Unemployment Insurance Law Implementation Challenges

21. März 1984 N 319 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Persönliche Vorstösse

ment compliqué le problème du travail à temps partiel que, 4. Est-il prêt soit à donner de nouvelle instructions, corri-

déjà à l'heure actuelle, on procède à des licenciements là où gées en fonction des premières expériences faites en hiver

ce genre d'occupation garderait encore tout son sens. 1984/1985, soit à proposer une modification de la loi?

Je prie le Conseil fédéral d'interpréter la loi dans ce domaine

d'une manière aussi généreuse que possible, et même, sur

certains points, d'aller au-delà des limites normales. Il peut

au besoin se faire accorder la compétence nécessaire. Je lui

demande en outre de recueillir les expériences faites dans #ST# 84.340

ce secteur afin de proposer par la suite, si cela se révèle Interpellation Carobbio

indispensable, de modifier certains détails. Arbeitslosenversicherungsgesetz. Anwendung

Assicurazione disoccupatione. Applicazione

Assurance-chômage. Application de la loi

#ST# 83.968

Interpellation Dirren

Neues Arbeitslosengesetz. Auswirkungen

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage. Effets Wortlaut der Interpellation vom 7. März 1984

Das Inkrafttreten des neuen Arbeitslosenversicherungsge-

setzes, das die Lage der Arbeitslosen verbessern helfen

sollte, wirft eine ganze Reihe von Problemen auf. Zu den

wichtigsten gehören die zunehmende Verzögerung bei der

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1983 Auszahlung der Entschädigungen, die bürokratischen Kom-

Das Gesetz über die Arbeitslosenversicherung vom 25. Juni plikationen, die sich mit der Anwendung der neuen Bestim-

1982 verlangt bei den Pflichten des Arbeitgebers die Über- mungen zu ergeben scheinen, sowie der Umstand, dass

nahme von 80 Prozent des Karenztages und die Soziallasten verschiedene Firmen, die im Winter zu Kurzarbeit Zuflucht

für die Dauer der Kurzarbeit. nahmen, dies jetzt nicht mehr tun können und deshalb

Die Vollziehungsverordnung hält die Ausnahmefälle fest. Arbeitnehmer entlassen. Da die Schwierigkeiten auf dem

Diese neuen Massnahmen zeigen nur unterschiedliche Aus- Beschäftigungssektor andauern, werden sich alle diese Pro-

wirkungen. Betriebe in Bergregionen mit längerer Kurzar- bleme noch verschärfen.

beit und einem grossen Anteil an einheimischen Arbeitskräf- Die Unterzeichneten bitten deshalb den Bundesrat, folgende

ten werden vor allem stark belastet. Fragen zu beantworten:

Es scheint, dass die vorliegende Lösung wesentlich an der a. Weiss er um die Probleme und Schwierigkeiten, die sich

Substanz der Betriebe zehrt und deren Existenz bedroht. mit dem Inkrafttreten des neuen Arbeitslosenversicherungs-

Eine Überprüfung ist dringend notwendig. Der Bundesrat gesetzes ergeben?

wird ersucht, nachfolgende Problemkreise zu prüfen:

b. Ist er bereit, zur Beschleunigung der Verfahren das Perso-

1. Wieviel kostet ein Teilarbeitsloser in längerer Kurzarbeit nal des zuständigen Amtes wenigstens für beschränkte Zeit

für die betreffende Unternehmung (Erfahrungszahlen nach zu erhöhen und den Kantonsregierungen nahezulegen, das

Regionen im Monat)? gleiche zu tun?

2. Wie gedenkt er die Unterschiede zwischen Betrieben mit c. Will er nicht im Rahmen des Gesetzes die verschiedenen

vermehrter Schweizer-, statt Ausländerbelegschaft auszu- Anwendungsbestimmungen der Verordnung überprüfen,

gleichen? um die erwähnten Schwierigkeiten zu beseitigen und einen

3. Ist er willens, die Ausnahmebewilligungen für hart betrof- besseren Schutz der Arbeitslosen zu gewährleisten?

fene Regionen und Betriebe grosszügig auszulegen?

4. Ist er bereit, nach den ersten Erfahrungen für den Winter Testo della interpellazione del 7 marzo 1984

1984/85 neue angepasste Weisungen bzw. Gesetzesände- L'entrata in vigore della nuova legge sull'assicurazione

rungen zu erlassen? disoccupazione che doveva, nelle intenzioni, contribuire a

migliorare la situazione dei disoccupati, sta cranado una

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1983 serie di problemi. Fra i principali ricordiamo il ritardo che si

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage prévoit, sta accumulando nel pagamento delle indennità di disoccu-

parmi les obligations de l'employeur, que ce dernier doit pazione, le complicazioni burocratiche che l'applicazione

prendre à sa charge 80 pour cent de l'indemnité durant le delle nuove disposizioni sembrano creare, il fatto che

jour d'attente ainsi que les charges sociales pendant la diverse ditte che durante il periodo invernale ricorrevano

durée de la réduction de l'horaire de travail. alla disoccupazione parziale sono ora impossibilitate a farlo

L'ordonnance d'exécution fixe les cas d'exception. e ricororno quindi al licenziamento. Problemi che sono

Ces nouvelles mesures produisent des effets discrimina- ulteriormente aggravati dal perduare della situazione diffi-

toires. Ce sont surtout les entreprises des régions de mon- cile nel settore dell'occupazione.

tagne qui doivent réduire l'horaire de travail pour une lon- I sottoscritti chiedono al Consiglio federale di dire:

gue durée et une grande partie de la main-d'œuvre suisse a. se è a conoscenza e quale è la natura dei problemi e delle

qui en supportent les frais. complicazioni sorte con l'entrata in vigore della nuova legge

Il semble que la solution adoptée porte atteinte à la force sull'assicurazione disoccupazione,

vive des entreprises et menace leur existence.

Il est indispensable et urgent de réviser ces dispositions. Le b. se non ritiene di aumentare, anche solo temporanea-

Conseil fédéral est prié d'examiner les problèmes suivants: mente, il personale dell'ufficio competente al fine di accele-

rare le pratiche e di sollecitare anche i cantoni a fare

1. Combien coûte à l'entreprise qui l'emploie un travailleur altrettanto,

dont l'horaire est réduit pour une longue durée (chiffres

empiriques par régions et par mois)? c. se non pensa, nel rispetto della legge, di rivedere in sede

di ordinanza le varie norme di applicazione al fine di elimi-

2. Comment le gouvernement pense-t-il compenser les dis- nare gli inconvenienti richiamati sopra e assicurare una

parités entre les entreprises employant surtout de la main migliore protezione dei disoccupati.

d'oeuvre suisse et celles qui occupent des étrangers?

3. Est-il disposé à assouplir, pour les entreprises et régions Texte de l'interpellation du 7 mars 1984

durement touchées, l'interprétation des conditions fixées L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chô-

pour les cas de rigueur? mage, qui devait, selon les intentions du législateur, contri-

Loi sur l'assurance-chômage. Interventions personnelles 320 N 21 mars 1984

buer à améliorer la situation des chômeurs, est en train de entreprises, d'autant plus que, comme partout ailleurs, il

soulever toute une série de problèmes. Parmi les principaux, existait des moutons noirs qui abusaient de l'assurance-

citons le retard qui s'accumu e dans le paiement des indem- chômage.

nités de chômage, les complications administratives dues J'approuve donc entièrement-la volonté de supprimer quel-

semble-t-il à l'application des nouvelles dispositions, enfin le ques-unes des barrières qu'on a dressées par défiance à

fait que certaines maisons qui, durant l'hiver, avaient l'égard des entreprises, mais je souhaite que, dans le même

recours au chômage partiel sont maintenant dans l'impossi- esprit, on fasse un effort symétrique pour supprimer un

bilité de le faire et doivent donc recourir aux licenciements. certain nombre des barrières qu'on a élevées par défiance à

La situation difficile qui règne dans le secteur de l'emploi l'égard des travailleurs.

aggrave encore ces problèmes. J'en viens à l'ordonnance. Un grand nombre de ses disposi-

Les soussignés demandent î.u Conseil fédéral de dire: tions pourraient être revues et j'espère que le Conseil fédé-

a. S'il connaît les problèmes st les complications découlant ral nous confirmera tout à l'heure qu'il ne considérera pas

de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance- cette ordonnance comme une œuvre définitive et qu'il

chômage et, dans l'affirmative, quelle est leur nature; entend bien l'adapter rapidement aux exigences de l'épo-

que. Un grand nombre de suggestions seront certainement

b. S'il n'estime pas nécessaire d'ugmenter, même temporai-

faites par les cantons et les organisations syndicales s'ils

rement, l'effectif du personnel de l'office compétent en vue

sont consultés. Je me bornerai pour l'instant à soulever

d'accélérer le travail et d'inciter les cantons à en faire autant;

brièvement trois points qui me paraissent mériter attention.

c. S'il ne pense pas qu'il faille, tout en respectant la loi, La réglementation concernant les vacances oblige tout chô-

revoir dans le cadre d'une ordonnance les diverses normes meur à utiliser le temps de vacances qu'il a acquis avant de

d'application, afin d'éliminer les inconvénients susmention- toucher des allocations de chômage. Elle est source de

nées et d'assurer ainsi une meilleur protection des chô- difficultés dans les régions où un grand nombre d'entre-

meurs. prises connaissent le système des vacances d'entreprise

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Dafflon, imposées. L'application de cette règle d'entreprises entraîne

Gurtner, Herczog, Mascarin (4) pour le travailleur une perte sèche au moment des vacances.

