n t a c t s humains à Berne en 1986. Par a i l l e u r s , A t h è n e s a c c u e i l l e r a en 1984 une r é u n i o n d ' e x p e r t s sur le règlement p a c i f i q u e des d i f f é r e n d s . Les r é s u l t a t s de tous ces p o u r p a r l e r s seront é v a l u é s à V i e n n e , en 1986, l o r s de la p r o c h i n e conf é r e n c e sur les s u i t e s de la C S C E .

Conformément à la p o l i t i q u e que nous a v o n s d é f i n i e d a n s n o t r e r a p p o r t du 2 j u i n 1982, nous a v o n s l ' i n t e n t i o n de p o u r s u i v r e et d ' i n t e n s i f i e r notre a c t i o n en f a v e u r de la d é f e n s e des d r o i t s de 1 ' h o m m e . En p a r t i c u l i e r , la S u i s s e devrait ratifier les principaux instruments é l a b o r é s dans c e d o m a i n e . C ' e s t pourquoi nous o u v r i r o n s p r o c h a i n e m e n t une p r o c é d u r e de c o n s u l t a t i o n au s u j e t du premier protoc o l e a d d i t i o n n e l a la C o n v e n t i o n e u r o p é e n n e des d r o i t s de l ' h o m m e . Nous vous soumettrons également des p r o p o s i t i o n s c o n c e r n a n t l ' a d h é s i o n a u x deux P a c t e s i n t e r n a t i o n a u x d e s N a t i o n s Unies r e l a t i f s a u x droits d e l ' h o m m e , a i n s i q u ' à la C o n v e n t i o n I n t e r n a t i o n a l e sur l ' é l i m i n a t i o n de toutes les formes de d i s c r i m i n a t i o n r a c i a l e . Les e f f o r t s e n t r e - p r i s par la c o m m u n a u t é i n t e r n a t i o n a l e pour r e n f o r c e r la p r o t e c t i o n des p e r s o n n e s p r i v é e s de l i b e r t é m é r i t e n t eux

195 aussi notre plein appui. Nous continuerons à participer aux travaux des Nations Unies relatifs à l ' é l a b o r a t i o n d'une convention contre la torture. Nous soutiendrons également la récente proposition v i s a n t à adopter, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention permettant de lutter efficacement contre la torture.

Le message sur l'adhésion de la Suisse à l ' O r g a n i s a t i o n des Nations Unies (ONU) est actuellement examiné par les Chambres fédérales. Il appartiendra ultérieurement au p e u p l e et aux cantons de se prononcer. Cette décision, qui aura des i m p l i c a t i o n s sur notre p o l i t i q u e étrangère, fera l'objet d'un effort p a r t i c u l i e r en matière d'information.

Enfin, nous entendons p o u r s u i v r e notre p o l i t i q u e visant à maintenir l'attrait de Genève comme siège d'organisations et l i e u de conférences internationales. C'est notamment en a l l o u a n t des crédits à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) que nous y parviendrons.

196 23 La S u i s s e et l e s p a y s en d é v e l o p p e m e n t

231 C o o p é r a t i o n au développement et aide humanitaire

D a n s le c h a p i t r e i n t i t u l é " G r a n d e s o p t i o n s de la législa-- ture" nous a v o n s d é c l a r é q u e n o u s e n t e n d o n s a c c r o î t r e p r o g r e s s i v e m e n t notre aide publique au développement, durant c e t t e l é g i s l a t u r e . La s i t u a t i o n f i n a n c i è r e de la C o n f é d é r a t i o n n e nous p e r m e t t r a t o u t e f o i s p a s d ' a t t e i n d r e dans l e s d é l a i s p r é v u s l ' o b j e c t i f d e c r o i s s a n c e q u e nous n o u s é t i o n s f i x é au seuil de la p r é c é d e n t e l é g i s l a t u r e , à s a v o i r r e j o i n d r e la moyenne des p a y s membres du C o m i t é d ' a i d e au d é v e l o p p e m e n t dee l ' O C D E ( 0 , 3 8 % du P N B ) v e r s le m i l i e u des a n n é e s 80. T o u t e f o i s , le vol urne de n o t r e a i d e p u b l i q u e a u d é v e l o p p e m e n t d e v r a i t p a s s e r d e 0 , 2 6 pour cent du p r o d u i t n a t i o n a l brut en 1 9 8 4 à 0,31 pour cent en 1 9 8 7 . C e s c h i f f r e s t i e n n e n t compte d e l a r é d u c t i o n linéa i r e de 10 pour cent des s u b v e n t i o n s dont n o u s p r o p o s o n s l ' a p p l i c a t i o n dans le programme complémentaire d ' é c o n o - mies.

L e s o b j e c t i f s et p r i o r i t é s de n o t r e a i d e ' publ i que au développement s o n t d é t e r m i n é s par la loi du 19 mars 1 9 7 6 : soutenir l ' e f f o r t p r o p r e des pays en développement; tendre à un m e i l l e u r é q u i l i b r e au s e i n de la c o m m u n a u t é int e r n a t i o n a l e ; orienter l ' a i d e en p r i o r i t é v e r s les p a y s , régions et couches de population les plus d é f a v o r i s é s . Pour a t t e i n d r e u n e e f f i c a c i t é m a x i m a l e , c e t t e a i d e v i s e r a s i m u l t a n é m e n t a r é p o n d r e aux b e s o i n s p r i o r i t a i r e s des p a y s en d é v e l o p p e m e n t tout en s ' e x e r ç a n t dans des domai-- nes o ù l a S u i s s e est p a r t i c u l i è r e m e n t e x p é r i m e n t é e . La q u a l i t é reconnue de l ' a i d e s u i s s e (qui est accordée ess e n t i e l l e m e n t s o u s f o r m e de dons et n ' e s t en g é n é r a l pas l i é e à la l i v r a i s o n de b i e n s ou de s e r v i c e s par des ent r e p r i s e s de notre pays) sera maintenue. Un e f f o r t partic u l i e r s e r a f a i t pour a c c r o î t r e l ' e f f i c a c i t é d e l ' a i d e ;

197 11 s'agira notamment de poursuivre la décentralisation de l'exécution des projets et de recourir, chaque fois que les circonstances le justifient, à des spécialistes extérieurs à l'administration. La répartition des moyens entre les diverses formes de coopération au développement et d'aide h u m a n i t a i r e - coopération technique, aide financière, mesures économiques, aide humanitaire, aide alimentaire - se fera aproximativement selon les mêmes clés que jusqu'ici .' Par a i l l e u r s , la priorité continuera d'être accordée à l ' a i d e bilatérale, ce qui ne nous empêchera pas de p a r t i c i p e r de manière adéquate à la coopération multilatérale. Nous entendons en particulier nous associer, sous une forme appropriée, à l'effort entrepris par la Communauté internationale en faveur des pays les p l u s pauvres, à l'occasion de la 7e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID).

L'aide h u m a n i t a i r e continuera d'être une tâche importante de la Confédération, les besoins s'étant accrus ces dernières années. En effet, des m i l l i o n s d'êtres h u m a i n s en différents points du globe sont devenus sans feu ni l i e u à la suite de catastrophes naturelles et, surtout, de conflits armés. Cette aide, en nature ou en espèce, est acheminée en grande partie par le canal d'organisations internationales et d'oeuvres d'entraide suisses. La Confédération soutient ainsi l'effort fourni spontanément par les p a r t i c u l i e r s . Vu l'accroissement des taches qui ont été dévolues ces dernières années au Comité International de la Croix-Rouge (CICR), nous comptons augmenter la c o n t r i b u t i o n fédérale allouée a n n u e l l e m e n t à cette institution. Quant au Corps des volontaires pour l ' a i d e en cas de catastrophes, 11 doit rester toujours prêt à apporter rapidement un secours direct aux v i c t i m e s de catastrophes (reconstruction, transports, assistance m é d i c a l e , a p p r o v i s i o n n e m e n t et transmissions).

198 2 3 2 . M e s u r e s économiques e x t é r i e u r e s ; d i a l o g u e N o r d - S u d

Le redressement économique qui se d e s s i n e dans les pays i n d u s t r i a l i s é s e s t c e r t e s i n d i s p e n s a b l e pour permettre aux pays en d é v e l o p p e m e n t d ' a f f e r m i r l e u r s s t r u c t u r e s é c o n o m i q u e s m a i s pour b e a u c o u p d ' e n t r e e u x , c e l a ne peut s u f f i r e c a r c e s s t r u c t u r e s sont e n c o r e trop f a i b l e s . D e s m e s u r e s p a r t i c u l i è r e s devront être p r i s e s pour aider ces pays à tirer p r o f i t d ' u n e r e p r i s e c o n j o n c t u r e l l e .

Il faut donc e n v i s a g e r , pour l e s a n n é e s qui v i e n n e n t , d ' e n g a g e r des négociations Nord-Sud dans le cadre du G A T T , que ce soit en c o n s a c r a n t des d i s c u s s i o n s spécialement à ce p r o b l è m e ou en l ' e x a m i n a n t è l ' o c c a s i o n d ' u n e c o n f é r e n c e portant plus g é n é r a l e m e n t sur la l i b é r a l i s a - t i o n des r e l a t i o n s c o m m e r c i a l e s . Il importe que les pays en d é v e l o p p e m e n t obtiennent la g a r a n t i e q u ' i l s p e u v e n t compter sur un s t a t u t p r i v i l é g i é tant que l ' é t a t de leur commerce, de l e u r s f i n a n c e s et de leur d é v e l o p p e m e n t l ' e x i g e r a . En même temps les pays à développement a v a n c é d o i v e n t s ' e n g a g e r à s ' i n t é g r e r progressivement dans le système normal des é c h a n g e s m o n d i a u x , à o u v r i r peu à peu l e u r s m a r c h é s et a s ' a c q u i t t e r des o b l i g a t i o n s qui en résultent.

Par c o n t r e , il f a u d r a encore bien du temps a v a n t que les pays en d é v e l o p p e m e n t les plus pauvres ne soient en m e s u - re de tirer directement p r o f i t de t e l l e s a d a p t a t i o n s des r è g l e s du commerce m o n d i a l . Pour e u x , il s e r a encore néc e s s a i r e à l ' a v e n i r de prévoir des mesures particulières. Tout en poursuivant notre p o l i t i q u e dans le domaine de l ' e n c o u r a g e m e n t des i m p o r t a t i o n s , il f a u t d é v e l o p p e r enc o r e le système des p r é f é r e n c e s t a r i f a i r e s que nous acc o r d o n s aux pays l e s p l u s p a u v r e s . Comme ces pays e x p o r - tent e s s e n t i e l l e m e n t d e s p r o d u i t s a g r i c o l e s , le C o n s e i l fédéral étudiera s ' i l s e r a i t p o s s i b l e de prendre des mes u r e s c o m p l é m e n t a i r e s de l i b é r a l i s a t i o n pour l e s produits

199 figurant aux chapitres 1 a 24 du tarif des douanes. On admettra ces mesures d'autant plus facilement que la Suisse a jusqu'à présent peu importé de ces pays et que la perte de recettes douanières qui en résultera sera minime.

Les résultats obtenus jusqu'à présent grâce à des accords internationaux sur 1 es produits de base ne permettent pas vraiment de tirer des c o n c l u s i o n s claires et nettes sur l'efficacité de tels accords qui. visent à stabiliser les prix. C'est pourquoi nous examinerons, en collaboration avec d'autres pays et dans le cadre de la CNUCED, l'efficacité de ces accords. Au sein de cette organisation, nous participerons également a des négociations sur des conventions internationales qui prévoient surtout des mesures relevant de l ' a i d e au développement (promouvoir la transformation des matières premières dans le pays même, la productivité et les ventes, le développement et la recherche, etc.).

Simultanément, nous examinerons l'opportunité de participer à un système de s t a b i l i s a t i o n des recettes d'exportation dans le but de favoriser les pays en développement qui ont une faible capacité financière et dont l'économie dépend fortement du marché des produits de base. La forte d i m i n u t i o n des recettes d'exportation subie par de nombreux pays en développement, a m u l t i p l i é leur besoin de financements compensatoires. Notre pays n'étant membre ni du Fonds monétaire international ni des Communautés, organismes qui u t i l i s e n t des moyens d'action en vue de stab i l i s e r les recettes d'exportation, nous interviendrons pour que soit négocié un nouveau système offrant des avantages effectifs aux pays en développement les plus désavantagés.

200 24 P o l i t i q u e é c o n o m i q u e e x t é r i e u r e et pol iti que monetai re

241 C o o p é r a t i o n économique multilatérale

C o m p t e tenu d e l ' i n t e r d é p e n d a n c e é c o n o m i q u e c r o i s s a n t e des d i f f é r e n t s p a y s , la c o o p é r a t i o n é c o n o m i q u e multilaté-- rale revêt une importance toujours p l u s g r a n d e . Dans c e t - t e o p t i q u e , l e s r e l a t i o n s q u e nous e n t r e t e n o n s a v e c l e s CE et l ' A E L E d a n s le c a d r e du s y s t è m e e u r o p é e n de l i b r e - échange présentent un très grand intérêt; e l l e s sont t r a i t é e s d a n s le c h a p i t r e i n t i t u l é "La S u i s s e au s e i n de l ' E u r o p e " , f i g u r a n t a u c h i f f r e 21. Notre pays dont l ' a v e - nir est t r è s é t r o i t e m e n t lié à l ' é v o l u t i o n de l ' é c o n o m i e m o n d i a l e doit continuer à s ' a s s u r e r , pour les d é c i s i o n s p r i s e s au n i v e a u i n t e r n a t i o n a l , un d r o i t de c o n s u l t a t i o n - et de p a r t i c i p a t i o n , a la m e s u r e de ses i n t é r ê t s é c o n o m i - q u e s . Il est d e v e n u u r g e n t de r e n f o r c e r l a p o s i t i o n des o r g a n i s a t i o n s i n t e r n a t i o n a l e s qui d o n n e n t a u x p e t i t s pays é g a l e m e n t l a p o s s i b i l i t é d e f a i r e e n t e n d r e leur v o i x e t de d é f e n d r e l e u r s d r o i t s c a r a u j o u r d ' h u i l e s g r a n d s b l o c s économiques ont tendance à s ' e f f o r c e r de résoudre bilaté-ér a l e m e n t l e u r s p r o b l è m e s é c o n o m i q u e s . En m a t i è r e de c o o - p é r a t i o n é c o n o m i q u e i n t e r n a t i o n a l e , l a S u i s s e a pour o b -

j e c t i f prioritaire l e maintien d ' u n système

Il e s t i m p o r t a n t pour n o t r e p a y s q u e 1 ' O C D E p u i s s e c o n t i - nuer à remplir sa f o n c t i o n de f o r u m et de c e n t r e de c o n - c e r t a t i o n en m a t i è r e de p o l i t i q u e é c o n o m i q u e pour les 24 p a y s i n d u s t r i a l i s é s à é c o n o m i e de m a r c h é . L'interdépen-- dance organique qui e x i s t e entre la politique macroéconomique (politique budgétaire, financière et monétaire), la politique commerciale et les problèmes liés à l ' e n d e t t e - ment e x i g e q u e c e s pays é l a b o r e n t u n e c o n c e p t i o n g l o b a l e en m a t i è r e d ' é c o n o m i e e x t é r i e u r e . I l faut que ces Etats t i e n n e n t compte d e s r é p e r c u s s i o n s q u e l e u r s d é c i s i o n s peuvent a v o i r sur d ' a u t r e s pays et q u ' i l s en discutent e n s e m b l e . De p l u s , l e s t r a v a u x de r e c h e r c h e o p é r a t i o n n e l - le d e l ' O C D E d a n s l e s d o m a i n e s d u f i n a n c e m e n t d e s e x p o r - t a t i o n s , de la l i b é r a l i s a t i o n des mouvements de c a p i t a u x 15 Feuille fédérale. 136eannée.. Vol. I 201 et des o p é r a t i o n s de p a i e m e n t , des I n v e s t i s s e m e n t s p r i v é s , e t c . , i n t é r e s s e n t d i r e c t e m e n t 1économie suisse.

Le GATT est le p i l i e r sur lequel r e p o s e l ' o r d r e du commerce m o n d i a l o u v e r t , é l a b o r é s u r l a b a s e d ' a c c o r d s . C ' e s t a u s s i le f o r u m d e n é g o c i a t i o n pour t o u t e s l e s q u e s - tions touchant aux échanges commerciaux. La Suisse fera tout ce qui est en son p o u v o i r pour que s o i e n t rapportées les mesures protectionnistes prises e s s e n t i e l l e m e n t dans les a n n é e s de r é c e s s i o n et que les p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s reviennent à un c o m p o r t e m e n t plus c o n f o r m e aux r è g l e s du GATT. Certaines de ces règles d o i v e n t d ' a i l l e u r s ê t r e réexaminées et adaptées à la r é a l i t é d ' a u j o u r d ' h u i ( p r o b l ê - me des c l a u s e s de s a u v e g a r d e , par e x e m p l e ) . Il convient de m e t t r e un f r e i n à la t e n d a n c e de c e r t a i n s pays à a v o i r r e c o u r s à un s y s t è m e b i l a t é r a l d ' é c h a n g e s c o m m e r c i a u x . A p r è s a v o i r s o i g n e u s e m e n t p e s é l e s i n t é r ê t s e n j e u , la S u i s s e s o u t i e n d r a e n outre l e s i n i t i a t i v e s p r i s e s d a n s d e nouveaux domaines (p. ex. les services ou la technologie de poi n t e ) .

Pour l ' é c o n o m i e s u i s s e , l e s i n v e s t i s s e m e n t s à l ' é t r a n g e r et le t r a n s f e r t i n t e r n a t i o n a l de t e c h n o l o g i e s ont de plus en plus d ' i m p o r t a n c e . C ' e s t pourquoi l'amélioration des conditions d ' i n v e s t i s s e m e n t à l ' é t r a n g e r a i n s i que la gar a n t i e du p a i e m e n t et de la t r a n s f é r a b i l i t é des r e d e v a n - ces dues au t i t r e de la t e c h n o l o g i e e x p o r t é e c o n s t i t u e n t une exigence majeure.

242 Politique monétaire

II est m a n i f e s t e que p o l i t i q u e é c o n o m i q u e et p o l i t i q u e m o n é t a i r e s'interpénètrent. Les variations des t a u x d ' i n - térêt, les f l u c t u a t i o n s des c o u r s de change ainsi que les d é s é q u i l i b r e s de b a l a n c e s de p a i e m e n t i n f l u e n t sur la cap a c i t é c o n c u r r e n t i e l l e tout a u t a n t que l e s m e s u r e s de politique c o m m e r c i a l e . Le Conseil fédéral est persuadé que

202 le m e i l l e u r moyen d'écarter les risques qui en découlent consiste à renforcer la coopération internationale. Il estime donc nécessaire de se rapprocher davantage des Institutions qui sont p r i n c i p a l e m e n t chargées de la coopération économique et monétaire m o n d i a l e - notamment du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. C'est pourquoi le gouvernement a pris en 1982 la décision de p r i n c i p e d'adhérer en temps v o u l u aux institutions de Bretton Woods.

243 Endettement

Pour f a i r e f a c e a u p r o b l è m e f o n d a m e n t a l de l ' e n d e t t e m e n t i n t e r n a t i o n a l , il est n é c e s s a i r e - en pi us des e f f o r t s d ' a d a p t a t i o n que d o i v e n t f o u r n i r les pays d é b i t e u r s - d ' i n t e n s i f i e r l a c o o p é r a t i o n entre l e s i n s t i t u t i o n s I n - ternationales de financement, les banques d ' é m i s s i o n et les g o u v e r n e m e n t s des pays industri al i s e s , a i n s i que les b a n q u e s du secteur p r i v é . Il c o n v i e n t en e f f e t , en premier l i e u , de f o u r n i r aux pays qui en ont b e s o i n l e s m o y e n s de s ' a d a p t e r aux n o u v e l l e s c o n d i t i o n s de l'écono-- mie m o n d i a l e . A l o n g terme c e p e n d a n t , les pays d é b i t e u r s ne p o u r r o n t c o n n a î t r e un d é v e l o p p e m e n t a p p r o p r i é q u ' e n a u g m e n t a n t et en s t a b i l i s a n t le p r o d u i t de l e u r s e x p o r t a - tions.

