Medication Abuse in Switzerland and Related Regulations

22. Juni 1984 N 999 Interpellation Longet

Schweiz in der Umgebung der Kernkraftwerke Mühleberg Texte de l'interpellation du 21 mars 1984

und Beznau inklusive Eidgenössisches Institut für Reaktor- Je demande au Conseil fédéral:

forschung kein gegenüber anderen Schweizer Gegenden 1. Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs

erhöhtes Waldsterben festgestellt. publics aux différents échelons de compétence pour suivre

Zu den vom Interpellanten vorgebrachten Fragen kann révolution de la consommation de médicaments et ses

daher wie folgt Stellung genommen werden: effets sur la santé publique?

1. Eine ausserordentliche Dringlichkeit in dieser Angele- 2. Où en est la révision du concordat intercantonal?

genheit kann nicht geltend gemacht werden, jedoch werden 3. Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, esti-

die Radioaktivitätsmessungen in der Umgebung der Kern- ment:

kraftwerke wie bisher weitergeführt, um die Einhaltung der

strengen Abgabevorschriften zu überwachen. a. Que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement

sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin

2. Als kurzfristig durchführbare Abklärung erachtet der d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des médi-

Bundesrat eine eingehendere Erhebung der Schäden in den caments faisant l'objet de consommations abusives et/ou

Wäldern der Nahumgebung der Kernkraftwerke Mühleberg, engendrant une accoutumance?

Gösgen und Beznau/Eidgenössisches Institut für Reaktor-

forschung und einen Vergleich mit entsprechenden Refe- b. Qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des

renzwaldflächen als sinnvoll. ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de

leur validité, et le nombre des répétitions)?

3. Die Vergabe neuer Forschungsprojekte an Schweizer

Universitäten erachten wir nicht als dringlich, weil es in der c. Que s'agissant toujours des ordonnances médicales, un

Schweiz bereits Universitätsinstitute und andere Institutio- contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en particu-

nen gibt, die sich auf interdisziplinäre Art mit Umweltfor- lier quand le patient est un enfant ou un adolescent?

schung befassen. d. Qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont

4. Auf diesem Gebiete von anderen Stellen durchgeführte est victime le corps médical de la part de l'industrie pharma-

wissenschaftliche Untersuchungen werden jedoch berück- ceutique?

sichtigt und auf deren Gültigkeit für Schweizer Verhältnisse 4. S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initia-

geprüft. tive du canton de Berne que les deux conseils lui avaient

5. Der Beizug ausländischer Fachexperten erübrigt sich, da adressée pour rapport le 18 septembre 1973?

Kontakte auf Sachbearbeiterebene bereits vorhanden sind. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

6. Weitere Bewilligungen für Kernanlagen aufzuschieben, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler,

ist daher aus den genannten Gründen nicht gerechtfertigt. Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Ernst, Pitte-

loud, Reimann, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17)

Abstimmung - Vote

Für den Antrag auf Diskussion 52 Stimmen Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Dagegen 60 Stimmen A certains égards, l'abus des médicaments prend de nos

jours des proportions qui permettent de l'assimiler au pro-

blème des stupéfiants.

Cette «consommation abusive - c'est-à-dire sans justifica-

#ST# 84.382 tion médicale ou en doses excessives - concerne avant tout

les somnifères, les analgésiques, les calmants et les stimu-

Interpellation Longet lants». (Rapport sur les travaux préliminaires en vue de

Medikamentenmissbrauch l'élaboration d'une loi fédérale sur la prévention des mala-

dies, page 23.) Selon un article paru dans la Revue de

Abus des médicaments médecine sociale et préventive, n° 27/1982, page 334 à 335,

environ 350 000 personnes abusent des médicaments dans

notre pays. De plus en plus, des adolescents, des enfants

sont touchés, tout particulièrement s'agissant des calmants

et des stimulants (voir par exemple enquête dans la Welt-

Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1984 woche du 1er décembre 1983). D'autres auteurs ajoutent à

1. Welche Möglichkeiten haben die Behörden auf den ver- cette énumération les antibiotiques.

schiedenen Kompetenzstufen, um die Entwicklung des Ces dernières années, de nombreuses interventions parle-

Medikamentenverbrauches und ihre Auswirkungen auf das mentaires ont insisté sur la nécessité de combattre cette

Gesundheitswesen zu verfolgen? évolution. Chaque fois, le Conseil fédéral renvoyait à l'exis-

2. Wie weit ist die Revision des interkantonalen Konkordats tence de groupes de travail et aux tentatives de réviser le

fortgeschritten? concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments

3. Sind der Bundesrat sowie die Konkordatsorgane der (cf. réponse à la question 83.655 Bauer, Conseil des Etats). Il

Ansicht: convenait, selon le Conseil fédéral, d'attendre le résultat de

ces efforts. Or, aujourd'hui force est de constater les diffi-

a. dass die Listen A und B (rezeptpflichtige Medikamente)

cultés de la révision du concordat et l'échec du projet de loi

zurzeit nicht ergänzt werden müssen und dass sie alle

fédérale sur la prévention.

