Motion for Tax Relief for Restructuring and New Businesses Rejected

24. September 1984 481 Motion Brahier

auf den Finanzplan hinweisen. Ich selber vertrete den #ST# 84.480

Finanzplan ziemlich klar, deutlich und hart, bei allen Gele-

genheiten. Beim Finanzplan sind wir aber nie davon ausge-

Motion Brahier

gangen, dass einmal tatsächlich eine Teuerungszulage aus- Steuererleichterungen - Allégements fiscaux

gerichtet werden müsste, weil wir eben voraussetzen, dass

die Teuerung im gesamten Jahr nicht über 3 bis 3,5 Prozent

hinausgeht. Deshalb steht an sich hier eine Zahlung nicht

zur Diskussion. Wir glauben nicht daran, dass die Teuerung

so stark sein wird. Deshalb glauben wir auch nicht, dass der Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1984

Antrag oder der Beschluss des Nationalrates dem Personal Um die Unternehmen in ihren Bemühungen zur Umstruk-

direkt etwas bringen würde. Wir glauben dagegen, dass die turierung zu unterstützen und um ihnen zu ermöglichen,

Teuerung im Griff behalten werden kann. Aber es wäre für sich mit der heute erforderlichen Technologie auszurüsten,

das Personal immerhin eine Beruhigung zu wissen, dass im sollte der Bundesrat die Möglichkeit haben, ihnen Steuerer-

allerschlimmsten Fall nach Absatz 2 der Bundesrat die Mög- leichterungen zu gewähren.

lichkeit hätte, eine einmalige Zulage auszuzahlen, wenn Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den eidgenössi-

eben wider Erwarten die Teuerung aussergewöhnlich stei- schen Räten eine Ergänzung der geltenden Gesetzgebung

gen würde und zugleich natürlich dann auch in der Privat- vorzuschlagen, die es erlaubt, den Betrieben, die sich

wirtschaft entsprechende Massnahmen getroffen würden. umstrukturieren, oder neu gegründeten Betrieben Steuerer-

Deshalb beantrage ich Ihnen im Namen des Bundesrates, leichterungen zu gewähren, soweit sie dem Interesse der

dem ganzen Absatz 2 entsprechend dem Antrag des Bun- Volkswirtschaft dienen.

desrates zuzustimmen und nicht dem Antrag des Nationalra-

tes, aber auch nicht dem Streichungsantrag, den Sie vorher Texte de la motion du 21 juin 1984

getroffen haben. Im Nationalrat ist es ganz klar gewesen. Ich Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts de restruc-

müsste den Absatz 2 nicht aufrechterhalten, weil eben in turation et pour leur permettre de se doter d'une technolo-

Absatz 1 eine andere Lösung getroffen wurde. Jetzt aber gie répondant aux exigences du moment, le Conseil fédéral

nehme ich Absatz 2 wieder auf für den Fall, dass man im devrait avoir la possibilité de leur accorder des allégements

Absatz 1 dem Bundesrat zustimmt. fiscaux.

Ich bitte Sie, bezüglich Artikel 2 auf der ganzen Linie dem En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre

Bundesrat zuzustimmen., aux Chambres fédérales un projet complétant la législation

fédérale en vigueur et permettant d'accorder des allége-

Hefti, Berichterstatter: Ich möchte zunächst nochmals die ments fiscaux à des entreprises en cours de restructuration

drei verschiedenen Anträge darlegen: ou à des entreprises nouvellement créées, pour autant

Beschluss des Ständerates war, in Artikel 2 gemäss Vorlage qu'elles servent l'intérêt de l'économie nationale.

Bundesrat Absatz 2 zu streichen und es nur bei Absatz 1 zu

belassen. Die Mehrheit der Kommission beantragt, an die- Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Andermatt,

sem Beschlüsse unseres Rates festzuhalten. Aubert, Dreyer, Ducret, Genoud, Knüsel, Reymond, Schaff-

Der Bundesrat beantragt Ihnen, den Artikel 2 in seiner ter (9)

ursprünglichen Fassung, also mit Absatz 2, zu belassen.