A l ' a v e n i r , la S u i s s e d e v r a é g a l e m e n t r é p o n d r e aux demandes c o n c e r n a n t sa p a r t i c i p a t i o n à des m e s u r e s d ' a i d e int e r n a t i o n a l e en f a v e u r de pays dont la s i t u a t i o n est part i c u l i è r e m e n t g r a v e . Nous d e v r o n s a l o r s e x a m i n e r dans q u e l l e mesure nous p o u r r o n s c o n t i n u e r à e m p l o y e r , dans de t e l s c a s , l e s moyens d ' a c t i o n dont nous d i s p o s o n s a c t u e l - l e m e n t , en leur d o n n a n t é v e n t u e l l e m e n t une p l u s g r a n d e s o u p l e s s e , ou s'il c o n v i e n t de c r é e r une n o u v e l l e b a s e 1 égal e.

203 244 Aide à 1 ' exportation

Pour un pays tel que la S u i s s e , qui est f o r t e m e n t t r i b u - taire de l ' é c o n o m i e mondiale, l ' a i d e à l ' e x p o r t a t i o n c o n s t i t u e une tâche permanente. Mais elle prend une imp o r t a n c e a c c r u e l o r s q u e la s i t u a t i o n é c o n o m i q u e s e détér i o r e tant à l ' i n t é r i e u r du pays q u ' à l ' é t r a n g e r . Il s ' a g i r a , à l ' a v e n i r également, d'adopter constamment aux besoins de l ' i n d u s t r i e s u i s s e d ' e x p o r t a t i o n et à l ' é v o l u - tion r a p i d e de la s i t u a t i o n le d i s p o s i t i f d ' a i d e à l ' e x - p o r t a t i o n mis en p l a c e par l ' E t a t et f i n a n c é en p a r t i e p a r la C o n f é d é r a t i o n , s a n s pour a u t a n t m o d i f i e r f o n d a m e n - talement l a r é p a r t i t i o n des t â c h e s entre l ' E t a t et l'éco-- nomie p r i v é e .

Il ne f a u t guère compter que les c h a r g e s qui p è s e n t sur les c o m p t e s de la g a r a n t i e c o n t r e les r i s q u e s à l'expor-- tation ( G R E ) du fait des d i f f i c u l t é s de paiement rencont r é e s par de nombreux pays I m p o r t a t e u r s p u i s s e n t s ' a l l é - ger d a n s un p r o c h e a v e n i r ; les d é f i c i t s r e s t e r o n t donc c o n s i d é r a b l e s . C ' e s t pourquoi nous p r é v o y o n s d e v o u s s o u - m e t t r e , d a n s c e t t e l é g i s l a t u r e , un p r o j e t c o n c e r n a n t la garantie contre les risques à l'exportation. M a l g r é ses c h a r g e s f i n a n c i è r e s , la GRE doit r e s t e r en m e s u r e de c o u - v r i r d e s r i s q u e s s i l ' o n veut q u e notre I n d u s t r i e d ' e x - p o r t a t i o n ne soit pas t r o p d é f a v o r i s é e dans la c o m p é t i - t i o n i n t e r n a t i o n a l e . C ' e s t d ' a i l l e u r s d a n s l a même optiq u e q u ' i l f a u d r a e x a m i n e r d ' é v e n t u e l l e s demandes d ' é l a r - gissement des p r e s t a t i o n s de la GRE, sans toutefois perdre de vue le p r i n c i p e de son i n d é p e n d a n c e f i n a n c i è r e à l o n g terme e t l ' é t a t d e s f i n a n c e s f é d é r a l e s .

25 D é f e n s e mil i tal re

Le p l a n d i r e c t e u r - a r m é e 8 0 s e r a r é a l i s é pour l ' e s s e n t i e l v e r s le m i l i e u des a n n é e s 80. Pour les a n n é e s 90, nous avons élabore un nouveau plan directeur qui couvre

204 p l u s i e u r s l é g i s l a t u r e s e t dont l a v a l i d i t é n ' e s t p l u s l i m i t é e d a n s le temps. En r é p o n s e à un p o s t u l a t d é p o s é au C o n s e i l des E t a t s le 16 m a r s 1983, on peut résumer ce document comme s u i t :

La m i s s i on que le Conseil fédéral a fixée a l ' a r m é e suisse dans son r a p p o r t du 27 j u i n 1 9 7 3 sur la p o l i t i q u e de s é c u r i t é d e la S u i s s e , , m i s s i o n c o n f i r m é e dans l e r a p p o r t i n t e r m é d i a i r e du 3 d é c e m b r e 1979, r e s t e v a l a b l e s o u s l ' e m p i r e du nouveau plan directeur.

La menace h y p o t h é t i q u e se c a r a c t é r i s e de plus en p l u s par une a u g m e n t a t i o n du nombre des a c t e u r s et des s o u r c e s de c o n f l i t a i n s i que par un a c c r o i s s e m e n t de l ' e f f i c a c i t é des armes qui s o n t t o u j o u r s p l u s r a p i d e s et p o r t e n t t o u - jours plus loin. Les c o n f l i t s peuvent s ' é t e n d r e brusquement et t o u c h e r des s e c t e u r s t r è s é l o i g n é s . Le temps de préalerte s ' e n trouvera encore réduit. Il f a u t p r é v o i r que la guerre s u b v e r s i v e prendra de l ' i m p o r t a n c e ( a c t i o n s p s y c h o l o g i q u e s , s a b o t a g e , t e r r o r i s m e et a c t i o n de command o s ) . Même pour notre p a y s , on ne peut e x c l u r e l'éventua-- lité d'un raid stratégique ou d'une intervention localisée .

C o m p t e tenu d e c e t t e h y p o t h è s e d e la m e n a c e , l ' a r m é e d o i t s'adapter en p e r m a n e n c e à de n o u v e l l e s données. Il f a u t améliorer encore les moyens lui permettant d ' a s s u r e r une s é c u r i t é p e r m a n e n t e en cas de r a i d s t r a t é g i q u e ou de menaces s e c t o r i e l l e s . Les éléments de l ' a r m é e qui, après m o b i l i s a t i o n , p e u v e n t p a s s e r au c o m b a t s a n s l o n g u e prépa-- r a t i o n ( a v i a t i o n , d é f e n s e c o n t r e a v i o n s e t t r o u p e s méca-an i s é e s ) d o i v e n t être s t r u c t u r é s , i n s t r u i t s ett' é q u i p é s en conséquence.

La d é f e n s e c o m b i n é e qui é t a i t d é j à d é f i n i e comme f o r m e p r i n c i p a l e de c o m b a t d a n s la c o n c e p t i o n de la d é f e n s e nat i o n a l e m i l i t a i r e du 6 j u i n 1 9 6 6 d e m e u r e , d a n s le n o u v e a u plan d i r e c t e u r d e l ' a r m é e é g a l e m e n t , d é t e r m i n a n t e pour

205 f i x e r le c o m p o r t e m e n t t a c t i q u e et o p é r a t i f de nos format i o n s . Tout comme a u p a r a v a n t , il c o n v i e n t de f a i r e c o o p é - rer les t r o u p e s qui ont une f o n c t i o n p l u t ô t s t a t i q u e a v e c les t r o u p e s m o b i l e s d e c o m b a t . Il n'existe pas d ' a u t r e s o l u t i o n q u e la d é f e n s e c o m b i n é e q u i d o i t p o u v o i r être appliquée à plusieurs é c h e l o n s , et j u s q u ' à c e l u i du c o r p s d ' a r m é e . Il f a u t en o u t r e tenir c o m p t e de la c r é d i b i l i t é de nos mesures de défense aux yeux des pays qui nous ent o u r e n t . Dans l ' o p t i q u e de la m i s s i o n qui i n c o m b e de ce f a i t à l ' a r m é e , à s a v o i r tenir de g r a n d s s e c t e u r s dont la d é f e n s e n e peut ê t r e a s s u r é e p a r f a i t e m e n t , l e s formations m o b i l e s et d o t é e s d ' u n e grande p u i s s a n c e de feu j o u e n t un rôle d é c i s i f .

Il f a u t p o u r s u i v r e l a m o d e r n i s a t i o n des moyens de c o m b a t . De n o u v e a u x s y s t è m e s d ' a r m e m e n t à f o r t e c a p a c i t é d o i v e n t être i n t r o d u i t s pour s e r v i r de s o u t i e n aux armes de c o n - cept i on pi us a n c i e n n e .

Le p l a n d i r e c t e u r se r é a l i s e p r o g r e s s i v e m e n t . Dans le domaine de l ' o r g a n i s a t i o n , l ' é t a p e de r é a l i s a t i o n 1 9 8 4 - 1 9 8 7 p r é v o i t , outre l ' a c c é l é r a t i o n de la m o b i l i s a t i o n , l ' a m é - l i o r a t i o n du s e r v i c e de r e n s e i g n e m e n t s et la c r é a t i o n , pour l a c o n d u i t e , de conditions p l u s f a v o r a b l e s pour le p a s s a g e du cas s t r a t é g i q u e normal au cas de c r i s e . Il faut s ' a s s u r e r q u ' u n e partie de la défense contre a v i o n s et des éléments de la guerre électronique soient en perm a n e n c e p r ê t s à ê t r e e n g a g é s de m a n i è r e e f f i c a c e . Les é t a t s - m a j o r s de l ' a r m é e et les g r a n d e s f o r m a t i o n s seront r é d u i t s et r e s t r u c t u r é s .

Pour l ' a r m e m e n t , l ' é t a p e 1984-1987 met l ' a c c e n t notamment sur l ' a c q u i s i t i o n de n o u v e a u x c h a r s L é o p a r d 2, d ' u n e arme a n t i c h a r m o b i l e f i l o g u i d é e pour l ' é c h e l o n d u r é g i m e n t d ' i n f a n t e r i e , d ' h é l i c o p t è r e s de d é f e n s e a n t i c h a r et du nouveau fusil d ' a s s a u t .

206 Pour l ' é t a p e d e r é a l i s a t i o n 1984-1987, l e s c r é d i t s n é c e s - s a i r e s s ' é l è v e r a i e n t à 8,9 m i l l i a r d s de f r a n c s , m o n t a n t qui n ' e s t guère conciliable a v e c notre p o l i t i q u e f i n a n - c i è r e . C ' e s t pourquoi nous a v o n s dû nous r é s o u d r e à diminuer les i n v e s t i s s e m e n t s militaires de 200 m i l l i o n s de f r a n c s . Au plan f i n a n c i e r pour la l é g i s l a t u r e f i g u r e donc la somme de 8,7 m i l l i a r d s de f r a n c s pour la r é a l i s a t i o n de cette étape.

D a n s notre r a p p o r t du 14 m a r s 1 9 8 3 , nous v o u s a v o n s e x p o - sé nos o b j e c t i f s en m a t i è r e de p o l i t i q u e d ' a r m e m e n t . Il f a u t u t i l i s e r l e m i e u x p o s s i b l e pour l ' a r m é e l e p o t e n t i e l i n d u s t r i e l d e notre p a y s . C ' e s t p o u r q u o i l ' i n d u s t r i e est i n f o r m é e p é r i o d i q u e m e n t des p r o j e t s d ' a r m e m e n t de la pla-- n i f i c a t i o n m i l i t a i r e g é n é r a l e . C e l a lui permet d ' a n a l y s e r à temps les d o m a i n e s dans l e s q u e l s des p o s s i b i l i t é s de développement s ' o f f r e n t à elle.

Dans certains domaines cependant, l ' a r m é e est obligée d'acheter du m a t é r i e l f a b r i q u é à l ' é t r a n g e r . C e l a se rév è l e n é c e s s a i r e notamment dans l e s cas où le v o l u m e de commande pour n o t r e armée est trop f a i b l e par r a p p o r t aux f r a i s s o u v e n t c o n s i d é r a b l e s q u e notre i n d u s t r i e d e v r a i t engager pour d é v e l o p p e r le matériel n é c e s s a i r e . Dans de t e l s c a s , nous n o u s e f f o r ç o n s , e n p a s s a n t commande, d ' o b - tenir que l ' i n d u s t r i e étrangère f a s s e appel a des e n t r e - prises s u i s s e s pour une part é q u i t a b l e et r e n t a b l e . En c o o p é r a n t avec n o t r e i n d u s t r i e en m a t i è r e de p o l i t i q u e d ' a r m e m e n t , nous d e v o n s t o u t e f o i s o b s e r v e r , a u s s i l e s r è - gles de la concurrence et tenir compte des e n g a g e m e n t s p r i s par n o t r e p a y s en m a t i è r e de p o l i t i q u e é c o n o m i q u e extérieure.

Pour l a p r é s e n t e l é g i s l a t u r e , le D é p a r t e m e n t m i l i t a i r e fédéral, après avoir consulté les entreprises intéress é e s , a d é t e r m i n é le matériel d ' a r m e m e n t qui d e v a i t être

- d é v e l o p p é et a c h e t é en S u i s s e ,

207 - développé à l ' é t r a n g e r et produit avec la participation d'entreprises suisses,

- e x c l u s i v e m e n t d é v e l o p p é et a c h e t é à l ' é t r a n g e r .

Nous estimons créer a i n s i , pour l ' i n d u s t r i e s u i s s e , des c o n d i t i o n s lui p e r m e t t a n t de m a i n t e n i r ses c h a n c e s l o r s des é v a l u a t i o n s que nous e f f e c t u o n s a v a n t de p a s s e r des commandes d ' a r m e m e n t .

Parmi le matériel qui doit être d é v e l o p p é et acheté en S u i s s e au tours de c e t t e l é g i s l a t u r e , il f a u t m e n t i o n n e r notamment le f u s i l d ' a s s a u t 90, le v é h i c u l e porteur pour le nouveau système de défense antichar à l ' é c h e l o n du régiment, de n o u v e l l e s s é r i e s de l a n c e - m i n e s de f o r t e r e s s e de 12 cm, du matériel pour la c o n s t r u c t i o n de ponts ainsi que du m a t é r i e l de t é l é c o m m u n i c a t i o n . S e r a d é v e l o p p é à l ' é t r a n g e r et f a b r i q u é avec la p a r t i c i p a t i o n d'entrepri-- ses s u i s s e s , le nouveau char de combat en particulier. S e u l e s des bombes é c l a i r a n t e s et des s t a t i o n s - r a d a r seront d é v e l o p p é e s et achetées à l ' é t r a n g e r , sans, p a r t i c i - p a t i o n de l ' i n d u s t r i e s u i s s e . En ce qui c o n c e r n e l'avia-ation, nous nous a t t a c h e r o n s surtout à m a i n t e n i r et à améliorer l ' e f f i c a c i t é du matériel; pour le nouveau matériel, nous c h e r c h o n s s u r t o u t à o b t e n i r la p a r t i c i p a t i o n de l ' i n d u s t r i e s u i s s e . Dans le domaine des télécommunica-cat i o n s , c e t t e d e r n i è r e c o n t i n u e à o f f r i r des c o n d i t i o n s v a l a b l e s de s o r t e que le m a t é r i e l peut être d é v e l o p p é et fabriqué dans notre pays.

D a n s n o t r e m e s s a g e c o n c e r n a n t l ' i n i t i a t i v e pour u n s e r v i - ce c i v i l , nous a v o n s e x p o s é en détail notre o p i n i o n sur le s e r v i c e c i v i l de r e m p l a c e m e n t . Au c o u r s de c e t t e lé-- gislature, le s e r v i c e militaire sans arme pour des rais o n s de c o n s c i e n c e , qui est a c t u e l l e m e n t réglementé par une o r d o n n a n c e , devra être i n t r o d u i t dans la loi. Nous v o u s présenterons donc un projet de r é v i s i o n de la loi fédérale sur l'organisation militaire.

208 26 Protection c i v i l e

D a n s un r a p p o r t i n t e r m é d i a i r e daté du 31 j a n v i e r 1983, nous v o u s a v o n s r e n s e i g n é en détail sur l ' é t a t de la prép a r a t i o n de la p r o t e c t i o n c i v i l e . Au c o u r s de c e t t e lé-- gislature, il f a u d r a créer l e s c o n d i t i o n s l é g a l e s e t prat i q u e s en vue de r é d u i r e s y s t é m a t i q u e m e n t le d é f i c i t en places protégées, e x i s t a n t encore actuellement, surtout dans les p e t i t e s c o m m u n e s . C e l a permettra en même temps d ' a t t é n u e r q u e l q u e p e u l e s d i s p a r i t é s entre l e s c a n t o n s .

Il f a u t en o u t r e a b r é g e r le temps n é c e s s a i r e pour que l e s a b r i s s o i e n t mis en état d ' ê t r e o c c u p é s . Il convient à cet e f f e t de pourvoir les a b r i s p u b l i c s et une p a r t i e des a b r i s p r i v é s en i n s t a l l a t i o n s i n d i s p e n s a b l e s pour un séjour de l o n g u e d u r é e .

N o u s nous a t t a c h e r o n s tout p a r t i c u l i è r e m e n t à a m é l i o r e r la c o n d u i t e e t l ' i n s t r u c t i o n d a n s l e s o r g a n i s a t i o n s l o c a - l e s d e p r o t e c t i o n c i v i l e . Il faut c o m p l é t e r l ' i n s t r u c t i o n des c h e f s l o c a u x et de l e u r s c o l l a b o r a t e u r s et prendre d e s m e s u r e s pour q u ' u n c e r t a i n nombre d ' o f f i c i e r s s o i e n t v e r s é s dans l a p r o t e c t i o n c i v i l e a v a n t q u ' i l s a i e n t a t t e i n t l a l i m i t e d ' â g e pour s e r v i r dans l ' a r m é e .

27 A p p r o v i s i o n n e m e n t é c o n o m i q u e du pays

La n o u v e l l e loi f é d é r a l e sur l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t économi-- que du pays est entrée en v i g u e u r le 1er s e p t e m b r e 1983. C e t t e loi permet d ' a s s u r e r l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t d e n o t r e pays en b i e n s et en s e r v i c e s d ' i m p o r t a n c e v i t a l e , non s e u l e m e n t en p r é v i s i o n de la g u e r r e ou de t o u t e a u t r e menace e x e r c é e p a r u n e p u i s s a n c e é t r a n g è r e , m a i s a u s s i e n cas de g r a v e s p é n u r i e s d é c o u l a n t de p e r t u r b a t i o n s du marc h é e t t a u x q u e l l e s l ' é c o n o m i e n ' e s t pas en m e s u r e de remé-éd i e r par s e s p r o p r e s m o y e n s . Au c o u r s de cettelégislatu-ture,nousous nous a t t a c h e r o n s principalement a adapter les

209 d i s p o s i t i o n s concernant la réglementation des marchandises et à organiser l'office du travail qui est un office de m i l i c e .

Afin d'assurer l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t du pays et de garder ouvert l'accès à la mer, qui est d'une importance vitale pour la Suisse, nous continuerons à défendre le principe de la liberté de la navigation sur le R h i n et à prêter notre appui au m a i n t i e n de la compétitivité de la flotte rhénane suisse. De même, nous portons un grand intérêt à la présence d'une flotte suisse en haute mer.

210 3 ORDRE JURIDIQUE

31 Constitution fédérale

En 1 9 7 8 / 7 9 , une p r o c é d u r e de c o n s u l t a t i o n a été o u v e r t e , qui p o r t a i t sur le p r o j e t d ' u n e n o u v e l l e c o n s t i t u t i o n fédérale préparé par des e x p e r t s . Les nombreux a v i s reçus ont été a n a l y s e s , a p r è s quoi le p r o j e t a ité remanié. A notre a v i s , le moment est v e n u pour le P a r l e m e n t de prendre une d é c i s i o n p o l i t i q u e de p r i n c i p e . Nous v o u s f o u r n i - r o n s les éléments pour c e t t e d é c i s i o n dans un rapport sur la révision totale de la constitution fédérale et v o u s p r o p o s e r o n s en même temps de nous donner mandat d ' é - l a b o r e r un m e s s a g e .

