Protective Forests: Maintenance Funding and Federal Aid

Motion Schmidhalter 716 N 22 mars 1985

rées en fonction de leur importance dans le processus de teneur très proche de celle dont nous avons débattu

décision politique. aujourd'hui.

Schriftliche Erklärung des Büros Präsident: Herr Brélaz zieht seine Motion zurück.

Déclaration écrite du Bureau Wir kommen zur Behandlung der persönlichen Vorstösse

Le Bureau recommande de rejeter la motion. gemäss separater Liste.

Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Motion abzu-

lehnen.

M. Brélaz: J'ai déposé cette motion en décembre 1984,

après avoir constaté que, durant les deux ou trois sessions #ST# 84.432

précédentes, nous avions eu d'énormes problèmes dans la Motion Schmidhalter

gestion de notre temps de parole et que la survie même du

Schutzwälder im Gebirge. Bundeshilfe

Parlement de milice était en danger. Depuis, un certain

nombre d'éléments nouveaux sont intervenus, notamment Forêts protectrices en régions de montagne.

la réponse du Bureau. Aide fédérale

Tout d'abord, je commenterai ces événements. Le Bureau

reproche à mon système différentes choses parmi lesquelles

l'une est particulièrement amusante, si j'ose dire. En effet, il

prétend que mon système ferait augmenter la durée des

débats. Il considère que chaque député, sans exception, Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1984

utiliserait la totalité de ses 90 minutes et que ceux ne Im Rahmen der Sparmassnahmen des Bundes werden

pouvant plus s'exprimer chargeraient leurs collègues de le sowohl die Beitragssätze als auch die Kredite für die Forst-

faire à leur place. Quiconque connaît réellement la motiva- wirtschaft erheblich gekürzt. Dadurch können die Schutz-

tion des intervenants à cette tribune sait bien que l'on wälder nicht genügend unterhalten und dringend notwen-

éprouve moins de plaisir à s'exprimer lorsque cela n'est pas dige Verbauungen nicht realisiert werden. In der Zwischen-

pour soi-même. En outre, il est peut-être possible de con- zeit sind ausserordentliche Schäden eingetreten, die unter

vaincre une personne de s'exprimer à la place d'une autre anderem auch zur Gefährdung besiedelter Gebiete führen.

pour des questions fondamentales, mais beaucoup plus Der Bundesrat wird eingeladen, bei der Revision des Forst-

difficile s'il s'agit de faire des déclarations à but strictement gesetzes die Massnahmen zur Pflege der Schutzwälder zu

«médiatique». verstärken und insbesondere die Beitragssätze minimal auf

Le reproche concernant le fait que les députés ne con- den Stand von 1977 bei einer vermehrten Betonung der

naissent pas à l'avance les objets traités en cours d'année abgestuften Subvention festzulegen, damit die Restkosten

est un peu plus fondé, et cela est partiellement vrai. Mais, der Gemeinden und Dritter wieder tragbar und zumutbar

n'oublions pas que nous pouvons nous faire une idée en werden.

fonction des objets traités par les commissions parlemen-

taires. Il est facile de prévoir un programme six à neuf mois à Texte de la motion du 4 juin 1984

l'avance en tenant compte d'une certaine marge de sécurité. Dans le cadre des mesures d'économie prises par la Confé-

On prétend également que les rapports écrits ne sont pas dération, on a fortement réduit les taux des subventions

indispensables et que les députés ont besoin, avant un ainsi que les crédits destinés à l'économie forestière, au

débat, d'entendre les rapporteurs exposer de A jusqu'à Z les point qu'il n'est plus possible d'entretenir suffisamment les

déclarations faites en commission. Malheureusement, je n'ai forêts protectrices ni de réaliser des ouvrages de défense

pas l'impression que l'indice d'écoute de ces rapports oraux urgents. Depuis lors, des dommages considérables sont

soit très élevé. Peut-être d'autres ont-ils une autre opinion! survenus, qui ont notamment pour conséquence de mettre

J'ai véritablement le sentiment que, dans bon nombre de en danger des zones habitées.

cas, nous gagnerions beaucoup de temps avec le système Le Conseil fédéral est invité, lors de la révision de la loi sur

des rapports écrits. les forêts, à renforcer les mesures visant à l'entretien des

Voyons ce que le Bureau propose. Effectivement, depuis le forêts protectrices, et en particulier à fixer les taux de

dépôt de ma motion, la situation s'est un peu améliorée. subventions au moins égaux à ceux de 1977, tout en mettant

Nous avons eu des débats organisés. Je ne sais pas si cela davantage l'accent sur un système de subventions modelées

est indépendant de ma motion ou non, mais je constate selon les besoins, afin que les frais restant à la charge des

qu'un débat organisé a eu lieu aussi bien en février que communes et des tiers soient de nouveau supportables.

