Federal Council Subsidy for 700th Anniversary Celebrations Upheld

#ST# 84.066

Message concernant l'octroi d'une subvention pour l'établissement du programme général des festivités et manifestations commémoratives de 1991 du 29 août 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'une subvention pour l'établissement du programme général des festivités et manifestations du 700e anniversaire de la Confédération en 1991, vous priant de l'adopter.

Veuillez agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 août 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

1984-680 1455 Vue d'ensemble A l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, deux genres de manifestations sont prévus: la célébration proprement dite de l'anniversaire dans la région de Brunnen/Schwyz, ainsi qu'une série de manifestations, appelées événements thématiques, en divers lieux de la Suisse centrale. Il convient, par contre, de renoncer à organiser une exposition nationale traditionnelle concentrée en un seul endroit. La fondation CH 91 se verra confier la mise en œuvre des festivités et manifestations commémoratives. Huit communautés d'étude régionales, représentatives des six cantons de la Suisse centrale, seront chargées des projets et de la réalisation des manifestations thématiques. Chaque communauté d'étude sera formée de trois partenaires: la fondation CH91, les représentants du lieu d'implantation, les organisateurs. Il importe maintenant qu'un programme général concrétise la conception élaborée par la commission CH91. L'accomplissement de cette tâche incombe à. la fondation CH 91 qui œuvrera conjointement aux huit communautés d'étude. Les frais sont estimés à 10 millions de francs. La moitié de cette somme sera à la charge de la Confédération et le solde sera financé par les cantons et les communes de la Suisse centrale. Les fonds publics ne seront pas affectés au financement des manifestations, qui seront financées par diverses campagnes.

1456 Message

1 Introduction Le I er janvier 1982, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux de Suisse centrale ont créé «l'organisation des cantons de la Suisse centrale et de l'Etat fédéral pour la préparation des festivités et manifestations du 700e anniversaire de la Confédération suisse en 1991». Cette organisation - dénommée plus brièvement CH 91 - a reçu mandat d'élaborer jusqu'à la fin de l'année 1983 une conception générale des festivités commémoratives ainsi que des autres manifestations envisageables pour 1991. La commission de l'organisation CH91 a réuni quelque 70 personnes provenant de toutes les parties du pays et représentatives d'horizons professionnels très divers. Quatre groupes de travail ont été constitués en son sein. Le 16 décembre 1983, la commission a adopté son rapport final, puis elle a été dissoute. Un groupe de travail traite les affaires courantes jusqu'à la mise en place d'un organisme définitivement responsable.

2 La conception La conception CH91 prévoit deux genres d'événements: les festivités du 700e anniversaire de la Confédération (en particulier la cérénomie officielle de 1991) et, en lieu et place d'une exposition nationale traditionnelle, des manifestations appelées événements thématiques. Les festivités commémoratives auront lieu principalement, mais non point exclusivement, en Suisse centrale. En plus de la cérémonie officielle, qui se déroulera dans l'aire de Brunnen - Schwyz, il est prévu d'organiser une série de manifestations nationales en Suisse centrale, par exemple la journée des Suisses de l'étranger, la fête fédérale de chant, etc. De surcroît, l'aménagement de nombreux chemins pédestres d'ici 1991 devrait permettre aux visiteurs de parcourir les sites historiques de la Suisse primitive et d'apprendre ainsi à mieux connaître la Suisse centrale dans son ensemble. En lieu et place d'une exposition nationale de type traditionnel, c'est-à-dire concentrée en un endroit, des manifestations à caractère thématique seront organisées dans diverses régions de Suisse centrale. La décentralisation de l'organisation répond d'abord à un impératif pratique. En effet, le groupe de travail de la commission CH91, qui était chargé d'étudier l'infrastructure, a établi qu'une exposition nationale traditionnelle représenterait une charge difficilement tolérable pour les paysages, les sites et les équipements de la région concernée. La décentralisation des événements thématiques aura en outre l'avantage de permettre à la Suisse tout entière de participer à leur préparation et à leur organisation. A vrai dire, la Suisse centrale constituera naturellement le point de cristallisation, mais les manifestations pourront s'organiser, de manière décentralisée et démocratique, dans le pays tout entier. Elle ne seront