Medikamente enthalten, die zu Missbrauch oder Abhängig-

Il est donc temps de reprendre l'examen de la question,

keit führen können?

d'autant que la réduction de la surconsommation est un

b. dass es zweckmässig wäre, für die Liste B die Gültigkeits- élément de la lutte contre la hausse des coûts de la maladie,

voraussetzungen der Rezepte neu zu umschreiben (Begren- lutte qui concerne tous les partenaires de notre système

zen der Gültigkeitsdauer und der Anzahl Repetitionen)? médical.

c. dass die Abgabe von Rezepten überprüft werden sollte,

insbesondere wenn es sich bei den Patienten um Kinder Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

oder Jugendliche handelt? Rapport écrit du Conseil fédéral

d. dass es zweckmässig wäre, die Werbeflut einzudämmen, Le contrôle des médicaments- quelques exceptions mises

mit der die pharmazeutische Industrie die Ärzteschaft über- à part - relève de la compétence des cantons. Ceux-ci ont

schwemmt? institué à cet effet l'Office intercantonal de contrôle des

4. Ist er bereit, vor dem Parlament zur Standesinitiative des médicaments (OICM). Le Conseil fédéral, après entente avec

Kantons Bern, welche die beiden Räte am 18. September l'OICM, se prononce comme il suit sur les questions posées:

1973 an ihn überwiesen, Stellung zu nehmen? Ad question 1 : L'évolution de la consommation de mèdica-

127-N

Interpellation Jaeger 1000 N 22 juin 1984

ments et de ses effets sur la santé publique est suivie par la perts, l'évolution sur le plan de l'abus des médicaments

Confédération, en vertu de la loi sur l'assurance en cas de dans l'ensemble de la Suisse, de récolter et d'évaluer les

maladie et d'accidents, de la loi sur les épidémies et de la loi informations y relatives et d'étudier avec les cantons les

sur les stupéfiants, et par les cantons, en vertu de leur mesures à prendre sur le plan national. On peut se deman-

propre législation sur la santé publique et par l'intermédiaire der, dans l'intérêt d'une meilleure coordination de ces

de l'Union intercantonale sur le contrôle des médicaments. mesures, si l'on ne devrait pas, par le biais de la liste B,

Le contrôle des médicaments, en particulier l'enregistre- réduire la durée de validité des ordonnances médicales et

ment de ceux-ci par l'OICM, inclut l'évaluation des dangers limiter le nombre de répétitions par ordonnance et les uni-

que présente leur abus. formiser pour toute la Suisse. Le médecin garderait la liberté

Pour contrôler les débits de médicaments et les cabinets de fixer une durée et un nombre de répétitions de l'ordon-

médicaux, les cantons ont institué des organes, médecin nance différents selon les besoins du patient.

cantonal, pharmacien cantonal, qui surveillent la prépara- Ad question 3c: Certaines cantons appliquent déjà des res-

tion, l'examen, l'emploi et la remise à titre professionnel des trictions en matière de délivrance des ordonnances aux

médicaments et ordonnent les restrictions prévues par la enfants et aux adolescents. L'expérience montre que cette

législation sanitaire. mesure supplémentaire peut contribuer efficacement à

Ad question 2: La révision du concordat a commencé le combattre l'abus des médicaments.

10 mai 1982, date à laquelle une large consultation sur un Ad question 3d: L'information directe et objective des per-

projet de concordat ayant force obligatoire a été engagée. sonnes exerçant une profession médicale sur les médica-

L'évaluation des nombreuses prises de position reçues, ments et leurs propriétés, qu'elles peuvent prescrire, appli-

dont l'ampleur témoigne du vif intérêt manifesté par les quer et remettre dans l'exercice de leur profession, consti-

milieux consultés pour la matière et ses aspects politiques, a tue un élément essentiel du contrôle des médicaments. La

nécessité un temps considérable; elle a été achevée l'année publicité pour les médicaments qui s'adresse au corps

dernière. médical, publicité dite spécialisée, ne relève pas de la com-

Les conclusions à en tirer ont été reprises dans une nouvelle pétence de l'OICM. Il existe cependant depuis 1969 une

version du projet qui est actuellement discuté par le comité convention dans l'industrie pharmaceutique ayant pour

