Asylum Law Revision: Balancing Efficiency and Protection

11. März 1985 105 Motion des Nationalrates (Lüchinger)

84.383 Asylgewährung in Ausnahmesituationen auf weitere Situa-

tionen auszudehnen.

#ST#

Motion des Nationalrates (Lüchinger) Nun stellt sich einfach die Frage, ob man Massnahmen

Asylgesetz. Revision dieser Art will oder nicht. In der Kommission wurde die

Frage gestellt, ob denn die Einstellung zusätzlichen Perso-

Motion du Conseil national (Lüchinger) nals beim Bundesamt für Polizeiwesen, wie sie von den

Loi sur l'asile. Révision Räten bewilligt worden ist, nicht zu einer Erleichterung

hinsichtlich der Gesuchsbehandlung geführt habe. Hier ist

Beschluss des Nationalrates vom 20. Juni 1984 einfach zur Kenntnis zu nehmen, dass die Einarbeitung

Décision du Conseil national du 20 juin 1984 neuer Mitarbeiter Zeit erfordert, dass sie die bisherigen

Mitarbeiter belastet und dass bei diesen neuen Mitarbeitern,

da sie nur provisorisch angestellt sind, eine hohe Fluktua-

tion zu verzeichnen ist.

Zu reden gaben in der Kommission die Probleme, die wir

hier auch schon erörtert haben, nämlich die Schwierigkeiten

Wortlaut der Motion bezüglich der Unterscheidung echter von unechten Flücht-

Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung lingen; das Vorhaben, vermehrt Flüchtlinge aus Drittweltlän-

eine neue Vorlage zur Revision des Asylgesetzes vorzule- dern in ihrem angestammten Kulturkreis einzugliedern,

gen, wodurch die verfahrensmässige Behandlung von Asyl- anzusiedeln, die Bestrebungen, die Kantone zu einer eini-

gesuchen - insbesondere bei grossem Andrang von Asylbe- germassen gleichmässigen Verteilung der Asylanten über

werbern - weiter vereinfacht und dem Bundesrat eine grös- die ganze Schweiz hinweg anzuhalten.

sere Beweglichkeit zur Meisterung ausserordentlicher Schliesslich standen sich zwei Lager gegenüber. Die Mehr-

Situationen eingeräumt wird. heit befürwortete die Motion des Nationalrates als ein Mittel,

verschiedenen Umständen, die eben als Missstände emp-

Texte de la motion funden werden, zu steuern. Die Minderheit fand, das gel-

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée tende Asylgesetz reiche hierzu aus, wenn man genug Perso-

fédérale un nouveau projet de révision de la loi sur l'asile, nal für den Vollzug zur Verfügung stelle. Diese Minderheit

révision qui visera à simplifier encore la procédure de traite- befürchtet von einer Restriktion im Gesetz und im Verfahren

ment des demandes d'asile - et à donner au gouvernement eine Schlechterstellung bedrängter Menschen in ihrer gan-

une plus grande liberté de mouvement pour qu'il puisse zen Stellung, insbesondere in ihrer Rechtssphäre.

venir à bout de situations exceptionnelles. Die Kommission beantragt dem Ständerat die Überweisung

der Motion mit 6 gegen 3 Stimmen. Ich selbst gehöre der

Miville, Berichterstatter: Hier werden wir uns nicht mehr so Minderheit an und werde meine Stimme gegen die Überwei-

einig sein, wie im soeben beratenen Beschluss. sung abgeben.

Am 20. Juni 1984 hat der Nationalrat eine Motion Lüchinger

betreffend Revision des Asylgesetzes mit 89 gegen 52 Stim- M. Jelmini: Je vous propose de ne pas transmettre la motion

men überwiesen. Zuvor hatte sich die grosse Kammer mit 88 du Conseil national concernant la révision de la loi sur

Stimmen für die Motionsform entschieden; 47 Stimmen l'asile. Voici les raisons qui motivent cette proposition.

entfielen auf die Überweisung als Postulat. Der Bundesrat Lors du débat qui s'est déroulé au Conseil national touchant

war mit der Überweisung als Motion einverstanden. à ce problème, la plupart des interventions, émanant tant de

