Switzerland's Export Control System and International Trade Relations

14. Dezember 1984 N 1941 Interpellation Magnin

vues par le «Coordinating Committee for Multilateral Export lieux de production en Suisse et d'effectuer à partir de ce

Controls» (Cocom), dont les membres sont la quasi-totalité pays des exportations qui leur sont interdites à partir de leur

des pays de l'OTAN et le Japon. pays d'origine.

Cela m'incite à poser les questions suivantes au Conseil Le régime du permis d'exportation ne représente pas une

fédéral: interdiction d'exporter et ne constitue pas un embargo

- L'universalité des relations commerciales voulues par la suisse. Il n'entrave nullement un développement normal de

Suisse est-elle compatible avec l'application d'un boycott à nos relations économiques avec les pays communistes,

l'égard de certains pays? d'ailleurs d'un grand intérêt pour la Suisse, et ne représente

- Le Conseil fédéral entend-il aligner l'ordonnance précitée pas une dérogation fondamentale à l'universalité des rela-

sur les consignes du «Cocom» en cas d'allongement de la tions économiques suisses. Cette universalité, notre pays

liste des produits soumis à contrôle? doit d'ailleurs s'y tenir de plus en plus eu égard aux ten-

dances croissantes de subordonner le commerce extérieur

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, à des considérations d'ordre politique.

Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz,

Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz, Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, desrates teilweise befriedigt.

Riesen-Fribourg, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchten-

hagen, Vannay, Weber-Arbon (26)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce à un développement et demande une

réponse écrite. #ST# 84.559

Schriftliche Antwort des Bundesrates Interpellation Magnin

vom 21. November 1984 Souveränität der Schweiz. Respektierung

Réponse écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 Respect de la souveraineté suisse

Les pays membres du «Coordinating Committee for Multila-

téral Export Controls» ont convenu d'une liste de marchan-

dises qui, en raison de leur importance en matière de techni-

que d'armement, ne sont pas livrées aux pays communistes.

Cette liste est périodiquement révisée par les pays du Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1984

Cocom. Dans la mise en œuvre de cette restriction, ils Im Laufe des Sommers 1984 hat das amerikanische «Coordi-

n'autorisent l'exportation de telles marchandises que si le nating Committee for Multilateral Export Controls» (Cocom)

pays destinataire garantit que celles-ci ne seront pas réex- eine neue, umfassende Liste der Handelsgüter erstellt, die

portées sans le consentement du pays fournisseur. Afin nicht in sozialistische Länder ausgeführt werden dürfen.

d'assurer l'approvisionnement de la Suisse en produits de Andererseits hat das amerikanische Handelsministerium vor

cette catégorie, les autorités suisses délivrent depuis 1951 kurzem eine Verordnung über Ausfuhrbewilligungen erlas-

des certificats d'importation en vertu desquels les requé- sen, die gegenüber den Ländern, die, wie die Schweiz, nicht

rants s'engagent à importer les marchandises en Suisse et à dem Cocom angehören, noch restriktiver und strenger ist.

ne pas les réexporter sans autorisation. L'engagement pris Für die Schweiz kann dies in Zukunft sehr schwere Folgen

par l'importateur suisse de ne pas réexporter ne peut être haben. Eine Firma in Bevaix, die SATS, wird übrigens ihren

contrôlé que si l'exportation des marchandises pour les- Betrieb einstellen. Nach Auskunft des betroffenen amerika-

quelles le pays fournisseur exige une déclaration relative à nischen Unternehmers ist der Grund für diese Schliessung

leur destination finale est soumise à autorisation. Afin que die Tatsache, dass sich die Schweiz an das amerikanische

cette surveillance réponde à l'objectif visé en matière de Embargo hält.

politique d'approvisionnement, la Suisse doit prendre en Schliesslich musste Bundesrat Stich bei seiner kürzlichen

considération dans sa propre liste des produits soumis au Reise in die USA festhalten, die Schweiz sei über eine neue

permis d'exportation tous les produits touchés par les res- Massnahme besorgt, die zurzeit vorbereitet wird und die es

trictions du Cocom, pour autant que ceux-ci soient impor- der amerikanischen Verwaltung ermöglichen soll, die Nie-

tants pour l'approvisionnement de notre économie. derlassung amerikanischer Unternehmer in der Schweiz so

Pour cette raison et en réponse à la seconde question de lange zu verbieten, als die amerikanischen Steuerinspekto-

l'interpellatrice, il est en règle générale inévitable que des ren keinen Zugang zu den Geschäftsunterlagen dieser

changements (compléments/suppressions) dans les catégo- Unternehmen in der Schweiz haben.

ries de produits soumis à une surveillance des exportations

Ich frage den Bundesrat:

par les partenaires commerciaux suisses se répercutent sur

la liste suisse. 1. Findet er nicht, dass alle diese Massnahmen der norma-

Quant à la première question de l'interpellatrice, nous souli- len, freien und universellen Entwicklung des Welthandels

gnons le fait que la Suisse n'a pas adhéré à l'embargo du zuwiderlaufen?

