PTT's Eurosignal Preference Justified

5. Oktober 1984 N 1457 Interpellation Borei

#ST84.459

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1985. Malgré les barrières fiscales et administratives, VIP-

Line s'est bien introduit. Mille appareils sont en service et un

Interpellation Borei. nouveau modèle vient d'être lancé.

PTT. Personensuchsysteme - Radio-Suisse SA transmet par l'émetteur de Prangins les

PTT. Systèmes de recherche de personnes signaux horaires de l'Observatoire cantonal de Neuchâtel.

Les signaux VIP-Line sont superposés sans frais supplé-

mentaires aux signaux horaires, et sont donc un bon moyen

de rentabiliser cet investissement.

- A partir du moment où un produit suisse est concurrentiel

avec un produit développé à l'étranger, le produit suisse

Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1984

devrait être préféré même si son concurrent a pris la précau-

VIP-Line und Eurosignal sind zwei Personenrufsysteme tion de prendre contact plus tôt avec les PTT.

grosser Reichweite. Das erste ist vom Observatorium Neu- - La fabrication de VIP-Line se ferait dans une région dont

enburg erfunden und entwickelt worden und seit 1982 im l'économie est menacée. Il serait regrettable qu'un choix de

Einsatz. Das zweite ist eine Entwicklung von Thompson, l'Entreprise des PTT contrarie les efforts de la Confédération

Frankreich. Die PTT wollen es 1985 in der Schweiz ein- pour créer des emplois dans ces régions.

führen.

ad 20. L'inégalité de traitement au niveau des taxes entre

1. Kann der Bundesrat bei den PTT-Betrieben darauf drän- . les deux systèmes est flagrante. Plus du double en'défaveur

gen, dass sie auf die Einführung des Systems Eurosignal de VIP-Line. Comme les deux systèmes utilisent les lon-

verzichten und dem System VIP-Line den Vorzug geben, das gueurs d'onde différentes, il est facile d'appliquer une struc-

zumindest die Vorteile hat, dass es schon im Einsatz steht, ture de tarif ayant pour résultat une telle discrimination, qui

dass es eine schweizerische Entwicklung ist und dass es est encore aggravée par le fait qu'Eurosignal ne serait pas

den wirtschaftlich bedrohten Regionen Arbeitsplätze bringt. grevé de la taxe de régale des PTT. Bien sûr, l'Observatoire

2. Kann der Bundesrat, falls es unmöglich sein sollte, dass de Neuchâtel reçoit une petite partie de la redevance en

die PTT auf ihren Entscheid zurückkommen, retour, mais comme il ne lui est pas possible de ristourner

a. dem Parlament sagen, warum die PTT das eine System cet avantage à l'abonné, VIP-Line restera fortement défavo-

dem anderen vorziehen? risé par rapport à son seul futur concurrent. Signalons de

b. die PTT dazu anhalten, den freien Wettbewerb zwischen plus que la structure de tarif et le mode d'encaissement

den beiden Systemen nicht durch eine ungleiche Gebühren- concernant VIP-Line semblent inutilement onéreux pour

belastung zu verfälschen? Die Gebühr für VIP-Line beträgt Radio-Suisse SA et tracassier pour l'utilisation.

362 Franken je Jahr und Gerät, während für den einzigen

Konkurrenten Eurosignal nur eine Gebühr von 132 Franken Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vorgesehen sein soll. vom 22. August 1984

Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984

Texte de l'interpellation du 15 juin 1984

1. Le système Eurosignal n'est pas un développement

VIP-Line et Eurosignal sont deux systèmes d'appel de per- récent de l'entreprise française Alcatel-Thompson. Les

sonnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au normes techniques du système Eurosignal ont été adoptées

point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel sous forme de recommandation par la CEPT (Conférence

depuis 1982. Le seconde est un développement de Thomp- européenne des administrations des postes et des télécom-

son-France, et les PTT envisagent son introduction en munications) en 1968 déjà. Ce système est en service en