Der Nationalrat verändert Absatz 1, wobei nun Absatz 2 M. Brahier: Après trois chocs pétroliers, nous assistons au

wegfällt, weil nämlich der Nationalrat Absatz 1 derart erwei- choc des technologies. Le nier serait manquer totalement

tert hat', dass er über Absatz 2 des Bundesrates hinausgeht. de réalisme. A l'évidence, l'époque que nous vivons est

Was die sachliche Differenz betrifft: Sowohl Bundesrat wie pourtant à la fois merveilleuse et inquiétante. Elle est surtout

Nationalrat wollen unter gewissen Umständen einen zwei- caractérisée par une succession de transformations qui

maligen Teuerungsausgleich im Jahr vorsehen, während- secouent le monde de la technique. C'est le règne de la

dem es Ihre Mehrheit beim einmaligen Teuerungsausgleich haute technologie.

bewenden lassen will. Der Grund: In der letzten Woche Victimes de cette évolution extraordinaire qui bouscule for-

wurde vom Bundesrat beantragt, die Arbeitszeit herabzuset- tement le monde de l'économie, de nombreuses entreprises

zen, weil dies angeblich auch in der Privatindustrie der Fall de chez nous se voient contraintes d'abandonner certaines

sei. Dann muss man aber heute konsequent sein und nicht formes traditionnelles de production et se révèlent, jour

einen zweimaligen Teuerungsausgleich im Jahre zulassen, après jour, insuffisamment concurrentielles. Au prix d'ef-

den die Privatindustrie nicht kennt. Wir dürfen nicht dazu forts méritoires et surtout grâce à des engagements finan-

kommen, dort, wo'es dem Bundespersonal nützt, auf die ciers substantiels, d'autres sont heureusement parvenues à

Verhältnisse in der Privatindustrie zu verweisen und dort, wo créer de nouveaux produits généralement bien vendus sur

die Privatindustrie weniger weit geht, dann trotzdem beim les marchés européens et même mondiaux. Malheureuse-

Bundespersonal weiter zu gehen. Wir werden unsere Finan- ment, devant l'ampleur de la tâche et, il faut bien le dire,

zen kaum je in Ordnung bringen, wenn wir immer wieder sous le poids de lourdes charges financières, il en est qui

über die Annahmen des Finanzplanes hinausgehen. n'ont pas pu resisterei qui ont même dû renoncer à mener à

Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, der Kommissions- chef les étapes d'une diversification indispensable à leur

mehrheit zu folgen. survie. Dès lors, face à ces réalités préoccupantes, de nom-

breuses entreprises doivent consentir des investissements

Abstimmung - Vote considérables si elles veulent se doter d'installations et

Eventuell - A titre préliminaire d'équipements répondant véritablement aux exigences de

Für den Antrag des Bundesrates 21 Stimmen notre époque.

Für den Antrag der Minderheit 16 Stimmen Forts de ce qui précède, nous avons donc estimé que la

possibilité devait être donnée au Conseil fédéral de pouvoir

Definitiv - Définitivement accorder des allégements fiscaux, aussi bien à des entre-

Für den Antrag des Bundesrates 19 Stimmen prises en cours de restructuration qu'à des entreprises nou-

Für den Antrag der Mehrheit 21 Stimmen vellement créées, pour autant que les unes et les autres

servent l'intérêt de l'économie de notre pays. C'est d'ailleurs

An den Nationalrat - Au Conseil national dans cet esprit que nous invitons le Conseil fédéral à sou-

mettre aux Chambres fédérales un projet complétant la

législation fédérale en vigueur.

Il est vrai que dans un pays comme le nôtre, où le libre jeu de

l'offre et de la demande doit trouver sa pleine mesure, il

appartient à l'Etat de créer les conditions-cadres les plus

Motion Brahier 482 24 septembre 1984

propices à favoriser le développement d'une saine écono- d'amortissement contribue grandement et efficacement à

mie et à permettre une concurrence de bon aloi. En plus, il l'instauration d'un climat économique favorable. Et pour ne

est du rôle de l'Etat de stimuler l'économie afin qu'elle pas rendre trop rigide le cadre de la motion qui touche un

occupe la meilleure position possible face à celle des autres domaine où la souplesse est de mise, je pense qu'il est

pays. Or, si la crise est mondiale, il faut bien admettre- et indiqué de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires.

