Equal Pay for Equal Value Initiative

4. Oktober 1985 N 1795 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

Am 4. Juni 1984 hat der Nationalrat beschlossen, das - sie rufen die zuständige Gerichtsbehörde an, wenn die

Zusatzprotokoll Nummer 99 zum Europäischen Überein- interessierten Personen oder Verbände nicht selber gericht-

kommen über die Rechtshilfe in Strafsachen mit dem Vorbe- lich vorgehen, um bei Streitfällen, die sich auf Lohndiskrimi-

halt «Die Schweiz erklärt Nichtannahme von Kapitel l» zu nierungen zwischen Männern und Frauen beziehen, ein

genehmigen. Urteil fällen zu lassen;

Um die Ratifizierung der drei unbestrittenen Zusatzproto- - sie erstatten der Eidgenössischen Arbeitskommission

kolle (Nummern 86, 98 und 97) nicht zu verzögern, jährlich Bericht über ihre Überwachungstätigkeit und über

beschloss der Ständerat am 26. September 1984, das die Entwicklung der Frauenlöhne auf kantonaler Ebene.

Zusatzprotokoll Nummer 99 mit einem besonderen Bundes-

beschluss C (siehe Fahne 83.062-3) zu genehmigen. Der Texte de l'initiative du 14 juin 1984

Nationalrat seinerseits stimmte diesem Vorgehen am

13. September 1984 zu. Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports

Am 24. September 1985 hat der Ständerat nun diesen neuen entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil

Bundesbeschluss C mit dem vom Nationalrat bereits national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous

beschlossenen Vorbehalt angenommen. la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten beantragt La loi reconnaît aux organisations professionnelles la qua-

deshalb, dem vom Ständerat vorgelegten Beschlussentwurf lité pour agir en justice dans les litiges se rapportant à des

ebenfalls zuzustimmen. inégalités salariales entre hommes et femmes, à condition

que:

Widmer, Berichterstatter: Bei diesem Beschluss geht es - les hommes et les femmes concernés puissent invoquer

ausdrücklich nur um eine formelle Bereinigung einer Diffe- qu'ils effectuent un travail de valeur égale, conformément à

renz mit dem Ständerat. Materiell hat der Rat damals mit 70 l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédérale,

gegen 40 Stimmen gegen einen Teil des Beschlusses - les statuts de ces organisations professionnelles pré-

entschieden. Ich bin von jener Minderheit gebeten worden, voient expressément qu'elles sont chargées de défendre les

Ihnen mitzuteilen, dass diese Minderheit mit der Zustim- intérêts matériels de leurs membres.

mung zu diesem Bereinigungsbeschluss nicht etwa von La Confédération légifère en vue de charger les cantons

ihrer seinerzeitigen Auffassung abgerückt ist. Diese Markie- d'instituer des organismes de droit public investis des

rung der seinerzeitigen Position ist legitim. Ich hoffe, dass tâches suivantes:

es möglich ist, mit dieser Mitteilung ans Plenum eine - surveiller l'application du principe de l'égalité des salaires

erneute Debatte zu vermeiden, woran Sie, so nehme ich an,

entre hommes et femmes dans les entreprises privées, ainsi

am Freitag vormittag alle miteinander interessiert sind. que dans les administrations et les entreprises publiques;

Ich bitte Sie also, diesem formellen Bereinigungsbeschluss

zuzustimmen. - informer les organisations professionnelles concernées

des constatations faites dans le cadre de leurs activités;

Angenommen - Adopté - en cas d'absence d'interventions judiciaires par les inté-

ressés, saisir l'instance judiciaire compétente pour juger des

litiges se rapportant à des discriminations salariales entre

hommes et femmes;

- faire annuellement rapport à la Commission fédérale du

travail sur leurs activités de surveillance et l'évolution des

#ST# 84.223 salaires féminins au niveau cantonal.

Parlamentarische Initiative

M. Darbellay présente au nom de la Commission de la

Gleicher Lohn für Mann und Frau (Jaggi)

sécurité sociale le rapport écrit suivant:

Initiative parlementaire 1. Contenu de l'initiative: Conformément à l'article 21saxies de

Egalité des salaires la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du

entre hommes et femmes (Jaggi) règlement du Conseil national, la conseillère nationale

Yvette Jaggi a déposé, le 14 juin 1984, l'initiative parlemen-

taire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en

termes généraux (texte voir ci-dessus).

2. Résultat de l'examen préliminaire et proposition: Confor-

Wortlaut der Initiative vom 14. Juni 1984 mément à l'article 211er de la loi sur les rapports entre les

Gemäss Artikel 21sexies des Geschäftsverkehrsgesetzes conseils (nouvelle version), la Commission de la sécurité

und Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates sociale a procédé à l'examen préalable de l'initiative et a

reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form entendu, lors d'une première séance tenue le 21 janvier

der allgemeinen Anregung ein. 1985, l'auteur de l'intervention, ainsi que des représentants

Das Gesetz räumt bei Streitfällen, die sich auf Lohnungleich- de l'Office fédéral de la justice. Elle a demandé à cet office

heiten zwischen Männern und Frauen beziehen, den Berufs- de présenter un rapport sur diverses questions soulevées

verbänden ein Klagerecht ein, par l'initiative et a pris acte des réponses obtenues au cours

- wenn die betroffenen Männer und Frauen anführen kön- d'une autre séance, qui a eu lieu le 28 juin 1985.

nen, dass sie, gemäss Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfas- Après une discussion nourrie, la commission a conclu à la

sung, eine gleichwertige Arbeit ausführen; majorité des membres que l'initiative émet un vœu tout à fait

- wenn die Statuten dieser Berufsverbände ausdrücklich justifié. Elle a constaté notamment que l'article constitution-

festhalten, dass sie die materiellen Interessen ihrer Mitglie- nel accepté le 14 juin 1982 par le peuple et les cantons,

der wahren müssen. selon lequel les femmes ont droit au même salaire que les

hommes à travail équivalent, n'a eu que peu d'effets jus-

Der Bund erlässt gesetzliche Bestimmungen, welche die qu'ici, ce qui semble rendre nécessaire l'adoption de dispo-

Kantone beauftragen, öffentlich-rechtliche Instanzen zu sitions légales complémentaires. Cependant, une minorité

schaffen, die folgende Aufgaben haben: de la commission craint que de telles prescriptions n'empiè-

- sie überwachen die Einhaltung des Grundsatzes «Glei- tent trop sur les attributions des cantons et ne modifient le

cher Lohn für Mann und Frau» durch die privaten Unterneh- droit privé d'une manière inadmissible.

men sowie die Verwaltungen und öffentlichen Betriebe; La majorité de la commission (9 voix contre 5) propose de

- sie informieren die betroffenen Berufsverbände über die donner suite à l'initiative parlementaire.

im Rahmen ihrer Tätigkeit gemachten Feststellungen; En revanche, la minorité de la commission (Allenspach,

226-N

Initiative parlementaire (Jaggi) 1796 N 4 octobre 1985

Hösli, Pfund, Tschuppert) propose de ne pas donner suite à de valeur égale. Puisque, manifestement, la disposition en

l'initiative et de la classer. question ne suffit pas à assurer l'égalité de traitement

3. Considérations de la commission: Bien qu'on ait cons- recherchée, il semble tout à fait normal d'édicter des dispo-

taté ces dernières années une sensible diminution des diffé- sitions d'exécution complémentaires. Comme rien n'est

rences de salaires entre hommes et femmes, celles-ci entrepris actuellement en la matière, ni à l'Assemblée fédé-

gagnent encore actuellement 25 à 30 pour cent de moins rale ni dans l'administration, la commission propose à la

que leurs collègues masculins selon leur genre d'occupa- majorité de donner suite à l'initiative parlementaire et de

tion. Le 14 juin 1981, le peuple et les cantons ont décidé de charger une commission d'élaborer un projet de texte.

fixer dans la constitution le principe de l'égalité des salaires. Begründung der Initiantin

La troisième phrase du nouvel alinéa 2 de l'article 4 a la

teneur suivante: «Les hommes et les femmes ont droit à un Exposé des motifs de l'auteur de l'initiative

salaire égal pour un travail de valeur égale.» Malgré les Les enquêtes de l'OFIAMT sur les salaires et traitements le

différences de salaire qui subsistent et quoique la disposi- confirment année après année: les femmes gagnent, selon

tion citée soit immédiatement applicable, il n'y a eu depuis la catégorie de travailleurs, 15 à 35 pour cent de moins que

1981 qu'une seule plainte de travailleuses s'estimant lésées leurs collègues masculins, et cela malgré un rattrapage

par rapport à leurs collègues masculins. L'hésitation des perceptible depuis 1965 à 1970. Bien entendu, l'écart statis-

femmes à faire usage du droit de recours doit manifeste- tique moyen de 33 pour cent enregistré en octobre 1983

ment être attribuée à la crainte de perdre leur emploi. chez les ouvriers et les employés ne saurait être entièrement

La présente initiative vise à faire respecter l'article constitu- mis sur le compte d'une discrimination à l'égard des travail-

tionnel susmentionné puisqu'elle accorde un droit de leuses. Il n'en reste pas moins que l'analyse détaillée des

recours aux organisations professionnelles et qu'elle donne gains horaires et mensuels moyens obtenus dans les

pour mandat aux cantons de charger les autorités de droit diverses professions fait régulièrement apparaître des diffé-

public d'exiger l'application du principe de l'égalité des rences de 25 à 30 pour cent entre les hommes et les femmes.

salaires. Quant aux rares conventions collectives contenant des dis-

Pour la commission, il est incontestable que la 3e phrase du positions relatives à l'égalité des salaires, elles prévoient un

2e alinéa de l'article 4 est. est immédiatement applicable, rapprochement progressif, ou se contentent de réaffirmer le

c'est-à-dire qu'on peut porter les litiges directement devant principe.

un tribunal. La majorité de ses membres estiment qu'une Le fait que la situation ne soit pas plus brillante dans nombre

législation d'exécution n'est pas seulement admissible, mais d'autres pays industrialisés ne peut évidemment nous servir

nécessaire, faute de quoi - comme le montre l'expérience - d'excuse pour la réalisation très imparfaite du principe ins-

cette disposition constitutionnelle restera lettre morte. crit dans la Convention n° 100 de l'OIT, ratifiée par la Suisse

L'intervention de représentants d'organisations profession- en 1972. Et l'article 4 est. féd. a permis de mettre partielle-

nelles dans des conflits du travail est actuellement régle- ment en pratique l'égalité des traitements dans la fonction

mentée de façon fort diverse selon les cantons. D'après la publique fédérale et cantonale dans le courant des années

majorité de la commission, le fait d'accorder un droit de septante, plus particulièrement après le fameux arrêt rendu

recours aux organisations professionnelles pourrait contri- dans l'affaire Loup (ATF 103 la 517 ss.).

buer efficacement à faire respecter le principe de l'égalité Le 14 juin 1981, le peuple et les cantons inscrivaient le

des salaires, car les travailleuses ne sont généralement pas principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes

en mesure de déposer plainte contre leur employeur. De son dans la constitution fédérale. La troisième phrase du nouvel

côté, la minorité de la commission pense que la procédure alinéa 2 de l'article 4 est. reconnaît aux travailleurs et travail-

simple devant le tribunal de prud'hommes ne serait plus leuses le «droit à un salaire égal pour un travail de valeur

possible si l'organisation professionnelle avait un droit de égale». Le constituant l'a voulu - et la doctrine l'a bien

recours. Mais cette opinion n'est nullement partagée par compris ainsi - que ce droit puisse être invoqué par les

l'Office fédéral de la justice. intéressé(e)s directement devant les tribunaux civils. Toute

La minorité de la commission estime qu'en chargeant les personne se considérant comme discriminée au niveau de

cantons d'instituer un organisme habilité à surveiller l'appli- ses conditions de rémunération par rapport à un(e) collègue

cation du principe de l'égalité des salaires, la Confédération de l'autre sexe peut donc soumettre son dossier au juge.

empiéterait par trop sur les compétences des cantons. Le Certains avaient redouté que, dès le 15 juin 1981, cette

droit public tendrait d'autre part à supplanter en ce domaine disposition directement applicable provoque un engorge-

le droit privé. ment immédiat des tribunaux. Exprimées avant la votation

La majorité de la commission relève que l'acceptation de fédérale, ces craintes se sont par la suite révélées sans

l'initiative n'entraîne aucune modification des dispositions fondement, et cela pour une raison toute simple: en l'ab-

régissant le contrat de travail. La limitation de l'autonomie sence d'une protection efficace contre les licenciements, les

des particuliers lors de la fixation du salaire a déjà eu lieu travailleuses concernées n'osent pas courir le risque de

lorsque le 2e alinéa de l'article 4 est. a été adopté; l'initiative perdre leur emploi; elles craignent de perdre ainsi tout leur

ne réclame que des dispositions d'exécution de cet article. Il salaire, pour faire valoir leur droit à voir ce dernier augmenté

faut d'ailleurs signaler que, dans la législation sur le travail, de la différence constatée avec un collègue effectuant un

les éléments du droit privé et du droit public sont étroite- travail de valeur analogue.

ment imbriqués et que le droit privé contient des règles Aussi ne faut-il pas s'étonner du fait que la seule action

motivées par la politique sociale. Elle estime en outre que entreprise depuis le 14 juin 1981 l'ait été non pas par une

l'obligation faite aux cantons de désigner un organisme de salariée du secteur privé, mais par un groupe d'infirmières

surveillance ne serait pas de nature à remettre fondamenta- contre la collectivité- la ville de Zurich en l'occurrence- qui

lement en question la répartition des tâches en ce domaine les emploie, dans le but de mettre en évidence les discrimi-

et ne porterait guère atteinte au droit des cantons de légifé- nations dont les diplômées d'une profession fortement fémi-

rer en matière de procédure civile. nisée sont victimes par rapport aux autres employés de

La minorité de la commission estime que la réalisation des l'administration. On connaît l'histoire, encore inachevée

objectifs de l'initiative pourrait éventuellement nuire aux mais déjà significative, de cette affaire: le tribunal adminis-

femmes, parce que l'employeur hésiterait à les engager ou tratif de Zurich, devant lequel elle avait été portée, a refusé

risquerait d'établir une nette séparation entre hommes et d'entrer en matière par décision du 2 mars 1983; recours

femmes, soit en créant des subdivisions, soit en différen- ayant été déposé devant le Tribunal fédéral, la Haute Cour,

ciant les professions. dans son arrêt du 11 novembre 1983, reconnaît aux six

La majorité de la commission considère qu'il est choquant infirmières en cause la qualité pour agir... et les renvoie

de voir qu'en dépit de l'article constitutionnel susmen- devant le Tribunal administratif de Zurich pour qu'il se

tionné, il existe toujours de grandes disparités entre les prononce cette fois quant au fond - ce qu'il n'a toujours pas

salaires des hommes et ceux des femmes pour des travaux fait à l'heure actuelle.

4. Oktober 1985 1797 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

Cette affaire, de même que la (non) jurisprudence établie aux dispositions de la LT. Il ne serait sans doute pas néces-

depuis le 14 juin 1981, fait apparaître les principales diffi- saire de créer dans tous les cantons de nouveaux orga-

cultés auxquelles se heurtent aujourd'hui - et se heurteront nismes pour toutes les tâches liées à l'application du prin-

aussi longtemps que les circonstances juridiques ne chan- cipe de l'égalité des rémunérations. Certaines commissions

geront pas - les personnes désireuses d'obtenir la recon- et autres instances existantes pourraient certainement se

naissance effective de leur droit à un salaire égal pour un voir confier de nouvelles tâches.

travail de valeur égale, à savoir: Nous le savons: l'intervention du législateur en matière de

procédure ne suscitera pas davantage qu'une norme consti-

- les effets horizontaux directs déployés par la dernière tutionnelle directement applicable la mise en pratique sou-

phrase de l'article 4, 2e alinéa est. féd., n'ont donné lieu à daine du principe de l'égalité des salaires payés aux

aucune action concernant le secteur privé;

hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale.