Suisse pour 1985. République fédérale d'Allemagne depuis 1974 et en France

1. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'Entre- depuis 1975. Des récepteurs Eurosignal ont été développés

prise des PTT, pour que celle-ci renonce à l'introduction du en Suisse également et seront aussi produits par l'industrie

système Eurosignal et lui préfère le système VIP-Line qui a suisse.

au moins l'avantage d'être déjà opérationnel, d'être un déve- Les deux systèmes en question, Eurosignal et VIP-Line,

loppement suisse et de procurer des places de travail aux présentent des caractéristiques différentes. VIP-Line est un

régions économiquement menacées? système à longue distance. Là norme Eurosignal est desti-

2. Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT née à la création de réseaux nationaux, voire régionaux

modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il: indépendants, dont les abonnés peuvent également recevoir

a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT des appels lorsqu'ils sont de passage dans un des autres

préfèrent un système à l'autre? pays exploitant un réseau basé sur la même norme.

b. Intervenir auprès des PTT pour que la libre concurrence 2a. Radio-Suisse SA émet depuis 1966 des signaux horaires

entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga- pour le compte de l'Observatoire de Neuchâtel. Pour ce

lité de traitement au niveau des taxes? VIP-Line est soumis à service la Confédération verse annuellement au canton de

une taxe dé 326 francs par année et par appareil, alors que Neuchâtel la somme de 240 000 francs. Des horloges peu-

son seul concurrent Eurosignal n'aurait à acquitter que 132 vent être synchronisées dans toute la zone de service de

francs. l'émetteur à l'aide de ces signaux. Comme lors des passages

de l'heure d'hiver à l'heure d'été et vice versa, les horloges

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, raccordées sont remises à l'heure automatiquement depuis

Bundi, Cavadini, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg- Neuchâtel, un signal de télécommande est transmis en

Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, même temps que le signal horaire. Cette télécommande

Jaggi, Jeanneret, Leuenberger Ernst, Longet, Neukomm, n'est cependant utilisée que quelquesfois par an. L'Observa-

Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Stamm Wal- toire de Neuchâtel a estimé judicieux d'utiliser la même

ter, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (25) technique le reste du temps, pour transmettre des signaux

de recherche de personnes.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit VIP-Line peut fournir 10000 codes différents (10000

ad. 1. Si du point de vuétechnique, les deux systèmes sont adresses différentes) pour l'ensemble de la zone desservie.

très différents, ils sont pouY.l'utilisateur à peu près équiva- Ce système utilise les ondes kilométriques. Il ne serait pas

lents. Pour autant qu'il n'y ait pas de discrimination au possible d'augmenter sa capacité par l'allocation d'un canal

niveau des taxes (cf. plus bas), ils devraient être concurren- supplémentaire. Il n'existe que très peu de ces canaux qui

tiels au niveau des prix. Parmi les--nombreuses raisons de de par les propriétés physiques des ondes kilométriques

retenir VIP-Line plutôt qu'Eurosignal, citons les suivantes: sont les seuls utilisables pour des transmissions directes à

- VIP-Line est opérationnel depuis 1982, au contraire d'Eu- grande distance. Ils doivent être assignés en priorité à cette

rosignal qui ne le sera au mieux que dans le courant de fin. Un seul émetteur couvre toute la zone de service VIP-

Votations finales 1458 N 5 octobre 1984

Line; sa portée est d'environ 1000 kilomètres le jour et 2000 #ST# 83.060

kilomètres la nuit.

Eurosigna' par contre utilise les ondes métriques dont les

Landesmuseum. Zweigstelle Prangins VD

caractéristiques sont analogues à celles de la radio en Musée national. Siège romand Prangins VD

ondes ultra-courtes (OUC). Le nombre total de codes dispo-

nibles s'élève à 6 millions dont une tranche de 50 000 a été

attribuée à la Suisse. D'autres groupes de codes pourraient B

être mis à disposition de notre pays si nécessaire. Les Bundesbeschluss betreffend die Errichtung eines Schwel-

réseaux nationaux composés chacun de nombreux émet- zerischen Landesmuseums

teurs peuvent être subdivisés en réseaux partiels. Il est Arrêté fédéral concernant la création d'un musée national

possible de transmettre simultanément plusieurs appels, ce suisse

qui augmente la capacité totale de trafic. Le territoire de la

République fédérale d'Allemagne, par exemple, est divisé en

trois réseaux partiels. 79 000 codes différents y étaient attri- Siehe Seite 1144 hiervor- Voir page 1144 ci-devant

bués à fin avril 1984 avec actuellement une augmentation de Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1984

1200 à 1500 par mois. On estime que 100 000 codes seront Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1984

en service à fin 1985 en RFA.