Herr National rat Lüchinger lieferte für diesen Vorstoss auch députés que du représentant du gouvernement, ont quasi-

eine schriftliche Begründung, die da und dort ein gewisses ment abouti aux mêmes conclusions: notre politique de

Aufsehen erregte, weil eine Kantonalisierung des Asylent- l'asile ne doit pas être changée, la notion de réfugié doit

scheides bzw. die kantonale Ermächtigung, Flüchtlingen rester intacte; la récente révision qui est entrée en vigueur, il

aus bestimmten Ländern die Einreise generell zu verwei- y a six mois à peine, a contribué à simplifier la procédure de

gern, für möglich erachtet wurde. Nun hat man natürlich traitement des demandes d'asile. Or, il faudra attendre un

diese Begründung zur Kenntnis genommen, und es kann peu pour juger de la valeur et de l'efficacité de cette nouvelle

niemand dazu angehalten werden, diese zu vergessen. Aber manière de faire. Le Conseil fédéral étudiera encore la

wir haben uns heute in erster Linie mit dem eigentlichen nécessité d'apporter à l'avenir d'autres modifications.

Motionstext zu befassen. Zu sagen ist auch, dass Herr Tous ou presque, dans ce Parlement, sont unanimes à

Lüchinger im Laufe der Debatte über verschiedene Vor- confirmer notre tradition humanitaire, en reconnaissant

stösse zur Asylproblematik den Passus betreffend Aus- qu'il est du devoir de notre pays de pratiquer une politique

schluss von Angehörigen bestimmter Länder von der Asyl- d'asile conforme à notre neutralité et à notre prospérité, une

gewährung ausdrücklich widerrufen hat. politique de coopération et d'aide sur le plan international

In Ihrer Kommission hat eine eingehende Diskussion über qui puisse contribuer à résoudre les problèmes à leur racine,

diese Motion stattgefunden. Frau Bundesrätin Kopp hat uns c'est-à-dire à empêcher, autant que faire se peut, que des

mitgeteilt, dass im letzten Jahr die Anzahl der eingereichten individus soient obligés de quitter leur pays pour survivre.

Asylgesuche leicht zurückgegangen sei, und zwar von über Enfin, tous sont d'accord d'accueillir en Suisse les réfugiés

7800 im Jahre 1983 auf über 7400 im Jahre 1984. Frau qui s'y présentent et de déterminer rapidement s'ils réunis-

Bundesrätin Kopp sagte uns auch, dass der Bundesrat die sent les conditions requises. L'accueil doit être organisé en

Asylpraxis zu verschärfen gedenke und prüfe, ob im Fürsor- faisant appel à tous les cantons, selon leurs possibilités.

gebereich anstelle von Geld Naturalleistungen ausgerichtet, Mais il faut maintenir cependant le pouvoir de décision au

die Asylbewerber in Kollektivunterkünften untergebracht niveau fédéral, afin de ne pas compromettre l'uniformité

und grundsätzlich keine Arbeitsbewilligungen mehr an Asyl- indispensable à l'application des principes.

bewerber erteilt werden sollen. Wohlgemerkt: Das ist alles in Très objectivement, il faut admettre que dans certaines

Prüfung und nicht definitiv. régions du pays la situation est quelque peu préoccupante.

Von einer Verkürzung der Asylverfahren verspricht man sich Elle fait crier surtout les xénophobes. Mais cela ne dépend

eine dissuasive Wirkung, um diesen etwas martialischen pas de la loi. Les réfugiés sont en nombre croissant parce

Ausdruck zu gebrauchen. que, d'une part, la situation internationale s'est modifiée et

Im Interesse einer rechtsgleichen Behandlung - so führte que, d'autre part, des personnes, qui ne remplissent pas les

Frau Kopp weiterhin aus - soll der Bund grundsätzlich conditions d'accueil établies par notre droit interne et par

zuständige Entscheidungsinstanz bleiben; hingegen wäre les conventions internationales que nous avons signées et

denkbar, nicht in allen Fällen eine mündliche Befragung des ratifiées, se sont infiltrées parmi les vrais réfugiés.