- l'unique action entreprise l'a été par un groupe, soutenu Toute illusion sur ce point s'efface d'ailleurs devant l'évolu-

par une association professionnelle, à laquelle la qualité tion observée dans les pays qui ont proclamé dans les

pour agir n'a pas été reconnue, ni par le Tribunal administra- années soixante ou septante déjà le droit à l'égalité des

tif zurichois, ni par le Tribunal fédéral; rémunérations. Mais justement, au vu des développements

- cette action met en évidence la lenteur des procédures et connus par la législation et la jurisprudence dans ces pays,

les aléas qu'elles peuvent comporter dans le droit actuel, de comme de l'expérience (non) faite ces dernières années en

même que les hésitations des juges devant les problèmes Suisse, il paraît souhaitable et logique de créer les condi-

posés par l'application directe d'un principe unanimement tions pour une application, si possible bonne, du principe

reconnu comme équitable, mais effectivement difficile à inscrite le 14 juin 1981 dans notre charte fondamentale.

mettre en pratique - même si les techniques et les critères Et s'il faut en passer par la loi pour régler certaines ques-

d'évaluation des fonctions et du travail sont désormais au tions de procédure et de surveillance, mieux vaut ne pas

point, et mis en œuvre dans les administrations publiques et attendre davantage. En acceptant le 22 février 1984 le postu-

les grandes entreprises privées. lat 83.962, le Conseil fédéral lui-même se montre disposé à

C'est pour tirer la leçon des premières années d'«applica- étudier l'opportunité défaire intervenir le législateur dans un

tion» de l'égalité des salaires et contribuer à un meilleur délai raisonnable. Il appartient désormais au Parlement de

respect de la disposition constitutionnelle dans l'avenir, que se prononcer sur cette opportunité, et de l'approuver s'il

l'initiative parlementaire 84.223 demande l'intervention du juge utile de créer les conditions permettant une véritable

législateur en vue de application du droit reconnu aux salarié(e)s de ce pays de

- rendre non pas plus faciles, mais objectivement possibles, recevoir une rémunération égale pour l'accomplissement

les actions en justice fondées sur le principe inscrit dans la d'un travail de valeur égale.

dernière phrase de l'article 4, 2e alinéa est. féd. Antrag der Kommission

- charger les cantons d'instituer des organismes de droit Mehrheit

public investis d'une série de tâches tendant à favoriser

Der Initiative sei Folge zu geben.

l'application du principe de l'égalité des salaires entre

hommes et femmes. Minderheit

Certes, il aurait été préférable d'éviter l'intervention du légis- (Allenspach, Hösli, Pfund, Tschuppert)

lateur dans ce domaine où, par exception, une disposition Der Initiative sei keine Folge zu geben.

constitutionnelle développe des effets horizontaux directs.

Mais, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral est venu le confir- Proposition de la commission

mer, il importe désormais de tendre à faire intervenir le Majorité

législateur pour en assurer l'application. II est donné suite à l'initiative.

Aujourd'hui, il ne s'agit plus de calendrier, mais du principe

même: l'expérience des premières années a démontré qu'il Minorité

pourrait demeurer largement lettre morte si le juge chargé (Allenspach, Hösli, Pfund, Tschuppert)

de reconnaître le droit à l'égalité n'a pas l'occasion de le II n'est pas donné suite à l'initiative.

faire. Et cette occasion ne se présentera pas tant que les

personnes intéressées devront agir seules, au péril de leur

emploi, sans l'appui d'organisations professionnelles ni Präsident: Sie haben schriftlich ausgeteilt erhalten: einer-

d'institutions de surveillance. seits den Bericht der Kommission, andererseits den Antrag

C'est à offrir ce double appui que devrait se limiter l'indis- der Initiantin, die auf den zweiten Teil der Initiative verzich-

pensable intervention du législateur. Il lui suffira de modifier tet. Ich habe bereits 14 Wortmeldungen. Ich möchte Ihnen

la procédure pour les affaires de droit du travail, par exem- doch zu bedenken geben, dass wir uns hier im Vorprüfungs-

ple en amendant l'article 343 CO, qui précise justement la verfahren befinden und möchte Sie deshalb um entspre-

procédure à suivre pour le règlement des litiges relevant du chende Kürze bitten.

contrat de travail. Il s'agirait en l'occurrence notamment de

reconnaître aux organisations professionnelles la qualité Mme Jaggi: En Suisse comme dans tous les pays pour

pour intenter une action en constatation (de l'inégalité) et en lesquels on possède à ce sujet des données tant soit peu

cessation (de ladite). Conformément à la jurisprudence, fiables, le niveau des salaires versés aux femmes demeure

notamment en matière de concurrence déloyale, la recon- largement inférieur à celui des salaires payés aux hommes.

naissance de la qualité pour agir serait subordonnée à la Pour nous en tenir au cas de la Suisse, rappelons que selon

condition d'une mention expresse dans les statuts de l'asso- les enquêtes annuelles de l'OFIAMT sur les salaires et les

ciation, selon laquelle cette dernière peut se charger de traitements, l'écart entre la rémunération du travail des

défendre les intérêts matériels de ses membres. hommes et des femmes se maintient à 33 pour cent. En

Quant aux organismes dont l'initiative parlementaire d'autres termes, les salaires et traitements versés aux

demande l'institution, ils auraient diverses missions à rem- ouvriers et aux employés sont près de la moitié supérieurs à

plir, dont la liste figure dans le texte même de l'initiative. ceux que touchent, en moyenne, les ouvrières et les

Elles auraient une fonction de surveillance, d'information, employées. Dans son commentaire annuel, l'OFIAMT

voire de saisir des juridictions compétentes. L'envoi de déclare, imperturbable, que la différence statistique de 33

rapports périodiques à la Commission fédérale du travail pour cent ne permet pas de conclure à un degré correspon-

impliquerait une extension du mandat confié à cette der- dant de discrimination des femmes en matière de rémunéra-

nière, instituée par la loi sur le travail et appelée donc à tion.

donner son avis sur les questions de législation et d'exécu- Certes, il y a d'autres facteurs qui expliquent, sans les

tion relatives aux entreprises publiques et privées soumises justifier, cette persistante différence: en premier lieu, le

Initiative parlementaire (Jaggi) 1798 N 4 octobre 1985

niveau de formation, généralement inférieur chez les facile à imaginer: en l'absence d'une protection efficace

femmes, et par ailleurs, le fait que, souvent, elles ne poursui- contre les licenciements, les travailleuses concernées

vent pas une carrière continue mais exercent une activité n'osent pas entreprendre une action qui pourrait leur faire

professionnelle intermittente qu'elles interrompent pendant courir le risque majeur, celui de perdre leur emploi.

une quinzaine ou une vingtaine d'années, avec toutes les Dans une telle conjoncture en effet, aggravée par l'absence

difficultés que cela peut impliquer pour une reprise éven- d'une protection efficace contre les licenciements, l'audace

tuelle, après le temps consacré à l'éducation des enfants. est ressentie comme de la témérité, et les aléas d'une

Mais cela n'empêche pas que, pour l'essentiel, les inégalités procédure judiciaire apparaissent comme autant d'obsta-

de salaires moyens entre hommes et femmes sont bel et cles insurmontables, du moins à une personne isolée travail-

bien des discriminations liées au sexe. Pour preuve, il suffit lant dans l'économie privée.

de se référer aux données détaillées par branches et profes- Aussi ne faut-il pas s'étonner du fait que la première et,

sions. Là où le taux de féminisation est relativement élevé, pendant plusieurs années, la seule et unique action entre-

comme par exemple dans l'industrie alimentaire et textile ou prise après le 14 juin 1981 l'ait été non par une salariée du

encore dans le commerce de détail, les écarts moyens sont secteur privé mais par un groupe d'infirmières contre la

couramment supérieurs à 30 pour cent, les records étant collectivité qui les emploie, en l'occurrence la ville de

détenus avec près de 40 pour cent par certaines professions Zurich. On connaît l'histoire encore inachevée mais déjà

de l'industrie du vêtement, de la chaussure ou du papier. significative de cette fameuse affaire des infirmières zuri-

Inversement, des branches mieux loties font de louables et choises sur le fond de laquelle il n'a pas encore été tranché.

réels efforts pour réduire l'écart entre hommes et femmes; Deux autres affaires ont été en revanche tranchées récem-

c'est le cas, par exemple, dans la chimie, les banques et les ment, juste au début de l'été, et l'une et l'autre en faveur de

aussurances. la travailleuse discriminée qui avait intenté action. Il s'agit de

Mais il y a plus grave, et qui apparaît au niveau des salaires l'affaire de cette ancienne-je dis bien ancienne-employée

moyens, toutes branches confondues. Dans l'ensemble, on d'une fabrique d'ameublement dans le canton de St-Gall

constate en effet un blocage depuis 1981 des progrès faits qui, pour éviter tout risque, a intenté action après avoir

antérieurement dans le sens d'un rapprochement des quitté son emploi; c'est l'affaire aussi d'une fonctionnaire de

niveaux de rémunération. Le rattrapage, enregistré vers la l'administration cantonale d'Obwald qui a recouru contre

fin des années soixante, dans l'industrie et surtout dans les une discrimination de salaire ou de classification. Dans les

années septante dans le secteur des services, a fait place à deux cas, le juge a reconnu que la plaignante avait fait un

une phase de stabilisation manifeste depuis 1980-1981. En travail au moins analogue à celui de ses prédécesseurs

1984, les salaires des ouvrières et des employées représen- masculins, et que le remplacement par une femme avait

taient 67 pour cent de ceux des ouvriers et des employés. permis à l'employeur, privé dans un cas, public dans l'autre,

C'est la fameuse discrimination d'un tiers précitée. d'économiser quelques dizaines ou centaines de francs par

Depuis 1945, il n'y a jamais eu plus de deux ans de suite, un mois jusqu'au moment, bien sûr, où le juge a prononcé la

accroissement réel des salaires payés aux femmes qui ait somme due.

été inférieur à celui des salaires masculins. Jamais, sauf Evidemment, il aurait été préférable d'éviter l'intervention du

justement depuis 1980-1981. Fâcheuse coïncidence, puis- législateur dans un domaine où, par une heureuse excep-

que le 14 juin 1981 le peuple et les cantons inscrivaient le tion, la disposition constitutionnelle développe des effets

principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes horizontaux. Mais justement, ce n'est pas pour réaffirmer

dans la constitution fédérale. La troisième phrase du nouvel inutilement un principe approuvé par le souverain qu'il

alinéa 2 de l'article 4 reconnaît aux travailleurs et aux travail- s'agit de faire intervenir le législateur. Ce que la loi doit

leuses le droit à un salaire égal pour un travail de valeur assurer en l'occurrence, c'est l'application de ce principe à

égale. Cette disposition développe des effets horizontaux et laquelle la procédure usuelle fait concrètement obstacle. Il

directs; sur ce point, tout le monde est d'accord. Je vous importe dès lors que la loi vienne modifier la procédure pour

renvoie au message concernant l'initiative pour l'égalité des mieux servir le principe lui-même. Car on voit bien désor-

droits, daté du 14 novembre 1979, aux déclarations du mais que ce principe pourrait rester lettre morte. Il suffirait

Conseil fédéral devant chacune des Chambres, aux explica- pour cela que le juge chargé de reconnaître le droit à

tions envoyées aux citoyens en vue de lavotationdu 14 juin l'égalité n'ait tout simplement pas l'occasion de le faire.

1981 par la Chancellerie fédérale, à la doctrine unanime sur Cette occasion ne se présentera guère aussi longtemps que

ce point, et même au Tribunal fédéral qui a eu l'occasion de les personnes intéressées devront agir seules au péril de

se prononcer à ce sujet, le 11 novembre 1983; dans un arrêt leur emploi, sans l'appui d'organisations professionnelles.

non encore publié, le Tribunal fédéral reconnaissait expres- C'est pour offrir cet appui nécessaire, indispensable, que

sément le droit à un salaire égal pour un travail de valeur l'initiative parlementaire préconise l'intervention du législa-

égale comme un droit subjectif, auquel personne ne peut teur. Il s'agit de modifier les modalités de traitement des

renoncer, et un droit directement invocable devant le juge affaires relevant du droit du travail. Ce changement pourrait

par les intéressés, c'est-à-dire par toute personne ayant de se faire par un complément à l'article 343 du code des

bonnes raisons de se sentir discriminée au niveau de ses obligations qui fixe justement la procédure à suivre par la

conditions de rémunération, par rapport à un collègue de juridiction civile compétente pour statuer sur les litiges

l'autre sexe. relatifs au contrat de travail.

Il s'agit, pour les intéressés, non pas de faire, jusque dans Aux termes de l'initiative parlementaire, il s'agirait donc de

les derniers détails, la démonstration du mécanisme ni la reconnaître aux organisations professionnelles, d'em-

preuve du montant exact de la discrimination, mais bien de ployeurs ou de travailleurs s'entend bien, la qualité pour

rendre vraisemblable une telle inégalité de traitements dont intenter notamment une action en constatation de la discri-

les modalités peuvent être élucidées par une expertise à mination salariale et en cessation de l'inégalité de traitement

effectuer à la demande du jury. entre hommes et femmes. Je crois en effet que la reconnais-

Cependant, l'idée de devoir légiférer pour qu'un principe sance de la qualité pour agir des associations est une

directement applicable soit effectivement appliqué n'est pas condition pratiquement nécessaire pour l'assistance aux

indispensable à première vue, mais elle avait déjà été indi- intéressés qui n'oseraient pas agir individuellement, soit

quée dans le message lui-même comme d'ailleurs dans les pour faire valoir l'intérêt public, comme c'est le cas en

débats parlementaires. Il faut dire que certains avaient matière de protection de la nature et du paysage, soit pour

redouté ou feint de craindre que l'acceptation d'une disposi- ouvrir action dans leur propre intérêt. En droit du travail, il

tion constitutionnelle directement applicable allait provo- existe toute une jurisprudence à propos de la qualité pour

quer un engorgement général des tribunaux civils ou admi- agir. Cette jurisprudence impose aux organisations profes-

nistratifs compétents. Exprimées avant la votation fédérale sionnelles des conditions qui doivent être remplies au

du 14 juin 1981, ces craintes se sont révélées par la suite tout niveau de leurs statuts et des objectifs qu'elles poursuivent.

à fait sans fondement, et cela pour une raison bien simple et Ces conditions sont rappelées dans le texte de l'initiative.

4. Oktober 1985 1799 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

En ma qualité de non-juriste, je me garderai bien de préconi- Allenspach, Sprecher der Minderheit: Gestatten Sie mir eine

ser le détail des modalités de la qualité des associations Vorbemerkung. Die Freisinnig-demokratische Partei hat

professionnelles pour introduire action. Cependant, comme dem Verfassungsgrundsatz in Artikel 4 Absatz 2 der Bundes-

cette question a fait l'objet d'interprétations diverses, je verfassung über die gleichen Rechte von Mann und Frau

tiens à préciser trois points. zugestimmt. Der Sprechende hat sich damals in der Volks-

Premièrement, contrairement à ce que prévoit le droit de abstimmung aktiv für dessen Annahme eingesetzt. Wir

certains pays étrangers, par exemple en Belgique ou en betrachten den Grundsatz der Lohngleichheit von Mann

France, je n'envisage pas que l'organisation syndicale des und Frau für gleichwertige Arbeit als direkt anwendbares

travailleurs ait qualité pour agir seule, ni contre la volonté de und unmittelbar klagbares Recht. Diese Konzession soll für

son adhérent encore moins concerné à son insu. Le mem- Gegenwart und Zukunft wegweisend sein.

bre des syndicats en question doit non seulement connaître Die Mehrheit der nationalrätlichen Kommission für soziale

l'action intentée par son organisation, mais encore donner Sicherheit hat der parlamentarischen Initiative von Frau

son accord exprès pour une telle action. Jaggi zugestimmt. Ich vertrete hier den Antrag der Kommis-

Deuxièmement, concernant l'identité de la personne intéres- sionsminderheit, der Initiative sei keine Folge zu geben und

sée, on sait que, juridiquement, il n'y a pas de motif d'obliger damit sei auch keine Kommission zu beauftragen, eine Vor-

une association professionnelle qui introduit une action en lage auszuarbeiten. Das galt in der Kommission für die

paiement de salaire pour un de ses membres de révéler ursprüngliche Initiative von Frau Jaggi. Das gilt heute

l'identité de cette personne. Mais pratiquement, en cas de ebenso für die Initiative in der reduzierten Form.

procès, il ne sera guère possible de ne pas laisser apparaître Dieser Initiative liegen zwei Annahmen zugrunde. Sie geht

cette identité. En effet, le juge est appelé à trancher des erstens davon aus, dass die Frauen trotz Lohngleichheits-

situations de droit concrètes et identifiables et non pas à grundsatz wegen ihres Geschlechts für gleichwertige Arbeit

juger globalement si dans une entreprise donnée, le prin- nach wie vor etwa 25 bis 30 Prozent weniger Lohn als die

cipe de l'égalité des salaires est ou non respecté. Männer erhielten. Diese Argumentation stützt sich auf die

Lohnstatistik des BIGA. Diese Lohnstatistik kann aber nicht

Troisièmement, la demande de l'organisation profession-

als Beweismittel herangezogen werden, weil diese Lohn-

nelle vise seulement à la constatation de droit et à la déter-

statistik in den Globalzahlen und in den statistischen Durch-

mination du salaire égal, suite évidemment à l'appréciation

schnittswerten das im allgemeinen höhere Dienst- und

de la valeur égale du travail fourni par la femme, générale-

Lebensalter der im Erwerbsleben stehenden Männer nicht

ment discriminée, et l'homme, généralement mieux payé. Il

berücksichtigt und damit die Tatsache vernachlässigt, dass

est bien clair que seule la personne victime d'une discrimi-

in der Schweiz mit zunehmendem Dienst- und Lebensalter

nation salariale peut réclamer réparation du préjudice maté-

höhere Löhne ausgerichtet werden. In dieser Statistik sind

riel subi.

