Switzerland's Biotope Protection Laws Sufficient, Court Rules

Interpellation Longet 1934 N 14 décembre 1984

sehen Fahrzeugkontrollen Mühe bereitet) andererseits mit agglomérations, le développement inquiétant de la techni-

dem Autogewerbe. que et de l'industrialisation, le tourisme, etc., sont aujour-

d'hui tels qu'il n'y va plus des seuls intérêts des cantons, et

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- que l'intérêt du pays tout entier est en jeu.» (FF 196111098).

rates befriedigt. On voit donc que ce rappel de compétence, assez inhabituel

dans notre droit, veut en réalité rappeler aux cantons leur

responsabilité. On ne peut pas dire que la manière dont les

cantons ont traité les questions de protection de la nature et

du paysage constitue une illustration positive du fédéra-

lisme. Au contraire: voudrait-on en souligner un échec que

#ST# 84.536 l'on pourrait se servir de cet exemple-là.

Voici vingt ans, le Conseil fédéral décrivait l'enjeu en des

Interpellation Longet termes graves; il constatait que «les sites intacts ne sont,

Raumplanung. Schutz der Biotope hélas! plus très nombreux de nos jours» et soulignait «l'ur-

Aménagement du territoire. gence sans cesse croissante de cette tâche» (FF 1965 III 95

Protection des biotopes et 97). Aujourd'hui, le bilan est on ne peut plus inquiétant, et

ceci malgré l'édiction de dispositions nombreuses dans

divers domaines. Tout se passe comme si l'évolution de la

législation ne parvenait pas à suivre le rythme de la dégrada-

tion:

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1984 «La situation est préoccupante dans le domaine de la pro-

tection de la nature et des sites: un tiers seulement des rives

Ist der Bundesrat bereit, bei der Prüfung der Planungs- des vingt plus grands lacs de Suisse sont encore dans leur

grundlagen, welche die Kantone ihm vorlegen müssen, und état naturel. En bien des endroits, de petits ruisseaux sont

in den Richtlinien, die er für die Kantone zu erlassen hat, en grande partie canalisés, neuf dixièmes des zones

entsprechend seinen Ausführungen im Bericht über die humides ont disparu depuis le milieu du XIX" siècle et les

Richtlinien der Regierungspolitik 1983 bis 1987 (84.001, haies ont été fortement réduites. Un nombre considérable

Seiten 10/11) und dem Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe d RPG d'animaux et de plantes ont été exterminés au cours des

zu verlangen, dass die bestehenden natürlichen Biotope cent dernières années. A cela s'ajoutent la disparition pro-

wirksam geschützt werden oder der natürliche Bestand an gressive de bâtiments anciens dignes d'être conservés, les

Biotopen in seiner Vielfalt wiederhergestellt wird? dégâts causés aux monuments historiques par la pollution

Genügt das RPG für diesen Zweck als Rechtsgrundlage et la modification préjudiciable des sites.»

oder müssen für einen wirksamen Schutz der Biotope Pouvait-on lire dans le récent Rapport sur les Grandes lignes

gewisse Vorschriften des Gesetzes bestimmter gefasst (84.001), page 12 (voir aussi le sombre tableau que le Con-

werden? seil fédéral dressait de la situation dans sa réponse à la

Texte de l'interpellation du 3 octobre 1984 motion Ott - 83.354).

Les choses sont claires: si nous voulons laisser à nos

Dans l'appréciation des documents de planification que les

enfants autre chose qu'un désert de béton et de monotonie,

cantons ont à lui soumettre, ainsi que dans les directives nous ne pouvons faire l'économie d'une protection radicale

qu'il aura à leur donner, le Conseil fédéral est-il prêt à

de ce qui subsiste d'éléments naturels dans notre pays.

exiger, au sens de son exposé dans le Rapport sur les Il a déjà été dit que la confirmation, par l'article 2451""*5 Cst., de

Grandes lignes de la politique gouvernementale (84.001,

la souveraineté cantonale en matière de nature et de pay-

page 12) et de la lettre d, 1er alinéa, article 17 de la LAT, une

sage ne signifiait pas que les cantons soient libres de ne rien

protection effective du réseau des biotopes naturels encore faire. C'est plutôt le contraire qui est vrai. La Confédération,

existants, voire un rétablissement de ce réseau naturel dans

dès lors, doit encourager les efforts des cantons; l'aménage-

sa diversité?

ment du territoire lui en fournit le cadre et les moyens.

