Postal Fees and Transport Regulations Interpellation Consolidation

5. Oktober 1984 N 1451 Interpellation Martin

On n'aurait pu empêcher que des envois émanant de repré- Nachforschungen haben ergeben, dass die Stromversor-

sentants de la branche du tabac soient revêtus de la fiche gungsunternehmen für die gleichen Leistungen keine

postale SAN-EXPO-ASN 84. Afin d'éviter toute controverse, Regalgebühren bezahlen.

l'autorisation ne fut ainsi pas délivrée.» Hält es der Bundesrat nicht für erwünscht, die Vorschriften

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates über die Einrichtungen für flüssige oder gasförmige Brenn-

vom 22. August 1984 und Treibstoffe aus Gründen der Rechtsgleichheit in der

entsprechenden Verordnung den Bestimmungen anzuglei-

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984 chen, die für die Stromversorgungsunternehmen gelten?

Examinant en 1957 un recours de droit administratif relatif à

l'utilisation d'une fiche-réclame, le Tribunal fédéral a précisé Texte de l'interpellation du 21 juin 1984

notamment que les PTT devaient se garder de toute immix- Les diverses sociétés de transport de gaz naturel paient des

tion injustifiée dans les droits de l'expéditeur des envois. Le taxes de régale aux PTT d'un montant annuel de l'ordre de

Tribunal fédéral avait en effet considéré ce qui suit: pour 150000 francs pour leurs réseaux de transmission.

oblitérer les timbres-poste servant d'affranchissement, les Il est apparu après enquête que les sociétés de transport

PTT sont certes autorisés à apposer sur les envois l'em- d'énergie électrique ne paient pas pour une même utilisa-

preinte d'un timbre à date et, en cas d'oblitération mécani- tion lesdites taxes et régales.

que, à utiliser un timbre-réclame ou une fiche-réclame, dans Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas souhaitable d'aménager

la mesure où cette publicité est d'intérêt public et ne lèse les prescriptions relatives aux installations de combustibles

pas les droits de l'expéditeur de l'envoi postal. Il est bien carburants liquides ou gazeux par une ordonnance similaire

évident que la fiche-réclame portant le texte «Sécurité par la à celle appliquée pour les électriciens au nom de l'égalité

sobriété» parle en faveur de la sécurité routière et sert devant la loi?

l'intérêt public. Toutefois, les recourants (Fédération suisse

des négociants en vins et consorts) n'étaient pas tenus Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonnard, Cevey, Darbel-

d'accepter que la fiche-réclame en question soit apposée lay, Dubois, Dupont, Frey-Neuchâtel, Perey, Revaclier (8)

sur les envois qu'ils avaient déposés à la poste. On ne Schriftliche Begründung - Développement par écrit

pouvait raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils participent

à une campagne publicitaire qui, à leur avis, était contraire à II est certain que les entreprises gazières qui doivent payer

leurs intérêts. L'administration postale a été obligée, à la des taxes de concession pour leurs installations de télé-

demande des recourants, de ne plus oblitérer leurs envois transmission (sur la base des articles 1 et 3 de la loi fédérale

au moyen de la fiche-réclame contestée (ATF 83 I 47). Etant sur les communications télégraphiques et téléphoniques)

donné que l'organisation du service postal ne permet pas un sont défavorisées par rapport aux exploitants d'installations

timbrage différencié des envois, ainsi que le recommandait électriques à courant fort qui ne paient pas de taxes de

le Tribunal fédéral, les PTT ont dû retirer la fiche-réclame en concession.

question. Il s'agit d'une inégalité devant la loi car le fait d'assujettir aux

En autorisant l'emploi de fiches-réclame, les PTT doivent taxes de concession les entreprises gazières et non les

par conséquent veiller à n'admettre aucun texte ou motif qui électriques viole l'article 4 de la constitution fédérale.

