Federal Council Ruling on Private Accommodation of Asylum Seekers and Defiance of Deportation Orders

Interpellation Deneys 754 N 22 mars 1985

comme «hôtes» en prétextant qu'ils sont invités par des genannt Art bekannt geworden. Die mit der Strafverfolgung

familles suisses. Certains auraient en outre conseillé à des beauftragten kantonalen Behörden sind durchaus in der

étrangers dont la demande d'asile avait été rejetée de se Lage, die ihnen übertragenen Aufgaben zu erfüllen. Für den

cacher et de rester en Suisse clandestinement. Bundesrat besteht kein Anlass, Vorkehren in der Richtung

Dans les deux cas il s'agit de violations claires et nettes de la zu treffen, wie sie der Interpellant verlangt.

loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

(LSEE). Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Je prie le Conseil fédéral de donner rapidement une réponse rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.

circonstanciée aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les actions Abstimmung - Vote

illégales mentionnées ci-dessus vont à rencontre des inté- Für den Antrag auf Diskussion 13 Stimmen

rêts du peuple suisse? Dagegen 60 Stimmen

2. Est-il disposé à condamner publiquement et formelle-

ment ces actions contraires à la loi? Präsident: Herr Ruf möchte eine kurze Erklärung abgeben.

(Unruhe)

3. A-t-il l'intention d'empêcher d'agir ceux qui projettent de

saboter l'expulsion des étrangers dont la demande d'asile Ruf-Bern: Ich bin von der Antwort teilweise befriedigt. Dem

été rejetée? En a-t-il les moyens? Bundesrat sei dafür gedankt, dass er in aller Form festge-

4. A-t-on déjà constaté que des Suisses (ou des étrangers) stellt hat, dass die Beherbergung abgewiesener Asylanten

s'efforçaient d'inciter des étrangers dont la demande d'asyle illegal ist. Es gibt nun ja bekanntlich Kreise, die aus falsch

avait été rejetée définitivement à rester clandestinement en verstandener Humanität bewusst das ANAG in diesem

Suisse ou tentaient de leur fournir de l'aide dans ce but? Bereich verletzen. Die höchstmögliche Strafe wirkt somit

5. Si de tels faits venaient à se produire, le Conseil fédéral keineswegs abschreckend genug. Es ist deshalb enttäu-

est-il disposé à demander à la police d'intensifier ses efforts, schend, dass der Bundesrat das diesbezügliche Strafmass

en collaboration avec les autorités cantonales compétentes nicht verschärfen und die Bevölkerung auch nicht dazu

en matière de police des étrangers, pour que les auteurs de aufrufen will, den Behörden Fälle der illegalen Verhinderung

telles infractions soient poursuivis? der Ausschaffung abgewiesener Asylanten umgehend zu

6. A-t-on notamment la garantie que les Suisses (ou les melden.

étrangers) qui auront commis des infractions à la LSEE ou

qui auront été complices de telles infractions, seront tra-

duits en justice systématiquement dans chaque cas cons- #ST# 84.578

taté? \^ Interpellation Deneys

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander à la population

son concours actif pour la découverte de tels cas si les

Strassenverkehrsvorschriften. Anwendung

infractions de ce genre devaient augmenter au point que la Circulation routière.

police se trouve débordée? Application des prescriptions

8. Estime-t-il qu'il conviendrait de renforcer les dispositions

pénales de la LSEE afin qu'elles exercent un effet dissuasif

sur toutes les personnes qui cherchent à permettre aux

étrangers, et notamment à ceux dont la demande d'asile a

été rejetée, de séjourner illégalement en Suisse ou qui les Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1984

incitent à le faire? Est-il prêt à faire le nécessaire pour mettre Über welche Mittel verfügt der Bundesrat, um zu kontrollie-

en œuvre la révision de ces dispositions? ren, ob die Kantone die Vorschriften des Bundes für den

Strassenverkehr gewissenhaft anwenden, namentlich die

Mitunterzeichner - Cosignataires: [Hegg], Meier-Zürich, Vorschriften über:

Gehen, Soldini (4)

- die Geschwindigkeitsbegrenzung,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates - die Gurtentragpflicht,

vom 20. Februar 1985 - die periodische Motorfahrzeugkontrolle (Personenwa-

gen, Lastwagen)?

Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985

Während des Asylverfahrens ist an sich gegen die private Texte de l'interpellation du 28 novembre 1984

Unterbringung von Asylbewerbern nichts einzuwenden. De quels moyens le Conseil fédéral dispose-il pour contrôler

Wenn sich jedoch Privatpersonen einer rechtskräftig verfüg- que les cantons appliquent sérieusement les prescriptions

ten Wegweisung eines Ausländers widersetzen, verstossen fédérales en matière de circulation routière, s'agissant no-

sie gegen die fremdenrechtlichen Vorschriften. Nach Arti- tamment:

kel 23 Absatz 1 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und - des limitations de vitesse,

Niederlassung der Ausländer (ANAG) wird, wer das rechts- - du port de la ceinture de sécurité,

widrige Verweilen eines Ausländers im Lande erleichtert - des contrôles périodiques de l'état des véhicules (voi-

oder vorbereiten hilft, mit Gefängnis bis zu sechs Monaten tures et camions)?

bestraft. Mit dieser Strafe kann eine Busse bis zu 10000

Franken verbunden werden. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

Die Verfolgung und Beurteilung einer solchen Zuwider- Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Clivaz, Fankhau-

handlung obliegt den Kantonen. Alle Gerichtsurteile, Straf- ser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure,

entscheide von Verwaltungsbehörden und Einstellungsver- Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neu-

fügungen, die von kantonalen Behörden aufgrund von Arti- komm, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani,

kel 23 Absatz 1 ANAG erlassen werden, sind der Bundes- Ruffy, [Schmid], Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (27)

anwaltschaft zuzustellen (Art. 24 Abs. 1 und 3 ANAG).

Dem Bundesanwalt steht im Rahmen des Bundesgesetzes Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 268ff.) die Nichtig- vom 4. Februar 1985

keitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 février 1985

zu. Diese Regelung hat sich bewährt; eine Gesetzes- L'article 106, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre

änderung ist nicht notwendig. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01; LCR) dispose

Bis jetzt sind im Zusammenhang mit der Ablehnung von que les cantons sont chargés de l'exécution de cette loi et

Asylgesuchen keine strafrechtlich relevante Handlungen der de ses ordonnances d'application. Ce sont donc eux qui ont

22. März 1985 N 755 Interpellation de Chastonay

la compétence d'appliquer les diverses dispositions arrêtées En effet, l'autoroute N9 ne dessert, à ce jour, qu'une infime

en la matière. C'est ainsi, notamment, que les contrôles des partie du territoire valaisan et il est actuellement à craindre

limitations de vitesse et du port de la ceinture de sécurité, que cet état de choses dure encore longtemps.

auxquels l'auteur de l'interpellation fait allusion, incombent La route cantonale de plaine n'évite pratiquement aucune

aux polices de la circulation de chaque canton et les con- agglomération où la vitesse est, actuellement déjà, limitée à

trôles périodiques de l'état des véhicules, aux Services can- 50 km/h.

tonaux des automobiles. Hors des localités, la vitesse sera prochainement limitée à

En raison de cette répartition légale des compétences, les 80 km/h selon la récente ordonnance du Conseil fédéral.

possibilités sont très limitées, pour la Confédération, Ces limitations, dans le cumul de leurs effets, entraveront

d'excercer une influence auprès des cantons, en matière considérablement la rapidité et surtout la fluidité du trafic

d'application et de contrôle des prescriptions sur la circula- automobile.

tion. L'expérience a cependant démontré que, par l'envoi En effet, de par sa vocation touristique, le canton du Valais

d'instructions et de circulaires, elle pouvait avoir un certain connaît sur son réseau routier de plaine de considérables et

ascendant. Ainsi, par exemple, les instructions du DFJP soudaines augmentations de trafic saisonnier pour l'accès

concernant les contrôles de vitesse dans la circulation rou- notamment à ses stations de montagne et pour ses liaisons

tière, du 28 juin 1984, ont permis d'obtenir une harmonisa- avec l'étranger.

tion, sur le plan technique, dans le domaine des contrôles D'autre part, il convient de tenir compte que sur une bonne

de vitesse. Par circulaire du 10 novembre 1982, ce même partie de son tracé dans la plaine du Rhône, le trafic doit

département a en outre invité les cantons à veiller devantage emprunter une T9 et T37 à une piste qui doivent accueillir

au respect des limitations de vitesse et au port de la ceinture de plus une grande diversité de véhicules (automobiles

de sécurité. légères, poids lourds, semi-remorques, etc.).