Überstunden, Schicht- und Nachtarbeitszuschläge einge-

Encore quelques mots, tout d'abord à l'adresse des repré- schlossen, teilweise sogar die ausgerichteten Familien- und

sentants des milieux paysans si nombreux dans ce conseil. Kinderzulagen, die mehrheitlich dem Männerlohn zuge-

La semaine dernière, dans le cadre du débat fleuve à propos schlagen werden. Leicht verkürzte Arbeitszeit, die sich

du 6e rapport sur l'agriculture, vous avez accepté un postulat naturgemäss in entsprechend gekürzten Löhnen nieder-

de la commission qui invitait le Conseil fédéral à revoir dès schlägt und bei Frauen häufiger ist als bei Männern, wird

que possible les bases du calcul du revenu paritaire en vue ebenfalls nicht auf eine vergleichbare Basis umgerechnet.

de corriger, complètement cette fois, la discrimination dont Selbst im Bundesdienst sind die Durchschnittsverdienste

sont encore victimes les femmes paysannes par rapport aux der Frauen wesentlich geringer als die Durchschnittsver-

paysans. En votant ce postulat, vous avez sans doute pensé dienste der Männer.

d'abord à l'augmentation possible de la rétribution équita- Aus diesen und weiteren Gründen ist es unrichtig, zu

ble. Vous aviez aussi en vue, je l'espère, la concrétisation du behaupten, die Lohnstatistik des BIGA beweise, dass der

principe de l'égalité des droits entre les hommes et les Grundsatz der Lohngleichheit von Mann und Frau laufend

femmes: ils doivent recevoir une rémunération égale pour und in gravierender Weise verletzt werde.

un travail de valeur égale. Vous, membres paysans de ce Seit der Verankerung dieses Lohngleichheitsgrundsatzes in

conseil, vous êtes servis en la matière. L'initiative parlemen- der Verfassung sind systematisch die diskriminierenden

taire qui vous est proposée aujourd'hui demande au fond la Bestimmungen in Gesamtarbeitsverträgen und betriebli-

même chose pour les salariés syndiqués des autres secteurs chen Lohnreglementen eliminiert worden. Es ist bezeich-

économiques que l'agriculture, soit pour les travailleurs de nend, dass Frau Jaggi keinen einzigen Gesamtarbeitsvertrag

l'industrie et du commerce. Vous ne pouvez pas refuser à mit diskriminierenden Bestimmungen hier erwähnt hat.

ces derniers ce que vous avez accordé aux femmes pay- Ende dieses Jahres wird es in meiner sehr umfangreichen

sannes, la semaine dernière. Sammlung von Gesamtarbeitsverträgen keinen einzigen

Dernier point: hier, j'ai renoncé à la seconde partie de mon mehr geben, der solche diskriminierende Bestimmungen

initiative parlementaire, qui demandait l'institution dans les enthält. Gleiches gilt für die betrieblichen Lohnreglemente

cantons d'organismes de droit public ayant une triple fonc- und die Lohnbewertungssysteme. Die Praxis zeigt übrigens

tion de surveillance, d'information et, cas échéant, de saisie recht deutlich, dass Männer und Frauen nicht sehr häufig an

de l'instance judiciaire. J'aurais peut-être consenti plus tôt à gleichen oder gleichwertigen Arbeitsplätzen gleichwertige

ce renoncement, si la commission n'avait pas décidé de Arbeit verrichten.

donner suite par le même score aux deux parties de l'initia- Die Initiative Jaggi geht ferner von der Annahme aus, die

tive. Mais depuis lors il y a eu, hier matin très exactement, la Frauen seien aus Furcht vor dem Arbeitgeber nicht in der

votation sur la pétition des Appenzelloises. La décision de Lage, ihre Rechte geltend zu machen. Die arbeitsrechtliche

notre conseil a montré à l'évidence qu'une très large majo- Judikatur zeigt indessen deutlich, dass Frauen in gleicher

rité du Parlement est très attachée au fédéralisme, en parti- Weise wie Männer klagen, wenn es um ihre arbeitsvertragli-

culier quand il s'agit de ne pas contraindre les cantons à chen Rechte, wie Überstundenentschädigungen, Ferien,

respecter l'article 4 de la constitution. Pour ne pas mobiliser Gratifikationen usw., geht. Es ist nicht einzusehen, weshalb

deux jours de suite le fédéralisme contre les femmes, j'ai sie dann ausgerechnet bei diesem Gleichheitsgrundsatz

donc préféré m'en tenir à la première partie de l'initiative nicht den Mut zur Klage haben sollten, den sie in allen

parlementaire relative à la qualité pour agir des organisa- anderen arbeitsrechtlichen Auseinandersetzungen an den

tions professionnelles au nom des hommes et des femmes Tag legen.

qui ont adhéré à un syndicat. Je vous demande instamment Die Argumentationsbasis der Initiative ist also sehr brüchig.

de voter cette initiative et de faire acte de législateurs res- Sollen auf dieser zweifelhaften Argumentationsbasis funda-

pectueux de la volonté du souverain qui a inscrit, le 14 juin mentale Änderungen unserer Rechtsordnung vorgenom-

1981, l'égalité des droits entre les hommes et les femmes men werden? Dabei ist massgebend, was im Text dieser

dans la constitution fédérale. Initiative steht und nicht etwa die mündlichen Interpretatio-

Initiative parlementaire (Jaggi) 1800 N 4 octobre 1985

nen, die in Zeitungsartikeln oder hier in diesem Rate gege- der nationalrätlichen Kommission einen speziellen Auftrag

ben werden. Ich beziehe mich auf den Text dieser Initiative, in der gleichen Materie geben können und sie doppelspurig

und dort wird deutlich, dass die Initiative allen Berufsver- an die Arbeit schicken dürfen.

bänden, die statutengemäss befugt sind, die materiellen Ich fasse zusammen: Die Initiative verlangt konkret ein

Interessen ihrer Mitglieder zu wahren, ein uneingeschränk- umfassendes und selbständiges Klagerecht der Berufsver-

tes und ein selbständiges Klagerecht einräumt. Wir kennen bände, gleichgültig ob Rechtsbeziehungen zwischen den

viele Berufsverbände mit diesen Statutenbestimmungen; betroffenen Personen und dem Berufsverband bestehen.

dieses Klagerecht würde also nicht allein den Gewerkschaf- Die Initiative ermöglicht es diesen Berufsverbänden, ohne

ten und den Angestelltenverbänden eingeräumt, sondern Zustimmung der betroffenen Arbeitnehmerin zu klagen. Die

praktisch allen Berufsverbänden der Schweiz. Einer dieser Initiative greift ohne Not in kantonale Rechtsgebiete ein und

vielen berechtigten Berufsverbände könnte dann stellvertre- erschwert die Weiterführung des einfachen arbeitsgerichtli-

tend für irgendeine Arbeitnehmerin klagen, auch dann, chen Verfahrens.

wenn diese Arbeitnehmerin in einem anderen Berufsver- Ich bitte Sie aus diesen Gründen, diese Initiative abzu-

band organisiert ist oder mit einem Berufsverband über- lehnen.

haupt nichts zu tun haben will. Wir können einem derartigen

Verbandsklagerecht nicht zustimmen.

Gemäss der Initiative benötigt dieser Berufsverband zur Frau Gurtner: Das Nichteintretenwollen auf die vorliegende

Klageerhebung keine Prozessvollmacht und keine Zustim- Initiative zeigt eindeutig, dass es diesen Herren mit der

mung der betroffenen Arbeitnehmerin. Der Berufsverband Gleichberechtigung überhaupt nicht ernst ist.

könnte sogar gegen den ausdrücklichen Willen der Frau Legen Sie doch Ihre Karten offen auf den Tisch, Herr

klagen. Damit könnte ein aussenstehender Dritter in ein Allenspach, und sagen Sie, worum es Ihnen geht! Sie möch-

intaktes Arbeitsverhältnis eindringen und eine von beiden ten, dass Frauen Ihnen als billige Arbeitskräfte erhalten

Partnern als befriedigend bezeichnete Zusammenarbeit stö- bleiben. Oder vielleicht haben Sie noch nicht genau in Ihre

ren. Das selbständige Klagerecht der Berufsverbände würde eigenen Karten geschaut, und vielleicht ist es Ihnen nicht

ein ganz fundamentales Recht aufheben, nämlich das Recht ganz bewusst; aber dann zeigt das doch ganz deutlich, dass

eines jeden, auf die Geltendmachung einer Forderung zu es ein typisches Beispiel dafür ist, dass Frauendiskriminie-

verzichten. Wir glauben nicht, dass die mit dem Verbands- rung im System liegt. Ihre Absicht, die in dieser Initiative

klagerecht verbundene Entpersönlichung des Arbeitsver- vorgeschlagenen Verbesserungen zur Durchsetzung der

hältnisses den Arbeitnehmerinnen Vorteile brächte und den Lohngleichheit abzublocken, muss klar als «frauenfeind-

Bedürfnissen unserer Zeit entspricht. lich» zurückgewiesen werden. Es ist legitim, wenn sich

Wir müssen uns auch bewusst sein, dass dieses Klagerecht Frauenorganisationen, Frauenverbände und einzelne

der Berufsverbände in die kantonale Zivilprozessordnung Frauen vehement zur Wehr setzen.

eingreift und unter Umständen das einfache Verfahren vor Dass die Lohngleichheit bei uns in der Schweiz noch bei

Arbeitsgericht verunmöglicht. weitem nicht verwirklicht ist, könnte ich anhand von persön-

Die Kommission hat es abgelehnt, die Meinung der Kantone lichen Erfahrungen belegen. Doch auch ein Blick auf die

über derartige Eingriffe des Bundes in die kantonale Rechts- BIGA-Statistik bestätigt diese Tatsache von Jahr zu Jahr. Die

ordnung einzuholen, offenbar, weil sie eine klare Ablehnung am 9. September dieses Jahres erschienenen diesbezügli-

der Kantone befürchtete. Es wäre wenig sinnvoll, einer chen Pressemeldungen bestätigen es auch für 1984. Die

Nationalratskommission einen imperativen und detaillierten Frauen verdienen in der Schweiz immer noch rund einen

Gesetzesauftrag zu geben, der-wie unsere Umfragen erge- Drittel weniger als ihre männlichen Kollegen. Zum Beispiel:

ben haben - von den Kantonen in ihrer grossen Mehrheit Der an- oder ungelernte Arbeiter verdient heute im Schwei-

abgelehnt wird. zer Mittel Fr. 16.65 pro Stunde. An- oder ungelernte Arbeite-

Aus solchen Erwägungen beantragt Ihnen die Kommissions- rinnen erhalten demgegenüber nur Fr. 11.65. Die Differenz

minderheit, auch die reduzierte Initiative zu verwerfen. Es macht 5 Franken in der Stunde aus. Im Tag sind das bereits

wird nun eingewendet, die Initiative weise die Form einer 40 Franken weniger für die Arbeiterin, in der Woche 200

allgemeinen Anregung auf. Die Kommission sei also frei, das Franken, und im Monat macht es fast 1000 Franken aus;

vorzuschlagen, was sie für gut und realisierbar erachte. Ich immerhin ein stattlicher Betrag, gerade in diesen niedrigen

teile die Auffassung nicht, dass die Kommission volle Hand- Lohnklassen.

lungsfreiheit hätte. «Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für

Die Kommission wäre verpflichtet, die konkreten Vorschläge gleichwertige Arbeit»: Dieser neue Verfassungssatz hat sei-

der Initiative zu prüfen, und ich höre es heute schon, dass in nerzeit bei vielen Frauen grosse Hoffnungen geweckt. Der

dieser Kommission dann gesagt werden wird, man dürfte - Widerstand gegen diesen Grundsatz der Lohngleichheit

ohne Verfälschung des Ratswillens - die konkreten Vor- wurde aber mit dem positiven Ausgang der Volksabstim-

schläge der Initiative nicht einfach fallenlassen oder wesent- mung nicht einfach aus der Welt geschafft. Noch immer sind

lich verändern. Das wird uns dann in der Kommission entge- alle Mittel recht, den deutlichen Volkswillen als Utopie und

gengehalten, wenn wir uns auf die heutige Diskussion be- frommen Wunsch erscheinen zu lassen. Im Gegensatz zu

rufen. anderen Bereichen der rechtlichen Gleichstellung der

Man muss sich überhaupt fragen, ob eine nationalrätliche Frauen ist der Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige

Kommission die zweckmässigste Instanz wäre, den von der Arbeit sofort rechtswirksam geworden, das heisst: einklag-

Initiative aufgeworfenen Fragen nachzugehen. Die bisheri- bar. Doch kam es bisher nur zu zwei Klagen. In Zürich klagte

gen Erfahrungen deuten eher darauf hin, dass umfangrei- eine Gruppe von Krankenschwestern. Die Geschichte ist

che, komplexe rechtliche Abklärungen, Vernehmlassungen bekannt. Die Angelegenheit wurde von Gericht zu Gericht

bei den Kantonen und den interessierten Organisationen, verschoben und ist bis heute nicht entschieden.

die Ausarbeitung von komplizierten Gesetzesentwürfen, Im zweiten Fall, bei der St. Galler Möbelfabrik Sitag AG,

Botschaften usw. zweckmässiger durch die Verwaltung und schützte das Arbeitsgericht die Klage einer Hilfsarbeiterin

den Bundesrat vorgenommen werden. Auch diese Überle- und den Anspruch von gleichem Lohn für gleichwertige

gung spricht für die Ablehnung der Initiative. Arbeit, und die Firma Sitag müsste die Lohnforderung be-

Wird diese Initiative abgelehnt, dann würde ich der Überwei- gleichen.

sung des nachfolgenden Postulates Jaggi nicht opponieren. Zwei Klagen in vier Jahren bei frappanter Lohnungleichheit,

Der Bundesrat hätte dann einen weit gefassten Auftrag, sich das ist eine magere Bilanz, zeigt aber eines deutlich, Herr

zur Frage zu äussern, ob es wünschbar sei, gesetzliche Allenspach: Frauen exponieren sich nicht als Einzelperso-

Normen zur Verwirklichung des Lohngleichheitsgrundsat- nen. Die Angst vor dem Verlust des Arbeitsplatzes oder vor

zes zu schaffen. Wird aber die Initiative Jaggi angenommen, Schwierigkeiten mit dem Arbeitgeber ist zu gross. Noch

dann müsste das Postulat Jaggi abgelehnt werden, weil wir verstärkt werden solche Bedenken durch Rezession und

doch nicht dem Bundesrat einen allgemeinen Auftrag und dem damit verbundenen Abbau von Arbeitsplätzen, der ja in

4. Oktober 1985 N 1801 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

erster Linie, nebst Fremdarbeitern, die wir nach Hause Zum zweiten sieht die Mehrheit im Klagerecht der Berufsver-

geschickt haben, die Frauen trifft. bände einen Verstoss gegen die geltenden zivilprozessualen

Die Einführung eines Klagerechts für Berufsverbände, wie Regeln, die durchweg in allen Kantonen derjenigen Person

dies die Initiative fordert, würde Frauen die Möglichkeit Parteistellung zukommen lassen, die eigene Rechte geltend

geben, sich besser gegen die offene Diskriminierung der zu machen hat. Wenn in allen Streitigkeiten das Arbeits-

ungleichen Lohnansätze wehren zu können. recht, der Arbeitnehmer oder Arbeitgeber allein prozesslegi-

Die Gegner der Initiative behaupten auch, dass die Verwirkli- timiert sein soll, dann auch die Arbeitnehmerin, die, gestützt

chung der Anliegen der Initiative für die Frauen unter auf Artikel 4 Absatz 2 BV, auf gleichen Lohn klagen kann.