1457 donc pas conçues et mises sur pied par une commission unique, comme c'était le cas pour les expositions nationales. Dès lors, dans l'ensemble du pays, des particuliers et des groupements auront tout loisir de présenter des idées, de planifier, d'organiser et de réaliser des expositions. L'unique condition est le respect de la cohérence thématique. La structure de la thématique centrale repose sur les besoins fondamentaux de l'homme. La répartition géographique des thèmes est la suivante: Région de Lucerne Région de Stans

- Signes et communications - Force et santé

- Savoir et découverte Région de Zoug Région de Schwyz _ Travau et prospérité

- Amour et solidarité

- Nourriture et bien-être Dans chacune de ces régions

- Jeux et réjouissances Région de Flüelen-Altdorf

- Ordre et liberté Région de Sarnen

- Fuyer et patrie

Des manifestations ou événements seront consacrés à chacun des thèmes énumérés ci-avant. Dans son rapport final du 16 décembre 1983, la commission CH91 a mentionné toute une série de manifestations envisageables. Il serait fastidieux de reproduire ici la liste intégrale. A titre d'exemple, nous avons retenu le thème «travail et prospérité». Selon le rapport final précité («événements centraux»), les possibilités sont les suivantes: Nous travaillons Formes et milieux de travail, train-train quoditien - Travail manuel, intellectuel et mécanique - Partage et intégration du travail - Travail créateur et corvées - Travail et sens de la vie - Histoire des diverses formes de travail en Suisse - Produit personnel et anonyme - Employeur et employé - Syndicalisme et relations entre partenaires sociaux - Chômage, droit au travail, loisir - Travail organisé et non organisé - Littérature du travail - Le travail dans les diverses formes d'expression artistique - Instruction et formation - Travailleurs étrangers. Nous produisons et exploitons Lieux et formes de production - Produits de pointe et articles d'usage courant - De la matière première au produit fini - Création de valeur économique - Dynamique de l'innovation - Capital, investissement etrisques- Conjoncture et récession - Cycles de croissance - Croissance et ressources - Bien-être, niveau de vie et qualité de la vie - Consommation et abstention

- Evacuation des déchets et environnement - La deuxième révolution in-

1458 dustrielle - Division du travail - Temps libre et industrie des loisirs - Loisir et liberté créatrice. Nous prenons du bon temps Vie, travail et temps libre - Repos et loisir - Temps libre et liberté - Les saisons, le travail et les fêtes - Travail à domicile et bricolage, etc. L'année 1991 et la préparation de cet important anniversaire seront, tant pour l'individu que pour la communauté, une invite à réfléchir sur la vocation de la Suisse, sur ses tâches dans le présent et l'avenir et sur son rôle au sein de la communauté internationale. Les auteurs de la conception CH 91 attachent beaucoup d'importance à ce que toutes les couches de la population participent activement à ce processus. Il s'agit donc d'une conception largement ouverte, d'une sorte d'invitation à coopérer adressée à tous les citoyens. Sur le plan de l'organisation, il s'agit également d'une formule suffisamment souple pour tenir compte de nouveaux impératifs et s'adapter à l'évolution des situations. Les cérémonies et manifestations commémoratives de la fondation de la Confédération suisse doivent permettre de faire un bilan culturel et politique, reposant sur une base aussi large que possible; un bilan non entaché d'analyses théoriques et de discussions sans fin, mais propre à recueillir et à présenter les idées, à encourager les innovations et les expériences dans les domaines les plus divers, afin de pouvoir mieux résoudre les problèmes urgents qui se posent à notre pays. Font aussi partie d'un tel bilan la connaissance de l'histoire et la prise de conscience des éléments communs qui sont essentiels à notre collectivité nationale. C'est pourquoi la présentation des événements et aspects cruciaux de l'histoire du pays occupera une place de choix. La Suisse centrale offre bien de multiples possibilités à cet égard. Il importera, enfin, que les festivités et manifestations de l'année 1991 soient conçues et préparées de telle façon qu'elles répondent au besoin de contact et de dialogue avec les autres Confédérés, et de réjouissances communes pour fêter la fondation de la Confédération suisse.