Il y a ensuite le problème du travail de remplacement. Je

veux parler des cas où une commune ou un canton engage

M. Bore): Le but principal de l'assurance-chômage est d'al- un chômeur afin de lui permettre de cotiser de nouveau à

louer des prestations à ceux qui ont perdu leur emploi. La l'assurance-chômage pour pouvoir par la suite bénéficier

façon dont elles sont accordées doit se faire de manière des prestations de celle-ci. Les dispositions légales y rela-

humaine. C'est l'essentiel de la vocation de cette loi. Sa mise tives ont malheureusement pour conséquence que les

en route ne s'est pas faite sans grincements. La presse, et indemnités que le chômeur touche ensuite sont dévaluées

non seulement la presse syndicale, s'en est fait l'écho. Parce par rapport a celles qu'il touchait auparavant.

qu'un certain nombre d'erreu rs ont été commises et que des Le troisième point que je voudrais soulever est celui-ci: Le

améliorations notables peuvent être obtenues, le groupe Conseil fédéral prendra, prochainement, je l'espère, une

socialiste se permet d'interpeller le Conseil fédéral en la décision en faveur des chômeurs qui, à la fin du mois d'avril,

matière, dans un but constructif. auront épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-

Je rappellerai brièvement les trois questions que nous sou- chômage. Vous savez que le Conseil fédéral a la compé-

mettons au Conseil fédéral. Tout d'abord, il faut plus de tence de prendre des mesures à l'égard de certaines catégo-

personnel, peut-être à titre temporaire, pour dégripper la ries de salariés ou de régions déterminées du pays afin de

machine. Ensuite, il faut donner la parole aux praticiens. régler leur cas.

Nous ne pensons pas que seul le Parlement a des demandes Je souhaite que le Conseil fédéral nous informe de l'état des

à formuler au Conseil fédéral. L'essentiel est que les prati- travaux en la matière et nous dise s'il compte prendre des

ciens, qui vivent cette mise en route de la nouvelle loi depuis décisions dans un bref délai afin que ces chômeurs sachent

quelques mois, puissent s'exprimer. C'est la raison pour bientôt à quoi s'en tenir pour fin avril et ne doivent pas

laquelle nous demandons au Conseil fédéral de consulter attendre jusqu'à mi-avril pour savoir ce qui les attend.

les cantons et les organisations syndicales et patronales. Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants aux

Finalement, nous lui demandons de tirer la leçon et d'intro- problèmes d'intendance, qui sont somme toute mineurs

duire rapidement les réformes nécessaires. mais qui sont ceux qui peuvent être résolus le plus rapide-

Les difficultés rencontrées proviennent de trois niveaux: de ment, en faisant tout d'abord deux remarques critiques

la loi, de l'ordonnance et dei; problèmes, que j'appellerais concernant le passé. On me répondra peut-être qu'il ne vaut

d'intendance, d'administration de la loi. Au niveau de la loi, pas la peine de s'attarder au passé, que ce qui est fait est

je n'avais pas l'intention de dire grand-chose, si ce n'est une fait. Il me paraît cependant que ces remarques peuvent

seule. Nous attendons que l3 Conseil fédéral prenne, dès contribuer à empêcher la répétition, à l'avenir, d'erreurs

que possible, l'initiative de n DUS faire des propositions sur telles que celles qui ont été commises dans le domaine de

des modifications qui s'avéreraient indispensables après l'assurance-chômage. Je pense en particulier à la législation

quelques mois de pratique. . concernant le deuxième pilier.

Pour le Parlement, il est prématuré de présenter des propo- Le «bouchon» qui s'est produit était prévisible. Dans le

sitions. Cependant, je me sens obligé, après l'intervention domaine routier, on organise des itinéraires de délestage

de M. Ammann, qui a traité un certain nombre de problèmes avant les grands départs, les grandes migrations, pour éviter

inhérents à la formulation d'articles de loi, de faire deux les «bouchons». Il me paraît que l'administration fédérale et

remarques concernant l'aspect législatif. les autres adminstrations ont sousestimé, au moment de

L'application des disposition 5 concernant le travail à temps l'introduction de l'informatique en Suisse, l'importance du

réduit entraîne de réelles difficultés à la fois pour le patronat «bouchon» et n'aient pas assez prévu d'itinéraires de déles-

et pour les travailleurs. Nous devons nous pencher sur le tage. On devrait pourtant savoir que, pour introduire l'infor-

problème et trouver le moyen de faire en sorte qu'à la suite matique, il faut choisir une période calme sur le plan admi-

de l'application de la nouve le loi, on ne licencie pas des nistratif, car le passage à l'informatique entraîne une terrible

travailleurs mais qu'on les mette au chômage partiel. Je surcharge de travail pour le personnel et il était peu judi-

voudrais cependant rappeler à M. Ammann le contexte dans cieux à mes yeux de choisir le moment de la mise en

lequel les Chambres ont pris leurs décisions il y a quelques l'application de la nouvelle loi pour l'introduire.

années. Elles ont adopté cette loi dans un climat de En outre, je trouve que l'administration a, une fois de plus,

méfiance: on voulait prendra des mesures en faveur des comme beaucoup d'entreprises privées, fait preuve de naï-

chômeurs, mais on se méfiait d'eux. On a donc mis sur pied veté en l'occurence. Lorsqu'on apprend à un enfant à mar-

une loi dont le but principal était de lutter contre les abus. cher, on le met contre un mur et quand il a fait trois ou

Par symétrie, évidemment, il a bien fallu se méfier aussi des quatre pas, on dit: «II marchel» Puis on va chez le pédiatre,

21. März 1984 N 321 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Persönliche Vorstösse

qui répète la même expérience et il conclut que l'enfant Ammann-Bern: Dringlich habe ich meine Interpellation des-

marche. halb erachtet, weil nur sofortige Massnahmen des Bundes-

Monsieur le Conseiller fédéral, les informaticiens, les rates verhindern können, dass im zunehmenden Ausmass

experts en informatique font la même chose. Ils disent que Mitarbeiter entlassen werden, welche sinnvollerweise in

les programmes marchent et lorsque le programme a fait Kurzarbeit weiterbeschäftigt werden könnten.

trois ou quatre pas, il tombe en panne. Einleitend möchte ich darauf hinweisen, dass die von mir

Il faut se rappeler que, lors de l'élaboration de tout pro- erwähnten Schwierigkeiten nicht unbedingt in allen Wirt-

gramme informatique, il y a toujours une partie des données schaftbereichen auftreten. Besonders gefährlich wirken sich

qui doivent en être traitées manuellement les premiers mois diese Probleme in Betrieben mit sehr verschiedenen Tätig-

parce que, quoi qu'en disent les informaticiens, les keiten aus, in Bereichen, welche stark kundenbezogen

pogrammes tombent en panne. arbeiten, also nicht speziell in der Serienfabrikation tätig

Pour ce qui concerne le futur, j'insiste sur une nécessité sind. Ich spreche von Verhältnissen, wie sie sich in einem

urgente. Le groupe socialiste souhaite vivement que le bou- grossen Teil der Maschinenindustrie, aber auch in ähnlich

chon qui s'est produit soit rapidement résorbé de manière gelagerten anderen Branchen, inklusive dem Gewerbe,

que les chômeurs puissent toucher sans délai leurs presta- heute ergeben.

tions de chômage. Actuellement, certains ne touchent rien, Bei der Neuregelung der Kurzarbeit gingen die vorberaten-

d'autres touchent des avances. Il serait souhaitable qu'ils den Stellen - auch der Bundesrat - von der Meinung aus,

touchent rapidement exactement leur dû. dass dieses Instrument grundsätzlich schlecht sei und vor

Je sais que, surtout dans mon canton et dans un canton allem dem Missbrauch Tür und Tor öffne. Deshalb müsse

voisin, les caisses espèrent que l'équilibre sera trouvé à la einer äusserst restriktive Regelung angestrebt werden. Tat-

fin du mois d'avril et que le «bouchon» sera alors résorbé. Il sache ist, dass am Anfang der ersten Rezessionszeit Miss-

ne faut pas simplement se reposer sur cet espoir car la date bräuche vorgekommen sind, die vom BIGA auf dem Ver-

du 30 avril est somme toute proche et les caisses savent ordungsweg rasch unterbunden wurden.

qu'il suffirait qu'un nouveau chômage important survienne Andererseits verdanken wir es nicht zuletzt der alten Ord-

pour que se produise un nouveau «bouchon». Nous souhai- nung für die Kurzarbeit, dass die schweizerische Wirtschaft

tons donc que l'on résorbe le «bouchon» actuel par des relativ gut durch diese schwierigen Zeiten gekommen ist. So

mesures de rationalisation d'une part, l'engagement de per- ist es denn auch nicht verwunderlich, dass im letzten Jahr,

sonnel supplémentaire, du moins à titre temporaire, d'autre im zweiten Rezessionsschub, vor allem die Arbeitnehmer

part, ainsi que par l'encouragement de telles mesures au und ihre Gewerkschaften darauf drängten, möglichst rasch

niveau cantonal. wieder dieses bewährte Instrument anzuwenden, was denn

Il me paraît d'autre part que le Conseil fédéral devrait sinon auch bis Ende des letzten Jahres erfolgreich war.