Cocom. Comme il ressort des explications ci-dessus rela- 2. Auf welche Weise gedenkt er die wirtschaftliche Sou-

tives à notre surveillance des exportations, la Suisse veut, à veränität unseres Landes und den Grundsatz der Universali-

l'aide de cet instrument, donner à notre industrie un accès tät unseres Aussenhandels zu erhalten?

aussi large et aussi non discriminatoire que possible aux 3. Welche Massnahmen will er treffen, damit unsere Sou-

technologies occidentales, vitales pour elle. La surveillance veränität, unsere Unabhängigkeit und unsere Neutralität von

des exportations visée par la prescription du régime du den USA respektiert werden?

permis facilite d'ailleurs par la même occasion l'observance

de la pratique suisse traditionnelle fondée sur la politique de Texte de l'interpellation du 4 octobre 1984

neutralité de ne pas se soustraire aux restrictions commer- Au courant de l'été 1984 le «Coordinating Committee for

ciales d'autres pays par des livraisons suisses qui excéde- Multilateral Export Controls» américain (Cocom) a établi

raient le cadre d'un développement normal de nos exporta- une nouvelle liste, plus complète, des marchandises qui ne

tions. Du point de vue de notre politique de neutralité, il peuvent être exportées dans les pays socialistes.

serait pour le moins contestable que la Suisse devienne une D'autre part, une récente ordonnance du Ministère améri-

plaque tournante pour des affaires de détournement dans cain du commerce, concernant les licences d'exportation,

ce litige économique-technologique entre les deux puis- est encore plus restrictive et plus sévère qu'actuellement

sances. Nous ne pouvons, dans ce contexte, tolérer en envers les pays non membres du Cocom, ce qui est le cas de

particulier des tentatives de firmes étrangères d'établir leurs la Suisse.

Interpellation Magnin 1942 N 14 décembre 1984

Ces mesures peuvent avoir des conséquences très néga- Etant donné que l'on ne peut prévoir dans quelle mesure ces

tives pour notre pays. Une entreprise installée à Bevaix, la sociétés prendront la forme de véritables sociétés de domi-

SATS, va d'ailleurs fermer ses portes. Selon l'industriel cile ou de sociétés de distribution fournissant davantage

américain concerné, c'est le respect de l'embargo américain d'emplois, il est difficile d'évaluer les conséquences d'une

par notre pays qui est la cause de cette fermeture. discrimination de la Suisse.

Enfin, au cours de son récent voyage aux Etats-Unis, En ce qui concerne les questions concrètes de lïnterpella-

M. Stich, conseiller fédéral, a dû faire part de la préoccupa- teur, le Conseil fédéral répond comme suit:

tion de notre pays face à une nouvelle mesure en prépara- 1. Les contrôles à l'exportation et les embargos se révèlent

tion, qui donnera à l'administration américaine la possibilité être toujours un frein au développement du commerce mon-

d'interdire l'établissement en Suisse d'entreprises améri- dial. Conséquences directes de la politique de sécurité de

caines, aussi longtemps que les inspecteurs fiscaux améri- certains pays, ils sont toutefois inévitables. Il s'agit de ne pas

cains n'auront pas accès aux documents de ces entreprises oublier que les restrictions du Cocom sont surtout une

dans notre pays. conséquence de la libéralisation étendue et de l'ouverture

Je demande au Conseil fédéral: des marchés dans ces pays, alors que le commerce exté-

1. S'il n'estime pas que toutes ces mesures ne vont pas à rieur et le transfert de technologie sont généralement sou-

rencontre d'un développement normal, libre et universel du mis, par les pays d'Europe de l'Est à commerce d'Etat, à une

commerce mondial? planification économique et à un contrôle des pouvoirs

2. De quelle manière il entend sauvegarder la souveraineté publics qui leur permettent d'exercer une surveillance beau-

économique de notre pays et le principe de l'universalité de coup plus serrée.

notre commerce extérieur? Le Conseil fédéral considère que la discrimination dont font

l'objet certains Etats en tant que pays d'accueil pour les

3. Quelles mesures il entend prendre pour que notre souve-

sociétés de vente à l'étranger constitue un précédent qui

raineté, notre indépendance et notre neutralité soit respec-

n'est pas sans danger pour la libéralisation future du com-

tées par les Etats-Unis d'Amérique?

merce, des investissements et des prestations de service,

précédent qui est en contradiction avec la politique améri-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit caine qui entend promouvoir cette libéralisation.

