Milk Quota Redistribution for Financially Struggling Producers

5. Oktober 1984 N 1409 Motion Göltet

landes fliessen. Für die nächsten sechs Jahre sind soeben limite trop basse fixée à leur production laitière, en sont

51 Millionen Franken freigegeben worden. Das Berggebiet réduits à des rendements financiers bien inférieurs à la

ist von dieser Art Hilfe nur sehr marginal und kaum ins notion de revenu paritaire.

Gewicht fallend betroffen. Es profitiert auch nur unbedeu-

tend - abgesehen von der Juraregion - vom Impuls- Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Columberg, Cotti

programm für wirtschaftlich bedrohte Regionen: dieses Pro- Flavio, Etique, Hofmann, Maître-Genève, Rime, Savary-Fri-

gramm übernimmt immerhin in den nächsten sechs Jahren bourg (8)

Zinskostenaufwendungen von 8,5 Millionen. Demgegenüber Schriftliche Begründung - Développement par écrit

beträgt die Zinsbefreiung beim Investitionshilfegesetz für

das Berggebiet an den bis anhin unterstützten Projekten 3 Rendu nécessaire à cause des difficultés d'écoulement du

bis 5 Millionen Franken pro Jahr. Mit der angeregten Geset- lait et de ses dérivés, le contingentement a produit les effets

attendus et permis une progression régulière du revenu

zesrevision soll erreicht werden, dass auch im Berggebiet

eine vielseitige Wirtschaftsstruktur entwickelt wird, die vor- agricole pris dans ses moyennes.

handene Arbeitsplätze zu erhalten und neue Einkommens- Dans son application, il a cependant touché de manière

quellen zu erschliessen vermag, um die dauernde Besied- inégale les producteurs, selon qu'ils avaient produit peu ou

lung des Landes zu sichern. beaucoup de lait au cours des années de référence. La

même inégalité s'est retrouvée entre les producteurs des

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates régions élevées, à la configuration difficile et ceux des

vom 1. Juni 1983 régions favorables à d'autres productions agricoles. Une

Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1983 certaines frange de l'agriculture est condamnée à végéter en

dépit des qualités personnelles et professionnelles des agri-

Am 21. Februar 1983 ist das Vernehmlassungsverfahren culteurs concernés.

über Massnahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Il est dès lors naturel que l'on se préoccupe des moyens

Anpassungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eröff- propres à rétablir peu à peu une situation plus équitable au

net worden. In diesem Massnahmenpaket werden auch sein de l'agriculture. La redistribution des contingents

Änderungen der regionalpolitischen Massnahmen vorge- «gelés» en donne l'occasion. Si, à première vue, l'utilisation

schlagen. Bei der Vorbereitung wurden ebenfalls Möglich- de ces contingents dans le rayon même de la Fédération qui

keiten zur Erweiterung des sachlichen Geltungsbereichs les a libérés paraît équitable, il va sans dire qu'une telle

des Investitionshilfegesetzes geprüft, ähnlich wie sie in der pratique n'apporterait pas toujours les améliorations désira-

Motion verlangt werden. Um direkter zur Verbesserung der bles aux situations qu'il s'agit de corriger. En effet, le rayon

Arbeitsplatzstruktur in den Bergregionen beitragen zu kön- d'activité de chaque fédération ne couvre pas en propor-

nen, wurde im Vernehmlassungsbericht neben einer be- tions comparables les zones de plaine et les zones de

schränkten Erweiterung des sachlichen Geltungsbereichs montagne.

des Investitionshilfegesetzes die Einführung von Zinsko- S'il convient, à titre de juste reconnaissance, de réserver une

stenbeiträgen im Bürgschaftsgesetz vorgeschlagen. In der certaine partie des contingents «gelés» aux fédérations qui

Vernehmlassung sind verschiedene weitergehende Forde- ont accompli un effort de reconversion particulier, l'essen-

rungen zum sachlichen Geltungsbereich erhoben worden. tiel des contingents disponibles doit servir à donner de

Die Ausdehnung des sachlichen Geltungsbereichs des Inve- nouvelles possibilités de production aux agriculteurs qui en

stitionshilfegesetzes steht daher bei der Vorbereitung der ont objectivement le plus besoins.

Botschaft erneut zur Diskussion. Les contingents «gelés» doivent dès lors faire l'objet d'une

Schriftliche Erklärung des Bundesrates comptabilisation à l'échelon de la Confédération avant

d'être mis à disposition des fédérations laitières dans le

Déclaration écrite du Conseil fédéral

cadre des volants de correction.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. September 1984

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1984

L'arrêté sur l'économie laitière 1977 arrivera à échéance le

31 octobre 1987. Les travaux préliminaires relatifs à l'arrêté

sur l'économie laitière 1987 ont déjà commencé. Les

#ST# 84.409 diverses demandes au sujet de la structure à donner au

Motion Cottet contingentement laitier sont examinées dans le cadre de ces

travaux; il en est tenu compte dans la mesure du possible.

Milchkontingentierung. Erleichterungen Le Conseil fédéral repousse la proposition de modification

Contingentement laitier. de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 peu de temps avant

Mesures d'assouplissement son expiration. Dans la mesure où la motion exige que les

dispositions d'exécution du contingentement laitier, édic-

tées par le Conseil fédéral, soient modifiées, celui-ci ne peut

l'accepter au plan formel car il s'agit d'un domaine législatif

délégué à son autorité.

Wortlaut der Motion vom 2. Mai 1984 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Die Unterzeichner verlangen, dass bei der Neuverteilung der Déclaration écrite du Conseil fédéral

Kontingente, die infolge von Änderungen in der Bewirt-

schaftung frei werden (stillgelegte Kontingente), in erster Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Linie die Produzenten berücksichtigt werden, die wegen der postulat.

geographischen Lage ihres Betriebes oder wegen eines zu Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

geringen Milchkontingentes sich mit finanziellen Erträgen

begnügen müssen, die weit unter dem Paritätslohn liegen.

Texte de la motion du 2 mai 1984

Les soussignés demandent que, dans le cas d'une redistri-

bution des contingents rendus disponibles du fait d'une

orientation différente des exploitations, ces contingents dits

«gelés» soient répartis, en priorité, aux producteurs qui, à

cause de la situation géographique de leur domaine ou de la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cottet Milchkontingentierung. Erleichterungen

Motion Cottet Contingentement laitier. Mesures d'assouplissement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.409

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1409-1409

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Ref. No 20 012 746

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