Federal Council Rejects Airport Project Liability Claims

Interpellation Vannay 1854 N 4 octobre 1985

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 84.587

vom 4. September 1985

Interpellation Vannay

Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985

1. Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur.

Vaud et la Confédération (DMF) ont convenu, par une Verantwortlichkeit des Bundes

convention signée en 1980, d'aménager sommairement 6 Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur.

positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions - Responsabilité de la Confédération

chacune est prévue pour un groupe et comporte 18 empla-

cements d'arme ou plates-formes de tir - ont été choisies

par celles qu'utilisait l'artillerie tractée.

L'état de réalisation actuel est le suivant:

1 zone de positions à Berolle/Ballens, propriété fédérale,

1 zone de positions à Montricher, propriété fédérale, Wortlaut der Interpellation vom 5. Dezember 1984

1 zone de positions près de Vaulion, dont l'usage est réglé Das Projekt für den Bau eines Gebirgsflugfeldes (Altiport)

sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui auf dem Croix-de-Cceur hat das Parlament wiederholt be-

est aménagée dans une large mesure; schäftigt, so zum Beispiel im Zusammenhang mit persönli-

1 zone de positions au Pré-de-Bière, encore à aménager; chen Vorstössen oder mit einem Bericht der Petitionskom-

les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires mission.

concernés; Dieses Projekt war ferner Gegenstand zahlreicher

2 autres zones de positions dans la région disposent de 6 Beschwerdeverfahren, die den einzelnen Beschwerdefüh-

plates-formes de tir; les autres zones de positions sont rern und der Vereinigung zum Schutz der Region Croix-de-

utilisées selon les dispositions de l'article 33 OM. Cceur zeitraubende und kostspielige Umtriebe verursachten.

2. Dès lors que 6 zones de positions seulement sont utili- Ihrem Einsatz bei den Verwaltungsstellen und Gerichten ist

sées aujourd'hui pour exercer le tir de l'artillerie mécanisée es zu danken, dass verschiedenen Gesetzen schliesslich

sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruction Nachachtung verschafft wurde und dass die Ausführung des

sont considérablement diminuées par rapport à celles de Projekts verhindert werden konnte. Aus den Unterlagen

l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des geht deutlich hervor, dass das BAZL, das EVED und die

zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans EMPA gesetzliche Bestimmungen nicht korrekt oder über-

le temps, puisque le tir est limité à 30 jours par an, ce qui haupt nicht angewendet hatten.

n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un Die Beschwerdeführer haben nicht nur zahlreiche Arbeits-

agrandissement de la place d'armes de Bière. stunden für diese Sache eingesetzt, sie mussten Professo-

3. Dans son allocution du 4 février 1985, le chef du DMF ren, Experten, Ingenieure, Richter um Hilfe angehen und

n'entendait aucunement viser spécialement le Groupe DER- hohe Kosten auf sich nehmen, nur um die Rechtslage zu

BON. Il y a d'autres places d'armes d'exercice et de tir qui klären und dem Recht zum Durchbruch zu verhelfen.

donnent lieu à contestation. Die Unterzeichner sind der Auffassung, dass es unzulässig

ist, wenn Bürger ihre Zeit und ihr Geld auf diese Weise

4. On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière opfern müssen, nur um das zu bekommen, was ihnen der

continue à s'étendre. Les limites de la place d'armes sont Staat garantieren müsste.

fixées très précisément dans une convention passée entre la Ist der Bundesrat daher nicht auch der Meinung, dass der

commune de Bière et la Confédération; ladite convention Bund - gestützt auf Bundesrecht, insbesondere auf das

règle également les modalités de la cohabitation entre civils Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlich-

et militaires. keit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beam-

A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédéra- ten - diesen Personen die ihnen entstandenen Kosten

tion a l'obligation d'assurer une instruction adéquate des erstatten und sie angemessen entschädigen sollte?

écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et

dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de

construction couvrent une partie des besoins de cette ins- Texte de l'interpellation du 5 décembre 1984

truction et contribuent à une notable diminution des nui- Le projet de construction d'un champ d'aviation à caracté-

sances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs ristiques spéciales (altiport) à la Croix-de-cœur, a retenu

réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exercice prati- l'attention du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite

que du commandement. d'interventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de

5. Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la com- la commission des pétitions.

mune du Chenit a été régulièrement tenue au courant des Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de

intentions du DMF. Le dialogue avec cette commune a recours amenant des opposants individuels et l'association

permis de tenir compte des requêtes suivantes: pour la sauvegarde le la région de la Croix-de-cœur, à des

- libre circulation des véhicules civils sur la route du Mar- démarches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action

devant les instances administratives et les tribunaux que

chairuz; on a renoncé à aménager la zone des positions du

Sapin-à-Siméon, car le trafic aurait dû être interrompu pen- plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le

projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre

dant les tirs;

à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été

- la zone de position de Pré-de-Bière sera accessible par le appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par

contournement de la forêt de la Petite-Rolat. l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA.

Il a été tenu compte le plus objectivement possible des Outre un important nombre d'heures de travail consacré à

besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs

population. On ne saurait toutefois demander à la Confédé- de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer

ration de consentir à des sacrifices qui auraient pour consé- des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respec-

quence d'empêcher l'armée de remplir la mission qui lui est ter le droit.

impartie. Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doi-

vent ainsi sacrifier leur temps et leur argent pour obtenir ce

Abstimmung - Vote qui est du devoir de l'Etat de garantir.

Für den Antrag auf Diskussion 45 Stimmen Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas

Dagegen 27 Stimmen qu'en application de la législation fédérale, notamment de la

loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des

membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars

1958, la Confédération doit dédommager ces citoyens de

4. Oktober 1985 N 1855 Interpellation Stappung

l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière ein, wenn die Programmierung durch US-amerikanische

convenable? Filmhändler über die deutschen Medienriesen diktiert wird?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, 4. Wie viele zahlende Abonnenten hatte der Teleclub Ende

Februar 1985 (allenfalls Ende 1984)

Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi,

Christinat, Clivaz, Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Gren- a. in der Schweiz?

delmeier, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Lon- b. in der Bundesrepulik Deutschland?

get, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer- c. in Österreich?

Berne, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini,

Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Robert, Rauch- Texte de l'interpellation du 18 mars 1985

Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika, Comme on a pu le lire dans la presse, on a constaté dans le

Zehnder (41) domaine de la télévision par abonnement (Pay-TV) certains

développements fâcheux, qui ont radicalement modifié les

Schriftliche Begründung - Développement par écrit bases sur lesquelles la concession avait été accordée. Cela

L'auteur renonce à un développement et demande une m'amène à poser aux Conseil fédéral les questions sui-

réponse écrite. vantes:

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 1. La collaboration prévue, ou déjà effectuée, avec les

vom 22. Mai 1985 grandes maisons d'édition allemandes Bertelsmann et

Springer ainsi qu'avec, d'une part, le distributeur de films

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985 Léo Kirch et, d'autre part, la SA Pay-Sat (SA Rediffusion,

Après avoir examiné la demande de dommages-intérêts de SSR, SA Tel-Sat, SA Telesystems et financiers étrangers),

l'Association pour la sauvegarde de la Croix-de-Cœur et menace de provoquer un transfert de la programmation du

consorts, le Conseil fédéral a estimé que les conditions Teleclub à l'étranger. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que

légales pour que la responsabilité de la Confédération soit la situation a complètement changé, que les conditions qui

engagée n'étaient pas remplies. avaient à l'époque décidé de l'attribution de cette conces-

Il a par conséquent répondu négativement aux demandeurs sion ne sont plus remplies et que, par conséquent, on

en leur précisant qu'ils avaient la possibilité de faire valoir devrait la retirer à l'association suisse qui en est titulaire?

leurs droits devant le Tribunal fédéral. 2. Depuis l'octroi de la consession en septembre 1983, qu'a

Abstimmung - Vote entrepris le Teleclub pour réaliser les objectifs visant à

«assurer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger»?

Für den Antrag auf Diskussion Mehrheit

Quels moyens a-t-on utilisés pour développer la création de

Dagegen Minderheit

films suisses? Quels longs métrages et quelles autres pro-

ductions cinématographiques suisses a-t-on inclus dans le

programme du Teleclub?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'avenir de la production

cinématographique suisse chez Teleclub, si la programma-

tion est dictée par l'industrie du film des Etats-Unis par

85.389

#ST#

l'intermédiaire des gigantesques médias de la RFA?