Asylbewerbers durchzuführen. Endlich wird erwogen, den Ce problème a également pris des dimensions préoccu-

Geltungsbereich des Artikels 9 des Asylgesetzes betreffend pantes parce que le Parlement a donné au gouvernement,

Motion du Conseil national (Lüchinger) 106 11 mars 1985

par le biais de la loi, le mandat de le résoudre, mais sans lui Un autre fait important à souligner et qui justifie le statu quo:

fournir les moyens nécessaires. En effet, le gouvernement a on doit noter une diminution du nombre des requérants au

dû attendre longtemps pour obtenir une augmentation de droit d'asile. Dans certains cantons comme celui de Genève

l'effectif du personnel nécessaire au traitement des re- cette diminution est même marquée. Un durcissement de la

quêtes. loi ne se justifie donc en aucun cas.

Par conséquent, demander une révision de la loi qui vient La motion Lüchinger doit être rejetée parce que plusieurs

d'entrer en vigueur n'a pas beaucoup de sens, je dirai même des propositions énumérées par son auteur dans son déve-

que cela n'est pas très sérieux. La loi doit fixer le cadre des loppement sont excessives, voire dangereuses, allant bien

compétences et des mesures aptes à résoudre le problème. au-delà du texte de la motion. Ainsi en est-il de la cantonal i-

Elle ne donne pas un droit à la personne qui demande sation proposée concernant la décision d'accorder ou de

l'asile, mais une obligation pour le pays d'accueil de rece- refuser l'asile. L'auteur de la motion propose que les auto-

voir le demandeur lorsque les conditions établies sont rem- rités cantonales puissent être appelées à trancher. Une telle

plies. Elle prévoit aussi les motifs qui déterminent le refus mesure nous paraît inacceptable. Afin d'assurer une appli-

d'une demande. Il faut donc s'en tenir là. cation uniforme et équitable sur tout le territoire de la

Parmi les interventions qui ont été faites lors du débat au Confédération l'octroi de l'asile doit rester entre les mains

Conseil national ainsi que dans le développement de la du Conseil fédéral.

motion qui nous occupe, une proposition a été émise d'in- Une autre proposition inacceptable: établir un choix entre

troduire un pouvoir discrétionnaire suivant les pays, les les réfugiés selon le critère de la provenance. Le Conseil

effectifs, la provenance, etc. On risquerait alors de modifier fédéral pourrait refuser le droit d'asile aux réfugiés venant

le sens véritable de notre loi sur l'asile et de tomber dans de certains pays:

l'arbitraire, au-delà des principes qui ont toujours inspiré «Der Bundesrat könnte ermächtigt werden, unter gewissen

notre politique dans ce domaine. Voraussetzungen Flüchtingen aus bestimmten Ländern die

Le problème à résoudre est surtout de caractère pratique et Einreise zu verweigern. Wir verweisen als Beispiel auf Sri

d'organisation. Il appartient donc au gouvernement d'y Lanka.»

apporter une solution. Le Conseil fédéral doit établir lui- De telles discriminations, fondées en fait, il faut avoir le

même s'il y a lieu de demander la modification de quelques courage de le dire ouvertement, sur la couleur de la peau,

instruments afin d'être à même d'exercer son mandat, mais conduisent tout droit au racisme. En tant que telles, elles

le Parlement ne doit pas se substituer au gouvernement doivent être fermement refusées.

pour surmonter les difficultés. Dans un rapport récent, en tous points remarquable sur les

Nous nous trouvons à nouveau en présence d'une attitude réfugiés, à l'intention de la Commission des affaires étran-

un peu curieuse qui marque depuis quelque temps notre gères, le Département des affaires étrangères rappelle que

manière de pratiquer la politique. D'une part, on manifeste les conflits entre les Etats, les guerres civiles et les catas-

un certain manque de confiance envers le gouvernement, trophes naturelles ont causé depuis le début de ce siècle un

d'autre part, on donne l'impression d'accomplir un travail accroissement si considérable du nombre des réfugiés,

législatif superficiel, incomplet, à courte échéance, qui a qu'on a pu désigner le vingtième siècle comme le siècle des

toujours besoin d'être corrigé sous la pression d'une opi- réfugiés. Selon des. estimations américaines, leur nombre

nion publique réagissant un peu hâtivement et émotive- atteignait en 1957, si l'on compte donc depuis le début de ce

ment. Or, il faudrait résister avec plus de courage aux siècle, le chiffre record de 150 millions, mais on admet que

cercles xénophobes qui engendrent un certain malaise. depuis lors, les 200 millions ont été dépassés. A l'inverse de