Pendant la l é g i s l a t u r e 1983-1987, nous p r é v o y o n s de soumettre à v o t r e a p p r o b a t i o n l e s r é v i s i o n s p a r t i e l l e s de 1 a c o n s t i tuti on, s u i v a n t e s : N o u v e l l e r é p a r t i t i o n d e s t a c h e s , s e c o n d t r a i n de m e s u r e s ( c f . en. 11), r é v i s i o n du droit r é g i s s a n t l e s baux ( c f . c h . 4 5 ) , t r a n s f o r m a t i o n d e s d r o i t s de douane à c a r a c t è r e f i s c a l en impôts de c o n - sommation ( c f . c h . 1 2 ) .

32 égalité des d r o i t s entre l ' h o m m e et 1 a femme

En 1981, le p e u p l e et l e s c a n t o n s ont a c c e p t é la m o d i f i - c a t i o n de l ' a r t i c l e 4 de la c o n s t i t u t i o n ; c e l u i - c i donne m i s s i o n au l é g i s l a t e u r , t a n t f é d é r a l que c a n t o n a l , de p o u r v o i r à l ' é g a l i t é des d r o i t s entre l ' h o m m e et la femme. Le C o n s e i l fédéral se p r o p o s e de r é a l i s e r , autant que possible, ,ce mandat constitutionnel pendant la législatu-- re 1983-1987. Mené si, dans c e r t a i n s domaines, l ' é g a l i t é ne peut pas être i n s t a u r é e d ' u n seul c o u p , il f a u d r a pour l e m o i n s f i x e r , durant l a l é g i s l a t u r e , l e s moyens e t le

211 calendrier qui permettront d'y parvenir. Toutefois, afin d'éviter de mettre le Parlement et le peuple à trop forte contribution, le Conseil fédéral entend prendre en considération, autant que faire se pourra, cette é g a l i t é des droits dans les projets de révision de l o i s , qui seront de toute façon élaborés. Il adoptera cette attitude notamment pour les actes législatifs s u i v a n t s , qui seront modifiés au cours des quatre années à venir:

- 10e révision de 1 'AVS: L'homme et la femme devront, pour autant que la situation financière le permette, être traités de la même manière, qu'il s'agisse des prestations ou des cotisations. Lors de cette révision, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle devra également être adaptée en conséquence.

- Droit de cité: Lors de la révision de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, l'homme et la femme devront, pour ce qui touche à l ' a c q u i s i t i o n ou à la perte du droit de cité, être traités de la même mani ere.

- Statuts des caisses fédérales d'assurance (y compris la caisse CFF): Lors de la révision prochaine des statuts de ces caisses d'assurance, il est prévu d'harmoniser progressivement les âges à partir desquels l'homme et la femme peuvent prendre une retraite anticipée. Pour ce qui est des prestations, on tendra à une harmonisation progressive. L'âge de la retraite sera fixé en fonction de la décision prise lors de la révision de la loi sur l'AVS.

En outre, une révision des lois sur le travai 1 et sur la durée du travail doit être mise en chantier pendant la législature. Le nouveau statut de la femme dans le monde du travail constitue un.progrès considérable sur la voie conduisant à l'égalité de traitement des deux sexes. Cependant, la révision susmentionnée peut être retardée étant donné que la Suisse, en ce qui concerne l'interdic-

212 t i o n g é n é r a l e du t r a v a i l de nuit pour les f e m m e s , est l i é e par la c o n v e n t i o n no 89 de l ' O r g a n i s a t i o n i n t e r n a - t i o n a l e du t r a v a i l et q u ' i l n ' e s t pas e n c o r e c e r t a i n que c e l l e - c i s e r a r é v i s é e d ' i c i à 1987.

Au c o u r s de la p r e m i è r e m o i t i é de la l é g i s l a t u r e , nous v o u s s o u m e t t r o n s un rapport sur l'égalité des droits entre l'homme et la femme; il enumererà les i n é g a l i t é s j u r i d i q u e s qui s u b s i s t e n t , e x p o s e r a le programme des mes u r e s l é g i s l a t i v e s qui s e r o n t p r i s e s de 1984 à 1987 p o u r les s u p p r i m e r et m e n t i o n n e r a les t â c h e s qui se p r é s e n t e - ront a p r è s 1 9 8 7 . En o u t r e , le rapport r e n s e i g n e r a sur les révisions d'ordonnances qu'il s ' i m p o s e r a de mener à c h e f . En même temps que le r a p p o r t , nous v o u s s o u m e t t r o n s v r a i - semblablement des projets de r é v i s i o n s l é g i s l a t i v e s mineures, à caractère rédactionnel surtout. D i v e r s e s presc r i p t i o n s qui j o u e n t un rôle important dans l ' i n s t a u r a - t i o n de l ' é g a l i t é des d r o i t s s o n t du r e s s o r t des c a n t o n s ; a u s s i notre r a p p o r t d o n n e r a - t - i l é g a l e m e n t une s y n t h è s e des i n é g a l i t é s que p r é s e n t e n t l e s d r o i t s c a n t o n a u x ; 11 renseignera en outre sur les e f f o r t s entrepris par les c a n t o n s dans le d e s s e i n d e r é a l i s e r l ' é g a l i t é entre les sexes.

N o u s nous r e n d o n s p a r f a i t e m e n t c o m p t e q u e l e programme l é g i s l a t i f p r o p o s é ne permettra pas de p a r v e n i r à l'éga-.- l i t é d e s d r o i t s e n t r e l ' h o m m e e t l a femme d a n s tous l e s d o m a i n e s de la v i e . Cette é g a l i t é n ' e s t pas une t â c h e que le l é g i s l a t e u r peut mener à c h e f d ' u n seul c o u p , m a i s un objectif que l'Etat et les citoyens doivent s ' e f f o r c e r continuellement d'atteindre.

33 Droits politiques et droits c i v i q u e s

Depuis un certain temps, la procédure de vote a p p l i c a b l e en cas d'initiative p o p u l a i r e à l a q u e l l e les a u t o r i t é s opposent un c o n t r e - p r o j e t , est l ' o b j e t de v i v e s d i s c u s -

213 s i o n s dans le p u b l i c . N o u s d é s i r o n s r é s o u d r e c e t é p i n e u x p r o b l è m e à la f a v e u r d ' u n e m o d i f i c a t i o n de l a loi fédé-- rale sur les droits politiques. Le n o u v e a u régime, à la d i f f é r e n c e de l ' a c t u e l , p e r m e t t r a i t de d é p o s e r un d o u b l e OUI d a n s l ' u r n e - l ' u n en r é p o n s e à l ' i n i t i a t i v e et l ' a u t r e en f a v e u r du c o n t r e - p r o j e t . En r é p o n d a n t à une q u e s t i o n s u b s i d i a i r e , le c i t o y e n p o u r r a i n d i q u e r le t e x t e auquel va sa p r é f é r e n c e pour le cas où l ' i n i t i a t i v e et le c o n t r e - p r o j e t r e c u e i l l e r a i e n t tous deux l à m a j o r i t é populaire et c e l l e des c a n t o n s .

A f i n de p e r m e t t r e aux S u i s s e s de l ' é t r a n g e r de f a i r e u s a - ge de l e u r s d r o i t s p o l i t i q u e s par c o r r e s p o n d a n c e ou par p r o c u r a t i o n , n o u s v o u s s o u m e t t r o n s un p r o j e t de r é v i s i o n de la loii f é d é r a l e sur les d r o i t s p o l i t i q u e s des S u i s s e s de 1 ' é t r a n g e r .

Le p e u p l e et l e s c a n t o n s ayant a c c e p t é une r é v i s i o n part i e l l e de l ' a r t i c l e c o n s t i t u t i o n n e l sur le droit de c i t é , il s ' a g i r a , au c o u r s de la l é g i s l a t u r e , de mettre la loi sur la nationalité suisse ( d r o i t de c i t é ) en h a r - monie avec c e t t e n o u v e l l e d i s p o s i t i o n . Outre l ' é g a l i t é d e d r o i t s entre l ' h o m m e e t l a f e m m e , il f a u d r a é g a l e m e n t r é - gler au n i v e a u l é g i s l a t i f la t r a n s m i s s i o n de la nationa-- l i t é s u i s s e par des mères s u i s s e s d o m i c i l i é e s à l'étran-nger.

34 P r o t e c t i o n de la p e r s o n n a l i t é

En 1 9 8 1 , le Conseil f é d é r a l a p u b l i é des d i r e c t i v e s sur l e t r a i t e m e n t d e s données p e r s o n n e l l e s dans l ' a d m i n i s t r a - tion f é d é r a l e ; e l l e s fixent quelques p r i n c i p e s importants sur la m a n i è r e d ' u s e r de t e l l e s d o n n é e s . En r a i s o n de l ' a u t o m a t i s a t i o n c r o i s s a n t e du t r a i t e m e n t de 1 ' i n f o r m a t i o n a i n s i que de l ' i n t r o d u c t i o n de n o u v e l l e s t e c h n i q u e s de t r a n s m i s s i o n et de n o u v e a u x m é d i a s , il s ' i m p o s e de r e n f o r c e r la p r o t e c t i o n de l ' i n d i v i d u contre

214 l ' u s a g e a b u s i f d e s données p e r s o n n e l l e s . Nous vous s o u m e t t r o n s d o n c , au c o u r s de la p é r i o d e l é g i s l a t i v e qui s ' o u v r e , le projet d ' u n e loi sur la protection de la personnalité contre l'usage abusif des données ( l o i sur la p r o t e c t i o n des d o n n é e s ) . Ce p r o j e t c o n t i e n d r a en p a r t i c u l i e r des r è g l e s d i f f é r e n c i é e s sur l ' i l l i c é i t é du traitement " p r i v é " des d o n n é e s , a i n s i que des p r i n c i p e s sur la m a n i è r e dont l ' a d m i n i s t r a t i o n f é d é r a l e doit user de c e l l e s - c i . En o u t r e , il f a u d r a y f a i r e f i g u r e r le droit de tout un c h a c u n d ' ê t r e r e n s e i g n é sur les i n f o r m a t i o n s détenues sur son compte,, a i n s i que d ' e x i g e r certaines rectifications de c e l l e s - c i , voire d'en r e q u é r i r la d e s t r u c t i o n . E n f i n , il est prévu d ' i n s t i t u e r un o r g a n e de c o n t r ô l e i n d é p e n d a n t , c h a r g é de v e i l l e r à la protection des d o n n é e s .

35 Droit matrimonial

Au c o u r s de la dernière l é g i s l a t u r e , le C o n s e i l fédéral a a p p r o u v é la r é v i s i o n p a r t i e l l e du T i t r e c i n q u i è m e du c o d e c i v i l sur l e s e f f e t s g é n é r a u x du m a r i a g e , du Titre s i x i è m e sur le régime m a t r i m o n i a l , et du L i v r e trois i è m e s u r l e s s u c c e s s i o n s . L o r s d ' u n e p r o c h a i n e étape, le T i t r e t r o i s i è m e 'Du mariage", et le Titre quatrième 'Du divorce ( L i v r e d e u x i è m e , première p a r t i e du c o d e c i v i l ) d e v r o n t également être r é v i s é s . La s i m p l i f i c a t i o n du droit r é g i s s a n t 1a c o n c l u s i o n du m a r i a g e , le réexamen des m o t i f s de d i v o r c e a i n s i que la n o u v e l l e r é g l e m e n t a - tion des e f f e t s a c c e s s o i r e s du d i v o r c e seront les p o i n t s f o r t s de la r é v i s i o n en q u e s t i o n .

36 D r o i t pénal

Les n o u v e l l e s d i s p o s i t i o n s p é n a l e s sur les a c t e s de vio-- l e n c e et les p r i s e s d ' o t a g e s étant en v i g u e u r , nous p r é - v o y o n s de v o u s s o u m e t t r e , au c o u r s de" la l é g i s l a t u r e , une

215 autre p r o p o s i t i o n de r é v i s i o n du c o d e p é n a l , c o m p r e n a n t deux p r o j e t s . T a n d i s que le premier a pour thème l e s actes punissables contre 1'intégrité corporelle, contre la vie et la famille. l ' a u t r e t r a i t e r a des délits sexuels et de leur répression pénale. Des d é c i s i o n s préalables ont d é j à été p r i s e s sur la p r o t e c t i o n des mineurs ( â g e légal m i n i m u m ) , l ' i n c e s t e , l e s v i o l s e t a u t r e s a c t e s de v i o l e n c e dans le m a r i a g e , la d é b a u c h e c o n t r e nature et la p o r n o g r a p h i e . En o u t r e , cette r é v i s i o n d e v r a i t c o m p r e n d r e é g a l e m e n t des d i s p o s i si tons sur la v e n t e et la l o c a t i o n de v i d é o - f i l m s .cruel s .

Il est p r é v u de m o d i f i e r , l o r s d ' u n e étape u l t é r i e u r e , les d i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s aux crimes et délits contre le patrimoine. Il s ' a g i r a notamment de r e n f o r c e r l e s moyens j u r i d i q u e s p e r m e t t a n t de lutter c o n t r e la c r i - m i n a l i t é dans le domaine de l ' é c o n o m i e .

37 Droit p r o c é d u r a l

Le droit r é g i s s a n t l a poursuite pour dettes et la faillite s e r a b i e n t ô t c e n t e n a i r e ; il f a u d r a l ' a d a p t e r sous peu à l ' é v o l u t i o n des c h o s e s . Il importera au premier c h e f de r é v i s e r l e s p r e s c r i p t i o n s sur l a r e s p o n s a b i - lité de l ' E t a t , la p r o c é d u r e de r e c o u r s , 1'insaisissab1- lité, les c l a s s e s de c r é a n c i e r s , les a r r ê t s et la p r o c é - dure c o n c o r d a t a i r e .

P e n d a n t c e t t e l é g i s l a t u r e , l a loi fédérale d'organisation judiciaire d e v r a é g a l e m e n t être m o d i f i é e . C e t t e r é v i s i o n d e v r a permettre de d é c h a r g e r les t r i b u n a u x fédé-- r a u x . Pour a t t e i n d r e ce b u t , il f a u d r a r e s t r e i n d r e les p o s s i b i l i t é s de r e c o u r i r d e v a n t ces t r i b u n a u x s a n s pour a u t a n t porter a t t e i n t e aux i n t é r ê t s du j u s t i c i a b l e l o r s q u ' i l s sont l é g i t i m e s . E n o u t r e , c e r t a i n e s l a c u n e s d e v r o n t être c o m b l é e s et. la p r o t e c t i o n j u r i d i q u e du citoyen a m é l i o r é e .

216 38 S é c u r i t é Intérieure

II é t a i t q u e s t i o n , d e p u i s p l u s i e u r s a n n é e s , d ' u n e n o u v e l - le réglementation concernant les armes, l ' i n t e n t i o n étant d ' é l a r g i r dans c e d o m a i n e les a t t r i b u t i o n s d e l a C o n f é d é - r a t i o n . Vu les a v i s e x p r i m é s par les c a n t o n s en p a r t i c u - , lier, le Conseil fédéral a décidé d'arrêter les travaux de r é v i s i o n y r e l a t i f s .

A f i n de c o m b l e r des l a c u n e s d a n s le d i s p o s i t i f s u i s s e en m a t i è r e d e s é c u r i t é , nous a l l o n s , p e n d a n t c e t t e l é g i s l a - t u r e , nous e f f o r c e r u n e f o i s e n c o r e d ' é l u c i d e r d e s problèmes qui se p o s e n t dans deux d o m a i n e s d i s t i n c t s . Il e x i s t e une é b a u c h e de t e x t e de l o i , c o n c e r n a n t le futur système d'Information de la police criminel le ( K I S ) ; ce d o c u m e n t d o i t e n c o r e être mis au point avec les c a n - tons. Ce t r a v a i l achevé nous é l a b o r e r o n s un projet définitif ainsi q u ' u n m e s s a g e . En o u t r e , il f a u d r a r e v o i r une f o i s e n c o r e , à la l u m i è r e de l ' é v o l u t i o n t o u t e r é c e n t e - n o t a m m e n t en t e n a n t c o m p t e des d e v o i r s de p r o t e c t i o n q u ' i m p o s é le d r o i t des g e n s - les r e l a t i o n s de la Confé-- dération et des cantons, l o r s q u ' i l s ' a g i t d'accomplir des tâches fédérales en matière de police de sécurité. Il f a u d r a e n s u i t e les r é g l e r de m a n i è r e g é n é r a l e , si le besoin s ' e n fait sentir.

39 R é f u g i é s e t droit d ' a s i l e

Le p r o b l è m e des r é f u g i é s a p r i s une e n v e r g u r e m o n d i a l e , ce qui ne l a i s s e pas d ' i n q u i é t e r . Notre p a y s ne peut pas s ' a t t e n d r e , d a n s un d é l a i p r é v i s i b l e , à ce que le nombre des d e m a n d e s d ' a s i l e d i m i n u e . D u r a n t la l é g i s l a t u r e écou-- lée, nous a v o n s p r o p o s é que de n o u v e l l e s règles de procédure s o i e n t i n s é r é e s d a n s l a l o i sur l ' a s i l e , de manière à p e r m e t t r e un e x a m e n p l u s r a p i d e des d e m a n d e s qui s ' a c - cumulent.

16 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 217 La forte concentration des demandeurs d'asile dans un petit nombre dé régions du pays constitue un grave problème pour les cantons concernés. Nous a l l o n s chercher, en collaboration avec tous les cantons, des solutions en vue de mieux répartir les réfugiés entre les régions. La plupart de ces personnes auraient intérêt à obtenir l ' a s i l e dans un pays qui appartienne à leur aire c u l t u r e l l e propre. Mais bon nombre de ces Etats sont en proie à de graves difficultés économiques. C'est pourquoi nous vouerons dorénavant une attention encore plus grande à l ' a i d e internationale en faveur des réfugiés. En l'occurrence, notre collaboration active aux campagnes entreprises par le haut Commissariat pour les réfugiés, par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations revêt une très grande importance.

218 4 ECONOMIE

41 Politi que c o n j o n c t u r e l l e

A i n s i q u e nous l ' a v o n s i n d i q u é dans les " c o n d i t i o n s génér a l e s " , le chômage p a r t i e l ou total c o n s t i t u e t o u j o u r s un p r o b l è m e s é r i e u x , même si la p r o p o r t i o n des c h ô m e u r s est moins é l e v é e en S u i s s e que dans d ' a u t r e s p a y s . Pour le Conseil f é d é r a l , a s s u r e r autant que p o s s i b l e le pi ei n em p1 o i, s a n s t o u t e f o i s mettre en danger l ' a c t u e l l e s tabi- 1 i té monétai re, c o n s t i t u e une t â c h e p r i o r i t a i r e de c e t t e législature.

Pour a t t e i n d r e de t e l s o b j e c t i f s en m a t i è r e de p o l i t i q u e é c o n o m i q u e , il c o n v i e n t de f i x e r des o p t i o n s à l o n g terme q u i s o i e n t c r é d i b l e s e t c o h é r e n t e s . C e l a s ' a p p l i q u e tout p a r t i c u l i è r e m e n t à la p o l i t i q u e m o n é t a i r e . T o u t e f o i s si une c r i s e v e n a i t a s e c o u e r le système financier international ou si des I n c o h é r e n c e s a p p a r a i s s a i e n t dans la politique m o n é t a i r e i n t e r n a t i o n a l e , i l f a u d r a i t admettre l a n é c e s s i t é de s ' é c a r t e r pour un temps de la v o i e t r a c é e . L ' o p p o r t u n i t é de p r e n d r e t e l l e ou t e l l e m e s u r e ne pourrait être décidée q u ' à c o u r t terme, à la lumière de la s i t u a t i o n c o n j o n c t u r e l l e du moment; les I n c e r t i t u d e s qui planent sur les p e r s p e c t i v e s de c r o i s s a n c e e x i g e n t que l ' o n f a s s e p r e u v e d ' u n e g r a n d e s o u p l e s s e . Compte tenu d e la s i t u a t i o n a c t u e l l e , il n ' e s t pas i n d i s p e n s a b l e de prév o i r de n o u v e a u x p r o g r a m m e s en vue de c o m b a t t r e le flé-- c h i s s e m e n t de l ' e m p l o i . Le C o n s e i l fédéral se r é s e r v e t o u t e f o i s la p o s s i b i l i t é de mettre en o e u v r e des m e s u r e s a p p r o p r i é e s si l ' é v o l u t i o n de la s i t u a t i o n é c o n o m i q u e l ' e x i g e a i t . Ce f a i s a n t , il d e v r a tenir s u f f i s a m m e n t compte des liens é t r o i t s qui u n i s s e n t de plus en plus notre économie a v e c l ' é t r a n g e r .

