Copyright Law Modernization and Creator-User Balance

Droit d'auteur. Loi N 27 janvier 1992

Mit dieser Angebotsmethode, die Schule gemacht hat, wird Titre et préambule, eh. l introduction

versucht, beim Adressaten den Eindruck zu erwecken, es Proposition de la commission

handle sich um den offiziellen Eintrag in das schweizerische Adhérer au projet du Conseil fédéral

Markenregister und die entsprechenden Einschreibgebüh-

ren. Dem ist aber nicht so. Es handelt sich im konkreten Fall Angenommen -Adopté

um irgendein privates Markenverzeichnis, das im schlimm-

sten Fall nicht einmal publiziert wird. Der Eintrag in dieses Ver- Art. 10

zeichnis hat nichts mit dem Schutz der Marke zu tun, wie auf Antrag der Kommission

der Rechnung weisgemacht wird. Titel

Aehnliche Praktiken kommen in den anderen Bereichen des Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Adressbuchhandels vor, z. B. bei Telex- oder, etwas moder- Abs. 2Bst. c

ner, Telefaxverzeichnissen und bei Patentregistern.

In jüngster Zeit häufen sich Beschwerden aus den neuen Bun- c erachtet und die im Ausland ansässigen Personen kla-

desländern, dem Gebiet der Ex-DDR, über unlautere Werbe- geberechtigt sind.

praktiken schweizerischen Ursprungs. Hier geht es vor allem

um sogenannte Werbegewinnspiele. Charakteristisch ist, Art. 10

dass die genannten Methoden vorzugsweise in Ländern prak- Proposition de la commission

tiziert werden, die aufgrund strengeren Rechtes - das gilt vor Titre

allem für den angelsächsischen Rechtskreis - oder auch auf- Adhérer au projet du Conseil fédéral

grund ihrer Vergangenheit-das betrifft vor allem die Ex-DDR - Al. 2 lete

solche Handelsbräuche nicht gewohnt waren.

Rechtlich stellt sich zuerst die Frage, ob nicht der Betrugstat- c à l'étranger et que les personnes résidant à l'étranger ont

bestand nach Artikel 148 des Strafgesetzbuches genüge. Ge- le droit d'intenter une action.

rade hier liegt der Ansatzpunkt für das Bedürfnis nach einer

Revision. Es ist nämlich so, dass Tatbestände, wie ich sie auf- Angenommen -Adopté

gezählt habe, bloss einfache, aber nicht, wie es Artikel 148 un-

seres Rechtes verlangt, arglistige Täuschungen sind. Im Aus- Ziff. Il

land wird nicht begriffen -vor allem im Räume des angelsäch- Antrag der Kommission

sischen Rechtes nicht, wo bereits die einfache Täuschung ge- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

nügt -, warum die schweizerischen Behörden nicht gegen

diese Missbräuche einschreiten können. Ch.ll

Mit dieser Aenderung des UWG möchten wir diesen Praktiken Proposition de la commission

einen Riegel schieben. Zwar fallen bereits heute solche zwei- Adhérer au projet du Conseil fédéral

felhaften Angebotsmethoden unter das UWG. Da aber die Ver-

folgung unlauteren Wettbewerbs einen Strafantrag des Ge- Angenommen -Adopté

schädigten voraussetzt, versagt der Rechtsschutz vor allem

dann, wenn die betroffenen Bürger und Unternehmen ihren Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Wohnsitz im Ausland haben. Für sie ist die Rechtsdurchset- Für Annahme des Entwurfes 122 Stimmen

zung, d. h. eine Klage in der Schweiz-je nach Kanton kommt (Einstimmigkeit)

ja noch ein Privatstrafklageverfahren in Frage -, mit erhebli-

chen Umtrieben verbunden.

Unsere Kommission hat deshalb einstimmig beschlossen, für An den Ständerat-Au Conseil des Etats

solche Fälle dem Bund - das ist das Wesen der Vorlage - ein

Klagerecht nach UWG zu verleihen, damit dieser stellvertre-

tend für ausländische Betroffene ein Verfahren in der Schweiz

einleiten kann. #ST# 84.064

Allerdings - das werden Sie aufgrund der Unterlagen feststel-

len können - hat unsere Kommission, wiederum einstimmig, U rheberrechtsgesetz

die Formulierung des Bundesrates als zu weit gehend beur-

teilt Sie hat deshalb eine restriktivere Variante gewählt. Damit Droit d'auteur. Loi

kommt die stellvertretende Funktion des Bundesklagerechts

besser zum Ausdruck. Zudem ist klargestellt, dass die vom Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 29. August 1984

(BBIII1173)

unlauteren Wettbewerb betroffenen, im Ausland ansässigen Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF II1177)

Personen nach schweizerischem UWG klageberechtigt sein Siehe Jahrgang 1986, Seite 695 -Voir année 1986, page 695

müssen.

Neue Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 19. Juni 1989

Ich komme zum Schluss: Unsere Kommission ist der Ansicht, (BBI III477)

dass mit einem so begrenzten Klagerecht des Bundes den Nouveaux message, projets de loi et d'arrêté du 19 juin 1989 (FF III 465)

Missbräuchen im Adressverzeichnishandel und auch in analo- Beschluss des Ständerates vom 21. März 1991

gen Bereichen ein Riegel geschoben werden kann und dass Décision du Conseil des Etats du 21 mars 1991

die grundsätzlich privatrechtliche Ausrichtung des UWG dabei Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN

nicht angetastet wird. Ich beantrage Ihnen daher im Namen

der einstimmigen Kommission Zustimmung zu dieser Vor-

lage.

Antrag der Kommission

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Eintreten

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Proposition de la commission

Entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles M. Couchepin, rapporteur: Le droit d'auteur est régi actuelle-

ment par une loi datant de 1922. En 1984, le Conseil fédéral

avait proposé une nouvelle mouture de la loi. Le projet de

Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung l'époque n'avait été agréé ni par le Conseil des Etats ni par le

Antrag der Kommission Conseil national. A la base de cette décision de renvoi au

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Conseil fédéral, un important rapport de la Société suisse de

27. Januar 1992 N Urheberrechtsgesetz

radiodiffusion attirait l'attention du Parlement sur la nécessité mentaires qui entreront dans la caisse des organes de gestion

d'améliorer la situation des producteurs. D'autres milieux en faveur des auteurs et, dans une moindre mesure, en faveur

d'utilisateurs d'oeuvres avaient aussi fait valoir leurs argu- des interprètes. Dans la solution du Conseil national, c'est

ments. plus de 30 millions qui entreraient dans la caisse des organisa-

On demandait en particulier et aussi que la surveillance des tions de gestion. Comme je l'ai dit plus haut, la part des inter-

sociétés de gestion soit renforcée. En effet, ces sociétés exer- prètes est plus forte qu'elle ne l'était dans la solution du

cent un monopole dans la perception des droits et des reven- Conseil des Etats.

tes. Elles jouent un rôle extrêmement important; chaque orga- La commission du Conseil national veut, d'une part, que le

nisateur de spectacle le sait concrètement. Cela s'exprime à marché de l'art fonctionne, que les producteurs aient un inté-

travers des chiffres. Les recettes des sociétés de gestion se rêt à monter des spectacles, à donner des occasions de travail

sont élevées, en 1990, à environ 120 millions de francs. aux artistes. D'autre part, nous avons voulu que les interprètes

Le projet de 1984 avait aussi des lacunes dans le domaine de soient traités mieux qu'ils ne l'étaient dans le passé. C'est en

la rétribution des prestations des interprètes. Quant aux logi- effet une constatation de notre époque que l'interprétation

ciels, ils n'étaient pas évoqués expressément. d'une oeuvre constitue une oeuvre d'art en soi, qui mérite

M. Jagmetti, conseiller aux Etats, avait défini le mandat donné d'être largement protégée et rémunérée. Nous n'avons pas

au Conseil fédéral en rédigeant un programme en neuf points. voulu que cette loi améliore le statut des auteurs sans amélio-

