Federal Council Approves Ban on Dibromoethane/Dichloroethane in Fuels

14. Dezember 1984 N 1921 Postulat Pitteloud

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Butty, Cotti

vom 21. November 1984 Flavio, Dirren, Grassi, Keller, Maître-Genève, Ruffy, Savary-

Déclaration écrite du Conseil fédéral Fribourg, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Wick,

du 21 novembre 1984 Ziegler (14)

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat in dem Sinne entge- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

genzunehmen, dass er die Entwicklung der Lage auf dem L'auteur renonce au développement et demande une

Immobilienmarkt auch im Hinblick auf das Inkrafttreten des réponse écrite.

Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge aufmerksam

verfolgt, zurzeit aber keine gesetzgeberischen Eingriffe, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

etwa durch Änderung der diesbezüglichen Anlagerichtlinien vom 21. November 1984

in der BW 2, in Aussicht nimmt. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984

Überwiesen - Transmis Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Überwiesen -Transmis

#ST# 84.541

Postulat Darbellay #ST# 84.334

Berufliche Vorsorge. Anwendung Postulat Pitteloud

Prévoyance professionnelle Dibromethan und Dichlorethan

Application de la loi in Treibstoffen. Verbot

Interdiction du dibrométhane et/ou

du dichloréthane dans les carburants

Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984

Die Einführung des Bundesgesetzes über die berufliche

Vorsorge und die Anpassung der bestehenden Vorsorgeein- Wortlaut des Postulates vom 7. März 1984

richtungen gehen nicht ohne zahlreiche Probleme vorsieh. Der Bundesrat wird gebeten, rasch Massnahmen zu treffen,

Die Massnahmen, welche gewisse Kassen in Aussicht damit den in der Schweiz verkauften Treibstoffen kein

gekommen oder bereits getroffen haben, entsprechen kaum Dibromethan oder Dichlorethan mehr beigemischt werden

dem Willen des Gesetzgebers. darf.

So war zum Beispiel nicht anzunehmen, dass die Staffelung

der Altersgutschriften, die eine gewisse Solidarität zwischen Texte du postulat du 7 mars 1984

den Generationen gewährleisten soll, zu einer derartigen Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesu-

Staffelung bei den Beiträgen führen würde, was die älteren res visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de

Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt benachteiligt. dichloréthane aux carburants vendus en Suisse.

Weitere Probleme stellen zum Beispiel die Verminderung

der Leistungen auf das vom Gesetz vorgesehene Minimum Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei,

und der Einbezug der bis zum 1. Januar 1985 erworbenen Bratschi, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser,

Ansprüche. Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz Leuenberger Ernst, Leuen-

Zahlreiche Versicherte sind über diese Entwicklung beunru- berger Moritz, Longet, Morf, Neukomm, Renschier, Rob-

higt und sehen ihre berechtigten Erwartungen enttäuscht. biani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Vannay, Weber-Arbon,

Diese Lage muss ernst genommen werden. Zehnder (26)

Der Bundesrat wird eingeladen, die weitere Entwicklung in

diesem Bereich von einer - bestehenden oder noch einzu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

setzenden - Kommission verfolgen zu lassen und Lösungen Par une question ordinaire, datée du 19 septembre 1983, la

vorzuschlagen, die dem Willen des Gesetzgebers entspre- soussignée avait demandé au Conseil fédéral quelles

chen. mesures il envisageait pour interdire l'adjonction aux carbu-

rants des deux substances dibrométhane et dichloréthane

Texte du postulat du 3 octobre 1984 (connues sous le nom de «scavengers») destinées à éviter le

La mise en application de la loi sur la prévoyance profes- dépôt de tétraéthyle de plomb dans les cylindres des

sionnelle et l'adaptation des institutions de prévoyance exis- moteurs. Le dibrométhane et le dichloréthane sont des

tantes ne se font pas sans poser de nombreux problèmes. substances cancérigènes et leur contact avec des êtres

Les dispositions envisagées ou déjà prises par certaines humains, même à petites doses, devrait par conséquent être

caisses ne correspondent guère à la volonté du législateur. évité.

Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu Dans sa réponse du 28 novembre 1983, le Conseil fédéral,

pour assurer une certaine solidarité entre les générations, tout en reconnaissant le caractère cancérigène et potentiel-

n'était pas censé entraîner un échelonnement semblable lement dangereux du dibrométhane et du dichloréthane,

des cotisations, défavorisant les travailleurs d'un certain âge déclarait qu'un remplacement de ces deux substances par

sur le marché de l'emploi. d'autres potentiellement moins toxiques ou une interdiction

Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduc- d'usage de ces deux substances ne paraissait pas oppor-

tion des prestations au minimum prévu par la loi, et la prise tune, car le remplacement des essences à moteur actuelle-

en compte des droits acquis au 1" janvier 1985. ment utilisées par de l'essence sans plomb, dès 1985, ren-

De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolu- drait cette mesure superflue (l'adjonction de dibrométhane

tion et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette ou de dichloréthane ne se justifie plus si l'essence et

situation mérite d'être prise au sérieux. exempte de plomb).

Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du Or, l'introduction de l'essence sans plomb, en Suisse, pour

problème, par l'intermédiaire d'une commission, existante des raisons commerciales et techniques, dépend de l'intro-

ou à créer, et à proposer des solutions conformes à la duction de l'essence sans plomb en République fédérale

volonté du législateur. d'Allemagne. Cette dernière, prévue à l'origine pour 1986,

Postulat Eppenberger-Nesslau 1922 N 14 décembre 1984

sera, d'après de nombreux articles de quotidiens, déférée à Die Lage wird heute mit der zunehmenden Luftverschmut-

une date ultérieure. En outre, en RFA, on introduira proba- zung noch verschärft, deren nachteilige Folgen gewiss nicht

blement l'essence sans plomb, non pas à titre obligatoire am Waldrand Halt machen. Unsere ganze Natur, aber auch

comme prévu à l'origine, mais comme essence à option unsere Kultur - insbesondere unsere heimatschützerisch

pouvant être achetée à côté de l'essence classique addition- und denkmalpflegerisch wertvollste Bausubstanz - werden

née de tétraéthyl de plomb. Nombre de véhicules déjà imma- davon betroffen.

triculés devront en outre obligatoirement disposer d'es- Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, wie er die festge-

sence contenant du plomb jusqu'à ce qu'ils soient retirés stellte besorgniserregende Lage verbessern und insbeson-

définitivement de la circulation. dere durch eine finanzielle und personelle Verstärkung der

Dans ces conditions, il est probable que l'usage de l'essence Natur- und Heimatschutzorgane des Bundes die zu lei-

contenant du plomb en Suisse continuera encore au moins stende Vollzugsarbeit rascher vorantreiben kann.

jusqu'à l'an 2000 et peut-être davantage.

Au vu de ce fait, il serait irresponsable de continuer encore Texte du postulat du 4 octobre 1984

pendant des années à exposer un certain nombre d'habi- L'exécution de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protec-

tants de notre pays aux cancérigènes que sont le dibromé- tion de la nature et du paysage est confiée à la division de la

thane et le dichloréthane. protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à

Les études visant à trouver un produit utilisable comme l'Office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5

«scavenger», à la place de ces substances cancérigènes unités et d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4

mais étant dépourvu d'un tel effet néfaste, devraient être millions de francs.

menées à bonne fin aussi rapidement que possible. Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au ser-

En outre, on devrait envisager une interdiction de l'emploi vice du reste de l'administration fédérale dont les activités

des «scavengers» si ceux-ci ne peuven'.' pas être remplacés. affectent directement (notamment par la construction de

On a, en effet, fait marcher des moteurs à combustion avec routes nationales) ou indirectement (par l'octroi de conces-

de l'essence avec ou sans adjonction de tétraéthyl de sions d'exploitation pour des installations de transport à des

plomb, avant l'introduction des «scavengers». Il est possible fins touristiques p. ex.) la nature et le paysage.

que l'absence de «scavenger» entraîne une usure plus Il est évident que cet état de choses ne pouvait que compro-

rapide des métaux des cylindres, mais à défaut d'une subs- mettre l'application des mesures destinées à sauvegarder

tance pouvant remplacer le dibrométhane et le dichloré- ces derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit

thane, on devrait se résigner à cette usure plus rapide des dans son rapport du 18 janvier 1984 sur les Grandes lignes

moteurs dans l'intérêt de la santé publique dans notre pays. de la politique gouvernementale pour la législature de 1983

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Mai 1984 à 1987 que la situation est «préoccupante» dans ce

domaine. Il admet également que la protection du milieu

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er mai 1984

naturel est devenue une tâche prioritaire de l'Etat et déclare

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. qu'il «a l'intention d'accélérer la préparation des textes

Überwiesen - Transmis d'exécution» des lois y relatives.