L'auteur renonce à un développement et demande une Les autorités suisses sont donc intervenues à multiples

réponse écrite. reprises à différents niveaux auprès de l'administration amé-

ricaine. Celle-ci a objecté avoir été entravée dans sa liberté

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates d'action par les directives relatives à l'échange d'informa-

vom 21. November 1984 tions en matière d'imposition, introduites par le Congrès

dans la législation sur les sociétés de vente à l'étranger.

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984

Trois éléments ont incité l'interpellateurà intervenir: la révi- 2. Etant donné l'interdépendance élevée des économies

sion de la liste Cocom par les membres de cette organisa- nationales modernes et le réseau dense de conventions

tion, l'annonce de la fermeture d'une entreprise neuchâte- économiques multilatérales et bilatérales, il n'y a plus guère

loise, ainsi que l'exclusion de la Suisse en tant que pays de pays à pouvoir se laisser guider par l'objectif d'une

d'accueil pour des sociétés américaines de vente à l'étran- indépendance économique absolue. Pour la Suisse, il s'agit

ger bénéficiant d'allégements fiscaux. davantage, par une économie efficiente, une capacité d'in-

En ce qui concerne les questions relatives à la surveillance novation élevée, des relations commerciales universelles et

des exportations suisses, le Conseil fédéral peut se passer par les moyens dont dispose la défense nationale économi-

d'explications supplémentaires étant donné qu'il est déjà que, de conserver l'équilibre de ses interdépendances et, de

entré en matière de manière détaillée s.ur le but et l'applica- ce fait, sa marge de manœuvre, afin d'éviter des dépen-

tion de ces contrôles dans sa réponse à l'interpellation dances unilatérales susceptibles d'avoir des conséquences

Jaggi. politiques. Le maintien de cette indépendance et de cette

Quant à l'annonce de la fermeture de l'entreprise neuchâte- marge de manœuvre exige des milieux économiques et des

loise, il tient uniquement à rappeler, à titre complémentaire, autorités qu'ils poursuivent et renforcent leurs intenses

que cette firme a été fondée en 1983 par un citoyen améri- efforts dans tous les domaines susmentionnés. Les projets

cain contre lequel une plainte a été déposée aux Etats-Unis visant à promouvoir l'économie et l'innovation qui ont été

pour violation des prescriptions américaines en matière de soumis ces derniers mois par le Conseil fédéral à l'Assem-

contrôle des exportations. Comme le confirment les diffi- blée fédérale se sont surtout inspirés de cette constatation.

cultés rencontrées par cette firme aujourd'hui, il semble En ce qui concerne le principe de l'universalité de nos

qu'elle ait été fondée essentiellement dans le but de pro- relations économiques, le Conseil fédéral a déjà souligné

duire, respectivement d'assembler dans notre pays, en utili- dans sa réponse à l'interpellation Jaggi qu'il y attribuait

sant des composants originaires du Cocom, des marchan- toujours une très grande importance et il a précisé qu'il ne

dises qui ne peuvent pas être exportées librement des pays considérait pas que la surveillance suisse des exportations

membres du Cocom vers les pays de l'Est, afin d'exporter allait à rencontre de ce principe.

ensuite ces marchandises via la Suisse vers les pays touchés 3. Il convient de relever au préalable que le commerce, les

par les restrictions décrétées par le Cocom. Comme il l'a investissements et les services ont, ces derniers temps,

expliqué dans sa réponse à l'interpellation Jaggi, le Conseil connu une évolution favorable entre les Etats-Unis et la

fédéral considère que l'utilisation du territoire suisse pour Suisse, malgré des problèmes juridico-économiques crois-

de telles pratiques de détournement est indésirable et pro- sants. A cet égard, il suffit de mentionner que la Suisse, quia

blématique du point de vue de la politique de neutralité. traditionnellement accusé une balance commerciale passive

En ce qui concerne les sociétés de vente à l'étranger, il s'agit par rapport aux Etats-Unis, devrait enregistrer cette année

d'entreprises qui bénéficient de réductions d'impôts sur les un excédent considérable (janvier à septembre environ 780

exportations américaines; elles remplacent les «Domestic millions de francs). Quant aux empiétements extraterrito-

