Swiss Truck Toll Discriminatory? Court Suggests Performance-Based Fee.

Redevance sur les poids lourds 650 N 20 mars 1985

pas les coûts qu'il occasionne. Si l'on avait en effet introduit contraire à sauvegarder et à promouvoir les intérêts suisses

un péage pour l'utilisation de ces tunnels, comme cela ce en jeu, en veillant au surplus à ce que ces dispositions soient

fait par exemple au Grand-Saint-Bernard, aucun gouverne- appliquées avec souplesse. Les conventions internationales

ment étranger n'aurait émis la moindre objection, d'autant en la matière seront maintenues et même développées.

que le coût de construction de ces artères à travers les Alpes Conformément à l'article 106, 8e alinéa, de la loi sur la

est beaucoup plus élevé que celui des autoroutes de plaine. circulation routière (RS 741.01) et à l'article 41bla, alinéa 1d,

On a renoncé à cette solution pour des raisons de politique de la constitution (mesures de rétorsion), la Confédération

intérieure avant tout. Il est à notre avis d'autant plus indis- pourra et devra faire usage de ces nouvelles compétences

pensable d'élaborer une conception à l'échelle européenne. en vue en particulier d'empêcher ou d'abolir les pratiques

Le Conseil fédéral devrait en prendre l'initiative. discriminatoires des Etats étrangers dans le domaine des

Indépendamment de cette démarche, il conviendrait de met- transports. Il y aura lieu, ce faisant, d'apporter un juste

tre en œuvre, pour sortir le plus tôt possible du tunnel, trois soutien aux mesures que les cantons, s'inspirant de l'article

mesures sur le plan interne. Il faudrait d'abord transformer 46, 2e alinéa, de la constitution, pourront être amenés à

dès que possible, conformément aux suggestions de la prendre de leur propre chef dans le dessein d'éviter les

CGST, la redevance forfaitaire en une redevance à la presta- doubles impositions.

tion, selon le principe de causalité, afin de couper les ailes

aux principaux arguments de nos voisins qui ne veulent voir, M. de Chastonay: Lorsque quelques mois après la votation

de bonne ou de mauvaise foi, dans le système actuel qu'une de février 1984 j'ai déposé, en date du 22 juin dernier déjà,

mesure fiscale contraire aux conventions internationales. Il ma motion sur les redevances routières, en vue d'inciter le

faudrait ensuite accélérer les débats sur la politique coor- Conseil fédéral à prendre des mesures adéquates pour

donnée des transports, et enfin prendre les dispositions éviter à nos transporteurs les conséquences économiques

nécessaires pour publier dans les plus brefs délais les résul- et financières provoquées à l'étranger par la redevance sur

tats chiffrés des travaux de la Commission Nydegger. le trafic poids lourds, je ne me doutais pas encore, pas plus

Il est faux de dire-comme on l'a fait-que le Conseil fédéral que vous ici, pas plus que le Conseil fédéral à l'époque, de

a induit le peuple en erreur avant la votation du 26 février l'étendue et de la gravité de ces mesures. Pourtant, dans son

1984. L'erreur est plutôt le fait de ceux qui ont interprété à message du 16 janvier 1980, l'Exécutif fédéral entendait déjà

leur manière, pour les besoins de la cause, la redevance minimiser les effets étrangers de la redevance suisse en

décidée par le peuple suisse. disant: «II est possible d'éviter d'autant mieux l'adoption à

En conclusion, nous ne pensons pas qu'il existe des solu- l'étranger de mesures de rétorsion contre la perception

tions de rechange. Celle qui est proposée par l'initiative d'une redevance sur les poids lourds qu'il est aisé de prou-

parlementaire de M. Villiger est inadéquate pour des raisons ver que la redevance demandée aux véhicules étrangers ne

sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lorsque discrimine en rien les étrangers et qu'elle est destinée à

nous traiterons de cette initiative. Pour l'instant, nous vou- assurer la couverture des charges routières qui leur sont

lons appuyer le Conseil fédéral dans sa détermination de ne imputables.» Hélas! trois fois hélas! comme les faits sont

