Parliamentary Groups' Financial Statements Not Publicly Accessible

14. Dezember 1984 N 1915 Motion Allenspach

mentes missbräuchlich, trölerisch anwenden, dann glaube leurs réunions. La liste des membres est publique.» Si un

ich, werden sie sich nach kurzer Zeit durch dieses Verhalten groupement renonce aux facilités administratives, il n'est

selbst qualifizieren, und die Öffentlichkeit wird davon Kennt- dès lors pas tenu de fournir les renseignements mentionnés.

nis nehmen. Sie haben übrigens selbst feststellen können, La liberté de constituer des groupements a été délibérément

dass es immer wieder Anhäufungen von Namensaufrufen sauvegardée. L'article 8seplies ne traite pas des finances de ces

gibt und diese wieder abflauen. Namensaufrufe werden groupements. Il serait, par conséquent difficile, sans modifi-

uninteressant, wenn auch die Gegenseite dieses Mittel an- cation de la loi, d'exiger de connaître les sources de finance-

wendet. ment pour autant que cela soit nécessaire. Une telle exi-

Wir beantragen Ihnen, am bisherigen Modus festzuhalten. gence serait bien davantage de nature à inciter des groupe-

ments à renoncer à des avantages avec pour effet qu'une

Ott: Ich habe mir mit meinem Sitznachbarn zusammen die disposition légale ou réglementaire resterait lettre morte. En

Mühe genommen, den zeitlichen Aufwand der letzten raison d'un défaut de base légale, il ne peut être donné suite

namentlichen Abstimmungen mit der Stoppuhr zu messen. à la requête qui, de surcroît, aurait dû être présentée sous

Wenn im Saal Ruhe herrscht, braucht es im Durchschnitt forme d'une motion.

neun Minuten. Es gibt manches unnötig lange Votum in

diesem Saal, das die Verhandlungen bedeutend mehr ver- Antrag des Büros - Proposition du Bureau

längert als dieses Instrument des Namensaufrufes. Der von Le Bureau propose de rejeter le postulat.

einer Minderheit verlangte, in nur seltenen, wichtigen Fällen

angewendete Namensaufruf erhöht die Transparenz im Rat Mme Deneys: Dans la vie quotidienne, j'appartiens à un

und in der Öffentlichkeit sehr. certain nombre de sociétés, d'associations ou de groupe-

Übrigens zeigt ein Vergleich mit anderen parlamentarischen ments divers. Je verse des cotisations ou des contributions,

Systemen, dass auch diese einen - zum Teil sogar stärkeren ce qui me donne le droit d'être renseignée sur les comptes

- Schutz der Minderheiten im fraglichen Bereich kennen. Im et le financement de leurs activités. Au Parlement, on n'a

österreichischen Nationalrat hat es 183 Abgeordnete, weni- guère - semble-t-il - envie d'en savoir autant, pas plus

ger als bei uns, und 25 Abgeordnete können einen Namens- d'ailleurs qu'on ne tient à savoir qui vote quoi. Cela renforce

aufruf verlangen. Im Deutschen Bundestag, der mit 496 l'idée qu'ici tout s'achète: la parole et le silence, le savoir et

Abgeordneten mehr als doppelt so gross wie unser Parla- l'ignorance, ou la volonté d'ignorer. Je voudrais inviter les

ment ist, genügen bereits 26 Unterschriften, um die nament- groupements et clubs parlementaires qui n'ont rien à cacher

liche Abstimmung zu verlangen. à leurs membres d'indiquer brièvement, lors d'une pro-

Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion möchte ich chaine invitation à une séance, ce que coûte leur fonction-

Sie sehr bitten, den Antrag von Herrn Rüttimann abzu- nement et qui le paie. Selon le résultat, je me réserve de

lehnen. revenir sur ce problème et je retire mon postulat.

Abstimmung - Vote Präsident: Mme Deneys zieht ihr Postulat zurück.

Für die Überweisung der Motion 40 Stimmen

Dagegen 104 Stimmen

84.496

#ST#

#ST# 84.506 Motion Allenspach

Postulat Deneys Sammelstiftungen und Sicherheitsfonds

Parlamentarische Gruppen. Finanzen Fondations collectives et fonds de garantie

Clubs parlementaires. Publication des comptes

Wortlaut der Motion vom 18. September 1984

Wortlaut des Postulates vom 19. September 1984 Der Bundesrat wird beauftragt festzulegen, dass Versicherte

Das Büro des Nationalrates wird gebeten, jedes Jahr die einer Sammelstiftung bezüglich der Deckung des Insolvenz-

genaue Jahresrechnung der parlamentarischen Gruppen zu risikos nicht stärker belastet werden als Versicherte einer

veröffentlichen, die namentlich über deren Finanzquellen betriebseigenen Stiftung, oder eine Ergänzung von Arti-

Auskunft gibt. kel 49 BVG zu unterbreiten, die den Bundesrat ermächtigt,

bei Vorsorgeeinrichtungen, denen mehrere Arbeitgeber

Texte du postulat du 19 septembre 1984 angeschlossen sind, zu bestimmen, welche Vorschriften des

Le Bureau du Conseil national est invité à faire publier Gesetzes für das Personal jedes einzelnen Arbeitgebers

chaque année les comptes précis des groupements et clubs getrennt anzuwenden sind.

parlementaires. On devra en particulier y voir apparaître Texte de la motion du 18 septembre 1984

toutes leurs sources de financement.

Le Conseil fédéral est chargé de disposer que les assurés

Schriftliche Stellungnahme des Büros auprès d'une fondation collective ne seront pas grevés plus

Rapport écrit du Bureau lourdement, en ce qui concerne la couverture des risques

d'insolvabilité, que les assurés affiliés à une fondation d'en-

Depuis la révision de la loi sur les rapports entre les conseils treprise, ou de présenter un projet de complément à l'arti-

du 23 mars 1984, les groupements de parlementaires (clubs) cle 49 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP RS

sont consacrés dans la loi. L'article 8sepliM dispose: «Les

831.40) conférant au gouvernement central la compétence

groupements de membres de l'un ou l'autre conseil qui se

de décider des dispositions de la LPP applicables séparé-

constituent en fonction de leurs intérêts ou points de vue

ment au personnel de chaque entreprise lorsque plusieurs

peuvent bénéficier, dans la mesure du possible, de facilités

d'entre elles sont affiliées à une seule et même institution de

administratives et de salles de séance pour leurs activités

prévoyance (fondation collective).

s'ils sont ouverts à tous les parlementaires en tout temps. Ils

doivent annoncer au secrétariat général qu'ils se sont cons- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Ammann-Bern,

titués comme tels, communiquer les noms de leur président, Aregger, Auer, Basler, Bonnard, Bremi, Cevey, Cincera, Cou-

de leur secrétaire, la liste de leurs membres, et les dates de tau, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Deneys Parlamentarische Gruppen. Finanzen

Postulat Deneys Clubs parlementaires. Publication des comptes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.506

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1915-1915

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Ref. No 20 012 990

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