Public Transport Subsidy Case

Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme 670 N 20 mars 1985

den auch in Zukunft nicht eintreten. Dies wegen der beson- Strassentransportdiensten ausgelöst. In der Vorlage ist fer-

ders selektiven Ausrichtung der Antennen einerseits und der ner ein Betrag von 28 Millionen Franken enthalten, der

Tatsache andererseits, dass praktisch keine Energie Rich- sozusagen als Operationsreserve bis zur Vorlage eines

tung Boden strahlen kann. Selbst bei einer Panne oder einer zukünftigen Rahmenkredites VII zur Verfügung stehen soll.

Fehlbedienung kann eine Antenne nicht unterhalb einen Der beantragte Rahmenkredit kommt 17 Bahnunternehmen

bestimmten Sicherheitswinkel gesenkt werden. und einem Strassentransportdienst zugute. Es befinden sich

Beim Übereinkommen handelt es sich um einen Staatsver- darunter die Beseitigung von Niveauübergängen, die

trag, der von den eidgenössischen Räten genehmigt werden Entflechtung von Bahn und Strasse in Locamo, die teilweise

muss; der Genehmigungsbeschluss untersteht dem fakul- Trasseeverlegung der Lausanne-Echallens-Bercher-Bahn,

tativen Referendum. der Anschluss der Linie 17 der Baselland Transport AG an

Die Verkehrskommission beantragt einstimmig, den Bun- das Netz der Basler Verkehrsbetriebe und die Gesamter-

desbeschluss zu genehmigen und den Bundesrat zu neuerung des Rollmaterials der Vorortsbahn Worb-Muri-

ermächtigen, das Übereinkommen samt dazugehöriger Bern.

Betriebsvereinbarung zu ratifizieren. Eine besondere Position in dieser Vorlage nimmt die Bahn

Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (ASD) ein. Der Bundesrat hat

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen die Umstellung dieser Linie auf einen Strassentransport-

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière dienst beschlossen. Als Beitrag für diese Umstellung ist im

Rahmenkredit eine Summe von 4 Millionen Franken enthal-

Detailberatung - Discussion par articles ten. Nun hat aber der Kanton Waadt die Fortführung dieser

Bahn auf eigene Kosten beschlossen. Es ist deshalb in

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 gewisser Hinsicht noch offen, was mit dieser Position

Titre et préambule, art. 1 et 2 geschehen wird. Die Kommission verzichtet aber darauf,

den Rahmenkredit um den Betrag von 4 Millionen Franken

Angenommen - Adopté zu kürzen. Sie hält jedoch ausdrücklich fest, dass nicht

unter dem Titel «Umstellungsbeitrag» eine Leistung des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Bundes erbracht und die Umstellung dann nicht vorgenom-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 115 Stimmen men oder auf spätere Jahre hinausgeschoben wird.

(Einstimmigkeit) Die konzessionierten Transportunternehmungen leisten

einen sehr grossen und wertvollen Beitrag an den öffentli-

An den Ständerat -Au Conseil des Etats

chen Verkehr. Der Ständerat hat dem Rahmenkredit mit 35

zu 0 Stimmen zugestimmt. Wir wollen die Bedeutung der

Priv'atbahnen ebenfalls unterstreichen. Die Kommission

beantragt Ihnen deshalb Eintreten und Zustimmung zum

Bundesbeschluss.

84.073

M. Cllvaz, rapporteur: Le Conseil fédéral demande un crédit

#ST#

Konzessionierte Transportunternehmungen. additionnel de 129 millions de francs au sixième crédit de

Rahmenkredit programme de 515 millions voté par le Parlement le

Entreprises de transport concessionnaires. 2 décembre 1981. Ce montant a été porté à 525 millions en

Crédit de programme 1983, dans le cadre des mesures destinées à promouvoir

l'emploi. Le crédit initial devait assurer le financement des

investissements nécessaires durant les années 1982 à 1987.