imposer, du moins recommander, le versement automatique Bereits in der Kommission, aber auch bei der Behandlung

d'avances aux chômeurs dont le droit à un minimum de im Parlament warnten kompetente Kollegen, die Bestim-

prestations paraît évident. mungen für die Kurzarbeit nicht dermassen stark zu ver-

Ce qui est frappant, c'est que des avances sont versées dans schärfen, dass diese praktisch verunmöglicht würde. Ich

un certain nombre de cantons, mais tous les cantons n'en verweise auf die Voten der Kollegen Jeanneret, Allenspach,

versent malheureusement pas. L'effort a été fait mais il l'a Hösli, Kunz und von mir. Die Konsequenzen - vor denen wir

été en général sur demande. Or, ce ne sont pas toujours warnten, nämlich, dass auch dort zu Entlassungen geschrit-

ceux qui demandent le plus qui en ont le plus besoin. Je ten wird, wo eine sinnvolle Kurzarbeit am Platz wäre -

pense tout particulièrement aux chômeurs d'un certain âge werden von Tag zu Tag deutlicher sichtbar. Die Warnungen

qui souffrent déjà cruellement du fait d'être au chômage et wurden damals unter den Tisch gewischt, mit dem Resultat,

de devoir soliciter des indemnités, et qui considéreraient dass sich heute alle Beteiligten in einer unglücklichen Situa-

comme particulièrement humiliant de devoir encore une fois tion zwischen der Vernunft und dem Buchstaben von Gesetz

se déplacer pour demander une avance sur leur allocation und Ordnung befinden. Unglücklich ist vor allem der Artikel

de chômage. Ces problèmes humains doivent être résolus 32, vorerst einmal die Definition des Betriebes oder der

rapidement. Betriebsabteilungen. Auch in der Verordnung bleibt die De-

Ensuite, je pense qu'il peut y avoir une réflexion complète finition absolut unpraktikabel, vor allem im Zusammenhang

concernant la machine administrative qui a été mise en mit den stipulierten «mindestens 10 Prozent Kurzarbeit».

route. Je suis persuadé que si l'on repense le problème, l'on Darf ich das an einem Beispiel erläutern?

devrait pourvoir supprimer un certain nombre de tracaseries Nehmen wir an, dass eine Verkaufsabteilung vom Arbeits-

administratives, de paperasses, de difficultés. N'oublions amt als Betriebsabteilung anerkannt ist, was jedoch bereits

pas que ceux qui doivent remplir les formulaires, soit les erheblich über die Definition in der Verordnung hinausgeht.

chômeurs, ne sont pas tous des intellectuels qui ont l'habi- Jede Verkaufsabteilung hat auch einen sehr namhaften Teil

tude d'écrire et que leur faire remplir une multitude de an auftragsbezogener administrativer Arbeit zu verrichten,

papiers, leur faire effectuer un grand nombre de démarches welche eventuell nicht mehr volle Auslastung bringt. Sicher

à caractère intellectuel, représente un effort important qui darf man jedoch in einem solchen Fall die eigentlichen

leur est demandé. Il faut s'attacher - à la fois pour les Verkaufsleute niemals auf Kurzarbeit setzen. Massive Über-

entreprises et pour les travailleurs - à alléger un peu les zeit wäre wahrscheinlich angebrachter. Bezogen auf die

tâches administratives, quitte à ce qu'un certain nombre mindestens 10 Prozent der normalen Arbeitsstunden insge-

d'entre elles soient prises en charge par les caisses. samt, fällt man jedoch sehr schnell unter die 10-Prozent-

J'en resterai là pour l'instant. Le groupe socialiste ne pré- Limite, wodurch die Kurzarbeit verunmöglicht wird.

tend pas du tout que ceux qui ont mis en route cette loi ont Im Werkstattbereich ergeben sich namentlich mit Speziali-

mal travaillé, tant au niveau fédéral que cantonal ou commu- stengruppen innerhalb einer Betriebsabteilung genau glei-

nal. Disons simplement qu'ils ont commis quelques petites che Schwierigkeiten. Praktische Beispiele könnten beliebig

erreurs et qu'ils ont été débordés par l'ampleur du problème viele aufgezeigt werden.

que chacun avait sous-estime. Die 10-Prozent-Limite wirkt sich jedoch noch in anderer

Une importante compagnie d'assurance fait actuellement Hinsicht unglücklich aus, wird doch in Artikel 32 Absatz 1

une campagne de publicité au moyen de grandes affiches, Ziffer b bestimmt, dass sich diese 10 Prozent auf die von

où l'on peut lire: «un sinistre (visage triste) un chèque dieser Abteilung normalerweise insgesamt geleisteten Stun-

(visage gai).» Nous ne demandons pas qu'en ce qui con- den zu beziehen haben. Es kommt heute vor, dass bewilligte

cerne les chômeurs, l'administration aille aussi rapidement und anerkannte Kurzarbeit im Nachhinein unanrechenbar

en besogne. Mais nous tenons malgré tout à ce que la wird, weil in der Abrechnungsperiode ein oder mehrere

qualité des rapports humains soit améliorée et qu'il n'y ait Arbeitnehmer erkrankten oder verunfallten. Diese können

pas de chômeurs qui doivent attendre dans des délais dérai- natürlich nicht mehr kurz arbeiten. Dadurch wird unter

sonnables, les prestations auxquelles ils ont droit. Umständen die Limite von 10 Prozent unterschritten. Der

Loi sur l'assurance-chômage. Interventions personnelles 322 21 mars 1984

Arbeitgeber hat in der Folgt! sämtliche nicht gearbeiteten Arbeitgeber, die zuständigen Amtsstellen, aber auch die

Tage voll zu übernehmen. Die Praxis hat bereits gezeigt, Kassen, erwarten in der Antwort des Bundesrates ein muti-

dass diese Situation effektiv eintreten kann. ges Wort, welches umgehend Abhilfe gestattet und die

Hier wird doch die ganze Fehlkonstruktion sichtbar. Fallen Beunruhigung und Unsicherheit im Bereich der Kurzarbeit

in einer notleidenden Abteilung Mitarbeiter aus, so sollte zu beseitigen vermag.

vernünftigerwiese weniger Kurzarbeit notwendig sein. Will

der Arbeitgeber die gesetzlichen Entschädigungen nicht Dirren: Die verschiedenen hier entwickelten Vorstösse spre-

verlieren, dann wird er durch die übrigen Mitarbeiter die chen sowohl die technische Abwicklung wie auch grund-

Kurzarbeit (wenn das noch möglich ist) verstärken, um wie- sätzliche Probleme an. Bereits in der Beratungsphase wurde

der über die ominösen 10 Prozent hinauszukommen. verschiedentlich auf solche Konsequenzen hingewiesen.

Letzten Endes kontraproduktiv für die Arbeitnehmer wirkt Wir alle wollten die Missbrauchsbekämpfung, aber nun stel-

sich jedoch der monatliche Karenztag aus. Nach alter Ord- len wir fest, dass wir wohl etwas erreicht, aber in gewissen

nug war dieser pro Jahr und urst noch durch den Arbeitneh- Bereichen über das Ziel hinausgeschossen haben. Das

mer zu tragen. Dass dieser nun vom Arbeitgeber getragen Erwachen war böse und die Auswirkungen in den verschie-

wird, ist unbestritten. Aber warum in aller Welt nunmehr pro denen betroffenen Regionen unterschiedlich, die Belastung

Abrechnungsperiode, einfacher ausgedrückt, pro Monat? der einzelnen Betriebe sogar krass. Gemäss Artikel 32 wird

Darf ich die ungewollte Fehlkonstruktion auch an Beispielen die Entschädigung für Kurzarbeit nur gewährt, wenn wirt-

erläutern? Eine Betriebsabteilung von zehn Mann musszum schaftliche Schwierigkeiten vorliegen. Das Bundesamt aner-

Beispiel 10 Prozent kurzarbeiten. Der Arbeitgeber hat nun kennt diese Kriterien jedoch nicht für die winterlich bedingte

die Wahl, die ganze Abteilung eventuell einen vollen Monat Arbeitslosigkeit. Hingegen anerkennt es die klimatische

stillzulegen (er muss dann zehn Karenztage auf seine Kappe Abhängigkeit der Bergregionen. Artikel 43 hält diese durch

nehmen), oder er kann mit dieser Abteilung (was wahr- das Wetter zwingend verursachten Bedingungen eindrück-

scheinlich gescheiter wäre) in den nächsten zehn Monaten lich fest. Von der Übernahme des Karenztages kann der

10 Prozent kurz arbeiten. In diesem Falle hat er 100 Karenz- Arbeitgeber generei l nicht befreit werden, ausser bei Kurzar-

tage zu übernehmen. In Franken ausgedrückt macht dies für beit: Bei Schlechtwetterschäden aber besteht gemäss Arti-

den Arbeitgeber eine Differenz von etwa 15 000 Franken aus kel 32 in Härtefällen ein möglicher Erlass. Dies ergibt aber

(auf diese zehn Mann bezogen), während es für die Arbeit- vorerst einen grossen administrativen Aufwand, um den

nehmer finanziell praktisch auf dasselbe hinausläuft. Nur Beweis zu erbringen. Die Kontrollinstanzen müssen aufwen-

dass sie im ersten Fall einen ganzen Monat als Ganzarbeits- dige Kontrollarbeiten leisten und zusätzlich erhalten auch

lose zu behandeln sind. die Rekursinstanzen Arbeit.