l'excellent économiste français Jean Boissonnat nous le Je suis d'ailleurs convaincu que, partant des lignes de force

rappelait récemment - que la reprise que connaissent les évoquées, le chef du Département des finances et les spé-

Etats-Unis d'Amérique se réalise à un rythme nettement plus cialistes dont il s'entoure auront tôt fait de proposer des

rapide que celle qui semble se profiler en Europe. Or, si l'on solutions aux questions se rapportant principalement au

en doutait encore, cette asymétrie montre bien que notre remploi, à la revalorisation d'actifs, aux provisions, à l'assai-

vieille Europe doit assurer elle-même sa propre reprise en nissement, au crédit d'impôt ou aux limites de l'exonération.

donnant le coup d'accélération qui s'avère indispensable. Cependant, l'expérience nous montre à l'envi que les pre-

Qu'on le veuille ou non, la Suisse ne peut y échapper. Et, elle miers bénéfices que certaines entreprises peuvent compta-

n'y échappe pas. biliser, au début d'une activité nouvelle qui a exigé de

Dès lors, contribuer à mieux assurer la reprise, c'est d'abord grands investissements, sont de profondes raisons d'espoir

consentir l'effort nécessaire. C'est se donner les moyens de et d'encouragement que l'on aurait tort de vouloir trop

son économie. Une certitude. Face à la concurrence crois- rapidement freiner. Sans nécessairement provoquer un

sante des Etats-Unis et à celle non moins menaçante de enthousiasme délirant, ils sont de nature à stimuler respon-

l'Asie du Sud-Est, il est urgent et indispensable de procéder sables et travailleurs, favorisant en cela l'installation d'un

à des investissements afin de tenter de combler notre retard. climat de confiance assurément apprécié à tous les niveaux

La réalité nous oblige à constater que, dans ces pays-là, l'on de l'entreprise. Dès lors, il importe plus que jamais de ne pas

assiste à une reprise marquée de l'investissement productif. mettre en pratique une fiscalité figée qui aurait l'inconvé-

En conséquence et dans cette perspective, il apparaît de nient de charger l'entreprise au-delà du supportable. Une

plus en plus clairement qu'un pays qui souhaite rester dans telle pratique irait manifestement à rencontre du but

la course ne peut se priver des investissements que requiert recherché. Elle ne servirait ni l'intérêt de l'économie de

la mobilité de la technologie. Aussi, plus que jamais, nous notre pays, et par voie de conséquence, ni l'intérêt général.

considérons qu'il est de la responsabilité de l'Etat de créer Ainsi, en Europe, au moment où dans la crise une légère

des conditions optimales succeptibles d'attirer les capitaux reprise semble balbutier, il appartient à chaque Etat qui a

indispensables à la reprise. Cela aurait un double effet l'aubaine de connaître une économie de marché de stimuler

bienvenu: d'une part, le préoccupant problème de l'emploi au mieux l'initiative privée en encourageant les entreprises à

connaîtrait une issue rassurante; d'autre part, les entre- investir davantage.

prises en cause pourraient espérer une meilleure rentabilité. Concerné au plus haut point, notre pays ne peut fermer les

Pour réaliser une opération de ce type, le Conseil fédéral yeux sur la réalité. En fait, il s'agit de doter notre économie

devrait pouvoir disposer d'instruments propres à faciliter des meilleures chances de succès face à la concurrence

l'adaptation des entreprises existantes aux modifications étrangère européenne ou mondiale. Pour leur survie et pour

causées par la révolution technologique. Ces mêmes instru- le maintien de l'emploi, les entreprises se verront con-

ments devraient être à même d'encourager l'implantation traintes de chercher de nouveaux créneaux qui les oblige-

d'entreprises qui souhaiteraient, elles aussi, participer acti- ront à concéder des restructurations onéreuses, alors que

vement au développement et à l'essor économique de notre pour s'implanter d'autres consentiront des engagements

pays. Ainsi, par notre motion, nous voudrions doter le Con- financiers importants.

