Switzerland's Position on Afghanistan: International Law and Humanitarian Aid

22. März 1985 N 735 Interpellation Magnin

Schriftliche Begründung - Développement par écrit de l'indépendance politique et de la qualité d'Etat non-

Cela fait maintenant cinq ans que l'Afghanistan, pays aligné de l'Afghanistan est indispensable à une solution

naguère non-aligné, a été envahi, par une grande puissance. pacifique du problème. De plus, la dite résolution réaffirme

Depuis, la résistance à cette occupation brutale n'a pas le droit du peuple afghan à décider lui-même de la forme de

fléchi. son gouvernement et à choisir son système politique, éco-

Pendant que les Afghans payent très cher leur attachement nomique et social sans ingérence étrangère.

à la liberté, notre pays, qui se sent pourtant interpellé par le c. Le sort réservé aux population civiles victimes du conflit

drame afghan, reste très en retrait. Le Conseil fédéral a afghan fait l'objet d'une attention particulière du Conseil

exposé sa préoccupation et son «espoir que le peuple fédéral. L'aide humanitaire de la Suisse a dû se concentrer

afghan pourra déterminer son destin à l'abri de toute inter- jusqu'à présent, à l'instar de celle de l'ensemble de la

vention extérieure» (9 janvier 1980), et la Confédération communauté internationale, sur les réfugiés afghans au

apporte une aide substantielle à l'accueil des réfugiés Pakistan. Elle s'est élevé à 7 millions de francs jusqu'à fin

afghans au Pakistan. 1984. Par ailleurs, la Suisse a contribué pour 5 millions de

L'attitude de notre pays est ainsi nettement plus timorée que francs à un projet conjoint de la Banque mondiale et du

celle d'institutions européennes (p.ex. Parlement européen) HCR, lequel consiste d'une part en la création de postes de

ou d'autres Etats occidentaux (p.ex. RFA). Nous ne pensons travail pour les réfugiés destinés à leur permettre d'assumer

pas que notre neutralité consiste à jeter un voile pudique sur leurs frais de substistance et d'autre part en la protection de

les violations flagrantes des droits de l'homme ou du droit l'équilibre écologique des régions affectées par l'afflux de

des peuples à disposer d'eux-mêmes (cf d'ailleurs le récent réfugiés. En Iran, une aide s'élevant à 300 000 francs a pu

rapport du Conseil fédéral sur les droits de l'homme). Elle être dispensée aux réfugiés afghans en 1984 et il est prévus

commande une certaine retenue, mais elle signifie aussi une de verser cette année une contribution plus élevée encore

dynamique soutenant des forces cherchant à desserrer au programme d'aide humanitaire du HCR. Il est de règle

l'étreinte des deux blocs. C'est dans ce sens que les sous- que la Suisse, pour toutes des actions, opère par l'intermé-

signés proposent au Conseil fédéral une attitude plus ferme diaire d'œvres d'entraide privées reconnues ou d'organisa-

à l'égard du problème afghan. tions internationales. Au vu de l'aggravation de la situation,

le Conseil fédéral a l'intention d'accroître son aide au profit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates de la population civile afghane, pour autant que les moyens

vom 27. Februar 1985 engagés puissent l'être avec efficacité.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1985 Dans la situation politique et militaire actuelle, on ne peut

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées envisager une aide au profit des populations civiles à l'inté-

par les interpellateurs au sujet de la situation en Afghanis- rieur même de l'Afghanistan. Ni les œuvres d'entraide, ni les

tan. La Suisse est très sensible au sort réservé à ce pays, organisations internationales n'ont d'ailleurs conçu jusqu'à

naguère non-aligné et qui a perdu son indépendance suite à présent de programmes d'aide susceptibles de rencontrer le

l'invasion par la force de son territoire par une grande soutien de donateurs potentiels, dans la mesure où l'accès

puissance. L'occupation permanente de l'Afghanistan, aux populations nécessiteuses ne leur est pas assuré non

durant plus de cinq années déjà, constitute une violation des plus. Le Conseil fédéral et toutefois disposé à examiner

principes fondamentaux du droit international - à savoir les toute demande d'aide qui lui serait présentée par ces organi-

prinicipes du non-recours à l'emploi de la force, de l'inté- sations, si celles-ci peuvent lui garantir une utilisation effec-

grité territoriale des Etats et de la non-intervention dans les tive des fonds mis à leur disposition.

