Aircraft Export Controls: Commercial Uncertainty Trumps Military Classification

Interpellation Carobbio 1212 N 20 juin 1985

de telles solutions, celles-ci ont le défaut majeur d'être Bretagne en est la démonstration - le prix d'une série ainsi

pratiquement incontrôlables, d'être détournables (et vive amputée n'est plus compétitif. Je remarque qu'il ne s'agirait

alors les marchés triangulaires!) et, en conséquence, de ne pas de très grandes séries, car enfin les informations qui

constituer qu'un paravent rassurant mais inefficace. sont en possession du Département fédéral des affaires

Que dire alors du postulat présenté aujourd'hui par la mino- étrangères et du Département militaire nous permettent de

rité de la Commission de gestion? Sans doute ce postulat ne «remettre l'église au milieu du village» et de préciser que les

présente-t-il pas un certain nombre de défauts et un certain indices sûrs selon lesquels les PC-7 auraient été armés à

nombre d'impossibilités que pouvaient présenter d'autres l'étranger concernent le Guatemala et la Birmanie. Si nos

solutions. Toutefois, si l'on allait dans le sens voulu quant au renseignements sont exacts c'est de 28 avions qu'il s'agit

fond par ses auteurs, on introduirait une incertitude perma- alors que 334 avions ont été fabriqués à l'heure actuelle. Je

nente dans les objectifs techniques et dans la politique quitte cet argument du coût marginal pour relativiser les

commerciale de ce qui nous reste de l'industrie aéronauti- reproches et les incompréhensions que la question du prix

que. Or, notre industrie a besoin de savoir d'une manière de revient a parfois suscités.

sûre, avant de se lancer dans le développement et la produc- Nous pourrions envisager le postulat comme un papier alibi,

tion d'un avion si cet avion sera considéré comme matériel destiné aux tiroirs profonds des bureaux du Palais fédéral et

de guerre ou s'il pourra, au contraire, être exporté. Les assurant paix et tranquillité à l'administration.

possibilités de vente dépendent étroitement de la réponse à Nous voulons toutefois le considérer d'une autre manière et

cette question. Avec la formule du postulat, cette réponse ne estimer qu'il indique une direction, qu'il situe déjà, même en

serait jamais définitive, Monsieur Frey! On créerait ainsi une des termes très doux, une nouvelle orientation dans la

insécurité préjudiciable à tous et non seulement au fabricant conception de la loi et de son application. C'est parce que

et à ses clients étrangers éventuels. nous le voyons dans cette perspective - et non pas comme

Plus encore: à partir du moment où il serait établi avec une un papier que l'on s'empressera d'oublier définitivement -

grande vraisemblance qu'un avion fabriqué en Suisse aurait que nous ne pouvons pas l'accepter et que nous ne pouvons

été transformé à l'étranger en avion de combat, la qualifica- pas aller dans la direction que ce postulat nous demande de

tion de matériel de guerre ne devrait-elle s'appliquer qu'à suivre.

l'égard de l'Etat ayant utilisé cet avion comme moyen de En effet, comme je vous l'ai dit dans mon exposé, le Conseil

combat? Ou devrait-elle s'appliquer au contraire de manière fédéral a déjà procédé à l'étude de solutions proches ou

uniforme à l'égard de tous les pays vers lesquels nous similaires qui ne l'a pas conduit à modifier sa politique en ce

exportons des avions de ce type? Dans le premier cas on domaine. C'est dans cet esprit qu'il nous paraîtrait parfaite-

favoriserait à nouveau ces opérations triangulaires dont je ment hypocrite de vouloir accepter un postulat dont nous

viens de parler et qui consistent à livrer de tels avions à savons qu'il ne nous conduira, en l'état actuel des choses, à

partir de pays vers lequels l'exportation n'est soumise à aucune modification ni à aucune possibilité de modification.

aucune restriction. Dans le second cas, on pénaliserait les Certes, l'appareil législatif actuel et son application ne sont

pays qui ont acheté ces avions sans ne les avoir jamais pas intouchables et les questions touchant à l'exportation

transformés, puisqu'il leur serait à tout jamais interdit de les de matériel de guerre ne sont nullement des tabous. Mais, je

revendre à l'étranger. Si ces avions étaient considérés vous en prie, ne nous lançons pas dans l'aventure- ni dans

comme matériel de guerre, nous ne pourrions en effet l'aventure juridique - comme nous le suggère le postulat,

autoriser leur exportation que si, conformément à la loi, le Cette proposition ne répond pas à une nécessité. Nous vous

gouvernement du pays acheteur s'engageait à ne pas les demandons d'en rester aux pratiques et aux dispositions

réexporter. Il est évident qu'une telle exigence, dans la actuelles.

mesure où elle restreint sensiblement la liberté de l'ache-

teur, constituerait un handicap commercial non négligeable. Präsident: Sie haben zu entscheiden.