Machen Sie bitte dem Arbeitgeber keine Vorwürfe, wenn er Die Verordnung vom Dezember 1983 ermöglicht dem Bun-

seine ganze Kurzarbeitsplanung - rein wegen der finanziel- desamt, den Satz von 50 Prozent auf 20 bzw. 10 Prozent zu

len Auswirkungen - in der oben angegebenen Richtung reduzieren. Dies ist zwar ein erster Schritt des Entgegen-

optimierend zu steuern versucht, sicher nicht im Interesse kommens, um den Arbeitgeber von der Beitragsleistung am

des Arbeitnehmers. Absolut jnproduktive Steuer- und Kon- Karenztag zu entbinden. Aber dies ist jedoch wieder nur im

trollarbeiten sind die Folge dieser gesetzlichen Fehlkon- Ausnahmefall anzustreben. Die Kosten des Karenztages wir-

struktion, welche vom Gesetzgeber ganz bestimmt nie ken sich weniger gravierend aus als die Soziallasten. Der

gewollt wurde. Beitrag für den Karenztag beträgt heute ungefähr 4 Prozent

Eine unglückliche Konsequenz der Karenztage, zusammen des Monatslohnes. Artikel 37 überbindet die schwer ins

mit der Limite von 10 Prozent, ist es auch, dass nach dem Gewicht fallenden Lasten.

neuen Gesetz die Kurzarbe t nicht mehr dann eingeführt In meiner Interpellation habe ich die Frage gestellt nach

werden kann, wenn es von der Auslastung her am zweck- Kosten, nach Richtlinien, nach Erfahrungswerten. Das kann

mässigsten ist, sondern praktisch nur noch zu Beginn einer ich Ihnen an zwei Beispielen aufzeigen: Erstens an einer

Abrechnungsperiode. Auch hier haben wir mit der neuen Unternehmung, die 74 Einheimische, 6 Jahresaufenthalter, 5

Ordnung eine sicher ungewollte Verschlechterung einge- Saisonarbeiter und 34 Grenzgänger beschäftigt. Bei einem

führt. Maurer beträgt der Stundenlohn Fr. 15.95, der Bruttolohn

Auf die anderen Punkte meiner Interpellation möchte ich 2800 Franken (inklusive 13. Monatslohn 3100 Franken) und

hier aus Zeitgründen nicht eintreten. Alles zusammen der abgerechnete AHV-Lohn 3350 Franken. Die Lasten, die

bewirkt jedoch, dass der Arbeitgeber mit zunehmender nun der Arbeitgeber bei Teilarbeitslosigkeit zu bezahlen hat

Erfahrung mit dem neuen Gesetz sehr viel rascher zu Entlas- - d. h. 80 Prozent des Karenztages, 8 Prozent Ferienanteil,

sungen schreiten muss, da, wo man sinnvollerweise unbe- die Soziallasten der AHV, IV, Krankenkasse, zweite Säule,

dingt noch mit Kurzarbeil durchzukommen versuchen Familien- und Kinderzulagen -, machen für diesen Arbeiter

sollte. Eine flexible Anwendung, wie sie noch bis Ende des pro Monat 925 Franken aus. Bei einem Handlanger (Stun-

letzten Jahres ohne grossen Aufwand mit Erfolg praktiziert denlohn von Fr. 12.90) ergibt dies einen Beitrag des Arbeit-

werden konnte, ist heute loider nicht mehr möglich. Die gebers von 748 Franken. Sie können nun für das obige

heutige Lösung liegt jedocr nicht einmal im Interesse der Unternehmen die Rechnung machen: es muss bald eine

Versicherungskassen, werden diese doch durch die Ganz- Viertelmillion ausgegeben werden, um diese Teilarbeitslo-

arbeitslosigkeit wesentlich mehr belastet. sigkeit zu bewältigen. Bei einem anderen, grösseren Unter-

Der Bundesrat hat die Probleme offensichtlich erkannt und nehmen in unserer Region mit etwa 330 Arbeitskräften,

in verdankenswerter Weise von dem ihm durch das Gesetz davon 200 Schweizern, müssen 135 Mitarbeiter von der

gegebenen Spielraum Gebrauch gemacht. Leider genügt Arbeitslosenkasse Gebrauch machen. Es werden wohl 40

dies jedoch nicht, um die unheilvolle Entwicklung zu brem- bis 50 Arbeitskräfte an den Skiliften, an den Bahnen

sen. Deshalb ergeht an cen Bundesrat die dringliche beschäftigt. Die Teilarbeitslosigkeit bedeutet aber dennoch

Anfrage, was er zusätzlich noch zu unternehmen gedenke. für ein solches Unternehmen eine Mehrausgabe von etwa

Vielleicht braucht er vom Parlament sogar zusätzliche Kom- einer halben Million.

petenzen, um in diesen Dete.ilpunkten vom Gesetz bewusst Ich wäre nun froh, wenn an zusätzlichen Beispielen aufge-

abweichen zu können. Das Parlament würde ihm diese zeigt würde, ob es sich in anderen Regionen ähnlich verhält.

gewiss sofort erteilen, bin ich doch sicher, dass dieses Diese Beträge wirken sich auf die Wettbewerbsfähigkeit aus.

Parlament in seinen Entschlüssen diese Konsequenzen Allen unter uns ist doch bekannt, dass diese Summe wieder

nicht gewollt hat. Sicher kann es nicht in Frage kommen, auf die nächsten Arbeiten, auf den Bauherrn, sei er nun

dass man ein Gesetz, welches erst ein paar Monate alt ist, öffentliche oder private Hand, überwälzt wird. Im weiteren

bereits heute wieder ändern würde. Hierfür sind sicher län- sind Unternehmungen mit einem hohen Anteil an inländi-

gerfristige Erfahrungen notwendig. Andererseits müssen schen Arbeitskräften besonders bestraft, denn für Unterneh-

Erleichterungen unbedingt sofort wirksam werden, wenn mungen mit hohem Anteil an ausländischen Arbeitskräften

die Fehlentwicklug aufgehalten werden soll. Arbeitnehmer, besteht die Möglichkeit, sich von diesen Lasten zu trennen,

21. März 1984 N 323 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Persönliche Vorstösse

indem sie die Saisonarbeiter von Dezember bis März zurück attendono le indennità, disoccupati che vedono rifiutate le

in ihr Land entlassen. In dieser Richtung zielt auch der indennità di disoccupazione e che devono ricorrere al Tribu-

Punkt 2 meiner Interpellation. Die Existenzgrundlage ist in nale delle assicurazioni per cercare di ottenere soddisfa-

verschiedenen Betrieben gefährdet. Das haben wir mit der zione. Un dato solo: il Tribunale delle assicurazioni del

Gesetzesrevision nicht anvisiert. Wir wollen Betriebe nicht Canton Ticino, in due mesi, è confrontato con ben circa

so weit provozieren, dass sie einen Grossteil der Arbeitneh- settanta ricorsi relativi all'applicazione della legge sull'assi-

merschaft, auch inländische Arbeiter, in den Wintermonaten curazione contro la disoccupazione e relativa ordinanza. In

entlassen und im März wieder einstellen. Dadurch würden passato, in tutto un anno, aveva solo da trattarne da 25 a 30.

sie von der Übernahme des Karenztages und der Sozialla- Già questo dato particolare, credo, sia lì ad indicare che

sten zwar entbunden, und die Arbeitskräfte stünden gleich- qualcosa non funziona nell'applicazione della legge, qual-

wohl zu ihrer Verfügung. Es ist kaum wahrscheihlich, dass cosa probabilmente che è da ricercare prima di tutto a livello

die Arbeitsämter in diesem Zeitpunkt Stellen vermitteln kön- dell'ordinanza, ma forse anche a livello delle disposizioni di

nen, und es ist auch nicht anzunehmen, dass das Bundes- legge. Detto questo, vorrei esaminare due punti particolari:

amt eine Überführung der Arbeitskräfte in andere Regionen uno, direi, relativamente marginale, ma che per i lavoratori

oder Branchen anvisieren könnte. Diesem Problem muss può avere un significato importante quando si verifica. Mi

Rechnung getragen werden, denn periodische Entlassun- riferisco qui al riconoscimento dell'indennità di disoccupa-

gen provozieren Beitragslücken bei den Sozialversiche- zione per intemperie. In base al dispositivo dell'ordinanza

rungen. d'applicazione sulla legge sull'assicurazione contro la

Eine mögliche Lösung könnte in der Übernahme des Ferien- disoccupazione, articolo 69, l'annuncio dev'essere fatto

anteiles von 10,5 bis 12 Prozent durch die Arbeitslosenkasse attraverso il modulo ufficiale al più tardi il giorno lavorativo

gefunden werden. Das neue Arbeitslosengesez hat in Artikel seguente e dev'essere ripetuto, quando questa disoccupa-

117 und das OR in Artikel 329 geändert. Das heisst im zione si prolunga, settimanalmente. Basta il ritardo nell'an-

Klartext: der Ferienanspruch darf nicht gekürzt und muss nuncio le casse dell'assicurazione disoccupazione rifiutino

garantiert werden. Es wird nicht leicht sein, im Sinne der l'indennità. Mi sembra che un'applicazione così stretta, for-