219 Les moyens d ' a c t i o n d e s t i n é s à p r é s e r v e r l a s t a b i l i t é c o n j o n c t u r e l l e , moyens dont d i s p o s e l a Confédération en v e r t u du nouvel a r t i c l e c o n s t i t u t i o n n e l sur la c o n j o n c t u - re, d o i v e n t être c o m p l é t é s au c o u r s de la p r é s e n t e légis-- l a t u r e . La loi sur la constitution de réserves de crise, dont nous v o u s p r é s e n t e r o n s le p r o j e t en 1984, doit permettre d'encourager davantage les entreprises à constituer volontairement de t e l l e s r é s e r v e s . Nous vousprop o s e r o n s e n s u i t e un projet de loi visant à préserver la stabilité conjoncturelle, loi d e s t i n é e à rempl acer cel - le de 1 9 5 4 sur l e s m e s u r e s p r é p a r a t o i r e s en vue de comb a t t r e les c r i s e s et de p r o c u r e r du t r a v a i l . Compte tenu du nouvel a r t i c l e c o n s t i t u t i o n n e l sur la c o n j o n c t u r e et au vu de l ' e x p é r i e n c e et des c o n n a i s s a n c e s a c q u i s e s récemment, le champ d ' a p p l i c a t i o n de cette loi s ' e s t en eff e t r é v é l é trop r e s t r e i n t . I l c o n v i e n t notamment d ' a m é - liorer les p o s s i b i l i t é s de mettre en o e u v r e , préventivement, l e s moyens d ' a c t i o n d e l a p o l i t i q u e c o n j o n c t u r e l l e .

42 Politique s t r u c t u r e l l e et c r o i s s a n c e

A i n s i q u e nous l ' a v o n s i n d i q u é dans l e s " g r a n d e s o p t i o n s de la l é g i s l a t u r e " , il Importe de r e n f o r c e r la compétitiv i té de l ' é c o n o m i e s u i s s e en vue d ' a s s u r e r l ' e m p l o i à long t e r m e ; c ' e s t là une c o n d i t i o n f o n d a m e n t a l e . Il incombe à l ' E t a t d ' a m é l i o r e r les conditions générales d ' o r - dre é c o n o m i q u e et de f a c i l i t e r , par des m e s u r e s spécifi-- ques, la restructuration des entreprises.

C e t t e m u t a t i o n s t r u c t u r e l l e ne d e v r a i t t o u t e f o i s pas c o n - d u i r e à une c o n c e n t r a t i o n de l ' a c t i v i t é é c o n o m i q u e dans les plus g r a n d e s a g g l o m é r a t i o n s de notre pays, au d é t r i - ment d e c e r t a i n e s r é g i o n s . C ' e s t p o u r q u o i nous v o u s a v o n s p r o p o s é , en été 1983, d ' a d a p t e r aux n o u v e l l e s d o n n é e s les

220 moyens d ' a e ti on dont d i s p o s e l a C o n f é d é r a t i o n en m a t i è r e de p o l i t i q u e régi o n a l e , tout en a c c r o i s s a n t ses p o s s i b i - l i t é s f i n a n c i è r e s dans c e d o m a i n e . C e s n o u v e a u x m o y e n s d ' a c t i o n nous p e r m e t t r o n t d ' i n t e r v e n i r avec u n e p l u s g r a n d e s o u p l e s s e pour r e n f o r c e r la c a p a c i t é é c o n o m i q u e des r é g i o n s qui sont d é f a v o r i s é e s ou dont l ' é c o n o m i e est m e n a c é e et, p a r t a n t , de doter n o t r e pays de s t r u c t u r e s économiques équilibrées.

Au c o u r s d e l a p r é s e n t e l é g i s l a t u r e , nous s o u t i e n d r o n s les p r o c e s s u s de r e s t r u c t u r a t i o n é c o n o m i q u e par des mesures prises sur différents plans:

- La f o r m a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e de base doit être adaptée en f o n c t i o n de l ' é v o l u t i o n des b e s o i n s : il faut y intégrer d e n o u v e l l e s b r a n c h e s notamment l ' i n f o r m a t i q u e . N o u s d e v o n s en o u t r e user de t o u s les moyens o f f e r t s par la loi sur la f o r m a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e , par c e l l e sur l ' a s s u r a n c e - c h ô m a g e et par c e l l e sur le s e r v i c e de l ' e m p l o i ainsi que par les programmes d ' i m p u l s i o n , pour encourager la r e c o n v e r s i o n et le perfectionnement prof e s s i o n n e l s des adultes.

- C o m p t e tenu de l ' a c c é l é r a t i o n de l ' é v o l u t i o n technolo-- g i q u e , il e s t de la p l u s h a u t e i m p o r t a n c e que l e s rés u l t a t s des r e c h e r c h e s p u i s s e n t être appli i g u é s r a p i d e - ment d a n s l ' i n d u s t r i e . Les a u g m e n t a t i o n s de c r é d i t dans le c a d r e d e s deux p r o g r a m m e s d ' i m p u l s i o n e t d e s m e s u r e s

visant à renforcer l ' é c o n o m i e s u i s s e o n t permis a

f i q u e s d ' i n t e n s i f i e r son a c t i v i t é . La p r a t i q u e a m o n t r é l ' i m p o r t a n c e de ces moyens d ' a c t i o n qui facilitent les m e s u r e s de r e s t r u c t u r a t i o n .

- Les petites et moyennes e n t r e p r i s e s font preuve d'une grande f a c u l t é d ' a d a p t a t i o n et c o n s t i t u e n t le fondement de n o t r e é c o n o m i e . Il c o n v i e n t de se m o n t r e r p a r t i c u - l i è r e m e n t a t t e n t i f à l e u r s b e s o i n s et de leur é v i t e r de

221 trop l o u r d e s c h a r g e s tant f i s c a l e s q u ' a d m i n i s t r a t i v e s , ainsi que nous l ' a v o n s e x p l i q u é d a n s un rapport p u b l i é récemment. A f i n de permettre aux p e t i t e s et moyennes e n t r e p r i s e s qui ne d i s p o s e n t pas de grands c a p i t a u x , de trouver les moyens de f i n a n c e r des p r o j e t s d ' i n n o v a - tion, nous v o u s a v o n s p r o p o s é en été 1983 de créer une g a r a n t i e c o n t r e les r i s q u e s à l ' i n n o v a t i o n . Cet i n s t r u - ment c o m p l è t e l e s e f f o r t s e n t r e p r i s dans l e s domaines de la f o r m a t i o n et du p e r f e c t i o n n e m e n t p r o f e s s i o n n e l s a i n s i que de l ' e n c o u r a g e m e n t de la r e c h e r c h e s c i e n t i f i q u e . Il doit permettre d ' é v i t e r que, faute de moyens de f i n a n c e m e n t , de n o u v e l l e s c o n n a i s s a n c e s ne p u i s s e n t être a p p l i q u é e s dans la f a b r i c a t i o n de produits compétitifs.

La t r a n s f o r m a t i o n des s t r u c t u r e s et l ' é v o l u t i o n de la t e c h n o l o g i e e n t r a î n e n t d ' i m p o r t a n t s changements pour l e t r a v a i l l e u r et e x i g e n t de lui une très grande facul té d ' a d a p t a t i o n . Une é t r o i t e c o l l a b o r a t i o n entre les partenaires s o c i a u x , basée sur une c o n f i a n c e réciproque, est donc i n d i s p e n s a b l e pour que soient menées a bien les restructurations nécessaires.

43 Travail et p o p u l a t i o n

431 Marché de l ' e m p l o i et droit du t r a v a i l

La montée q u ' a de n o u v e a u connue le c h ô m a g e ces d e r n i è r e s années m o n t r e à l ' é v i d e n c e que les moyens d ' a c t i o n dont d i s p o s e l a p o l i t i q u e d e l ' e m p l o i d o i v e n t être a d a p t é s a u x exigences a c t u e l l e s . La n o u v e l l e loi sur l'assurance-chô-- m a g e est entrée en v i g u e u r le 1er j a n v i e r 1984. En outre, la lot sur le service de 'emploii est a c t u e l l e m e n t en révision. Ces a d a p t a t i o n s doivent permettre d'organiser de f a ç o n plus e f f i c a c e et p l u s s o u p l e le s e r v i c e public de l ' e m p l o i a i n s i que de lutter c o n t r e les abus commis en

222 plus grand nombre ces temps derniers par des bureaux privés de piacement.

Une i n i t i a t i v e p o p u l a i r e déposée en 1981 demande un renforcement de la protection des t r a v a i l l e u r s contre les 1icenciements. Nous vous proposerons prochainement le rejet de cette i n i t i a t i v e tout en vous présentant un projet de révision du code des o b l i g a t i o n s qui permettrait d'étendre la protection des travailleurs contre les licen-- ciements abusifs.

Une commission d'experts, instituée a la demande du parlement, a élaboré un projet de loi sur la participation des travailleurs dans 1'entreprise au n i v e a u de l'exploi-- tation. Dans ce domaine, nous attendrons les décisions que les Chambres fédérales seront appelées à prendre.

432 Population étrangère

Durant la présente législature, nous poursuivrons notre politique visant à stabiliser l'effectif de la population étrangère résidente. Tout en maintenant les dispositions rigoureuses qui régissent l'admission des étrangers, il convient de s'attacher à faciliter l'adaptation des étrangers qui habitent et travaillent en Suisse. Cette tâche incombe principalement aux cantons et aux communes. Au niveau fédéral, la Commission pour les problèmes des étrangers, notamment, poursuivra ses travaux. Enfin, il faut accorder davantage d'attention à la coordination entre là p o l i t i q u e des réfugiés et c e l l e des étrangers.

44 Concurrence et consommateurs

Le peuple et les cantons ayant accepté l ' i n i t i a t i v e "tendant à empêcher des abus dans la formation des prix", nous vous soumettrons dès que possible un projet de dis-

223 positions légales Instituant une surveillance des prix. Il c o n v i e n d r a de mettre en place un "Monsieur Prix" spécialement chargé de lutter contre les abus résultant de positions dominantes sur le marché. "Monsieur Prix" devra prendre des décisions rapidement, efficacement et selon une procédure aussi simple que possible. Il pourra détecter les abus dans la formation des prix en se fondant, pour l'essentiel mais non exclusivement, sur l'évolution des coûts.

En outre, nous soumettrons à votre approbation les textes d'exécution de l'article constitutionnel relatif à la protection des consommateurs. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'assurer la protection des consommateurs par une codification étendue. En premier l i e u , une loi fédé-- rale devra encourager l'information des consommateurs - les marchandises et les services devront notamment faire l'objet de déclarations et de tests. En complément, nous vous proposerons de m o d i f i e r les d i s p o s i t i o n s régissant les contrats et la concurrence.

E n f i n , il sera également nécessaire d'adapter aux conditions actuelles, et notamment dans l'optique de la protection des consommateurs, l a loi fédérale sur les voyageurs de commerce.

La loi en v i g u e u r concernant la protection des marques de fabrique et de commerce ne répond plus aux exigences de l'économie contemporaine et ne tient pas suffisamment compte des efforts entrepris sur le plan international pour harmoniser les droits nationaux en matière de marques. Il est donc i n d i s p e n s a b l e de réviser totalement cette loi. Il s'agit pour l'essentiel d'y introduire les innovations suivantes: enregistrement des marques propres aux services, acquisition du droit à la marque par la seule i n s c r i p t i o n au registre, p o s s i b i l i t é de faire opposition en cas d'inscription de nouvelles marques pouvant prêter à confusion.

224 45 Protection des locataires

II faudra procéder à une révision totale du droit régissant le bail a loyer afin de renforcer la protection des locataires contre les r é s i l i a t i o n s et loyers injusti-- fiés. Nous vous proposerons, sous la forme d'un contreprojet opposé à l ' i n i t i a t i v e pour la protection des locataires déposée en 1982, une révision de 1 'articli e 34septies, 2e a l i n é a , de la constitution fédérale. En même temps que ce projet, nous vous en soumettrons une autre portant révision -des dispositions légales régissant le bail à loyer. Il s ' a g i t d ' a m é l i o r e r , dans le code des o b l i g a t i o n s , la protection contre les r é s i l i a t i o n s abusives, ainsi que d ' i n t é g r e r dans le droit ordinairel'arrê-êté fédéral i n s t i t u a n t des mesures contre les abus dans le secteur locatif. A i n s i , le juge doit p o u v o i r prononcer la n u l l i t é de r é s i l i a t i o n s qui serviraient de moyens de pression. Il convient en outre d'examiner l ' o p p o r t u n i t é d'allonger les délais de prolongation du b a i l , les besoins du p r o p r i é t a i r e pour lui ou pour ses proches ne dev a n t p l u s être considérés comme critère absolu, mais comme élément permettant d'évaluer les intérêts en jeu.

46 Secteurs p a r t i c u l i e r s de l'économie

Une r e v i s i o n de la loi sur les banques doit permettre de renforcer la protection des a v o i r s des déposants ainsi que d'assurer le bon fonctionnement de nos établissements de crédit. On a noté, au cours des dernières années, un accroissement des "opérations boursières d'initiés", au cours d e s q u e l l e s une personne u t i l i s e , pour spéculer, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions. Pour mettre r a p i d e m e n t fin à ces abus qui ont de p l u s e n g e n d r é des tensions dans nos r e l a t i o n s avec d'autres Etats, nous v o u s soumettrons un projet spécial prévoyant des mesures de droit c i v i l et p é n a l .

225 Actuellement, dans les pays de la CEE, .les compagnies suiss.es subissent des désavantages dans les branches d'assurance autres que celle de 1'assurance-vie. Pour remédier à cette situation, nous envisageons de conclure, avec les autorités des Communautés européennes, un accord concernant le droit d'établissement. En conséquence de cet accord, il faudra élaborer une loi de garantie dans les branches d'assurance autres q u e celle d e tie sous forme de caution.

226 5 TERRITOIRE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT

51 Aménagement du territoire

Durant cette l é g i s l a t u r e , l ' e x é c u t i o n de 1a loi sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e , mise en v i g u e u r le 1er j a n - v i e r 1980, entrera dans sa phase d é c i s i v e . C ' e s t de l ' e x é c u t i o n de ces dispositions l é g a l e s que dépendra, pour l ' e s s e n t i e l , la m e s u r e dans l a q u e l l e les problèmes e s q u i s s é s dans l e s " C o n d i t i o n s g é n é r a l e s " pourront être r é s o l u s : c o n c u r r e n c e de plus en plus v i v e dans l ' u t i l i s a - tion d ' u n sol t o u j o u r s plus r a r e , f o r t e e x t e n s i o n des agg l o m é r a t i o n s u r b a i n e s a c c o m p a g n é e d ' u n dépeuplement d e s r é g l o n s é c a r t é e s , o c c u p a t i o n d é s o r d o n n é e du t e r r i t o i r e et détérioration du p a y s a g e .

La p o l i t i q u e s u i s s e d ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e procède d ' u n e c o n c e p t i o n f é d é r a l i s t e . C ' e s t pourquoi u n e u t i l i s a - tion adéquate du sol ne peut être a s s u r é e que grâce à une étroite c o o p é r a t i o n de la C o n f é d é r a t i o n , des c a n t o n s et des communes. Aussi avons-nous l ' i n t e n t i o n de poursuivre et de r e n f o r c e r cette c o l l a b o r a t i o n au c o u r s de la légis-- lature.

C ' e s t à la fin de 1984 q u ' e x p i r é le délai imparti par la loi sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e pour l ' é t a b l i s s e m e n t des pi.ans d i r e c t e u r s c a n t o n a u x . On peut déjà p r é v o i r que p l u s i e u r s c a n t o n s ne seront pas en mesure de r e s p e c t e r ce délai. Ce retard illustre les d i f f i c u l t é s auxquelles se heurte la mise en o e u v r e de ce moyen de p l a n i f i c a t i o n et met en évidence les p r o b l è m e s d ' o r d r e i n t r i n s è q u e que pose l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e a i n s i q u ' u n e c o o p é r a t i o n encore trop peu rodée entre la C o n f é d é r a t i o n , les c a n t o n s et les communes.

227 Nous a v o n s la ferme i n t e n t i o n de nous acquitter f i d è l e - ment, dans des délais utiles, du mandat donné par la loi sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e et d ' a s s u r e r ainsi une u t i l i s a t i o n m e s u r é e de notre sol et la p r o t e c t i o n de nos b a s e s n a t u r e l l e s d ' e x i s t e n c e . Nous a t t e n d o n s d e s c a n t o n s q u ' i l s a c t i v e n t l ' é l a b o r a t i o n d e l e u r s plans d i r e c t e u r s pour p o u v o i r en d i s p o s e r dès que p o s s i b l e . La loi sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e nous donne la faculté de prol o n g e r sur demande j u s t i f i é e le délai a r r i v a n t à é c h é a n c e a la fin de 1984. Nous f e r o n s u s a g e de cette réglementat i o n d ' e x c e p t i o n si c e l a permet d ' a m é l i o r e r la planifica-- tion et de la fonder sur des b a s e s p o l i t i q u e s plus s o l i - d e s . A l ' e x p i r a t i o n de ces d é l a i s , la C o n f é d é r a t i o n dev r a , en a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 30 de la loi sur l'amé-énagement du t e r r i t o i r e , s u b o r d o n n e r à l ' e x i s t e n c e de p l a n s d i r e c t e u r s dûment a p p r o u v é s le v e r s e m e n t de s u b v e n - t i o n s d e s t i n é e s à s o u t e n i r des a c t i v i t é s ayant des e f f e t s sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e . En o u t r e , des demandes d ' a u t o r i s a t i o n s ou de c o n c e s s i o n s pour des a c t i v i t é s ayant de t e l s e f f e t s ne peuvent être a p p r é c i é e s que d ' a p r è s d e s p l a n s ayant f o r c e o b l i g a t o i r e .

Au n i v e a u f é d é r a l , il importera d ' a m é l i o r e r e n c o r e , durant c e t t e l é g i s l a t u r e , la c o o r d i n a t i o n des t â c h e s dont l ' a c c o m p l i s s e m e n t a des e f f e t s sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r - r i t o i r e . C ' e s t ainsi q u e nous e x a m i n e r o n s également quels sont, le cas échéant, les réglementations, mécanismes et a u t o m a t i s m e s (p. e x . pour le f i n a n c e m e n t ) q u i , l o r s de l ' a c c o m p l i s s e m e n t de t â c h e s de la C o n f é d é r a t i o n ayant des e f f e t s sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e , sont un o b s t a c l e à une u t i l i s a t i o n r a t i o n n e l l e du s o l . Enfin, nous examin e r o n s comment il s e r a i t p o s s i b l e de s a u v e g a r d e r ou d ' a s - surer les s u r f a c e s menacées par l ' u r b a n i s a t i o n , qui sont i n d i s p e n s a b l e s à l ' a c c o m p l i s s e m e n t de t â c h e s n a t i o n a l e s ( a g r i c u l t u r e , p r o t e c t i o n de p a y s a g e s d i g n e s d ' ê t r e cons e r v é s , i n s t a l l a t i o n s et bâtiments de la C o n f é d é r a t i o n , voics de c o m m u n i c a t i o n , e t c . ) .

228 V e r s la fin de la l é g i s l a t u r e , nous v o u s p r é s e n t e r o n s un rapport sur l ' é t a t et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation. Ce r a p p o r t r e n s e i g n e r a l e s c o n s e i l s l é g i s l a t i f s , les c a n t o n s et le p u b l i c sur l'évo-- l u t i o n de l ' o c c u p a t i o n du sol en S u i s s e a i n s i que sur les premières c o n s t a t a t i o n s f a i t e s quant à l ' e x é c u t i o n de la loi sur l ' a m é n a g e m e n t du t e r r i t o i r e . En o u t r e , 11 p r é c i - sera les i n t e n t i o n s du C o n s e i l f é d é r a l .