Nous oublions peut-être, ou alors nous n'en sommes pas la situation de l'après-guerre, où c'est l'Europe qui était

capables, d'adresser à notre peuple un message de patience touchée - et il est bien vrai qu'il était plus facile pour nous

et de compréhension, message pourtant indispensable à la d'accueillir des Hongrois et des Tchèques qui appartiennent

réalisation des principes de solidarité qui sont à la base de à la même culture que nous - il s'agit aujourd'hui d'un

notre politique d'asile. Il faudrait également résister à la problème de migrations au niveau mondial qui touche prin-

tentation d'hypocrisie qui consisterait à conserver l'image cipalement les populations d'Amérique centrale, d'Afrique

d'un pays soucieux de sa vocation humanitaire et, en même et d'Asie. Ainsi selon le Haut Commissariat des Nations

temps, à freiner notre élan intérieur. Unies pour les réfugiés, il y aurait aujourd-hui une dizaine de

En conclusion, j'estime que toutes les améliorations qui millions de réfugiés dans le monde. Mais certains affirment

peuvent être apportées pour résoudre le problème, délicat que si l'on tient compte de toutes les personnes déplacées,

sous tous ses aspects, ne nécessitent pas une modification ce nombre doit être doublé, voire triplé; 75 pour cent se

de la loi qui vient d'être adoptée. Le gouvernement doit trouvent en Afrique et en Asie, une majorité d'entre eux

disposer - je le répète - des moyens nécessaires à l'accom- ayant trouvé refuge dans des pays en développement tels

plissement de son mandat. Il nous dira, sur la base des que le Pakistan, l'Iran, la Somalie, le Soudan. A titre d'exem-

expériences qu'il aura faites, s'il y a lieu de modifier, et dans ple, on affirme que le Pakistan, pays en développement s'il

quelles mesures, certains articles de la loi. D'autre part, les en est, accueille actuellement sur son territoire 2,8 millions

cantons devront être invités à collaborer de façon plus de réfugiés Afghans; et le Soudan, pays pauvre s'il en est,

généreuse et plus responsable. plus de 900000 Ethiopiens, Ougandais, Zaïrois et Tcha-

diens.

Mme Bauer: La motion Lüchinger doit être rejetée parce Qu'en est-il de l'Europe? En fait, on ne dénombre sur notre

qu'une nouvelle révision de la loi sur l'asile est prématurée, continent que quelque 600 000 réfugiés, soit 5 à 6 pour cent

dangereuse, et indigne de la tradition d'hospitalité de la seulement du total des réfugiés, et 100000 demandeurs

Suisse. Elle est prématurée parce que la loi actuelle n'est d'asile. C'est peu si l'on compare les capacités financières

entrée en vigueur qu'en juin dernier seulement; elle n'a des Etats, c'est peu si l'on tient compte des disparités

donc pas pu déployer encore tous ses effets. Les 75 juristes flagrantes entre le Nord et le Sud.

autorisés enfin par notre Parlement ont été engagés il y a Peut-on vraiment escompter une stabilisation du phéno-

quelques mois seulement par le Département de justice et mène des migrations? Rien n'indique, hélas, que ce proces-

police et nous avons appris, avec un certain étonnement, sus s'achèvera dans un proche avenir, et sans doute faudra-

qu'un tiers déjà ont dû être remplacés. Or, si l'on sait qu'il t-il attendre pendant des années encore la consolidation

faut compter plusieurs mois, en raison de la complexité des économique et politique du tiers monde. Il importe, par

dossiers, pour les mettre au courant, on conviendra qu'il conséquent, que dans notre pays, autorités fédérales et

faudra attendre un certain temps encore pour qu'ils témoi- gouvernements cantonaux, Parlement et citoyens, prennent

gnent de leur efficacité. M. Hess, directeur de l'Office fédéral conscience de la dimension mondiale du problème des

de la police, affirme que c'est en été 1985 seulement que le réfugiés, de son caractère durable et, par voie de consé-

nouveau personnel deviendra opérationnel. Laissons-lui quence, de la nécessité d'une concertation, d'une coordina-

donc le temps de faire ses preuves. tion au niveau européen.