pas céder au chantage des milieux routiers. C'est une condi- têtus et que les subtiles distinctions helvétiques faites dans

tion de la mise sur pied d'une politique des transports la nature de la redevance poids lourds - s'agit-il d'un impôt,

rationnelle qui serve l'intérêt de l'ensemble de la population s'agit-il d'un impôt mixte, s'agit-il d'une contribution cau-

de ce pays. Nous attendons pour notre part les explications sale, d'une redevance générale touchant l'utilisation des

du Conseil fédéral. routes pour certains véhicules? - n'ont pas semblé émou-

voir beaucoup certains pays européens malgré les efforts de

ceux que l'on a envoyés sur ce chemin de Damas. Force

nous est de constater qu'il paraît maintenant inéluctable que

nos routiers suisses seront frappés à plus ou moins brève

échéance de taxes de rétorsion qui sont de nature à aug-

#ST# 84.483 menter considérablement les charges de ceux qui assument

Motion de Chastonay le trafic des marchandises dans et hors de notre pays. Cet

état de fait nous inquiète. Nous devons sérieusement nous

Strassenverkehrsabgaben en préoccuper, d'autant plus que les transporteurs routiers

Redevances routières suisses circulent en moyenne quarante fois plus sur les

routes étrangères que les trains routiers étrangers sur nos

routes helvétiques! Il faudra aussi prendre en considération

le fait que les routiers suisses qui, en général, traversent

plusieurs pays étrangers au cours de leurs parcours et

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1984 transports, vont rencontrer une terre de barrières finan-

Der Bundesrat wird eingeladen, die neuen Bundeskompe- cières qui, si elles doivent fatalement être surmontées, ne

tenzen zur Erhebung von Strassenverkehrsabgaben nicht zu feront que renchérir le coût de la marchandise transportée

Lasten, sondern zum Schutz und zur Förderung der betrof- et, partant, le coût des produits importés ou exportés. Ce

fenen Schweizer Interessen auszugestalten und flexibel phénomène va engendrer à coup sûr de nouvelles poussées

anzuwenden. Dabei sollen die sachdienlichen zwischen- inflationnistes, au moment précisément où la hausse des

staatlichen Vereinbarungen beibehalten und fortentwickelt prix commence à se faire sentir dans notre pays.

werden. Im Sinne von Artikel 106 Absatz 8 des Strassenver- Nous savons d'ailleurs que l'Allemagne fédérale va prochai-

kehrsgesetzes (SR 741.01) sowie von Artikel 41 bis Absatz 1d nement discuter d'une loi qui pénalise les transporteurs"

der Bundesverfassung (Retorsionsmassnahmen) kann und suisses d'une taxe de 15 francs par jour dès le 1er avril 1985,

soll der Bund diese neuen Kompetenzen insbesondere zur les débats du Bundestag devant s'ouvrir - je crois - demain

Verhinderung oder Behebung diskriminierender ausländi- sur ce sujet précisément.

scher Verkehrspraktiken nutzen. Massnahmen, welche die Nous savons aussi que l'Italie est sur le point de discriminer

Kantone im Sinne von Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfas- les transporteurs suisses en menaçant de leur prescrire des

sung zur Vermeidung allfälliger Doppelbesteuerung auto- tonnages inférieurs à ceux admis pour les autres véhicules

nom treffen mögen, sollen dabei angemessen unterstützt étrangers, ce à quoi le Conseil fédéral répond par des

werden. menaces de rétorsion adéquates. On se trouve en pleine

escalade!