Gleichstellung von Regionen und Branchen hier eine voll- male, di questa disposizione, oltre creare sovraccarico agli

ständig befriedigende Lösung zu finden. Es ist aber auch uffici, è per lo meno discutibile e può avere delle conse-

nicht angängig, dass Arbeitgeber diese Abzüge des Ferien- guenze negative per i lavoratori. Chiedo perciò al Consiglio

anteiles in stillem Übereinkommen dem Arbeitnehmer über- federale se non ritiene, in questo ambito molto particolare,

wälzen. Die heute ungleiche Regelung zwischen dem Arbeit- di dare disposizioni che permettano un'interpretazione

nehmer im Stundenlohn und dem Angestellten im Monats- molto meno stretta, molto meno rigida della disposizione in

lohn muss beseitigt werden. In diesem Sinne ist auch Punkt questione. Vengo al secondo problema, molto più impor-

drei meiner Interpellation zu verstehen. tante già sollevato prima anche dai colleghi che mi hanno

Zusammengefasst kann ich festhalten, dass sowohl das precedutto, in particolare dal collega Ammann. Si tratta

Baugewerbe wie das Baunebengewerbe die winterliche della questione dell'indennità di disoccupazione per lavoro

Arbeitslosigkeit nicht nur auf das schlechte Wetter zurück- ridotto, con particolare riguardo al caso delle indennità in

führen, sondern auch auf die Auftragslage. Die neuen Auf- relazione al calo stagionale dell'attività. La legge, e richiamo

träge werden auch erst im Frühjahr erteilt. In diesem Bereich qui i dibattiti che abbiamo avuto in questa sala, vuole com-

kann das Gewerbe seinen Einfluss beim Bauherrn nicht battere gli abusi, evitare, attraverso gli articoli 32 e 33, che

durchsetzen. Denn auch hier gilt der Spruch: «Wer zahlt, l'indennità sia riscossa in settori in cui la diminuzione di

befiehlt.» Ich bin deshalb der Meinung, dass durch eine attività è solo di tipo stagionale e non di tipo economico. Si

grosszügige Auslegung der Artikel 32 und 43 eine Lösung cita, in tutta questa casuistica, l'esempio tipico delle «bouti-

gesucht werden muss. Ich anerkenne die Bestrebungen, die ques», che in gennaio hanno meno lavoro che in dicembre.

vom Departementschef und seinem Departement bezüglich E fin qui si potrebbe anche essere parzialmente d'accordo. Il

Berggebietsförderung jeweils unternommen werden. Auch problema nasce quando, accanto al lavoro stagionale, e

in diesem Bereich ist es nötig, dass die Betriebe in den questo si verifica particolarmente di questi tempi, è invocata

Bergregionen einer anderen, nuancierteren Wertung unter- una recessione straordinaria del lavoro. E allora il problema

zogen werden. Auch hier sind Massnahmen notwendig. Wir è: chi accerta e come viene accertata questa diminuzione di

wollen gesunde Unternehmen, vor allem in unseren Randre- lavoro non solo stagionale, ma anche legata a condizioni

gionen, damit wir auch weiterhin massvolle Sozialpolitik straordinarie di recessione del lavoro? Bisogna dire che le

betreiben und die Einkünfte für unsere Familienväter garan- indicazioni in menrito sono oggi molto scarse. In realtà si va

tieren können. a tentoni, scartando i casi di abuso manifesto, ammettendo

Ich hoffe, dass gemäss Punkt 4 meiner Interpellation der quelli evidenti e facendo compiere delle inchieste sui vari

Bundesrat und sein Bundesamt bereit sind, den Erfahrun- casi dubbi o per lo meno discutibili. Si fa per esempio

gen dieser Wintersaison Rechnung zu tragen und mögliche riferimento, per decidere su questi casi, alla mole di lavoro

Kompromisse und Gesetzesänderungen vorzuschlagen. degli ultimi anni, lo penso che questo riferimento può essere

solo indicativo, ma non assoluto, come non ci si può sempli-

Carobbio: Permettetemi anzitutto di ringraziare il consi- cemente riferire, come dato per decidere, ai dati relativi alla

gliere federale Furgler per la sua disponibilità a rispondere disoccupazione negli anni precedenti. Mi sembra che,

alla mia interpellanza che secondo l'amministrazione rispetto a questo tipo di disoccupazione, diventa veramente

avrebbe dovuto essere discussa in altra occasione. Essa importante l'esame delle conseguenze economiche della

tocca, in realtà, gli stessi argomenti delle interpellanze che nuova normativa sull'indennità per il lavoro ridotto. Mi

sono state illustrate dai colleghi che mi hanno preceduto. E chiedo perciò se questa disposizione dell'ordinanza ma

proprio per non ripetere una serie di argomentazioni che già anche-e lì vorrò sentire l'opinione del Consiglio federale-

sono state sviluppate qui e che condivido, in particolare la stessa disposizione di legge,, per finire, non siano vera-

quelle del collega Borei, secondo le quali la messa in appli- mente negative. Per i lavoratori anzitutto, perché indubbia-

cazione della nuova legge sull'assicurazione disoccupa- mente sono loro che finiscono per pagare, ma anche per

zione sta creando tutta una serie di complicazioni e di l'assicurazione disoccupazione stessa: si sa che questo

difficoltà che riguardano sia i datori di lavoro sia e soprat- dispositivo può essere facilmente aggirato attraverso la

tutto i lavoratori, cercherò, in questo intervento che motiva norma del licenziamento in blocco - invece di mettere a

la mia interpellanza, di limitarmi a mettere l'accento su due lavoro parziale i lavoratori con indennità di disoccupazione

punti particolari sui quali aspetto indicazioni da parte del parziale-di tutti i dipendenti, per poi assumerli successiva-

Consiglio federale. mente. Il risultato mi sembra essere il contrario di quello che

Intanto dirò che, anche nel Ticino, le situazioni denunciate si voleva ottenere, cioè la lotta contro gli abusi. In realtà non

qui dal collega Borei si sono verificate. Siamo veramente in si combattono gli abusi, ma si amplificano e si penalizza,

una situazione di «empasse», di difficoltà: disoccupati che prima di tutto, il lavoratore, ma poi ancora la stessa assicura-

Loi sur l'assurance-chômage. Interventions personnelles 324 N 21 mars 1984

zione disoccupazione. Proprio su questi due esempi chiedo Stufen. Wir unterlassen es, Einzelpersonen, die uns durch

al consigliere federale, se non ritiene, così com'è chiesto die gute Zusammenarbeit bekanntgeworden sind, speziell

nell'interpellanza che ho presentato, che debbano essere zu danken; denn wir sind überzeugt, dass diese grossartige

riveduti in sede di ordinanza tutti questi inconvenienti, in Leistung nur durch ein gut eingespieltes Team zu bewälti-

modo che la situazione del lavoratore sia veramente pro- gen war.» Das der wesentliche Inhalt eines Schreibens einer

Kasse, die im Frontbereich tätig ist.

tetta, e non ci siano casi di situazioni difficili come quelli che

si sono creati e che sono già stati denunciati. E chiedo Ich schliesse die Augen keineswegs vor den Problemen, die

anstehen. Aber mir scheint, es gehöre zu guter Politik, dass

anche se non ritiene che, per far fronte alle difficoltà prati-

che create dall'introduzione dell'applicazione della nuova man ein neues Gesetz zuerst ungefähr während etwa sechs

legge sulla disoccupazione- è il punto b della mia interpel- Monaten wirken lässt. Nach Ablauf dieser Zeit gedenke ich

lanza - venuto il momento, sia a livello federale come a mit Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen und den

livello cantonale, di aumentare il personale che si occupa di hauptbetroffenen Kantonen und Gemeinden zusammenzu-

queste pratiche, per evitare i ritardi che, ovviamente, non sitzen und in aller Offenheit eine Zwischenbilanz zu ziehen

und festzustellen, wo es noch Hindernisse gibt, die wir

facilitano la situazione già difficile del disoccupato. Ringra-

zio il consigliere federale per le risposte che vorrà darmi. beseitigen müssen.