Estime-t-il que la LAT offre à cet égard des bases légales

D'ailleurs, dans son message de 1965, le Conseil fédéral

suffisantes, ou est-il nécessaire, dans l'intérêt d'une protec-

exposait le lien étroit existant entre les instruments de

tion effective des biotopes d'en préciser certaines disposi-

l'aménagement et les objectifs de protection: «La planifica-

tions?

tion cherche aussi à sauvegarder la beauté des localités et

Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bir- des paysages» (FF 1965 III 99). Et d'ajouter qu'on ne saurait

cher, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Cotti Flavio, Darbel- protéger des espèces végétales et animales sans garantir

lay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, Friedli, Gloor, Gren- simultanément leur milieu de vie.

delmeier, Jaggi, Keller, Leuenberger-Solothurn, Loretan, D'emblée donc, l'aménagement du territoire a reçu pour

Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Zürich, Nef, Oester, Ott, mission de constituer «un instrument de la protection de la

Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robert, nature, des sites et des paysages» (Etude relative à la LF sur

Rubi, Schmid, Segmüller, Stamm Walter, Stappung, Vannay, l'aménagement du territoire, 1981, page 218).

Weder-Bâle, Wick (36) Il convient par conséquent d'examiner si la LAT contient les

précisions nécessaires pour répondre à cet objectif. Trois

Schriftliche Begründung - Développement par écrit articles sont particulièrement importants à cet égard:

Voici bientôt vingt-cinq ans, le Conseil fédéral justifiait par - L'article 1er, 2e al., lettre a:

ces mots son projet d'article constitutionnel sur la protec- «Protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air,

tion de la nature et du paysage: l'eau, la forêt et le paysage»

«Depuis la fin de la guerre, un grand nombre de sites, de

paysages urbains et de beautés naturelles ont été définitive- - L'article 3, 2e alinéa, lettre b:

ment compromis, enlaidis ou même détruits.» (FF 1961 «Veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans

11097). leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le

Cet article constitutionnel ne fait pour une part que rappeler paysage»

aux cantons leur compétence en la matière; il oblige par lettre d:

ailleurs la Confédération à protéger la nature et le paysage «Conserver les sites naturels (...)»

dans l'exercice de ses attributions. Cet autre extrait du

message de 1961 souligne bien ce qu'on attendait des - L'article 17:

cantons: «' Les zones à protéger comprennent:

«Les dangers que font courir à la nature et au paysage a. Les cours d'eau, les lacs et leurs rives;

l'accroissement de la population, la rapide extension des b. Les paysages d'une beauté particulière, d'un grand inté-

14. Dezember 1984 N 1935 Interpellation Longet

rêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en modifiés par l'article 66, chiffre 1, de la loi fédérale sur la

tant qu'éléments du patrimoine culturel; protection de l'environnement (LPE) du 7 octobre 1983,

c. Les localités typiques, les lieux historiques, les monu- ladite révision visant à préciser la formulation relative à la

ments naturels ou culturels; sauvegarde des biotopes d'espèces animales et végétales.

On a pu se fonder à cet égard sur la large compétence

d. Les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être

protégés. législative attribuée à la Confédération dans le domaine de

2 la protection de la faune et de la flore, en vertu de l'article

Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal 24sexi«s 4e a||néa, de \a constitution fédérale. Outre la préser-

peut prescrire d'autres mesures adéquates.» vation de ces espèces au sens étroit, cette compétence

L'examen de ces textes montre clairement que les indica- englobe logiquement aussi la protection des biotopes, sans

tions fournies aux cantons ne sont pas suffisantes pour être laquelle aucune sauvegarde des espèces susmentionnées

effectivement opératoires dans la pratique quotidienne; on n'est possible.

en reste aux principes, et les sites dignes de protection sont L'ordonnance d'exécution à la LPN du 27 décembre 1966

sélectionnés en fonction de critères trop restrictifs. Si l'on est actuellement en révision. Il s'agit en effet d'y concrétiser

veut vraiment enrayer l'évolution dénoncée par le Conseil les notions de protection des espèces et des biotopes,

fédéral depuis vingt-cinq ans, et que chacun d'entre nous conformément aux modifications intervenues dans la LPN.

peut aisément observer lui-même, il ne suffit pas de «tenir Le Conseil fédéral entend ainsi réglementer les tâches de la

compte» de la préservation du paysage en tant que principe Confédération et des cantons en ce domaine de façon

général de l'aménagement (art. 1 ) ou de ne protéger que les . encore plus contraignante. Les bases scientifiques faisant

paysages «d'une beauté particulière» ou d'un intérêt scienti- encore défaut à cet égard devront en outre être immédiate-

fique qualifié de «grand» (art. 17). Ce qu'il faut, c'est sauve- ment établies, notamment sous la forme d'inventaires de

garder, comme la lettre d de l'article 17 le demande d'ail- biotopes menacés.

leurs, les biotopes des animaux et des plantes «dignes d'être 3. D'autres lois fédérales servent elles aussi la protection

protégés» (ce qui constitue d'ailleurs une notion plus large des biotopes. La loi fédérale sur la pêche du 14 décembre

que celle d'espèces «protégées»). C'est dans l'application 1973 protège ainsi les biotopes aquatiques, dont la préserva-

de cette disposition que réside le nœud du problème. tion doit par ailleurs également se voir renforcer dans le