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. September 1984 (BBIIII, 341) Il comprenait 101 millions de francs au titre du renchérisse-

Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1984 (FF IM, 344) ment. Cette somme, malgré son ampleur, s'est révélée nette-

Beschluss des Ständerates vom 7. Februar 1985 ment insuffisante. Le crédit supplémentaire est cependant

Décision du Conseil des Etats du 7 février 1985 justifié avant tout par la réalisation anticipée de certains

projets. Il s'agit de commandes de véhicules, qui représen-

tent un montant de 70 millions de francs, et la construction

d'installations fixes dont le coût s'élève à 22 millions en

chiffre rond. A cela s'ajoute 14 millions pour les gares

Antrag der Kommission routières de Fribourg et de Bulle utilisées par les autobus

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates des Chemins de fer fribourgeois. Elles faciliteront le trans-

fert des usagers de la route au rail et vice versa. Quatre

Proposition de la commission millions sont en outre prévus pour la transformation du

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets en service

Etats routier; je reviendrai sur ce point. Le crédit qui nous est

demandé comprend au surplus une réserve de 28 millions

Aregger, Berichterstatter: Als eine echte Förderung des pour le renchérissement.

öffentlichen Verkehrs leistet der Bund seit 1958 namhafte Le bien-fondé de ce crédit supplémentaire est incontestable

Beiträge an die Privatbahnen, das heisst an die sogenannten et d'ailleurs incontesté. Sur les 5000 kilomètres de voies

konzessionierten Transportunternehmungen. ferrées que comprend la Suisse, 2000 kilomètres appartien-

Die bisherigen Rahmenkredite l bis VI haben die Summe von nent aux chemins de fer dits privés, mais qui sont en réalité

1,7 Milliarden Franken erreicht. Seit 1973 dienen diese Bei- la propriété de collectivités publiques. Ces entreprises

träge nicht mehr der Deckung von Betriebsdefiziten, son- jouent un rôle important dans la desserte de certaines

dern zur Finanzierung von Investitionen und Modernisie- régions du pays, en particulier des régions périphériques.

rungsprogrammen. Der Bundesbeschluss, den wir heute zu Elles contribuent au maintien et au développement de l'acti-

behandeln haben, betrifft einen Rahmenkredit von 129 Mil- vité économique et sociale de ces régions. L'aide qui leur est

lionen Franken. Ich muss aber ausdrücklich darauf hinwei- accordée par la Confédération est proportionnellement infé-

sen, dass es sich nicht um eine neue Rahmenvorlage han- rieure de beaucoup à celle octroyée aux CFF. Elle est

delt, sondern um einen weitestgehend teuerungsbedingten d'autant plus justifiée qu'elle est destinée à alléger la charge

Zusatz zum sechsten Rahmenkredit vom 17. März 1983. des cantons qui connaissent, sur leur territoire, un kilomé-

Allein die Vollendung der im Rahmenkredit VI enthaltenen trage élevé de lignes privées par rapport à celles des CFF

Vorhaben erfordert einen Teuerungskredit von 101 Millio- pour lesquelles les cantons n'assument aucune responsabi-

nen Franken. Es werden damit Investitionen von 166 Millio- lité financière. Il y a donc une différence de traitement entre

nen Franken bei Bahnen und 22 Millionen Franken bei les régions desservies essentiellement par les CFF et celles

20. März 1985 N 671 KonzessionierteTransportunternehmungen. Rahmenkredit

où le trafic est assuré par les chemins de fer concession- ligne de chemin de fer, sur l'autre versant de la vallée, moins

naires. favorable sur les plans économique et technique, était, par

La commission a accepté le crédit à l'unanimité, presque contre, préférable sur le plan de la sécurité, essentielle à

sans discussion. Le seul point qui a provoqué des questions mon avis;

concernait les 4 millions prévus pour la transformation de - Enfin, ce qui est totalement nouveau et qui rend le rapport

l'ASD en service routier. Sur le plan formel, on pourrait dire Meylan irréaliste sur ce point, la protection de l'environne-

que le montant n'a plus sa place dans le projet puisque ment.