Umständen kontraproduktiv wirken könnte, indem die Die Fraktionsmehrheit lehnt eine Entpersonalisierung von

Arbeitgeber entweder zögern würden, Frauen einzustellen Streitigkeiten aus Arbeitsvertragsrecht entschieden ab.

oder wieder vermehrt eine klare Trennung in Männer- und Zum dritten wäre das Klagerecht der Berufsverbände ein

Frauenabteilung bzw. -berufe einführen würden. Eingriff in die Privatautonomie und die Vertragsfreiheit, der

Dies ist erstens einmal eine Drohung, gegen die wir uns mit von der Fraktionsmehrheit als schwerwiegend und damit als

aller Vehemenz zur Wehr setzen. So tönt es aber jedesmal, nicht akzeptabel beurteilt wird. Die CVP-Fraktion vertritt

wenn soziale Forderungen für Frauen gestellt werden. Ich mehrheitlich die Auffassung, dass der zurzeit geltende

erinnere Sie zum Beispiel an die Mutterschutzinitiative. Rechtsschutz vollauf genügt, d. h. Artikel 4 BV ist direkt

Zweitens ist die Trennung in Frauen- und Männerberufe einklagbar; in den Kantonen finden sich unentgeltliche

sowieso Realität. Die Drohung verfängt also nicht, sie kann Arbeitsgerichte, die ein einfaches und schnelles Verfahren

gar nicht verfangen, schlimmer kann es für die Frauen gar gewährleisten. Schliesslich können die Frauen mit tatkräfti-

nicht werden. Dies ist zudem als versteckte Lohndiskriminie- ger und grosszügiger Unterstützung der Gewerkschaften

rung zu bewerten. Das Gebot der Lohngleichheit bedeutet, und Verbände rechnen. Demgegenüber will eine Fraktions-

dass die Arbeitgeber nicht vom Geschlecht der arbeitenden minderheit der Initiative Folge geben, weil sie es ungerecht

Person abhängige, unterschiedliche Löhne bezahlen dür- und stossend empfindet, dass der Prozess der Lohnanglei-

fen, dass also das Geschlecht nicht Kriterium für die Höhe chung bei gleichwertiger Arbeit nur schleppend voran-

des Lohnes sein darf. Konkret heist das, dass viele Arbeits- kommt, dies nicht zuletzt deshalb, weil viele Arbeitnehme-

platzbewertungen neu überprüft werden müssen. Hier sind rinnen aus Angst vor der Kündigung und vor Schikanen am

eindeutig Ansätze zur Frauendiskriminierung versteckt. Arbeitsplatz keinen Prozess führen wollen.

Seit der Abstimmung über gleiche Rechte sind vier Jahre Als Fraktionssprecher empfehle ich Ihnen im Namen der

vergangen. Auf dem Lohnsektor hat sich zugunsten der Fraktionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben; wir

Frauen nichts verändert. Das damalige Versprechen von haben jedoch nichts dagegen, wenn der Bundesrat das

Bundesrat Furgler, wonach die Drittwirkung gerade im Postulat von Frau Jaggi entgegennehmen will.

Lohnsektor zum Tragen komme, hat sich nicht erfüllt.

Darum sind die vorgeschlagenen Massnahmen eine unab- Frau Weber Monika: Gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit:

dingbare Voraussetzung zur Durchsetzung der Lohngleich- Die LdU-EVP-Fraktion hat keine Mühe, ja zu dieser parla-

heit. Wer jetzt gegen die Initiative ist, will damit verhindern, mentarischen Initiative zu sagen. Sie war bereits entschie-

dass Frauen den gleichen Lohn erhalten. Eine andere Inter- den auch für den Verfassungsartikel, der ja das gleiche

pretation gibt es nicht. gesagt hat. Wir sind heute der Meinung, dass der Verwirkli-

Ich bitte Sie, der Initiative und auch dem Postulat zuzu- chung des Grundsatzes mit einem Gesetz nachgeholfen

stimmen. werden muss. Die Gegner dieser parlamentarischen Initia-

tive bringen Einwände bezüglich der Praktikabilität. Wir

hingegen glauben an den alten, weisen Spruch, dass, wo ein

Ziegler: Namens einer starken Mehrheit der CVP-Fraktion Wille, auch ein Weg sein muss. Wir beantragen Ihnen also,

beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative «Glei- die parlamentarische Initiative zu unterstützen.

cher Lohn für Mann und Frau» auch in der reduzierten Form Vier Jahre sind es her, seit das Volk dem Grundsatz der

keine Folge zu geben. Wir haben davon auszugehen, dass Gleichwertigkeit von Mann und Frau zugestimmt hat. Expli-

die Lohnungleichheit immer noch weit verbreitet ist. Unsere zit war in diesem Grundsatz auch die Lohngleichheit

Fraktion vertritt einhellig den Standpunkt, dass die ange- erwähnt. Dennoch wurde bis heute mit einer Ausnahme kein

strebte Lohngleichheit möglichst bald realisiert werden soll, Versuch unternommen, eine Arbeitnehmerin dafür zu

und zwar nicht nur in der öffentlichen Verwaltung, sondern gewinnen, quasi in der Rolle des Winkelrieds und mit Hilfe

auch in der Privatwirtschaft. Nach Auffassung der Fraktions- einer Arbeitnehmerorganisation das Recht auf gleichen

mehrheit wird jedoch mit dieser Initiative der falsche Weg Lohn bis vor Bundesgericht vorzutragen und es allenfalls

eingeschlagen. Dies aus folgenden Erwägungen: durchzusetzen. Die Angst vor dem Verlust des Arbeitsplat-

Zum ersten soll das Postulat «Gleicher Lohn für Mann und zes und vor allfälligen Retorsionsmassnahmen, auch gegen-

Frau» nicht durch gesetzlichen Zwang, sondern auf dem über dem Ehegatten, ist zu weit verbreitet. Im übrigen ist

Weg der Freiwilligkeit verwirklicht werden. Die Sozialpart- darauf hinzuweisen, dass das geltende Recht die Arbeitneh-

ner, insbesondere die Arbeitgeber, sind aufgefordert, dafür merinnen, die eine Klage ihres Berufsverbandes auslösen,

zu sorgen - soweit das nicht bereits geschehen ist -, den nicht vor einer allfälligen Kündigung schützt; deshalb

Grundsatz der Lohngleichheit in die Praxis umzusetzen. herrscht Stille, und jedes Aufmucksen gilt als Tabu.

Grundsätzlich ist zu beachten, dass der Lohn einen wesent- Die parlamentarische Initiative Jaggi enthält nunmehr noch

lichen Bestandteil des Arbeitsvertrages bildet und dass ein eine Forderung. Sie will den Berufsverbänden ein Klage-

Arbeitsvertrag ein privatrechtliches Verhältnis zwischen den recht einräumen. Sie schliesst damit eine echte Lücke, denn

Parteien darstellt, sofern es sich nicht um ein öffentlich- tatsächlich haben heute die Berufsverbände bei Streitigkei-

rechtliches Angestellten- oder Beamtenverhältnis handelt. ten, die auf einem individuellen Arbeitsverhältnis gründen,

Der in jedem Fall zweiseitige Vertrag soll weiterhin die keine Möglichkeit, anstelle des Arbeitnehmers zu klagen.

Lohnkomponente enthalten, wobei für eine Arbeitnehmerin Die Prozessvertretung ist kantonal geregelt. Die Gegner

der Lohn so festzusetzen ist, wie wenn eine männliche haben Bedenken, dass das Prinzip der Lohngleichheit gar

Arbeitskraft ins Arbeitsverhältnis eintreten würde. nicht durchzuführen sei. Dem ist entgegenzuhalten, dass

Das Anliegen der Arbeitnehmerin, dass ihr Lohn demjenigen bereits heute die meisten Arbeitgeber über gewisse Kriterien

einer männlichen Arbeitskraft in gleicher Stellung entspre- für die Arbeitsplatzbewertung verfügen und dass auch die

chen müsse, ist wie jeder andere Vertragspunkt auszuhan- Arbeitnehmerorganisationen solche Tabellen und Kriterien

deln. Stellt sich heraus, dass dem verfassungsmässigen haben.

Gleichheitsprinzip nicht entsprochen worden ist, so muss Vor vier Jahren haben wir den Grundsatz beschlossen; die

sich die betreffende Arbeitnehmerin mit ihrem Arbeitgeber Umsetzung scheint aber an gewissen Mechanismen und

persönlich auseinandersetzen, allenfalls unter Zuhilfe- Strukturen zu scheitern. Wir müssen nicht befürchten, wenn

nahme des Richters. wir einen Weg erleichtern, dass er dann von Massen benützt

Initiative parlementaire (Jaggi) 1802 N 4 octobre 1985

bzw. missbraucht wird. Ich bin jedoch zutiefst davon über- Nachdem der Verfassungsartikel 1981 im Falle der Löhne

zeugt, dass es weise ist, in einer Demokratie Ventile zu unmittelbare Wirkung zeitigte, im Gegensatz zum Beispiel

schaffen, damit Aufgestautes einen Ausweg finden kann. Da zum Eherecht, darf erwartet werden, dass in absehbarer Zeit

in Sachen gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit bestimmte konkretes Material vorhanden sein wird, um das Problem

Fragen des Verfahrens und der Aufsicht nur durch ein des gleichen Lohnes von Mann und Frau auf besser gesi-

Gesetz geregelt werden können, ist es besser, damit nicht cherter Ebene anzugehen, als dies heute der Fall ist.

länger zuzuwarten. Die Initiative hat die Form einer allgemei- Aus diesen grundsätzlichen Erwägungen erachten wir die

nen Anregung. Wir können also noch einmal darüber disku- Initiative, auch die halbe, zum mindesten als verfrüht und

tieren. lehnen sie ab.

Ich bitte Sie, auch im Namen unserer Fraktion, diesen Vor- Noch etwas zu den parlamentarischen Initiativen grundsätz-

schlag zur Verwirklichung eines sicher unbestrittenen lich: Wenn solchen Folge geleistet wird, wie dies die Kom-

Grundsatzes zu unterstützen. missionsmehrheit beantragt, so wird nicht die Verwaltung

gesetzgeberisch tätig, sondern das Parlament durch eine

Hösli: Vorerst möchte ich Frau Jaggi dafür danken, dass sie eigene Kommission; dasselbe Parlament, welches unter

den zweiten Teil ihrer Initiative zurückgezogen hat, jenen chronischer Überbelastung steht. Ich bin deshalb der

Teil, welcher die Kantone damit beauftragen soll, gesetzli- Ansicht, dass dieses Instrument nur sparsam eingesetzt

che Bestimmungen zu treffen und öffentlich-rechtliche werden sollte. Das ist ein Nebenpunkt, den ich doch erwäh-

Instanzen zu schaffen. Dies nicht etwa, weil ich glaube, die nen wollte. Unsere Abneigung entspringt grundsätzlichen

Kantone machen nichts, sondern weil ich der Überzeugung Erwägungen.

bin, dass es Kantone gibt, auch kleine, die rasch schalten.

Ich erinnere an die gestrige Debatte. Da sprach man von den Mme Christinat: Le 14 juin 1981 comme le 22 septembre

Jahren seit der Einführung des Frauenstimmrechts. Ich dernier ont été deux dates mémorables pour les femmes de

möchte Ihnen doch sagen, wie das im Kanton Glarus gelau- notre pays. Par deux fois, le peuple suisse a clairement

fen ist: Im Februar 1971 Annahme durch das Schweizervolk. démontré qu'il était partisan d'une vraie égalité des droits

Damals hat der Kanton Glarus noch nein gestimmt. Im März entre les hommes et les femmes.

Antrag der Regierung an den Landrat, überall das Frauen- Néanmoins, si le nouveau droit matrimonial, vu la précision

stimmrecht einzuführen, ausser an der Landsgemeinde. Der des textes votés, pourra déployer ses effets sans de nou-

Landrat hat diesen Auftrag angenommen. An der Landsge- velles interventions législatives, il n'en va pas de même pour

meinde geht ein junger Bürger auf die Bühne und sagt, wir l'égalité des salaires, dont seul le principe figure dans un

Glarner seien immer fortschrittlich und aufgeschlossen article constitutionnel. Il nous faut donc revenir sur le sujet,

gewesen; er beantrage das integrale Frauenstimmrecht surtout après que ce Parlement a écarté l'initiative populaire

sofort, und die Glarner Landsgemeinde hat spontan mit retirée par la suite à la faveur du contre-projet concocté par

klarem Mehr zugestimmt. le Conseil fédéral.

Nun zur heutigen Vorlage: Bereits am 10. Januar 1984 hat Tout en étant très valable, ce contre-projet n'en était pas

die Regierung des Kantons Glarus eine Kommission einge- moins en retrait par rapport à l'initiative populaire lancée par

setzt, die inzwischen einen SOseitigen Bericht abgeliefert hat les associations féminines, il y a de cela dix ans déjà. En

(Hauptbericht der Kommission «Gleiche Rechte für Mann effet, rappelez-vous, l'initiative populaire, plus contrai-

und Frau» zuhanden des Regierungsrates). Die Direktionen gnante que le contre-projet, prévoyait la réalisation de l'éga-

nehmen jetzt Stellung, und nachher wird der Regierungsrat lité des salaires dans un laps de temps de cinq ans. Bien

dem Landrat entsprechend Antrag stellen. Natürlich hat es évidemment, les milieux patronaux se sont montrés très

in dieser Kommission auch Frauen, dann aber vor allem hostiles à cette exigence. Leur but était de gagner du temps

junge Juristen der Jahrgänge 1955, 1956 und 1957, und car, pour eux, le temps c'est de l'argent.

einige davon sind erfahrene Juristen. Ich sage dies nur, Le délai impératif prévu par l'initiative a du reste été l'une

damit Sie sehen, dass die Kantone etwas unternehmen. des raisons pour lesquelles les femmes socialistes l'avaient

Machmal brauchen sie etwas mehr Zeit, manchmal etwas soutenue. Aujourd'hui, en discutant la judicieuse proposi-

weniger. tion de Mme Jaggi, nous voyons bien que nos craintes

Zum Recht der Initiative: Ich bin der Ansicht, dass man auch étaient fondées. Nous devons, en effet, malheureusement

hier Vorsicht walten lassen muss. Im Namen der SVP-Frak- constater que quatre ans après la votation du 14 juin peu de

tion kann ich Ihnen mitteilen, dass wir beschlossen haben, choses ont vraiment changé. L'immobilisme patronal freine

den Minderheitsantrag Allenspach zu unterstützen. Bei aller toutes les améliorations et le pourcentage des femmes qui

Würdigung der Zielsetzung, eine auch von der SVP seiner- ont un salaire inférieur à celui de leurs collègues masculins

zeit unterstützte Verfassungsbestimmung mit griffigen est encore très, voire trop important.