Jetzt alles Problematische schon wieder in Revision zu

Bundesrat Purgier: Das Arbeitslosenversicherungsgesetz ist ziehen, erscheint mir- das erkläre ich gleich zu Beginn - als

von zentraler Bedeutung, vo' allem in jetziger Zeit, da rund verfrüht. Ich habe auch den Eindruck, dass die von der

35 000 Menschen direkt von Arbeitslosigkeit betroffen sind Rezession am meisten betroffenen Gebiete - ich denke an

und - wie ich vor wenigen Tagen sagen musste - die zu den Raum Biel, Jura- mit diesen administrativen Schwierig-

ihnen gehörenden Familien damit. Insgesamt leiden also keiten sehr viel besser fertiggeworden sind als ein paar

über 100000 Menschen in diesem Land darunter. Vergli- andere Gebiete, weil die Praxis sie dazu drängte. Wenn ich

chen mit Ländern, die Arbeitslosenziffern von 10 Prozent hier einen Vertreter dieser Region in der Person des Präsi-

aufweisen, sind das immer noch relativ wenige. Aber die denten der Stadt Biel vor mir habe, dann erinnere ich mich

tatsächlich Betroffenen wercen Ihnen danken, wenn dieses an ein Gespräch, das ich mit ihm führen durfte und in dem er

Gesetz die Wirkung, die wir alle ihm zudachten, entfalten mir bestätigte, dass in ungefähr 150 von 1000 Fällen Vor-

kann. Das gleiche gilt für die* Teilarbeitslosen. schüsse geleistet werden konnten. Allerdings waren

Zuerst zu den Fragen der sozialdemokratischen Partei, hier gewisse psychologische Hemmungen zu überwinden. Aber

begründet durch Herrn Borei: Das Parlament hat seinerzeit ich kann trotz der Empfehlung von Herrn Borei nicht das

mit Nachdruck darauf bestanden, nach meinem Empfinden «Visa-System» wählen - Sie haben es ja auch freundlich

zu Recht, dass das neue Gesetz unverzüglich, wenn immer lächelnd anempfohlen. Der nächste Schritt wäre dann eine

möglich auf den I.Januar 1984, in Kraft trete. Es wurde also Art «Chèque en blanc», den ich am liebsten auch gleich

eine kurze Frist in Kauf genommen. Das gleiche trifft auf jedem Steuerzahler am 1. Januar überreichen würde! Damit

eine wichtige Sitzung der Vclkswirtschaftsdirektorenkonfe- wäre dann aber mein Partner im Finanzdepartement nicht

renz in Neuenburg zu, an der über diese Frage diskutiert einverstanden und Sie auch nicht.

und Beschluss gefasst wurde. Man hatte sich zu entschei- Also kurz und gut: Man hat in diesen Regionen zwar auch

den im Hinblick auf eine im neuen Gesetz wesentlich ausge- Schwierigkeiten festgestellt. Diese vermochte man aber,

weitete Bezugsdauer, wesentlich verbesserte Rechtslage weil die Not besonders akut war, durch einen unerhörten

der Arbeitslosen und eine längere Dauer, bezogen auf die Einsatz der dort tätigen Beamten (zusammen mit den kanto-

Übergangszeit. Sowohl hier im Parlament als auch an der nalen und den eidgenössischen Instanzen) doch recht gut

Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz wurde in Übereinstim- zu lösen.

mung mit dem Bundesrat beschlossen, das Gesetz auf den Man hat dieses neue Gesetz eingeführt, es wird angewen-

1. Januar 1984 in Kraft zu setzen. det; zwar stehen noch ein paar ungelöste Probleme an, aber

Ich war mir bewusst, dass das eine grosse zusätzliche Bela- keiner der Arbeitslosen wäre bereit, auf die verbesserte

stung für alle Betroffenen rrit sich brachte. Wenn ich hier Leistung zu verzichten. Das darf ich ganz verbindlich aus

von «betroffen» spreche, dann meine ich: Das BIGA, die vielen Briefen, die ich von Arbeitslosen erhalten habe,

entsprechenden Verwaltungisabteilungen in den Kantonen, schliessen. Das hängt auch mit der Frage zusammen, die

in den Gemeinden und in den Kassen. Sie, Herr Borei, mir zu Recht stellten: Was machen wir Ende

Ich darf gleich mit etwas Positivem beginnen, das in etwa für April, wenn in den betroffenen Regionen wieder einzelne

alle Interpellationen von Bedeutung ist. Ich spreche von ausgesteuert werden, sofern nicht in der Zwischenzeit für

einem Brief, den mir die Arbeitslosenkasse der Gewerk- sie eine Arbeit gefunden wird? Ich kann zu diesem Punkt

schaft «Bau und Holz» via EilGA zu Beginn dieses Monats sagen: Sie wären jetzt schon ausgesteuert, wenn wir nicht

zustellte: «"Mit Genugtuung und Freude konnten wir heute die Bezugsdauer hätten erweitern können. Damit dürfen Sie

die erste Abrechnungsperioc e der neuen Arbeitslosenversi- den Pluspunkt für das Parlament buchen; das, was Sie

cherung abschliessen. Dass wir dazu in der Lage waren, beschlossen haben, hat sich grosso modo bewährt. Meine

verdanken wir Ihnen» - das heisst dem BIGA -, «denn erst Aufgabe wird es sein, zusammen mit dem BIGA, zusammen

mit dem in Ihrer Verantwortung übernommenen Entscheid, auch mit den kantonalen Vertretern, die ich morgen in Basel

den privaten Arbeitslosenkassen die technischen Möglich- an der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz treffe, die noch

keiten ebenfalls zu bieten, wurden wir in die Lage versetzt, bestehenden Schwierigkeiten zu überwinden.

unsere seit Jahrzehnten bestehenden Aktivitäten in der Ich bestreite also eine gewisse Schwerfälligkeit im bürokra-

Arbeitslosenversicherung sinnvoll weiterführen zu können.» tischen Bereich nicht; das hängt mit dem neuen Gesetz

Wir wollen es nicht unterlassen - ich erwähne ihn hier auch zusammen, an das man sich gewöhnen musste. Das hängt

einmal, weil er im letzten Jahr auf sämtliche Ferien verzich- auch mit Abklärungen zusammen, die man bei den Arbeitge-

tet hat -, Herrn Osterwalder an dieser Stelle für seinen bern einholen musste, weil die Laufzeit anders ist. Aus dem

grossen Einsatz ganz speziell zu danken. Willen der Kantone und der Kassen schliesse ich, dass wir

Weiter heisst es in diesem Brief, dass stets, auch manchmal mit dem fertigwerden.

nach zähem Ringen, eine zufriedenstellende, zweckmässige Zu den konkreten Fragen von Herrn Borei, zuerst zur Ein-

Lösung der Probleme gefunden werden konnte: «Über die stellung von zusätzlichem Personal: Wir, die Kantone und

rein technische Seite hinaus > - und das hat mit der EDV zu die Kassen, werden von Fall zu Fall zu entscheiden haben,

tun - «stellten wir fest, dass insbesondere die Bevorschus- ob man zusätzlich noch etwas tun muss, denn im Vorder-

sung der Arbeitslosen, auf eie aus der langjährigen Erfah- grund steht der Bezugsberechtigte, der seinen Rechtsan-

rung heraus besonders die Gewerkschaftskassen in den spruch unter gar keinen Umständen dadurch gefährdet

Verhandlungen drängten, sich sehr positiv auswirkt und viel sehen darf, dass wir nicht mehr in der Lage wären, die

Not zu lindern vermag. Speziell erwähnen wollen wir die Administrativaufgaben zu erfüllen. Soweit es den Bund

Schulung für neue Aufgaben durch Ihre Mitarbeiter aller betrifft, werde ich hier alles Nötige vorkehren. Ich bestreite

21. März 1984 N 325 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Persönliche Vorstösse

aber keineswegs, dass auch bei uns ein gewisser Engpass nete, nach Möglichkeit ausschalten. Ich muss an diese frü-

bestanden hat- und zum Teil noch besteht-, den wir durch here Situation anknüpfen und bitte Sie, sich daran zu erin-

Flexibilität, Zuweisung anderer Personen in die Abteilung nern, wenn Sie nun die neuen Vorschriften gewichten oder

und durch einen unerhörten Leistungswillen, für den ich zur Revision empfehlen.

mich bedanke, zu überwinden vermochten. Wir haben ein Zu den einzelnen Fragen möchte ich wie folgt Stellung

paar Schwierigkeiten im Bereich der Insepktoren, die wir ja nehmen. Zunächst zum Begriff der Betriebsabteilung: Bei

den Kassen und den Arbeitsämtern zur Verfügung stellen der Gesetzesberatung kam immer wieder zum Ausdruck,

wollen, um ihnen zu helfen. Da werde ich gewisse Notlösun- dass die Kurzarbeitsentschädigung dazu dienen soll, einem

gen treffen müssen. Betrieb über vorübergehende wirtschaftliche Schwierigkei-

Zu Ihrer Frage zur Konsultierung der Kantone und der Orga- ten hinwegzuhelfen und damit Arbeitsplätze zu erhalten. Nie

nisationen: Ich sagte bereits, dass ich morgen die Volkswirt- aber- ich fühle mich hier mit dem Interpellanten durchaus

schaftsdirektoren treffe; ich werde dieses Thema aufgreifen. einig - war die Vorschrift so gemeint, dass man gleichsam

Mitte Jahr gedenke ich mit den Sozialpartnern - vorerst mit dem Arbeitgeber das Risiko relativ geringfügiger Beschäfti-

einzelnen, dann gemeinsam - die Lage zu beurteilen und die gungsschwankungen, wie sie mehr oder weniger zum nor-

fälligen Massnahmen zu treffen. Ich bin überzeugt, dass malen Unternehmerrisiko gehören, abnehmen wolle. Ich

dieses sozialpartnerschaftliche Zusammenwirken auch hier glaube, den Interpellanten richtig verstanden zu haben. Ein

zum Erfolg führt. grösserer Betrieb soll demzufolge nicht bei sonst einiger-

EDV-System: Sie sind ein Fachmann, und ich masse mir massen normalem Geschäftsgang vereinzelte Arbeitneh-

nicht an, in diesem Wissensbereich mit Ihnen Schritt zu mer, die im Moment nicht voll ausgelastet sind, auf Kurzar-

halten. Aber ich glaube persönlich, dass wir ohne Einfüh- beit setzen, und sich so zulasten der Arbeitslosenversiche-

rung dieser Neuerungen gar nicht in der Lage gewesen rung von seiner Lohnzahlungspflicht nach Artikel 324 OR

wären, das zu tun, was wir jetzt gewagt haben. Wie alles, befreien.