Sales Corporations», déclarées dès 1976 comme contraires riaux, notamment également de la part de ce pays, le Con-

au GATT. A la différence de ces dernières, les sociétés de seil fédéral a eu dernièrement plusieurs fois l'occasion d'ex-

vente à l'étranger doivent, comme leur nom l'indique, être primer son avis à ce sujet et estime n'avoir aucun motif

constituées à l'étranger. Selon les autorités américaines, valable pour réviser son attitude. Il renvoie à ses réponses à

seuls les pays qui consentent à un échange d'informations la motion Früh du 23 mars 1984 et à la question ordinaire

en matière d'imposition, allant au-delà de ce que la Suisse Oehen du 22 juin 1984. Les empiétements sur notre souve-

pourrait accorder en vertu des lois en vigueur, entrent raineté sont souvent les effets de conceptions juridiques

actuellement en considération comme pays d'accueil pour différentes; ils ne représentent pas d'atteintes délibérées ni

les sociétés de vente à l'étranger. conscientes à notre ordre juridique.

14. Dezember 1984 N 1943 Interpellation Rüttimann

Ces conflits résultent souvent des normes par lesquelles les tungsarten (Bodenhaltung usw.), insbesondere bei Neubau-

Etats-Unis visent à régler un comportement qui se déroule ten, hat der Bundesrat denn auch richtigerweise mit seinen

principalement sur leur territoire ou qui touche leurs intérêts landwirtschaftlichen Preisbeschlüssen auf 1. Juli 1983 einen

légitimes. Le fait que de telles normes ont, dans bien des Zuschlag von 2 Rappen für tierschutzkonform produzierte

cas, également des répercussions sur la Suisse et notam- Eier bewilligt, welcher bis an die Verkaufsfront weitergege-

ment sur les firmes opérant au niveau international est en ben wird. Auf 1. Januar 1986 wird in einer Zwischenphase

premier lieu une conséquence de l'interdépendance écono- der Übergangsregelung bereits die Belegungsdichte der

mique. Batterien reduziert, und ab I.Januar 1992 werden - wie

Le Conseil fédéral est d'avis que lorsque de tels conflits erwähnt - alle Inlandeier gemäss den Vorschriften des

surgissent entre des Etats amis, il faut s'efforcer de les TSchG produziert, d. h. dass dannzumal die Gestehungsko-

régler par des négociations tenant compte des intérêts des sten für die gesamte inländische Produktion verteuert sein

deux parties. werden.

Den schweizerischen Geflügelhaltern und ihren Organisa-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- tionen liegt aber daran, dass das Schweizer Ei gegenüber

rates teilweise befriedigt. dem importierten dadurch preislich nicht noch mehr diskri-

miniert wird. Die fehlenden Tierschutzrestriktionen wie auch

die Exportförderungsmassnahmen im Ausland bewirken

einen immer spürbareren Importdruck an billigen Batterieei-

ern. Der Preisunterschied zwischen Import- und Inlandeiern

wird zudem durch die Grenzbelastung des Futters und den

#ST# 84.321 relativ hohen Preis des inländischen Futtergetreides um

rund 8 Rappen vergrössert. Das in der Eierordnung vom

Interpellation Rüttimann 10. Dezember 1979 statuierte Verhältnis von 65 Prozent

Tierschutzgesetz. Anwendung Schweizer Eiern und 35 Prozent Import droht damit aus den

Protection des animaux. Application de la loi Fugen zu geraten.

Bei den Tierschutzgesetz-Beratungen im Parlament wurden

bereits diese Befürchtungen laut. Der damalige Volkswirt-

schaftsminister, alt Bundesrat Brugger, erklärte namens des

Bundesrates, dass «unter den Gesichtspunkten des Tier-

schutzes . . . » (Art. 9 Abs. 1 TSchG) selbstverständlich auch

Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1984

die Haltungsarten verstanden werden müssten. Aus han-

Der Bundesrat wird um Auskunft gebeten, ob er bereit und delspolitischen Gründen und wegen fehlender Kontrollmög-

in der Lage ist, seine Kompetenzen in Artikel 9 Absatz 1 des lichkeiten (Herkunftszertifikate unzuverlässig) sei es dem

Tierschutzgesetzes vom 9. März 1978 voll auszuschöpfen. Bundesrat jedoch nicht möglich, Importeier, die nicht den