52 Agriculture

Les o b j e c t i f s et l a c o n c e p t i o n de notre p o l i t i q u e agrico-- le, t e l s q u ' i l s sont e x p o s é s dans notre c i n q u i è m e r a p p o r t sur l ' a g r i c u l t u r e , restent v a l a b l e s : soutenir l ' a m é l i o r a - t i o n des c o n d i t i o n s de p r o d u c t i o n , a s s u r e r un r e v e n u é q u i t a b l e par une p o l i t i q u e a p p r o p r i é e en m a t i è r e de p r i x et de d é b o u c h é s a i n s i que par l ' a p p l i c a t i o n de m e s u r e s complémentaires de politique régionale et s o c i a l e . Ces m e s u r e s d o i v e n t p e r m e t t r e à l ' a g r i c u l t u r e d ' a s s u r e r le plus judicieusement p o s s s i b l e l ' a c c o m p l i s s e m e n t des tâc h e s v i t a l e s pour notre p a y s , qui c o n s i s t e n t à p o u r v o i r à l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t en denrées alimentaires ainsi q u ' à préserver les paysages et l'environnement. Ces o b j e c t i f s s e r o n t é g a l e m e n t à la b a s e du sixième rapport sur 1'agriculture, que n o u s v o u s p r é s e n t e r o n s p r o b a b l e m e n t en 1984. Nous v o u s y r e n s e i g n e r o n s de m a n i è r e a p p r o f o n d i e sur notre p o l i t i q u e a g r i c o l e et p r é c i s e r o n s dans quel sens il conviendra, le cas é c h é a n t , de d é v e l o p p e r les moyens d ' i n t e r v e n t i o n a c t u e l s ou de l e s a d a p t e r aux c i r - c o n s t a n c e s a f i n de p o u v o i r tenir compte de m a n i è r e adéquate de la s i t u a t i o n p a r t i c u l i è r e de l ' a g r i c u l t u r e ou des m o d i f i c a t i o n s s u b i e s par les conditions g é n é r a l e s .

Etant donné que l ' a r r ê t é sur 1'économie laitière arr i v e à é c h é a n c e en 1 9 8 7 , nous v o u s s o u m e t t r o n s e n c o r e durant c e t t e l é g i s l a t u r e un n o u v e a u p r o j e t p e r m e t t a n t de poursuivre l ' a p p l i c a t i o n des mesures prises j u s q u ' i c i

229 d a n s ce d o m a i n e . Pour donner s u i t e à une m o t i o n des cons e i l s l é g i s l a t i f s , nous p r o p o s e r o n s e n s u i t e u n e r e v i s i o n de l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière aux f i n s de d é v e l o p p e r la p r o d u c t i o n indigène de b e t t e r a v e s à s u c r e et de réduire l e s p r e s t a t i o n s de la C o n f é d é r a t i o n dans ce d o m a i n e .

S e l o n l e s d i s p o s i t i o n s de la loi en vigueur sur les crédits d'Investissements, l e s moyens f i n a n c i e r s mis à d i s p o s i t i o n par la C o n f é d é r a t i o n d e v r o n t être remboursés à partir du 1er novembre 1987. Pour s a t i s f a i r e des bes o i n s de c r é d i t s d ' i n v e s t i s s e m e n t s qui s ' a c c r o i s s e n t enc o r e , nous vous p r o p o s e r o n s les m o d i f i c a t i o n s de la loi qui s ' i m p o s e n t quant au f o n d . Une révision du droit foncier rural doit permettre de r e n f o r c e r la s i t u a t i o n de celui qui e x p l o i t e lui-même le s o l , l o r s de l ' a c h a t de t e r r e s a g r i c o l e s . Ce but doit s u r t o u t être atteint par un aménagement du droit de préemption rural a i n s i que par une n o u v e l l e r é g l e m e n t a t i o n en m a t i è r e de p r o c é d u r e d ' o p - position ou par l'institution d ' u n e procédure d ' a u t o r i s a - t i o n r e l a t i v e à l ' a c q u i s i t i o n de t e r r a i n s a g r i c o l e s . En même temps, on r é e x a m i n e r a la mesure dans l a q u e l l e le droit f o n c i e r rural peut s'appliquer aux z o n e s à b â t i r .

Dans le cadre du d e u x i è m e t r a i n de m e s u r e s a s s u r a n t une n o u v e l l e r é p a r t i t i o n d e s t â c h e s entre l a C o n f é d é r a t i o n e t les c a n t o n s , 11 s ' a g i r a p r i n c i p a l e m e n t de t r a i t e r la form a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e a g r i c o l e , d e s mesures p o n c t u e l l e s dans les s e c t e u r s de la p r o d u c t i o n et de son écoulement, les paiements compensatoires, les allocations familiales, la prise en c h a r g e par la C o n f é d é r a t i o n des c e n t r a l e s de v u l g a r i s a t i o n de L i n d a u et de L a u s a n n e a i n s i que d ' a u t r e s q u e s t i o n s r e l a t i v e s à la v u l g a r i s a t i o n a g r i c o l e .

230 53 P r o t e c t i o n de 1 ' e n v i r o n n e m e n t

La n o u v e l l e loi sur la p r o t e c t i o n de l ' e n v i r o n n e m e n t entrera en v i g u e u r au début de 1985. C o n s i d é r a n t l'exécu-- tion des d i s p o s i t i o n s de c e t t e loi comme l ' u n e des t â c h e s les plus importantes de cette l é g i s l a t u r e , nous nous emp l o i e r o n s à é d i c t e r rapidement les o r d o n n a n c e s d ' e x é c u - tion n é c e s s a i r e s . Il s ' a g i r a en premier lieu de c e l l e s qui touchent la p r o t e c t i o n de l ' a i r , la lutte c o n t r e le bruit, la compatibilité de substances avec l ' e n v i r o n n e - ment, les déchets d a n g e r e u x et l ' é t u d e de l ' i m p a c t sur l ' e n v i r o n n e m e n t . A u s u r p l u s , nous a c c o r d e r o n s toute l ' a t - tention v o u l u e aux i n c i d e n c e s des a c t i v i t é s de la C o n f é - dération sur le milieu naturel et nous a m é l i o r e r o n s la c o o r d i n a t i o n des t a c h e s qui ont des e f f e t s sur l ' e n v i r o n - nement.

C ' e s t e n premier lieu a u x c a n t o n s q u ' i l i n c o m b e r a d ' a p - pliquer les o r d o n n a n c e s r e l a t i v e s à la p r o t e c t i o n de 1 ' e n v i r o n n e m e n t . C ' e s t d ' e u x q u ' i l d é p e n d r a pour l ' e s s e n - tiel que la n o u v e l l e loi d e v i e n n e un moyen d ' i n t e r v e n t i o n propre a s a u v e g a r d e r nos b a s e s n a t u r e l l e s d ' e x i s t e n c e . L ' u n e des t â c h e s Incombant aux c a n t o n s est la c r é a t i o n de s e r v i c e s s p é c i a l i s é s c a p a b l e s d e remplir e f f i c a c e m e n t leur fonction. Comme la loi sur la protection de l'envi-- ronnement r e p o s e sur le p r i n c i p e de la r e s p o n s a b i l i t é c a u s a l e , les auteurs de c h a r g e s p o l l u a n t e s a s s u m e r o n t également une l a r g e r e s p o n s a b i l i t é quant à l ' e x é c u t i o n c o r r e c t e de la loi.

Les p o l l u t i o n s de l ' e n v i r o n n e m e n t ne se c a n t o n n e n t pas dans les limites du pays. C ' e s t la r a i s o n pour l a q u e l l e nous r e n f o r c e r o n s nos e f f o r t s en matière de col 1 a b o r a t i o n 1nternationale. A i n s i , nous c o o p é r e r o n s activement à l ' a p p l i c a t i o n de la c o n v e n t i o n européenne sur la pollu-- tion atmosphérique t r a n s f r o n t i è r e à longue d i s t a n c e . Nous nous emploierons a u s s i à ce que les p r o b l è m e s p o s é s par les déchets d a n g e r e u x et par la p r o t e c t i o n de la c o u c h e d ' o z o n e s o i e n t r é s o l u s s u r l e plan I n t e r n a t i o n a l .

231 Nous sommes f o r t p r é o c c u p é s par l e s dommages causés aux_ forêts, qui c o n n a i s s e n t une rapide e x t e n s i o n dans notre p a y s . Dans l ' é t a t actuel d e s c o n n a i s s a n c e s , il faut p r i n c i p a l e m e n t imputer ces dommages à la p o l l u t i o n de l ' a i r due aux i n s t a l l a t i o n s de c h a u f f a g e d o m e s t i q u e s et i n d u s t r i e l l e s et aux gaz d ' é c h a p p e m e n t . Nous f e r o n s é t a b l i r a u s s i rapidement que p o s s i b l e les c a u s e s et l ' i m p o r t a n c e des dommages, mais veillerons simultanément à limiter la p o l l u t i o n de l ' a i r en prenant des mesures à la s o u r c e . D i v e r s e s m e s u r e s v i s a n t à réduire cette p o l l u t i o n ont d é j à été adoptées au c o u r s de ces dernières années ( r é d u c t i o n de la t o x i c i t é des gaz d ' é c h a p p e m e n t , l i m i t a t i o n de la teneur en plomb de l ' e s s e n c e , d i r e c t i v e s sur la p u r e t é de 1 ' a i r , e t c . ) . A court terme, nous e n v i s a g e o n s d e prendre l e s mesures s u i v a n t e s :

- En p r i o r i t é , il est prévu de f a i r e entrer en vigueur en automne 1984 déjà l ' o r d o n n a n c e sur la p r o t e c t i o n de l'air.

- La mise en a p p l i c a t i o n de la deuxième phase de réduction des gaz d ' é c h a p p e m e n t des v é h i c u l e s à moteur est p r é v u e pour le 1er o c t o b r e 1986. T o u t e f o i s nous étud i o n s toutes les p o s s i b i l i t é s d ' a n t i c i p e r cette mise en application.

- En outre, nous déterminons actuellement a quel moment au plus tôt 11 sera p o s s i b l e d ' i m p o r t e r de l ' e s s e n c e exempte de plomb et d ' i m p o s e r une n o u v e l l e r é d u c t i o n de la t o x i c i t é des gaz d ' é c h a p p e m e n t .

- Il est également p r é v u d'édicter des p r e s c r i p t i o n s sur l ' i s o l a t i o n thermique des b â t i m e n t s ; en outre, l ' o n e x a m i n e r a l ' o p p o r t u n i t é d ' I n t r o d u i r e des décomptes des f r a i s de c h a u f f a g e , é t a b l i s s e l o n la consommation eff e c t i v e ( c f . ch. 611 ).

232 Au cours du premier semestre de 1984, nous vous soumettrons un rapport sur les dommages causés aux forêts dans lequel nous présenterons et évaluerons d'autres mesures possibles.

La revison de la loi sur la police des forêts, dont nous vous soumettrons probablement le projet dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, devra permettre de procéder périodiquement à des enquêtes sur l'état des forêts et de prendre des mesures contre les dommages qui leur sont causés. Simultanément, il importera d'assurer une u t i l i s a t i o n m i n i m a l e des forêts de montagne, qui sont aujourd'hui menacées de v i e i l - lissement. E n f i n , il y aura l i e u de mettre p l u s fortement l'accent sur la compétence des cantons quant à la mise en v a l e u r des forêts et au maintien des surfaces forestières.

Nous vous soumettrons probablement aussi un projet de rev i s i o n de la loi sur la protection des eaux dans le cadre de la n o u v e l l e répartition des tâches. Au premier p l a n des objectifs de cette r e v i s i o n figureront la garantie d'un débit m i n i m a l suffisant et d'autres questions touchant la protection d'ordre quantitatif des eaux, ainsi que la coordination et la répartition des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine de l'hydrologie. La protection des eaux dans l ' a g r i c u l t u r e doit aussi être incluse dans la dite revision. Enfin, nous entendons renforcer la r e s p o n s a b i l i t é des cantons en ce domaine, aux fins de mettre en oeuvre une p o l i t i q u e qui soit mieux adaptée aux besoins locaux et régionaux.

Nous nous proposons en outre d'édicter une 1nterdicti on d ' u t i l i s e r les phosphates pour la fabrication de lessives, en procédant à la revision de l'ordonnance sur les produits de l a v a g e , de rinçage et de nettoyage (ordonnance sur les détergents).

17 Feuille federale. 136e année. Vol. l 233 6 E N E R G I E , TRANSPORTS ET T E L E C O M M U N I C A T I O N S

61 Energie

611 C o n c e p t i o n de la p o l i t i q u e en matière d ' é n e r g i e

Le 27 f é v r i e r 1983, le nouvel a r t i c l e c o n s t i t u t i o n n e l sur l ' é n e r g i e a été r e f u s é de j u s t e s s e en votation p o p u l a i r e . Les e x i g e n c e s q u e p o s e l a c o n c e p t i o n g l o b a l e d e l ' é n e r g i e - économies d ' é n e r g i e , remplacement du pétrole et r e c h e r - che - gardent toute leur v a l e u r . A u s s i c o n v i e n t - i l autant que p o s s i b l e de les r é a l i s e r dans les l i m i t e s de la comp é t e n c e dont d i s p o s e a c t u e l l e m e n t la C o n f é d é r a t i o n . Il va s a n s dire q u ' e n l ' o c c u r r e n c e , nous t i e n d r o n s compte du p r i n c i p e de la s u b s i d i a r i t é a i n s i que des e x i g e n c e s du f é d é r a l i s m e . A p r è s le rejet de l ' a r t i c l e c o n s t i t u t i o n n e l sur l ' é n e r g i e , il se j u s t i f i e de t a b l e r sur une p l u s large r e s p o n s a b i l i t é des c a n t o n s et des m i l i e u x de l'écono-- m i e . Bon nombre de c a n t o n s ont d é j à p r i s des m e s u r e s dans le domaine de l ' é n e r g i e ; il importe donc q u ' i l s s o i e n t s o u t e n u s dans l e u r s e f f o r t s p a r la C o n f é d é r a t i o n .

Nous e x a m i n e r o n s s ' i l y a l i e u de p r e s c r i r e , dans une des o r d o n n a n c e s d ' e x é c u t i o n de la loi sur la p r o t e c t i o n de l ' e n v i r o n n e m e n t ou a la f a v e u r de la r é v i s i o n de la lé-- g i s l a t i o n s u r l e bail à loyer ( c f . c h . 4 5 ) , l ' é t a b l i s s e - ment d ' u n compte des f r a i s de c h a u f f a g e et d ' e a u c h a u d e d ' a p r è s la consommation e f f e c t i v e des l o c a t a i r e s . On env i s a g e d ' i n s é r e r dans l a n o u v e l l e l o i s u r la p r o t e c t i o n des consommateurs ( c f . ch. 44) des prescriptions s ' a p p l i - quant à l ' i n d i c a t i o n de donnéess r e l a t i v e s à la c o n s o m m a - t i o n d ' é n e r g i e des a p p a r e i l s et des v é h i c u l e s à moteur. A la f a v e u r de la r é v i s i o n de la loi sur la c i r c u l a t i o n r o u t i è r e , il c o n v i e n d r a de d é v e l o p p e r l ' e x p e r t i s e des typ e s , de t e l l e sorte q u ' e l l e porte a-ussi sur la c o n s o m m a - t i o n de c a r b u r a n t . E n f i n , il y aura é g a l e m e n t lieu d ' i n -

234 sérer d a n s les o r d o n n a n c e s d ' e x é c u t i o n de la loi sur la p r o t e c t i o n de l ' e n v i r o n n e m e n t des p r e s c r i p t i o n s m i n i m a l e s t o u c h a n t l ' u t i l i s a t i o n r a t i o n n e l l e d e l ' é n e r g i e dans l e s b â t i m e n t s . Nous tiendrons également c o m p t e , dans toute la mesure du p o s s i b l e , des e x i g e n c e s de la p o l i t i q u e s u i v i e en m a t i è r e d ' é n e r g i e d a n s d ' a u t r e s d o m a i n e s , par e x e m p l e dans ceux de la r e c h e r c h e et des t r a n s p o r t s ou dans la législation sur les forêts.

Nous e x a m i n e r o n s s i l e s b a s e s c o n s t i t u t i o n n e l l e s a c t u e l - l e s sont s u f f i s a n t e s pour permettre l ' i n s t a u r a t i o n de mes u r e s v i s a n t à a s s u r e r une u t i l i s a t i o n r a t i o n n e l l e de l ' é l e c t r i c i t é . Il y aura notamment l i e u d ' é t u d i e r l e s eff e t s que c e l l e - c i e x e r c e sur les a u t r e s agents énergéti-- q u e s , v o i r e les d i s t o r s i o n s q u ' e l l e crée par r a p p o r t à ces a g e n t s . Nous p o u r r i o n s , s i l e b e s o i n s ' e n f a i t sentir, f i x e r d e s normes a u x q u e l l e s d e v r o n t s a t i s f a i r e les i n s t a l l a t i o n s de c h a u f f a g e à l ' é l e c t r i c i t é . De t e l l e s normes e x i s t e n t d é j à pour l e s i n s t a l l a t i o n s de c h a u f f a g e au mazout et au c h a r b o n .

612 Agents énergéti-ques

La revision totale de la loi sur l'énergie atomique. que nous v o u s s o u m e t t r o n s au c o u r s de c e t t e l é g i s l a t u r e , devra permettre d'adapter aux exigences actuelles les bases j u r i d i q u e s e x i s t a n t j u s q u ' i c i . Il importe en l'occur-- rence de continuer d ' a s s u r e r l ' u t i l i s a t i o n p a c i f i q u e de 'énergiee n u c l é a i r e . A v r a i dire, il c o n v i e n d r a de ne pas construire davantage de centrales nucléaires qu'il n'est a b s o l u m e n t n é c e s s a i r e pour a s s u r e r notre a p p r o v i s i o n n e - ment en énergie ( p o u r la r é v i s i o n de la loi sur les rad i a t i o n s , c f . ch. 7 2 ) .

Le p r o j e t " G a r a n t i e " doit fournir la p r e u v e que le s t o c k a g e d é f i n i t i f de déchets r a d i o a c t i f s dans des c o n d i - t i o n s p a r f a i t e m e n t s û r e s e s t techniquement r é a l i s a b l e . Cette p r e u v e c o n s t i t u e une c o n d i t i o n dont dépend la pour-

235 suite de l ' e x p l o i t a t i o n des c e n t r a l e s n u c l é a i r e s . Nous devons décider d'Ici 1985 si le p r o j e t " G a r a n t i e " r é p o n d aux e x i g e n c e s p o s é e s .

Pour a s s u r e r l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t de nos c e n t r a l e s nuclé-- aires en matériaux d ' e x p l o i t a t i o n et en s e r v i c e s , ainsi que pour permettre à notre I n d u s t r i e d ' e x p o r t a t i o n de continuer à b é n é f i c i e r de p o s s i b i l i t é s de c o o p é r a t i o n dans le domaine n u c l é a i r e , nous c o n c l u r o n s au c o u r s de ces p r o c h a i n e s années une s é r i e d ' a c c o r d s b i l a t é r a u x . En o u t r e , nous v o u s p r o p o s e r o n s de p a s s e r a v e c la République f é d é r a l e d ' A l l e m a g n e , un a c c o r d d e v a n t permettre de régler de m a n i è r e u n i f o r m e 1a r e s p o n s a b i l i t é pour l e s dommages c a u s é s p a r l e s c e n t r a l e s n u c l é a i r e s lorsque ceux-ci se p r o d u i s e n t a u - d e l à de la f r o n t i è r e .

La r é v i s i o n de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques d e v r a s t i m u l e r la m o d e r n i s a t i o n des i n s t a l - l a t i o n s u t i l i s a n t c e t t e f o r c e . Mous tenons à f a i r e trai-- ter également dans le c a d r e des t r a v a u x de r e v i s i o n , les demandes p o r t a n t sur d ' a u t r e s points, notamment sur l ' a u g m e n t a t i o n du taux de la r e d e v a n c e hydraulique et sur les principes régissant l ' a c c u m u l a t i o n par pompage. Il est en outre e n v i s a g é d ' a d a p t e r la loi sur la p o l i c e des o u v r a g e s h y d r a u l i q u e s a u x c o n d i t i o n s a c t u e l l e s , dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la C o n f é d é r a t i o n et les c a n t o n s .