puisse, pour une raison quelconque, donner lieu à des Il est probable que la gratuité de la concession a été accor-

controverses. A la suite de la question ordinaire Loretan, du dée aux transporteurs de courant fort dans des buts de

5 décembre 1983, les PTT ont ordonné des mesures visante surveillance et de sécurité. Le service de l'intérêt public a

empêcher à l'avenir l'emploi de fiches-réclame dont le texte aussi été évoqué. Les mêmes arguments s'appliquent parfai-

pourrait servir à relancer la discussion sur des thèmes tement à l'industrie gazière.

controversés. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne l'habitude de fumer, les opinions sont vom 15. August 1984

partagées: l'industrie et le commerce de la cigarette et du

tabac, de même qu'une partie de la population, ne compren- Rapport écrit du Conseil fédéral de 15 août 1984

draient guère que l'Entreprise des PTT appose sur leurs En application de l'article 36 de la constitution fédérale

envois l'empreinte d'une fiche-réclame faisant une propa- (Cst.), la loi fédérale réglant la correspondance télégraphi-

gande antitabac. Ni le Conseil fédéral ni l'Entreprise des PTT que et téléphonique (LTT, RS 784.10) réserve à l'Entreprise

ne méconnaissent, par ailleurs, l'importance des efforts que des PTT le droit exclusif d'établir et d'exploiter des installa-

les non-fumeurs déploient en faveur de la santé publique. tions de télécommunications (régale) tout en lui permettant

Selon les considérants du Tribunal fédéral, les fiches- d'accorder des concessions. Celles-ci sont soumises au

réclame de l'Entreprise des PTT ne peuvent cependant pas Régime des concessions contenu dans l'ordonnance 1 affé-

servir à une propagande de ce genre. rente à la LTT, totalement révisée le 17 août 1983 et mise en

vigueur le 1er janvier 1984 (OTT 1, RO 1983 1783). Pour

Le président: Mme Aubry n'est pas satisfaite de la réponse l'octroi des droits régaliens, les PTT perçoivent, en vertu de

du Conseil fédéral. l'article 25,1er alinéa, lettre a, OTT 1, des taxes de régale dont

le montant est fixé par le DFTCE (art. 25,2 e al., OTT 1 ). Le fait

que les concessions pour l'exploitation des installations de

télécommunications ne sont pas accordées gratuitement

#ST# 84.474 découle de l'article 36, 3e alinéa, et de l'article 42, lettre b,

Cst. ainsi que du principe général que le profit économique

Interpellation Martin de la régale des PTT est placé au premier plan (arrêt du

Datenübermittlungsnetze. Tribunal fédéral du 11 janvier 1977 dans la cause Commune

Regalgebühren der PTT de Rheinfelden contre PTT, publié dans la JAAC 41 [1977

48]).

Transport d'agents énergétiques. Selon l'article 18 de la loi sur les installations électriques de

Taxes de régale PTT 1902 (LIE, RS 734.0), les PTT sont tenus d'accorder gratuite-

ment les concessions pour les installations de télécommuni-

cations qui sont nécessaires à l'exploitation d'installations à

courant fort. Cette disposition ne s'explique que par les

circonstances de l'élaboration de la LIE: au début du siècle,

Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984 le transport de l'énergie électrique à distance prenait une

Die verschiedenen Gasversorgungsunternehmen zahlen importance économique grandissante. On cherchait mani-

den PTT für ihre Übertragungsnetze Regalgebühren von festement à favoriser cette évolution, en renonçant notam-

rund 150000 Franken im Jahr. ment à percevoir des taxes pour les installations téléphoni-

Interpellation Aliesch 1452 N 5 octobre 1984

ques concédées, indispensables au service. Depuis lors, 2. Que compte faire le gouvernement pour:

cette exception est restée ancrée dans la loi. a. S'opposer aux dites mesures de rétorsion?

Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de déroger au

b. Protéger les emplois mis en péril dans les quelque 1000

principe précité, selon lequel les concessions pour l'exploi-

entreprises suisses dont les 8000 véhicules circulent réguliè-

tation d'installations de télécommunications ne sont

rement hors de nos frontières?

octroyées que contre le paiement de taxes. A ce sujet, il faut

tenir comote du fait que, d'après la réglementation tarifaire

en vigueur, les entreprises de transport par conduites en Schriftliche Begründung - Développement par écrit

question doivent payer un cinquième seulement des taxes Aufgrund eines Volksentscheids wird in der Schweiz auf den

de régale ordinaires. L'intérêt public que présente l'utilisa- 1. Januar 1985 eine Schwerverkehrsabgabe eingeführt. Bis

tion des installations de télécommunications en cause est vor einiger Zeit war davon auszugehen, dass mindestens

donc pris en considération (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral, à von den westeuropäischen Ländern keine Retorsionsmass-

la fin). nahmen zu befürchten seien. Dies scheint nicht mehr der

neuesten Situation zu entsprechen.

Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Die im grenzüberschreitenden Strassenverkehr eingesetz-

Conseil fédéral. ten schweizerischen Nutzfahrzeuge besitzen einen interna-

tionalen Fahrzeugausweis. Der Ausweis erlaubt diesen Fahr-

zeugen, im Ausland mit dem dort erlaubten Gesamtgewicht

- also mindestens 38 Tonnen - zu verkehren, obwohl die

gleichen Fahrzeuge in der Schweiz nur für ein Gesamtge-

#ST# 84.479 wicht von maximal 28 Tonnen zugelassen sind. Dem Ver-

nehmen nach soll nun das 1926 geschlossene Abkommen,

Interpellation Aliesch das die Anerkennung des internationalen Fahrzeug-

Schwerverkehrsabgabe. ausweises der Schweiz regelt, auf den I.Januar 1985

Retorsionsmassnahmen gekündigt werden. Die Schweizer Nutzfahrzeuge könnten

dann in den entsprechenden Ländern nur noch mit 28

Redevances sur les poids lourds. Tonnen Gesamtgewicht verkehren. Damit aber wären die

Mesures de rétorsion schweizerischen Unternehmen vom Markt ausgeschlossen,

da sie im internationalen Strassengütertransport nicht mehr

konkurrenzfähig wären.

Es sollen auch Bestrebungen im Gange sein, das bilaterale

Abkommen von 1928 zwischen der Schweiz und der BRD zu

Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1984 kündigen. Dieses Abkommen regelt die gegenseitige

Nach der Annahme der Schwerverkehrsabgabe sind in ver- Gebührenbefreiung für Strassenfahrzeuge. Die Schweizer

schiedenen Staaten Retorsionsmassnahmen verlangt bzw. Nutzfahrzeughalter müssten inskünftig in der BRD eine

bereits beschlossen worden, so beispielsweise, dass entsprechende Kraftfahrzeugsteuer von täglich 58 DM

Schweizer Nutzfahrzeuge auch im Ausland nur noch mit 28 bezahlen. Angeblich sind in Italien und Frankreich ähnliche

Tonnen verkehren dürfen und dass die Schweizer im Aus- Bestrebungen im Gange.

land die dortige Kraftfahrzeugsteuer entrichten müssen. Des weiteren hört man, dass ab 1. Januar 1985 die bisherige

Solche Retorsionsmassnahmen würden früheren gegenteili- Rückerstattung der Mehrwertsteuer auf Treibstoff usw. nicht

gen Beteuerungen von bundesrätlicher Seite widerspre- mehr möglich sein wird, indem die Nachbarstaaten die

chen. Mit dem Bundesrat sind wir der Auffassung, dass die entsprechenden EG-Richtlinien über Gegenseitigkeit

Massnahmen ausländischer Staaten dem Gebot der Nicht- anwenden werden.

diskriminierung entsprechen müssten, ansonsten die gel- Bereits beschlossen hat die Tschechoslowakei, dass die

tende internationale Ordnung verletzt würde, was bei den Schweizer Transporteure ab I.Januar 1985 in der CSSR

angedrohten bzw. beschlossenen Retorsionsmassnahmen Verkehrssteuern bezahlen müssen, wobei andere Ostblock-

vermutlich der Fall wäre. staaten diesem Beispiel vermutlich folgen werden.