seil fédéral de la possibilité de pouvoir stimuler dans notre Dès lors, et dans l'intérêt de l'économie de notre pays, il

pays une évolution équilibrée entre les divers secteurs éco- serait opportun et de bonne politique que le Conseil fédéral

nomiques. Prioritairement, nous souhaiterions qu'il voue puisse disposer des moyens lui donnant la possibilité d'ac-

ses efforts au maintien d'un solide potentiel industriel dont corder des allégements fiscaux aux entreprises qui accepte-

les heureux effets auraient le mérite de favoriser les entre- ront de faire les efforts que requiert la situation. Monsieur le

prises créatrices d'emplois. conseiller fédéral, d'ores et déjà je vous remercie de votre

En tout état de cause, il importe de laisser au Conseil fédéral réponse.

une marge d'appréciation et une liberté d'action suffisam- Je vous invite à soutenir la motion que je viens de vous

ment grande, car dans un domaine aussi complexe que présenter et d'avance je vous en sais gré.

celui-là, nous sommes d'avis que les négociations doivent

être discrètes. Nous sommes convaincus que la politique en Bundesrat Stich: Der Bundesrat hat in der Botschaft zu den

matière d'allégements fiscaux est un excellent moyen d'en- beiden Gesetzen für die Steuerharmonisierung und der

couragement qui influe bénéfiquement sur l'orientation et le direkten Bundessteuer zum Problem der Förderung ausser-

développement de l'économie. fiskalischer Zwecke in einem Steuergesetz Stellung genom-

En ce qui concerne l'application pratique de la motion dont men. Er hat dort dargelegt, dass die Verfolgung ausserfiska-

nous débattons, nous considérons, qu'à l'instar de ce que lischer Zielsetzungen in einem Steuergesetz stets eine

connaissent certains de nos cantons, le système choisi entsprechende Gesetzes- oder Förderungskompetenz in der

devrait permettre aussi bien à une entreprise en cours de Gesetzgebung oder in der Verfassung haben müsse, damit

restructuration qu'à une industrie nouvelle d'utiliser l'éco- sie überhaupt zulässig sei. Zudem ist festzuhalten, dass

nomie d'impôt sur le bénéfice pour mieux réaliser son durch eine Steuererleichterung zwangsläufig eine Ungleich-

autofinancement. Suivant les cas et tenant compte des behandlung der Steuerpflichtigen erreicht wird. Dazu

situations, l'exonération de l'impôt sur le bénéfice pourrait kommt, dass mit solchen Erleichterungen auch immer ein

être totale ou partielle. Cependant, après dix ans au plus Steuersubstratverlust verbunden ist, so dass man früher

tard, l'imposition serait totale. oder später versuchen muss, diese Ausfälle durch Tariferhö-

Pour ce qui a trait aux amortissements, il nous semble hung nachher wieder wettzumachen. Das heisst, dass dieje-

raisonnable d'affirmer qu'ils devraient être au moins équiva- nigen, die nicht solche Erleichterungen beanspruchen,

lents à ceux admis dans la pratique. Il serait même heureux nachher am Schluss effektiv mehr bezahlen müssen, damit

que différents systèmes d'amortissement puissent être rete- die anderen ihren Vorteil haben. Festgehalten ist in dieser

nus, au gré des intéressés. C'est ainsi que les amortisse- Botschaft auch - und übrigens bereits in der Kommission

ments pourraient avoir un caractère constant, résiduel, Ihres Rates diskutiert worden -, dass das Steuersystem nicht

dégressif, extraordinaire ou accéléré. Il semble bien d'ail- mit einer Vielzahl ausserfiskalischer Zwecke belastet wer-

leurs que les cantons qui connaissent le système de l'amor- den sollte. Man sollte also nicht allzu viele ausserfiskalische

tissement accéléré provoquent une réelle attractivité auprès Zwecke bei den Abzügen berücksichtigen. So hat auch die

d'industries qui envisagent de s'établir sur leur territoire. Ne genannte Kommission entschieden und die vom Bundesrat

perdons pas de vue que l'octroi généreux de possibilités vorgeschlagene Begrenzung gelten lassen.

