Parliamentary Inquiry into Swiss Citizens Disappeared in Argentina Denied

Pétition 44 7 mars 1984

proposées sont réalisées. Je ne reviens pas, comme M. Au- Abschreibung - Classement

bert l'a fait, sur les articles 12 et 19 qu'après les décisions

prises dans ce domaine nous avons renoncé à vous propo- Le président: Par son message, le Conseil fédéral proposait

ser d'accepter. Nous en avons parlé dans le message auquel le classement du postulat de la Commission des affaires

vous voudrez bien vous référer. étrangères 10.762,1970, signature de la Charte sociale euro-

péenne.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission 29 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates 12 Stimmen

#ST# 84.251

Le président: Les articles 2 et 3 du projet d'arrêté fédéral

disparaissent. «Association internationale contre la torture»,

Genf. Petition betreffend in Argentinien

Anträge Meier Josi verschwundene Personen schweizerischer

Art. 1a Nationalität

Die Europäische Sozialcharta ist in der Schweiz nicht unmit- «Association internationale contre la torture»,

telbar anwendbar.

Genève. Pétition concernant les personnes

Art. 2 d'origine ou de nationalité suisse

... gemäss Artikel 1 Absatz 1 und Artikel 1a sowie unter disparues en Argentine

Abgabe der...

Proposition Meier Josi

Art. 1a

La Charte sociale européenne n'est pas directement appli- M. Muheim présente au nom de la Commission des affaires

cable en Suisse. étrangères le rapport écrit suivant:

Le 22 juin 1983, ('«Association internationale contre la tor-

Art. 2 ture», qui a son siège à Genève, a déposé une pétition visant

...conformément aux articles premier, 1er alinéa, et 1a, en principalement à obtenir l'envoi d'une commission parle-

formulant... mentaire d'enquête en Argentine, qui avait pour mission de

déterminer le sort des personnes de nationalité ou d'origine

Frau Meier Josi: Ich stelle einen Ordnungsantrag zum Ver- suisse disparues dans ce pays et d'intervenir en leur faveur

fahren: Ich bin der Meinung, dass wir die übrigen Punkte auprès des autorités.

auch diskutieren müssen, und zwar deswegen, weil dieses La requête a été tout d'abord confiée à la Commission des

Geschäft ja in zwei Raten behandelt wird. Wir sollten nicht pétitions qui l'a par la suite transmise à la Commission des

abwarten, bis es vom Nationalrat zurückkommt. Wir haben affaires étrangères en vertu du premier alinéa de l'article 38

hier auch zu den übrigen Punkten vorweg Stellung zu be- du règlement du Conseil des Etats.

ziehen. 1. Notre commission a convenu le 12 septembre 1983

d'examiner la pétition dans le but de faire tout ce qui est

Schönenberger, Berichterstatter: Ich beantrage Ihnen, den possible pour venir en aide à nos compatriotes. Avant de

Ordnungsantrag von Frau Meier abzulehnen. Nachdem wir prendre une décision il fallait toutefois élucider ce qui suit:

in Artikel 1 beschlossen haben, dass die Europäische Sozial- a. L'Assemblée fédérale est-elle habilitée à constituer une

charta nicht genehmigt wird, erübrigt es sich, über den telle commission d'enquête?

Zusatzantrag von Frau Meier, aber auch über die Artikel 2

und 3, noch zu diskutieren, denn die fallen nun so oder so b. Que peut faire le Département des affaires étrangères, de

dahin. concert avec d'autres pays touchés, pour exercer des pres-

sions sur le gouvernement argentin?

2. Notre commission a examiné la pétition à nouveau lors

M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte la de sa séance du 10 novembre 1983. Elle a conclu que la

proposition de Mme Meier. pétition ne peut être reçue dans sa forme actuelle car l'envoi

d'une commission d'enquête afin d'intervenir en Argentine

Frau Meier Josi: Es geht im Augenblick nicht um den n'est pas possible, pour des motifs juridiques et politiques.

Sachantrag, sondern um einen Ordnungsantrag. Le Conseil fédéral a cependant été prié de faire une fois de

plus tout son possible par la voie des relations tradition-

nelles, afin de venir en aide <k nos concitoyens à la lumière

Le président: Mme Meier présente une motion d'ordre. M. des renseignements les plus récents sur la situation en

Schönenberger, président de la commission, combat cette Argentine. La commission a décidé de laisser la pétition en

motion d'ordre. suspens en attendant la présentation en temps utile d'un

rapport sur les résultats des démarches entreprises.