1. Der Bundesrat wird gebeten, einen Überblick über alle im Sollten derartige im Räume stehende zusätzliche Belastun-

Ausland geplanten und bereits getroffenen Retorsionsmass- gen und Einschränkungen in Kraft treten, wäre dies alarmie-

nahmen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs zu geben. rend. Rund 1000 Unternehmen mit etwa 8000 Fahrzeugen,

2. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen: welche im grenzüberschreitenden Strassenverkehr tätig

sind, würden schlagartig von einem bedeutenden Marktseg-

a. gegen die angedrohten bzw. beschlossenen Retorsions- ment verdrängt. Dies hätte eine Vielzahl von Betriebsschlies-

massnahmen? sungen mit entsprechenden Arbeitsplatzverlusten zur Folge.

b. zum Schütze der gefährdeten Arbeitsplätze und der 1000 Auch die schweizerische Exportindustrie und die Schweizer

Schweizer Unternehmen, welche mit 8000 Fahrzeugen im Wirtschaft ganz allgemein hätten darunter zu leiden. Die

grenzüberschreitenden Strasse n verkehr tätig sind? sehr grosse Beunruhigung in den betroffenen Kreisen ist

deshalb verständlich.

Texte de l'interpellation du 21 juin 1984

Zu bedauern ist, dass die Schweiz nicht bereits vor der

Suite à l'acceptation de la taxe sur les poids lourds, des Abstimmung über die Schwerverkehrsabgabe von den übri-

mesures de rétorsion ont été réclamées, voire déjà décidées, gen Staaten die Versicherung eingeholt hat, dass auf Retor-

dans plusieurs pays. Il a été question par exemple que les sionsmassnahmen verzichtet wird. Insbesondere auch des-

véhicules utilitaires suisses ne puissent dépasser un poids halb, weil der Bundesrat immer wieder beteuert hat, dass

de 28 tonnes ou que leurs conducteurs doivent s'acquitter keine Retorsionsmassnahmen zu erwarten seien, sollte

d'impôts sur les véhicules dans certains pays. De telles heute alles unternommen werden, derartige Massnahmen

représailles seraient en contradiction avec les déclarations abzuwenden.

faites naguère par le Conseil fédéral. Comme lui, nous Mit dem Bundesrat teile ich die Auffassung, dass die ange-

sommes d'avis que les mesures prises par des pays étran- drohten Massnahmen die international geltenden Ordnun-

gers devraient satisfaire au principe de non-discrimination, gen verletzen würden, da sie dem Gebot der Nichtdiskrimi-

sous peine de violer les accords internationaux. Or les nierung widersprechen. Sind Retorsionsmassnahmen

formes de rétorsion évoquées plus haut seraient précisé- jedoch nicht zu verhindern, müsste der Bundesrat alles

ment contraires à ce principe. daran setzen, den Schaden für die Schweiz, die betroffenen

1. Le Conseil fédéral est prié de présenter une vue d'ensem- Unternehmen und deren Mitarbeiter möglichst gering zu

ble de toutes les mesures de rétorsion projetées ou prises à halten. Denkbar wäre beispielsweise eine Rückerstattung

l'étranger dans le domaine de la circulation routière. der im Ausland zusätzlich bezahlten Gebühren analog der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Martin Datenübermittlungsnetze. Regalgebühren der PTT

Interpellation Martin Transport d'agents énergétiques. Taxes de régale PTT

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.474

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1451-1452

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Ref. No 20 012 791

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