Texte de la motion du 22 juin 1984 Téléguidés ou pas, la République démocratique allemande,

Le Conseil fédéral est invité à aménager les nouvelles com- les pays satellites de l'Est, la Finlande, la Suède et l'Espagne

pétences autorisant la Confédération à percevoir des rede- commencent à sortir de leur arsenal législatif des taxes soit

vances routières de manière non pas à entraver, mais au forfaitaires, soit journalières, soit au trajet effectué, soit par

20. März 1985 N 651 Schwerverkehrsabgabe

kilo de marchandises transportées qui vont frapper de plein die den Bereich der Schwerverkehrsabgabe tangieren, dar-

fouet les transporteurs suisses. zulegen und zu beurteilen, auch ob und in welchem Umfang

Ma motion, sur le contenu de laquelle le Conseil fédéral ne die Aktivitäten schweizerischer Unternehmen im Ausland

s'est pas encore déterminé, tombe dès lors à point nommé und damit schweizerische Arbeitsplätze nachteilig berührt

pour éviter que l'institution de la redevance poids lourds sind? Wie beurteilt schliesslich der Bundesrat die durch die

n'entraîne des réactions étrangères en chaîne et de graves Blockade Anfang Februar provozierte Rechtsverletzung?

discriminations de tout ordre envers nos transporteurs

suisses sur les routes étrangères. De plus, ma motion Texte de l'interpellation du 8 février 1985

entend éviter une sorte de double imposition en la matière. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres

Récemment, Monsieur le chef du Département des trans- fédérales, lors de la session de mars prochain, un rapport

ports a déclaré à la presse urbi et orbi qu'il n'était pas condensé et complet sur les différends, voire les affronte-

question d'abolir la redevance des poids lourds. C'est un ments qui l'ont opposé à des groupes suisses d'intérêts et

point de vue sur lequel nous aurons ultérieurement l'occa- des organes gouvernementaux de l'étranger, au sujet de la

sion de nous exprimer longuement, lors du traitement de redevance sur les poids lourds. Le gouvernement s'atten-

l'initiative de M. Villiger, actuellement pendante auprès de la dait-il à ce que les mesures de rétorsion déjà appliquées, ou

Commission des transports et du trafic. dont nous sommes menacés, aient l'ampleur qu'on peut

Pour l'heure et dans le cadre des interpellations urgentes d'ores et déjà enregistrer?

qui ont été exposées devant ce conseil, notamment celle de Les relations cordiales que la Suisse entretient avec ses

M. Cavadini que j'ai également signée, je me borne à consta- partenaires commerciaux risquent-elles d'être affectées, à la

ter que dans son message du 16 janvier 1980-que j'ai déjà suite de l'introduction de la redevance sur les poids lourds?

cité tout à l'heure-le Conseil fédéral s'est demandé «s'il ne Le gouvernement est-il en mesure d'exposer quels effets le

convenait pas, dans le cadre de la législation d'exécution de problème que représente cette redevance peut avoir sur

l'article 36'uater nouveau de la constitution, et des articles 17 l'économie dans son ensemble, et d'estimer si les activités

et 18, alinéas 5 et 3 des dispositions transitoires, de prévoir d'entreprises suisses à l'étranger, partant des emplois

un remboursement de la charge supplémentaire imposée suisses aussi, sont compromises, et jusqu'à quel point elles

par l'étranger aux entreprises de transports suisses et cela le sont? Enfin, comment le Conseil fédéral qualifie-t-il la

par le biais d'une déduction opérée sur la redevance inté- violation du droit découlant du blocus organisé au début de

rieure sur le trafic des poids lourds». février 1985?

Dès lors, ma motion que je vous prie d'accepter ne demande

pas autre chose que de mettre en pratique très rapidement, Eisenring: Ich habe meine Interpellation bereits vor den nun

dans la législation d'exécution, des dispositions constitu- dringlich erklärten Vorstössen eingereicht. Ich kann mich

tionnelles, ce que préconisaient déjà le message du Conseil aber aufgrund der Darlegungen meiner Vorredner relativ

fédéral et le texte constitutionnel voté par le peuple et les kurz fassen. Die Fragen sind an den Herrn Bundesrat gerich-

cantons qui précisent justement que la loi pourra restreindre tet. Sie gehen allenfalls mehr das aussenpolitische Departe-

l'étendue de la redevance en cours de durée de validité de la ment denn das Finanzdepartement an.