entre-temps les autorités vaudoises ont décidé de maintenir Après les propositions faites par le Conseil fédéral au Parle-

le chemin de fer et ont voté un crédit de plus de 13 millions ment en matière de protection des forêts, notamment en ce

pour sa modernisation, crédit qui, avec la contribution des qui concerne la réduction des gaz d'échappement des voi-

communes, s'élève en chiffre rond à 18 millions de francs. tures, nous ne pourrions comprendre que ce même Conseil

Le canton de Vaud demande toutefois que le montant, qui fédéral encourage la promotion d'un service routier rempla-

aurait été versé par la Confédération pour l'adoption d'un çant un train.

autre mode de transport, soit accordé pour le maintien du Dans le message que nous examinons, message relatif au

rail. Les Vaudois motivent leur requête en se référant notam- financement des entreprises de transport concessionnaires,

ment au projet concernant la politique coordonnée des nous aborderons au chapitre 213.3 le problème de l'Ai-

transports qui accorde des compétences accrues aux can- gle-Le Sépey-Les Diablerets. Le Conseil fédéral propose au

tons en matière de trafic régional. A l'heure où il importe de Parlement d'affecter un montant de 4 millions à la transfor-

donner la priorité aux transports publics, pour les raisons mation de ce chemin de fer en service routier. Je suggère et

que l'on sait, la décision des autorités cantonales vaudoises, prie instamment le Conseil fédéral, en relation avec la déci-

qui confirment celle des communes directement intéres- sion du canton de Vaud et des communes concernées, de

sées, est judicieuse quelles que soient les conclusions des transférer ce montant en faveur de la rénovation du chemin

différents experts qui se sont penchés sur cette compagnie. de fer.

Cette décision devrait engager le Conseil fédéral à examiner Cette première mesure logique et réaliste, fonction aussi du

avec bienveillance la demande du canton de Vaud. Des voix, renouvellement de la concession de chemin de fer, aurait le

dont la mienne, se sont faites entendre dans ce sens au sein mérite d'être conséquente avec une situation de fait. Je ne

de la commission. M. Schlumpf, conseiller fédéral, nous dira vois d'ailleurs pas ce que nous pourrions faire de ce mon-

sans doute comment et dans quel esprit il envisage de traiter tant et de son affectation primitive étant donné les décisions

le problème. J'ajouterai simplement pour ma part qu'en cantonales.

donnant suite à la demande du canton de Vaud, le Conseil Cette mesure permettrait, dans un second temps, à notre

fédéral ne ferait qu'accomplir un geste en faveur des trans- Exécutif fédéral de reprendre l'examen fondamental de ce

ports publics, ce que personne ne lui reprocherait en l'état dossier compte tenu de l'évolution de la situation dévelop-

actuel des choses. Cela implique le maintien des 4 millions pée au début de l'intervention. Il est délicat pour une auto-

dans le crédit supplémentaire global de 129 millions. rité de revenir sur une décision, mais les faits sont têtus. Un

nouvel examen objectif introduisant de nouveaux critères

Mme Friedli: J'aimerais juste ajouter un mot en ce qui dans la réflexion me semble tout à fait logique et réaliste. Il

concerne le Chemin de fer Aigle-Lé Sépey-Les Diablerets est dès lors pensable que l'analyse débouche sur d'autres

que le Conseil fédéral envisage de remplacer par un service conclusions qui tendent au maintien officiel de ce chemin

de transport routier, alors que les communes concernées et de fer. Tel est mon vœu le plus sincère.

les autorités vaudoises viennent de voter les crédits néces-

saires à son maintien. Le groupe socialiste souhaite que le M. Meizoz: Je vous rappelle que la décision du Conseil