En édictant une loi sur les barrages, il sera possible de régler de manière indépendante la s é c u r i t é des b a r r a g e s et de c o m p l é t e r c e t t e r é g l e m e n t a t i o n ( I n s e r t i o n dans la loi du principe de la r e s p o n s a b i l i t é à raison du r i s q u e c r é é , ainsi que de l ' a s s u r a n c e o b l i g a t o i r e pour les propriétaires des i n s t a l l a t i o n s ) .

236 62 Transports et communications

621 Coordination de la politique en matière de transports

Dans notre message concernant les nouveaux articles de la constitution relatifs aux transports, nous avons exposé les traits essentiels de l a pol iti que qui sera s u i v i e en ce domaine. Au cours de cette législature, il faudra préparer une première série de d i s p o s i t i o n s légales assurant l'exécution de ces articles. Nous vous soumettrons un projet de loi générale sur les transports qui contiendra les principes déterminant la coordination des divers modes de transport. Il Importera tout particulièrement de fixer une n o u v e l l e répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en la matière, ainsi que de régler le financement de c h a c u n des modes de transport et la contribution versée aux cantons au titre de la péréquation des charges. Nous nous proposons en outre d'adapter aux nouveaux articles constitutionnels, la lé-- gislation en vigueur sur les chemins de fer et les postes.

622 Modes de tra nsp or t

L ' a c t u e l mandat des CFF ( m a n d a t de p r e s t a t i o n s 1 9 8 2 ) exige q u ' i l s tendent à équilibrer leur compte en mettant à p r o f i t t o u t e s les r é s e r v e s d e p r o d u c t i v i t é e x i s t a n t e s . C ' e s t en se c o n f o r m a n t à ce mandat que l e s CFF ont élaboré leur "programme d ' a c t i o n 1 9 8 2 - 1 9 8 4 " ; les mesures prévues aux fins d'améliorer l ' e f f i c a c i t é e t . l a rentabilité de l ' e n t r e p r i s e s o n t en v o i e d ' ê t r e e x é c u t é e s s e l o n le plan é t a b l i . Nous a v o n s en o u t r e fait p r o c é d e r à une enquête r e l a t i v e à la haute d i r e c t i o n des CFF. On prépare en ce moment l ' a d o p t i o n de m e s u r e s v i s a n t à m i e u x s é p a r e r r e s p o n s a b i l i t é p o l i t i q u e et r e s p o n s a b i l i t é sur 1e plan de l ' e n t r e p r i s e . Nous v o u s f e r o n s r a p p o r t au c o u r s des deux p r e m i è r e s années de la l é g i s l a t u r e sur les r é s u l t a t s obtenus et vous p r é s e n t e r o n s s i m u l t a n é m e n t des p r o p o s i t i o n s

237 r e l a t i v e s à la m o d i f i c a t i o n des l o i s en l a m a t i è r e , notamment de la loi sur les CFF. En o u t r e , nous v o u s s o u m e t t r o n s en temps v o u l u le nouveau mandat 1987.

En e x é c u t i o n d ' u n e m o t i o n d e s c o n s e i l s l é g i s l a t i f s , il i m p o r t e r a d é s o r m a i s d ' i n d e m n i s e r de la même m a n i è r e que les CFF les e n t r e p r i s e s de t r a n s p o r t c o n c e s s i o n n a i r e s pour l e u r s p r e s t a t i o n s e n f a v e u r d e l ' é c o n o m i e g é n é r a l e . Une r é g l e m e n t a t i o n y r e l a t i v e , qui p r é v o i t a u s s i une part i c i p a t i o n f i n a n c i è r e des c a n t o n s à l ' i n d e m n i s a t i o n ( r é v i s i o n de la loi sur les chemins de fer) f a i t actuellement l ' o b j e t d'une procédure de c o n s u l t a t i o n .

D u r a n t c e t t e l é g i s l a t u r e , il f a u d r a prendre u n e d é c i s i o n sur la c o n s t r u c t i o n de nouvelles transversales ferro-- viaires des CFF (NTF).. Une étude de g r a n d e e n v e r g u r e , au c o u r s de l a q u e l l e ont été é g a l e m e n t e x a m i n é e s des sol u t i o n s de r e c h a n g e en m a t i è r e de p o l i t i q u e des t r a n s - ports, fait ressortir qu'il serait opportun, au cours d ' u n e première é t a p e , de c o n s t r u i r e le t r o n ç o n NTF Bâle- O l t e n - B e r n e . La r e n t a b i l i t é de ce t r o n ç o n sera a s s u r é e , que l ' o n c o n s t r u i s e ou non d ' a u t r e s t r o n ç o n s de NTF. Cette r é a l i s a t i o n p e r m e t t r a d ' u t i l i s e r les c a p a c i t é s supplé-ém e n t a i r e s m i s e s a d i s p o s i t i o n g r â c e au d o u b l e m e n t de la v o i e sur la l i g n e du Lötschberg.g. Il s'agirarà é g a l e m e n t , durant cette l é g i s l a t u r e , de prendre une décision sur 1 ' aménagement d'-une liaison ouverte toute l'année entre laBasse-Engadinene et lPrättigauau ( t u n n e l de V e r e i n a ou aménagement de la route du col de la Flüela).).

.La n o u v e l l e réglementation s ' a p p l i q u a n t aux droits de douane sur les carburants ayant été acceptée par le peup l e en f é v r i e r 1983, nous v o u s s o u m e t t r o n s p r o c h a i n e m e n t un p r o j e t d'arrêté fédéral sur l ' a f f e c t a t i o n , du produit des droits d'entrée sur les carburants. Les c a n t o n s v e r r o n t l e u r s c h a r g e s r é d u i t e s de 300 à 400 m i l l i o n s de f r a n c s p a r l a n o u v e l l e r é g l e m e n t a t i o n . C e p e n d a n t , la situation f i n a n c i è r e de la Confédération exige que les can-

238 tons compensent cet allégement de leurs charges par d'autres prestations. Nous vous soumettrons par conséquent un projet de loi réglant le cof-inancement par les cantons du transport régional des voyageurs par les CFF. Il s'agit là d'une solution transitoire, qui restera en v i g u e u r jusqu'à ce que les nouveaux articles de la constitution relatifs aux transports soient a p p l i c a b l e s .

En ce qui concerne l'extension du réseau des routes nationales, nous vous présenterons un rapport sur le résul-- tat duréexamenn de six tronçons de routes nationales contestes.

Une révision partielle de la loi sur la navigation aé-- rienne permettra d'assurer l'infrastructure nécessaire aux transports aériens et d'adapter aux exigences actuelles les dispositions légales qui régissent lesentrepri-ises de transport aérien. Il faudra également se demander comment il convient de répartir les attributions entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la construction et de l ' e x p l o i t a t i o n des aéroports. Afid'assu-surer les couloirs aériens permettant d'atterrir à l'aéroport de Zurich et d'en décoller, il c o n v i e n t que la Suisse passe une convention avec la R é p u b l i q u e fédérale d'Al- 1 emagne .

63 Telécommuni cations

Depuis l'entrée en vigueur de la loi régissant la correspondance télégraphique et t é l é p h o n i q u e , en 1924, la transmission des informations a subi une é v o l u t i o n technique considérable. Simultanément, les télécommunications ont pris une très grande importance économique. C'est la raison pour l a q u e l l e nous vous soumettrons une n o u v e l l e loi sur les telécommunications qui réglera de manière plus précise le monopole en la matière et définira les services qu'auront à prêter les PTT dans ce domaine.

239 Pour ce qui est de 1 ' E n t r e p r i s e des PTT, il s ' a g i r a a v a n t tout, durant cette législature, d ' a s s u r e r une évolution p o s i t i v e de la p r o d u c t i v i t é . Ces a n n é e s p r o c h a i n e s seront fortement marquées par le d é v e l o p p e m e n t des systèmes é l e c t r o n i q u e s dans le domaine des t é l é c o m m u n i c a t i o n s . C ' e s t a i n s i que le système actuel des t é l é p h o n e s d e v r a être remplacé par un système complètement é l e c t r o n i q u e et i n t é g r é de t é l é c o m m u n i c a t i o n s . Bien q u ' i l f a i l l e se procurer à l ' é t r a n g e r la nouvelle technologie nécessaire à cet e f f e t , une p a r t i e p r é p o n d é r a n t e des commandes pourra être p a s s é e dans le p a y s . La r é a l i s a t i o n d ' u n autre p r o j e t d ' o r d r e t e c h n i q u e de grande e n v e r g u r e entrera dans une p h a s e d é c i s i v e au c o u r s de cette l é g i s l a t u r e , à savoir l'automatisation du s e r v i c e des chèques p o s t a u x ; outre c e r t a i n e s q u e s t i o n s de c a r a c t è r e t e c h n i q u e , il faudra se déterminer, ces prochaines années, sur le degré de c e n t r a l i s a t i o n du n o u v e a u s y s t è m e . Les risques c o n s i d é r a - bles q u ' e n g e n d r e n t sur le plan technique et sur le plan économique de t e l l e s m u t a t i o n s e x i g e n t que l e s PTT d i s p o - sent de r é s e r v e s f i n a n c i è r e s c o r r e s p o n d a n t e s .

240 7 SECURITE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE

71 Sécurité sociale

Au c o u r s de la l é g i s l a t u r e p r é c é d e n t e , nous v o u s a v o n s soumis les projets de l o i s fédérales sur l ' a s s u r a n c e - accidents, la prévoyance professionnelle et l'assurancec h ô m a g e . Ces t r o i s l o i s c o m p l è t e n t de m a n i è r e h e u r e u s e notre s y s t è m e de s é c u r i t é s o c i a l e qui, a i n s i , a a t t e i n t un n i v e a u é l e v é , même c o m p a r a t i v e m e n t à ce qui a été réa-- l i s é à l ' é t r a n g e r . Au c o u r s de ces p r o c h a i n e s a n n é e s , il c o n v i e n d r a de c o n s o l i d e r l ' a c q u i s , tout en v e i l l a n t a combler l e s l a c u n e s qui s u b s i s t e n t . I l s'agira principalement d ' a m é l i o r e r d e m a n i è r e s p é c i f i q u e l e s p r e s t a t i o n s accordées aux groupes les plus d é f a v o r i s é s de la population. En l ' o c c u r r e n c e , nous t i e n d r o n s compte de la situation économique et de l ' e n v i r o n n e m e n t s o c i a l .

Ces d e r n i e r s t e m p s , des q u e s t i o n s ont été p o s é e s à d i v e r - ses r e p r i s e s quant aux p e r s p e c t i v e s à long terme et aux o b j e c t i f s de la p o l i t i q u e s u i v i e en m a t i è r e d ' a s s u r a n c e s s o c i a l e s . L ' O f f i c e fédéral des a s s u r a n c e s s o c i a l e s a pub l i é à ce s u j e t à la fin de 1982 un r a p p o r t sur les " a s - pects a c t u a r i e l s , f i n a n c i e r s et économiques de la sécurité s o c i a l e en S u i s s e . " Nous a v o n s pris a c t e de ce rapp o r t . P a r t a g e a n t la c i r c o n s p e c t i o n dont 11 f a i t état a l ' é g a r d des p r é v i s i o n s à l o n g terme, nous t e n o n s a mettre en é v i d e n c e l e f a i t q u e n o s i n s t i t u t i o n s s o c i a l e s , notamment 1 ' A V S , o n t t o u j o u r s été c a p a b l e s d e s ' a d a p t e r a u x nouvelles conditions é c o n o m i q u e s e t f i n a n c i è r e s . Nous a v o n s d é c i d é de f a i r e e x a m i n e r par des e x p e r t s i n d é p e n - dants certaines questions complémentaires que pose ce rapport.

241 A l o r s q u e , dans l e c a s d e l ' a s s u r a n c e - a c c i d e n t s , d e 1 ' a s - s u r a n c e - c h ô m a g e et de la p r é v o y a n c e p r o f e s s i o n n e l l e , il s ' a g i s s a i t de la protection de l ' e n s e m b l e des s a l a r i é s , ce sont l e s a m é l i o r a t i o n s i n t é r e s s a n t c e r t a i n s groupes d ' a s s u r é s qui f i g u r e n t au premier p l a n de la 10e r e v i s i o n de 1 ' A V S et de la r e v i s i o n des d i s p o s i t i o n s sur les prest a t i o n s c o m p l é m e n t a i r e s et 1'assurance-inval-idi té. La 10e révision de 1 ' A V S doit a m é l i o r e r la s i t u a t i o n de c e r t a i n e s c a t é g o r i e s de femmes. Comme l e s t r a v a u x préparatoires de la 10e revision d e 1 ' A V S o n t subi c e r t a i n s r e t a r d s , nous d o n n e r o n s le pas à la p r é s e n t a t i o n des. proj e t s de loi sur 1 ' a s s u r a n c e - i n v a l i d i te et les p r e s t a t i o n s c o m p l é m e n t a i r e s . La loi sur 1'assurance-Invalidité ne p r é v o y a i t j u s q u ' i c i que le v e r s e m e n t de d e m i - r e n t e s et de rentes c o m p l è t e s . Il s ' a g i r a d e p r é v o i r dans l a n o u v e l l e l é g i s l a t i o n une m e i l l e u r e m o d u l a t i o n des rentes. Dans l ' e n s e m b l e , ces deux r é v i s i o n s de l o i s ( A V S et AI) ne dev r a i e n t pas se t r a d u i r e par des d é p e n s e s s u p p l é m e n t a i r e s pour la Confédération. Quant à la loi sur les prestations complémentaires,, la r e v i s i o n tendra s u r t o u t à é t a b l i r de manière plus s o u p l e les l i m i t e s de revenu des a y a n t s d r o i t pour q u ' i l s o i t p o s s i b l e d e mieux tenir compte des f r a i s de m a l a d i e et de s é j o u r en homes des r e n t i e r s AVS et AI. D a n s le cadre du second train de mesures s ' a p p l i q u a n t à la r é p a r t i t i o n des t â c h e s e n t r e la C o n f é d é r a t i o n et les c a n t o n s , il y aura l i e u de p r o c é d e r à une r é o r g a n i s a t i o n de l ' a s s u r a n c e - i n v a l i d i t é . L ' a i d e a u x i n v a l i d e s e t a u x p e r s o n n e s â g é e s s e r a é g a l e m e n t r e m i s e en d i s c u s s i o n à cette o c c a s i o n .

72 P r o t e c t i o n de l a s a n t é

D a n s le c a d r e de la r e v i s i o n p a r t i e l l e de la loi sur l ' a s s u r a n c e - m a l a d i e , nous a v o n s p r o p o s é , outre d e s amél i o r a t i o n s de c a r a c t è r e social ou touchant la politique familiale, certaines mesures concernant la modération des

242 coûts dans le domaine de la santé. L'accroissement disproportionné des coûts dans le secteur de l'assurance-ma-- l a d i e ainsi qu'une é v o l u t i o n menaçante des charges pour les assurés et les contribuables se manifestent surtout sous l'effet d'une forte demande et d'une offre très diversifiée dans le domaine des prestations médicales, de structures des tarifs relativement élastiques ainsi que d'une surveillance insuffisante d e s coûts. Lutter Conseil fédéral; nous sommes cependant disposés à prendre certaines mesures complémentaires dans les limites de notre compétence.

De concert avec la Conférence des directeurs cantonaux de la santé p u b l i q u e , le Département fédéral de l'Intérieur a constitué en novembre 1982, une Conférence nationale chargée d'étudier les économies possibles dans le domaine de la santé; celle-ci devra engager une action concertée de tous les Intéressés (caisses-maladie, corps m é d i c a l , personnel m é d i c a l , hôpitaux, industrie pharmaceutique, etc.) en vue de freiner l'augmentation des dépenses. Entre-temps, la conférence a établi un premier train de mesures; ses propositions réalisables à court et moyen terme portent notamment sur une gestion g l o b a l e des coûts, les tarifs, la surveillance des coûts et la participation des assurés aux coûts. Il conviendra de tenir compte dans toute la mesure du possible de ces propositions lors de la révision de la loi sur 1'assurance-maladie.. Nous soutenons l'adoption de ces mesures d'économie car on ne pourra pas, en raison de la situation précaire des finances fédérales, compenser l'accroissement des coûts par des subventions; aussifaudrait-il,, faute de ces économies, accroître les cotisations des assurés. Or la limite des charges que peuvent supporter les assurés à revenu modeste est déjà atteinte.

Nous prendrons pour notre part, dans les l i m i t e s de notre compétence, les mesures permettant de modérer l'augmenta-

243 tion des c o û t s de la s a n t é . Les p o s s i b i l i t é s s ' o f f r a n t en l ' o c c u r r e n c e e x i s t e n t p r i n c i p a l e m e n t au n i v e a u de la s u r v e i l l a n c e e x e r c é e sur le prix des m é d i c a m e n t s , de la f i x a t i o n des t a r i f s pour les a n a l y s e s e x é c u t é e s par des l a b o r a t o i r e s ainsi q u ' à celui du traitement des recours contre des réglementations cantonales sur les t a r i f s .

D u r a n t c e t t e l é g i s l a t u r e , nous v o u s s o u m e t t r o n s un projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentai-- res. Les points f o r t s en seront l e s d i s p o s i t i o n s nouv e l l e s fixant les exigences auxquelles doivent s a t i s f a i r e l e s d e n r é e s a l i m e n t a i r e s , réglant la p r o t e c t i o n contre les a t t e i n t e s à la s a n t é et é t a b l i s s a n t un régime unifor-rme en matière d ' e x é c u t i o n dans l e s c a n t o n s .

la lot sur la protection contre les radiations, dont nous vous s o u m e t t r o n s le p r o j e t au c o u r s de cette légis-- lature, v i s e à protéger l ' h o m m e et son environnement contre les e f f e t s n o c i f s de rayons i o n i s a n t s . Elle d e v r a a v a n t tout f i x e r les p r i n c i p e s de la p r o t e c t i o n contre l e s r a d i a t i o n s a i n s i q u e régler l a s u r v e i l l a n c e s ' e x e r - ç a n t sur la r a d i o a c t i v i t é de l ' e n v i r o n n e m e n t , le traitement des déchets r a d i o a c t i f s et la r e s p o n s a b i l i t é en la mati ère.

Les r é s u l t a t s de la procédure de c o n s u l t a t i o n touchant un p r o j e t de loi f é d é r a l e sur la p r é v e n t i o n des maladies nous ont i n c i t é s à renoncer à p o u r s u i v r e l ' é l a b o r a t i o n d ' u n e telle loi; dans ces conditions, c ' e s t aux cantons qu'incombe la r e s p o n s a b i l i t é de la p r o p h y l a x i e . Nous déterminerons t o u t e f o i s s ' i l c o n v i e n t de créer un s e r v i c e de c o o r d i n a t i o n en matière de p r é v e n t i o n des m a l a d i e s .

244 8 FORMATION, CULTURE ET SOCIETE

81 S c i e n c e et r e c h e r c h e

La nouvelle loi sur la recherche qui est entrée en vigueur le 1er j a n v i e r 1984 p r o c u r e à la C o n f é d é r a t i o n une b a s e l é g a l e m o d e r n e lui permettant d ' e n c o u r a g e r la r e - cherche. Nous nous p r o p o s o n s de m e t t r e rapidement sur p i e d l e s moyens d ' a c t i o n p r é v u s p a r c e t t e loi a u x f i n s d'assurer la c o o r d i n a t i o n des t â c h e s et la f i x a t i o n des p r i o r i t é s en m a t i è r e de r e c h e r c h e . En dépit de moyens fin a n c i e r s l i m i t é s , c e s m e s u r e s d e v r a i e n t permettre d e p r o - m o u v o i r de m a n i è r e s p é c i f i q u e la r e c h e r c h e dans de nouveaux domaines. Il s'agira en p a r t i c u l i e r de s t i m u l e r eff i c a c e m e n t l a r e c h e r c h e dans les s e c t e u r s s c i e n t i f i q u e s r e m p l i s s a n t une f o n c t i o n clef en matière d ' i n n o v a t i o n ind u s t r i e l l e et a g r i c o l e , a i n s i que sur 1e p l a n de l'amé-- lioration des activités administratives (p.ex. l'informat i q u e e t l a b i o t e c h n i q u e ) ; il f a u d r a a u s s i e n c o u r a g e r l a r e c h e r c h e p o r t a n t sur des p r o b l è m e s de c a r a c t è r e interd i s c i p l i n a i r e dans l e s d o m a i n e s d e l a p r o t e c t i o n d e l ' e n - v i r o n n e m e n t , de la s a n t é et de l ' é c o n o m i e é n e r g é t i q u e . Dans les limites de ses p o s s i b i l i t é s r e s t r e i n t e s , la Confédération soutiendra également les e f f o r t s entrepris par les c a n t o n s pour a d a p t e r l a f o r m a t i o n aux e x i g e n c e s modernes (p. ex. introduction de l ' i n f o r m a t i q u e dans les écoles secondaires et les c o l l è g e s ) .