11. März 1985 107 Motion des Nationalrates (Lüchinger)

J'en arrive à ma première question. Pourquoi le Conseil dernière guerre, s'est employée à sauver la vie des très

fédéral ne prendrait-il pas l'initiative d'une Conférence euro- nombreux réfugiés, des Juifs notamment, vient de publier

péenne sur les réfugiés? un manifeste. La fondation Gertrud Kurz, qui est présidé par

Quelle est la situation en Suisse aujourd'hui concernant les le professeur Hans Ruh, bien connu en Suisse alémanique

réfugiés? Afin 1984, on comptait 31 500 personnes ayant un et également en Suisse romande, compte des intellectuels,

statut de réfugié reconnu, plusieurs milliers de cas étant des représentants des Eglises et des milieux politiques. Elle

encore pendants, «Das Boot ist noch nicht voll». C'est bien vient de constituer un comité d'action et de lancer un appel

le moins qu'on peut dire si l'on pense à là situation finan- en faveur d'une politique d'asile plus généreuse. «Renon-

cière de notre pays et si l'on compare le nombre des réfu- çons à nous enfermer derrière des fils barbelés», affirme-

giés que je viens de citer avec le nombre des habitants de ce t-elle dans ce manifeste, «ouvrons-nous aux problèmes des

pays. Mais il est vrai que, provenant essentiellement de pays réfugiés». Des témoignages très nombreux de soutien sont

d'Asie et d'Afrique, étant par conséquent de race, de culture, parvenus ces dernières semaines à la fondation. Les Eglises

de tradition différentes, ils éprouvent de plus grandes diffi- enfin se mobilisent et au sein des Eglises des personnalités

cultés à s'intégrer que ce ne fut le cas pour les Hongrois en s'engagent, tel ce père catholique, à Genève, qui organise

1956 et pour les Tchèques en 1968, venus nombreux cher- des cours de perfectionnement à l'intention des réfugiés

cher asile chez nous et relativement mieux acceptés. Plus étudiants, tel ce pasteur protestant qui a persuadé ses

aisément reconnaissables, les réfugiés d'aujourd'hui venant paroissiens d'inviter régulièrement une famille de réfugiés.

d'Afrique et d'Asie suscitent des réactions de rejet et l'on Cela se passe dans la paroisse d'Anières, où maintenant des

doit déplorer que dans un pays qui, comme la Suisse, dizaines de familles de réfugiés sont régulièrement invitées

s'honore d'une tradition séculaire d'asile, des manifesta- par des familles de cette paroisse.

tions de xénophobie et de racisme puissent encore avoir Enfin, à Lausanne, à la mi-février se sont tenues les Assises

lieu. européennes sur le droit d'asile. Elles ont réuni pendant

J'en arrive à ma deuxième question. La concentration des trois jours des orateurs de qualité, venus de toute l'Europe

réfugiés rend incontestablement le problème plus aigu dans et représentant aussi bien les gouvernements que les univer-

des villes telles que Genève, Baie, Berne, Zurich notamment sités de la plupart des pays d'Europe. On estime à plus d'un

et elle n'arrange plus les choses. Il peut paraître déplorable, millier le nombre de personnes qui ont assisté à ces Assises

voire inadmissible que dans certains cantons on héberge européennes sur le droit d'asile. Je dirai en passant que j'ai

des milliers de réfugiés, tandis que dans d'autres, dont les eu le plaisir d'y rencontrer un représentant du Département

représentants se trouvent ici même dans ce Conseil des des affaires étrangères, mais j'ai déploré avec d'autres que

Etats, on refuse d'en accueillir un seul. Le respect du fédéra- le Département fédéral de justice et police n'ait pas cru

lisme, de la souveraineté cantonale empêchera-t-il long- nécessaire de se faire représenter.

temps encore le Conseil fédéral d'imposer une répartition Face aux manifestations de xénophobie et de racisme évo-

équitable entre les cantons? quées tout à l'heure, il est réconfortant de constater que