24. September 1984 483 Motion Brahier

Diese Überlegungen, die in der Botschaft angestellt worden unterziehen und uns weitergehende Vorschläge machen,

sind, sind natürlich auch heute noch richtig. Die Besteue- als was Sie jetzt im Hinblick auf das Innovationsrisikogesetz

rung ist auf die Grundsätze der Allgemeinheit, der Gleich- für genügend erachten. Dieses Problem bleibt auf dem

mässigkeit und der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit hin Tisch. Es ist nicht gelöst.

auszurichten. Steuererleichterungen sollten daher nur aus- Ich bitte den Bundesrat, sich etwas mehr mit der wirtschaftli-

nahmsweise und zeitlich begrenzt zulässig sein. In diesem chen Situation des Landes und mit den Herausforderungen,

Sinne sieht der Entwurf zu einem Bundesbeschluss über die die uns heute vom Ausland her erwachsen, vertraut zu

Innovationsrisikogarantie zugunsten der kleinen und mittle- machen.

ren Unternehmungen in der bisher vom Ständerat beschlos-

senen Fassung vom 21. Juni 1984 während einer Frist von Bundesrat Stich: Der Bundesrat macht sich schon die nöti-

zehn Jahren neben der eigentlichen Innovationsrisikogaran- gen Gedanken zur wirtschaftlichen Lage. Gerade in diesem

tie auch Steuererleichterungen für innovierende Unterneh- Zusammenhang muss man doch auch sehen, dass für die

men und private Kapitalgeber vor. Das Anliegen der Motion Wirtschaft im ganzen die Rahmenbedingungen sehr wichtig

wird damit von diesem Spezialerlass, der den Unternehmun- sind.

gen vorab die Finanzierung technisch'fortgeschrittener Pro- Zu diesen Rahmenbedingungen gehört beispielsweise auch

jekte erleichtern will, weitgehend aufgenommen. Aber dar- ein ausgeglichener Haushalt. Wenn der Haushalt nicht aus-

über hinausgehende Steuererleichterungen müssen wir geglichen ist, riskiert man eben, dass man sich dauernd

entschieden ablehnen. weiter verschuldet, dass man steigende Zinssätze zahlt. Das

Aus diesem Grund beantragt Ihnen der Bundesrat, die liegt auch nicht im Interesse der Wirtschaft.

Motion abzulehnen, weil in einem Spezialerlass bereits dem In bezug auf die Unternehmen muss man aber doch hier

Anliegen - soweit es förderungswürdig ist - Rechnung einmal deutlich festhalten, dass in der Schweiz die Besteue-

getragen wurde. Weiter möchte der Bundesrat in dieser rung gegenüber dem Ausland wesentlich tiefer ist. Diesbe-

Hinsicht nicht gehen. züglich ist also die Erleichterung schon generell und für alle

gegeben. Das ist auch ein wesentlicher Vorteil für die Wirt-

M. Brahier: Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de schaft, und es ist nicht damit getan, dass der Bundesrat sich

nous avoir répondu en nous indiquant les raisons pour überleg^ wie er weitergehende Erleichterungen gewähren

lesquelles il estimait que la motion devait être rejetée. Je ne kann. Wir haben genügend Vorschläge, die Steuererleichte-

peux pas partager entièrement sa conception, étant bien rungen verlangen. Aber der Bundesrat muss sich auch über-

entendu que les risques à l'innovation couvrent un domaine legen, wie er im ganzen seine Aufgaben finanzieren soll.

différent de celui que je souhaiterais précisément voir pris Hier hat der Bund und vor allem der Bundesrat eine Füh-

en compte par le Conseil fédéral. Il s'agit, dans le cas de la rungsaufgabe. Er kann nicht einfach zum vornherein und

motion que j'ai développée, d'accorder une exonération immer, wenn Begehren um Steuererleichterungen gestellt

d'impôt dans les premières années pour une entreprise qui werden, diesen Begehren nachgeben. Wir sind überzeugt,

se verrait dans l'obligation d'avoir une activité nouvelle. Il est dass wir letztlich, auch wenn wir diese Frage noch einmal

bien clair que ça pourrait être une entreprise existante, prüfen würden, noch ein paarmal prüfen würden, nicht zu

comme ça pourrait être une nouvelle entreprise. Je crois einer anderen Schlussfolgerung kämen. Denn schliesslich

l'avoir s'ouligné tout à l'heure, c'est au début de son activité bedeuten alle diese besonderen Erleichterungen weniger

qu'une entreprise va connaître des problèmes extrêmement Steuern, ob man will oder nicht. Umgekehrt würde es vor-

importants et il m'apparaît que, devant l'effort que cette aussetzen, dass man dann auch immer wieder kontrolliert,

maison devra faire du point de vue de la technologie et des ob diese Steuererleichterungen tatsächlich noch gerechtfer-

investissements qu'elle devra consentir, le problème mérite tigt sind. Effektiv soll man aber ein Steuersystem schaffen,

une étude. Je veux bien reconnaître que la motion a peut- das effizient ist, das nicht besondere Kontrollaufwendungen

