Federal Council Rejects Sheltered Workshop Workers' Unemployment Insurance Coverage

Motion Gloor 420 11 mars 1985

attività professionali che conoscono, durante un anno, inter- Texte de la motion du 26 septembre 1984

ruzioni più o meno lunghe, come ad esempio gli artisti Le Conseil fédéral est invité à transformer la loi sur l'assu-

professionali dello spettacolo. rance-chômage afin de permettre la réintégration des handi-

I sottoscritti chiedono che tale situazione sia esaminata al capés qui - travaillant dans les ateliers protégés et pouvant

fine di evitare che lavoratori che, indipendentemente dalla perdre leurs emplois à cause de la récession - en sont

loro volontà, non riescono a totalizzare i 150 giorni di exclus, pour qu'ils puissent bénéficier de leur prestation de

soggezione all'imposizione previsti non finiscano per non chômage.

poter beneficiare delle indennità di disoccupazione.

Così ad esempio gli artisti professionali dello spettacolo, la Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

cui occupazione dipende dai contratti che riescono a sotto- Bäumlin, Berger, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz,

scrivere con i gestori dei dancing e delle sale, vengono a Bundi, Carobbio, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys,

trovarsi spesso in tale situazione. D'altronde l'ordinanza Eggenberg-Thoune, Etique, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli,

attualmente in vigore non contempla il loro caso, ma solo Gehler, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber-

quello dei lavoratori a tempo parziale o gli invalidi. ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Meizoz,

Si tratta di esaminare se basta, per contemplare tali casi Neukomm, Pini, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Rob-

particolari, rivedere semplicemente le ordinanze di applica- biani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen,

zione, ciò che sarebbe possibile in previsione dell'entrata in Vannay, Wagner, Zehnder (44)

vigore della nuova legge sull'assicurazione contro la disoc-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cupazione. Oppure, nel caso che ciò non fosse possibile, di

esaminare l'eventualità di formulare le necessarie proposte Lorsqu'il s'agit des limites de revenu excluant une rente, les

di modifica del testo di legge. salaires payés par les ateliers protégés sont assimilés à ceux

obtenus sur le marché libre.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Aussi est-il choquant qu'un handicapé qui, n'ayant pas

vom 31. August 1983 trouvé d'emploi dans l'économie libre, travaille dans un

Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1983 atelier protégé et de ce fait ne soit pas considéré comme

Risposta scritta del Consiglio federale del 31 agosto 1983 apte au placement par l'assurance-chômage et se trouve

exclu de cette assurance. S'il perd son emploi - ce qui peut

Secondo il diritto vigente la summenzionata prova dev'es- arriver, car les ateliers protégés ne sont pas à l'abri de la

sere prodotta soltanto se l'assicurato fa valere per la prima récession - il n'aura droit à aucune prestation de chômage.

volta il suo diritto all'indennità di disoccupazione di un anno Cette anomalie - pour ne pas en dire plus - devrait absolu-

civile. L'anno è ormai molto avanzato. Non è quindi da ment être corrigée, sans délai.

escludere l'ipotesi che gli assicurati che notificano ora per la

prima volta il loro diritto all'indennità, abbiano sinora lavo-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

rato - e ne possono conseguentemente addurre senz'altro vom 12. November 1984

la prova - oppure sussista uno dei motivi che esentano

Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1984

dall'obbligo di giustificare un'attività sottoposta a contribu-

L'aptitude au placement constitue l'une des conditions

zione. Per il diritto vigente non occorre quindi modificare né

la legge né l'ordinanza relativa. essentielles dont dépend le droit à l'indemnité de chômage

(art. 8 1er al. let. f, LACI). En effet, il n'incombe pas à

II 1° gennaio 1984 entrerà in vigore un riordinamento dell'as-

sicurazione contro la disoccupazione. A norma della nuova l'assurance-chômage de verser des prestations aux per-

legge, l'indennità di disoccupazione può già essere perce- sonnes qui cotisent à l'assurance, mais qui, pour des raisons

pita quando l'assicurato ha svolto una attività soggetta a personnelles, ne sont pas en mesure d'accepter un emploi

contributo durante sei mesi nel corso dei due anni prece- sur le marché libre du travail. C'est pourquoi, l'aptitude au

denti la domanda d'indennità. Il Parlamento ha esteso di placement revêt une importance toute particulière. Il con-

proposito il lasso di tempo per l'adduzione della prova. vient toutefois de relever que la loi sur l'assurance-chômage

Anche per la nuova regolamentazione non è opportuna a sensiblement réduit l'exigence de l'aptitude au placement

nessuna modifica né della legge né dell'ordinanza. pour les handicapés. Le handicapé physique ou mental est

donc réputé apte à être placé lorsqu'un travail convenable

Schriftliche Erklärung des Bundesrates pourrait lui être procuré sur le marché de l'emploi, compte

Déclaration écrite du Conseil fédéral tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation

Dichiarazione scritta del Consiglio federale équilibrée sur ce marché (art. 15 1er al., LACI).