Instrumenten zu versehen, hegt die Fraktion ernste Zweifel, Pourquoi, Monsieur Allenspach, ne nous avez-vous pas

ob der vorgeschlagene Weg der richtige sei. donné, au cours de ces quatre dernières années, la preuve

Unsere Bedenken gehen in drei Richtungen: Einmal wider- de votre bonne volonté en supprimant, par des décisions

spricht es unseren Grundsätzen, dass der Staat immer stär- patronales, toutes les discriminations qui subsistent encore

ker in private Lohnvereinbarungen eingreift. Solche Ein- en matière de salaires féminins? Parce que cette bonne

griffe sollten stets abgewogen werden gegenüber Faktoren volonté manque, mon cher collègue Ziegler!

anderer Art, wie zum Beispiel des Freiraums und der Prakti- Les femmes, c'est bien connu, sont très peu syndiquées.

kabilität. Der seit 1981 bestehende Verfassungsartikel für C'est donc à nous, les politiques, de les aider. On pourrait

gleichen Lohn ist nach unbestrittenen Gutachten direkt ironiser sur cette faible syndicalisation et vanter, comme

anwendbar. Wie Dr. Steinlin vom EJPD in der Kommission dans de précédents débats sur des sujets analogues, les

ausführte, liegen in dieser Sache erst zwei Urteile vor. Es avantages des contrats collectifs pour résoudre ce genre de

wäre vor Inangriffnahme einer gesetzlichen Regelung zum problème. Or, c'est la formule qui arrange surtout les

mindesten wünschbar, über mehr praktische Erfahrung in patrons et qui a la faveur de la minorité de la commission,

der Rechtsprechung und Rechtsanwendung zu verfügen, M. Allenspach l'a relevé tout à l'heure. S'il est vrai que les

bevor neue Regelungen beschlossen werden. contrats collectifs facilitent parfois les solutions, pour signer

Schliesslich hat die Grundsatzbetrachtung von Prof. Hans un contrat il faut être deux, et si le patronat refuse, les plus

Huber in der «NZZ» vom 27. November 1983 auch in unserer beaux contrats ne servent à rien. On l'a vu en Valais où un

Fraktion nachhaltigen Eindruck hinterlassen. In seinem grand magasin a essayé jusqu'au bout de refuser des

Exposé schliesst der anerkannte Jurist aus, die menschliche salaires décents à ses vendeuses, alors que son homologue

Arbeit könne durch Gesetz tarifiert werden. Er ruft zur Rück- d'une autre ville dépense des centaines de milliers de francs

kehr, zur Freiwilligkeit auf in dem Sinne, dass in allen pour entretenir un club de football. Grâce aux syndicats, en

Bereichen der Berufstätigkeit mit den Anstrengungen zur l'occurrence les syndicats chrétiens, les vendeuses ont eu

Gleichstellung der Frau nicht nachgelassen werden darf. finalement raison de l'obscurantisme patronal.

4. Oktober 1985 N 1803 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

Dans un nouveau canton frontière, un autre grand magasin mehr nach den biblischen Geboten, sonst hätte er die Nach-

en situation de monopole continue aussi d'exploiter son fahrinnen der Nonnen und Diakonissinnen in Pflegeberufen

personnel féminin. Aux Suissesses qui réclament une meil- auf das 2. Buch Mose 20 Vers 17 hinweisen müssen, wo es

leure rétribution, on répond qu'elles peuvent s'en aller si unter anderem heisst: «Du sollst nicht begehren nach

elles ne sont pas contentes, car de nombreuses frontalières irgend etwas, was Dein Nächster hat.»

ne demandent qu'à prendre leur place aux mêmes condi- Ich werde jetzt wieder sachlich. Mit Blick auf diesen Fall

tions. Et si les frontalières revendiquent à leur tour, on les stellt sich die Frage, inwiefern die Handels- und Gewerbe-

invite à retourner dans leur pays, car on en trouve facilement freiheit durch die vorgeschlagenen Massnahmen einge-

d'autres. schränkt würde. Zur Besetzung wenig gefragter Arbeits-

Le manque de lois et de règlements favorise les abus. C'est plätze, an denen es schmutzige Hände gibt, bleibt einem

pourquoi il faut que l'égalité des salaires soit clairement Arbeitgeber oft nur das Angebot eines hohen Lohnes, um

définie dans des prescriptions qui protègent les travail- überhaupt Bewerber für die Stelle zu finden.

leuses contre les menaces de licenciement en cas de reven- Brächten Lohngleichheitsprozesse in diesem Bereich nicht

dication. unter Umständen eben ungerechte Verzerrungen im Lohn-

En adoptant l'initiative présentée par Mme Jaggi, nous nous gefüge? Es ist zudem zu befürchten, dass die angestrebte

engageons dans la voie de l'égalité des salaires et nous Gesetzespraxis zu verworrenen Verhältnissen bei den Löh-

supprimerons les bavures actuelles. Parallèlement, les tra- nen führen würde. Wir wittern auch eine Tendenz in die

vailleuses comprendront qu'il est dans leur intérêt d'être Richtung klassenlose Gesellschaft. Die heutige Forderung

mieux organisées au sein de leur entreprise. nach gleichem Lohn für Mann und Frau liesse sich bei

Quant à la deuxième partie de l'initiative, elle devient cadu- Auftreten ebensolcher verworrener Verhältnisse auf die For-

que, puisque son auteur l'a retirée. C'est un peu dommage. mel «gleicher Lohn» reduzieren. Diese Vision mag Ihnen als

Elle aurait peut-être pu nous valoir la création, dans les wenig realistisch erscheinen. Aber eines ist erkennbar: Die

cantons, de M. ou Mme Egalité. Ce genre de fonction est Initiative trägt zentralistische und sozialistische Züge.

très à la mode dans plusieurs secteurs. A Genève, nous In einem dritten Punkt möchten wir Sie auf die bekannten

avons M. Energie, depuis peu M. Piétons, sans oublier le Erfahrungen im EG-Raum aufmerksam machen. Wir haben

futur M. Prix national ou Mme Prix. die Seiten 99 bis 120 unserer Dokumentation zum Geschäft

Mais il est bien évident que c'est la partie qui nous est durchgesehen. Da wird über die Anwendung der Richtlinien

soumise qui reste la plus importante. C'est pourquoi je vous der EG zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mit-

demande, au nom du groupe socialiste, de la soutenir, car gliedstaaten über die Anwendung des Grundsatzes des glei-

elle vise à supprimer de nombreuses injustices que les chen Entgelts für Männer und Frauen berichtet. Die aufge-

travailleuses doivent encore supporter et qui durent depuis führten Staaten verfügen über ähnliche Rechtsinstrumente

trop longtemps. wie die in der Initiative Jaggi anvisierten. Sojedenfalls urteilt

der Nichtjurist.

Uns hat in diesem Bericht insbesondere die Anzahl der

Steffen: Die Fraktion der Nationalen Aktion und der Vigi-

Rechtsfälle interessiert. Irland: Ergangene Urteile 1982: 27

lants lehnt auch die nachträglich amputierte Initiative aus

Urteile. Italien: Vom I.Januar 1973 bis 31. Dezember 1977:

grundsätzlichen Überlegungen ab. Dabei möchten wir beto-

10 Urteile. Luxemburg: unbekannter Zeitraum, 30 Prozesse.

nen, dass wir die Wirksamkeit von Artikel 4 Absatz 2 der

Niederlande: vom 20. März 1975 bis April 1983 12 Gerichts-

Bundesverfassung keineswegs in Frage stellen. Aber nach

beschlüsse. Grossbritannien: im Jahre 1981 27 gerichtliche

unserer Meinung soll der Verfassungsauftrag auf anderem

Verhandlungen. Dänemark: Zahl der Klagen 0. Was wollen

Wege erfüllt werden.

wir mit diesen Zahlen sagen? Wir kommen zum Schluss,

Zum Grundsätzlichen: dass die von der Initiative angestrebten Rechtsverfahren

1. Wir lehnen beim vorliegenden Geschäft die Form der kompliziert, zentral istisch, aufwendig und zur Erreichung

parlamentarischen Initiative ab und geben einer Motion den des angestrebten Zieles wenig wirksam sind. Ist da über-

Vorzug, da unsere Entscheidungsgrundlagen im jetzigen haupt eine gesonderte Gesetzgebung vertretbar? Wir ver-

Moment sehr dürftig sind. Uns würden vor allem die Ver- neinen diese Frage.

nehmlassungsresultate der betroffenen Kreise und der Kan- Unsere Fraktion verweist ausserdem auf das vielzitierte

tonsregierungen interessieren. Diese Stellungnahmen sind Übereinkommen Nummer 100 der Internationalen Arbeitsor-

mit diesem Verfahren nicht greifbar, was wir sehr bedauern. ganisation über die Gleichheit des Entgelts männlicher und

Um Lohngleichheitsklagen richtig behandeln zu können, weiblicher Arbeitskräfte für gleichwertige Arbeit, welches

müssen dem Richter Entscheidungshilfen zur Auslegung von der Schweiz 1962 akzeptiert wurde. Artikel 2 Absatz 2

des Begriffes «gleichwertige Arbeit» zur Verfügung stehen. dieser Übereinkunft sagt: «Dieser Grundsatz kann verwirk-

Kaum Probleme ergäben sich bei der Beurteilung der licht werden», und dann unter anderem «durch c. Gesamtar-

Gleichwertigkeit der Arbeit von Frau und Mann, wenn die beitsverträge zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern».

beiden identische und gleich gute Arbeit gemäss Pflichten- Es genügt natürlich nicht, dass die Gesamtarbeitsverträge

heft erfüllen. Streit dürfte aber schon über der Frage entste- keine diskriminierenden Artikel mehr aufweisen, Herr

hen, ob eine Arbeit mit Bezug auf quantitative und quali- Allenspach. Sie müssen schon Artikel zur einfachen Beseiti-

tative Leistung, Präsenz, Zuverlässigkeit und andere Krite- gung diskriminierender Zustände enthalten. Wir sind der

rien gleich zu bewerten sei oder nicht. In Beweisschwierig- Ansicht, dass nicht eine grossdimensionierte Verwaltungs-

keiten wird eine klagende Partei vor allem dann kommen, infrastruktur angestrebt werden soll, sondern dass einfache

wenn bestehende Lohnunterschiede zwischen rechtlich Rechtsmittel ins Auge zu fassen sind, die nach Verhandlun-

gleichwertigen Arbeitnehmern durch sogenannte sachliche gen der Spitzenverbände von Wirtschaft und Gewerkschaft

Gründe kaschiert werden. Noch problematischer wird es bei zu Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts führen können.

einer Lohngleichheitsklage, bei welcher ein Vergleich über Wir empfehlen Ihnen, dem Antrag der Kommissionsminder-

die Berufsgrenze hinweg angestrebt wird. Wir erinnern auch heit zuzustimmen, der Initiative sei keine Folge zu geben.

an den bekannten Fall der Zürcher Krankenschwestern, der Wir lehnen auch das Postulat Jaggi zum gleichen Thema ab.

nach einem Umweg über das Bundesgericht jetzt wieder vor

dem Zürcher Verwaltungsgericht liegt. Diplomiertes Pflege- M. Bonnard: Pour satisfaire à la LREC, je vous rappelle que

personal verdient weniger als Verkehrsbeamte, Wagen- je préside les Associations patronales de l'industrie horlo-

schmierer der Verkehrsbetriebe oder Arbeiter in Reini- gère. J'ajoute qu'en cette qualité je négocie actuellement

gungsberufen. Hinter den Krankenschwestern steht der Ver- avec la FTMH un accord sur l'application du principe décou-

band des christlichen Staats- und Gemeindepersonals der lant de l'article 4 de la constitution, et je dirai à Mme Jaggi

Schweiz. que son initiative a bien risqué de faire échouer les pourpar-

Hier eine neckische Einflechtung: Dieser christliche Ver- lers.

band, ich betone christlich, handelt offensichtlich nicht Notre groupe refuse l'initiative de Mme Jaggi, même dans sa

Initiative parlementaire (Jaggi) 1804 N 4 octobre 1985

forme nouvelle. En effet, le texte qui nous est soumis, et wird sonst eher von den Frauen vertreten. Es stimmt gera-

celui-là seul est déterminant, permet à l'organisation profes- dezu versöhnlich, dass ausgerechnet die Appenzeller für ihr

sionnelle d'agir en justice même sans le consentement, Anliegen mit feministischem Gedankengut gefochten und

voire contre le gré de la travailleuse intéressée. Or, nous ne Erfolg erzielt haben. Geduld haben wir Frauen schon; aber

voulons pas d'une telle possibilité. Le droit constitutionnel eine aktive, nicht eine passive Geduld.

qui découle de l'article 4 de la constitution est un droit qu'il Wir wissen: Wir müssen die Entwicklung auch in der Lohn-

appartient à son seul titulaire de faire valoir ou, au contraire, frage «erdauern». Aber wir wollen doch immer wieder dafür

de renoncer à faire valoir. Ce droit protège une prétention de sorgen, dass eine Entwicklung überhaupt stattfindet. Artikel

droit privé qui appartient au seul ayant droit, et dont ce 4 Absatz 2 Satz 3 der Bundesverfassung betrifft die Lohn-

dernier peut seul disposer. En acceptant l'initiative telle gleichheit zwischen den Geschlechtern und ist vor den

qu'elle est formulée, nous porterions à l'autonomie de la Gerichten direkt durchsetzbar. Die Erfahrung hat nun

volonté des travailleuses concernées une atteinte qui serait gezeigt, dass recht wenig Frauen klagen. Sicher spielt hier

contraire aux principes fondamentaux sur lesquels reposent die Angst vor der Kündigung eine Rolle. Wir wissen aber

notre Etat de droit social, sans doute, mais tout autant auch, dass der Beweis einer Gleichwertigkeit der Arbeit,

libéral. ausser bei identischen Arbeitsplätzen, eine schwierige

Mme Jaggi s'est récriée tout à l'heure - elle s'est récriée Angelegenheit ist.

d'ailleurs à mon égard avant les débats - lorsqu'on lui fait Das Anliegen der vorliegenden parlamentarischen Initiative,

remarquer que son texte permet aux syndicats d'agir même den Berufsverbänden ein Klagerecht einzuräumen, ist daher

sans l'accord ou même contre le gré de la travailleuse. Elle sehr zu unterstützen. Der Einsatz der Berufsverbände wird

nous l'a dit tout à l'heure, son idée est que l'accord de dazu beitragen, dem Anliegen der Lohngleichheit vermehrt

l'intéressée est indispensable. Malheureusement, Madame, zum Durchbruch zu verhelfen. Auch wenn zur Zeit der

votre texte ne le dit pas. Il permet le contraire et c'est cela Beratung des Lohngleichheitsatzes die Auffassung vor-

qui est déterminant. herrschte, eine Ausführungsgesetzgebung sei nicht nötig,

Deuxième remarque: le texte qui nous est soumis permet à so ist es dem Parlament heute unbenommen, aufgrund der

l'organisation professionnelle d'agir aussi lorsque les tra- bisherigen Erfahrungen oder besser Nichterfahrungen auf

vailleurs concernés ne figurent pas au nombre de ses mem- diese Meinung zurückzukommen. Einer bundesrechtlichen

bres. Cette possibilité confiée à l'organisation profession- Gesetzgebung in diesem Bereich der Arbeitsstreitigkeit

nelle nous paraît aussi excessive. Je rappelle qu'il ne s'agit steht nichts im Wege. Eine fundamentale Änderung unserer

pas de n'importe quelle organisation professionnelle, mais Rechtsordnung, wie dies Kollege Allenspach befürchtet,

des syndicats de travailleurs qui sont les partenaires sociaux wird daraus nicht folgen. Auch vertrete ich die Meinung,

des associations d'employeurs. Aujourd'hui, les rapports dass die Ausgestaltung der verlangten Prozessvertretung im

entre les syndicats de travailleurs et les associations d'em- Sinne der Ausführungen von Frau Jaggi Sache der Kommis-

ployeurs sont satisfaisants, même s'ils comportent souvent sionsberatungen sein wird.

de vifs affrontements et parfois même des situations de Ich ersuche Sie daher, den Antrag der Kommission, der

crise. Ils sont satisfaisants notamment - et je le dis ici à Initiative sei Folge zu geben, zu unterstützen und das Postu-

l'intention des syndicalistes présents dans cette salle - lat Jaggi zu überweisen.

parce que les partenaires en présence se gardent de mêler

la politique à leurs affaires. Si aujourd'hui nous donnons M. Petitpierre: M. Revaclier aurait dû s'exprimer sur ce

aux syndicats de travailleurs une mission qui va au-delà des sujet. Il a dû quitter Berne; j'exprime ici ses vues qui sont

droits de leurs propres membres, nous ouvrons la porte à la aussi les miennes et celles d'un bon nombre de membres du

politisation des rapports entre syndicats et associations groupe radical.