Troisième question. La loi suisse sur l'asile établit une dis- nombreux sont encore en Suisse ceux qui témoignent de

tinction très nette entre «vrais réfugiés» ou réfugiés politi- leur volonté de maintenir les traditions d'accueil de ce pays.

ques menacés dans leur intégrité physique et dans leur J'estime pour ma part que ces témoignages sont bienvenus,

liberté et «faux réfugiés» ou soi-disant tels, des réfugiés qu'ils sont nécessaires et qu'ils doivent se multiplier pour

économiques seulement qui seraient attirés par le niveau de persuader les autorités du pays, au niveau fédéral et au

vie élevé de notre pays. Mais je voudrais souligner que le niveau cantonal, de ne pas céder aux pressions des groupes

fossé Nord-Sud se creusant, les ressortissants des pays xénophobes.

pauvres, ceux qui ont faim, ceux qui n'ont pas d'emploi et

pas d'avenir, sont irrésistiblement atttirés vers les pays Bundesrätin Kopp: Lassen Sie mich einmal mehr bestäti-

riches, et c'est une tendance qui ira en s'accentuant. Quels gen, dass der Bundesrat nicht daran denkt, am Flüchtlings-

que soient cependant les mobiles qui les poussent à quitter begriff, wie er in unserem Asylgesetz enthalten ist, etwas zu

leur pays, qu'ils aient fui leur pays seuls, en groupes ou par ändern. Eine materielle Änderung unseres Asylrechts

le biais de filières, nous devons reconnaître les difficultés kommt für den Bundesrat nicht in Frage. Wir können den

auxquelles ils sont confrontés, séparés qu'ils sont de leur Begriff schon deshalb nicht ändern, weil wir sonst die

famille et de leurs biens, et contraints de s'adapter à des Flüchtlingskonvention von 1951 kündigen müssten. Aber

coutumes entièrement différentes. On ne quitte pas ceux das ist nicht der primäre Grund, sondern unser Asylrecht ist

qu'on aime et tout ce qu'on possède, même si c'est peu de für uns weit mehr als eine Tradition, es ist für uns eine

chose, on ne coupe pas ses racines si l'on n'y est poussé par staatspolitische Maxime. Insofern möchte ich Frau Bauer

le désespoir. beruhigen, aber auch Herrn Miville.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, de plus en plus, aux Zur Motion Lüchinger: Der Text der Motion Lüchinger ist

réfugiés politiques succéderont des réfugiés économiques, sehr offen und sehr weit gefasst. Das war auch der Grund,

la distinction devenant de plus en plus difficile à établir? weshalb der Bundesrat bereit war, diese Motion entgegen-

Une aide accrue des pays du Nord aux pays du Sud n'est- zunehmen. Hingegen hat sich mein Vorgänger ausdrücklich

elle pas le plus sûr moyen de maintenir chez eux ces von einigen Punkten distanziert, die in der Begründung

migrants potentiels, soucieux de fuir des pays qui ne leur enthalten waren. Für den Bundesrat massgebend ist aber

offrent aucun avenir? nicht die Begründung, sondern der Text der Motion, der

Ma dernière remarque me tiendra lieu de conclusion. On a durchaus entgegengenommen werden kann. Soviel zum

tendance dans notre pays et même dans les milieux politi- Grundsätzlichen.

ques à mettre en évidence la xénophobie et le racisme, mais Wenn ich gesagt habe, dass wir am Flüchtlingsbegriff, am

on oublie de souligner également les manifestations de materiellen Inhalt unseres Asylrechts, nichts ändern wollen,

solidarité à l'égard des réfugiés qui, ces derniers mois, se so müssen wir auf der anderen Seite dafür sorgen, dass

sont multipliées de manière réjouissante. Je voudrais sim- unser Land nicht noch attraktiver wird. Sie kennen den

plement en citer quelques-unes. Avez-vous connaissance de Katalog der Möglichkeiten, der uns dafür offensteht. Das

l'étude des grandes organisations vouées à la coopération wichtigste und wirksamste Instrument ist zweifellos, wenn

et au développement et à l'aide au tiers monde - Helvetas, wir, wie das der Präsident der Kommission ausgeführt hat,