Un handicapé qui, pour des raisons d'ordre économique, a

II Consiglio federale propone di rigettare il postulato. perdu son emploi sur le marché libre du travail et qui se voit

Zurückgezogen - Retiré donc contraint d'exercer une activité au sein d'un atelier

protégé, à cause de la situation défavorable du marché de

l'emploi, est réputé apte au placement s'il vient à perdre son

occupation en atelier pour des motifs de nature économi-

que; le handicapé en question pourra par conséquent pré-

tendre à l'indemnité de chômage.

84.521

#ST#

Il n'en va pas de même des invalides qui, indépendamment

Motion Gloor de la situation générale du marché du travail, ne peuvent

Arbeitslosenversicherung und Behinderte être occupés qu'au sein d'ateliers protégés en raison de leur

infirmité. Ces personnes, qui bénéficient presque toujours

Assurance-chômage et handicapés d'une rente complète d'invalidité, ne peuvent évidemment

pas remplir la condition de l'aptitude au placement bien

qu'elles aient peut-être payé de modestes cotisations pour

leur activité rémunérée dans ces ateliers. Il faut, cependant,

considérer un tel problème dans le cadre global du système

Wortlaut der Motion vom 26. September 1984 des assurances sociales. En effet, ces handicapés reçoivent

Der Bundesrat wird eingeladen, das Arbeitslosenversiche- des prestations très importantes de l'assurance-invalidité, si

rungsgesetz zu ändern, damit Behinderte, die von den Lei- bien qu'on ne saurait décemment prendre en compte les

stungen der Arbeitslosenversicherung ausgeschlossen sind, très modestes cotisations d'assurance-chômage qu'ils

weil sie in geschützten Werkstätten arbeiten - wo zwar die paient, sans avoir droit pour autant à des prestations.

Arbeitsplätze wegen der Rezession ebenfalls gefährdet sind Lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur l'assurance-

-, wieder versichert werden können und auch den Nutzen chômage, la situation des handicapés en matière d'assu-

von ihren Versicherungsbeiträgen haben. rance-chômage a suscité un grand nombre d'interventions

11. März 1985 421 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

et la réglementation finalement adoptée permet de tenir ten, können die Bedingungen der Vermittlungsfähigkeit

compte dans toute la mesure du possible des particularités nicht erfüllen, auch wenn sie vielleicht aufgrund der Entlöh-

propres à cette catégorie de personnes, tout en respectant nung für ihre Tätigkeit in der Werkstätte bescheidene Bei-

les principes de l'assurance-chômage. träge an die Arbeitslosenversicherung bezahlt haben. Die

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'il n'est pas indiqué Entschädigung einer solchen überwiegend invaliditäts-

de modifier la loi dans le sens souhaité par l'auteur de la bedingten Erwerbslosigkeit kann nicht Sache der Arbeits-

motion. losenversicherung sein, was uns dazu führte, die Motion ab-

zulehnen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Ich habe aber den Ausführungen von Herrn Gloor jetzt sehr

Déclaration écrite du Conseil fédéral aufmerksam zugehört, um zu sehen, ob ich die Motion als

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Postulat entgegennehmen könnte. Wenn ich Sie recht ver-

standen habe, Herr Gloor, dann empfinden Sie es als nicht

Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion abzu- ganz gerecht, dass ein Behinderter Beiträge bezahlt und

lehnen. dann nicht in den Genuss der Leistungen kommt, sofern er

nicht aus arbeitsmarktlichen Gründen vom freien Arbeits-

M. Gloor: Tout en remerciant M. le chef du département markt in eine geschützte Werkstätte wechselte und vermitt-

pour sa prompte réponse, j'ajoute que celle-ci ne me donne lungsfähig ist.

pas du tout satisfaction. En fait, je constate que le gouverne- Ich würde meinen, unter diesen Aspekten kann ich Ihren

ment ne met pas en doute mon argumentation. Vorstoss entgegennehmen - aber nur als Postulat. Ich

Quand il aborde ce problème à la fois important, mais werde noch einmal prüfen lassen, ob man diesen Teil des

surtout pénible des invalides qui, indépendamment de la Problems nicht einer etwas befriedigenderen Lösung zufüh-

situation générale du marché du travail, ne peuvent être ren kann.

occupés qu'au sein des ateliers protégés en raison de leur Ich erkläre mich bereit, die Motion als Postulat entgegenzu-

infirmité, le Conseil fédéral affirme que ces personnes béné- nehmen.

ficient presque toujours d'une rente complète d'invalidité.