La situation est encore aggravée par la pollution croissante

de l'air, dont les effets fâcheux ne se limitent certainement

pas aux forêts. La nature toute entière est touchée, mais

aussi nos biens culturels, notamment les édifices et les

monuments les plus dignes d'être préservés.

Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remé-

84.554

#ST#

dier à la situation préoccupante dont il a été question et

Postulat Eppenberger-Nesslau d'accélérer en particulier la mise en œuvre des prescriptions

d'exécution, en renforçant notamment les effectifs du per-

Natur- und Heimatschutz. sonnel des services fédéraux chargés de la protection de la

Finanz- und Personalprobleme nature et du paysage et en mettant à leur disposition des

Protection de la nature et sauvegarde ressources financières accrues.

du patrimoine national. Problèmes

financiers et de personnel Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

Auer, Eng, Früh, Loretan, Maeder-Appenzell, Oester, Petit-

pierre, Robert, Segmüller, Seiler, Zwingli (12)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1984 1. Der Abteilung für Natur- und Heimatschutz im Bundes-

Der Vollzug des Bundesgesetzes vom ". Juli 1966 über den amt für Forstwesen steht faktisch der Vollzug des Bundes-

Natur- und Heimatschutz wird von der Abteilung für Natur- gesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz

und Heimatschutz beim Bundesamt für Forstwesen mit 9,5 (NHG) zu. Die Haupttätigkeitsbereiche sind bereits im Ver-

Mitarbeitern und einem Zahlungskredit von 7,4 Millionen fassungsartikel 24sexies und danach im Artikel 1 NHG auf-

Franken (im Jahr 1984) betreut. geführt.

Gegenüber dieser kleinen Verwaltungseinheit steht sozusa- - Berücksichtigung des Natur- und Heimatschutzes bei der

gen die ganze übrige Bundesverwaltung, deren Tätigkeit Erfüllung sämtlicher Bundesaufgaben durch Behörden und

sich direkt (wie z. B. beim Nationalstrassenbau) oder indi- Amtsstellen des Bundes sowie seiner Anstalten und

rekt (wie z. B. mit der Konzessionierung von touristischen Betriebe, in Form von eigenen Stellungnahmen (bzw. in

Transportanlagen) auf die Natur und Landschaft auswirkt. Begleitung der ENHK, von obligatorischen oder fakultativen

Dass diese Situation einen zunehmenden Vollzugsnotstand Begutachtungen) oder Beratungen oder auch von allgemei-

im Natur- und Heimatschutz verursachen musste, erscheint ner Überwachung sowie durch Bereitstellung von Weglei-

naheliegend. Zutreffend anerkennt daher der Bundesrat in tungen mit verfahrensmässigen und materiellen Inhalten;

seinem Bericht vom 18. Januar 1984 über die Richtlinien der - Vorbereitung und Durchsetzung von Bundesinventaren

Regierungspolitik 1983 bis 1987, dass die Lage in diesem (gegenwärtig grösstenteils aufgestellt: BLN und ISOS) als

Bereich «besorgniserregend» ist. Weiter anerkennt er, dass Arbeitsinstrumente des Bundes und der Kantone;

der Schutz der natürlichen Lebensgruridlagen zu einer vor- - die Unterstützung der Kantone (aber auch von Gemein-

rangigen Staatsaufgabe geworden ist und dass er die den, Vereinen und Privaten) mittels Beiträgen zur Erhaltung

Absicht hat, die «zu leistende Vollzugsarbeit rasch voranzu- von schützenswerten Objekten sowie durch die Bereitstel-

treiben». lung wissenschaftlicher und technischer Grundlagen;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Pitteloud Dibromethan und Dichlorethan in Treibstoffen. Verbot

Postulat Pitteloud Interdiction du dibrométhane et/ou du dichloréthane dans les carburants

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.334

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1921-1922

Page

Pagina

Ref. No 20 012 997

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.