Abstimmung - Vote

3. Peu après la séance susdite, nous avons appris que le

Für den Ordnungsantrag Meier Josi 10 Stimmen

secrétaire d'Etat Probst avait été chargé par le Conseil

Dagegen 26 Stimmen

fédéral d'assister aux cérémonies d'investiture du nouveau

président argentin et qu'il prendrait contact à cette occasion

Le président: Nous sommes ici en présence d'un arrêté avec les personnes compétentes au sujet de la requête des

fédéral que vos décisions successives ont réduit à la seule pétitionnaires. Notre commission a pris connaissance le

phrase suivante: «Article premier. La Charte sociale euro- 24 février 1984 du rapport du secrétaire d'Etat sur ses

péenne du 18 octobre 1961 n'est pas approuvée.» C'est démarches en Argentine.

donc cet arrêté fédéral réduit que je vous propose d'approu- 4. Notre commission est parvenue à la conclusion suivante:

ver dans le cadre du vote sur l'ensemble.

4.1. Les Chambres doivent accorder toute leur attention à la

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble pétition. Le sort des Suisses disparus en Argentine nous

Für Annahme des Beschlussentwurfes 29 Stimmen concerne tous. Un pays soucieux du droit et du respect de

Dagegen 11 Stimmen l'être humain, comme l'est la Suisse, doit considérer tout

acte de violence et de cruauté contre des individus comme

An den Nationalrat - Au Conseil national inacceptable, quel que soit l'endroit où il est commis.

7. März 1984 45 Petition

4.2. Dans sa décision concernant les moyens les plus Wir durften aber im vorliegenden Fall feststellen, dass sich

appropriés en la matière, notre commission partage pour das Departement, schon bevor die Petition eingereicht

l'essentiel les vues du secrétaire d'Etat Probst, qui écrit wurde, um unsere Landsleute kümmerte. Die Dossiers sind

notamment dans son rapport susmentionné: «S'agissant de zahllos, und die Interventionen unserer Diplomaten sind

la façon de procéder dorénavant pour nous, nous sommes ebenso zahlreich. Die Kommission sieht es als grosses

d'avis qu'il convient d'apprécier à leur juste valeur la volonté Glück an, dass das Regime in Argentinien sich wieder zu

clairement exprimée du nouveau gouvernement argentin de einem demokratischen umgestaltet hat, dass demzufolge

rétablir l'état de droit ainsi que sa détermination à vouloir die diplomatischen Kontakte in dieser Sache viel besser

s'attaquer aux causes du problème des disparitions et, par- geworden sind und dass es unserem Vertreter - Herrn

tant, à faire lui-même - pour autant que cela soit encore Staatssekretär Probst persönlich - gelungen ist, in direkten

possible - toute la lumière sur les disparus. Dans ces condi- Gesprächen mit dem Innenminster und mit der argentini-

tions, il nous semblerait peu opportun, tout au moins pour le schen Staatssekretärin Frau Kelly Kontakte zu halten.

moment, de persister à vouloir envoyer en Argentine une Ihre Kommission hat die Notizen über diese Gespräche

commission d'enquête, que celle-ci soit parlementaire ou lesen können. Wir dürfen Ihnen zusichern, das die Regie-

gouvernementale. Etant donné la totale franchise avec rung in Argentinien alles daran setzt, um auch die Schwei-

laquelle toutes les explications nous ont été données et zer, die dort nicht mehr auffindbar sind, zu suchen und im

toute l'assistance nécessaire qui nous a été assurée, agir de Gesamtrahmen ihrer Nachforschungen das zu tun, was den

la sorte serait sans aucun doute interprété comme un acte Umständen entsprechend überhaupt noch möglich ist.

de méfiance et rendrait plus difficile la clarification des cas Ich möchte dem Departement und seinen Mitarbeitern herz-

qui nous occupent plutôt que d'en accélérer la solution. Le lich danken, dass sie auch in Kontakt mit den Familien

nouveau gouvernement démocratique fait preuve à' cet selbst dieser wichtigen Frage nachgegangen sind. Wir