•Conseil fédéral réexamine la question avec les intéressés. fédéral de ne plus accorder de soutien financier au Chemin

de fer Aigle-Lé Sépey-Les Diablerets, prise il y a déjà

M. Martin: Le 5 mars dernier, j'ai développé devant ce con- quelques années, avait fait l'objet d'une interpellation que

seil une interpellation urgente relative au maintien et à la j'ai déposée le 20 septembre 1982. J'avais demandé, ainsi

rénovation du Chemin de fer Aigle-Lé Sépey-Les Diable- que M. Delamuraz, conseiller fédéral - à l'époque conseiller

rets. Il me semble utile pour la bonne compréhension de national -, la discussion. Elle n'a pas pu avoir lieu étant

cette intervention de faire un petit historique. donné la surcharge de nos ordres du jour. Je saisis donc

En 1976, l'Office fédéral des transports remettait en cause l'occasion de ce débat pour souligner tout l'intérêt que je

l'existence de ce chemin de fer. Suite à différentes interven- porterais à une solution permettant d'affecter les 4 millions

tions du canton et des parlementaires fédéraux, le Conseil de francs votés dans le cadre de ce crédit à cette entreprise

fédéral mandatait un groupe d'experts ayant pour mission de chemin de fer dont le canton de Vaud a souhaité le

de déterminer si le maintien de ce train était une nécessité. maintien. Comme M. Martin vient de vous le dire, l'Etat de

Ce collège d'experts présidé par M. Meylan concluait en Vaud et les communes concernées ont accepté de prendre,

1980 à la suppression de l'Aigle-Le Sépey-Les Diablerets et en charge les frais de renouvellement des infrastructures du

au remplacement du train par un service de bus. matériel roulant et de couvrir les déficits d'exploitation.

Les conclusions sur lesquelles se basait cette décision Dès l'instant où notre demande n'entraîne aucune dépense

étaient de quatre ordres, soit premièrement, une comparai- supplémentaire pour la Confédération, je serais très heu-

son financière; deuxièmement, le développement économi- reux que le Conseil fédéral puisse répondre au vœu que

que de la région; troisièmement, la protection de l'environ- j'exprime ici au nom des intéressés. Je crois pouvoir dire

nement et quatrièmement, l'approvisionnement en énergie. que ce vœu s'inscrit dans le droit fil des déclarations faites

Je ne voudrais pas, au risque de vous lasser, reprendre la ce matin par M. le conseiller fédéral Stich, lorsqu'au terme

totalité de cette argumentation, je n'en aurais pas le temps. Il de son exposé, il a dit: «II s'agit également d'obtenir que

est toutefois utile de relever que depuis 1980 certaines certains transports, notamment pour des raisons de protec-

considérations de base ont profondément évolué, condi- tion de l'environnement, soient transférés de la route au

tions qui devraient permettre au Conseil fédéral de réexami- rail.» Je veux donc espérer que le Conseil fédéral, fidèle aux

ner sa prise de position. Ce sont, dans l'ordre d'importance: propos tenus dans cette salle, pourra accorder cette subven-

- Une décision unanime des communes concernées par ce tion, même dans le cas où le mode de transport actuel serait

chemin de fer de le maintenir au prix de très lourdes consé- maintenu.

quences financières;

- Une même prise de position du Grand Conseil vaudois, à Bundesrat Schlumpf: Ich kann bestätigen, was ich in der

l'unanimité de ses députés; Kommission sagte. Zur Vorlage will ich im Hinblick auf die

- La catastrophe des avalanches de février 1984 - 42 cha- fortgeschrittene Zeit nicht Stellung nehmen - nicht, weil sie

lets détruits, des routes bloquées pendant cinq jours - qui a es nicht wert wäre; es ist eine bedeutende Vorlage, die

démontré à l'évidence que la position géographique de la Herren Referenten haben es gesagt. Für die KTU ist sie

Service de navigation dans l'Atlantique Nord. Accord 672 N 20 mars 1985

unerlässlich; die KTU erfüllen eine bedeutende Versor- der Abkommensstaaten ist von ursprünglich 14 auf 19 ange-

gungsaufgabe in unserem Land. wachsen.