taxe poids lourds. Une mesure réaliste, rapide, et surtout Ich möchte immerhin an die Botschaft vom 16. Januar 1980

adaptée aux difficiles circonstances rencontrées par nos erinnern. Dort ist über die bisherigen Arbeiten der Verwal-

entreprises de transports routiers dans cette affaire, me tung im Vorbereitungsstadium der Schwerverkehrsabgabe

paraît en définitive bien préférable à un aléatoire va-et-vient und Vignette auf verschiedene Bemühungen hingewiesen

de négociateurs dans la véritable impasse que constituent worden. Es sind dort verschiedene Tatsachen festgehalten,

l'attitude extrêmement ferme et la détermination actuelle die sich nun als irrig erweisen. Ich war selbst Mitglied einer

des pays étrangers envers la mise en pratique de la rede- Expertenkommission 1969, die die Erhebung von Strassen-

vance poids lourds. Telle est mon opinion même si cette verkehrsgebühren, Tunnelgebühren usw. einlässlich geprüft

application a reçu l'aval du peuple et des cantons suisses, ce hat. Auf diesen Bericht der damaligen Expertenkommission

qui ne constitue, en définitive, qu'un argument à usage Regli ist in dieser Botschaft hingewiesen worden. Bereits

purement interne et par contre peu déterminant ou convain- damals wurde festgestellt, dass eine besondere Besteue-

cant sur le plan international. rung des Schwerverkehrs an der Grenze von der Kommis-

sion aus rechtlichen und praktischen Gründen abgelehnt

werde.

Wer den Bericht zur Hand genommen hätte, hätte gesehen,

dass die Retorsionsfragen nicht erst heute das zentrale

Problem sind, sondern bereits in dieser Kommission im

#ST# 85.346 Zentrum der Auseinandersetzungen standen.

1977 wurde vom Departement des Innern ein Bericht über

Interpellation Eisenring Strassenbenützungsabgaben publiziert. In diesem Bericht

Aussenwirtschaft und Schwerverkehrsabgabe ist die Beurteilung aus der Sicht sogenannter Fachleute

Relations économiques avec l'étranger höchst erstaunlich. Dort heisst es: «Keine übermässigen

Probleme würde hingegen die Abgabe auf dem Schwerver-

et redevance sur les poids lourds kehr aufwerfen, auch nicht beim ausländischen Verkehr.»

Es folgt dann der bemerkenswerte Rösselsprung, der im

Rahmen dieser Botschaft - es gab noch drei andere

Berichte, die ich jetzt der Einfachheit halber nicht erwähne -

erfolgte. Da heisst es hochlobend: «Die erwähnten fünf

Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1984 Berichte sind in die heutige Vorlage eingeschlossen.» Ich

Der Bundesrat wird eingeladen, in der Märzsession der kann mir das nicht richtig erklären, nachdem die Schwierig-

eidgenössischen Räte einen zusammenfassenden Bericht keiten, wie sie sich heute manifestieren, schon vor langer

über die Auseinandersetzungen mit inländischen Interes- Zeit zu erkennen waren. Ich erhebe auch keine Vorwürfe -

senverbänden und ausländischen Regierungsstellen hin- so wenig wie Herr Villiger. Ich glaube aber doch, dass auch

sichtlich der Schwerverkehrsabgabe zu erstatten. Sind vom das Parlament die Verantwortung hat, die Brisanz eines

Bundesrat die bereits erfolgten oder angedrohten Retor- solchen Geschäftes schon in den Kommissionen zu erken-

sionsmassnahmen in ihrem bereits heute feststellbaren Aus- nen und die entsprechenden Darlegungen dem Parlament

mass erwartet worden? Kann sich aus der Schwerverkehrs- auch mit dem notwendigen Nachdruck zu unterbreiten.

abgabe eine Belastung der freundschaftlichen Beziehungen Ich bitte den Bundesrat, die von mir gestellten Fragen zu

zu Handelspartnern der Schweiz ergeben ? Ist der Bundesrat beantworten. Wenn ich seine gestrige Antwort im Ständerat

in der Lage, die gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge, beurteile, glaube ich kaum, dass ich mich von seiner Ant-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion de Chastonay Strassenverkehrsabgaben

Motion de Chastonay Redevances routières

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.483

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1985 - 08:00

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Data

Seite 650-651

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Ref. No 20 013 239

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