égard lui aussi d'un vif nationalisme, comme le ferait d'ail- mögen hoffen, dass möglichst viele Länder der Welt sich

leurs tout autre gouvernement argentin.» schrittweise zu besseren innenpolitischen Verhältnissen

Il nous paraît en outre important de porter à votre connais- entwickeln können, in denen die Menschen rechte und die

sance la déclaration faite par le nouveau ministre argentin menschlichen Schicksale voll berücksichtigt werden. In die-

de l'intérieur, M. Antonio Troccoli, au secrétaire d'Etat sem Fall scheint es sich schrittweise zum Besseren zu

Probst: «Tout d'abord, la loi d'amnistie qui vise l'impunité wenden.

des coupables doit être annulée. (Ceci a maintenant été fait).

Ensuite, nous voulons créer les moyens rendant possible

l'examen de tous les cas de disparition et le châtiment des Mme Bauer: Je voudrais intervenir dans ce débat, d'abord

coupables. Etant donné que l'Argentine est à nouveau un pour remercier M. Aubert, chef du Département fédéral des

Etat de droit, cette tâche devra incomber à la justice. Le affaires étrangères, ainsi que M. Probst, secrétaire d'Etat, de

pouvoir judiciaire ne pourra cependant s'exercer de rrianière leur diligence, et des nombreuses démarches qu'ils ont

indépendante que si, tout d'abord, nous déclarons nulle la entreprises pour retrouver la trace des citoyens suisses

loi d'amnistie.» disparus en Argentine.

4.3. Se fondant sur cette appréciation de la situation ainsi Le voyage de M. Probst à Buenos Aires, en décembre

que sur des considérations de droit public, notre commis- dernier, lui a permis d'aborder la question personnellement

sion estime peu indiqué d'envoyer une commission d'en- et dans les plus brefs délais avec les autorités argentines

quête en Argentine pour l'instant en tout cas, et même sous nouvellement élues, et nous ne pouvons douter, de la

forme d'une commission d'information. Elle estime en volonté du gouvernement démocratique du président Alfon-

revanche souhaitable que le Département des affaires étran- sin de faire toute la lumière sur ces disparitions et de châtier

gères poursuive et intensifie les relations qu'il a nouées avec les responsables.

le nouveau gouvernement argentin. Notre commission a Il apparaît peu probable, hélas, qu'ils soient retrouvés

également pris acte avec satisfaction de la déclaration du vivants, nos concitoyens disparus, mais du moins peut-on

chef du DFAE, selon laquelle les organes compétents de ce raisonnablement espérer que justice sera faite et que des

département entendent œuvrer dans les sens indiqué. Elle a atteintes aussi graves aux droits de l'homme ne se reprodui-

pris également bonne note de l'assurance expresse qu'elle ront pas.

sera tenue régulièrement au courant de l'état du problème. Le canton du Genève est particulièrement concerné par

Elle espère que cette manière de faire sera la plus appro- cette affaire, ceci pour plusieurs raisons. D'une part, Alexis

priée pour faire la lumière sur les dessous des douloureux Jaccard habitait notre canton, il fréquentait notre université

événements. et l'émotion a été vive dans le milieu universitaire à la suite

de sa disparition. Des personnalités sont intervenues à plu-

Antrag der Kommission sieurs reprises à son sujet et notamment l'ancien recteur,

Aus allen diesen Überlegungen beantragt die Kommission M. Justin Thorens. Je voudrais rappeler également la

gemäss Artikel 38 Absatz 2 des Geschäftsreglementes des démarche commune des députés genevois aux Chambres

Ständerates, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnis- fédérales, il y a un peu plus d'une année, demandant au

nahme zu überweisen. Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour retrouver la

trace de nos concitoyens disparus.