3 L'organisation

31 La fondation CH 91 La préparation et l'organisation des manifestations nécessitent une coordination et des ressources financières. C'est à cette fin qu'une fondation dénommée CH91 sera érigée. Elle 'représentera CH91 à l'extérieur, coordonnera les événements thématiques et assurera l'organistion de la cérémonie officielle de 1991. Elle réunira les fonds, les administrera et les distribuera; elle jugera de la conformité des projets aux thèmes choisis, ainsi que de la qualité des manifestations prévues dont elle surveillera l'organisation. La conférence des gouvernements cantonaux de la Suisse centrale a approuvé les statuts de la fondation en date du 13 avril 1984. La fondation sera réputée constituée lorsqu'au moins trois des cantons de Suisse centrale et la

1459 Confédération y adhéreront. Elle aura son siège à Schwyz et séra placée; d'office sous la surveillance du Département fédéral de l'intérieur. Le capital de fondation s'élèvera à 2,8 millions de francs, dont la moitié sera fournie par la Confédération et l'autre par les cantons de Suisse centrale. Les autres cantons, les communes et les organisations intéressées seront invités à adhérer à la fondation. Sous réserve de l'approbation des parlements cantonaux respectifs, les gouvernements des cantons de Suisse centrale ont déjà décidé d'adhérer à la fondation. Puisque celle-ci ne peut être formellement constituée que lorsque la Confédération en fera partie, nous avons adopté le 15 août 1984 l'arrêté nécessaire. La fondation sera donc très probablement constituée avant la fin de l'année 1984.

32 Les communautés d'étude de projets Afin de répartir les tâches concernant la planification des événements thématiques regroupés en huit thèmes, il faudra créer huit communautés d'étude de projets qui deviendront plus tard des organismes responsables. En leur sein, la fondation CH 91, les cantons concernés et les communes d'implantation seront d'abord représentés; ultérieurement, les organisateurs proprement dits en feront aussi partie.

4 Financement Les ressources financières dont disposera la fondation CH 91 détermineront dans une large mesure le nombre et l'ampleur des manifestations de l'année 1991. Le principe adopté est le suivant: les dépenses seront fonction des recettes. Celles-ci dépendront de l'attrait des manifestations prévues. Après établissement d'un budget de participation, la fondation attribuera aux divers organismes responsables et des fonds publics et des fonds privés alimentés grâce aux campagnes de financement. Eu procédant à celte répartition, la fondation veillera à ce que les organismes responsables soient en mesure de planifier et d'organiser leurs manifestations dans le respect des thèmes choisis. Il conviendra notamment de trouver un équilibre entre les diverses manifestations et, en leur sein même, entre les éléments matériels et les aspects immatériels. La majeure partie des ressources disponibles devra être affectée aux créations et non pas à des infrastructures coûteuses. A l'heure actuelle, il n'est pas encore possible d'estimer les besoins financiers ni les dépenses d'organisation. Leur importance dépendra du programme général adopté (1984 à 1986) et, en fin de compte, de la manière dont la conception thématique sera concrétisée. La première tâche de la fondation CH 91 consistera à prendre en main, conjointement avec les huit communautés d'étude de projets, l'établissement du programme général. Le groupe de travail «Droit et finances» de la commission CH91 a estimé les dépenses y relatives à 10 millions de francs.