d'employeurs. Cette politisation serait néfaste. Les exem- Je voudrais faire une remarque préalable sur le sens du

ples de ce qui se passe dans les pays qui nous entourent, où texte que nous a soumis Mme Jaggi. Il est pour moi univo-

la situation des travailleurs est plus mauvaise que chez que, en ce sens que les organisations professionnelles ne

nous, sont éloquents. Nous n'aurions rien à gagner à aller peuvent défendre que les intérêts de leurs membres. Cela

dans ce sens. me paraît résulter d'une lecture normale du texte compte

Enfin, j'aimerais souligner que le problème qui préoccupe tenu de ce qui suit le deuxième tiret du deuxième para-

Mme Jaggi est l'affaire des partenaires sociaux et non celle graphe. Et même si cette lecture n'était pas la bonne, les

du législateur, et Mme Christinat n'était pas loin de l'admet- deux conseils débattraient de ce problème en séance de

tre tout à l'heure. Mais ce qui préoccupe les partenaires commission d'abord, en plénum ensuite. Ils auraient ainsi

sociaux dans ce complexe de questions, ce n'est pas du tout tout loisir de tirer la chose au clair et de manifester leur

le problème que nous soumet Mme Jaggi. Les entreprises, opposition, par exemple dans le cas où les organisations

les associations patronales ne refusent pas d'examiner les agiraient contre le gré de leurs membres ou au nom de

cas qui pourraient tomber sous le coup de l'article 4. Je puis personnes non membres de l'organisation. Par conséquent,

vous attester, Madame Jaggi, que les syndicats le savent les ambiguïtés alléguées ici ne sont pas une raison suffi-

parfaitement. Non, ce qui nous préoccupe c'est tout autre sante de rejeter l'initiative présentée par Mme Jaggi.

chose. Ce sont les critères à établir pour décider si un travail Je vous indique maintenant les motifs qui nous ont incités à

est ou non de valeur égale. Des tractations sont en cours à soutenir l'initiative. Premièrement, l'article 4, 2e alinéa,

ce sujet dans plusieurs secteurs de l'économie pour tenter contient un principe dont l'application n'est pas forcément

de les établir. Je crois qu'il faut laisser aux partenaires assurée lorsque les partenaires sociaux ou les parties elles-

sociaux de chaque branche le soin d'établir ces critères et mêmes au contrat de travail n'ont pas pu se mettre d'accord.

ensuite de les appliquer. Ce sont eux qui sont le mieux en La notion d'équivalence de travail est sujette à appréciation.

mesure de le faire. Le cas échéant, il faut en appeler au juge pour qu'il appré-

Pour ces trois raisons, je vous invite à rejeter l'initiative cie. Pour de multiples raisons que je ne reprends pas ici, les

parlementaire de Mme Jaggi; notre groupe ne s'opposerait travailleuses ne se sentent pas toujours la force et le cou-

pas au postulat. rage de faire valoir leurs droits seules. Il importe qu'en vue

de ces situations qui concernent uniquement - il faut le

Präsident: Nachdem die Anträge begründet sind und die souligner - des entreprises qui ne veulent pas appliquer le

Fraktionen gesprochen haben, beantrage ich Ihnen, die principe constitutionnel, les travailleuses soient représen-

Rednerliste zu schliessen. tées par des organisations professionnelles pour faire valoir

des droits qui relèvent, non seulement de leurs intérêts

Frau Stamm Judith: Im Zusammenhang mit dem Stimm- matériels, mais aussi de leur dignité.

recht der Appenzellerinnen wurde gestern viel von Gefühlen Deuxièmement, il ne faut pas laisser subsister voire se

und Geduld gesprochen. Dass Gefühle auch Argumente développer une sorte de prolétariat féminin. Soixante pour

sind, dass auf Gefühle Rücksicht genommen werden soll, cent des travailleuses suisses sont des femmes seules,

4. Oktober 1985 N 1805 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

divorcées, célibataires ouyeuves, qui doivent assumer elles- Frauen, die mitverdienen müssen; wir bezeichnen das heute

mêmes leur existence matérielle, et fréquemment aussi, wieder, in der ganzen Mentalität, die heute herrscht, als

celle de personnes qui sont à leur charge. Leur situation est «Doppelverdienerinnen». Kein Mensch spricht von Doppel-

sans doute plus difficile que celle des femmes mariées dont arbeiterinnen. Und es handelt sich oft um Frauen, die noch

le salaire est, le plus souvent, complémentaire à celui de leur Familienpflichten zu erfüllen haben, sie erziehen und ernäh-

conjoint. La précarité de l'emploi, la discrimination salariale ren ihre Kinder oft allein; sie müssen also für eine Familie

d'une femme seule conduisent à la dégradation de sa condi- sorgen und haben im Durchschnitt 30 Prozent weniger

tion, avec une série de conséquences négatives, directes et Lohn! Oder - von der anderen Seite her gerechnet -: Für

indirectes d'ordre moral et d'ordre matériel; je pense spécia- eine gleiche oder ähnliche Arbeit verdienen die Männer 50

lement au domaine des assurances sociales. Prozent mehr. Das ist eine Ungerechtigkeit, und solche

Troisièmement, il importe de favoriser et d'encourager la Diskriminierungen lassen sich nicht mit schönen Worten

concertation des partenaires sociaux. Elle est une des und schönen Sätzen beseitigen! In sehr liberalen Ländern,

conditions de la paix du travail chez nous. Le rôle confié wie den USA, ist man dazu übergegangen, Diskriminierun-

selon l'initiative de Mme Jaggi aux organisations profes- gen mit Quotensystemen zu beseitigen, also mit einer effek-

sionnelles confirme leur qualité de partenaires traditionnels tiven Durchsetzung von Gleichheitspostulaten.

des employeurs. Il incite les uns et les autres à prévenir les Alles, was wir hier fordern, was die Initiative Jaggi jetzt noch

conflits judiciaires par des accords négociés préalablement fordert, ist, dass diese Schwächsten die Möglichkeit haben,

et sereinement. sich durch Berufsverbände vertreten zu lassen, sonst bleibt

C'est pourquoi, avec M. Revaclier et de nombreux collègues doch die Bestimmung, die wir ja verfassungsmässig haben,

radicaux, j'apporte mon soutien à cette initiative, compte auf dem Papier.

tenu de l'interprétation que Mme Jaggi a commencé d'en Ich bitte Sie sehr, hier diesen kleinen Schritt zu tun und den

donner et qu'elle précisera certainement tout à l'heure. Berufsorganisationen das Klagerecht einzuräumen.

Frau Uchtenhagen: Ich habe seinerzeit die grosse Schluss- Mme Aubry: Je remercie tout d'abord Mme Jaggi d'avoir

sitzung der Frauenorganisationen im Kursaal Bern präsi- renoncé à la deuxième partie de son initiative parlementaire.

diert, an der die Initiative «Gleiche Rechte für Mann und Les mesures étatiques demandées pour établir une surveil-

Frau» definitiv verabschiedet wurde. Es ist für mich ein lance de l'égalité des salaires entre hommes et femmes ne

bleibendes Erlebnis geworden - es waren viele Hunderte sont pas dans la ligne politique que je défends et je n'aurais

von Frauen aus allen Landesgegenden, Gruppierungen, pas pu m'y rallier. En revanche, j'appartiens aux radicaux

allen Organisationen dort -: Man diskutierte mit grösster qui, comme M. Petitpierre, soutiendront cette initiative.

Ernsthaftigkeit und sehr viel Hoffnung. Darunter waren auch Il me semble qu'il y a actuellement pour une certaine caté-

sehr viele Frauen, die sich Jahrzehnte für die politischen gorie de femmes une nécessité d'établir une relation d'éga-

Rechte der Frauen eingesetzt hatten, die erlebt hatten, dass lité salariale entre hommes et femmes pour un emploi ou un

nun die ersten Frauen in Parlamente und Exekutive eingezo- travail identique. La chose devrait aller de soi depuis 1981,

gen waren, aber einsehen mussten, dass damit eben die date à partir de laquelle cette question est devenue d'une

Diskriminierungen der Frauen noch längst nicht beseitigt brûlante actualité. Il est vrai que dans une grande majorité

sind. de secteurs, les femmes ont obtenu cette égalité salariale et

Sowohl gesellschaftliche Strukturen wie Mentalitäten, sei nous pouvons nous en féliciter. Il n'en demeure pas moins

das reiner Machismus, sei das paternalistisches Verantwor- que le problème subsiste pour celles qui n'ont pas une

tungsgefühl von selten der Männer, lassen sich nicht so formation égale à celle des hommes, qui n'ont pas une réelle

leicht verändern. Deshalb war man bestrebt, die Initiative so profession et qui doivent prendre ce qu'on leur offre. Ce

zu formulieren, dass sie eben tatsächlich etwas bewirkt, sont ces femmes-là qui, en période de haute conjoncture,

dass sie Drittwirkungen hat. sont très sollicitées et sont licenciées au moment où on n'a

Bei der Botschaft, in der auch der Gegenantrag des Bundes- plus besoin d'elles. C'est à elles que nous devons donner

rates enthalten war, ging es vor allem um diesen Absatz: une possibilité d'appui pour un recours. Elles représentent

Denn wenn eine Gleichstellung bzw. die Beseitigung der une main-d'œuvre bon marché, elles font souvent, et ceci je

Diskriminierung tatsächlich wirtschaftliche Folgen hat, ist l'ai observé sans consulter les statistiques de l'OFIAMT, le

diese am schwierigsten zu bewerkstelligen. Die Initiative même travail qu'un homme, venant compléter une équipe

wurde erst zurückgezogen, als Herr Bundespräsident Furg- ou une chaîne de travail. Cette catégorie de travailleuses est

ler sagte, dass diese Drittwirkung besteht. tenue de gagner sa vie parce que la plupart ont une famille à

Die Realitäten sind offensichtlich härter; es sind wieder viele charge ou sont seules. Je ne reviendrai pas su r cet aspect du

Jahre vergangen, und es wird kaum ein Fortschritt erzielt. problème.

Fortschritte sind bei öffentlich-rechtlich angestellten Frauen Mais il est indispensable qu'une loi reconnaisse que les

und zum Teil bei den besser qualifizierten erzielt worden. organisations professionnelles prennent la défense de leurs

Die Zahlen, die vom BIGA ausgerechnet wurden, Herr membres uniquement, pour autant qu'elles s'en réfèrent à

Allenspach, stimmen in der Tat nicht ganz. Sie geben nicht l'article 4,2 e alinéa, de la constitution fédérale. Je pense que

die ganze Wahrheit wieder. Aber ich würde meinen, in einem cela n'empêchera d'ailleurs nullement des discussions entre

anderen Sinn, als Sie das dargelegt haben. Die Untersu- partenaires sociaux et la reconduction de contrats collectifs.

chungen haben zum Beispiel bei den qualifizierteren Arbeit- La paix du travail est capitale à mes yeux et loin de moi l'idée

nehmerinnen ergeben, dass der Anteil der Frauenlöhne in de vouloir la menacer. Mais c'est, et je le répète, pour cette

zehn Jahren-von 1973 bis 1983-von 65,7 auf 69,5 Prozent catégorie de femmes surtout que nous devons légiférer afin

der Männerlöhne - also leicht - gestiegen ist. Bei den qu'elles soient mieux défendues, mieux protégées et

anderen, bei den ungelernten und angelernten Arbeitneh- qu'elles puissent obtenir la reconnaissance d'un droit

merinnen ist er um 1 Prozent gesunken. Wenn es um Durch- acquis mais, hélas, pas toujours appliqué.

schnittslöhne geht, muss man sehen, dass die Löhne für die C'est sans crainte que je vous demande d'appuyer l'initiative

qualifiziertere Arbeit rascher gestiegen sind. Das heisst kon- parlementaire Jaggi; la pratique nous ayant démontré que

sequenterweise, dass die Löhne für die unqualifiziertere depuis 1981, date à laquelle nous avons modifié l'article 4 de

Arbeit eben noch tiefer gesunken sind. la constitution, très peu de plaintes ont été déposées devant

Dazu kommt, dass von 1,1 Millionen beschäftigten Frauen les tribunaux. Or, dans ce même conseil, certaines per-

einige hunderttausend - ich glaube, es sind 32,5 Prozent - sonnes à cette même tribune avaient peint le diable sur la

nur teilzeitbeschäftigt sind. In der Statistik figurieren ja nur muraille, disant que les tribunaux seraient débordés et qu'ils

dieVollzeitarbeiterinnen; Frauen sind aber sehr, sehr häufig n'arriveraient plus à suivre si nous instaurions cette fameuse

nur teilzeitbeschäftigt, und zwar sind das genau die Berufe, égalité entre hommes et femmes. Il n'en est rien et je pense,

die besonders schlecht bezahlt werden. Es handelt sich comme vous l'a expliqué M. Petitpierre, que l'initiative pré-

dabei auch um die sozial Schwächsten. Es sind häufig sentée par Mme Jaggi est une porte ouverte à la formulation

Initiative parlementaire (Jaggi) 1806 N 4 octobre 1985

exacte d'une loi qui sera préparée par une commission et Rechte für Mann und Frau an. Der letzte Satz des neuen

que vous aurez toute liberté d'amender avant de la voter. zweiten Absatzes von Artikel 4 der Bundesverfassung,

C'est la raison pour laquelle j'appuie l'initiative Jaggi et vous wonach Mann und Frau Anspruch auf den gleichen Lohn für

demande d'en faire autant. gleichwertige Arbeit haben, ist geltendes, direkt anwendba-

res Recht. Es ist ein bedenkliches Zeugnis für die Behörden,

Frau Spoerry: Die parlamentarische Initiative Jaggi hat das und zwar Exekutiven wie Legislativen in unserem Staat,

Ziel, die von der Verfassung gewährleistete und aufgrund dass sie die Missachtung dieser Verfassungsnorm nicht nur

der Verfassung direkt einklagbare Lohngleichheit zwischen dulden, sondern sogar oft selbst aktiv betreiben. Ich frage

Mann und Frau besser durchzusetzen. Der Anspruch auf mich, woher diese Vertreter der Behörden die Legitimation

gleiche Bezahlung für eine gleichwertige Arbeit ist von nehmen, dem Volk den Rechtsstaat zu predigen und von

unserem Volk klar angenommen worden, und die Durchset- ihm die Einhaltung der Gesetze zu verlangen.

zung dieses Anspruchs muss in der Praxis auch erfolgen. Wenn beispielsweise der juristische Mitarbeiter des Schwei-

Die parlamentarische Initiative Jaggi ist aber zur Erreichung zerischen Gewerbeverbandes in der «Schweizerischen Juri-

dieses Ziels nicht der richtige Weg, auch dann nicht, wenn stenzeitung» anregt, den verfassungsmässigen Grundsatz

nur noch der erste Teil der Initiative aufrechterhalten wird. der Lohngleichheit mit Verzichtserklärungen in den Arbeits-

Der erste Teil der Initiative will zur Durchsetzung der Lohn- verträgen zum toten Buchstaben zu machen, propagiert er

gleichheit Mittel einsetzen, die einschneidende und grund- nach meiner Meinung ein verfassungswidriges Verhalten.

sätzliche Änderungen im Privatrecht und im Privatprozess Um insbesondere die Arbeitnehmerinnen möglichst erfolg-

zur Folge haben und die damit weit über das hinausgehen, reich benachteiligt zu lassen, schlug er wörtlich vor: «Die

was man sich vor vier Jahren bei der Annahme des Gleich- Klausel muss klar und gut sichtbar sein, am besten fettge-

heitsartikels zu diesem Thema in guten Treuen vorgestellt druckt, und sollte sich vor der Unterschrift befinden.»

hat oder vorstellen musste. Die Frage, die man sich als Frau Widerstand gegen die Verfassung ist den öffentlichen

deshalb heute zu stellen hat, ist die folgende: Bedeutet eine Arbeitgebern vorzuwerfen, die den Verwaltungsapparat ein-

Ablehnung dieser Initiative, dass im Bereich Lohngleichheit setzen, um legitime Forderungen im Zusammenhang mit der

nichts mehr geschieht und man stillschweigend akzeptiert, Lohngleichheit zu bekämpfen, statt sie zu erfüllen. Dabei

dass die Frauenlöhne zum Teil tiefer sind als jene der geht es nicht bloss darum, dass der Begriff der gleichwerti-

Männer? gen Arbeit im engstmöglichen Sinne interpretiert und bei

Das ist nicht der Fall, und zwar aus drei Gründen nicht: der Entlöhnung von Mann und Frau beachtet wird.