Il faut dire enfin qu'il n'a y a pas que le fabricant de l'avion Der Bundesrat lehnt das Postulat der Minderheit der

lui-même qui aurait à pâtir d'une telle réglementation, mais Geschäftsprüfungskommission ab.

également la plupart des sous-traitants engagés dans la

production de l'avion, les pièces détachées de matériel de Abstimmung - Vote

guerre devant aussi, à certaines conditions, être considé- Für die Überweisung des Postulates 39 Stimmen

rées comme matériel de guerre. Dagegen 95 Stimmen

Puisque je parle de cela, permettez-moi de confirmer à

M. Bäumlin la réponse que nous avons faite à son interpella-

tion selon laquelle le Conseil fédéral considère, en applica-

tion de la loi, comme matériel de guerre les armes, muni-

tions explosives et autres matériels et leurs pièces déta-

chées pouvant servir de moyen de combat. Le PC-7 n'étant

pas considéré comme matériel de guerre, les pièces déta-

chées y relatives ne le sont pas non plus. Tout autre raison- #ST# 84.497

nement, Monsieur Bäumlin, conduirait à une situation par- Interpellation Carobbio

faitement illogique, où l'avion terminé ne serait pas consi-

déré comme matériel de guerre, alors qu'il le serait lorsqu'il Flugzeuge PC-7. Ausfuhr

n'est encore qu'à l'état de pièces détachées! Esportazione aerei Pilatus PC-7

Je reviens au postulat de la minorité de la Commission de Avion PC-7. Exportation

gestion et je réponds à une question habile ou captieuse qui

a été posée à plusieurs reprises en filigrane dans le débat ou

dans d'autres débats relatifs au PC-7. Si l'assujettissement

(sous une forme ou sous une autre, selon la solution du

postulat ou selon d'autres formules plus exigeantes encore)

Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1984

à la législation fédérale sur le matériel de guerre est de

nature à compromettre l'emploi chez Pilatus, n'est-ce pas là Die Presse hat von der Werbung berichtet, in der die Firma

la preuve que cet avion est vendu principalement à des pays Pilatus AG, Stans, darauf hinweist, dass die Flugzeuge des

vers lesquels l'exportation de matériel de guerre ne serait Typs PC-7 mit Waffen ausgerüstet werden können. Sie hat

pas autorisée? Le Conseil fédéral a abordé également ce auch gemeldet, eine Anzahl Flugzeuge sei von Schweizer

problème: c'est celui de la rentabilité des coûts de produc- Militärpiloten in den Iran überflogen worden. Angesichts

tion. Si l'on réduit les séries, même de peu, le coût unitaire dieser Berichte fragen wir den Bundesrat:

augmente et dans un marché où les prix sont extrêmement a. Ist über die beiden Fälle eine Untersuchung eingeleitet

serrés - ce qui vient de se passer avec le PC-9 et la Grande- worden? Wenn ja, zu welchen Ergebnissen hat sie geführt?

20. Juni 1985 N 1213 Interpellation Carobbio

b. Ist, falls sich die Meldungen bestätigen, nicht der Come risulta chiaramente che non regge più la tesi del

Moment gekommen, die Vollzugsverordnungen zum Kriegs- Consiglio federale secondo la quale i Pilatus PC-7 sono

materialgesetz zu ändern und die Flugzeuge des Typs PC-7 aerei civili. Questo anche in considerazione del fatto che,

in die Liste des Materials aufzunehmen, das dem Embargo come confermato dai documenti pubblicati dalla stampa, la

unterstellt ist? stessa ditta produttrice da le informazioni come e dove

c. Wer hat den Schweizer Militärpiloten erlaubt, Flugzeuge devono essere fatti i cambiamenti per transformare il PC-7 in

des Typs PC-7 in den Iran zu überfliegen, und stimmt es, aereo militare (il velivolo, tra l'altro, può essere equipaggiato

dass solche Missionen von Schweizer Militärpiloten gang con mitragliatrici, bombe da 250 chili e missili).

und gäbe sind? Di fronte a questi fatti l'autorità non può più limitarsi a

Will der Bundesrat nicht, falls dies stimmt, die zuständigen sostenere le posizioni precedenti. Oltre ad accertare, come

Dienststellen auffordern, Weisungen zu erlassen, die dieser sembra essere in procinto di fare, la fondatezza dei fatti

Praxis ein Ende setzen? denunciati dalla stampa, deve chiarire chi ha autorizzato i

piloti militari svizzeri a portare gli aerei Pilatus PC-7 in Iran e

Testo della interpellanza del 18 settembre 1984 dire se non s'impone une sollecita revisione dell'ordinanza

Visto quanto pubblicato dalla stampa in merito alla pubbli- sull'esportazione di armi per includere i PC-7 fra il materiale

cità fatta dalla ditta Pilatus SA di Stans alla possibilità di sottoposto a embargo.