Action de carême, Pain pour le prochain et Swissaid? Pre- die Verfahren beschleunigen. Aber das allein genügt nicht,

nant pour point de départ le cas des Tamouls, elle aborde le sondern wir müssen eine konsequente Wegweisungspraxis

problème global des réfugiés avec une lucidité et un cou- vollziehen.

rage dignes d'éloge. Il faut dire que les liens sont étroits Zu den Fragen, die Frau Bauer aufgeworfen hat: Sie fragt,

entre sous-développement, atteinte aux droits de l'homme weshalb der Bundesrat nicht eine europäische Konferenz

et migrations. Deuxième fait réjouissant, la Fondation Ger- über das Flüchtlingswesen einberufe und entsprechende

trud Kurz, du nom de cette femme admirable qui, pendant la Initiativen ergreife. Ich glaube nicht, dass das Flüchtlings-

15-S

Motion du Conseil national (Bratschi) 108 11 mars 1985

problem mit einer zusätzlichen europäischen Konferenz #ST# 84.361

gelöst werden kann. Hingegen ist unbestritten, dass viele

Probleme nur auf internationaler Ebene lösbar sind, und da Motion des Nationalrates (Bratschi)

leistet die Schweiz einen ansehnlichen Beitrag. Unser Bun- Illegal eingereiste Flüchtlinge.

desamt für Polizeiwesen arbeitet sehr eng mit dem Hoch- Gesundheitskontrolle

kommissariat für Flüchtlingswesen zusammen, und wie Sie Motion du Conseil national (Bratschi)

wahrscheinlich noch wissen, entfällt von den 440 Millionen Réfugiés entrés illégalement en Suisse.

Franken, die für die humanitäre Hilfe vorgesehen sind, ein

grosser Anteil, nämlich 180 Millionen, auf die Unterstützung

Contrôle sanitaire

von Aktionen des Hochkommissariats für Flüchtlingswesen.

Zur Frage 2: Frau Bauer stellt zu Recht fest, dass die Flücht- Beschluss des Nationalrates vom 22. Juni 1984

linge sehr ungleich verteilt sind, dass sich einige Kantone Décision du Conseil national du 22 juin 1984

weigern, Flüchtlinge aufzunehmen, und wir auf der anderen

Seite eine Massierung von Flüchtlingen in einigen Kantonen

haben, so insbesondere in Genf, Bern, Freiburg und Basel.

Hier befinden Sie sich, Frau Bauer, in einem gewissen

Widerspruch. Sie möchten einerseits die Revision ablehnen, Wortlaut der Motion

weil sie überstürzt sei und weil sich das auch vom Inhalt her Ein Grossteil der Flüchtlinge, insbesondere der Tamilen,

nicht aufdränge. Aber genau das ist einer der wichtigen reisen - geleitet von Schlepperorganisationen - illegal indie

Punkte der künftigen Revision. Wir möchten gerne, dass der Schweiz ein. Sie umgehen damit die sanitarische Grenzkon-

Bund die Kompetenz erhält, die Flüchtlinge bzw. die Asylsu- trolle, die jeder Fremdarbeiter zu bestehen hat. Oft ver-

chenden gleichmässiger über die Schweiz zu verteilen. schwinden sie nach der fremdenpolizeilichen Anmeldung

Zusammen mit einer Beschleunigung des Verfahrens ist das bei der Gemeinde aus den zugewiesenen Unterkünften und

ein wichtiges Anliegen dieser zweiten Revision. nehmen insbesondere vom Gastwirtschaftsgewerbe

Die dritte Frage, die Sie gestellt haben, ob der Bundesrat schwarz eine Arbeit an. Bei Unauffindbarkeit erfolgt eine

nicht befürchte, dass dieser Flüchtlingsstrom wegen des Meldung via Fremdenpolizei an das Bundesamt für Polizei-

Wohlstandsgefälles zwischen Nord und Süd noch mehr wesen: dort wird die betreffende Person als offiziell abge-

anschwellen werde und ob nicht die Unterscheidung zwi- meldet registriert.

