Reintroduction of Federal Animal Disease Control Subsidies

Motion Göltet 978 N 22 juin 1984

Texte de la motion du 8 mars 1984 Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Dans le cadre des mesures visant à encourager le dévelop- Déclaration écrite du Conseil fédéral

pement économique (des régions), en particulier des Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

mesures prises en faveur des petites et moyennes entre- wandeln.

prises, le Conseil fédéral est invité à relever de 80 000 à

100 000 francs le montant maximum (de la dette principale) Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

qui peut être garanti et à modifier en conséquence l'article 4,

1er alinéa, du règlement d'exécution de l'arrêté fédéral ten-

dant à encourager les coopératives de cautionnement des

arts et métiers, du 9 décembre 1949/14 février 1968. On

tiendrait ainsi compte du niveau actuel des prix, qui a

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évidemment aussi des répercussions sur le montant des

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crédits nécessaires qui sont garantis par cautionnement. Motion Cottet

La CSC, qui est une organisation privée, ayant de son côté Tierseuchen. Bundesbeiträge

relevé la limite de 100 000 à 200 000 francs, il serait indiqué

que les coopératives de cautionnement des arts et métiers Epizooties. Subventions

de l'Union suisse des coopératives de cautionnement

(USCA) en fassent autant.

Dans le même but, il convient de réviser l'article 2,1er alinéa,

de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de

cautionnement des arts et métiers, du 22 juin 1949/5 octobre Wortlaut der Motion vom 14. März 1984

1967, qui fixe à 180 000 francs par an la contribution de la Wegen der Schwierigkeiten bei der Durchführung von Mass-

Confédération aux frais d'administration entraînés par l'exa- nahrnen zur Tierseuchenbekämpfung hat Nationalrat

men des demandes, la surveillance courante, les consulta- Tocnon am 6. Juni 1983 eine Motion eingereicht, die mit

tions données aux bénéficiaires des cautionnements ainsi folgenden Worten schloss:

que le recouvrement de pertes subies. Il est indispensable, «Angesichts dieser besorgniserregenden Lage ersuchen wir

notamment en raison du fait que le travail fourni par les den Bundesrat, die Bundesbeiträge zur Seuchenbekämp-

coopératives de cautionnement nécessite un nombreux per- fung wieder einzuführen.»

sonnel, d'adapter au renchérissement le plafond fixé en In seinem Bericht an den Nationalrat hat der Bundesrat die

1967. Lorsqu 'elles auront été augmentées, ces contributions dargelegten Argumente positiv gewürdigt und vorgeschla-

aux frais devraient ensuite être relevées proportionnelle- gen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

ment à l'inflation, par paliers successifs, dès que celle-ci Nach dem Rücktritt von Nationalrat Tochon wurde diese

atteint 10 pour cent au total. Sache bedauerlicherweise ad acta gelegt.

Ich übernehme daher das Anliegen der Motion Tochon, die

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, FI u bâcher, darauf abzielt, dass der Bund sich wieder aktiv an der

Giger, Reich, Steinegger, Vetsch, Wyss (7) Seuchenbekämpfung beteiligt.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Texte de la motion du 14 mars 1984

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Le 6 juin 1983, constatant les difficultés d'application de

eine schriftliche Antwort. mesures de lutte contre les épizooties, le conseiller national

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Tochon déposait une motion débouchant sur les conclu-

sions suivantes:

Rapport écrit du Conseil fédéral

«Face à cette inquiétante situation, nous demandons au

Die gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften spielen bei Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales

der Lösung der Finanzierungsprobleme der Klein- und Mit- pour la lutte contre les épizooties.»

telbetriebe eine bedeutsame Rolle. Sie erleichtern insbeson- Dans son rapport au Conseil national, le Conseil fédéral

dere die Gewährung von Bankkrediten verschiedener Art an portait une appréciation positive quant aux arguments invo-

gewerbliche Kleinbetriebe. Das vorliegende System der qués et proposait la transformation de la motion en postulat.

Finanzierungsförderung hat sich als zweckmässig und effi- Le conseiller national Tochon ayant quitté le Parlement,

zient erwiesen. Die Rückendeckung durch die öffentliche l'objet a été classé, ce que l'on regrette, de part et d'autre.