Les PTT suisses exploitent depuis 1958 un système radio-

électrique de recherche de personnes sous le nom «d'appel Schlussabstimmung - Vote final

auto» (Autoruf). Ils ont néanmoins accordé en 1981 une Für Annahme des Beschlussentwurfes 174 Stimmen

concession pour VIP-Line, et par conséquent approuvé la (Einstimmigkeit)

mise en service d'un système non seulement différent de

celui qui existait en Suisse depuis plus de vingt ans, mais An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

aussi de celui recommandé par la CEPT qui fonctionnait

déjà depuis plusieurs années en République fédérale d'Alle-

magne et en France. Les PTT suisses ont prévu depuis

longtemps d'adapter leur propre réseau, le moment venu, en

introduisant la norme Eurosignal. Le système «appel auto»

s'approche maintenant de la saturation. Il est nécessaire de #ST# 83.061

le remplacer par un système qui permette aussi de transmet- Schuljahresbeginn. Volksinitiative

tre des appels aux usagers des réseaux étrangers de pas-

sage en Suisse et aux abonnés suisses voyageant dans les

Début de l'année scolaire.

pays utilisant le système normalisé par la CEPT. Initiative populaire

2b. Les tarifs pour Eurosignal ne sont pas fixés définitive-

ment et les récepteurs ne se trouvent pas encore sur le Siehe Seite 1303 hiervor- Voir page 1303 ci-devant

marché suisse. Selon les hypothèses actuelles les frais Beschluss des Ständerates vom 19. September 1984

totaux annuels pour l'abonné semblent devoir être plus ou Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1984

moins similaires pour les deux systèmes, si l'on compare les

appels internationaux. Les tarifs actuellement à l'étude ne Schlussabstimmung -'Vote final

devraient donc pas défavoriser VIP-Line. Les informations

Für Annahme des Beschlussentwurfes 131 Stimmen

disponibles ne permettent pas d'envisager une introduction

Dagegen 20 Stimmen

prochaine d'Eurosignal dans d'autres pays que la France, la

République fédérale d'Allemagne et la Suisse. VIP-Line dis- An den Ständerat - Au Conseil des Etats

pose donc d'un important marché potentiel correspondant

particulièrement bien à sa vocation propre, c'est-à-dire la

transmission d'appels à grande distance.

Les deux systèmes sont davantage complémentaires que

concurrentiels. Par rapport à l'introduction d'Eurosignal en

Suisse, VIP-Line aura en outre bénéficié d'une avance de 79.043

#ST#

plus de trois ans.

Finalement il convient de remarquer que la bande de fré- ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht

quences dans laquelle les signaux VIP-Line sont émis est Code civil.

attribuée par le Règlement international des Radiocommu- Effets du mariage et régime matrimonial

nications au service des signaux horaires mais pas à la

recherche de personnes. Des émissions non conformes au Siehe Seite 1040 hiervor - Voir page 1040 ci-devant

tableau international d'attribution des fréquences ne sont

tolérées que sur une base de non-interférence, c'est-à-dire Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1984

qu'elles doivent cesser dès qu'elles perturbent un service Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1984

travaillant conformément au Règlement des Radiocommu-

nications de l'Union internationale des télécommunications Schlussabstimmung - Vote final

et qu'elles ne jouissent d'aucune protection. En accordant Für Annahme des Gesetzentwurfes 160 Stimmen

néanmoins une concesssion pour VIP-Line, les PTT sont Dagegen 3 Stimmen

allés en faveur de ce service à la limite de ce qui est tolérable

sur le plan international. An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Borel. PTT. Personensuchsysteme

Interpellation Borel. PTT. Systèmes de recherche de personnes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.459

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1457-1458

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Ref. No 20 012 796

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