Nous v o u s s o u m e t t r o n s p r o c h a i n e m e n t un p r o j e t de p a r t i c i - p a t i o n de l a C o n f é d é r a t i o n à un Centre suisse de recherche pour la microélectronique et l'optoélectronique à N e u c h â t e l . Le n o u v e a u c e n t r e , qui r é s u l t e r a de la réunion de trois c e n t r e s de recherches e x i s t a n t d é j à , aura une g r a n d e i m p o r t a n c e pour l ' e n s e i g n e m e n t e t l a r e c h e r c h e d a n s l e s u n i v e r s i t é s . Nous en a t t e n d o n s é g a l e m e n t de nou-

245 v e l l e s i m p u l s i o n s pour l e d é v e l o p p e m e n t é c o n o m i q u e , c a r la m i c r o é l e c t r o n i q u e et l ' o p t o é l e c t r o n i q u e sont une t e c h - nologie-clé importante pour l a S u i s s e .

Nous v o u s p r é s e n t e r o n s é g a l e m e n t un p r o j e t de n o u v e l l e loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). C e t t e l o i - c a d r e doit p e r m e t t r e de r é g l e r la s i t u a t i o n jur i d i q u e et l e s t â c h e s e s s e n t i e l l e s de ces deux h a u t e s é c o l e s f é d é r a l e s et de l e u r s é t a b l i s s e m e n t s a n n e x e s . En o u t r e , il est prévu de r é g l e r de m a n i è r e n o u v e l l e les d r o i t s et les o b l i g a t i o n s du c o r p s e n s e i g n a n t et des aut r e s p e r s o n n e s e x e r ç a n t u n e f o n c t i o n dans c e s é c o l e s . P u i s , n o u s nous p r o p o s o n s d e r é v i s e r l a loi sur 1 ' a i d e aux u n i v e r s i t é s d a n s le c a d r e de la n o u v e l l e r é p a r t i t i o n des tâches ( c f . ch. 13).

Une n o u v e l l e loi sur la statistique federale doit c r é e r une b a s e j u r i d i q u e u n i f o r m e pour l ' e n s e m b l e des s t a t i s t i q u e s de la C o n f é d é r a t i o n . E l l e p e r m e t t r a d'orga-- n i s e r de m a n i è r e plus r i g o u r e u s e , propre à f a c i l i t e r l a c o n s u l t a t i o n d e s d o n n é e s , toutes l e s a c t i v i t é s s'exerç a n t dans le domaine des s t a t i s t i q u e s p u b l i q u e s .

L ' a r r ê t é f é d é r a l s u b v e n t i o n n a n t les é c o l e s d e s e r v i c e s o c i al e x p i r e à la fin de l ' a n n é e 1984. Nous e n v i s a g e o n s de p r o r o g e r cet a r r ê t é pour la d e r n i è r e f o i s . D a n s le cadre du s e c o n d t r a i n de m e s u r e s t o u c h a n t la r é p a r t i t i o n dés t a c h e s e n t r e l a C o n f é d é r a t i o n e t l e s c a n t o n s , i l est en e f f e t p r é v u que ces é c o l e s r e l è v e r o n t c o m p l è t e m e n t des cantons.

82 J e u n e s s e et famiI e

La p o l i t i q u e s u i v i e par la Confédérationen ce qui c o n c e r - ne la j e u n e s s e v i s e en premier l i e u à prendre en c o n s i d é - ration les effets q u ' e x e r c e r o n t les a c t i v i t é s de l ' E t a t sur l e s g é n é r a t i o n s f u t u r e s et à tenir compte, dans 1 ' é -

246 l a b o r a t i o n des l o i s , des i n t é r ê t s et des b e s o i n s de l a j e u n e s s e . En r e v a n c h e , la m i s e en o e u v r e de m e s u r e s c o n c r è t e s est en p r i n c i p e l ' a f f a i r e des c a n t o n s , des communes et d ' o r g a n i s a t i o n s p r i v é e s . La C o n f é d é r a t i o n est c e p e n d a n t d i s p o s é e , dans l e s l i m i t e s t r a c é e s p a r s e s possibilités, à soutenir certaines a c t i v i t é s répondant aux b e s o i n s de la j e u n e s s e . C ' e s t a i n s i que nous e n v i s a g e o n s de c r é e r , au c o u r s de c e t t e l é g i s l a t u r e , les b a s e s l é g a l e s qui p e r m e t t r o n t d'encourager les activités extra-scolaires de la jeunesse. En o u t r e , il s ' a g i r a de p r é v o i r pour les a p p r e n t i s et les j e u n e s t r a v a i l l e u r s qui a s s u m e n t des r e s p o n s a b i l i t é s sur le p l a n des a c t i v i t é s e x t r a s c o l a i r e s , une s e m a i n e s u p p l é m e n t a i r e de v a c a n c e s à t i t r e de congé de formation. Eu é g a r d à " l ' A n n é e I n t e r n a t i o n a l e de la j e u n e s s e 1 9 8 5 " , nous p r é s e n t e r o n s un rapport sur la s i t u a t i o n de 1a j e u n e g é n é r a t i o n en S u i s s e .

D a n s l e c a d r e d e s a c t i v i t é s l é g i s l a t i v e s , nous c o n t i n u e - rons de vouer également notre a t t e n t i o n aux q u e s t i o n s t o u c h a n t l a f a m i l l e , e t plus p a r t i c u l i è r e m e n t s e s b e s o i n s s p é c i f i q u e s . Le s e r v i c e fédéral s ' o c c u p a n t de la prot e c t i o n de 1a f a m i l l e s e r a a m é n a g é en s e r v i c e c e n t r a l de coordination pour l e s q u e s t i o n s i n t é r e s s a n t l a f a m i l l e et doté de p e r s o n n e l s u p p l é m e n t a i r e . Il i m p o r t e , tout e f o i s , de ne pas perdre de vue que ce n ' e s t pas aux pouv o i r s p u b l i c s - C o n f é d é r a t i o n , c a n t o n s et communes - q u ' i l incombe de p r o m o u v o i r la c a u s e de la f a m i l l e , m a i s que c ' e s t là u n e tâche dont la s o c i é t é doit s ' o c c u p e r activement.

83 Cul ture

On a c c o r d e a u j o u r d ' h u i une g r a n d e i m p o r t a n c e à la politi-- que s u i v i e dans le domaine de la c u l t u r e par les c o l l e c - t i v i t é s p u b l i q u e s à t o u s les é c h e l o n s donc é g a l e m e n t sur le p l a n f é d é r a l . T o u t e f o i s , les m e s u r e s v i s a n t àpromou-- v o i r l e s a c t i v i t é s c u l t u r e l l e s s o n t en premier l i e u 1 ' af-

247 f a i r e des c a n t o n s , des communes a i n s i que d ' i n s t i t u t i o n s p r i v é e s . Or l ' i n i t i a t i v e p o p u l a i r e "en f a v e u r de 1a c u l - t u r e " , d é p o s é e en 1981, e x i g e un e n g a g e m e n t p l u s étendu de la C o n f é d é r a t i o n . Nous s o u m e t t r o n s aux Chambres fédér a l e s un c o n t r e - p r o j e t s e l o n lequel la C o n f é d é r a t i o n dev r a i t tenir compte, dans l ' a c c o m p l i s s e m e n t de ses t â c h e s , de la d i v e r s i t é c u l t u r e l l e du pays et soutenir les efforts consentis par les cantons en vue d'encourager les a c t i v i t é s culturelles.

D a n s 1e domaine de la c u l t u r e , une q u e s t i o n qui doit tout s p é c i a l e m e n t retenir l ' a t t e n t i o n d e s a u t o r i t é s f é d é r a l e s est l ' e n c o u r a g e m e n t à donner aux m i n o r i t é s l i n g u i s t i q u e s . Il importe d ' a s s u r e r leur c o n t r i b u t i o n à l ' é v o l u t i o n soc i a l e et au r a y o n n e m e n t culturel de notre pays. La loi f é d é r a l e sur les s u b v e n t i o n s aux c a n t o n s des G r i s o n s et du T e s s i n pour la s a u v e g a r d e de leur c u l t u r e et de leurs l a n g u e s a été a d o p t é e durant la dernière l é g i s l a t u r e . Au c o u r s de ces p r o c h a i n e s a n n é e s , d i v e r s e s m e s u r e s d o i v e n t être p r i s e s en f a v e u r de l ' i t a l i e n et du r h é t o - r o m a n . Il s ' a g i r a en premier lieu d ' a s s u r e r la t r a d u c t i o n et la pub l i c a t i o n de t e x t e s de la C o n f é d é r a t i o n dans la quatrième l a n g u e n a t i o n a l e et, de manière g é n é r a l e , de tenir compte des i n t é r ê t s de m i n o r i t é s l i n g u i s t i q u e s et c u l t u r e l l e s dans l ' a c c o m p l i s s e m e n t des t â c h e s de l ' E t a t f é d é r a l .

Nous nous proposons, au cours de la législature, d'ap-- p r o u v e r le p r o j e t de r e v i s i o n t o t a l e de la loi sur le droit d'auteur. Le but de cette r e v i s i o n est d ' a d a p t e r ce droit aux n o u v e l l e s formes de c r é a t i o n d ' o e u v r e s , d ' u - t i l i s a t i o n des o e u v r e s et de p e r c e p t i o n du droit d ' a u - teur. Il c o n v i e n t , en l ' o c c u r r e n c e , de tenir compte du b e s o i n qu'éprouveé la c o l l e c t i v i t é d ' a v o i r autant que p o s - s i b l e a c c è s à des o e u v r e s protégées en vertu du droit d ' a u t e u r s a n s que le statut juridique des auteurs s ' e n t r o u v e a f f a i b l i dans s o n e n s e m b l e .

248 La loi sur le cinéma doit être adaptée à l ' é v o l u t i o n s o c i a l e et t e c h n i q u e . Nous e n v i s a g e o n s une r e v i s i o n t o t a - le de cette loi.

Une f o n d a t i o n , dont l e s membres s e r o n t la C o n f é d é r a t i o n et les c a n t o n s de la S u i s s e c e n t r a l e , p r é p a r e r a les fest i v i t é s et m a n i f e s t a t i o n s du 700e a n n i v e r s a i r e de la Conf é d é r a t i o n . C e l l e - c i p a r t i c i p e r a au c a p i t a l de la f o n d a - tion.

84 Pol iti que des m é d i a s

La p o l i t i q u e s u i v i e dans le d o m a i n e des moyens de commun i c a t i o n c o l l e c t i v e est en pleine m u t a t i o n . Une rapide é v o l u t i o n technique s ' e s t p r o d u i t e s u r t o u t en ce qui conc e r n e les m é d i a s é l e c t r o n i q u e s . Pour en tenir compte et en p r é v i s i o n de l ' é t a b l i s s e m e n t d ' u n e l é g i s l a t i o n y rela-- t i v e , nous a v o n s a u t o r i s é , au c o u r s de la l é g i s l a t u r e passée, plusieurs essais de radiodiffusion (troisième programme S S R , r a d i o s l o c a l e s , t é l é v i s i o n p a r a b o n n e - m e n t ) . En l ' o c c u r r e n c e il s ' a g i t s u r t o u t d e déterminer les b e s o i n s de p r e s t a t i o n s de r a d i o d i f f u s i o n et l e s effets sur les m é d i a s e x i s t a n t s , a i n s i que de r é p o n d r e aux q u e s t i o n s se p o s a n t sur les p l a n s du f i n a n c e m e n t , de l ' o r g a n i s a t i o n et de 1a t e c h n i q u e .

De p r e m i è r e s c o n t r i b u t i o n s à l ' é t a b l i s s e m e n t d ' u n régime des m é d i a s s o n t l ' a r t i c l e c o n s t i t u t i o n n e l sur la radio et la télévision, qui fait actuellement l ' o b j e t des délibérations des c o n s e i l s l é g i s l a t i f s , ainsi que l ' a r r ê t é fédéral I n s t i t u a n t u n e a u t o r i t é i n d é p e n d a n t e d ' e x a m e n d e s p l a i n t e s , qui e n t r e r a en v i g u e u r au début de 1984. En ce qui c o n c e r n e l a p r e s s e , nous s o u t e n o n s l ' i n i t i a t i v e parl e m e n t a i r e demandant d ' i n s é r e r d a n s l a c o n s t i t u t i o n u n a r t i c l e sur l ' e n c o u r a g e m e n t de la p r e s s e .

18 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 249 Durant cette l é g i s l a t u r e , nous a v o n s l ' i n t e n t i o n d ' e n t r e - prendre les t r a v a u x p r é p a r a t o i r e s qu'exige l ' é l a b o r a t i o n de la future loi sur la radio et la télévision. Cette loi doit a v a n t tout f i x e r les c o n d i t i o n s dont dépend la d é l i v r a n c e de la c o n c e s s i o n d ' u t i l i s a t i o n , et régler l ' o r g a n i s a t i o n et le financement du d i f f u s e u r , l e s c o n d i - t i o n s g é n é r a l e s touchant la c o n c e p t i o n du programme, enfin les r a p p o r t s entre d i f f u s e u r et C o n f é d é r a t i o n . Compte s e r a tenu, l o r s de l ' é l a b o r a t i o n de cette loi, des résul-- tats des e s s a i s de r a d i o d i f f u s i o n en c o u r s .

Le rapport sur la c o n c e p t i o n g l o b a l e des médias met nettement en é v i d e n c e le f a i t que de nombreuses q u e s t i o n s s i m i l a i r e s se posent en ce qui c o n c e r n e les d i v e r s méd i a s . C ' e s t l a r a i s o n pour l a q u e l l e nous nous p r o p o s o n s de régler g l o b a l e m e n t ces q u e s t i o n s dans une loi sur les médias. E l l e s touchent par e x e m p l e la f o r m a t i o n des p r o f e s s i o n n e l s des m é d i a s , le p e r f e c t i o n n e m e n t de leurs c o n n a i s s a n c e s , le statut des r é d a c t i o n s , le s e c r e t de réd a c t i o n , etc.

250 Appendice 1

NOUVEAUX OBJETS DES GRANDES LIGNES 1983 - 1987

Chiffre de la Objet liste des tâches Répercussions financières en 1987 1)

1. Facteurs régissant l'exécution des tâches

Nouvelle répartition des tâches entre la 11 Allégement dû aux trains de mesures I Confédération et les cantons (second train de et II: 180 millions de francs mesures)

Programme financier complémentaire 12 Economies de 360 millions de francs Loi sur les subventions 12 Meilleur usage à long terme des fonds versés Conversion des droits de douane en impôts 12 Sans effet sur le budget (article constitutionnel) Révision de la loi sur T imposition du tabac 12 Amélioration budgétaire nette de l'ordre de 5 à 10 millions de francs

2. La Suisse dans le concert des nations Arrêté fédéral d'adhésion aux institutions 242 Financement par les crédits d'aide au de Bretton Woods développement et la BNS Garantie contre les risques à l'exportation 244 Répercussions financières éventuelles (rapport ou message) dans la prochaine législature 1) Les montants inférieurs à 1 million de francs ne sont pas indiqués. 252

Revision partielle de la loi sur l'organisa- 25 tion militaire

3. Ordre juridique

Rapport sur la révision totale de la consti- 31 tution

Révision des lois sur le travail et sur la 32 durée du travail (sous l'angle de l'égalité entre l'homme et la femme)

Rapport sur l'égalité des droits entre l'hom- 32 me et la femme

Révision de la loi sur les droits politiques 33 (procédure de vote)

Révision de la loi sur le droit de cité (natio- 33 nalité suisse)

Loi sur la protection des données 34

Révision du code civil (mariage et divorce) 35

Révision du code pénal (ordinaire et mili- 36 taire): délits contre l'intégrité corporelle, la vie, les moeurs et la famille

Modification du droit pénal (ordinaire et mi- 36 litaire): délits contre le patrimoine

Révision totale de la loi sur la poursuite pour 37 dettes et la faillite Révision de la loi d'organisation judiciaire 37

Loi sur le système d'information de la police 38 Répercussions financières dans la criminelle (KIS) prochaine législature

,Réexamen des tâches fédérales en matière de 38 Répercussions éventuelles dans la sûreté (éventuellement loi fédérale} prochaine législature

4. Economie

Loi sur la constitution de réserves de crise 41 Répercussions financières dans la prochaine législature

Loi visant à préserver la stabilité conjonctu- 41 relie

Loi sur le service de l'emploi 431

Loi sur la surveillance des prix 14

Loi sur la protection des consommateurs 44

Révision de la loi sur les voyageurs de com- 44 mercé

Révision totale de la loi sur la protection 44 des marques de fabrique et de commerce

Révision du droit régissant le bail à loyer 45 (modification de la constitution et du code » des obligations) 253 254

Revision de la loi sur les banques 46

Loi sur les opérations boursières d'initiés 46

Loi de garantie dans les assurances autres que 46 l'assurance-vie

5. Territoire, agriculture et environnement

Rapport sur l'état de l'utilisation du sol 51 et de l'urbanisation Sixième rapport sur l'agriculture 52

Arrêté sur 1'economie laitière 1987 52 Maintien du cadre financier actuel Arrêté sur l'économie sucrière 52 Allégement de 20 millions de francs (prévu au programme financier complémentaire) Révision de la loi sur les crédits d'in- 52 Répercussions financières dans la vesti ssement prochaine législature Révision du droit foncier rural 52

Rapport sur les dommages causés aux forêts 53

6. Energie, transports et télécommunications Révision totale de la loi sur l'énergie 612 atomi que Revision de la loi sur l'utilisation des 612 forces hydrauliques Loi sur les barrages 612

Loi générale sur les transports 621 Répercussions financières dans la prochaine législature {sans effet sur le budget)

Révision de la législation sur les chemins 621 Répercussions financières dans la de fer et les postes (adaptation aux artiprochaine législature (encore cles constitutionnels) impossibles à chiffrer) Modification de la loi sur les CFF (adapta- 622 Allégement de 40 millions de francs tion sur la base des expertises) Mandat CFF 1987 622 Principales répercussions dans la prochaine législature Nouvelles règles d'Indemnisation des char- 622 Sans effet sur le budget ges publiques des entreprises de transport concessionnaires (révision de la loi sur les chemins de fer) Arrêté fédéral sur la nouvelle transversale 622 Répercussions éventuelles dans la ferroviaire (NTF) des CFF prochaine législature

Arrêté fédéral sur une liaison ouverte toute 622 Répercussions probables dans la l'année entre la Basse-Engadine et le Prättigau prochaine législature

Arrêté fédéral sur 1'affectation des droits sur 622 Charge résiduelle de 200 millions de les carburants (lié à un arrêté fédéral sur le francs environ co-financement par les cantons du transport régional des voyageurs par les CFF} 255 256

Réexamen de six tronçons de routes nationa- 622 Encore impossible à chiffrer les (rapport ou message) Révision partielle de la loi sur la navigation 622 aérienne Loi sur les télécommunications 63

7. Sécurité sociale et santé publique 10e révision de l'AVS 71 Aucune charge supplémentaire prévue Révision de la loi sur l'assurance invalidité 71 Révision de la loi sur les prestations 71 Charge supplémentaire de 100 raillions complémentaires de francs (60 millions de francs dès l'entrée en vigueur du train de mesures I de la nouvelle répartition des tâches} Révision totale de la loi sur les denrées 72 alimentaires Loi sur la radioproteetion 72

8. Formation, culture et société Arrêté fédéral relatif à la participation de 81 15 millions de francs la Confédération à un centre suisse de recherche pour la microélectronique et l'optoélectro-- nique Loi sur les Ecoles polytechniques fédérales 81 (EPF) Loi sur la statistique fédérale 81

Arrêté fédéral sur les activités extrasco- 82 laires de la jeunesse

Institution d'un congé de formation pour 82 jeunes travailleurs (révision du CO)

Révision totale de Ta loi sur le droit 83 d'auteur

Révision de la loi sur le cinéma 83 2 millions de francs

Loi sur la radio et la télévision 84

Loi sur les médias 84 257 258

Appendice 2

AUTRES PROJETS DE LA LEGISLATURE 1983-1987 - Conventions de l'ONU (droit de la mer, prises d'otages, actes criminels contre des personnes jouissant d'une protection La liste qui suit donne un aperçu des autres internationale, droit conventionnel, traités entre états et lois et arrêtés fédéraux prévus pour cette organisations internationales) législature. Il s ' a g i t de projets de moins - Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de grande portée (tels que prorogation d'arrêtés l'individu lors de traitement automatique de données fédéraux, adaptation de lois) et d'arrêtés de personnelles financement. Les projets de constructions ne - Participation de la Suisse à EUMETSAT (système européen de sont pas cités. satellites météorologiques) et EUTELSAT (satellites de tel écommun i c ati on s) A Actes législatifs et rapports - Divers accords internationaux pour la protection des droits individuels et des libertés fondamentales Exécution des tâches de l'Etat et économie - Arrêtés fédéraux d'adhésion à des accords de désarmement (êvt.) - Révision de la loi sur les tarifs doua- - Prêts divers à la FI POI niers (harmonisation internationale) - Prorogation de l'Arrêté fédéral sur la participation de - Arrêté fédéral autorisant l'émission la Suisse à des mesures monétaires internationales d'emprunts - Participation aux accords internationaux de produits de - Révision de la loi sur le contrôle du base (sucre, cacao, thé, bois tropicaux, blé, etc.) commerce des métaux précieux - Arrêté fédéral sur l'administration de l'armée suisse - Arrêté fédéral sur la modification des - Traités sur l'entraide judiciaire internationale, statuts de la CFA l'extradition, le droit civil, l'indemnisation, la - Arrêté fédéral abrogeant le contrôle ofprotection des animaux, l'énergie nucléaire, la ficiel de la qualité dans l'industrie navigation, l'aviation, les jonctions d'autoroutes et le horlogère suisse transport des conteneurs - Rapport sur la lutte contre la fraude - Enrôlement obligatoire des Suisses de l'étranger en cas fiscale de mobilisation générale de guerre.

