Motion on Unemployment Insurance Waiting Day Rejected

Motion Etique 1410 N 5 octobre 1984

#ST# 84.453 supplémentaire de 300 francs par mois et par employé que

la nouvelle LACI entraîne pour les entreprises touchées par

Motion Etique le chômage partiel.

Arbeitslosenversicherungsgesetz. Kurzarbeit Il est vrai que les assouplissements bienvenus ont déjà été

Loi sur l'assurance-chômage. apportés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législa-

Travail à horaire réduit tion, notamment concernant les cas de rigueur en raison du

jour d'attente (cf. OACI du 12 décembre 1983 et ODFEP du

16 décembre 1983).

Toutefois, un pas de plus doit être fait en faveur des indus-

tries de l'arc horloger déjà confrontées aux dures réalités

que leur impose une situation économique difficile. La sup-

Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1984

pression totale du jour d'attente serait une mesure appré-

Das neue Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG) auferlegt ciée dans le contexte de l'aide fédérale en faveur des

den Unternehmen, die Kurzarbeit einführen müssen, zusätz- régions dont l'économie est menacée.

liche Verpflichtungen. Zwar gefährden diese neuen Ver-

pflichtungen nicht die Wirtschaft als Ganzes, doch können Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sie gewisse Industriezweige, wie zum Beispiel die Uhrenin- vom 29. August 1984

dustrie, die in erster Linie von Kurzarbeit betroffen ist, vor Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1984

schwierige Probleme stellen. Namentlich der Karenztag ist Le jour d'attente prévu par la nouvelle loi constitue un

eine der Neuerungen im Gesetz, die das Budget der Unter- pendant aux pertes de salaire que le travailleur doit égale-

nehmen belasten.

ment subir en cas de réduction de l'horaire de travail; de

Deshalb laden wir den Bundesrat ein, eine Änderung des surcroît, il doit avoir pour effet qu'un employeur ne réduise

Artikels 32 Absatz 2 AVIG vorzuschlagen, und zwar in dem pas l'horaire de travail sans nécessité seulement dans l'in-

Sinn, dass der Karenztag für Unternehmen in den wirtschaft- tention de répercuter une perte de ses frais de salaire sur

lich bedrohten Regionen (vgl. Bonny-Beschluss) vollständig l'assurance-chômage, comme cela s'est révélé sous l'ancien

entfällt. régime.

Texte de la motion du 14 juin 1984 Aux fins d'éviter que le jour d'attente ait des conséquences

non désirables, la loi contient une disposition selon laquelle

La nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) entraîne des le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas

charges supplémentaires pour les entreprises confrontées de rigueur. L'article 50 de l'ordonnance sur l'assurance-

au chômage partiel. Si ces charges nouvelles ne mettent pas chômage définit ces cas de rigueur et, partant, de nom-

en danger l'ensemble de l'économie, elles peuvent néan- breuses demandes pour être libéré de la prise en charge du

moins poser des problèmes importants pour certaines jour d'attente ont été présentées à l'OFIAMT. Pour sa part,

industries telles l'horlogerie qui est principalement touchée cet office s'est efforcé d'interpréter cette disposition avec

par les réductions de travail. Le jour d'attente, en particulier, une grande ouverture d'esprit.

est une des nouveautés de la loi qui grève le plus le budget C'est justement des régions dont l'économie est menacée

des entreprises. que les requêtes ont afflué et satisfaction leur a été donnée

Aussi, le Conseil fédéral est-il invité à proposer une modifi- dans une large mesure. Il ne faut toutefois pas oublier que,

cation de l'article 32, 2e alinéa, de la loi, afin de supprimer dans ces mêmes régions, des entreprises se trouvent dans

totalement le jour d'attente pour les entreprises des régions une très bonne situation économique; d'un autre côté, de

dont l'économie est menacée (cf. arrêté Bonny). réelles, difficultés économiques apparaissent également

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, hors de ces régions, sans que celles-là suffisent pour autant

Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, à libérer l'employeur du jour d'attente. Compte tenu de la

Borei, Brami, Butty, Candaux, de Chastonay, Cincera, Cotti pratique décrite, le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'une

Gianfranco, Dupont, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fehr, Flu- réglementation allant dans le sens de la motion ne s'impose

bacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Gehler, Giudici, Gloor, Grassi, pas d'une part et, d'autre part, qu'elle pourrait aboutir à des

Mari, Houmard, Hunziker, Kohler Raoul, Kopp, Künzi, inégalités choquantes devant la loi. Par ailleurs, on ne sau-

Lüchinger, Maitre-Genève, Martignoni, Martin, Mauch, Mei- rait ignorer que la loi est aussi valable lorsque la situation

zoz, Meyer-Berne, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Nef, économique est bonne. C'est justement dans un tel contexte

Neukomrn, Perey, Petitpierre, Pfund, Pini, Reich, Revaclier, qu'il pourrait être le plus choquant d'accorder à certaines

Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Schmid, Schule, Stucky, régions des privilèges qui seraient quasi cimentés par la loi.

Thévoz, Wanner, Wyss, Zwingli (58) Lors de la session de mars, le chef du Département fédéral

de l'économie publique a cependant annoncé aux Cham-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit bres que les expériences faites avec la nouvelle loi seraient

La nouvelle loi sur l'assurance-chômage n'a pas manqué de examinées au cours de la seconde moitié de l'année. La

susciter bien des récriminations, notamment en provenance présente demande fera l'objet du même examen.

de régions et d'industries touchées par le chômage partiel. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

La loi ne donne pas satisfaction parce qu'elle entraîne des

Déclaration écrite du Conseil fédéral

charges supplémentaires trop lourdes pour des entreprises

déjà confrontées aux dures réalités du marché. Ces nou- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

velles dispositions contraignent les entreprises: postulat.

- à payer entièrement les cotisations aux assurances Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

sociales en cas de réduction de l'horaire de travail;

- à supporter entièrement un jour d'attente par période de

décompte mensuel;

- à assumer des charges administratives importantes

(décomptes mensuels, préavis, moyens de preuve, etc.);

- à avancer les indemnités, ce qui peut poser des pro-

blèmes de trésorerie à certaines entreprises;

- à justifier d'un chômage de 10 pour cent au moins pour

bénéficier des prestations prévues en cas de réduction de

l'horaire de travail.

Une enquête effectuée par la Chambre de commerce du

Jura auprès de 261 entreprises montre que c'est une charge

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Etique Arbeitslosenversicherungsgesetz. Kurzarbeit

Motion Etique Loi sur l'assurance-chômage. Travail à horaire réduit

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.453

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1410-1410

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Ref. No 20 012 747

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