Interpellation Stappung 4. Combien d'abonnés payants le Teleclub comptait-il à la

Abonnementsfernsehen Pay-TV fin de février 1985 (le cas échéant, à la fin de 1984):

Télévision par abonnement a. En Suisse?

b. En République fédérale d'Allemagne?

c. En Autriche?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braun-

schweig, Euler, Leuenberger-Solothurn, Morf, Rohrer, Rubi,

Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1985 Stamm Walter, Zehnder (10)

Wje der Presse zu entnehmen ist, sind beim Abonnements-

fernsehen (Pay-TV) folgenschwere Entwicklungen eingelei- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tet worden, welche die Grundlage für die seinerzeitige Kon-

zessionierung massiv verändern. Laut Pressemeldungen wollen die Firmen Bertelsmann und

Ich stelle deshalb dem Bundesrat folgende Fragen: Springer sowie Beta-Taurus (Leo Kirch) ein deutschsprachi-

ges Pay-TV-Programm mit dem Namen Teleclub ausstrah-

1. Mit der vorgesehenen oder bereits praktizierten Zusam- len. Bei diesem Projekt soll die Schweizer Pay-Sat AG, an

menarbeit der deutschen Grossverlage Berteismann und der Kirch beteiligt ist, als Spenderin sowohl des Namens für

Springer sowie des Filmgrosshändlers Leo Kirch einerseits das Programm wie des benötigten Satellitenkanals auf dem

und der Schweizerischen Pay-Sat AG (Rediffusion, SRG, Fernmeldesatelliten ECS F 1 auftreten. Damit sind die hoch-

Telsat, Telesystem und ausländischen Kapitalgebern) ande- fliegenden Pläne der Rediffusion AG, einer schweizerisch-

rerseits droht eine Verlegung der Programmierung des Tele- amerikanischen Firma, das deutschsprachige Abonne-

clubs ins Ausland. mentsfernsehen aufzubauen, wohl bereits beerdigt.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass damit eine Entgegen den Warnung aus den Kreisen des Schweizer

wesentliche Änderung eingetreten und die Voraussetzun- Films, der Journalisten und weiterer Interessierter hat der

gen für die seinerzeitige Konzessionserteilung nicht mehr Bundesrat im September 1983 das unrealistische Projekt

gegeben sind und damit der schweizerischen Trägerschaft abgesegnet. Der Öffentlichkeit wurde es unter dem Titel

für ein Abonnementsfernsehen die Konzession entzogen «Darstellung der Schweiz im benachbarten Ausland»

werden müsste? (EVED-Generalsekretär Fritz Mühlemann an der Eröffnung

2. Wie hat der Teleclub seit Konzessionserteilung im Sep- des Pay-Sat vom 3. Mai 1984) verkauft.

tember 1983 die in der Konzession formulierten Ziele der Inzwischen hat Pay-Sat-Partner Kirch - offenbar ohne Wis-

«Wahrung der kulturellen Präsenz im Ausland» in die Tat sen der Rediffusion - die Zusammenarbeit mit Springer

umgesetzt? Mit welchen Mitteln ist das schweizerische Film- und Bertelsmann beschlossen. Ziel ist es, über den schwei-

schaffen gefördert worden? Welche Schweizer Spielfilme zerischen ECS-Kanal das durch die deutschen Medien-

und welche anderen schweizerischen Filmproduktionen giganten beherrschte Teleclub-Programm auszustrahlen. Es

wurden ins Teleclub-Programm aufgenommen? wäre blauäugig anzunehmen, dass der Teleclub weiter in

3. Wie schätzt der Bundesrat die Berücksichtigung des Zürich bzw. durch eine schweizerisch beherrschte Firma

einheimischen Filmschaffens beim Teleclub in der Zukunft programmiert werden könnte; die deutschen Eigner werden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Vannay Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur. Verantwortlichkeit des Bundes

Interpellation Vannay Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur. Responsabilité de la

Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.587

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1854-1855

Page

Pagina

Ref. No 20 013 803

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.