equipaggiare i PC-7 con armi e al trasporto da parte di piloti

Schriftliche Antwort des Bundesrates vom 15. Mai 1985

militari svizzeri di una partita degli stessi aerei in Iran, i

sottoscritti chiedono al Consiglio federale. Risposta scritta del Consiglio federale del 15 maggio 1985

a. di dire se sui fatti denunciati dalla stampa e stata aperta Réponse écrite du Conseil fédéral du 15 mai 1985

una inchiesta e, in caso affermativo, a quali risultati la stessa 1. In seguito a quanto apparso sulla stampa in merito alla

è giunta; pubblicità della Pilatus, il Capo del Dipartimento militare

b. di precisare se, nel caso i fatti denunciati fossero confer- federale ha ordinato un'inchiesta per appurare i fatti ed

mati, se non sia giunto il momento di modificare l'ordinanza esaminare i problemi posti dall'esportazione del Pilatus

di applicazione della legge federale sull'esportazione di PC-7 in rapporto alla legge federale sul materiale bellico. I

materiale bellico in modo da includere nella lista del mate- risultati dell'inchiesta sono stati presentati il 27 settembre

riale soggetto a embargo gli aerei PC-7; 1984 e pubblicati nel frattempo.

c. di dire chi ha autorizzato piloti militari svizzeri a effettuare 2. Dopo aver esaminato tutti gli aspetti del problema, il

il trasporto dei PC-7 in Iran e se è vera l'informazione Consiglio federale ha concluso che non era giustificato

secondo la quale tali missioni da parte di piloti militari assoggettare il PC-7 alla legge federale sul materiale bellico.

svizzeri sono pratica corrente. In caso affermativo di preci- È vero che alcuni piloti militari hanno trasferito dei PC-7 in

sare se non intende far diramare dai servizi competenti Iran. Questi voli sono stati effettuati per conto della Pilatus

direttive che pongano fine a tale pratica. durante il tempo libero dei piloti.

Il Capo del Dipartimento militare federale è tuttavia del-

Texte de l'interpellation du 18 septembre 1984 l'avviso che tali attività da parte di piloti militari, che sono

Etant donné ce qu'on a pu lire dans les journaux concernant nello stesso tempo funzionar! federali, non possano essere

la publicité faite par la maison Pilatus SA, de Stans, quant à tollerate senza autorizzazione. Perciò ha emesso direttive

la possibilité d' équiper d'armes les PC-7, ainsi que la che sottopongono alla sua autorizzazione i voli di consegna

conduite par des pilotes militaires suisse d'une partie de ces d'aeroplani da parte dei piloti del Dipartimento militare

avions jusqu'en Iran, les soussignés demandent au Conseil federale.

fédéral:

a. De dire si une enquête a été ouverte au sujet des faits Präsident: Herr Carobbio hat erklärt, dass er von der schrift-

dénoncés par la presse et, dans l'affirmative, quels en ont lichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt ist.

été les résultats;

b. De préciser si, au cas où ces faits seraient confirmés, le

moment n'est pas venu de modifier l'ordonnance d'applica- Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

tion de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre, La séance est levée à 18 h 50

de façon à inclure les PC-7 dans la liste du matériel soumis à

l'embargo;

c. De dire qui a autorisé des pilotes militaires suisses à

conduire des PC-7 jusqu'en Iran et s'il est vrai que de telles

missions sont pratique courante chez nos pilotes militaires.

Dans l'affirmative, de préciser s'il n'a pas l'intention de faire

établir par les services compétents des directives pouvant

mettre fin à une telle pratique.

Mitunterzeichner- Confirmatari - Cosignataires: Bäumlin,

Brélaz, Christinat, Deneys, Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi,

Longet, (Mascarin), Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg,

Renschler, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay (17)

Schriftliche Begründung - Motivazione Scritta - Développe-

ment par écrit

I documenti pubblicati le scorse settimane dalla stampa a

proposito della possibilità di trasformare gli aerei Pilatus

PC-7 in aerei militari hanno riproposto il problema del

rispetto da parte della ditta produttrice della legge sull'e-

sportazione di armi. Contrariamente a quanto affermato più

volte dal Consiglio federale in risposta a nostri diversi inter-

venti appare evidente che la legge può ed è elusa. Se a

questo fatto si aggiunge la notizia che una partita di PC-7

acquistata dall'Iran, paese da 4 anni in guerra con l'Irak, è

stata portata a Teheran da piloti militari svizzeri appare

evidente l'aggiramento della legge sull'esportazione di armi.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Carobbio Flugzeuge PC-7. Ausfuhr

Interpellation Carobbio Avion PC-7. Exportation

Interpellation Carobbio Esportazione aerei Pilatus PC-7

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.497

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.06.1985 - 15:00

Date

Data

Seite 1212-1213

Page

Pagina

Ref. No 20 013 470

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.