durant la présente session. Cette pratique est un pas dans la

bonne direction. Elle mérite d'être systématisée. Toutefois, Mitunterzeichner - Cosignataires:

elle soulève quelques difficultés. Premièrement, nous avons Blunschy, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Dirren,

à faire face à la multiplication des propositions individuelles. Fischer-Sursee, Humbel, Iten, Keller, Kühne, Landolt, Mar-

Quiconque veut tourner la règle du débat organisé présente tin, Nussbaumer, Ruckstuhl, Segmüller, Stamm Judith,

sa proposition en ne modifiant parfois qu'une seule virgule, Steinegger, Ziegler (18)

par rapport à celle d'un collègue, pour bénéficier de quinze

minutes de temps de parole. Deuxièmement, on pourrait Schriftliche Begründung - Développement par écrit

imaginer que quelques personnes, à l'intérieur d'un groupe, Es wäre nutzlos, den eidgenössischen Räten eine Abhand-

décident de monopoliser le temps de parole attribué à ce lung über den Zustand unserer Wälder darzulegen und

dernier en excluant d'autres, moins estimées par exemple. Mittel und Wege aufzuzeigen, um die jetzigen Schäden so

Cette difficulté peut se présenter. weit als möglich zu beheben und für die Zukunft Vorbeu-

Toutefois, je reconnais que la formule du débat organisé gungsmassnahmen zu treffen. All das ist in diesem Gremium

mérite d'être poursuivie. Devant ce nouvel élément, je ne bereits diskutiert worden und bekannt.

renonce pas à mon idée de limitation à 90 minutes, car Wichtig ist, dass die Gefahr erkannt und dass sich die

j'estime qu'elle est le seul moyen véritablement sérieux Öffentlichkeit bewusst wird, dass der Wald Allgemeingut ist,

d'éviter tout ennui. Mais, étant donné les circonstances et ein Gut, das im Interesse der Volksgesundheit unter allen

jusqu'à ce que les débats organisés fassent la preuve de leur Umständen erhalten werden muss. Erhalten werden kann

efficacité ou non, je retire cette motion, tout en me réservant aber unser Wald nur durch geeignete Pflege, durch notwen-

la possibilité de vous présenter, en cas d'échec de la formule dige Erschliessung und durch den Schutz vor Lawinen,

actuelle d'ici une année, une nouvelle proposition d'une Erdrutsch, Wildbacherosionen usw. Die Pflege wird nur

22. März 1985 N 717 Motion Tschuppert

gewährleistet durch gutes Personal, das über eine solide #ST# 84.509

Berufsbildung verfügen muss.

Um all das zu gewährleisten, braucht es Geld. Die Waldei- Motion Tschuppert

gentümer, seien es Gemeinden, Burgschaften oder Private, Forstpolizeigesetz. Revision

sehen sich ausserstande, dieses aufzubringen. Die Erträge Police des forêts. Révision de la loi

aus dem Nutzen des Waldes sind zu klein, um diese Kosten

zu decken. Da es sich zudem um eine volksgesundheitliche

Aufgabe handelt, ist ihnen nicht zuzumuten, die Kosten

allein zu tragen. Meine Motion will deshalb:

1. Bund, Kantone und Gemeinden, mit einem Wort, die Wortlaut der Motion vom 20. September 1984

Öffentlichkeit, muss dafür besorgt sein, dass wir über einen Der Bundesrat wird beauftragt, unverzüglich die Revision

gesunden Wald verfügen, und sie muss dafür auch bezah- des Forstpolizeigesetzes aus dem Paket der Aufgabenneu-

len, jeder nach Möglichkeit, Vermögen und Verantwortung. verteilung herauszulösen und zielbewusst separat voranzu-

2. Die Beteiligung an der Finanzierung dieser Aufgabe treiben.

durch die Öffentlichkeit hat so zu geschehen, dass die zu

tragenden Restsummen für den Eigentümer zumutbar sind. Texte de la motion du 20 septembre 1984

3. Das bedingt, dass die Beiträge je nach Finanzkraft des Le Conseil fédéral est chargé de dissocier dans les meilleurs

Eigentümers abgestuft werden und Ansätze aufweisen, die délais du train de mesures prévues au titre de la nouvelle

es auch finanzschwachen Regionen möglich machen, dem répartition des tâches la révision de la loi sur la police des

Wald die notwendige Aufmerksamkeit zu schenken. forêts et de faire accélérer les travaux concernant cette

révision, séparément desdites mesures.