was im technischen Bereich ist, birgt das Schwierigkeiten. Das war der Hauptgrund, weshalb das Gesetz im Artikel 32,

Sie sagten: «Les programmes marchent, les programmes der von Ihnen und nachher auch von Herrn Dirren interpre-

tombent en panne.» Das passiert uns Menschen manchmal tiert worden ist, vorsieht, dass mindestens 10 Prozent der

sogar ohne EDV. Damit müssen wir leben. Ich glaube aber, normalen Arbeitsstunden ausfallen müssen, damit Kurzar-

dass wir dank einer wirklich leistungsfähigen kleinen Abtei- beit entschädigt werden kann.

lung und mit der Bereitschaft zur Entgegennahme jeder Da nun bei einem Grossbetrieb das Erfordernis eines Ausfal-

Anregung, die wir empfangen, in der Lage sein werden, les von 10 Prozent auf den gesamten Betrieb bezogen über

dieser EDV auch hier zum Durchbruch zu verhelfen. Wenn das genannte Ziel hinausschiessen würde - das Ziel, das ich

Sie sich an das Schreiben erinnern, das ich Ihnen eingangs soeben erwähnt habe, also: Verhinderung von Kurzarbeit

zitierte, dann werden Sie mit mir feststellen, dass die Kassen nur für Vereinzelte, wenn die gesamte Geschäftslage noch

das Gefühl haben, vom Bundesamt gut bedient zu werden. gut ist-, lässt das Gesetz es zu, dass die 10 Prozent lediglich

Stichwort «Verspätete Auszahlungen»: Ich teile Ihre Auffas- auf eine Betriebsabteilung anstatt auf den Gesamtbetrieb

sung, dass dort, wo es ins Sozialpolitische hineingeht - wo bezogen werden.

also Not am Mann oder an der Frau ist - nicht gezögert Wir wollten damit eine Möglichkeit zur Flexibilität schaffen.

werden soll mit der Möglichkeit- die das Gesetz vorsieht-, Ich bin mir bewusst - und Sie alle sicher auch -, dass das

Vorschüsse auszurichten. Das hat mit Fürsorge in einem nun in der Praxis abgewogen werden muss, zusammen mit

negativen Sinn überhaupt nichts zu tun. Wir haben ein dem BIGA, damit nicht über eine solche Gesetzesbestim-

Gesetz, und nach diesem Gesetz ist jedermann zu solchen mung wieder Missbräuche kreiert werden. Das können Sie

Bezügen berechtigt. In einer Sendung des Fernsehens, die bei noch so sorgfältiger Gesetzgebungsarbeit nur der Geset-

man etwas vorzeitig in die Welt setzte, wurde schon davon zesanwendung überlassen. Ich habe hier das Vertrauen zur

gesprochen, wir würden die Leistungen zu spät erbringen. Verwaltung und zu den Unternehmen, dass man den

Dabei wurde übersehen, dass das Gesetz für Januarberech- Schlüssel findet, um sich nicht so zu verästeln, dass Abtei-

tigte den ganzen Februar als Zahlungsmonat vorsieht. Man lungen von einer Person entstehen würden, sondern dass

kann also demzufolge nicht Mitte Februar erklären, man sei dem Sinn dieses Gesetzesartikels entsprechend eine echte

säumig. Aber hier sind die Medien gelegentlich so rasch wie Betriebsabteilung zur Diskussion gestellt wird. Mit anderen

die Kommunikationstechnik, nur ist die Lagebeurteilung Worten: Der Gesetzgeber-Sie, meine Damen und Herren-

dann etwas weniger sorgfältig. Dem könnte abgeholfen wer- wollte, dass der Betrieb nicht, entgegen der effektiven Orga-

den durch sorgfältiges Lesen der Gesetzestexte, so wie wir nisationsstruktur, zur Arbeitslosenversicherungsbezugs-

diese Sendungen ja auch sorgfältig auf uns wirken lassen. quelle werde. Er soll nicht in eine Unzahl kleinster Abteilun-

(Heiterkeit) gen aufgegliedert werden, nur damit praktisch jeder Arbeits-

Also: Hier kann man die Vorschüsse genauso benützen wie ausfall eines einzelnen Arbeitnehmers die 10-Prozent-

der Gesetzgeber sie gedacht hat. Fazit aus all diesen Proble- Grenze erreicht. Das würde ich als ein Unterlaufen der 10-

men: Ich bin für die Fragestellung dankbar, ich werde sie Prozent-Klausel bezeichnen. Deshalb kann die in Artikel 32

weiterbehandeln, ich empfinde das nicht als ein für allemal der Verordnung enthaltene Begriffsumschreibung nicht so

geregelt, aber ich würde die Bitte an Sie richten, nicht jetzt verändert werden, dass das, was ich jetzt als möglichen

schon mit zu frühem Revisionswerk zu beginnen. Die tatbe- Missbrauch geschildert habe, tatsächlich praktiziert werden

ständliche Basis ist noch zu schmal. Ich möchte hier ewas könnte. Ich bin gerne bereit, auch anhand der Praxis nun zu

mehr Erfahrungen sammeln. untersuchen, ob diese Klausel den gewünschten, auf

Das an Herrn Borei zuhanden der Interpellation, die er hier Betriebsabteilungen bezogenen Erfolg im Sinne der Anre-

vertreten hat. gung von Herrn Ammann bringt. Er ist - ich hoffe es - mit

Ich begreife Herrn Ammann, wenn er aus der Sicht des mir einverstanden, wenn ich sage: Missbräuche wollen wir

Unternehmers, gleichsam für viele sprechend, Fragen damit nicht gleichsam ins Gesetz hineininterpretieren.

stellte, auf die ich sehr gerne eingehe. Zum monatlichen Karenztag: Bei Kurzarbeit hat der Arbeit-

Ob sich auch nach etwas längerer Praxis noch gewisse geber nach Artikel 37 des Gesetzes einen Karenztag pro

Revisionsnotwendigkeiten ergeben, das möchte ich heute Monat zu seinen Lasten zu übernehmen. Damit wollte der

noch nicht abschliessend beurteilen. Gesetzgeber verhindern, dass der Arbeitgeber zu schnell, ja

Sie erinnern sich daran, dass wir im neuen Arbeitslosenver- geradezu leichtfertig auf Kurzarbeit setzt. Sie dürfen nicht

sicherungsrecht, bei der Regelung der Kurzarbeitsentschä- vergessen, dass Kurzarbeit ihm nicht unwesentliche Vorteile

digung, absichtlich wesentliche Änderungen gegenüber der bietet. Zum einen wird er sofort im Ausmass der ausgefalle-

früher geltenden Ordnung vorgenommen haben. Unter nen Arbeitszeit von seiner Lohnzahlungspflicht nach Artikel

anderem wollte der Gesetzgeber damit gewisse Erscheinun- 324 befreit, ohne im Falle der Kündigung den Ablauf der

gen, die sich unter dem alten Recht gezeigt haben, und die Kündigungsfrist abwarten zu müssen; und zum anderen

man als unerwünscht, ja sogar als missbräuchlich bezeich- stehen ihm seine Arbeitnehmer ständig zur Verfügung, so

Loi sur l'assurance-chômage. Interventions personnelles 326 21 mars 1984

dass er sie jederzeit entsprechend seinen Bedürfnissen ein- den Arbeitslosentaggeldern nach Artikel 22 Absatz 3

setzen kann. Diese wirtschaftlichen Vorteile rechtfertigten bekämpften. Mit anderen Worten: Es ist ein Gemeinschafts-

es nach Auffassung des Parlamentes, dass der Arbeitgeber werk, bei dem jeder etwas nachgab. Ich möchte dann in

einen bescheidenen Beitrag (etwa 3,6 Prozent des Monats- diesen Verhandlungen feststellen: Hat sich das Gemein-

lohnes des Arbeitnehmers) an die Kurzarbeitsentschädi- schaftswerk grosso modo bewährt? Ich nehme es an. Wo

gung leisten sollte. Dies um so mehr, als der Arbeitnehmer können wir in beidseitigem Interesse in der Praxis noch

seinerseits auch einen Ausfall von rund 20 Prozent zu tragen etwas einfacher werden? Und wäre letzten Endes, wie Sie es

hat. erfragen, notfalls auch die Revision irgendeiner Norm

Hier darf ich sagen, dass ich schon vor dem Inkraftsetzen nötig?

von der Möglichkeit Gebrauch machte, in Härtefällen dem Fazit: Ich möchte - jetzt haben wir Ende März, wir sind am

Arbeitgeber den Karenztag erlassen zu können. Ich bitte Sie Ende des ersten Quartales - noch ein nächstes Quartal

aber mitzuhelfen, dass wir nicht alles unter «Härtefälle» abwarten. Die Auskünfte meiner Mitarbeiter und die direkten

subsumieren müssen. Sonst haben wir wieder den unbefrie- Kontakte mit den Kantonen lassen mich hoffen, dass wir die

digenden Zustand, dass im G -unde genommen zulasten der Anfangsschwierigkeiten miteinander überwinden. Noch ein-

staatlichen Gemeinschaft jede unternehmerische Schwie- mal verweise ich auf dieses Schreiben, das ich Ihnen ein-

rigkeit abgegolten werden konnte. gangs zitierte. Soviel zur Interpellation von Herrn Ammann.

Ein Wort zum Arbeitnehmer in gekündigtem Arbeitsverhält- Zu den vier Fragen von Herrn Dirren: in wenigen Worten

nis: Ich sehe dieses Problem ganz klar, nachdem ich Herrn folgendes.