A la suite de ce renvoi, le Conseil fédéral a nommé une com- rer celui des interprètes.

mission extraparlementaire, dont le rapport a ensuite été sou- Le Conseil des Etats, comme la commission du Conseil natio-

mis à consultation. nal, propose de prolonger à 70 ans après le décès de l'artiste

Aussi, la loi que nous examinons aujourd'hui tient compte du la durée de la protection de l'oeuvre. Il s'agit d'une adaptation

mandat donné par les commissions lors du renvoi au Conseil à la tendance générale en Europe. Il s'agit aussi de favoriser

fédéral du rapport de la Commission d'experts et de la consul- l'édition en Suisse. Les artistes, au vu de cette prolongation,

tation. Elle réglemente dès lors aussi les droits voisins et non auront un intérêt particulier à confier leurs oeuvres à des édi-

seulement les droits d'auteur et leur gestion. Quant aux logi- teurs suisses. Le projet tel qu'il vous est proposé est équilibré.

ciels, ils sont traités comme une catégorie d'oeuvres particu- Il provoque, il est vrai, des contestations aux deux extrêmes.

lières, en prévoyant des dispositions spéciales. Le principe de D'une part, les organisations de gestion sont déçues que nous

la cessibilité du droit d'auteur est maintenu, comme cela est le ne vous proposions pas le centime des bibliothèques et le

cas dans la loi en vigueur. Une autre solution, soit l'incessibi- droit de suite. A l'autre extrémité, les utilisateurs d'oeuvres

lité des droits d'auteur, aurait compliqué les choses en intro- pensent que le Conseil des Etats et nous-mêmes avons été

duisant une distinction entre droits patrimoniaux et droits rele- trop loin dans l'attribution de redevances à la suite d'utilisation

vant de la protection de la personnalité. d'oeuvres d'art Des deux côtés, on menace d'un référendum.

Il est inutile de reprendre ici l'exposé du message qui énumère L'expérience de la loi de 1984 a démontré qu'on ne pouvait

les points principaux de la nouvelle loi, notamment le pro- négliger les soucis des producteurs et des utilisateurs. Ces

blème de la protection des logiciels, le statut de l'employeur et derniers ne peuvent cependant pas tirer la corde trop fort sans

de l'employé, le problème de l'utilisation massive, celui des risquer de commettre une injustice à l'égard des artistes et des

droits voisins et la gestion des droits. interprètes, et sans prendre le risque de provoquer aussi un

Le Conseil des Etats a été le premier conseil à délibérer sur ce référendum.

projet de loi. Par rapport au Conseil fédéral, il a introduit plu- Le problème de la création d'oeuvres dans le cadre des rela-

sieurs innovations favorables aux auteurs, notamment le cen- tions de travail suscite aussi de larges discussions. Alors que

time des bibliothèques, à l'article 13. Le Conseil fédéral propo- le projet du Conseil fédéral utilise la théorie dite de la finalité et

sait de soumettre à rémunération la location de livres. Le du contrat, le Conseil des Etats a introduit l'idée que l'oeuvre

Conseil des Etats suggère, quant à lui, de soumettre à rému- n'appartient à l'employeur que dans la mesure où le contrat

nération tout prêt, que cela se fasse à titre onéreux ou non. La écrit le prévoit. Nous avons repris pratiquement cette préci-

majorité du Conseil national est revenu à la solution du Conseil sion, contre l'avis du Conseil fédéral.

des Etats, et il existe une proposition de minorité. Nous de- Une question de détail, importante cependant, reste celle de la

vrons donc reprendre ce problème spécifique. fixation des tarifs des organisations de gestion. Une commis-

Le Conseil des Etats a aussi introduit un article 13c, ce que l'on sion fédérale arbitrale pour la gestion des droits d'auteur est

appelle le droit de suite, c'est-à-dire le paiement d'une rede- compétente pour approuver les tarifs des sociétés. L'article 56

vance de cinq pour cent en l'espèce du produit de la vente fixe les règles légales applicables, nous y reviendrons dans la

d'une oeuvre originale d'art figuratif, si ce produit excède discussion de détail. Ce que nous vous proposons, c'est l'en-

10 000 francs. La majorité de la commission du Conseil natio- trée en matière, en tenant compte du fait que cette loi est une

nal propose d'y renoncer. solution de compromis équitable entre les intérêts des utilisa-

Par contre, le Conseil national a innové en faveur des artistes teurs et l'intérêt des artistes créateurs et des interprètes d'oeu-

en introduisant, à l'article 19, une taxe sur les photocopies vres.

pour les bibliothèques.

Le Conseil des Etats - et nous l'avons suivi sur ce point - a in-

troduit aussi, à l'article 20, la redevance sur les cassettes vier- Fischer-Sursee, Berichterstatter: Unser Rat hat sich vor fünf-

ges ainsi que sur les autres phonogrammes propres à l'en- einhalb Jahren letztmals mit diesem Geschäft befasst. Damals

registrement d'oeuvres. Il s'agit là d'une innovation en droit lagen uns Botschaft und Gesetzentwurf vom 29. August 1984

suisse, qui suscite l'opposition du milieu des utilisateurs et des zu einem neuen Urheberrechtsgesetz vor. Wir folgten dem Be-

marchands de cassettes. Néanmoins, elle paraît justifiée et lé- schluss des Ständerates, die Vorlage an den Bundesrat zu-

gitime dans la mesure où les cassettes vierges, chacun le sait, rückzuweisen. Unser geltendes Urheberrecht hat ein patriar-

permettent le piratage d'oeuvres. Le montant par cassette est chalisches Alter. Es geht in seinen Grundzügen auf das Jahr

d'ailleurs relativement insignifiant, même si les petits ruis- 1883 zurück. Zwar wurde ihm in den Revisionen von 1922 und

seaux font les grandes rivières et qu'à la fin, ce montant repré- 1955 ein neues Kleid angepasst, doch wird es den heutigen

sente des millions. technischen und wirtschaftlichen Verhältnissen nicht mehr ge-

D'une manière générale, le Conseil des Etats a été plus favora- recht.

ble envers les auteurs que ne l'a été le Conseil fédéral dans Der Bundesrat hatte mit der Vorlage 1984 versucht, den verän-

son projet initial. Le Conseil national a rééquilibré le projet du derten Verhältnissen Rechnung zu tragen. Die damalige Vor-

Conseil des Etats, en ce sens qu'il a amélioré aussi la situation lage hatte einen ausgesprochen urheberfreundlichen Tenor.

des interprètes, mais n'a pas été aussi loin que le Conseil des Sie stiess aber, unter anderem auch aus diesem Grunde, auf

Etats dans l'amélioration de la situation des auteurs. L'ad- breite Ablehnung, weshalb das Parlament dem Bundesrät den

ministration a calculé les recettes supplémentaires qui pro- Entwurf zur Ueberarbeitung zurückgab. Der Ständerat formu-

viennent des modifications apportées par les Chambres. Pour lierte ein Zehn-Punkte-Programm, und der Nationalrat dop-

le Conseil des Etats, il s'agit de 26 millions de francs supplé- pelte mit einer Motion nach.