Zum Problem ASD: Wir müssen die Frage der Neukonzes- Für unsere nationale Fluggesellschaft, die Swissair, ist der

sionierung ab Oktober im Bundesrat ohnehin behandeln, Nordatlantik-Flugverkehr von grosser Bedeutung. Es liegt

weil die Konzession dann ausläuft. Wir haben jetzt für eine daher im Interesse unseres Landes, dass die Flugsicherung

Teilstrecke eine Verlängerung bis im Oktober gewährt. In gut geregelt ist und sich der Flugverkehr möglichst gefah-

diesem Zusammenhang wird die Frage, die hier und schon renfrei abwickeln lässt. Aus der Änderung der beiden

in der Kommission zu reden gab, nochmals überprüft. Abkommen ergeben sich für die Schweiz weder zusätzliche

Noch eine Feststellung: Ich freue mich als Förderer des Kosten noch personelle Auswirkungen; mit den neuen

öffentlichen Verkehrs über die ausserordentliche Liebe, wel- Gebührensätzen werden sogar Einsparungen von bis zu

che dieser ASD gegenüber auch hier an den Tag gelegt wird. rund 50 Prozent der früheren Kosten möglich.

Aber die Liebe zu Bahnen dürfte nicht so weit gehen, dass Bei den beiden Abkommen handelt es sich um Staatsver-

man sie gar nicht mehr benützt. träge, die von der Bundesversammlung zu genehmigen

sind, die aber nicht dem Staatsvertragsreferendum unter-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen stehen.

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Präsident: Die Verkehrskommission beantragt einstimmig,

Detailberatung - Discussion par articles den Bundesbeschluss zu genehmigen und den Bundesrat

zu ermächtigen, die beiden Änderungsprotokolle zu ratifi-

Titel und Ingress, Art. 1-3 zieren.

Titre et préambule, art. 1-3

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Angenommen - Adopté Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Detailberatung - Discussion par articles

Für Annahme des Beschlussentwurfes 95 Stimmen

(Einstimmigkeit) Titel und Ingress, Art. 1 und 2

Titre et préambule, art. 1 et 2

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes 94 Stimmen

(Einstimmigkeit)

#ST# 84.077 An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Flugsicherung im Nordatlantik. Abkommen

Service de navigation dans l'Atlantique Nord.

Accord Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. Oktober 1984 (BBI III, 939)

Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1984 (FF III, 951)

Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Herr Aregger unterbreitet namens der Verkehrskommission

den folgenden schriftlichen Bericht.

Die beiden am 25. September 1956 mit Dänemark und Island

abgeschlossenen Abkommen über die gemeinsame Finan-

zierung gewisser Dienste der Flugsicherung auf der Nord-

atlantikstrecke regeln den Betrieb von radioelektrischen Na-

vigationsanlagen und Wetterstationen für die internationale

zivile Luftfahrt. Mit der Schweiz unterzeichneten damals 13

weitere Staaten die beiden Abkommen.

Im Laufe der Jahre wurden zahlreiche technische und finan-

zielle Bestimmungen geändert; insbesondere mussten die

Beitragsleistungen der Abkommensstaaten den neuen

Bedürfnissen angepasst werden. Eine Revision der Abkom-

men drängte sich deshalb auf. Sie wurde im Februar 1982

anlässlich der Konferenz in Montreal - an welcher die

Schweiz vertreten war - an die Hand genommen. Die Ände-

rungen wurden für jedes Abkommen in je einem Änderungs-

protokoll festgelegt; die Protokolle sind vom 3. November

1982 datiert. Da aus finanziellen Gründen die provisorische

Anwendung der neuen Bestimmungen sehr dringend war,

ermächtigte der Bundesrat die Vertreter unseres Landes, die

Änderungsprotokolle unter Ratifikationsvorbehalt zu unter-

zeichnen. Sie sind seit dem 1. Januar 1983 in Kraft. Die Zahl

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Konzessionierte Transportunternehmungen. Rahmenkredit

Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.073

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.03.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 670-672

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Ref. No 20 013 242

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