Erstens besteht die Klageberechtigung bei ungleichen Löh- Was die Minimalanforderungen betrifft, verdient der öffentli-

nen aufgrund der Verfassung. Diese Klageberechtigung che Arbeitgeber im allgemeinen zweifellos eine bessere

kann benützt werden; sie kann auch abgetreten werden, Note als die privaten Arbeitgeber. Wir alle wissen aber, dass

wenn die Forderung abgetreten wird. es damit längst nicht getan ist. Beispielsweise ist die min-

Zum zweiten sind arbeitsvertraglich Verbesserungen vorge- dere Wertung der sogenannten Frauenarbeit gegenüber der

nommen worden, was hier deutlich ausgeführt wurde. sogenannten Männerarbeit zu beseitigen. Es ist nicht länger

Zum dritten und vor allem hat Frau Jaggi ein Postulat vertretbar, dass männliche Körperkraft höher entlöhnt wird

eingereicht, mit welchem sie den Bundesrat einlädt, sich zu als weibliche Fingerfertigkeit.

den Fragen zu äussern, die sich im Zusammenhang mit Unter gleichwertiger Arbeit, die für die Lohngleichheit mass-

allfälligen gesetzlichen Ausführungen zum Artikel 4 Absatz 2 geblich ist, darf auch nicht nur gleiche oder ähnliche Arbeit

BV stellen. Frau Jaggi führt in der Begründung zu ihrem verstanden werden. Sie muss ebenfalls vergleichbare Arbeit

Postulat unter anderem zu Recht aus, dass es vor allem der verschiedener Natur umfassen. Schliesslich darf die Lohn-

Begriff der Gleichwertigkeit der Arbeit ist, welcher in der gleichheit nicht weiter mit ungleichen Aufstiegschancen

praktischen Anwendung Schwierigkeiten bereitet. Eine Prä' unterlaufen werden.

zisierung der Frage von seilen des Bundesrates, was unter Beim Bund waren im Frühjahr 1985 von rund 133000

gleichwertiger Arbeit zu verstehen ist, ist daher sehr er- Beschäftigten 16,5 Prozent Frauen. Bei den Überklassen

wünscht. und den vier obersten Besoldungsklassen betrug der Anteil

Der Bundesrat hat sich bereit erklärt, dieses Postulat anzu- der Frauen 2,3 Prozent, in den vier untersten Besoldungs-

nehmen. Wenn unser Rat dieses Postulat heute überweist, klassen 36,4 Prozent. Wir nähern uns einer Verwirklichung

so ist Gewähr geboten, dass der gesamte Problemkreis des Grundsatzes der Lohngleichheit im umfassenden Sinne

gründlich und eingehend und immer mit dem Blick auf das ungefähr mit der gleichen Geschwindigkeit, mit welcher wir

Ganze geprüft wird. Ich bin überzeugt, dass Frau Bundesrä- der nächsten Eiszeit näherrücken.

tin Kopp diese Arbeiten zügig an die Hand nehmen wird und Die parlamentarische Initiative Jaggi zeigt Wege auf, um den

dass das Parlament in absehbarer Zeit klare Grundlagen für Fortschritt in der Lohngleichheit zu beschleunigen. Die

seinen Entscheid über das weitere Vorgehen zur Verfügung Initiative fordert nur das Notwendigste, um den Verfas-

haben wird. sungsgrundsatz in der Praxis überhaupt einigermassen ver-

Es ist daher nicht richtig, heute und jetzt eine parlamentari- wirklichen zu können.

sche Kommission mit der Ausarbeitung gesetzlicher Mass- Ich bitte Sie, der Initiative zuzustimmen.

nahmen zu beauftragen, bevor die vom Bundesrat mit dem

Postulat geforderten Entscheidungsgrundlagen vorliegen, Frau Fetz: Sie werden mir verzeihen, dass ich die Redner-

unerlässliche Entscheidungsgrundlagen zu den Themen liste auch noch verlängere. Ich meine aber, das Thema sei

Gleichwertigkeit der Arbeit, Klageberechtigung, Beweislast so wichtig, dass es ruhig eine ausführliche Debatte darüber

und vorprozessuale Schlichtungsstellen. Wenn wir die Initia- geben darf. Schliesslich sind Hunderttausende von Arbeit-

tive heute überweisen und diese Grundlagen nicht abwar- nehmerinnen davon betroffen.

ten, laufen wir Gefahr, uns auf eine Linie bei der Behand- Zur Sache: Herr Allenspach hat sich in seiner Ablehnungs-

lung dieses Fragenkomplexes festzulegen, die sich in Kennt- begründung zur Behauptung verstiegen, eine Lohndiskrimi-

nis aller Zusammenhänge und Auswirkungen als falsch nierung aufgrund des Geschlechtes gebe es nicht. Ich

erweist, sogar für die Frauen als falsch erweist. glaube, das kann man sicher so nicht akzeptieren. Schon

Ich unterstütze daher den Antrag, der parlamentarischen damals bei der parlamentarischen Debatte über die Initiative

Initiative keine Folge zu geben, hingegen mit der Überwei- «Gleiche Rechte» und den Gegenvorschlag des Bundesra-

sung des Postulates von Frau Jaggi darauf hinzuwirken, tes wurde genau zu dieser Frage heftig und kontrovers

dass der Bundesrat eine umfassende Übersicht über die diskutiert. Es ging um Fragen der Lohngleichheit, der Dritt-

sich stellenden Fragen ausarbeitet, auf die das Parlament wirkung im Lohnsektor, um Auswirkungen der Gleichstel-

seine weiteren Entscheide abstützen kann. lung im Arbeitsbereich. Auch dort wurden Befürchtungen

geäussert, Eingriffe in die Wirtschaft seien zu erwarten.

Renschier: Am 14. Juni 1981 nahm das Schweizervolk mit Das ist natürlich nicht geschehen. Es ist doch sonnenklar: in

deutlichem Mehr den Verfassungsartikel über die gleichen der Lohnfrage geht es um handfeste Wirtschaftsinteressen.

4. Oktober 1985 N 1807 Parlamentarische Initiative (Jaggi)

Die Wirtschaftsverbände wehren sich mit Händen und Füs- ment du fardeau de la preuve, autant dire d'un principe

sen gegen mehr Lohnkosten. Am einfachsten geht das auquel les juristes sont très attachés.

natürlich auf dem Buckel der Frauen. Gleichberechtigung ja Monsieur Allenspach, qui peut le plus, et vous le pouvez en

- da sind verbal alle dafür. Nur kosten darf sie nichts, nicht approuvant le postulat, peut le moins, et vous le pouvez en

wahr, Herr Allenspach! adoptant aussi l'initiative.

Wenn es mit der Konkretisierung der Lohngleichheit wirk-

lich vorwärts gehen soll, wenn wir das wirklich ernst meinen, M. Darbellay, rapporteur: Le rappel de notre président rele-

sind flankierende Massnahmen, wie sie die parlamentari- vant que nous en étions à la procédure préliminaire, n'était

sche Initiative fordert, unumgänglich. Natürlich wissen wir absolument pas vain; les débats l'ont en effet démontré.

auch, dass mit dieser Initiative allein die Lohngleichheit Notre commission a été chargée de présenter un préavis au

noch lange nicht endgültig durchgesetzt werden kann. Dazu Conseil national. Si la grande Chambre suit ce préavis, une

braucht es noch einiges mehr, denn die Lohndifferenz ist commission dotée d'une grande liberté d'action sera char-

durch verschiedene Faktoren bedingt. In diesem einen Fall gée de préparer un projet de législation.

gebe ich Herrn Allenspach sogar recht: die BIGA-Statistik ist Afin de tranquilliser MM. Allenspach et Hösli, je préciserai

nicht ganz aussagekräftig, denn sie vermischt die offene que la commission peut aussi recourir au département

und die versteckte Lohndiskriminierung. Gerade für die ver- concerné, lui demander tous conseils utiles et elle doit, cela

steckte Lohndiskriminierung braucht es zusätzliche Mass- va de soi, tenir compte des délibérations qui ont eu lieu

nahmen. Ich nenne hier nur als Stichworte zu dieser ver- aussi bien au sein de la commission préparatoire qu'au

steckten Lohndiskriminierung die Ségrégation des Arbeits- plénum.

marktes in sogenannt qualifizierte Männerberufe und in L'initiative propose de légiférer afin de rendre effectives Jes

eher unqualifizierte Frauenberufe. Die Trennung in männli- dispositions constitutionnelles. Un point n'est pas contesté,

che und weibliche Arbeitsvorgänge ergibt dann die soge- à savoir que ces dispositions constitutionnelles sont directe-

nannten Leichtlohn-Gruppen. Frauen steigen leider in der ment applicables. Et deux autres ne le sont guère: Tout

Karriere noch eher selten nach oben. Zusätzlich gibt es auch d'abord, ces dispositions sont mal appliquées; les diffé-

geschlechtsspezifische Arbeitsplatz-Bewertungskriterien. rences demeurent importantes et incontestées, même si

Die parlamentarische Initiative ist also nur ein erster, aber M. Allenspach affirme que les statistiques de l'OFIAMT sont

ein eminent wichtiger Schritt auf dem Weg zur Lohngleich- trop globales pour être absolument déterminantes. Ensuite,

heit. Andere Massnahmen fördernder und kompensatori- chacun est d'avis qu'il faut résorber ces différences; on

scher Art, wie sie in verschiedenen europäischen Ländern s'entend, sinon sur le chemin à suivre, du moins sur l'objec-

bereits praktiziert werden, müssen noch folgen. tif à atteindre. Seul M. Steffen fait exception; il nous rappelle

Gehen wir zur offenen Lohndiskriminierung zurück. Wenn certaines qualités chrétiennes, comme la générosité, mais il

man die spezifischen Branchenstatistiken und die GAV- en oublie probablement une, la justice, vertu que l'on quali-

Bestimmungen anschaut, dann sieht die Lohnsituation für fie de cardinale. Or, nous sommes chargés de l'appliquer.

Frauen in bestimmten Branchen - nicht in allen, das sei Nous constatons que des différences existent et ne se résor-

zugegeben - sogar noch schlechter aus als im BIGA-Durch- bent point; nous en connaissons la raison: c'est l'hésitation

schnitt. d'intervenir, par crainte de perdre son travail. En effet, les

Ich bitte Sie deshalb: verlieren Sie den Sinn für die Dimen- seules plaintes déposées jusqu'à ce jour émanent soit d'em-

sion der vorliegenden Forderung nicht. Es geht lediglich ployés du secteur public et disposant donc d'une protection

darum, Frauen durch die Klagelegitimation der Berufsver- efficace, ou d'une personne qui a quitté son emploi. Or,

bände zu unterstützen - Frauen, die beweisen können, dass préférons-nous que les problèmes trouvent une solution

ihr verfassungsrechtlicher Anspruch auf gleichen Lohn für après que les personnes aient quitté leur emploi ou plutôt

gleichwertige Arbeit verletzt wird -, ohne dass sie gleich durant leur période d'activité? Personnellement, je donne la

befürchten müssen, ihre Stelle zu verlieren. Es darf nicht so priorité à la seconde solution. Nous devons donc remédier à

bleiben, was viele Frauen heute trotz Artikel 4 BV immer l'état de fait existant.

noch empfinden: Vor dem Gesetz sind wir zwar alle gleich, La solution proposée demande que des associations profes-

aber die Männer sind immer noch ein wenig gleicher. sionnelles aient qualité pour agir. Des conditions précises y

sont posées. Deux ressortent directement du texte de l'ini-

Mme Jaggi: Je ne veux pas entamer ici une controverse tiative: «Ces associations ne peuvent agir que si les disposi-

avec M. Allenspach sur la portée des statistiques de tions sont prévues dans les statuts» et, d'autre part, «elles ne

l'OFIAMT dont nous faisons l'un et l'autre manifestement peuvent agir que pour leurs membres.» MM. Bonnard et

une lecture différente. Je voudrais simplement rappeler trois Allenspach sollicitent par trop le texte, quand ils prétendent

points que je croyais avoir précisés dans mon développe- que les associations peuvent agir pour n'importe qui.

ment tout à l'heure et qui, la suite de la discussion l'a Ensuite, je soulignerai une précision qui ne figure pas dans

démontré, n'ont pas été entendus. le texte, mais qui a été apportée par l'auteur de l'initiative,

Premièrement, dans l'esprit et la lettre même de l'initiative, par les membres de la commission préparatoire et par

Monsieur Bonnard, il est exclu que l'organisation profes- nombre de personnes qui se sont exprimées ici, à savoir que

sionnelle agisse pour défendre quelqu'un qui ne serait pas l'accord de la personne intéressée est absolument néces-

membre de cette organisation. Deuxièmement, il n'est pas saire. Je suis d'avis que la commission devrait tenir compte

question non plus que cette action du syndicat soit faite à de cette clause.

l'insu et encore moins, bien entendu, contre la volonté de MM. Allenspach, Ziegler, Hösli, ainsi que Mme Spoerry par-

son adhérent. Troisièmement, l'action de l'organisation pro- lent également de l'empiétement du droit public sur le droit

fessionnelle se limite à la constatation et à la détermination privé. Je crois qu'il faut tout d'abord reconnaître que, depuis

du salaire égal, toute prétention pécuniaire demeurant l'af- un certain nombre de décennies, aucune distinction absolu-

faire de la personne intéressée. ment précise n'existe entre ces deux domaines. Le droit

Quelques mots encore à propos du postulat dont il a été public empiète forcément sur le droit privé. Lorsque l'on

question. Je voudrais à ce sujet remercier notamment M. établit une loi sur le travail, par exemple, lorsque l'on vote

Allenspach et Mme Spoerry de l'appui qu'ils donnent à ce l'article 4, 2e alinéa, de la constitution, il y a déjà empiéte-

postulat; leur soutien est en effet assez paradoxal, vu que le ment. Le tout est de savoir dans quelle mesure. Dans le cas

postulat va plus loin et est plus vaste que l'initiative qu'ils présent, du fait que la deuxième partie de l'initiative a été

repoussent. Je rappelle simplement que le postulat auquel abandonnée, la mesure est gardée, c'est évident. Il est

M. Allenspach s'était en son temps opposé, contrairement effectivement du rôle normal des associations profession-

au Conseil fédéral, demande trois interventions du législa- nelles de défendre les intérêts de leurs membres.

teur pour la fixation des critères d'appréciation du travail, Or, nous faisons preuve d'une certaine incohérence en

pour le droit d'agir des organisations professionnelles, ce acceptant, d'une part, la fin poursuivie par cet article consti-

dont il est question aujourd'hui, et pour l'éventuel renverse- tutionnel, soit l'égalité de salaires entre les hommes et les

Initiative parlementaire (Jaggi) 1808 N 4 octobre 1985

femmes, et en rejetant les moyens proposés, pourtant légi- Argument, dass nur mit Einverständnis der Betroffenen

times et raisonnables. geklagt werden darf usw. Das sind mehr Ausreden, die hier

Mme Stamm a parlé fort à propos de «patience active». vorgetragen wurden.