Enfin, par une collaboration active dans diverses organisa- La conjonction de tous ces éléments risque fort de rendre

tions intercantonales spécialisées, l'administration fédérale insupportable à la vitesse généralisée de 80 km/h les condi-

s'efforce d'exercer son influence pour faire appliquer les tions de circulation sur la T9 et T37 d'autant que dans

prescriptions de manière uniforme, par exemple en partici- toutes les agglomérations, la vitesse est déjà réduite à

pant aux travaux de la Communauté de travail des chefs des 50 km/h pour des raisons de sécurité.

polices de la circulation de Suisse et de la Principauté de Divers essais et tests effectués sur la T9 de Sion à Glis-

Liechtenstein ou de l'Association des services des automo- Brigue et retour, soit sur plus de 103 kilomètres, par les

biles de Suisse. soins de l'ACS section Valais, à l'aide de véhicules de

cylindrées différentes démontrent à l'évidence que les limi-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- tations déjà en vigueur et celles prochainement envisagées

desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. augmentent considérablement la durée moyenne des par-

cours de l'ordre de plus de 25 pour cent, ce qui est difficile-

Abstimmung - Vote ment admissible, d'autant qu'à cette augmentation de la

Für den Antrag auf Diskussion 53 Stimmen durée de mise en marche des moteurs et du temps de

Dagegen 7 Stimmen parcours correspond, selon la puissance du véhicule utilisé,

une augmentation moyenne de la consommation de carbu-

rant - donc de la pollution atmosphérique - de près de 8

pour cent.

85.591

#ST#

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Interpellation de Chastonay vom 20. Februar 1985

Generelle Geschwindigkeitsbeschränkung. Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985

Ausnahmen Par principe, ni les qualités d'aménagement ou l'importance

Limitation générale de vitesse. Dérogations économique d'une route ni des motifs de police ou de

technique de la circulation ne sauraient justifier des déroga-

tions, lorsqu'une limitation générale de vitesse à 80 km/h

hors des localités a été ordonnée pour des raisons écologi-

ques. En outre, pour les routes du réseau normal à l'exté-

Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1984 rieur des localités, cette limitation de vitesse à 80 km/h est

en harmonie avec la possibilité, prévue par le Conseil fédé-

Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob es nicht dringend ral, de maintenir une limitation générale de vitesse à 100 km/

nötig wäre, auf der alten T37 zwischen St-Gingolph und h sur les semi-autoroutes, signalisées comme telles (4.03),

St-Maurice und auf der T9 zwischen Riddes und Brig aus- qui sont des voies de communication aménagées spéciale-

serorts die Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h, wie sie für ment pour permettre des vitesses élevées et sont ouvertes

Autobahnen vorgesehen ist, so lange beizubehalten, bis die uniquement aux véhicules automobiles. Enfin, si la vitesse

N9 in der Rhoneebene und die Nationalstrasse Bouveret- maximale autorisée était maintenue à 120 km/h sur les

Noville-Villeneuve vollendet sind. tronçons St-Gingolph-St-Maurice et Riddes-Brigue, il fau-

Texte de l'interpellation du 10 décembre 1984 drait, par la force des choses et pour des raisons d'égalité de

traitement, autoriser une vitesse supérieure à 80 km/h égale-

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'urgence opportunité ment sur d'autres tronçons comparables hors des localités

de maintenir, en dehors des localités, sur l'ancienne T37 de (p.ex. sur la route Lausanne-Payerne).

St-Gingolph à St-Maurice et sur la T9 de Riddes à Brigue, la

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral n'a

vitesse maximum de 120 km/h, telle qu'admise sur le réseau

prévu aucune possibilité de dérogation, pour les cas de ce

des autoroutes et ce, jusqu'à l'achèvement de la N9 de la genre, dans l'ordonnance du 1er octobre, 1984 sur la limita-

plaine du Rhône et de la route nationale Bouveret-Noville- tion 80/120.

Villeneuve.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Candaux, Cevey, Cotti Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Gianfranco, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

Jeanneret, Maître-Genève, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier,

Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter (17) Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion Mehrheit

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dagegen Minderheit

Le réseau routier de plaine du canton du Valais est actuelle-

ment composé, pour l'essentiel, d'une route cantonale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Deneys Strassenverkehrsvorschriften. Anwendung

Interpellation Deneys Circulation routière. Application des prescriptions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.578

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1985 - 08:00

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Seite 754-755

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