Dieser lautet so: «Der Bundesrat kann unter den Gesichts- schweizerischen Tierschutzvorschriften entsprechen, zu

punkten des Tierschutzes die Ein-, Aus- und Durchfuhr von erkennen und deren Einfuhr zu beschränken oder gänzlich

Tieren sowie tierischer Erzeugnisse an Bedingungen knüp- zu verbieten. Hingegen erklärte der bundesrätliche Sprecher

fen, sie einschränken oder gänzlich verbieten.» am 17. Januar 1978 im Ständerat wörtlich: «Wir müssen das

Texte de l'interpellation du 5 mars 1984 Eierproblem über die Preisausgleichskasse, deren Wirkung

verstärkt werden muss, lösen, damit die Konkurrenzfähig-

Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est disposé à tirer tout keit der schweizerischen Eierproduzenten einigermassen

le parti possible des compétences que lui confère l'article 9, erhalten bleibt.»

1er alinéa, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des Die schweizerischen Geflügelhalter sind nun der bestimm-

animaux et s'il est en mesure de le faire. Cette disposition a ten Auffassung, dass es höchste Zeit, aber auch eine Frage

la teneur suivante: «Pour des raisons relevant de la protec- von Treu und Glauben sei, dass der Bundesrat heute unge-

tion des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à säumt sein damaliges Versprechen einlöst. Er hat dazu die

certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit Kompetenzen sowohl im Tierschutzgesetz wie auch im

d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limi- Gesetz über die Preisausgleichskasse Eier vom 21. Dezem-

ter ou les interdire.» ber 1960, wo er die Abgaben auf importierten Schaleneiern

Mitunterzeichner - Cosignataires: Buhler-Tschappina, und Eiprodukten erhöhen kann. Dadurch können Mittel

Columberg, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Geissbüh- geäufnet werden, mit denen dem inländischen Eierprodu-

ler, Graf, Mari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Mühle- zenten die verteuernden Tierschutzauflagen kompensiert,

mann, Müller-Zürich, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, das Schweizer Ei aber nicht gleichzeitig verteuert würde.

Nebiker, Nef, Nussbaumer, Ogi, Pfund, Revaclier, Risi- Die Auswirkungen, die Behörden und Produzenten beim

Schwyz, Ruckstuhl, Sager, Savary-Freiburg, Schmidhalter, Erlass des TSchG vorausgesehen haben, sind seither in

Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Segmüller, Sei- voller Konsequenz auf uns zugekommen. Die meisten Bür-

ler, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz, gerinnen und Bürger haben bei der Volksabstimmung zwar

Zbinden (38) die Kostenfolgen erkannt, trotzdem greifen sie beim Einkau-

fen zu den billigen Importeiern. Die schweizerische Geflü-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit gelwirtschaft erwartet daher vom Bundesrat dringend, dass

Konkret geht es um die Einfuhr von Eiern aus der Batterie- er seine Kompetenzen ausschöpft, um den inländischen

haltung, welch letztere nach einer Übergangsfrist von zwölf Produktionsanteil zu erhalten und nicht durch Importe

Jahren ab 1. Januar 1992 gemäss Artikel 4 des Tierschutzge- schmälern zu lassen, die dem schweizerischen Tierschutz-

setzes (TSchG) vom 9. März 1978 in unserer inländischen gesetz nicht unterliegen.

Eierproduktion verboten sein wird. Alle tierschutzgerechten

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Haltungsarten verteuern aber die Produktion beträchtlich;

vom 21. November 1984

dies war schon anlässlich der Beratungen des TSchG in den

eidgenössischen Räten in den Jahren 1977 und 1978 unbe- Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984

stritten. Eine längere Diskussion drehte sich jedoch um die Artikel 9 des Tierschutzgesetzes eröffnet dem Bundesrat die

Frage, wie und ob man überhaupt Batterie- und Bodenhal- Möglichkeit, die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und

tungseier unterscheiden könne. tierischen Erzeugnissen aus Gründen des Tier- und Arten-

In der inländischen Produktion ist dies verhältnismässig schutzes an Bedingungen zu knüpfen, einzuschränken oder

leicht möglich, indem die Haltungsarten überprüft bzw. kon- zu verbieten. Der Erlass von Vorschriften, die zu einer

trolliert werden können. Mit Rücksicht auf die bereits im Beschränkung des internationalen Warenaustausches füh-

Gang befindliche Umstellung auf tierschutzgerechte Hal- ren, ist in verschiedener Hinsicht problematisch. Er ist nur

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Magnin Souveränität der Schweiz. Respektierung

Interpellation Magnin Respect de la souveraineté suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.559

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1941-1943

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Ref. No 20 013 019

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