Proposition de la commission Enfin, l'Association internationale contre la torture a son

Pour toutes ces raisons, la commission propose, conformé- siège à Genève et son président, M. Sylvain de Pury, a

ment au deuxième alinéa de l'article 38 du règlement de son déployé, au cours des dernières années, une intense activité

conseil, de transmettre la pétition au Conseil fédéral en lui en faveur du respect des droits de l'homme. Une pétition

demandant d'en prendre acte. signée par près de 18000 personnes a été adressée au

Conseil fédéral, l'engageant à envoyer sur place, en Argen-

Muheim, Berichterstatter: Die Kommission für auswärtige tine, une commission d'enquête. En raison des engage-

Angelegenheiten hat ausdrücklich beschlossen, der Präsi- ments pris par le nouveau gouvernement démocratique du

dent müsse zum schriftlichen Bericht noch einen Kurzkom- président Alfonsin, il faut bien admettre que la création de

mentar anfügen. cette commission ne se justifie plus.

Sie haben den Text bezüglich schweizerischer Staatsange- Je voudrais néanmoins présenter trois requêtes au Conseil

höriger, die in Argentinien verschwunden sind, bereits auf fédéral.

dem Pult. Ich halte daher nur kurz fest, dass das Anliegen Premièrement, nous demandons que le Conseil fédéral

der Petition selbstverständlich unser grosses Interesse obtienne du gouvernement argentin d'être tenu au courant

gefunden hat. Es ist ebenso selbstverständlich, dass wir du résultat de ses recherches concernant nos concitoyens,

Schweizer dem Schicksal unserer eigenen Landsleute, auch afin qu'il puisse à son tour informer et les familles et notre

der Doppelbürger in fremden Ländern, sehr verbunden sind. Parlement.

Pétition 46 7 mars 1984

Deuxièmement, nous demandons qu'en Suisse aussi bien d'origine suisse disparues. Nous sommes en contact perma-

qu'en Argentine, tous les moyens juridiques soient explorés nent avec leurs familles. Nous avons en outre obtenu la

et développés au bénéfice des citoyens suisses ou d'origine désignation d'avocats sur place pour défendre les causes

suisse disparus. Nous demandons enfin au Conseil fédéral des familles de ces disparus. Nous espérons beaucoup

de condamner sans relâche, soit devant l'opinion publique, pouvoir aboutir à un résultat, mais vous imaginez aisément

soit au sein des organisations internationales dont notre les difficultés que présente l'identification, dans les char-

pays fait partie, le crime contre l'humanité que constitue la niers qui ont été découverts, des ossements qui y ont été

disparition forcée de personnes. retrouvés.

Certes, le droit positif suisse n'a pas encore cherché à J'ai reçu moi-même le lundi 27 février dernier, M. Dante

qualifier, sur le plan pénal, l'ensemble des comportements Caputo, ministre des relations extérieures d'Argentine. Au

constituant des crimes contre l'humanité. En droit interna- cours d'un dîner de travail, je lui ai remis des aide-mémoire

tional, par contre, les crimes contre l'humanité ont été et il m'a apporté la confirmation officielle que nous serions,

définis par le statut du Tribunal militaire international de ainsi que le demande Mme Bauer, tenus officiellement au

Nuremberg, du 8 août 1945, auquel divers instruments ulté- courant de l'état d'avancement de l'enquête de la commis-

rieurs se réfèrent. sion nationale pour les personnes disparues et de son

Lors des débats tenus au Colloque de Paris en 1981, la résultat.

disparition forcée a été pour la première fois, semble-t-il, Je vous remercie d'avoir renvoyé pour information cette

assimilée à un crime contre l'humanité. Enfin, il existe une pétition au Conseil fédéral. C'est une solution sage, mais

convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et croyez bien que nous n'avons pas attendu cette pétition

des crimes contre l'humanité, adoptée par l'Assemblée pour nous préoccuper et nous occuper de ces cas. J'ai moi-

générale des Nations Unies en 1968 et entrée en vigueur en même reçu depuis 1978, assez régulièrement, des représen-

1970, et une convention sur le même objet adoptée par le tants de la famille d'Alexis Jaccard. Nous sommes restés

Conseil de l'Europe le 25 janvier 1974. également en contact avec le Comité d'action en faveur

En condamnant sans relâche les disparitions forcées, en d'Alexis Jaccard dont Mme Jaccard fait partie. Comme M.

insistant pour qu'elles soient désormais considérées comme Muheim l'a relevé, il existe des dossiers extrêmement impor-

un crime contre l'humanité, avec la notion d'imprescriptibi- tants sur toutes les démarches que nous n'avons cessé

lité qui en découle, nous estimons que le gouvernement et le d'entreprendre pour tenter de retrouver ces disparus.