Droit d'auteur. Loi N 27 janvier 1992

Im wesentlichen ging es um folgende Aufträge: Verbesserung Im übrigen liegen bloss verschiedene Europarats-Empfehlun-

des Schutzes der Produzenten und der verschiedenen Nutzer- gen vor, welche den Mitgliedstaaten als Wegweiser bei der An-

kreise, Einschränkung der Vergütungsansprüche bei Massen- passung des Urheberrechts dienen sollen. Es handelt sich

nutzungen - der sogenannte Bibliotheksrappen -, Einbau ei- aber nicht um verbindliche Angaben über die Inhalte des künf-

nes differenzierten Leistungsschutzes der ausübenden Künst- tigen EG-Rechts, sondern - das ist wohl zu beachten - erst um

ler für ihre Interpretationen, Miteinbezug der Computerpro- Grundsatz- und Diskussionspapiere von unterschiedlichem

gramme, bessere Kontrolle der Verwertungsgesellschaften Reifegrad. Vieles ist noch im Fluss, und die Meinungen gehen

und schliesslich bessere Rücksicht auf die Interessen der Ar- in verschiedenen Punkten auseinander.

beitgeber. Unser Gesetzgebungsverfahren - darauf wurde verschiedent-

Der vom Bundesrat eingesetzten dritten Expertenkommis- lich hingewiesen -wird einen nicht zu unterschätzenden Ein-

sion, in der alle interessierten Kreise vertreten waren, gelang fluss auf die Entwicklung des EG-Urheberrechtes haben. Im

das Wunder-so nannte es die Präsidentin der ständerätlichen grossen und ganzen aber - von Ausnahmen abgesehen - ist

Kommission -, einen gemeinsamen Konsens zu finden. Der der vorliegende Entwurf europatauglich, wobei sich die stän-

ausgehandelte Kompromiss erwies sich aber als Scheinwun- derätliche Fassung weitgehend mit der Zielrichtung des Ge-

der. Kaum bekanntgeworden, stiess er sowohl bei den Urhe- meinschaftsrechts deckt, während die bundesrätliche Fas-

bern als auch bei den Nutzern wieder auf Kritik. Der Bundesrat, sung zuwenig auf die Belange der Rechtsinhaber eingeht und

dessen erste Vorlage urheberfreundlich gewesen war, wollte insoweit weniger EG-kompatibel sein dürfte. Für die Schweiz

sich offenbar nicht mehr aufs Glatteis begeben und hatte - besteht aber aus der wirtschaftlichen Interessenlage heraus

dem ihm vom Parlament erteilten Auftrag treu bleibend - eine kein Anlass, gewissermassen freiwillig ein höheres Schutzni-

in der Grundhaltung eher nutzerfreundliche Vorlage verab- veau anzustreben, als dies die internationale Entwicklung for-

schiedet. Das hat, wie nicht anders zu erwarten, wieder die Ur- dert. Wir sind diesbezüglich vorwiegend ein Importland.

heber auf den Plan gerufen. Im Rückweisungsbeschluss der Vorlage von 1984 wurde dem

Und nun geschah das zweite Wunder: Der Ständerat wurde Bundesrat auch der Auftrag erteilt, die Aufsicht über die Ver-

dem von ihm selbst erteilten Auftrag an den Bundesrat untreu wertungsgesellschaften, die eine Monopolstellung haben, effi-

und korrigierte wieder in die andere Richtung, indem er, wie zienter zu gestalten. Der Gesetzentwurf kommt diesem Begeh-

Sie aus der Fahne ersehen, verschiedene wesentliche Verbes- ren nach und verfeinert das Instrumentarium. Im Gegensatz

serungen zugunsten der Urheber anbrachte und so - den ur- zum Bundesrat, der die Aufsichtsfunktion beim Bundesamt für

sprünglichen Intentionen des Bundesrates folgend - wieder geistiges Eigentum bündeln wollte, hat der Ständerat die

ein urheberfreundliches Gesetz schaffte. Der Bundesrat mag Schiedskommission beibehalten. Die Schiedskommission

sich heimlich darüber freuen. hat vor allem Tarife zu genehmigen. Unsere Kommission folgt

Immerhin ist beizufügen, dass seit der ersten Beratung fünf in diesem Punkt dem Ständerat. Die Schiedskommission hat

Jahre ins Land gegangen und neue Köpfe mit neuen Erkennt- sich bewährt. Es finden über diese Kommission auch immer

nissen in die Räte eingezogen sind. Der Meinungsbildungs- direkte Gespräche zwischen Nutzern und Urhebern statt.

prozess in der Zwischenzeit hat zweifelsohne auch zu einem Der Ständerat hat auch die Leerkassettenvergütung für die

besseren Verständnis der Urheber geführt Zweitbenutzungsrechte der Künstler eingeführt. Unsere Kom-

Unsere nationalrätliche Kommission hat in vier Sitzungstagen mission folgt dem Ständerat im Einvernehmen mit dem Bun-

die Vorlage durchberaten. Zunächst liess sie sich über die Eu- desrat.

ropatauglichkeit der beiden Vorlagen, nämlich Urheberrechts- Ich lege Ihnen noch kurz die wichtigsten Aenderungen dar, die

gesetz und Topographiengesetz, orientieren. Anschliessend unsere Kommission gegenüber der ständerätlichen Fassung

führte sie mit den massgebenden interessierten Kreisen über vorschlägt:

die wichtigsten Streitpunkte Hearings durch. Die Kommission 1. In Artikel 13 Absatz 1 hat der Ständerat den sogenannten

trat dann einstimmig auf die Vorlage ein, was zu tun ich Ihnen Bibliotheksrappen eingeführt. Danach soll die unentgeltliche

im Namen der Kommission ebenfalls empfehle. Ausleihe von Werkexemplaren durch die Bibliotheken auch

Die Vorlage nimmt namentlich die vom Parlament seinerzeit der Vergütungspflicht an die Autoren unterstellt werden. Die

geforderten Schutzgebiete beim Interpretenschutz und bei Mehrheit unserer Kommission schlägt Ihnen vor, diesen Bi-

den Computerprogrammen auf. Das Gesetz ist gestrafft und bliotheksrappen wieder zu streichen und die Fassung des

berücksichtigt die internationale Entwicklung. Schliesslich Bundesrates gutzuheissen, die nur die entgeltliche Vermie-

wird die Kontrolle über die Verwertungsgesellschaften verbes- tung und Abgabe der Vergütungspflicht unterstellt. Wir sind

sert. In der Detailberatung ist unsere Kommission in einem der Meinung, dass der freie Zugang zur Kultur sonst erschwert

grösseren Teil dem Ständerat gefolgt. In einigen strittigen würde und dass diese Abgabe für die Autoren eher kontrapro-

Punkten wie zum Beispiel beim Folgerecht folgt sie aber der duktiv sein könnte. Ich werde dies in der Detailberatung noch

Linie des Bundesrates. näher begründen.

Wir haben versucht, einen Mittelweg einzuschlagen. Wir sind 2. In Artikel 13c führt der Ständerat neu das Folgerecht ein.

uns dabei bewusst, dass wir in einem Spannungsfeld wider- Gemäss diesem Folgerecht erhält ein bildender Künstler beim

strebender Interessen stehen. Diese lassen sich nicht alle auf Weiterverkauf eines Originalwerkes - sofern der Verkauf unter

einen gemeinsamen Nenner bringen. Ein solches Vorhaben Mitwirkung eines Kunsthändlers oder eines Auktionshauses

wäre eine Utopie. Wir können nur eine Interessenabwägung erfolgt - einen Anteil von 5 Prozent des Veräusserungserlö-

vornehmen und müssen dann politisch entscheiden. Die Inter- ses. Die Kommissionsmehrheit schlägt Ihnen vor, dieses Fol-

essen der verschiedenen Gruppen haben alle ihre Berechti- gerecht, das auch vom Bundesrat nicht vorgesehen wurde,

gung. Die Urheber und Interpreten, die in der Regel nicht auf gänzlich zu streichen. Wir befürchten, dass dies zum Nachteil

der Sonnenseite des Lebens stehen, haben Anrecht auf eine des schweizerischen Kunsthandels, aber auch zum Nachteil

gerechte Vergütung für ihr geistiges und schöpferisches der bildenden Künstler selbst gereichen würde.

