Conscientious Objection and Civil Service Reform

Motion Carobbio 1404 N 5 octobre 1984

#ST# 84.359 a. Reconnaissance du grave conflit personnel qui surgit

face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans

Motion Carobbio l'armée en tant que motif valable de l'objection de con-

Dienstverweigerer aus Gewissensgründen science;

Objecteurs de conscience b. Création d'un service civil conçu certes dans le cadre des

objectifs généraux de la politique fédérale et sous le con-

trôle direct de la Confédération, mais organisé en dehors de

l'institution militaire comme telle. La durée de ce service

doit être supérieure à celle des obligations militaires.

Wortlaut der Motion vom 14. März 1984 L'obstacle que représente le fait qu'il convient d'éviter que

Nach der Ablehnung der Volksinitiative «für einen echten le choix de l'objecteur equivalile à un libre choix entre

Zivildienst" durch Volk und Stände wurde von verschiede- l'armée et le service civil peut être surmonté si l'on prescrit

nen Seiten unter anderem auch vom Eidgenössischen Mili- que l'objecteur doit motiver sa décision devant une commis-

tärdepartement, zugegeben, das Problem der Dienstverwei- sion civile, indépendante de l'organisation militaire. Cela sur

gerer aus Gewissensgründen se\ weiterhin ungelöst und le modèle de ce qui se fait dans d'autres pays (Autriche ou

müsse jetzt angegangen werden. Alemagne p. ex.).

Der Bundesrat wird ersucht, Vorschläge zu unterbreiten, die

vorsehen, dass: Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. Juni

a. ein schwerer persönlicher Konflikt, verursacht durch die 1984 zur Motion Carobbio sowie zur Motion Graf (84.324),

Pflicht zur Anwendung von Gewalt und zum Dienst in der zur Motion der LdU/EVP-Fraktion (84.358), zum Postulat der

Armee, als Verweigerungsgrund anerkannt wird; freisinnig-demokratischen Fraktion (84.314) und zu den

b. für Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ein Zivil- Interpellationen Ott (84.320), Humbel (84.313) und Keller

dienst geschaffen wird, der unter der direkten Aufsicht des (84.305).

Bundes steht, jedoch nicht in die Militärorganisation einge- Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 juin 1984 concernant

gliedert ist und länger dauert als der obligatorische Militär- la motion Carobbio ainsi que la motion Graf (84.324), la

dienst; motion du groupe Adl/PEP (84.359), le postulat du groupe

c. der Dienstverweigerer seinen Entschluss vor einer zivi- radical-démocratique (84.314) et les interpellations Ott

len, von der Militärorganisation unabhängigen Kommission (84.320), Humbel (84.313) et Keller (84.305).

begründen muss. 1. Le peuple et les cantons ont nettement rejeté, le

26 février 1984, l'initiative populaire «pour un authentique

service civil fondé sur la preuve par l'acte». Dans le laps de

Texte de la motion du 14 mars 1984 temps de six ans (l'initiative dite de Münchenstein a été

Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour rejetée en 1977), le souverain s'est donc prononcé à deux

un véritable service civil, d'aucuns et même le Département reprises contre la création d'un service civil, quoiqu'il se soit

militaire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs agi de solutions fort différentes l'une de l'autre.

de conscience demeurait en susoens et devait être abordé Compte tenu de cette situation, on ne saurait raisonnable-

de front. ment attendre du Conseil fédéral qu'il entreprenne immédia-

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter tement l'élaboration d'un nouveau projet de modification de

des propositions prévoyant: la Constitution.

a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave 2. En modifiant certaines lois dans les limites de la Constitu-

conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à tion, nous tenterons en revanche de trouver des solutions au

l'obligation de servir dans l'armée; problème de l'objection de conscience. Des travaux dans ce

b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service sens sont déjà en cours à deux niveaux:

civil contrôlé directement par la Confédération, mais orga- II s'agit d'une part de décriminaliser l'objection de cons-

nisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supé- cience authentique, ce qui entraînerait, conformément à la

rieure à celle des obligations militaires; motion de la commission du Conseil national (à l'origine

motion Segmüller), la révision du code pénal militaire.

c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une D'autre part, compte tenu des expériences faites, l'ordon-

commission civile, indépendante de l'organisation militaire. nance du 24 juin 1981 du Conseil fédéral sur le service