Ammann gehört habe und na:hdem ich es auch mit meinen Punkt 1 : Bei Ganzarbeitslosigkeit hat der Arbeitgeber den

Leuten besprochen habe. Sie wissen, das der Arbeitnehmer Karenztag zu entrichten, was ungefähr 3,6 Prozent des vol-

grundsätzlich während der gesamten Dauer des Arbeitsver- len Monatslohnes, wie ich soeben sagte, ausmacht. Dazu

hältnisses gegenüber dem Arbeitgeber einen Anspruch auf kommem die Sozialversicherungsbeiträge in Prozenten des

Zahlung des vollen vertraglichen Lohnes hat (324 OR). Er Lohnes - AHV/IV 5,2 Prozent, ALV 0,3 Prozent, ALV 0,3

hat keine Veranlassung, auf diesen Lohnanspruch durch Prozent, übrige Sozialversicherungszweige je nach kanto-

Zustimmung zur Kurzarbeit zu verzichten, wenn er in gekün- naler, gesamtarbeitsvertraglicher oder Einzelregelung zum

digtem Arbeitsverhältnis steht, wenn es sich also nicht Beispiel Krankenversicherung 2,5 Prozent, zweite Säule 3

darum handelt, durch einen solchen Verzicht zur Erhaltung Prozent, Familienausgleichskassen 4,5 Prozent. Erfahrungs-

eines Arbeitsplatzes beizutragen. Hier liegt demzufolge die zahlen je nach Regionen kann ich Ihnen trotz bestem Willen

Hauptschwierigkeit in der Rechtsstellung des Arbeitneh- im Moment, da ich spreche, noch nicht andienen. Nicht

mers. Das ist vielleicht etwas übersehen worden bei der stichhhaltig ist jedoch die gelegentlich vorgebrachte Erklä-

Beurteilung dieser Sondersiti ation. Man wollte in der Geset- rung - um nicht zu sagen Behauptung -, dass unter diese

zesberatung, dass der Arbetgeber nicht auf Kosten der Ausgabe auch das Feriengeld zu rechnen sei, das im Bauge-

Arbeitslosenversicherung dei Kündigungslohn gleichsam werbe in Form von Ferienmarken bezahlt wird. Diese stellen

ganz oder teilweise einsparen könne. Das war der Grund, nur eine besondere Zahlungsmodalität dar, die übrigen

weshalb in Artikel 31 des Gesetzes als eine der Anspruchs- Arbeitgeber zahlen den Lohn während der Ferien.

voraussetzungen für die Kur;:arbeitsentschädigung festge-

legt wurde, dass das Arbeitsverhältnis nicht gekündigt sei. Punkt 2: Der Bundesrat hat aufgrund des geltenden Arbeits-

Ich werde über diesen Fall nachdenken. Ich kann keine losenversicherungsrechtes keine Möglichkeit, Betriebe mit

Patentlösung einbringen. Es ücheint mir klar, dass ich nicht grösserer Schweizer Belegschaft anders zu behandeln als

die Interessen des Arbeitneh ners, die ihm nach OR zuste- solche mit Schweizern und Ausländern. Das ist die Rechts-

hen, gleichsam opfern darf. Das wollen Sie ja auch nicht, so lage, die zu respektieren ist. Ich würde mir auch noch die

wie ich Sie verstanden habe. Aber Sie sehen den Zwiespalt, Ergänzungsfrage gestatten, ob es wirklich unseres Rechts-

in den ich durch diese beidon Rechtsnormen gerate. Das staateswürdig wäre, hier derartige Katalogisierungen vorzu-

werde ich weiter bedenken. nehmen.

Sozialabzüge: Während der Kurzarbeit hat der Arbeitgeber Punkt 3: Der Bunderat ist willens, die Ausnahmebedingun-

nach Artikel 37 des Gesetzen die vollen gesetzlichen und gen für hart betroffene Betriebe grosszügig auszulegen,

vereinbarten Sozialversicherungsbeiträge zu bezahlen, mit aber selbstverständlich im Rahmen dessen, was vom Gesetz

Ausnahme derjenigen für die obligatorische Unfallversiche- vorgezeichnet ist. Wenn ein Arbeitgeber glaubhaft macht,

rung. Selbstverständlich kann er die auf den Arbeitnehmer dass die Übernahme der Karenztage den Weiterbestand

entfallenden Beitragsanteile rom Lohn des Arbeitnehmers seines Betriebes erheblich gefährdet und für die Abrech-

abziehen. Dadurch wollten wir verhindern, dass dem Arbeit- nungsperiode mindestens 20 Prozent der normalen Arbeits-

nehmer durch die Kurzarbeit Beitragslücken entstehen, die zeit ausfallen, so wird ihm auf sein Gesuch hin dieser

später seinen Leistungsanspruch beeinträchtigen könnten. Karenztag erlassen. Es ist jedoch so aufgrund des Gesetzes.

Die Arbeitnehmervertreter legten und legen im Zusammen- Und hier komme ich auf die Frage, die die Walliser brennend

hang mit diesem Gesetz auf diese Regelung allergrösstes interessiert: das ist nur möglich bei Kurzarbeit und nicht bei

Gewicht. Die Abrechnung au! einem teilweise fiktiven Lohn dem von Ihnen erwähnten wetterbedingten Ausfall. Wenn

mag eine gewisse zusätzliche Arbeit verursachen; ich man das ausweiten wollte, müsste man eine Gesetzesände-

erkenne das mit Ihnen. Dass sie aber den Arbeitgeber vor rung einbringen. Zudem kann die Erleichterung nicht ein-

fast unlösbare administrativ«) Probleme stellt, nehme ich fach für die ganze Region unbesehen gewährt werden. Ich

nicht an. Ich möchte in dieser angekündigten Sitzung mit vermute auch, dass Sie selbst Hemmungen hätten, eine

den Sozialpartnern das ausdiskutieren, damit wir spüren, wo derartige Ausweitung zu verlangen, weil dann wirklich nicht

wir eventuell noch administrativ einfacher werden können. mehr zu sehen wäre, wie man sich vor Missbräuchen hüten

Herr Nationalrat Ammann, wir wollen alles daran setzen, das könnte- bei allem Respekt vor den Menschen, die ja in der

Gesetz leicht praktikabel zu machen, und es andererseits Regel nicht zu Missbräuchen neigen.

vor Missbräuchen zu bewahrsn; denn sonst trägt der Steu- Punkt 4: Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die ersten

erzahler nicht mehr mit an dieser Idee. Ich darf auch darauf Erfahrungen mit dem Gesetz abzuwarten sind; je nach

hinweisen, dass ja auch die AI beitnehmer auf diesem Gebiet Ergebnis werden wir ihnen wieder Bericht erstatten.

bei gewissen Bestimmungen Einbussen in Kauf nehmen Ich bedanke mich auch bei Herrn Carobbio, dass er in

mussten. Wenn ich «Steuerzahler» sage, weiss ich genau, diesem Zusammenhang seine Anliegen vorbrachte. Ich

wie die Lastenverteilung ist; aber ich spreche davon, dass durfte ihm bereits mitteilen, wie wir sein Postulat, das ja

der Mitbürger sich immer wieder, auch wenn er hier die noch in der Übergangszeit gewichtet wurde, beurteilen.

Beiträge zahlt, engagiert fühlt, weil die Interdependenz einer Auch jene Gedanken fanden Eingang in diese Debatte.

solchen Ausgabe mit den anderen des Staates in seiner Wir sind der Meinung - und ich durfte es bei der Beantwor-

Lagebeurteiung mitklingt. Dies nur, damit man mich nicht tung der vorhergehenden Interpellation sagen -, dass seine

falsch versteht - zum Beispiel jene, die die Degression bei erste Frage nun weiter sorgfältig, von Fall zu Fall, beurteilt

21. März 1984 N 327 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Persönliche Vorstösse

und ihre definitive Abklärung finden wird, wenn wir diese

Sozialpartnergespräche führen. Zurzeit gebe ich auch ihm

bekannt, dass wir mit den administrativen Schwierigkeiten

fertigwerden können. Die zuerst hoch veranschlagten sind

leicht «degressiv»; sie sind heute bereits bedeutend gerin-

ger, aber ich sichere ihm zu, dass wir seine Anregung

weiterbearbeiten. Personalerhöhung: Ich habe bereits

gesagt, dass ich hausintern die Stäbe verstärke, so dass wir

mit dieser Frage fertig werden. Die letzte Frage, ob wir die

einzelnen Normen zu revidieren hätten: Ich habe bereits in

den vorhergehenden Antworten gesagt, dass wir zur Not-

wendigkeit allfälliger Revisionen - sei es die Verordnung

betreffend, sei es das Gesetz betreffend - erst aufgrund

eines etwas ausgeweiteten Erfahrungsschatzes Stellung

nehmen können.

Le président: La discussion sur ces quatre interpellations a

été demandée. Cette demande est-elle combattue? Elle ne

l'est pas. La discussion aura donc lieu au cours de notre

séance de relevée de 15 heures.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Carobbio Arbeitslosenversicherungsgesetz. Anwendung

Interpellation Carobbio Assurance-chômage. Application de la loi

Interpellation Carobbio Assicurazione disoccupazione. Applicazione

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.340

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 319-327

Page

Pagina

Ref. No 20 012 274

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