Bekanntlich ist gegenwärtig die Revision des eidgenössi-

schen Forstgesetzes im Gange. Diese bietet Gelegenheit, Mitunterzeichner - Cosignataires:

den vorgenannten Begehren Rechnung zu tragen. Aliesch, Allenspach, Ammann-Bern, Aregger, Bonny, Bremi,

Im Sinne meiner Motion sind für die Pflege und den Schutz Bühler-Tschappina, Cincera, Eppenberger-Nesslau, Giger,

des Waldes Beiträge des Bundes vorzusehen, die es zusam- Hari, Houmard, Hunziker, Jung, Kühne, Künzi, Lanz,

men mit den Leistungen der Kantone, der Gemeinden und Loretan, Lüchinger, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-

der Eigentümer erlauben: Wiliberg, Nef, Pfund, Rime, Schärli, Schnider-Luzern,

1. Geeignetes Personal anzustellen, dem die Pflege des Schnyder-Bern, Spalti, Spoerry, Uhlmann, Villiger, Wanner,

Waldes obliegt. Zwingli (34)

2. Die gegenwärtigen Ansätze sind neu zu ordnen. Sie sind Schriftliche Begründung - Développement par écrit

von Kürzungen auszunehmen und mindestens auf den

Stand von 1977 zu bringen, wobei auch der seitherige Wie im Bericht über die Richtlinien der Regierungspolitik

Schwund der Kaufkraft auszugleichen ist. 1983 bis 1987 festgehalten ist, beabsichtigt der Bundesrat,

die Revision des eidgössischen Forstpolizeigesetzes im

3. Zu erhöhen sind zudem die Zusicherungskredite, weil es Rahmen der Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und

nicht verantwortlich ist, Projekte von Lawinenverbauungen, Kantonen an die Hand zu nehmen. Es ist fast mit Sicherheit

die schon lange anstehen, noch weiter auf die lange Bank zu anzunehmen, dass sich die Lösung des Problems der Aufga-

schieben.

benneuverteilung noch über Jahre hinaus verzögert. Die

4. Aus dem Treibstoffzollzuschlag müssen Mittel abge- laufend erscheinenden Berichte über den Gesundheitszu-

zweigt werden, um die Kosten decken zu helfen, die sich aus stand unserer Wälder lassen aber die Revision des Fortspoli-

der Pflege und dem Schutz des Waldes ergeben. zeigesetzes nicht solange hinausschieben. Eine Reihe von

5. Es wäre aber verfehlt, den Kompetenzbereich über diese Kantonen - so auch der Kanton Luzern - steht vor der

Aufgabe je nach Herkunft des Geldes aufzuteilen. Es könnte Revision der kantonalen Forstpolizeigesetze. Sie möchten

so leicht zu einer Doppelspurigkeit führen. diese verständlicherweise erst in Angriff nehmen, wenn der

Ich schliesse in der Hoffnung, dass im revidierten Forstge- Bund seine diesbezügliche gesetzgeberische Arbeit abge-

setz die Voraussetzung geschaffen wird, damit die Restko- schlossen hat. Ein zeitliches Vorziehen der Revisionsarbei-

sten für Gemeinden und Dritte in Sachen Pflege und Schutz ten auf Bundesebene ist deshalb dringlich.

des Waldes wieder trag- und zumutbar werden. Das und nur Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

das will meine Motion. vom 10. Dezember 1984

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 décembre 1984

vom 3. Dezember 1984 Aufgrund einer Motion der eidgenössischen Räte vom

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 décembre 1984 21. Juni 1984 hat der Bundesrat die in seinen Regierungs-

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. richtlinien für die Legislaturperiode 1983-1987 enthaltenen

Geschäfte mit Beschluss vom 29. August 1984 in drei Priori-

Überwiesen - Transmis täten eingeteilt. Die Aufgabenneuverteilung zwischen Bund

und Kantonen, zweites Paket, das auch die Revision der

An den Ständerat - Au Conseil des Etats eidgenössischen Forstpolizeigesetzgebung enthält, ist ein

Geschäft zweiter Priorität. Diese Kategorie umfasst Vorla-

gen, welche bis zum Ende der Legislatur im Parlament

anhängig gemacht werden sollen.

Der Bundesrat hat sich ausdrücklich vorbehalten, bei

wesentlich veränderten Umständen von der Prioritätenord-

nung abzuweichen. Er wird diese Abweichungen jeweils in

der entsprechenden Botschaft begründen.

Das Vernehmlassungsverfahren zum zweiten Paket der Auf-

gabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen wurde

inzwischen eingeleitet. Die Adressaten dieses Verfahrens

erhalten die Gelegenheit, sich anhand von Revisionsvor-

schlägen und gezielten Fragen zur Revision der eidgenössi-

schen Forstgesetzgebung umfassend zu äussern. Sollten

sich weite Kreise für eine beschleunigte Behandlung der

Revision der eidgenössischen Forstgesetzgebung einset-

zen, wird der Bundesrat das Nötige anordnen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Schmidhalter Schutzwälder im Gebirge. Bundeshilfe

Motion Schmidhalter Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.432

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 716-717

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Ref. No 20 013 252

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