Nous sommes patients mais nous devons aussi faire preuve Ich möchte nochmals betonen: Es ging um eine Vorprüfung

de l'activité nécessaire pour réaliser ce droit que nous avons der Initiative.

inscrit dans la constitution. Acceptons donc les moyens In der Diskussion hat mich nun doch einiges erschüttert. Ich

légitimes nécessaires. möchte ganz klar und deutlich sagen: Vor etwa zehn Tagen

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter l'initia- haben wir in diesem Rat, inklusive SVP, ein Postulat über-

tive. wiesen, nach dem der Paritätslohnanspruch bei den Bäue-

rinnen überprüft und dem Lohn eines Arbeiters angeglichen

Eggli-Winterthur, Berichterstatter: Der Ratspräsident hat werden sollte. Dabei sind heute die Frauen der Landwirte

Ihnen bei Beginn der Debatte dargelegt, dass es sich um ein viel besser gestellt als die Arbeitnehmerinnen. Wir haben

Vorverfahren handelt, dass also, wenn wir zustimmen, das eine Lohndifferenz von 25 bis 30 Prozent zwischen Arbeit-

Gesetz noch nicht in Kraft tritt, sondern lediglich die Kom- nehmerinnen und Arbeitern. Bei den Frauen in der Landwirt-

mission den Auftrag erhält, eine entsprechende Gesetzes- schaft werden 85 Prozent des Männerlohnes für die Berech-

vorlage auszuarbeiten. nung der Paritätslohns eingesetzt. Die Differenz ist also

Zu Herrn Steffen und der NA: Es wundert mich nicht, dass kleiner. Der Rat hat in dieser Frage dennoch ganz klar

für Sie die Informationen zu spärlich sind, das sind wir gefordert, für die Paritätslohnberechnung in der Landwirt-

gewohnt. Aber ich möchte darauf aufmerksam machen, schaft habe eine Gleichstellung zu erfolgen. Von freisinniger

dass die Information, was darunter zu verstehen ist, im Seite wurde dagegen nicht opponiert, auch von der CVP

Geschäftsverkehrsgesetz steht, in Artikel 21 ter. Dort heisst und der SVP nicht. Hier kommt mir ein Gedicht in den Sinn,

es: «Die Kommission erstattet dem Rat spätestens für die das wir in der Schule lernen mussten, wo es am Schluss

dritte auf die Zuweisung folgende ordentliche Session heisst: «Ja, Bauer, das ist ganz was anderes.» Wahrschein-

Bericht und Antrag.» lich ist es hier so, dass die Landwirtschaftsvertreter Standes-

Hier möchte ich gleichzeitig Herrn Allenspach Antwort politik betreiben und nicht solidarische Politik mit der übri-

geben. Er hat zwar den Antrag in der Kommission gestellt, gen Bevölkerung. Das müsste man sich vielleicht einmal

ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Man weiss merken. Vielleicht machen dann auch andere Vertreter nur

aber, dass ein Vernehmlassungsverfahren für die Kantone noch Standespolitik und nicht mehr solidarische Politik. Das

eine Frist von vier bis sechs Monaten bedeutet und dass für möchte ich den Landwirten und der SVP doch einmal ins

die Auswertung noch einmal drei bis vier Monate gebraucht Stammbuch schreiben. Ich möchte Sie bitten, diese Überle-

werden. Wir könnten also unserem Auftrag gemäss gungen auch einmal anzustellen.

Geschäftsreglement gar nicht nachkommen, wenn wir die Zum Schluss nur noch eine Bemerkung: Wir haben seit 1981

entsprechenden Vernehmlassungsverfahren durchführen einen Verfassungsauftrag. Wir haben uns verpflichtet, alle

würden. Das möchte ich Herrn Steffen und gleichzeitig 200 Nationalrätinnen und Nationalräte, die Verfassung zu

Herrn Allenspach gesagt haben. erfüllen. Ich möchte Sie bitten, bei Ihrem Entscheid daran zu

Im übrigen möchte ich darauf hinweisen, dass der Eingriff in denken.

die Privatautonomie bei der Lohnfestsetzung bereits mit der

Abstimmung mit Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfassung Präsident: Herr Reichling hat das Wort für eine persönliche

erfolgt ist und nicht mit dieser parlamentarischen Initiative. Erklärung.

Im übrigen möchte ich gegenüber den Herren Allenspach,

der Mehrheit der CVP, Herrn Bonnard und Frau Spoerry Reichling: Sie müssen wissen, worüber wir jetzt abzustim-

doch feststellen, dass eigentlich ihre Argumentation zu men haben. Wir von der Schweizerischen Volkspartei unter-

einer Annahme der Initiative führen müsste. Ich möchte dies stützen durchaus den Rechtsanspruch auf gleichen Lohn in

auch gleich begründen. allen Bereichen unserer Wirtschaft. Wir haben uns aber in

Herr Allenspach sagt, die BIGA-Statistik sei nicht aussage- den zurückliegenden Jahren bei sämtlichen Gesetzen, wo es

kräftig, es stimme alles - mehr oder weniger. Er begründet, zur Sprache stand, gegen ein Rekurs- und Einspracherecht

die Überzeitzuschläge seien bei den Männerlöhnen dabei; von Organisationen gewandt. So beim Umweltschutzgesetz,

er begründet, die Familienzulage sei meistens dem Manne beim Pachtgesetz, und auch hier sind wir gegen dieses

zugeordnet usw. Wenn das so ist, Herr Allenspach, und Verfahren, nicht aber gegen den gerechten gleichen Lohn.

wenn die Gesamtarbeitsverträge alle in Ordnung sind, müss- Ich möchte das in aller Deutlichkeit sagen. Es geht um zwei

ten Sie doch eigentlich ein Interesse daran haben, dass die ganz unterschiedliche Dinge. Wir wenden uns gegen die

Verbände ein Klagerecht erhalten. Denn dann könnten die Einsprachemöglichkeit von Organisationen, die damit selbst

Verbände klagen, und der Richter müsste feststellen, dass aktiv werden können, ohne dass betroffene Arbeiterinnen

alles in Ordnung ist. Das wäre für das Sozialprestige der möglicherweise überhaupt dazu auffordern. Das ist ein

Arbeitgeber eine wunderbare Lösung - wenn das wirklich so Grundsatz, den wir einhalten werden. Das ist der Grund,

ist! Wird aber diese Möglichkeit bekämpft, muss man anneh- weshalb wir gegen diese Initiative sind, nicht der Anspruch

men - und befürchten -, dass es eben doch nicht so sei. auf einen gerechten Lohn.

Dann möchte ich darauf hinweisen, wie bereits hier gesagt

worden ist, dass man nur Klagen von Frauen hört, die im Bundesrätin Kopp: Sie behandeln eine parlamentarische

öffentlichen Recht angestellt sind, die keine Kündigung Initiative. In diesem Stadium kann der Bundesrat Stellung

befürchten müssen, oder von Frauen, die ihre Stelle bereits nehmen, aber er muss nicht. Nachdem es sich jedoch um

gekündigt haben, wenn sie klagen. Gerade weil sie nur eine politisch bedeutsame Angelegenheit handelt und

persönlich klagen können, müssen sie befürchten, bei einer zudem ein Zusammenhang zum Postulat Jaggi besteht, lege

Klage die Stelle zu verlieren. Das ist die heutige Situation. ich bereits heute den Standpunkt des Gesamtbundesrates

Mit dem Klagerecht der Verbände wäre dies nicht mehr gegenüber der Initiative Jaggi dar.

möglich. Diese Angst müsste man nicht mehr haben. Dass der Bundesrat sich für die Gleichberechtigung der

Die Diskussion, die hier geführt wurde, müsste eigentlich Frau auch auf dem Gebiet des Lohnes einsetzt, glaube ich

geführt werden, wenn Sie die Initiative überwiesen haben hier nicht mehr deutlich machen zu müssen. Das war ja der

und die Kommission einen Antrag an den Rat gestellt hätte. Grund, weshalb Artikel 4 Absatz 2 so ausgestaltet wurde,

Ich möchte Herrn Allenspach darauf aufmerksam machen, dass der betreffenden Arbeitnehmerin ein direktes Klage-

dass im Geschäftsverkehrsgesetz klar geregelt ist - gemäss recht eingeräumt wurde. Viele in diesem Saal haben damals

Text -, dass die Kommission das Recht hat, einen eigenen - ich gehörte auch dazu - jene Anträge bekämpft, die eine

Entwurf auszuarbeiten und die Initiative anders zu formulie- Ausführungsgesetzgebung verlangten; wir befürchteten

ren usw. Er kann dies nachsehen unter Artikel 21 im nämlich, dass mit einer Ausführungsgesetzgebung das

Geschäftsverkehrsgesetz. Dann kommt aber sicher das berechtigte Anliegen nur weiter verzögert werde. Die Dritt-

4. Oktober 1985 N 1809 Postulat Jaggi

Wirkung dieses Artikels ist also unbestritten, und es wurde in Wir werden Ihnen in den nächsten Monaten ein ausführli-

der Zwischenzeit auch bereits erfolgreich davon Gebrauch ches Rechtsetzungsprogramm zur Beseitigung im Bundes-

gemacht. recht noch vorhandener Ungleichheiten zwischen Mann

Bevor wir uns anschicken, ein Lohngleichheitsgesetz zu und Frau vorlegen. Die Priorität der Rechtsetzung liegt für

schaffen, müsste man doch zuerst prüfen, ob die Möglich- uns eindeutig dort, wo das Gesetz selbst noch Ungleichhei-

keiten des geltenden Rechts voll ausgeschöpft worden sind, ten enthält, und nicht dort, wo schon von Verfassungs

welche Rechtsmittel zur Verfügung stehen und wieweit wegen ein Anspruch auf Gleichbehandlung besteht.

davon Gebrauch gemacht wurde. Auf die Direktanwendbar- Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, auf die Initiative

keit des Artikels 4 Absatz 2 habe ich bereits hingewiesen. nicht einzutreten. Hingegen ist er bereit, das Postulat Jaggi

Weitere Möglichkeiten bestehen auf gesamtarbeitsvertragli- mit ähnlichem Inhalt entgegenzunehmen, obwohl dieses

cher Ebene. Der Bundesrat erklärt Gesamtarbeitsverträge Postulat - ich wiederhole das - weiter geht als der Inhalt der

nur noch dann als allgemeinverbindlich, wenn sie dem Initiative. Das Postulat verlangt die Prüfung, inwieweit in

Lohngleichheitsgrundsatz entsprechen; Arbeitnehmer- und einem Gesetz die Gleichwertigkeit zu definieren sei, es ver-

Arbeitgeberorganisationen haben ein gemeinsames Inter- langt die Prüfung, ob nicht die Beweislast in solchen Verfah-

esse, dass die vertraglich statuierte Lohngleichheit einge- ren umzukehren sei, und es verlangt die Prüfung von Vertre-

halten wird. Im Gesamtarbeitsvertrag kann festgehalten wer- tungsmöglichkeiten durch Verbände.

den, dass die Vertragspartner gemeinsam beim Richter auf Mit der Annahme dieses Postulates bringt der Bundesrat

Feststellung klagen können, wenn die Lohngleichheit ver- zum Ausdruck, dass die Rechtstatsachenforschung über die

letzt wird. Erstaunlich ist - und das kam auch in verschiede- Gründe und das Ausmass der Lohngleichheiten vertieft wer-

nen Voten zum Ausdruck-, dass diese rechtlichen Möglich- den muss, dass die Gerichtspraxis aufmerksam verfolgt

keiten kaum genutzt werden. Bevor man im jetzigen Zeit- werden muss und dass eine Bundesregelung nicht auszu-

punkt zu einem neuen Gesetz schreitet, müssen wir uns schliessen ist, wenn das Prozessrecht der Kantone und die

doch fragen, warum das so ist. Gerichtspraxis nicht zum Erfolg führen sollten. Im heutigen

Wenn es die Angst vor der Kündigung wäre, so stellt sich die Zeitpunkt erachtet er aber die Einsetzung einer parlamenta-

Frage, weshalb denn in anderen arbeitsrechtlichen Streitig- rischen Kommission für die Verwirklichung dieses Anlie-

keiten nicht davor zurückgeschreckt wird, das Gericht anzu- gens als verfrüht. Es scheint ihm auch unzweckmässig und

rufen. Wenn es um die Angst vor der Kündigung geht, dann nicht ökonomisch, wenn sich gleichzeitig eine parlamentari-

gilt es doch, am richtigen Ort anzusetzen, und das ist beim sche Kommission und die Verwaltung mit ähnlichen Aufga-

Ausbau des Kündigungsschutzes. Sie haben das Kündi- ben befassen.

gungsschutzgesetz verabschiedet, und wir haben dort einen Eines kann ich Ihnen jetzt schon versichern: dass das Postu-

Artikel, der sagt, dass eine Kündigung dann missbräuchlich lat Jaggi, wenn es überwiesen wird, mit aller Aufmerksam-

ist, wenn ein Arbeitnehmersich auf ein gesetzliches, verfas- keit in meinem'Departement behandelt wird.

sungsmässiges oder vertragliches Recht beruft. Selbstver-

ständlich ist der gleiche Lohn für gleichwertige Arbeit ein Abstimmung - Vote

Verfassungsrecht; eine Kündigung aus diesem Grunde wäre Für den Antrag der Mehrheit (Folgegebung) 87 Stimmen

also missbräuchlich. Wie Sie wissen, hat in der Zwischenzeit Für den Antrag der Minderheit 89 Stimmen

ja auch der Ständerat beschlossen, auf dieses Gesetz einzu-

treten.

Eine weitere Schwierigkeit liegt darin, dass es schwer fest-

zustellen ist, wann eine Arbeit gleichwertig ist. Diese

Schwierigkeit besteht in der Tat, aber dieses Problem wird

von der Initiative Jaggi nicht erfasst, hingegen von ihrem

Postulat. Frau Jaggi hat folgerichtig gesagt, dass ihr Postu-

lat weiter gehe als ihre Initiative. Ich werde auf diesen Aspekt 83.962

zurückkommen. Es steht auch nicht fest, wie viele Fälle

#ST#

durch Vergleich erledigt worden sind, ohne dass es zu einer Postulat Jaggi

gerichtlichen Auseinandersetzung gekommen ist. Gleicher Lohn. Anwendung

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass zunächst die Rechts-

tatsachenforschung vorangetrieben werden soll, bevor neue Egalité des salaires.

Gesetze erlassen werden. Bemerkenswert ist auch die Application du principe

Entwicklung, dass anfänglich keine Klagen eingereicht wur-

den, dass wir nun aber innert kurzer Frist zwei Gerichts-

urteile haben, und zwar eines auf dem öffentlichen Sektor

und eines auf dem Privatsektor. Es ist nicht auszuschliessen

und sogar wahrscheinlich, dass sich das Bundesgericht in Text des Postulats vom 16. Dezember 1983

Kürze zu einer solchen Frage aussprechen wird. Die Wir- Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Frage zu äussern,

kung eines solchen Urteils müsste, nach Auffassung des ob es wünschbar sei, gesetzliche Normen zu schaffen, damit

Bundesrates, abgewartet werden, um die Tauglichkeit der der Grundsatz des gleichen Lohnes (Mann und Frau haben

direkten Anwendbarkeit des verfassungsmässigen Lohnan- für gleichwertige Arbeit Anspruch auf gleichen Lohn) ver-

spruchs beurteilen zu können. Bei der Schaffung des Ver- wirklicht werden kann. Der Gesetzgeber sollte vor allem

fassungsartikels ging man davon aus, dass die Gerichte Kriterien für die Bewertung der Arbeit festlegen, die klage-

eher als der Gesetzgeber in der Lage seien, gestützt auf berechtigten Personen und Organisationen angeben und

Einzelfälle sukzessive Grundsätze zu entwickeln, was glei- die Beweislast regeln. Eine Klärung dieser Punkte auf dem

cher Lohn für gleichwertige Arbeit bedeutet. Der Beweis des Gesetzgebungsweg würde es erlauben, den Grundsatz des

Gegenteils ist bisher nicht erbracht. gleichen Lohns für gleichwertige Arbeit durchzusetzen, der

Der Bundesrat legt auch Wert darauf, dass die Kantone seit dem 4. Juni 1981 in der Verfassung steht und dessen

grundsätzlich bei ihren Organisations- und Verfahrensfra- Anwendung vor allem aufgrund der bestehenden Lücken

gen frei bleiben. In der Diskussion wurde zu oft kein Unter- offensichtlich auf grosse Schwierigkeiten stösst.

schied zwischen Prozessvertretung und selbständiger

Klagelegitimation gemacht. Wir betrachten es als sinnvoll, Texte du postulat du 16 décembre 1983

dass die Berufsorganisationen Prozessvertretungen über- Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité

nehmen können. Gewisse Kantone sehen diese Prozessver- de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de

tretung auch vor, und es wäre wünschenswert, dass dort, wo l'égalité des salaires versés aux hommes et aux femmes

noch Einschränkungen bestehen, die Kantone entspre- pour un travail de valeur égale. A cette fin, le législateur

chend Abhilfe schaffen würden. devrait notamment préciser les critères applicables pour la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative Gleicher Lohn für Mann und Frau (Jaggi)

Initiative parlementaire Egalité des salaires entre hommes et femmes (Jaggi)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.223

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1795-1809

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Ref. No 20 013 756

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