de l'Union intercantonale pour le contrôle des médicaments, objet la surveillance, sous forme d'autocontrôlé, de la publi-

pour le compte de la Conférence qui en est l'organe supé- cité spécialisée s'adressant au corps médical. Les milieux

rieur. intéressés sont de l'avis que cette solution a donné de bons

résultats. Il ressort clairement des rapports annuels que ces

Ad question 3a: En vertu de l'article 29 du règlement d'exé-

dernières années le nombre de tous les envois et celui des

cution de la Convention intercantonale sur le contrôle des

envois d'échantillons non demandés aux médecins sont

médicaments du 25 mai 1972, l'OICM contrôle d'office les restés pratiquement constants, alors qu'en 1972 ces chiffres

listes A et B (substances médicamenteuses et médicaments) étaient encore plus de trois fois supérieurs et que depuis

selon les principes de limitation de la vente, lorsqu'une lors ils ont baissé de manière continue. Ainsi ce travail

situation ou des données scientifiques nouvelles font en d'autocontrôlé de la réclame spécialisée a eu des résultats

particulier apparaître le médicament comme sans valeur ou

tangibles tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En outre

nocif. Les modifications des listes sont publiées au fur et à le «Compendium suisse des médicaments» qui est distribué

mesure dans l'organe de l'OICM. Ce fut le cas par exemple à chaque médecin et pharmacien constitue une améliora-

du transfert du d-norpseudo-ephédrine dans les médica-

tion en matière d'information objective du corps médical.

ments amaigrissants de la liste C en B (1977), la phénacétine Cette information de base correspond en grande partie

dans les analgésiques de D en B (1981). Les directives de (surtout en ce qui concerne les nouveau médicaments) aux

l'OICM du 16 décembre 1977 concernant la délimitation de

textes approuvés par l'OICM.

la vente des médicaments par les drogueries (liste D), sous

chiffre 2.4, stipulent que ces médicaments ne présentent pas Ad question 4: Le Conseil fédéral reste de l'avis qu'il faut

le risque d'engendrer une dépendance psychique et qu'un attendre le résultat des travaux concernant la révision du

abus largement répandu est improbable. Les listes A et B concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments

devraient donc englober les médicaments qui engendrent la avant de se prononcer sur l'initiative du canton de Berne.

dépendance. On a constaté que l'abus des médicaments Abstimmung - Vote

pouvait aussi être dû à une pratique trop généreuse des

Für den Antrag auf Diskussion 55 Stimmen

médecins en matière de prescription et que leur consomma-

Dagegen 36 Stimmen

tion abusive était souvent limitée dans le temps et locale-

ment, un peu comme sous l'effet d'une mode. Dans de tels

cas il n'est pas justifié d'instituer une limitation de la vente

pour toute la Suisse. Les cantons disposent à cet effet de

moyens d'intervention suffisants pour faire appliquer dans

la zone incriminée des mesures restrictives adéquates par

l'intermédiaire des pharmacies et des médecins.

#ST# 83.454

Ad question 3b: II existe dans quelques cantons des pres-

criptions et des recommandations concernant la validité des Interpellation Jaeger

ordonnances médicales de la catégorie de vente B, en Blutalkoholanalysen

particulier la durée de validité et le nombre des répétitions.

Dans certains secteurs de l'abus des drogues et des médica-

Analyse du taux d'alcoolémie

ments il est apparu utile voire nécessaire de renforcer l'effi-

cacité de la mise sous ordonnance par des mesures complé-

mentaires. Pour suivre l'évolution de l'abus des médica-

ments dans notre pays l'OICM est secondé par une commis-

sion d'experts dans laquelle sont représentés les milieux Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983

influents du secteur médical, les autorités compétentes et Im Zusammenhang mit dem analytischen Nachweis des

les associations professionnelles œuvrant dans le domaine Fahrens im angetrunkenen Zustand (FIAZ) wird der Bundes-

de la santé publique. Afin de disposer d'informations aussi rat um die Beantwortung folgender Fragen gebeten:

complètes que possible sur les effets des mesures visant à 1. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die Blut-

prévenir l'abus des médicaments et d'établir une collabora- alkoholanalysen (mit Bezug auf die Zahl der Messungen pro

tion avec les autorités, les institutions et les milieux scientifi- Methode, die Messmethoden selber, die Wahl der Bezugs-

ques intéressés, l'OICM a créé en outre un groupe de travail substanzen und den Fehlerabzug) in der ganzen Schweiz

chargé de suivre, pour le compte de la Commission d'ex- vereinheitlicht werden?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Longet Medikamentenmissbrauch

Interpellation Longet Abus des médicaments

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.382

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1984 - 08:00

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Data

Seite 999-1000

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Ref. No 20 012 576

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