Switzerland's Federal Council Orders Repatriation of Tamil Asylum Seekers Despite Safety Concerns

Interpellation Pitteloud 1950 14 décembre 1984

Raum der Übergang auf die Normalzeit einheitlich auf den commission incluant par exemple les œuvres d'entraide, le

zweiten Oktobersonntag gelegt werden, dies vorläufig bis HCR, Amnesty International, commission qui serait chargée

1989. d'organiser les retours dans les meilleures conditions pos-

5. Eine Verkürzung der Sommerzeitdauer würde der Volks- sible?

meinung in unserem Lande sicher Rechnung tragen. Dies La publication du rapport sur les investigations effectuées

kann aus zahlreichen Zuschriften und aus Meinungsäusse- au Sri Lanka du 11 au 20 août 1984 et la décision du Conseil

rungen in der Presse geschlossen werden. Der Bundesrat fédéral de renvoyer dans leur patrie les Tamouls dont la

wird deshalb über Kontakte zu den zuständigen Behörden demande d'asile est refusée, qui y fait suite, laissent subsis-

der Europäischen Gemeinschaften ciahingehend wirken, ter de nombreuses questions et inquiétudes.

dass bei künftigen Beschlüssen diesem Anliegen Rechnung Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

getragen wird. vient de confirmer son invitation à tous les pays et gouverne-

ments européens de ne pas renvoyer les Tamouls.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Quant aux principales œuvres d'entraide suisses, qui

rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. s'étaient réunies dans un groupe de travail désireux de

proposer des solutions, elles ont déclaré regretter énormé-

Abstimmung - Vote ment les bases choisies par le Conseil fédéral pour prendre

Für den Antrag auf Diskussion 59 Stimmen sa décision.

Dagegen 41 Stimmen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Fank-

hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Solo-

thurn, Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Ott, Robbiani, Van-

nay, Weber-Arbon. (20)

84.535 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 21. November 1984

#ST#

Interpellation Pitteloud Papport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984

Tamilen. Rückschaffung nach Sri Lanka Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la

Renvoi des Tamouls au Sri Lanka situation au Sri Lanka avant de prendre sa décision au sujet

du rapatriement des requérants d'asile tamouls dont la

demande a été rejetée. Il a pris sa décision après s'être

renseigné sur la position du Haut Commissariat des Nations

Unies pour les réfugiés et sur celle des œuvres d'entraide

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1984 suisses. Ainsi, il est erroné de prétendre que les œuvres

d'entraide aux réfugiés auraient tenté en vain d'entrer en

Ich frage den Bundesrat:

contact avec l'Office fédéral de la police. Celui-ci a, par

- Stimmt es, dass die Hilfswerke in den letzten Wochen exemple, sur invitation d'une œuvre d'entraide, procédé à

vergeblich versucht haben, mit der Bundesverwaltung in des hearings avec des représentants religieux de la minorité

Kontakt zu treten? tamoule; les enseignements tirés de ces entretiens ont aussi

- Gedenkt der Bundesrat den Vorschlägen Rechnung zu servi de base à la décision du Conseil fédéral.

tragen, welche die Hilfswerke zur Situation der Tamilen Différents services de l'administration fédérale ont connais-

vorgelegt haben, deren Asylgesuch abgewiesen worden ist? sance depuis longtemps de l'existence d'un groupe de tra-

- Erachtet es der Bundesrat im Fall der Rückschaffung von vail, mandaté par les œuvres d'entraide, et qui se préoccupe

Tamilen in ihr Heimatland und angesichts der Zweifel in de la situation des Tamouls au Sri Lanka et en Suisse. Le

bezug auf ihre Sicherheit nicht als unerlässlich, eine Kom- Conseil fédéral avait, lorsqu'il a pris sa décision, connais-

mission zu schaffen, in der zum Beispiel die Hilfswerke, das sance des résultats partiels de ces investigations. Il est prêt à

UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge und Amnesty Inter- examiner, après présentation de l'étude annoncée, si et

national vertreten sind und welche die Rückkehr so organi- dans quelle mesure les propositions de ce groupe de travail

siert, dass sie unter den bestmöglichen Umständen vorsieh peuvent servir de mesures complémentaires à l'orientation

geht? prise. Il ne voit pourtant aucune raison de revenir sur sa

Die Veröffentlichung des Berichts über die Abklärungen in décision de principe, aussi longtemps que la situation au Sri

Sri Lanka vom 11. bis 20. August 1984 und der darauf Lanka ne change pas de façon sensible.

folgende Entscheid des Bundesrates, die Tamilen, deren Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'institutionnali-

Asylgesuch abgewiesen wird, in ihr Heimatland zurückzu- ser, par l'entremise d'un organe spécial, les contacts exis-

schicken, lassen zahlreiche Fragen offen und geben zur tant avec le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés,

Besorgnis Anlass. les œuvres suisses d'entraide et Amnesty International. Il

Das UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge hat seine an examine par contre, avec le concours de certaines œuvres

alle europäischen Staaten gerichtete Aufforderung, die d'entraide, s'il est opportun d'offrir aux requérants à l'asile

Tamilen nicht in ihre Heimat zurückzuschicken, bekräftigt. rapatriés une aide et des conseils leur facilitant le retour

Die wichtigsten schweizerischen Hilfswerke, die sich in dans leur pays d'origine.

einer Arbeitsgruppe um Lösungsvorschläge bemüht hatten,

haben in einer Erklärung die Entscheidungsgrundlagen des Präsident: Frau Pittloud verzichtet auf eine Diskussion,

Bundesrates in Frage gestellt. möchte aber eine kurze Erklärung abgeben.

Texte de l'interpellation du 3 octobre 1984 Mme Pitteloud: Effectivement quand j'ai demandé la discus-

Je demande au Conseil fédéral: sion, le Conseil fédéral, répondant à mon interpellation,

- S'il est exact que les œuvres d'entraide ont vainement maintenait sa décision de renvoi des Tamouls qu'il estimait

essayé depuis quelques semaines, d'entrer en contact avec fondée. Le lendemain, la décision était modifiée parce que

l'administration fédérale? les événements au Sri Lanka ne laissait plus aucun doute,

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tenir compte de même pour le Conseil fédéral. Je ne demande donc plus la

leurs propositions concernant la situation des Tamouls dont discussion.

la demande d'asile n'a pas été acceptée? Je me réjouis de cette décision mais j'espère qu'à l'avenir le

- Si dans le cas où des Tamouls étaient rapatriés et compte Conseil fédéral se montrera plus circonspect quand il pren-

tenu des doutes qui subsistent quant à leur sécurité, le dra des décisions aussi graves et plus circonspect égale-

Conseil fédéral n'estime-t-il pas indispensable de créer une ment dans ses réponses aux parlementaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Pitteloud Tamilen. Rückschaffung nach Sri Lanka

Interpellation Pitteloud Renvoi des Tamouls au Sri Lanka

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.535

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1950-1950

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Ref. No 20 013 026

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