Hand hat dazu beigetragen, dem gewerblichen Bürgschafts- En conséquence, je reprends la demande contenue dans la

wesen die notwendige Breitenwirkung zu erlauben. motion Tochon tendant à la réintroduction de la participa-

Die jährlichen Aufwendungen des Bundes für Bürgschafts- tion active de la Confédération à la lutte contre les épizoo-

verluste und Verwaltungskostenbeiträge aufgrund des vom ties.

Motionär genannten Bundesbeschlusses betragen zwi-

schen 0,5 und 1 Million Franken, bei einem Bürgschaftsbe- Mitunterzeichner- Cosignataires: Berger, Candaux, Gehler,

stand von rund 120 Millionen Franken. Rime, Savary-Fri bourg (5)

Der Bundesrat hat an sich Verständnis für das Anliegen des

Motionärs, den seit 1979 auf 80000 Franken festgelegten Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Maximalbetrag der Bürgschaften auf 100 000 Franken anzu- Avec l'ancien conseiller national Tochon, je m'inquiète des

heben und ebenfalls die Verwaltungskostenbeiträge der difficultés suivantes:

Teuerung anzupassen. Allerdings ist in den Regierungs- - L'application d'une ligne de conduite claire et uniforme,

richtlinien für die Legislaturperiode 1983 bis 1987 keine fondée sur des données scientifiques sérieuses et sur l'inté-

Revision des Bundesbeschlusses über die Förderung der rêt supérieur de la communauté est malaisée tant qu'un

gewerblichen Bürgschaftsgenossenschaften vorgesehen. organisme central - l'Office vétérinaire fédéral, en l'espèce -

Im weiteren stellt sich die Frage, ob die Festlegung der ne coordonne pas les tâches de recherche et de planifica-

Verwaltungskostenbeiträge weiterhin auf Gesetzesstufe tion.

erfolgen soll oder ob nicht vielmehr eine flexiblere Lösung - La situation des cantons ayant une frontière commune

auf Verordnungsstufe anzustreben wäre. Der Bundesrat ist avec un pays étranger, qui sont exposés à supporter seuls le

bereit, das Begehren des Motionärs zu prüfen. poids de mesures urgentes et onéreuses en vue de stopper

le développement d'épizooties avant qu'elles ne s'étendent,

de proche en proche, à l'ensemble du pays appelle un acte

de solidarité plus large, ordonné à l'échelon fédéral.

- La conduite d'une action de lutte efficace et rapide est

compromise lorsque plusieurs cantons agissent en ordre

22. Juni 1984 N 979 Motion der LdU/EVP-Fraktion

dispersé et que certains d'entre eux rencontrent des diffi- subventions pour la recherche sur les animaux de rente est

cultés de financement. subordonné à la condition que les résultats soient accessi-

Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît l'opportunité bles aux intéressés par publication dans des périodiques

de la motion Tochon, ainsi qu'en témoignent les extraits ci- spécialisés.

après: 4. En résumé, on retiendra que les expériences faites dans

«Abstraction faite des difficultés financières dans quelques la lutte contre l'IBR-IPV ont montré qu'à l'avenir, lors de

cantons, il s'avère néanmoins que la suppression des sub- l'élaboration de prescriptions fédérales, il sera nécessaire de

ventions fédérales exerce une influence défavorable dans le jalonner étroitement le cadre des prescriptions que les can-

secteur important de la lutte contre les épizooties» et, plus tons peuvent édicter de leur propre initiative. Les mesures

loin: «Une éventuelle réintroduction des subventions fédé- de lutte doivent autant que possible être appliquées unifor-

rales pour la lutte contre les épizooties serait bien accueillie mément dans toute la Suisse. Dans la perspective de la

par les services chargés de la surveillance et de l'exécution modification de la loi sur les épizooties prévue par les

des dispositions.» Grandes lignes de la politique gouvernementale, la question

Il n'y a pas à revenir sur cette prise de position qui postule la du renforcement de la direction centrale de la lutte contre

réintroduction de la participation fédérale-supprimée dans les épizooties et, dans ce contexte, également celle de la

la lancée des mesures d'économie en juin 1980. réintroduction de subventions fédérales devront être exami-

Je demande en outre au Conseil fédéral de se prononcer sur nées avec soin.

la nécessité de promouvoir la recherche sur les épizooties,

les moyens de prévention et de lutte et sur l'opportunité Schriftliche Erklärung des Bundesrates

d'une information claire des premiers intéressés - les éle- Déclaration écrite du Conseil fédéral

veurs - et de la population en général. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

postulat.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédérai Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

1. Depuis 1981, par suite de la modification de la loi sur les

épizooties décidée par les Chambres fédérales le 20 juin

1980, en relation avec les mesures d'économie, la Confédé-

ration ne verse plus de subventions fédérales aux cantons.