Parlement suisses contribueront à prévenir la répétition ou Mme Bauer demande que le Conseil fédéral soit tenu au

du moins à limiter le nombre de ces graves atteintes aux courant. Il le sera: des garanties formelles nous ont été

droits de l'homme. données à cet égard. Nous avons sur place un excellent

ambassadeur, qui s'est beaucoup dépensé en faveur de

M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie le président-rap- cette cause et, à la suite de la libéralisation du régime

porteur de la Commission des affaires étrangères de votre politique argentin, je crois que nous aurons plus facilement

conseil de son rapport. accès à certains dossiers.

Comme il l'a dit, nous avons entrepris un certain nombre de Mme Bauer demande, d'autre part, que tous les moyens

démarches, conformément aux promesses que nous vous juridiques soient mis en œuvre, tant en Suisse qu'en Argen-

avions faites. Vous comprenez cependant combien il était tine, pour que soient retrouvés les citoyens suisses ou

difficile d'avoir des contacts avec le gouvernement militaire d'origine suisse disparus. Je crois pouvoir déclarer que

argentin de l'époque. nous nous y sommes efforcés en permanence.

La demande des pétitionnaires visant à la désignation d'une Enfin, Mme Bauer demande au Conseil fédéral de condam-

Commission parlementaire officielle d'enquête n'est pas ner sans relâche le crime contre l'humanité que constitue la

conforme à la constitution. En effet, le Parlement n'est pas disparition de ces personnes. Il faut éviter de perdre toute

habilité à représenter officiellement le pays à l'étranger. La crédibilité en condamnant trop souvent; il faut savoir nuan-

compétence de représenter la Suisse à l'étranger appartient, cer et doser nos interventions. On peut le faire d'une

aux termes de la constitution fédérale, au seul Conseil manière fracassante, du haut d'une tribune ou au cours

fédéral, ce qui n'empêche pas les Chambres fédérales d'une conférence de presse; on peut le faire de façon plus

d'exercer un contrôle sur l'activité du Conseil fédéral ni non discrète en convoquant des ambassadeurs et en leur remet-

plus une excellente collaboration entre les deux Commis- tant des notes de protestation. Ce que nous cherchons

sions des affaires étrangères et le Département fédéral des d'abord c'est la plus grande efficacité. Je vous assure,

affaires étrangères ou le Conseil fédéral. Madame Bauer, que nous condamnons ce qui s'est passé en

En exécution des engagements que nous avions pris devant Argentine. Je puis, sur ce plan, vous donner satisfaction.

votre Commission des affaires étrangères, nous avons

envoyé en Argentine, pour enquêter sur place, cela après la

désignation de M. Alfonsin à la présidence de l'Argentine

intervenue le 10 décembre 1983, notre secrétaire d'Etat, Schluss der Sitzung um 11.30 Uhr

M. Raymond Probst. La séance est levée à 11h 30

M. Probst a eu, avec plusieurs personnalités, des entretiens,

sur lesquels il a fait un rapport à votre commission. Des

assurances formelles lui ont été données. Entre-temps, le

16 décembre 1983 a été constituée en Argentine, une com-

mission nationale extrêmement importante chargée de s'oc-

cuper du problème des personnes disparues. Cette commis-

sion comprend seize personnalités, dont dix se sont tou-

jours distinguées dans; la lutte pour le respect des droits de

l'homme, et six sont membres du nouveau Parlement argen-

tin. Elle est dirigée par une personnalité que vous connais-

sez peut-être, l'écrivain Ernesto Sabato.

Cette commission s'est donc mise à l'ouvrage six jours

après la désignation du nouveau président argentin. Elle

travaille pratiquement 24 heures sur 24, recueillant des

preuves, des témoignages et des documents relatifs à tous

les actes de torture et à toutes les disparitions de personnes

en Argentine.'

Nous avons aussitôt déposé auprès de cette commission un

mémorandum circonstancié au sujet des six personnes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

«Association internationale contre la torture», Genf. Petition betreffend in Argentinien

verschwundene Personen schweizerischer Nationalität

«Association internationale contre la torture», Genève. Pétition concernant les personnes

d'origine ou de nationalité suisse disparues en Argentine

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.251

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 44-46

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Ref. No 20 012 411

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