Mitunterzeichner- Cosignataires: Dafflon, Gurtner, Herczog militaire sans arme pour des raisons de conscience, entrée

en vigueur le 1e' janvier 1982 pour une durée limitée, devra

(3) être ancrée dans la loi. Il importera notamment de réexami-

ner les critères d'admission. Du point.de vue de la forme, il

Schriftliche Begründung - Développement par écrit s'agira d'une révision partielle de la loi fédérale sur l'organi-

Durant la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative sation militaire.

pour un véritable service civil, la majorité des opposants ont Comme on le voit, les Chambres fédérales devront se pro-

admis qu'il fallait de toute façon trouver une solution au noncer prochainement sur des propositions concrètes con-

problème des objecteurs de conscience. Ils considéraient cernant ces deux domaines. Le Conseil fédéral est cons-

cependant l'initiative comme inacceptable parce que, selon cient du peu de liberté d'action existant en ce domaine.

eux, elle instituait le principe du libre choix. Même si celle-ci est pleinement utilisée, il ne sera pas

Même après le vote négatif du peuple et des cantons, on a possible d'introduire un service civil intégral sans une base

reconnu et souligné dans bien des milieux, y compris le constitutionnelle correspondante. Des allégements

Département militaire fédéral, la nécessité de trouver cette devraient cependant être trouvés pour les objecteurs de

solution. conscience authentiques et une solution acceptable devrait

Nous ne croyons pas que celle-ci puisse se limiter à des pouvoir être prévu à l'échelon de la loi, en vue du maintien

propositions visant à prolonger la durée du service militaire du service militaire sans arme.

non armé ou à décriminaliser l'objection de conscience, 3. On sait que le Conseil fédéral s'était fortement engagé

dans le cadre de l'organisation militaire et des dispositions pour le modèle de service civil qu'il recommandait d'accep-

pénales actuellement en vigueur. ter dans son message du 21 juin 1976 sur l'initiative de

Nous pensons en revanche qu'il faudrait trouver une solu- Münchenstein (76.060), modèle qui a toutefois été rejeté par

tion qui, tout en tenant compte de la votation du peuple et le peuple et les cantons. Compte tenu de la situation résul-

des cantons du 26 février 1984, serait fondée sur les prin- tant de deux consultations populaires, le Conseil fédéral

cipes suivants: pense qu'il conviendrait d'observer les conditions liminaires

5. Oktober 1984 N 1405 Motion Graf

suivantes en vue de trouver ultérieurement une solution Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

satisfaisante: vom 12. Juni 1984

- maintien du principe de l'obligation général de servir; Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1984

l'admission au service civil doit rester exceptionnelle Wie in der inzwischen veröffentlichten Botschaft vom

- établissement de l'existence d'un conflit de conscience 29. Februar 1984 zum Rüstungsprogramm 1984 erläutert

fondé sur des convictions religieuses ou morales pour être wird, sollen nach Anlauf der Lizenzfabrikation monatlich

admis au service civil drei Kampfpanzer gebaut und abgeliefert werden, was

- procédure d'examen des demandes, écrite et orale erlaubt, jährlich ein Panzerbataillon mit dem neuen Kampf-

- preuve par l'acte panzer auszurüsten.

- exigences si possible aussi élevées pour le service civil Verschiedene Kreise wünschen aus militärischen Gründen

que pour le service militaire eine raschere Umrüstung auf den Panzer. Sie fordern - wie

- activité des personnes accomplissant du service civil con- die vorliegende Motion - einen Beschaffungsrhythmus von

forme aux buts de la Confédération. sechs Panzern pro Monat und die Ausrüstung von zwei

4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il importe absolument de Bataillonen pro Jahr, was an sich vom militärischen

respecter la volonté du peuple qui s'est exprimé à deux Gesichtspunkt aus wünschenswert wäre.

reprises en faveur du principe de l'obligation générale de Der Bundesrat ist der Auffassung, dass sich die Frage einer

servir. Il s'agira dès lors, dans un premier temps, de procé- allfälligen Erhöhung der Ablieferungskadenz nicht vor Ende

der aux améliorations mentionnées à l'échelon de la loi et der laufenden Legislatur stellen wird. Sofern die eidgenössi-

d'en tirer des enseignements. C'est alors seulement qu'il schen Räte der Botschaft zustimmen, werden die ersten 35

sera concevable de soumettre au souverain un nouveau Panzer, die wir fertig kaufen, Ende 1987 an die Truppe

projet de modification de la Constitution fédérale visant ausgeliefert.