Schaffen. Es ist vielfach ihr Erwerbseinkommen. Die Nutzer 3. Die Kommission hat schliesslich beim sogenannten «Pro-

anderseits dürfen nicht mit zu hohen oder gar prohibitiven Ge- duzentenartikel», Artikel 17, korrigierend eingegriffen. Es geht

bühren belastet werden. Das wäre der Nutzung der geistigen dabei um Werke, bei denen mehrere Urheber unter der Verant-

Schöpfung wieder abträglich. wortung und auf Kosten und Gefahr eines Produzenten ge-

Ein Wort zur Europaverträglichkeit. Mit dieser Frage hat sich meinsam ein Werk schaffen. Die ständerätliche Fassung ist

die Kommission eingehend befasst. Auf der europäischen schon formal missraten und widersprüchlich. Wir konnten uns

Ebene sind Bestrebungen zur Vereinheitlichung des Urheber- aber auch mit dem materiellen Gehalt nicht anfreunden. Wir

rechtes im Gange. Bis heute hat die EG aber nur zwei Richtli- haben in Zusammenarbeit mit der Verwaltung einen Kompro-

nien erlassen, nämlich jene über den Schutz der Topogra- miss erarbeitet. Er ist allerdings im Wortlaut auch nicht gut ge-

phien von Halbleitererzeugnissen und jene über den Schutz glückt; ich komme darauf zurück.

von Computerprogrammen. Sowohl das Topographiengesetz Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommission, auf das Urhe-

als auch das Urheberrechtsgesetz entsprechen in diesen Be- berrechtsgesetz einzutreten und den Mehrheitsanträgen zu-

reichen den Richtlinien. zustimmen.

27 Januar 1992 N Urheberrechtsgesetz

In diesem Zusammenhang haben wir auch noch das Topogra- Während den Beratungen haben wir alle in der Kommission -

phiengesetz und den «Bundesbeschluss über verschiedene und Sie sicher auch - bemerkt, dass auf beiden Seiten sehr

völkerrechtliche Verträge auf dem Gebiete des Urheberrechts gut organisierte Lobbys existieren, die gut funktioniert haben.

und der verwandten Schutzrechte» zu behandeln. Ich bean- Die Aufklärungsarbeit der Kulturschaffenden über ihre profes-

trage Ihnen auch hier Eintreten und - soweit es überhaupt zur sionellen Verwertungsgesellschaften blieb hinter derjenigen

Diskussion steht - Zustimmung zu den Kommissionsanträ- der Nutzer in keiner Weise zurück und zeichnete sich durch

gen. Bei den Abänderungsanträgen, die wir zum Topogra- hohe Kreativität aus. Wir haben das ausserordentlich ge-

phiengesetz gestellt haben, handelt es sich praktisch nur um schätzt

redaktionelle Aenderungen. Kulturschöpfung, Kulturauseinandersetzung und Kulturge-

nuss sind Werte, für die ich mich - das wissen Sie - persönlich

sehr einsetze. Heute sprechen wir im Rat aber auch von hand-

Loeb François: Wenn ich Sie hier im Saal frage, ob Sie Kultur festen Finanzfragen. Die Nutzer- und Urheberorganisationen

haben, wird wohl jeder antworten, er habe Kultur: Wer möchte haben uns bearbeitet, Ihnen jeweils ihre Sicht der Dinge aufzu-

schon ein kulturloser Mensch sein? Kultur umfasst ein ebenso zeigen. Wir haben nach bestem Wissen und Gewissen ein

breites Spektrum, wie wir es hier im Saale haben: ein Spek- Spannungsfeld auszugleichen, Rahmenbedingungen für eine

trum vom Kulturschaffenden bis zu demjenigen, der Kultur ge- langfristige Kulturförderung zu schaffen, dabei aber auch die

piesst bzw. sich damit auseinandersetzt, wobei wir hier im Saal Interessen der Kulturverbreitung, die Interessen der liberalen

wohl eher zur zweiten Gattung, zu den Kulturgeniessern bzw. Kulturentwicklung und die Aufrechterhaltung des Marktes zu

-auseinandersetzern, gehören. berücksichtigen.

Das Urheberrecht umfasst deshalb auch ein sehr weites Feld. Wir von der FDP-Fraktion sind bereit, mitzuhelfen, für beide

Es regelt das Verhältnis zwischen dem Schöpfer einer Kultur- Seiten gerechte, zukunftsgerichtete Lösungen zu gestalten;

leistung und dem Schöpfungsnutzer. Die Regelung zwischen denn Kultur zu haben, das ist ein Menschenrecht: Wer möchte

dem Schöpfer einer Kulturleistung und dem Schöpfungsnut- schon ein kulturloser Mensch sein?

zer beinhaltet zwangsläufig ein grosses Spannungsfeld, das

auch Emotionen auszulösen vermag. Wir haben dies aus M. Tschopp: Dans ce débat d'entrée en matière, il vous inté-

manchen Zuschriften, die wir im Vorfeld der heutigen Beratun- resse peut-être d'entendre la voix de quelqu'un qui travaille

gen erhielten, spüren können. professionnellement dans le domaine de la culture et de sa dif-

Unsere Aufgabe heute ist es, Rahmenbedingungen festzule- fusion, ainsi que de connaître l'opinion d'un néophyte en la

gen, die diese Spannungsfelder berücksichtigen und eine ge- matière qui découvre une loi qui le concerne.

rechte, zukunftsgerichtete Rahmenordnung der unterschiedli- J'espère que nous allons entrer en matière et surtout que nous

chen Interessen sicherstellen. Daneben - und das wird oft pourrons en sortir sans référendum supplémentaire. Je pense

übersehen - behandeln wir auch ein eminent wirtschaftliches en effet que cette loi est un chef-d'oeuvre de télescopage d'in-

Problem, geht es doch beim Urheberrecht um handfeste Fi- térêts fondamentalement inconciliables, qu'elle jette beau-

nanzfragen: Wieviel ist für Kulturleistungen einzunehmen bzw. coup de poudre aux yeux des créateurs, des artistes, etc., et

zu bezahlen? Doch das Urheberrecht umfasst nicht nur Kultur- que c'est, en définitive, une mauvaise loi. Il est impossible de

leistungen, sondern auch die Schaffung von Computerpro- concilier des intérêts économiques, même pressants - ce qui

grammen, welche zwar eine kulturelle Leistung sein könnten, est un des volets de la loi - avec les intérêts de ceux qui sont

es wohl aber in den meisten Fällen nicht sind. les créateurs de la culture et de ceux qui sont appelés à diffu-

Die freisinnige Fraktion begrüsst die Revision des 1922 ge- ser cette culture. La loi est hypocrite à l'égard des artistes, elle

schaffenen Gesetzes. Sie will einerseits den Kulturschaffen- comporte un certain nombre d'exotismes que je vous prierai

den möglichst gerechte Einnahmen sicherstellen, anderer- d'éliminer lors de nos travaux de cet après-midi. Le droit de

seits die Kulturverbreitung fördern. Diese Kulturverbreitung zu suite est beau, mais il est inefficace. Le «Bibliotheksrappen»

fördern, das ist wohl ein sehr wichtiger Punkt. est un moyen de fonctionnariser des bibliothèques et de cou-

Die FDP-Fraktion ist gegen jede Bürokratisierung und strebt per la diffusion puisqu'il mobilise trop d'efforts. Enfin, la taxe

einfache, klare und vor allem durchführbare Massnahmen an. sur les «Xerox» est une autre vue de l'esprit de gens qui ne

Gleichzeitig ist es uns ein grosses Anliegen, die als Monopol- connaissent les bibliothèques que de l'extérieur-je reviendrai

gesellschaften ausgestalteten Urheberrechtsgesellschaften d'ailleurs sur ce point.

zu überwachen. Wenn Monopole vom Staat vergeben werden,

müssen sie nämlich überwacht werden. Der Gesetzgeber hat On. Borradori: II progetto di legge che stiamo per esaminare

das Nötige zu veranlassen. potrebbe rappresentare la conclusione di una lunga odissea