De ce fait, elles ne peuvent évidemment pas remplir la M. Gloor: Devant un tel sympathique assaut de bonne

condition de l'aptitude au placement bien qu'elles aient volonté évidente, j'adhère - non pas avec enthousiasme,

peut-être payé de modestes cotisations pour leur activité certes - à la proposition de transformer ma motion en

rémunérée dans ces ateliers. Le Conseil fédéral estime qu'il postulat. Toutefois, étant donné que le chef du département

faut, dans ce cas, considérer le problème dans le cadre veut bien revoir ce problème, j'accepte sa formule.

global du système des assurances sociales.

Comme ces handicapés reçoivent des prestations très Präsident: Herr Gloor ist mit der Umwandlung in ein Postu-

importantes de l'assurance-invalidité, on ne peut décem- lat einverstanden.

ment prendre en compte les très modestes cotisations d'as-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

surance-chômage qu'ils paient sans avoir droit pour autant

à des prestations. Si tel était le cas, je n'aurais pas déposé

une motion, mais plutôt un postulat, ou même une question

écrite.

Or, hélas, dans certains cas, les handicapés ne touchent pas

de prestations importantes de la part de l'assurance-invali-

dité et on laisse les choses en l'état! C'est, Monsieur le Chef #ST# 84.498

du département, à proprement parler stupéfiant. A une épo-

que où le problème de la réintégration des handicapés est Motion der sozialdemokratischen Fraktion

lancinant, on ne tient toujours pas compte des cas justifiant Arbeitslosenversicherung.

amplement le dépôt de ma motion. Le Conseil fédéral - c'est Ausgesteuerte Versicherungsnehmer

son droit bien sûr- la rejette, sans la transformer en postu-

lat. Il montre donc nettement son refus d'étudier le pro-

Motion du groupe socialiste

blème. J'en suis fort étonné, et cela d'autant plus que, si Chômeurs ayant épuisé leurs droits

cette motion est admise quant au fond - ce que j'espère - à l'assurance

elle ne débouche pas sur de grandes dépenses d'études

pour la Confédération.

Par conséquent, je vous prie instamment de maintenir ma

motion qui est d'une modération voulue. Nous ne deman-

dons pas le Pérou, mais simplement que l'on tende à ce que Wortlaut der Motion vom 19. September 1984

tous les handicapés soient réellement mis sur le même pied. Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen vorzuschlagen

C'est le moins que l'on puisse demander. Le fait que, lors de und zu treffen, die das Los der Arbeitslosen, insbesondere

l'élaboration de l'actuelle loi sur l'assurance-chômage, les der ausgesteuerten, in verschiedener Hinsicht lindern. Diese

problèmes rencontrés par les handicapés avaient été large- Massnahmen sollten enthalten:

ment débattus sans être pris en considération par l'autorité

1. Die Einführung einer AHV-Berechtigung für ausgesteu-

politique n'est à mon sens pas une raison pour refuser notre

demande. erte Männer mit 62 Jahren.

2. Einführung eines «Invaliditätszuschlages» für Invalide

Bundespräsident Purgier: Das Anliegen von Herrn Gloor mit halber Rente, theoretisch beschränkter Arbeitsfähigkeit,

beschäftigt uns auch im Bundesrat. die aber infolge der Arbeitsmarktlage nicht realisierbar ist.

Ein Behinderter, der seine Stelle auf dem freien Arbeits- 3. Die Ausländer- und Grenzgängerkontingente sind inso-

markt aus wirtschaftlichen Gründen verloren hat und sich fern zu beschränken, als die Abgänge im Umfang der Ausge-

deshalb gezwungen sieht, wegen der schlechten Arbeits- steuerten nicht ersetzt werden dürfen.

marktlage in einer geschützten Werkstätte zu arbeiten, gilt 4. Die Information über die Ausbildungs- und Umschu-

als vermittlungsfähig, wenn er seine Arbeit in dieser Werk- lungsmöglichkeiten für Arbeitslose ist zu koordinieren, und

stätte aus wirtschaftlichen Gründen verliert. Er kann also in die gesetzlichen Unterstützungsmöglichkeiten sind gross-

diesem Fall Leistungen der Arbeitslosenversicherung erhal- zügig einzusetzen.

ten. Das gilt aber nicht für jene Behinderten, die unabhängig

von der allgemeinen Arbeitsmarktlage aufgrund ihrer Behin- Texte de la motion du 19 septembre 1984

derung nur in geschützten Werkstätten arbeiten können. Le Conseil fédéral est chargé de proposer et de prendre des

Diese Personen, die regelmässig eine ganze IV-Rente erhal- mesures visant à améliorer de diverses manières le sort des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Gloor Arbeitslosenversicherung und Behinderte

Motion Gloor Assurance-chômage et handicapés

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.521

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 11.03.1985 - 14:30

Date

Data

Seite 420-421

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Ref. No 20 013 199

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