En effet, prendre au sérieux cette exigence de la loi signifie, cadre de la révision en cours de la loi sur la protection des

dans les conditions actuelles, protéger pratiquement l'en- eaux (question des eaux résiduelles). Dans ce contexte, il

semble des biotopes naturels ou proches de l'état naturel convient en outre de mentionner la nouvelle loi sur la

encore existants dans le pays. Pouvons-nous vraiment nous chasse, qui fait actuellement l'objet de débats parlemen-

permettre de sacrifier encore des zones humides (mares, taires et contient plusieurs dispositions concernant la pro-

prairies humides, tourbières, rives naturelles), des lisières, tection de l'espace vital des oiseaux et des mammifères.

des haies, des zones sèches? Alors que l'analyse des «listes

4. Quant à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) du

rouges» et autres inventaires montre à l'évidence que le

22 juin 1979, elle permet pour sa part la délimitation spatiale

simple maintien de ce qui subsiste actuellement ne saurait

et la garantie légale des biotopes. En vue d'établir leurs

suffire pour assurer la survie de notre patrimoine naturel.

plans directeurs, les cantons élaborent des études de base

Une partie en tout cas du réseau originel des biotopes devra

qui renseignent sur l'état et le développement souhaité de

être rétablie dans sa diversité; des efforts limités sont d'ail-

leur territoire de façon générale et en particulier sur les

leurs en cours dans ce sens (reconstitution d'étangs et de

haies). parties du territoire qui «exercent une fonction écologique

marquante» (art. 6 LAT). Celles-ci figurent dans le plan

Ce souci de préserver et de recréer la diversité de nos

directeur cantonal (art. 8 LAT) lorsqu'elles ont une inci-

biotopes naturels doit devenir un des éléments centraux des

dence spatiale considérable et nécessitent encore une coor-

processus d'aménagement. Pour cela, il convient de tout

dination avec d'autres activités ayant des effets sur l'organi-

faire pour amener les cantons à utiliser au mieux les res-

sation du territoire. La délimitation précise des biotopes- en

sources de la LAT et, au besoin, d'en préciser les termes afin

terme de surfaces - et leur garantie légale face à d'autres

d'exclure toute interprétation laxiste. Il en va d'un des élé-

intérêts relèvent des plans d'affectation selon les articles 24

ments constitutifs de notre identité nationale.

LAT et ss., notamment l'article 17 (zones à protéger). Si

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'application des instruments prévus dans la LAT est l'affaire

vom 21. November 1984 des cantons, les principes énoncés dans ladite loi, par

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 exemple le fait que les «sites naturels et les territoires

1. Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l'exigence servant e

au délassement» doivent être «conservés» (art. 3,

des interpellants selon laquelle des efforts accrus s'impo- 2 al., lit. d, LAT) viennent néanmoins limiter leur liberté

sent en vue de protéger les bases naturelles de la vie et en d'appréciation en la matière.

particulier les biotopes. L'extension de nos espaces cons- 5. Il n'est souvent pas encore pris suffisamment conscience

truits à des fins d'habitation et l'infrastructure qui y est liée, du danger et de l'anéantissement latents qui menacent

l'intensification de l'agriculture ainsi que les sollicitations l'espace vital de nos espèces animales et végétales. Afin de

renforcées du tourisme et des activités de détente à proche mettre en évidence la portée des problèmes se posant à cet

distance entraînent une augmentation rapide et continue égard et contribuer à leur solution, diverses publications ont

des charges portant atteinte et détruisant notre cadre dévie ainsi été éditées, notamment en ce qui concerne les «Etangs

naturel. Au regard de ces menaces persistantes, la protec- naturels - comment les projeter, les aménager, les recréer»,

tion des biotopes prend une importance et une urgence l'«Entretien des zones numides en Suisse» (Office fédéral

croissantes. Dans son Rapport du 18 janvier 1984 sur les des forêts), les «Paysages et éléments naturels indispensa-

Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à bles à la vie - Suggestions pour l'aménagement du territoire

1987, le Conseil fédéral a qualifié la situation de «préoccu- dans les communes» (offices fédéraux de l'aménagement

pante» (Rapport page 12) et annoncé son intention «d'accé- du territoire et des forêts).

lérer la préparation des textes d'exécution desdites lois» 6. Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales exis-

(Rapport page 24). Le succès en la matière implique cepen- tantes et en cours de révision sont suffisantes et permettent

dant que les cantons, qui ont à mettre en œuvre le droit d'assurer une protection efficace des biotopes. Dans le

fédéral, «assument intégralement leurs responsabilités» à cadre de ses attributions, il poursuivra quant à lui ses efforts

cet égard (Rapport page 24). en vue de préserver les biotopes naturels de nos espèces

2. La loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- animales et végétales.

sage (LPN) du 1er juillet 1966 offre, du point de vue matériel,

des bases légales importantes pour la protection des bio- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

topes. Ses articles 18, 21 et 24 ont été complétés voire rates teilweise befriedigt.

244-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Longet Raumplanung. Schutz der Biotope

Interpellation Longet Aménagement du territoire. Protection des biotopes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.536

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1934-1935

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Ref. No 20 013 014

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