Unsere Fraktion ist der Ueberzeugung, dass es der Kommis- durata più di 30 anni, nel corso della quale si sono succedute

sion unseres Rates mehrheitlich gelungen ist, für beide Sei- discussioni, spesso aspre, e soluzioni di compromesso dap-

ten - für Schöpfer und Nutzer- akzeptable Bedingungen fest- prima accettate e poi rifiutate. E' da sperare che ora si possa fi-

zulegen. Insbesondere hat die Kommission - in Abweichung nalmente mettere la parola «fine» a questo interminabile di-

von den Beschlüssen des Ständerates - die langfristigen Aus- scorso e che ci si possa dotare di una legge moderna, attuale

wirkungen der Massnahmen auf das Funktionieren des Mark- ed incisiva. Una legge che comunque - è bene sottolinearlo -

tes besser beachtet und dafür gesorgt, dass die Massnahmen non soddisferà nessuno dei due opposti schieramenti che

im Gesetz bei der Kulturverbreitung nicht kontraproduktiv hanno caratterizzato il lungo dibattito che ha preceduto il pro-

wirken. getto che ci viene ora sottoposto. Si tratta degli autori o creatori

Die FDP-Fraktion begrüsst die neu aufgenommene Verbesse- di opere e degli utilizzatori. I loro interessi, le loro idee, le loro

rung der Stellung der Interpreten und ist damit einverstanden, necessità seguono dei binari, delle vie che - per forza di cose-

dass das Folgerecht, welches den Kunstmarkt Schweiz stark sono destinati a non incontrarsi mai.

tangieren würde, aus dem Gesetz gestrichen wird. La frazione dei Democratici svizzeri/Lega dei Ticinesi ritiene

Mit der Kommissionsmehrheit lehnt unsere Fraktion den Bi- che essa- probabilmente - non sarebbe entrata nel merito del

bliotheksrappen ab. Den Ausgleich über eine Fotokopierge- progetto del Consiglio federale, in quanto troppo favorevole

bühr in Bibliotheken erachten wir als besseren Ersatz. agli interessi degli utilizzatori o utenti di opere.

Sehr begrüssen wir alle Verbesserungen, die bei den Compu- La formulazione proposta dal Consiglio degli Stati è stata per

terprogrammen die Schnittstellenproblematik erleichtern. contro accolta con entusiasmo dalla nostra frazione, poiché ha

Beim Produzentenartikel begrüssen wir die Vereinfachungen concretizzato un riconoscimento del diritto d'autore che si spin-

und werden Ihnen in der Detailberatung beim «Werkschaffen geva molto al di là dei contenuti del messaggio governativo.

im Arbeitsverhältnis» (Art. 15) vorschlagen, einen anderen In prima linea veniva posta la protezione della persona per la

Weg zu gehen. sua creazione, per la sua opera In altri termini: al centro della

In der artikelweisen Beratung werden wir Ihnen noch andere legge vi era l'autore. Il parziale, ma per certi versi brusco, cam-

Vorschläge unserer Fraktion unterbreiten; sie liegen bereits biamento di rotta intrapreso dalla Commissione del Consiglio

auf Ihrem Tisch. nazionale ha purtroppo raffreddato il nostro entusiasmo.

Droit d'auteur. Loi N 27 janvier 1992

La nostra frazione rimane però tutto sommato dell'opinione M. Eggly: Voici une loi qui date de 1922. Vous avouerez que

che il progetto di legge su cui dovremo oggi chinarci rap- son âge est respectable et que cela serait une première raison

presenti una sintesi moderatamente equilibrata dei vari inte- de la réviser. En réalité, la manière d'aborder la création litté-

ressi in gioco. Essa sostiene quindi la relativa entrata in ma- raire, artistique, a évolué et il est vraiment temps de mettre la

teria législation àjour. On aurait même pu s'en aviser plus tôt. Avrai

Vi sono comunque alcuni punti controversi - quali la locazione dire, on s'en' est avisé il y a quelque temps déjà, puisque 1958

di esemplari di opere, il diritto di sequela, i diritti sulle opere ne fut pas seulement l'année du retour du général de Gaulle,

collettive - sui quali la nostra frazione si batterà per far preva- mais aussi, en ce qui concerne le législateur suisse, ou plutôt

lere l'idea e la formulazione originarie del Consiglio degli Stati, ses prémices, l'année de la décision de principe d'une révi-

più aderenti ad un concetto di vera garanzia della proprietà in- sion.

tellettuale. Depuis, on est allé de commissions en commissions d'ex-

Viviamo - è quasi inutile sottolinearlo -r in un'epoca, in una so- perts, d'avant-projets en avant-projets, d'avant-projets en nou-

cietà che privilegiano l'aspetto materiale a quello spirituale, velles études, pour déboucher sur de nouveaux projets. Tout

che antepongono la produttività e la concretezza alla creati- au long du parcours, nous avons assisté à des pressions

vità Quasi senza rendercene conto, tendiamo troppo spesso contradictoires, des représentants des auteurs, d'une part, et

a rinchiudere in un cassetto, a trattenere gli impulsi ideali che de ce qu'on appelle les utilisateurs du droit d'auteur, d'autre

chiedono solo di essere liberati e ci accontentiamo di un'esi- part: bibliothèques, commissaires-priseurs, marchands de ta-

stenza fatta di pragmatismo e di materia bleaux, radio, télévision, etc.

Fortunatamente esistono individui che sono in grado e non Le dernier projet ferme du Conseil fédéral, en 1984- Monsieur

hanno paura di addentrarsi nel profondo della loro anima per le Conseiller fédéral, vous vous en souvenez évidemment-fut

cavarne qualcosa di unico e di irripetibile, per portare alla luce renvoyé par notre Parlement assez sèchement à son expédi-

l'espressione autentica della loro arte. Questi individui, alcuni teur. Quant au projet du Conseil fédéral de 1989, il fut encore

dei quali hanno segnato profondamente delle epoche con la remanié. Et c'est ainsi que le Conseil des Etats a travaillé, il y a

loro personalità, hanno bisogno del nostro aiuto. près d'une année, en modifiant le projet du Conseil fédéral sur

Facciamo in modo che la loro capacità creativa non vada per- des points cruciaux

duta, che la loro grandezza artistica non venga dispersa Trat- II va y avoir 34 ans que dure cette saga Est-ce donc, comme le

tiamo però queste persone con dignità, non concedendo loro précisait M. Cavadini au Conseil des Etats, le rocher de Sisy-

una sorta di sussidio - quasi un obolo, un'elemosina - da phe pour le législateur? Je vous rappelle que Sisyphe fut

parte dello Stato, ma riconoscendo loro il sacrosanto diritto di condamné par les dieux à faire grimper un rocher presque

beneficiare dei giusti proventi delle loro opere. jusqu'au sommet d'une montagne et qu'au moment où il y ar-

Occorre infatti riconoscere che il progetto di legge che ci sta rivait presque, le rocher retombait et il recommençait. Je ne

dinanzi agli occhi tocca da vicino questioni strettamente le- crois pas que cela soit un modèle pour un parlement.

gate al principio della proprietà Non proprietà su cose mate- Le Conseil fédéral, durant tout ce temps, a incroyablement os-

riali, bensì su opere letterarie e artistiche. Sempre proprietà, cillé entre deux tendances dominantes. Que faut-il en

comunque. Occorre dunque garantirne l'esistenza anche in conclure? J'en conclus que le législateur doit cesser de viser à

questo caso, in cui si parla di spirito invece che di materia E tout prix un compromis qui ne satisfait finalement personne.