affaires intérieures- et est contraire à l'Acte final d'Helsinki. d. Le Conseil fédéral est préoccupé par les violations des

Le Conseil fédéral suit avec grande attention le développe- règles du droit international humanitaire et des principes

ment de la situation en Afghanistan; ainsi, il s'est prononcé humanitaires universellement reconnus, dont font état des

sur cette occupation chaque fois que l'occasion s'est pré- informations provenant d'Afghanistan, et déplore le fait que

sentée à lui, aussi bien au niveau multilatéral - dans le cadre le CICR ait dû suspendre ses activités dans ce pays. A

des suites de la CSCE et des organisations internationales, plusieurs reprises déjà, le Conseil fédéral a fait part aux

en particulier au Conseil de l'Europe - que lors de contacts autorités soviétiques de sa préoccupation sur la situation en

bilatéraux. Afghanistan et a demandé que le CICR puisse y reprendre

Le Conseil fédéral entend répondre aux diverses questions ses activités de protection et d'assistance en faveur des

posées par les interpellateurs de la manière suivante: victimes militaires et civiles de ce conflit.

a. Le Conseil fédéral a pris position le 9 janvier 1980, au

lendemain de l'intervention des troupes soviétiques en Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Afghanistan. Il souligna à cette occasion son attachement à rates teilweise befriedigt.

la primauté du droit dans les relations internationales et

exprima l'espoir que le peuple afghan puisse déterminer son

destin à l'abri de toute ingérence extérieure. Le Conseil

fédéral a eu par la suite plusieurs fois l'occasion - en

particulier devant le Parlement le 18 mars 1980 et par la voix #ST# 84.593

du représentant de la Suisse au cours de la réunion de Interpellation Magnin

Madrid de la CSCE le 13 novembre de la même année- de

rappeler que l'occupation de l'Afghanistan était contraire au

Gefahren des Medikaments Voltaren

droit international et qu'elle violait les prinicipes contenus Dangers du Voltaren

dans l'Acte final d'Helsinki. Cette situation ne s'étant en rien

modifiée depuis lors, le Conseil fédéral tient à réaffirmer

avec fermeté ses prises de position antérieures.

b. L'Assemblée générale de l'ONU a demandé le retrait des

troupes étrangères de l'Afghanistan par six résolutions, les- Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1984

quelles ont été adoptées à une majorité croissante au cours 1. Ist der Bundesrat angesichts der schwerwiegenden und

des dernières années. Ainsi l'ultime résolution datant du 15 genauen Anklagen der Zeitung «Dagens Nyheter» und ange-

novembre 1984 a été approuvéepar 119 voix contre 20 et 14 sichts der Tatsache, dass die Ciba-Geigy diese Meldungen

abstentions. L'attitude adoptée à cette occasion par la com- nicht dementiert hat, bereit, über das Medikament Voltaren

munauté internationale est identique à celle du Conseil und seine Wirkungen unverzüglich eine gründliche Untersu-

fédéral. Outre l'exigence du retrait immédiat des troupes chung anzuordnen?

étrangères de l'Afghanistan, cette résolution réaffirme que 2. Ist der Bundesrat bereit, das Medikament verbieten zu

la préservation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, lassen, falls die Untersuchung bestätigt, dass seine Ein-

Interpellation Ruf-Berne 736 22 mars 1985

nähme mit grossen Gefahren verbunden ist und sogar zum Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Tode führen kann? rates nicht befriedigt.