l'introduction d'un service civil. Anschliessend müssen die nötigen praktischen Erfahrungen

für die Ausbildung, den Betrieb und den Unterhalt der neuen

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Panzer gewonnen werden. Die Ablieferung der 175 Lizenz-

Déclaration écrite du Conseil fédéral panzer beginnt voraussichtlich erst im Herbst 1988. Auf

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion Carob- diesen Zeitpunkt wird auch der Finanzrahmen für die Legis-

bio en postulat. latur 1988-1991 bekannt sein. Es werden vorab die verfüg-

baren finanziellen Mittel sein, die den Entscheid des Bun-

Le président: M. de Chastonay s'oppose au postulat. La desrates bestimmen werden. Heute darüber zu entscheiden,

discussion est renvoyée à une session ultérieure. wäre verfrüht.

Ein Bericht der Finanzverwaltung vom 4. Mai 1984 weist

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée nach, dass die Wahrscheinlichkeit sehr gering ist, auf dem

Weg einer beschleunigten Ablieferungskadenz wirkliche

Einsparungen zu erzielen.

Nach Auffassung des Bundesrates darf auch eine Sonderfi-

nanzierung nicht in Betracht gezogen werden, und zwar aus

84.346

#ST#

folgenden Gründen:

Motion Graf - Die Abwicklung des Geschäftes ausserhalb der Staats-

rechnung vermöchte nichts daran zu ändern, dass sich der

Panzerbeschaffung Leopard 2 Bund zur Finanzierung der beschleunigten Panzerbeschaf-

Acquisition du Leopard 2 fung zusätzlich verschulden müsste.

- Der Voranschlag dient zur Zuteilung der knappen finan-

ziellen Mittel an die einzelnen Aufgabenbereiche des Bun-

des. Mitderextrabudgetären Beschaffung von Rüstungsma-

terial würde ein bedeutsamer Bereich dem ordentlichen

Wortlaut der Motion vom 8. März 1984 Verfahren für die Festlegung ausgabenpolitischer Prioritä-

Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zu ergreifen, ten teilweise entzogen.

damit nach Anlauf der Lizenzfabrikation so rasch als mög- - Durch die Sonderfinanzierung könnten zwar wichtige

lich mindestens zwei Panzer-Bat pro Jahr umgerüstet wer- Prioritätsentscheide einstweilen hinausgezögert, letztlich

den können, ohne dass durch diese erhöhte Produktions- jedoch nicht umgangen werden.

rate andere eingeplante Vorhaben zurückgestellt werden - Die Finanzierung ausserhalb der Staatsrechnung Messe

müssen. sich mit den Budgetgrundsätzen der Vollständigkeit und

Einheit nicht vereinbaren. Sie würde deshalb eine Revision

des Finanzhaushaltsgesetzes bedingen.

Texte de la motion du 8 mars 1984

Aus diesen Erwägungen kann der Bundesrat die Motion in

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, après le dieser Form nicht annehmen. Dieser Aspekt des Rüstungs-

démarrage de la fabrication sous licence du Léopard 2, deux programms wird übrigens gegenwärtig im Rahmen der

bataillons par année au moins en soient dotés au plus vite, Behandlung des generellen Vorhabens von der Militärkom-

sans que cette production accélérée ne nuise à d'autres mission des Ständerates geprüft.

projets.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Mitunterzeichner - Cosignataires: Mari, Hofmann, Mühle- Déclaration écrite du Conseil fédéral

mann, Ogi, Schnyder-Bern, Spalti, Weber-Schwyz (7) Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die vorgesehene Lizenzproduktion von 385 Panzern bei Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

einer Kadenz von 36 pro Jahr würde sich über eine derart

lange Periode erstrecken, dass die beschaffungs- und teue-

rungsseitigen Risiken kaum absehbar sind. Um diese Risi-

ken in Grenzen zu halten, sollten derartige Grossvorhaben

in möglichst kurzer Zeit abgewickelt werden können. Neben

der erhöhten dissuasiven Wirkung einer beschleunigten

Ablieferung könnten möglicherweise sogar erhebliche Ein-

sparungen erzielt werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen

Motion Carobbio Objecteurs de conscience

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.359

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1984 - 08:00

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Data

Seite 1404-1405

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Ref. No 20 012 741

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