être un caractère trop contraignant pour l'autorité execu- erfordert. Darauf darf man doch auch einmal hinweisen, da

tive, mais je crois qu'il aurait été de bonne politique, au ja so oft davon die Rede ist, man möchte «weniger Staat».

moins, d'en faire l'étude et de voir sur quoi cela pouvait Steuererleichterungen schaffen im Grunde genommen

déboucher. Le Conseil fédéral prend ses responsabilités, zugunsten Einzelner eine Subventionierung, und zwar, man

j'espère que l'avenir ne lui donnera pas tort. Je maintiens ma kann es ruhig sagen, nach dem Giesskannensystem, denn

motion. niemand prüft, ob diese Erleichterung im besonderen Fall

gut, zweckmässig und sinnvoll sei, sondern es ist einfach

Hefti: Ich beantrage Ihnen, der Motion von Herrn Kollege eine Subventionierung einzelner Leute. Wenn man also

Brahier zuzustimmen. Ich finde sie hochaktuell und notwen- «weniger Staat» verlangt, muss man nicht nur bei den Aus-

dig im Interesse einer gesunden wirtschaftlichen Fortent- gaben daran denken, sondern auch bei den Einnahmen, vor

wicklung unseres Landes. allem, wenn es darum geht, Steuererleichterungen zu

Herr Stich hat gesagt, damit verringere sich das Steuerob- gewähren. Aus diesen Überlegungen beantragen wir Ihnen,

jekt. Es verringert sich viel stärker, wenn wir nicht unserer diese Motion abzulehnen. Es besteht ein Spezialgesetz, das

Industrie, namentlich dem Werkplatz Schweiz, neuen bereits einiges bewirkt hat in dieser Richtung, aber weiter

Ansporn geben können und neue Risiken eingehen, die bei gehen können und wollen wir nicht. Und ein letztes: Zu der

der heutigen Besteuerung ohne gewisse Erleichterungen viel besprochenen Effizienz in der Bundesverwaltung gehört

nicht mehr möglich sein werden. Sie werden also am eigentlich auch, dass man nicht Aufträge entgegennimmt,

Schlüsse mehr Steuern haben aus einer prosperierenden die man in Zukunft ohnehin nicht erfüllen kann, nur, damit

und sich entwickelnden Industrie als aus einer schrumpfen- wir zusätzliche Berichte erstellt haben.

den, wo dann auf ein immer eingeengteres Steuerobjekt je Aus diesen Überlegungen bitte ich Sie, die Motion abzu-

länger je höhere Steuern entfallen. Herr Bundesrat, Sie lehnen.

haben das Gesetz über die Innovationsrisikogarantie

erwähnt. Sie haben aber nicht gesagt, wie die dortige Le président: M. Brahier maintient sa motion. Le Conseil

Bestimmung lautet. Das ist so wenig und so geringfügig, fédéral s'y oppose.

dass es nicht einmal mehr für ein Feigenblatt ausreicht. Die

Motion dürfte vor allem aus den wirtschaftlichen Verhältnis- Abstimmung - Vote

sen der Region zu verstehen sein, aus welchen Herr Kollege Für Überweisung der Motion 16 Stimmen

Brahier kommt. Wenn heute dort die Schwierigkeiten Dagegen 20 Stimmen

besonders gross sind, so wissen wir bereits, dass diese auch

in andere Bereiche übergesprungen sind und in weitere

überspringen können. Die Motion von Herrn Kollega Brahier

ist weit gefasst. Sie lässt dem Bundesrat viel Spielraum. Der Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr

Bundesrat sollte sich ernsthaft der Prüfung dieser Sache La séance est levée à 19 h 30

63-S

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brahier Steuererleichterungen

Motion Brahier Allégements fiscaux

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.480

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.09.1984 - 18:15

Date

Data

Seite 481-483

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Ref. No 20 012 879

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