tutto ciò non fosse altro che per una questione di coerenza In Le législateur doit savoir ce qu'il veut Veut-il une loi favorisant

altri termini: occorre tutelare la proprietà anche quando è intel- l'utilisation, dans une optique de politique culturelle, ou veut-il

lettuale. Con ciò non si vuole evidentemente negare che an- une loi de protection des auteurs? Certes, notamment avec les

che alla proprietà intellettuale devono essere posti dei limiti e montants de rémunération, un certain équilibre est à trouver

che bisogna prendere atto, valutare e conciliare i legittimi inte- pour que cela reste raisonnable, mais fondamentalement, il

ressi di tutti coloro che partecipano al processo che va dalla faut choisir. La politique culturelle proprement dite, c'est l'af-

creazione all'utilizzazione dell'opera. faire des pouvoirs publics et c'est autre phose que la législa-

Non si deve però cedere alla tentazione di fare una legge di tion sur le droit d'auteur. Encore qu'une juste rémunération

politica culturale. Occorre concentrarsi sull'essenziale e limi- des auteurs soit probablement le meilleur encouragement

tarsi a rispondere - con un chiaro sì o con un chiaro no - alla culturel et vaille cent fois mieux que des subventions au créa-

domanda se si vuole attribuire all'autore ciò che gli compete teur, une juste rémunération du créateur pour son oeuvre est

per l'opera da lui creata, se si vuole porre il creatore al centro certainement le meilleur encouragement culturel.

della legge. Oui, il faut choisir, globalement et pour l'essentiel, le Conseil

Le possibilità di sviluppo dell'artista, la protezione che viene des Etats l'a compris. A plusieurs reprises, sur des points im-

accordata alle sue opere, la libertà che viene concessa al- portants, la majorité de la commission du Conseil national ne

l'espressione artistica e alla grandezza spirituale di manife- l'a pas ou l'a moins bien compris. La tendance marquée par le

starsi senza timori, tutto ciò trova la sua legittimazione, la sua Conseil des Etats rejoint pourtant aussi la tendance domi-

àncora nel diritto d'autore. Diritto d'autore che diviene dunque nante en comparaison internationale, notamment dans la

un segnale indicatore dell'importanza, del valore che una na- Communauté européenne. Il y a des nuances en ce qui

zione ha deciso di assegnare all'arte e alla creatività e che in concerne l'application mais, sur le principe, c'est absolument

particolare da l'esatta dimensione dell'apertura di una società clair. Une harmonisation communautaire ira en tout cas dans

nei confronti della spiritualità e della ricchezza interiore. ce sens-là Ce faisant, nous n'aurons que des adaptations mi-

Un Paese che riconosce l'importanza della cultura fa di tutto neures à apporter. Si nous allons dans l'autre sens, nous nous

affinchè i suoi artisti - noti o meno noti - siano trattati con giu- heurterons à une contradiction flagrante.

stizia e alla pari di tutte le altre categorie di persone. Un tale Le groupe libéral ira donc globalement à la rencontre du

Paese si rende conto che il rispetto verso gli artisti è condi- Conseil des Etats et suivra les propositions de minorité allant

zione indispensabile perché una cultura viva e variata possa dans ce sens.

fiorire e prosperare, per il bene anche e in particolare di tutti i J'insiste encore sur ceci: le grand critère de base, c'est un

suoi cittadini. droit, c'est une rémunération du créateur, de l'auteur ou de

Oggi ci è offerta la possibilità di dimostrare la nostra sensibilità l'interprète. Les rapporteurs ont eu raison d'insister sur la

dinanzi alle creazioni dello spirito e a ciò che non si tocca im- question des interprètes. C'est un droit sur une utilisation de la

mediatamente e direttamente con mano. Oggi ci è pure data la création, quelle que soit cette utilisation et à quelque moment

possibilità di dimostrare che non siamo attratti solo ed esclusi- dans le temps qu'elle ait lieu. Ainsi, par exemple, à l'article 13,

vamente dalla materia. L'augurio della nostra frazione è che si alinéa premier, en ce qui concerne le prêt pour les bibliothè-

sappia cogliere queste opportunità ques, j'y reviendrai - avant ou après que M. Couchepin aura

Con queste parole, a nome della frazione dei Democratici sviz- essayé de nous faire pleurer sur les bibliothèques-pour vous

zeri/Lega dei Ticinesi, sostengo l'entrata in materia, con ri- demander d'accepter également cette rémunération.

serva di proporre o appoggiare in seguito le necessarie modifi- En ce qui concerne l'article 13c, droit de suite pour le com-

che o aggiunte. merce des oeuvres d'art, je vous renvoie à la proposition de

27. Januar 1992 N Urheberrechtsgesetz

M. Charles Poncet qui se rapproche encore davantage du Die grüne Fraktion fragt sich, weshalb sich der Bundesrat mit

Conseil des Etats en précisant la fourchette des quotes-parts. seinem Entwurf derart einseitig auf die Seite der Werknutzer

La minorité I se ralliera d'ailleurs finalement au Conseil des schlug. Es lohnt sich, dieser Frage noch etwas nachzugehen,

Etats. weil damit sichtbar wird, was für einen Stellenwert der Bundes-

Il en est de même à l'article 17, où M. Poncet a raison de vou- rat immateriellen Werten und geistigem Eigentum geben will.

loir nous faire reprendre la version du Conseil des Etats. Wenn man in den Unterlagen der Kommission blättert, findet

A l'article 56, sur les tarifs, il faudra retenir, comme le fait le man ein bemerkenswertes Dokument, das die Philosophie der

Conseil des Etats, le critère de l'utilisation de l'oeuvre, et non Werknutzer sehr schön charakterisiert. Einer ihrer Sprecher -

pas seulement celui des recettes tirées de cette utilisation. der zugleich in der Expertenkommission Einsitz hatte -, Pro-

Restons-en là avec les exemples. fessor Wolfgang Larese, brachte sie auf den Punkt In einem

On a dit beaucoup de choses et on en dira encore beaucoup Aufsatz schrieb er nämlich: «Das Urheberrecht hat seinen Hei-

sur la difficulté de la gestion des droits d'auteur, sur le fait que ligenschein verloren; es hat sich zum Recht der industriellen

la répartition ne serait pas forcément parfaite. En réalité, l'ex- Produktion gewandelt. In der industriellen Produktion ist es

périence, aussi bien dans notre pays qu'à l'étranger, montre der Produzent, der das Eigentum an seinen Produkten hat. Er

que le système est parfaitement possible, vivable et praticable, trägt das Risiko, er finanziert die Investition und bearbeitet den

avec des clés de répartition qu'on peut toujours contester, Markt. Die Produkte tragen seinen Namen, sie sind keine per-

mais qui sont justifiables. Il n'est pas vrai que l'utilisation de- sönlichen Schöpfungen, sondern Ergebnisse eines anony-

viendra impossible. Il n'est pas vrai qu'une véritable affirma- men betrieblichen Prozesses.»

tion du droit des auteurs et des interprètes dans toute sa logi- Diese Ausführungen eines Experten aus der Sicht der Werk-

que rendra la vie des bibliothèques, la vie de la radio, de la télé- nutzer entlarven in meinen Augen deren Philosophie. Wenn

vision impossible. Il n'est pas vrai que ce n'est pas vivable, ça diese Philosophie die geistige Leitschnur eines neuen Urhe-

l'est parfaitement berrechtsgesetzes sein soll - und der bundesrätliche Entwurf

En ce qui concerne les oppositions - je l'ai dit au début - elles atmet ganz eindeutig diesen Geist -, dann wäre es künftig in

sont là et elles sont des deux côtés, M. Tschopp l'a dit aussi diesem Lande um die Entfaltung des Schöpferischen schlecht

d'ailleurs tout à l'heure. Mais c'est une raison de plus, Monsieur bestellt. Wollen wir geistige Schöpfungen der Literatur, der

Tschopp, à notre sens, pour faire dans la cohérence et ne pas Kunst, der Wissenschaft, der Musik und der Malerei lediglich

essayerde contentertout le monde et son père. Finalement, de noch als Ergebnisse eines anonymen betrieblichen Prozes-

toute façon, il y a un risque de référendum. Risque pour risque, ses ohne persönliche Ausstrahlung und Bezug definieren?