1460 Faute de disposer d'autres sources de financement, ces dépenses seront à la charge des pouvoirs publics, la moitié du financement étant assuré par la Confédération et l'autre par les cantons et communes de la Suisse centrale. Ce n'est qu'après l'établissement du programme qu'il sera possible de trouver d'autres sources de financement. L'allocation d'une subvention unique et limitée dans son montant est défendable, ce d'autant plus qu'il n'est nullement prévu de demander par la suite à la Confédération de verser des contributions directes, hormis, éventuellement, l'octroi d'une garantie limitée du déficit. L'organisation des événements thématiques sera financée par diverses campagnes. Le groupe de travail «Droit et finances» de la commission CH 91 a mis au point différents scénarios impliquant des dépenses situées entre

25 millions de francs au minimum et 395 millions au maximum. Le résultat dépendra beaucoup, en fin de compte, de l'attrait que susciteront les manifestations de 1991 et de la mesure dans laquelle la population, les associations et les collectivités du pays tout entier s'identifieront aux idées de base et participeront à l'établissement du programme. Les hypothèses optimistes prévoient un large consensus populaire aux festivités et manifestations commémoratives. Seule une forte participation permettrait d'escompter des recettes d'exploitation élevées sous forme de droits d'entrée, de locations d'emplacements, de recettes publicitaires (location de surfaces d'affichage), de contributions de l'économie privée et de diverses organisations. Ce n'est que si le programme de la fête officielle de 1991 rencontre un écho positif dans de larges milieux, que des campagnes telles que les loteries, la vente de timbres spéciaux, de médailles et monnaies spécialement frappées pour l'occasion et autres collections remporteront un grand succès. Les budgets détaillés ne pourront être établis que dans le courant de l'année prochaine, lorsque les études thématiques seront plus avancées, que les résultats du programme général seront connus et que les manifestations prendront progressivement forme. De même, la garantie contre un déficit éventuel ne pourra être évaluée qu'après l'achèvement du programme général.

5 Répercussions sur Tétât du personnel II n'y a aucune conséquence pour l'effectif du personnel.

6 Grandes lignes de la politique gouvernementale Nous avons mentionné ce projet d'arrêté dans nos grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 I 153, annexe 2).

7 Constitutionnalité En ce qui concerne la participation financière, la question est de savoir si la Confédération est compétente pour allouer une subvention destinée au

100 Feuille fédérale. 136= année. Vol. FI 1461 financement de manifestations de ce genre. Or, il sied de relever qu'en vertu d'un droit constitutionnel non écrit, la Confédération dispose depuis toujours d'une certaine compétence en matière de culture. Indépendamment de la question du fondement constitutionnel, il y a encore celle de la base légale car, selon la conception juridique qui prévaut actuellement, une telle base est indispensable pour pouvoir allouer des subventions fédérales. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas de base légale. Pourtant, le principe précité souffre des exceptions, notamment lorsque la matière dont il est question échappe au domaine régi par la législation et qu'aucun des droits fondamentaux n'est touché. Cela est notamment le cas lorsqu'il s'agit de subventions uniques, allouées en raison d'une situation donnée. On outrepasserait en effet les limites du principe de la légalité en exigeant une base légale pour pouvoir allouer des subventions uniques, c'est-à-dire qui ne se répètent pas à intervalles relativement rapprochés. De surcroît, une telle exigence équivaudrait presque à légiférer pour régler un cas particulier, ce qui serait contraire à la notion de règle de droit contenue dans la loi sur les rapports entre les conseils (art. 5, 2 e al.; RS 171.11). Les festivités et manifestations commémoratives de 1991 constituent, à n'en point douter, un cas particulier qui échappe à une codification sous forme de règle de droit et, par conséquent, à une réglementation légale. En d'autres termes, l'absence d'une base légale n'est donc pas un obstacle à une participation de la Confédération aux frais.

29385

1462 Arrêté fédéral projet concernant l'octroi d'une subvention pour l'établissement du programme général des festivités et manifestations commémoratives de 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 19841', arrête:

Article premier Un crédit de 5 millions de francs est accordé pour l'établissement du programme des festivités et manifestations du 700e anniversaire de la Confédération.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

29385

D FF 1984 II1455 1463 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant l'octroi d'une subvention pour l'établissement du programme général des festivités et manifestations commémoratives de 1991 du 29 août 1984

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1984 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer 84.066 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1984 Date Data

Seite 1455-1463 Page Pagina

Ref. No 10 104 125

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.