schen Wirtschaftsflüchtlingen und politischen Flüchtlingen Damit nicht Krankheiten wegen fehlender sanitarischer

mit der Zeit aufgehoben werden müsse, beantworte ich wie Grenzkontrolle durch illegal eingereiste Vorasylanten in die

folgt: Es liegt leider nicht in der Möglichkeit des Bundesra- Schweiz eingeschleppt werden, wird der Bundesrat ersucht,

tes, den Flüchtlingsstrom zu beeinflussen. Ich bin mit Ihnen auf zweckmässige Weise die notwendigen Massnahmen

einverstanden, dass niemand aus Vergnügen sein Land ver- durch das Bundesamt für Gesundheitswesen treffen zu

lässt, sondern dass alle diese Menschen, die zu uns kom- lassen.

men, das aus triftigen Gründen tun. Auch wirtschaftliche

Not, neben der politischen Verfolgung, ist ein triftiger Texte de la motion

Grund. Aber wir können in unserem Land nicht alle diejeni- Une grande partie des réfugiés et, notamment des Tamouls,

gen aufnehmen, die mit den Lebensverhältnissen in ihrem suivant des filières organisées, entrent clandestinement en

Land nicht zufrieden sind. Wir müssen auch in Zukunft Suisse. Ils se soustraient ainsi au contrôle sanitaire à la

zwischen politischen und wirtschaftlichen Flüchtlingen frontière, auquel tout travailleur étranger doit se soumettre.

unterscheiden, denn sonst wird die Zahl uferlos. Diese Il arrive souvent qu'après s'être inscrits auprès des services

Unterscheidung müssen wir auch in Zukunft aufrechterhal- communaux de la police des étrangers, ils disparaissent du

ten, obschon - ich wiederhole es - der Bundesrat überzeugt centre d'hébergement vers lequel ils sont dirigés et font du

ist, dass viele Leute aus echtem Elend zu uns kommen. travail clandestin, en particulier dans l'hôtellerie. Lorsqu'on

Das zu den drei konkreten Fragen, die Frau Ständerätin a perdu leur trace, un avis est transmis par la police des

Bauer gestellt hat. étrangers à l'Office fédéral de la police qui enregistre l'infor-

Ich beantrage Ihnen Überweisung der Motion. mation comme départ officiel de la personne concernée.

Afin d'éviter que des maladies ne soient introduites en

Präsident: Wir kommen zur Bereinigung. Kommissions- Suisse par des demandeurs d'asile entrés illégalement dans

mehrheit und Bundesrat beantragen Überweisung der notre pays et ayant de ce fait échappé au contrôle sanitaire à

Motion. Herr Jelmini, unterstützt von Frau Bauer, beantragt la frontière, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à

Ablehnung der Motion. l'Office fédéral de la santé publique de prendre les mesures

nécessaires par la voie appropriée.

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion 25 Stimmen Miville, Berichterstatter: Am 22. Juni 1984 hat der National-

Dagegen 11 Stimmen rat eine Motion Bratschi betreffend Gesundheitskontrolle

für illegal eingereiste Flüchtlinge ohne Gegenstimme an den

Bundesrat gewiesen. Dieser erklärte sich zur Entgegen-

nahme bereit.

In seiner schriftlichen Begründung beanstandete der Motio-

när die seiner Auffassung nach unzulängliche Gesundheits-

kontrolle, die sich auf ein Schirmbild bzw. auf die Frage

beschränke, ob eine Tuberkulose vorliege oder nicht. Er

befürchete die Verbreitung von Epidemien, insbesondere

durch Flüchtlinge aus dem asiatischen Raum oder aus

Afrika.

In Ihrer Kommission versicherten Frau Bundesrätin Kopp

und die Herren Hess und Hadorn vom Bundesamt für Poli-

zeiwesen, der Bundesrat habe im Sinne des von Herrn

Bratschi Verlangten in Zusammenarbeit mit den Kantons-

ärzten und Grenzsanitätsposten Massnahmen für eine

erweiterte grenzsanitarische Untersuchung von Asylbewer-

bern und Flüchtlingen getroffen. Auch die kantonalen Frem-

denpolizeibehörden hätten entsprechende Weisungen

erhalten. Da die Verwaltung schon tätig geworden sei,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Lüchinger) Asylgesetz. Revision

Motion du Conseil national (Lüchinger) Loi sur l'asile. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.383

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 11.03.1985 - 17:00

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