La Suisse dans le concert des nations Ordre juridique

- Accords divers avec la CE [entrée de - Modification de la loi sur les droits politiques des l'Espagne et du Portugal, assurances vie Suisses de l'étranger et autres, transports) - Loi sur l'uniformisation des règles Sécurité sociale et santé publique d'approbation des ordonnances du Conseil fédéral par les Chambres - Arrrêté fédéral sur l'approbation des tarifs d'examens - Modification du code civil à l'occasion de fédéraux des professions médicales l'adhésion à la Convention sur I?élimination - Loi sur la déclaration obligatoire des importations de de toute forme de discrimination raciale substances thérapeutiques - Adaptation des lois sur le trafic routier (loi - Approbation de l'accord sur les substances psychotropes - sur la circulation routière et loi sur les Modification de la loi sur les stupéfiants amendes d'ordre) - Cinquième révision du règlement des all oc ti on s pour perte de gain Territoire, agriculture et environnement - Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (adaptation à la loi sur la prévoyance - Loi sur l'information du registre foncier professionnelle) - Révision de la loi sur les épizooties - Révision de la loi sur l'alcool Formation, culture et société Energie, transports et télécommunications - Prorogation de l'Arrêté fédéral sur les Ecoles polytechniques - Révision de la loi sur l'énergie atomique - Arrêté fédéral sur l'Institut de recherche de l'Office (exportation de matériel nucléaire) vétérinaire fédéral à Mittelhäusern - Condition-cadre en vue de l'entreposage - Arrêté fédéral sur la garantie de la Confédération pour Intermédiaire d'éléments fissiles usés les expositions étrangères en Suisse (éventuellement) - Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à - Révision de la loi sur la navigation l'exposition universelle de Vancouver - Révision de la loi sur le registre des - Révision de la loi sur l'aide aux écoles suisses à bateaux 1'étranger - Divers arrêtés fédéraux sur la correction de - Loi fédérale concernant l'octroi de bourses à des cours d'eaux et la régularisation de lacs étudiants et artistes étrangers en Suisse - Révision de la loi sur les raccordements - Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à ferroviaires l'exposition nationale 259 260

B Arrêtés de financement - Fixation des subsides fédéraux aux caisses-maladie reconnues pour les années - Poursuite de la coopération technique et de 1988-1990 l'aide financière aux pays en développement - Soutien dé la Fondation Pro Helvetia pour - Poursuite de l'aide humanitaire internationale les années 1988-1999 de la Confédération - 6e période de subventionnement de la loi de - Participation à l'augmentation de capital des soutien aux hautes écoles banques régionales de développement - Encouragement de la recherche scientifique - Contribution ordinaire de la Confédération au pour les années 1988-1991 CICR - Arrêté fédéral allouant des subsides aux - Crédit-cadre de soutien à divers instituts de grandes organisations culturelles formation et de recherche de TOND dans les - Arrêtés fédéraux sur la recherche domaines économique et social ainsi qu'en énergétique (encouragement de la recherche matière de désarmement fondamentale et appliquée) - Poursuite du financement de mesures économiques et commercial es - Office suisse d'expansion commerciale - Abaissement complémentaire des loyers - Avances pour des abaissements de base - Crédit-cadre pour l'aménagement du territoire (plans directeurs) dès 1985 - Arrêté fédéral sur des subsides à l'exploitation agricole dans des conditions difficiles pour 1985-1989 - Arrêté fédéral sur des subsides aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines pour les années 1985 et 1986, ainsi que 1978 et 1988 - Office national suisse du tourisme - Crédit-cadre de soutien aux entreprises de transport concessionnaires - Message sur l'aménagement de l'aéroport de ' Lugano Appendice 3

INITIATIVES PENDANTES AU 31 DECEMBRE 1983

Titre (abrégé) Déposée le Publication (aboutissement) Rapport du Conseil fédéral (délai)

Initiative en faveur de la culture 11. 8.1981 FF 1981 III 164 10. 8.1984

Pour la suppression de la vivisec-- tion 17. 9.1981 FF 1981 III 362 16. 9.1984

Protection contre les licenciements 26.10.1981 FF 1981 III 925 25.10.1984

Protection des locataires 27. 5.1982 FF 1982 II 554 26. 5 1985 Formation professionnelle et recyclage garantis 3. 6.1982 FF 1982 II 926 2. 6.1985

Sauver le Simmental des routes nationales 1.10.1982 FF 1982 III 296 30. 9.1985

Pour une juste imposition des poids lourds 28.10.1982 FF 1982 III 963 27.10.1985

Affectation des droits sur les carburants 29.10.1982 FF 1982 III 966 28.10.1985

Abaissement de l'âge pour l'AVS (62 ans pour l'homme et 60 pour la femme) 24. 2.1983 FF 1983 I 1386 23. 2.1986

Compensation de la progression à froid 16. 5.1983 FF 1983 II 746 15. 5.1986 261

et 1570 262

Droit de référendum militaire 19. 5.1983 FF 1983 II 1203 18. 5.1986

Contre la spéculation foncière 24. 5.1983 FF 1983 II 1518 23. 5.1986

Protection des marais (Rotnenturm) 16. 9.1983 FF 1983 IV 206 15. 9.1986

INITIATIVES ANNONCEES AU 31 DECEMBRE 1983

Titre Publication Délai imparti pour la collecte des signatures

Pour la suppression de l'heure d'été 31 . 8.1982 1. 3.1984 FF 1982 II 992

Propriété pour tous 22. 3.1983 22. 9.1984 FF 1983 I 1035

Affectation des droit s/ impôts sur 29. 3.1983 29. 9.1984 le tabac FF 1983 I 1214

Pour la sauvegarde de nos eaux 31. 5.1983 1.12.1984 FF 1983 II 364

En faveur des petits paysans (con- 30. 8.1983 1. 3.1985 tre les fabriques d'animaux) FF 1983 II 430

Pour la réduction du temps de travail 27. 9.1983 27. 3.1985 FF 1983 III 892

Pour la limitation de l'immigration 11.10.1983 11. 4.1985 FF 1983 III 1019

Pour la réouverture des maisons closes 25.10.1983 25. 4.1985 FF 1983 III 1278

Pour sauver notre jeunesse: peine ca- 8.11.1983 8. 5.1985 pitale pour les personnes qui font le FF 1983 IV 113 commerce des drogues dures Appendice 4

ETAT D'EXECUTION DES OBJETS MENTIONNES DANS LES GRANDES LIGNES 1979-1983

La liste suivante contient les projets annoncés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1979-1983. Nous vous renvoyons par ailleurs au rapport Intermédiaire sur les Grandes lignes paru au milieu de la législature (FF 1981 III 635)

Objet Etat d'avancement

1. La Suisse dans le concert des Nations

Conventions du Conseil de l'Europe Rapport du 2.6.80 FF 1980 II 1547

Adhésion à la Charte sociale européenne Message du 13.6.83 FF 1983 II 1273

Participation à 1'Organisation européenne Arrêté du Conseil fédéral de recherche nucléaire (CERN) du 24.6.81 sur 1e projet LEP

Négociations agricoles avec les CE Message du 6.10.80 FF 1980 III 1073

Adhésion à 1'ONU Message du 21.12.81 FF 1982 I 505

Maintien du rôle International de Genève -Nouveau bâtiment pour l'Agence centrale Message du 30.1.80 de recherche du CICR FF 1980 II 161

- Crédit de programme pour divers Message du 20.2.80 Instituts de 1'ONU dans le domaine FF 1980 I 1037 économique et social

- Agrandissement du bâtiment de l'OMS Message du 10.9.80 FF 1980 III 437

263 Augmentation de l'aide publique au développement - Adhésion à la Banque africaine de déve- Message du 28.5.80 loppement FF 1980 II 1257

- Continuation de la coopération techni- Message du 9.7.80 que FF 1980 II 1333

Mesures commerciales et mesures relatives Message du 25,2.81 aux produits de base FF 1981 II 1

Renonciation au remboursement de prêts Message du 27.2.80 consentis à l'IDA FF 1980 II 24

Contribution de la Confédération au CICR Message du 27.5.81 FF 1981 II 981

Protocoles additionnels aux Conventions Message du 18.2.81 de Genève FF 1981 I 973

Continuation de l'aide humanitaire 1nter- Message du 27.5.81 nationale FF 1981 II 689

Sauvegarde des droits de l'homme Rapport du 2.6.82 FF 1982 II 753

Convention européenne des droits de l'homme, Protocole I: Renvoyé à la présente législature Protocole IV: Provisoirement différé

Garantie contre les risques à l'exporta- Message du 3.3.8 ti on FF 1980 II 73

Organes directeurs de la défense générale Arrêté du Conseil fédéral (1983)

Réalisation du plan directeur Armée 1980 Terminée avec le programme d'armement 1983

Révision de l'organisation militaire Message du 28.2.83 FF 1983 II 486

Mesures visant à assurer la relève chez Message du 2.9.81 les pilotes FF 1981 III 24l

264 Service militaire sans arme Ordonnance du 24.6.81 RS 511 .19

Loi fédérale sur l'approvisionnement du Message du 9.9.81 pays FF 1981 III 377

2. Le citoyen et 1'Etat

Révision totale de la constitution Rapport prévu pour la législature 1983-1987

Droit de cité suisse (Modification de la Message du 7.4.82 constitution fédérale) FF 1982 II 139

Protection de la personnalité contre Message du 5.5.82 l'usage abusif des données (code civil) FF 1982 II 661

Protection de la personnalité contre Renvoyée a la présente l'usage abusif des données dans le secleg i si ature teur privé

Système d'information à l'usage de la po- Renvoyé à la présente lice criminelle législature

Organisation de l'administration fédéral e Message du 24.2.82 FF 1982 I 1173

Droit sur la poursuite pour dettes et la Renvoyé à la présente faillite législature

Institution d'un médiateur fédéral Reculée dans l'ordre des priorités

Tâches de la Confédération en matière de Renvoyées à la présente police de sécurité législature

Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - Premier train de mesures Message du 28.9.81

- Second train de mesures Renvoyé à la présente législ ature

Droits politiques des Suisses de l'étran-- Renvoyés à la présente ger législature

19 Feuille fédérale. 136e année. Vol. T 265 3. Economie et finances

Révision de la loi sur les cartels Message du 13.5.81 FF 1981 II 1244

Révision de la loi sur la concurrence dé- Message du 18.5.83 loyale. FF 1983 II 1037

Révision partielle du droit sur les so- Message du 23.2.83 ciétés anonymes FF 1983 II 757

Législation sur les sociétés immobilières Examinée dans le cadre de la révision de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à 1'étranger

Révision totale de la loi concernant la Renvoyée à la présente protection des marques de fabrique législature

Loi sur l'observation de la conjoncture Message du 21.11.79 FF 1980 I 285

Rapport sur l'adhésion au FMI et à la Cf. ch. 242 de la liste Banque mondial e des tâches

Révision de la loi sur le service de Renvoyée à la présente l'emploi législature

Loi sur l'assurance-chômage Message du 2.7.80 FF 1980 III 485

Prorogation de l'arrêté fédéral institu-- Message du 25.2.81 ant l'assurance-chômage obligatoire FF 1981 I 753

Révision de la loi sur le travail à domi- Message du 27.2.80 cile FF 1980 II 282

Participation des travailleurs Le rapport d'experts a été déposé; la décision appartient aux Chambres

Révision totale de la loi sur les ban- Renvoyée à la présente ques législature

266 Accord concernant le droit d'établisse- Renvoyés à la présente ment/Loi de garantie législature

Conception du tourisme Approuvée par le Conseil fédéral au printemps 1981

Premier aperçu des tâches de la Confédé- Soumis aux cantons en sepration exerçant des effets sur l'aménagetembre 1980 ment du territoire ainsi que des projets de construction de l'Etat central

Ordonnance sur l'aménagement du terri- Edictée le 26.8.81 toire RS 700.1

Acquisition d'immeubles par des personnes Message du 16.9.81 domiciliées à l'étranger FF 1981 III 553

Construction d'un nouveau bâtiment pour Renvoyée à la présente l'Institut fédéral des vaccins législature

Révision du droit régissant le bail à Message du 11.11.81 ferme FF 1982 I 269

Inventaire sylvicole national Approuvé par le Conseil fédéral le 19.8.81

Amélioration des conditions de logement Message du 27.2.80 dans les régions de montagne FF 1980 II 225

Révision totale du droit régissant le Renvoyée à la présente contrat de bail législature

Prorogation de l'arrête fédéral institu- Message du 29.4.81 ant des mesures contre les abus dans le FF 1981 II 201 secteur locatif

Ouvrages militaires et acquisition de Messages des 23.4.80, terrains (messages annuels) 16.3.81, 17.2.82 et 23.2.83 FF 1980 II 537, 1981 I 1245, 1982 I 1217 et 1983 II 37

Article constitutionnel sur l'énergie Message du 25.3.81 FF 1981 II 299

267 Révision totale de la loi sur l'énergie Renvoyée à la présente atomique législature

Responsabilité civile en matière d'éner- Message du 10.12.79 gie nucléaire FF 1980 I 172

Utilisation des forces hydrauliques (Ré- Renvoyée a la présente vision de la loi fédérale) législature

Arrêté fédéral sur 1'approvisonnement en Message du 26. IV.80 électricité (prorogation jusqu'à l'entrée FF 1981 I 255 en vigueur de la loi fédérale sur la défense économique)

Articles constitutionnels sur les trans- Message du 20.12.83 ports FF 1983 I 909

Redéfinition des réseaux nationaux Remise à plus tard

Loi générale sur les transports Renvoyée à la présente législature

Redevance sur les poids lourds Message du 16.1.80 et vignette autoroutière FF 1980 I 1089

Crédit de programme en faveur des entre- Message du 20.5.81 prises de transport concessionnaires FF 1981 II 1345

Révision de la loi sur le transport pu- Message du 23.2.83 blic FF 1983 II 187

Arrêté du Conseil fédéral sur la forma- Message du 27.5.81 tion des tarifs des Chemins de fer (pro- FF 1981 II 1013 rogation jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le transport public)

Révision de la loi sur la durée du tra- Message du 20,8.80 vail FF 1980 III 413

Révision de la loi sur les chemins de Message du 1.12.80 fer FF 1981 I 349

Nouvelle ligne ferroviaire à tra- Rapport du 7.9.83 vers les Alpes FF 1983 III 1197

Aménagement de la ligne du Zurichberg Message du 24.2.82 FF 1982 II 83

268 Exploitation et entretien des routes na- Message du 24.3.82 (droits tionales sur les carburants) FF 1982 I 1361

Rapport sur la politique en matière de Ce rapport a été publié le navigation et de transport par la voie 31.1.80 par l'Officede des airs l'aviation civile

Subventions fédérales aux aéroports na- Message du 25.1.82 tionaux FF 1982 I 964

Programme d'économies 1980 Message du 24.1.80 FF 1980 I 477

Assujettisssement des agents énergétiques Message du 25.6.80 à l'ICHA FF 1980 II 925

Imposition des intérêts des avoirs fidu- Message du 25.6.80 ciaires FF 1980 II 945

Régime financier de la Confédération Message du 8.12.80 FF 1981 I 20

Loi sur les subventions Renvoyée à la présente législature

Loi-cadre sur l'harmonisation des impôts ) directs des cantons et des communes ) Message du 25.5.83 ) FF 1983 III 1 Loi sur l'impôt fédéral direct )

Imposition des automobiles (conversion des Renvoyée à la présente droits de douane en Impôts d'usage) législature

4. Politique sociale, santé et environnement Renvoyée à la présente 10e révision de 1'AVS législature

Révision partielle de 1'assurance-ma- Message du 19.8.81 ladie FF 1981 II 1069

Loi fédérale en matière de prophylaxie Annulée selon résultat de la consultation

269 Révision de la loi sur les denrées ali-- Renvoyée à la présente mentaires législature

Convention pour la protection de la flore Message du 23.4.80 et de la faune FF 1980 III 220

Loi sur la chasse et la protection des Message du 27.4.83 oiseaux FF 1983 II 1229

5. Education et culture

Article constitutionnel sur l'éducation Reculé dans l'ordre des priorités Continuation de l'aide aux hautes écoles Messages du 23.4.80 et (4e et 5e périodes) 16.2.83 FF 1980 II 801 et 1983 II 241

Institut suisse de pédagogie pour la for- Message du 12.8.81 mation professionnelle FF 1981 III 137

Octroi de bourses aux étudiants étrangers Messages du 25.6.80 et (prorogation de 1'AF) 20.12.82 FF 1980 II 1469 et 1983 I 705

Loi sur la recherche Message du 18.11.81 FF 1981 III 989

Collaboration européenne dans le domaine de FF 1982 II 1009 la recherche (COST) incluse dans le 19e rapport sur la politique économique extérieure du 11.8.82

Collaboration avec la RFA (réacteurs à Reculée dans l'ordre des haute température) priorités

Loi sur la statistique fédérale Renvoyée à la présente législature

Conception globale des médias Rapport d'experts déposé en mai 1982

270 Article constitutionnel sur la radio et la Message du 1.6.81 télévision FF 1981 II 849

Révision du droit d'auteur Renvoyée à 1a présente législature

Fondation Pro Helvetia - Loi et arrêté fédéral sur le financement Message du 17.3.80 pour les années 1981 à 1983 FF 1980 II 109

- Arrêté fédéral sur le financement de Message du 18.5.83 1984 à 1987 FF 1983 II 681

Siège romand du Musée national Message du 17.8.83 FF 1983 III 1025

Révision de la loi fédérale sur le cinéma Renvoyée à la présente législature

Fondation suisse "Bibliothèque pour tous" Message du 19.5.82 FF 1982 II 369

Création d'un centre suisse de documenta- Reculée dans l'ordre des tion sur les questions culturelles priorités

Loi sur les chemins et sentiers pédestres Message du 26.9.83 FF 1983 IV 1

271 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 du 18 janvier 1984

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1984 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer 84.001 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.02.1984 Date Data

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