Comme l'a déclaré le Conseil fédéral au sujet de la motion 84.404

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Tochon du 6 juin 1983 «Epizootie bovine IBR-IPV. Subven- Motion der LdU/EVP-Fraktion

tions fédérales», ce fait n'a pas facilité la tâche des organes

chargés de lutter contre les épizooties. Quelques cantons Holzlagerung. Holzfonds

ont éprouvé des difficultés financières. Pour les autorités Motion du groupe Adl/PEP

fédérales, il est d'une manière générale devenu plus difficile Stockage du bois. Création d'un fonds

de mener la lutte contre les épizooties. Il arrive de plus en

plus fréquemment que les cantons prennent de leur propre

initiative des décisions importantes dans la lutte contre les

épizooties. La tendance aux réglementations particulières

de canton à canton s'intensifie. Des répercussions sur l'ex- Wortlaut der Motion vom 23. März 1984

portation de produits agricoles de provenance animale ne

sont pas non plus à exclure à l'avenir! Si pour des raisons Der Bund wird aufgefordert, einen dringlichen Bundesbe-

financières un canton renonçait, en cas de fièvre aphteuse, à schluss vorzulegen, welcher vorsieht,

abattre tous les animaux de l'exploitation atteinte, il pourrait 1. die Lagerung von Holz in den nächsten Jahren zu för:

se produire, le cas échéant, en vertu des nouvelles disposi- dem;

tions de l'Office international des épizooties, que le délai 2. geeignetes Bundesgelände für die Holzlagerung zur Ver-

d'interdiction pour les exportations en provenance de tout le fügung zu stellen und weitere Hilfsmöglichkeiten (Einsatz

pays soit prolongé de un mois à six mois. von Militär) zu prüfen;

Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'en tenant compte

de toutes les circonstances entrant en ligne de compte, il 3. einen Holzfonds des Bundes einzuführen. Aus Gründen

s'agit d'examiner si les avantages espérés d'une réintroduc- des Umweltschutzes betreibt der Bund Ankauf und Lager-

tion de subventions fédérales peuvent justifier une nouvelle haltung von Holz, bis sich die Lage auf dem inländischen

modification de la loi et les charges financières en résultant Holzmarkt stabilisiert hat.

pour la Confédération. La réintroduction de subventions Texte de la motion du 23 mars 1984

fédérales serait notamment subordonnée à la condition que

le Parlement soit disposé à revenir sur sa décision de 1980. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté

fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira

2. En ce qui concerne en particulier la recherche sur les

épizooties et la formation des vétérinaires, il y a lieu de 1. D'encourager, au cours des prochaines années, le

relever qu'elles sont avant tout assumées par les universités stockage du bois.

cantonales. La Confédération dépense chaque année 2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération

360 000 francs pour le financement de la recherche dans le pour ce stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa

domaine des maladies animales. En outre, des travaux de contribution par d'autres moyens (engagement de la

recherche limités et en relation avec la pratique vétérinaire troupe).

sont exécutés à l'Institut vaccinal fédéral à Baie. La nouvelle 3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protec-

construction prévue à Mittelhäusern, Köniz BE, pour rem- tion de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds

placer l'institut de Baie et dont il est prévu de soumettre le pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation

projet au Parlement dans un proche avenir, offrirait la possi- sur le marché intérieur se stabilise.

bilité de renforcer la recherche dans le domaine des épizoo-

ties hautement contagieuses. Sprecher- Porte-parole: Günter

3. Le Conseil fédéral accorde lui aussi une importance

primordiale à une information claire et adéquate des inté- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

ressés. Par le moyen de commentaires, d'instructions détail- Viele Seiten schlagen heute eine bessere Unterstützung der

lées et d'exposés, les autorités fédérales s'efforcent de les einheimischen Holzwirtschaft vor. Wegen dem Waldsterben

renseigner sur les prescriptions de la législation fédérale et werden in den nächsten Jahren riesige Holzmengen anfal-

sur les mesures qui en découlent. En outre, l'octroi de len, die sinnvoll zu nutzen sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Cottet Tierseuchen. Bundesbeiträge

Motion Cottet Epizooties. Subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.367

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 978-979

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Ref. No 20 012 551

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