opposons à ceux qui lanceront un référendum quelque chose Diese Sichtweise ist in einer Welt, die auf industrielle Massen-

de cohérent qu'en tant que législateurs nous pourrons défen- produktion ausgerichtet ist, an sich durchaus konsequent.

dre. Au moins il s'agira d'une option claire, d'une loi cohérente Nur muss man sich nicht wundern, wenn eine Kulturproduk-

et largement -j'y insiste - eurocompatible. Il s'agit donc d'une tion, welche sich von einer industriellen Massenproduktion

révision d'une loi sur les droits d'auteur, il ne s'agit pas d'autre nicht mehr unterscheidet, nicht mehr als sinnstiftender gesell-

chose, mais il s'agit de le faire complètement. C'est la raison schaftlicher Beitrag anerkannt wird und die Vereinzelung und

pour laquelle le groupe libéral soutiendra globablement la ver- Heimatlosigkeit in diesem Lande mit all ihren sozialen Folgen

sion du Conseil des Etats et ce qui s'en rapprochera. weiter zunimmt. Geistige Heimat und Sinnhaftigkeit menschli-

chen Seins lässt sich eben gerade nicht mit anonymisierten in-

Thür: Beim Urheberrechtsgesetz geht es offenbar um ein dustriellen Produktionsprozessen herbeiorganisieren - erst

wichtiges Gesetz, wo gewaltige Interessen aufeinanderpral- recht nicht im Kulturbereich. Vielleicht hat ein so verstandenes

len. Die umfangreichen Postsendungen, welche wir in den Kulturverständnis durchaus etwas zu tun mit der in unserer

letzten Wochen von den verschiedenen Interessengruppen er- Gesellschaft ständig zunehmenden Suchtproblematik. Die

halten haben, sind ein beredtes Zeugnis dafür. grüne Fraktion ist deshalb froh darüber, dass der Ständerat im

Worum geht es? Das Urheberrechtsgesetz beantwortet ganz Umgang mit immateriellen Gütern, mit geistigem Eigentum of-

generell die Frage, welche Bedeutung immateriellen Werten in fensichtlich mehr Sensibilität zeigte als der Bundesrat.

unserer Gesellschaft zukommen soll. Es geht um den Stellen- Beim Urheberrecht geht es zunächst um persönlichkeitsrecht-

wert der Kreativität in einer mehr und mehr durchkommerziali- liche Aspekte, um Fragen des Werkschutzes. Darüber hinaus

sierten Welt. Wie soll geistiges Eigentum geschützt werden an- geht es natürlich auch um handfeste, wirtschaftliche Inter-

gesichts der gewaltigen Verwertungsinteressen von Nutzern, essen. Es geht um die Frage, wer in welchem Ausmass von

die bereits heute über beeindruckende und in Zukunft noch den Früchten der Arbeit der Kulturschaffenden profitieren soll:

weiter zunehmende technische Möglichkeiten verfügen? Wel- Es geht in erster Linie um die Entschädigung derjenigen, die

chen Interessen ist bei dieser Ausgangslage der Vorzug zu ge- Leistungen erbringen, ganz speziell nämlich um die Kultur-

ben? schaffenden. Die grüne Fraktion ist der Auffassung, dass Kul-

Nach Auffassung der grünen Fraktion muss ein Urheber- turförderung nicht alleine durch irgendwelche staatliche Almo-

rechtsgesetz den Kulturschaffenden grösstmögliche Entfal- sen betrieben werden sollte, sondern in erster Linie durch eine

tungsmöglichkeiten bieten, die Einzigartigkeit ihrer Beiträge gerechte Entschädigung der Leistungen der Kulturschaffen-

weitestgehend und weitestmöglich schützen und damit aner- den. Eine gerechte Entschädigung heisst weiter, dass berück-

kennen, dass eine vitale Gesellschaft dringend auf die Impulse sichtigt wird, dass mit den heutigen Reproduktionstechniken

ihrer kreativen Mitglieder angewiesen ist - auf Menschen, die kulturelle Beiträge vielfach reproduziert werden, ohne dass

Unruhe verbreiten, auf Menschen, die Freude daran haben, in der Urheber oder die Urheberin hierfür angemessen entschä-

die Zukunft zu denken, denen es ein Anliegen ist, die Vergan- digt wird. Die grüne Fraktion begrüsst deshalb die Leerkasset-

genheit zu verarbeiten und die Gegenwart zu deuten. Das ist tenabgabe, das Folgerecht, die Entschädigung beim Entlei-

sinnstiftende Arbeit im weitesten Sinn, ohne die eine Gesell- hen gegen Entgelt und die Verlängerung der Schutzdauer.

schaft verkümmern würde. Dieser schöpferische Prozess Nach wie vor unbefriedigend geregelt sind nach unserer Auf-

kann sich indessen nur entfalten, wenn die geeigneten Rah- fassung das «Werkschaffen im Arbeitsverhältnis» (Art. 15), die

menbedingungen geschaffen werden. Das Urheberrechtsge- «Rechte am Kollektivwerk» (Art. 17) und die Preiskontrolle bei

setz ist dabei ein wesentlicher Ansatzpunkt. Alle nachfolgen- den Tarifen (Art 56). Wir werden hier die Minderheitsanträge

den Förderungsmassnahmen verpuffen, wenn nicht zualler- unterstützen.

erst das geistige Eigentum so gefasst wird, dass die Schöpfer Unentschieden ist die grüne Fraktion in bezug auf die Biblio-

genügend Entfaltungsmöglichkeiten haben. theksabgabe. Ein Teil der Fraktion ist der Ueberzeugung, dass

An diesen grundsätzlichen Fragestellungen misst die grüne die Künstler konsequenterweise auch beim Ausleihen von Bü-

Fraktion das vorliegende Urheberrechtsgesetz. Wir begrüs- chern für die Inanspruchnahme ihrer Urheberrechte entschä-

sen es deshalb ausserordentlich, dass der Ständerat als Erst- digt werden müssen; ein anderer sieht mit einer solchen Ab-

rat den extrem nutzer- und produzentenfreundlichen bundes- gabe den unentgeltlichen Zugang zur Bildung gefährdet und

rätlichen Entwurf entscheidend zugunsten der Kulturschaffen- befürchtet, dass die Bibliotheken in der Folge weniger Geld für

den korrigiert hat. den Neuerwerb von Büchern zur Verfügung haben werden.

Droit d'auteur. Loi N 27 janvier 1992

Im übrigen begrüsst es die grüne Fraktion, dass von der Bun- dass das Kopieren von Fernsehsendungen für den Privatge-

deskanzlei eine nach den Grundsätzen der sprachlichen brauch nach Ansicht der Auto-Partei legitim ist. Mit einer Fern-

Gleichbehandlung überarbeitete Fassung vorgelegt worden sehsendung, die ich kopiert habe, kann ich keinen Handel be-

ist. Wir hoffen, dass dieser Vorschlag in der Differenzbereini- treiben, denn sämtliche Fernsehsender blenden heute ihr Si-

gung übernommen wird. gnet ein, um Raubkopien zu verhindern.

