Child Adoption Rights Protection Postulation

14. Dezember 1984 N 1929 Postulat Petitpierre

84.534 lichkeiten; ausserdem sind sie dem Klima und Boden ihrer

Region gut angepasst, widerstandsfähig gegen örtliche

#ST#

Postulat Eggly-Genève Krankheiten und geeignet für natürliche Anbaumethoden.

Zivilgesetzbuch. Adoption. c. Die Vorteile veredelter Arten sind langfristig nicht immer

Revision von Artikel 268 gesichert. Sie hängen weitgehend von der Verwendung von

Code civil. Adoption. Kunstdünger und Pestiziden ab. Es ist nicht erwiesen, dass

diese Arten auf lange Frist stabil und gegenüber Umweltver-

Révision de l'article 268 änderungen und Krankheiten widerstandsfähig bleiben.

d. Diese Situation ist nicht nur in der Schweiz, sondern

weltweit zu beobachten.

Der Bundesrat wird eingeladen, durch geeignete Massnah-

Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984 men zum Reichtum des pflanzlichen Erbgutes Sorge zu

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob es möglich ist, tragen oder die Anstrengungen zu seiner Erhaltung fortzu-

das Zivilgesetzbuch so zu ergänzen, dass die Rechte der im setzen.

Hinblick auf eine Adoption aufgenommenen Kinder sicher- Insbesondere empfiehlt sich:

gestellt sind, wenn die Adoption wegen des Todes der 1. neben der Entwicklung rentablerer und ertragreicherer

Person oder der Personen, die das Kind adoptieren wollten, Arten auch Arten zu züchten und zu schützen, die sich für

nicht mehr möglich ist. Anbaumethoden mit sparsamem Einsatz von Kunstdünger

und Pestiziden eignen;

Texte du postulat du 3 octobre 1984 2. zur Sicherung der Zukunft Arten zu züchten und zu

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de complé- schützen, die sich durch ein grosses und starkes Erbpoten-

ter le code civil afin que soient assurés les droits des enfants tial auszeichnen;

pris en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adop- 3. in den Projekten der technischen Zusammenarbeit zu

tion ne peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne berücksichtigen, dass das natürliche Erbgut und ihrer

ou des personnes qui entendaient adopter l'enfant. Umwelt angepasste Arten geschützt werden müssen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'article 268, 2e alinéa, CC, apporte une solution à ce pro- Texfe du postulat du 18 mars 1983

blème dans le cas où une requête d'adoption a déjà été a. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par

déposée en bonne et due forme. Or, il peut arriver que cette la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende-

condition formelle ne soit justement pas remplie au moment ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispari-

du décès de la personne ou des personnes qui allaient tion d'espèces moins productives et à un rendement écono-

déposer la requête, alors même que l'adoption aurait eu lieu mique inférieur.

sans ce drame. b. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas

Le critère du dépôt de la requête n'est donc pas entièrement moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités

satisfaisant. L'intérêt de l'enfant est de bénéficier de toutes génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adap-

les conséquences d'une adoption, notamment la sécurité tées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux

matérielle, lorsqu'il apparaît évident que l'adoption deman- maladies locales et appropriées à des méthodes de culture

dée aurait eu lieu sans un fait non imputable aux intéressés. naturelles.

Divers cas douloureux ont été la conséquence de cette c. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas tou-

lacune. Il semble donc nécessaire de trouver les voies d'un jours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de

assouplissement de la règle. Cela mérite, à tout le moins, l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabilité

d'être étudié. de ces espèces, leur résistance à des modifications du

Schriftliche Erklärung des Bundesrates milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long

vom 21. November 1984 terme.

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 d. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais

elle caractérise le monde entier.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller

Überwiesen - Transmis à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des

mesures appropriées, notamment:

1. La production et la conservation, à côté du développe-

ment des espèces plus rentables ou plus productives, d'es-

pèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les

fertilisants artificiels et les pesticides.

2. La production ou la conservation d'espèces caractéri-

#ST# 83.415 sées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer

l'avenir.

Postulat Petitpierre

3. La prise en considération dans les projets de la coopéra-

Pflanzenzüchtungen und pflanzliches Erbgut tion technique de la nécessité de conserver le patrimoine

Amélioration des espèces génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu.

et patrimoine génétique végétal

Mitunterzeichner-Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Bas-

ler, Bonnard, Borei, Brélaz, Cavadini, Couchepin, Darbellay,

(Delamuraz), Dupont, Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gau-

tier, Houmard, Jaggi, (Junod, Kaufmann, Kopp), Longet,

Wortlaut des Postulates vom 18. März 1983 Loretan, Lüchinger, Martin, (Messmer, Muheim), Nef, Nuss-

a. Pflanzenveredelung, namentlich durch Selektion und baumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Steinegger, Teuscher, Thé-

Kreuzung, ermöglicht hohe Erträge. Sie kann aber auch zur voz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) (36)

Folge haben, dass weniger ertragreiche und weniger renta-

ble Arten aussterben. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

b. Auch die weniger rentablen Arten sind jedoch von L'auteur renonce au développement et demande une

Bedeutung, denn sie bieten oft wertvolle genetische Mög- réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Eggly-Genève Zivilgesetzbuch. Adoption. Revision von Artikel 268

Postulat Eggly-Genève Code civil. Adoption. Révision de l'article 268

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.534

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1929-1929

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Ref. No 20 013 007

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