Texte de l'interpellation du 10 décembre 1984

1. Vu la gravité, la précision des affirmations de Dagens

Nyheter el l'absence de démenti de la part de Ciba-Geigy, le

Conseil fédéral est-il disposé à faire procéder sans tarder à #ST# 84.549

une enquête approfondie sur le Voltaren, et ses consé-

quences?

Interpellation Ruf-Bern

2. Si cette enquête devait confirmer que le Voltaren pré- Motion 84.468. Ungenügende Beantwortung

sente de graves dangers pouvant aller jusqu'à provoquer la Réponse insatisfaisante à la motion 84.468

mort, le Conseil fédéral est-il disposé à faire interdire ce

médicament?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Un journal suédois, le Dagens Nyheter, a publié au début Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1984

octobre un article par lequel il dénonce les dangers du In seiner ablehnenden Antwort auf die Motion 84.468 vom

Voltaren. Ce médicament, fabriqué et commercialisé par la 20. Juni 1984 (Ruf-Bern. Geplante Moschee in Wabern bei

multinationale Ciba-Geigy, peut avoir causé en Suède la Bern), die vom Bundesrat Massnahmen gegen die Realisie-

mort de dizaines de personnes et être responsable de plu- rung einer Moschee in der Gemeinde Köniz verlangt, geht

sieurs centaines de dérèglements circulatoires, écrit le die Landesregierung auf einen wesentlichen Teil der inhaltli-

Dagens Nyheter, qui affirme par ailleurs avoir eu accès à une chen Begründung des Vorstosses überhaupt nicht ein. Der

information de Ciba-Geigy. Ce document démontrerait que Bundesrat nimmt lediglich kurz zur Rechtslage bezüglich

la firme pharmaceutique bâloise connaît parfaitement les des fraglichen Grundstückverkaufs ins Ausland Stellung

effets secondaires de ce médicament depuis 1978 au moins, und bestätigt im übrigen seine in der Antwort zur Einfachen

tout en le laissant sur le marché. Anfrage 84.639 vom 12. März 1984 (Ruf-Bern. Errichtung

Interrogé sur le Voltaren, M. Mats Henning, représentant de einer Moschee in Wabern bei Bern) eingenommene Haltung,

Ciba-Geigy en Suède, a reconnu l'existence d'un tel docu- diplomatische Interventionen bei der Regierung von Saudi-

ment tout en minimisant son importance. Si cette informa- Arabien, welche eine islamische Kultstätte in der Region

tion ne fut pas rendue publique c'est que de l'avis de la firme Bern finanzieren will und von der die entscheidenden

bâloise «elle ne contenait aucune information digne d'inté- Anstösse ausgehen, seien «nicht opportun».

rêt», explique M. Henning. Obschon sich die Lage mittlerweile insofern etwas

Aucun démenti cependant n'est venu infirmer les accusa- entspannt hat, als der Verkauf des ausgewählten Grund-

tions suédoises au sujet du document de Ciba-Geigy. stücks in Wabern an das Königreich Saudi-Arabien durch

Le Dagens Nyheter attribue à l'entreprise suisse la réalisa- den Regierungsstatthalter von Bern - gestützt auf die gel-

tion d'une analyse portant sur 93 patients qui avaient été tende Rechtslage - untersagt worden ist, muss damit

soumis à un traitement au Voltaren. Huit sont décédés à la gerechnet werden, dass das saudische Königshaus auf dem

suite d'un dérèglement du système sanguin. Et Ciba-Geigy Umweg einer Stiftung sein Ziel zu erreichen versucht. Eine

en serait arrivé à la conclusion qu'il y a relation entre la mortStellungnahme des Bundesrates zu denjenigen Begründun-

de ces malades et la consommation de Voltaren. «Dans la gen der Motion 84.468, auf die er bisher nicht eingegangen

moitié des cas, affirme le document de Ciba-Geigy, il existe ist, bleibt deshalb von eminentem öffentlichem Interesse.

une relation entre la mort et la consommation de Voltaren. Fragen an den Bundesrat:

Le journal suédois a confirmé à mi-octobre toutes ses décla- 1. Wie nimmt der Bundesrat zum folgenden Abschnitt der

rations, et a précisé qu'à la suite de cette publication, Begründung der erwähnten Motion inhaltlich Stellung?

nombre de patients qui suivaient un traitement au Voltaren «Weltweit ist seit einiger Zeit ein missionarisches Vordrin-

se sont rendus dans des centres médicaux pour se sou- gen des Islam feststellbar, namentlich auch in Westeuropa.

mettre à des analyses, relevant ainsi de nouveaux cas d'alté- Die Einwanderung von mehreren zehntausend Mohamme-

ration du système sanguin et d'anémie. danern aus der Türkei und aus aussereuropäischen Ländern

Les autorités médicales suédoises ont ouvert une enquête. in die Schweiz hat wesentlich zum hohen Grad der kulturel-

La Voix ouvrière, hebdomadaire du Parti suisse du Travail, len Überfremdung unseres Landes beigetragen, handelt es

qui a repris les informations du Dagens Nyheter dans ses sich doch um Ausländer aus einem unseren abendländi-

numéros de mi-novembre n'a, pas plus que le journal sué- schen Wertvorstellungen fremden, orientalischen Kultur-

dois, reçu de démenti. kreis. Eine unverkennbare, ernsthafte Bedrohung des reli-

giösen Gleichgewichts in der Schweiz stellt eine weitere

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates bedenkliche Folge dieser Entwicklung dar.

vom 4. Februar 1985 Der Bau der projektierten Moschee in Wabern - nach denje-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 février 1985 nigen in Genf, Solothurn und Zürich sowie dem muslimi-

Le contrôle des médicaments - hormis quelques exceptions schen Gebetshaus in Bern - wäre eine unerwünschte

- relève de la compétence des cantons, qui ont institué à cet zusätzliche Belastung des schweizerischen Religionsfrie-

effet l'Office intercantonal de contrôle des médicaments dens. Überdies würde die Schweiz sowohl für potentielle

(OICM). En accord avec ce dernier le Conseil fédéral se Einwanderer als auch für die bereits ansässigen Ausländer

prononce sur la question de l'interpellateur corne il suit: aus dem islamischen Kulturkreis noch attraktiver. Letztere

Voltaren contient la substance active diclofenac qui appar- sähen sich erst recht nicht zu einer - aus schweizerischer

tient au groupe des antiinflammatoires non stéroïdes. Ces Sicht wünschbaren - Rückwanderung veranlasst. Eine wei-

préparations sont utilisées dans le traitement des douleurs tere Kultstätte für Muslims zöge somit zweifellos uner-

et des affections rhumatismales; en Suisse elles sont sous wünschte bevölkerungspolitische Konsequenzen nach sich.

ordonnance. L'OICM effectue depuis 1984 une réévaluation Ein allgemein praktizierter Grundsatz der internationalen

de toutes les préparations de ce groupe, Voltaren compris. Beziehungen ist es, dass nach dem Prinzip der Gegenseitig-

Pour l'heure, l'OICM ne possède pas de nouvelles données keit gehandelt wird. Gerade in islamischen Staaten wird

permettant de conclure à une augmentation du nombre des aber die Religionsfreiheit teilweise deutlich missachtet. Ein

altérations de la moelle osseuse dues à Voltaren. Les autori- besonders krasser Fall ist Saudi-Arabien, das auf seinem

tés sanitaires suédoises sont arrivées à la même conclusion. Hoheitsgebiet allen Andersgläubigen überhaupt keine Reli-

L'OICM est de l'avis qu'il n'y a pas lieu d'interdire ce médica- gionsfreiheit mit Verkündigung und Unterweisung und

ment. selbst die Kultusfreiheit nur für das Privatgebet im stillen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Magnin Gefahren des Medikaments Voltaren

Interpellation Magnin Dangers du Voltaren

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.593

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 735-736

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Ref. No 20 013 273

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