Insgesamt wird die grüne Fraktion im Verlaufe der Detailbera- Vielleicht haben Sie in den letzten Tagen auch eine Rechnung

tung immer jene Anträge unterstützen, welche einen grösst- von den Betreibern Ihrer Gemeinschaftsantenne - sofern Sie

möglichen Schutz der Urheberrechte zum Ziele haben. In die- an einer angeschlossen sind - erhalten. Ich habe vorgestern

sem Sinne bittet auch die grüne Fraktion um Eintreten auf eine solche erhalten, und darauf ist vermerkt: «Da die Urheber-

diese Vorlage. schutzgebühren der Teuerung angepasst worden sind, erhöht

sich jetzt die pauschale Gebühr. » Jetzt bezahlen wir also Urhe-

Scherrer Jürg: Die Fraktion der Auto-Partei hat einstimmig berschutzgebühren über die Gemeinschaftsantenne und sol-

Eintreten auf die Vorlage beschlossen, obwohl wir bei be- len dann, wenn wir eine Videokassette anschaffen, um eine

stimmten Artikeln in bezug auf deren praktische Anwendung Fernsehsendung aufzuzeichnen, gleich nochmals eine Urhe-

gewisse Bedenken haben. berschutzgebühr bezahlen. Das werden wir ablehnen.

Die Fraktion der Auto-Partei ist der Ansicht, dass dem techni- Was das Kopieren von Videokassetten, wie sie in Videotheken

schen Stand und den zukünftigen Möglichkeiten bei der elek- erhältlich sind, betrifft, gibt es technische Möglichkeiten, mit

tronischen Datenverarbeitung und den Kopiermöglichkeiten denen der Produzent, der Hersteller dieser Videokassetten,

von Werken nicht genügend Beachtung geschenkt worden ist; eine Kopie verunmöglichen kann. Es ist also nicht Sache der

wir denken insbesondere an die sogenannte Scanner-Tech- Behörde, neue Abgaben einzuführen und eine grössere Büro-

nik. Für das Kopieren von Büchern in Bibliotheken soll nach kratie zu schaffen, sondern es ist unserer Ansicht nach die Auf-

den Artikeln 19 und 20 eine Abgabe entrichtet werden; wenn gabe und die Pflicht des Herstellers - der ja die technischen

ich das Buch aus der Bibliothek aber mit nach Haus;e nehme Möglichkeiten dazu hat-, Raubkopien zu verhindern.

und irgendwo kopiere, bezahle ich nichts. Die Auto-Partei wird für Eintreten stimmen; die Einzelanträge

Was noch weitergeht: Ich habe einen Scanner zu Hause, lege unserer Fraktion werden Ihnen noch vorgelegt.

das Buch Seite für Seite auf diesen Scanner, kopiere das

ganze Buch und speichere es in meinem PC. Ich kann das Frau Grendelmeier: Die Mehrheit der LdU/EVP-Fraktion

Buch nun überarbeiten, kann andere Schriften einsetzen usw. stimmt dem Gesetz zu. Aber wir geben offen zu: Wir tun es

Auf diese Möglichkeit ist im Gesetzentwurf nicht eingegangen ohne jeden Enthusiasmus. Die Skepsis, die schon da und dort

worden. Deshalb stelle ich jetzt dem Bundesrat und der Kom- durchgeschimmert hat - z. B. bei Herrn Tschopp -, wird von

mission die Frage: Wie stellen Sie sich denn diese praktischen uns geteilt. Aber auch die Skepsis auf der anderen Seite - wie

Probleme, die Anwendung in der Praxis vor, wenn Sie nur in sie eben Herr Scherrer Jürg zum Ausdruck gebracht hat - fin-

der Bibliothek für das Kopieren von zwei, drei Seiten eine Ge- det bei uns ihren Niederschlag.

bühr verlangen? Die Auto-Partei wird aus diesem Grund Strei- Ich möchte nur vor etwas warnen: Wir beraten hier kein Gesetz

chungsanträge einreichen, was diese Punkte in den Arti- zum Schütze des Handels und der Konsumenten, sondern

keln 19 und 20 betrifft. zum Schütze der Urheber. Das darf man doch bitte sehr nicht

Bei Artikel 13c werden wir der Kommissionsmehrheit zustim- aus den Augen verlieren. Dieses Gesetz soll - wie die Bot-

men, die sich gegen eine Vergütung beim Verkauf von Kunst- schaft in ihrer Uebersicht im ersten Satz sagt - den Urheber-

werken durch Auktionatoren und Kunsthändler richtet. Der rechtsschutz an die technische und wirtschaftliche Entwick-

Kunsthandelsplatz Schweiz darf nicht demontiert werden. Die lung anpassen, «die seit dem Erlass des geltenden Gesetzes

Fraktion der Auto-Partei ist der Meinung, dass ein Werk - es von 1922 stattgefunden hat».

handelt sich dabei wohl um Bilder - frei handelbar sein soll, Hier setzt nun meine persönliche Kritik an. Der Urheberschutz

sobald es auf dem Markt verkauft worden ist, und zwar sowohl geht strenggenommen zurück auf das 15. Jahrhundert, auf

unter Privatpersonen wie auch zwischen Auktionatoren, den guten alten Gutenberg, der den Buchdruck erfunden hat.

Kunsthändlern und Privatpersonen. Bis dahin mussten sämtliche Gedanken von Künstlern, von

Bei den Artikeln 15 und 17 haben wir einen Antrag eingereicht: Philosophen von Hand sorgfältig abgeschrieben werden, und

Fassung wie Bundesrat. Ein von mehreren Urhebern im Auf- somit war jedes Buch ein kostspieliges und höchst kostbares

tragsverhältnis geschaffenes Werk gehört dem Produzenten Gut, das nur ganz wenigen Privilegierten zur Verfügung stand.

bzw. dem Hersteller. Das ist üblich. In einer Schreinerei, in wel- Von einem Konsumgut der Massen war man weit entfernt. Es

cher mehrere Schreiner an einem Tisch arbeiten, gehört das brauchte fast 400 Jahre - nämlich eben bis 1922 -, bis einige

Werk auch der Schreinerei, welche es dann dem Konsumen- neue Dinge dazukamen, die allerdings dann revolutionär wa-

ten verkauft. Es ist im Bürobereich so, es ist in Gewerbe- und ren: Es war die Fotografie, und später lernten die Bilder laufen,

Industriebetrieben so, und es ist daher nicht einzusehen, der Film wurde erfunden. Noch später dann und zum Teil par-

wieso sich das bei den Urhebern nicht gleich verhalten soll. allel dazu war es möglich, den Ton nicht nur fürs Auge festzu-

Die Urheber, welche ein Werk gemeinsam geschaffen haben, halten - über die Notenschrift-, sondern direkt hörbar übers

werden ja für die Schaffung dieses Produktes vom Produzen- Ohr, das war die Schallplatte. Gleich noch in diese Zeit hinein

ten oder vom Arbeitgeber entschädigt. Es ist unserer Ansicht fiel die Erfindung des Radios, das nun zum ersten Mal eine

nach nicht richtig, dass diese gemeinschaftlichen Urheber im Massenverbreitung möglich machte.

nachhinein bei der Verwertung ihres bereits bezahlten Werkes Was aber seither stattgefunden hat, nicht nur seit 1922, son-

nochmals in den Genuss von irgendwelchen Entschädigun- dern vor allem in den letzten zehn, fünfzehn Jahren, das ist

gen kommen sollen. keine Entwicklung, das ist eine Explosion. An eine Explosion

Bei der Schutzdauer werden wir ebenfalls dem Bundesrat zu- kann man sich nicht «anpassen», das ist nicht möglich. Wenn

stimmen, da seine Fristen praxisgerecht und vernünftig sind. eine Explosion stattgefunden hat, muss man den Mut haben,

Wir wehren uns also gegen eine Erhöhung der Schutzdauer. alle bisherigen Pfade zu verlassen und neu über Lösungen

Ganz speziell aber werden wir bei Artikel 20 die Gebühr auf nachzudenken, und darf nicht auf dem Trampelpfad seit Gu-

Leerkassetten - seien es nun Tonband- oder Videokassetten - tenberg weitergehen und die Gesetze fortschreiben.

ablehnen; sie führt zu einer Rechtsunsicherheit und zu einer Was innerhalb der siebzig Jahre seit 1922 geschehen ist,

Rechtsungleichheit. Es ist zwar richtig, dass ich Radiosendun- könnte man gemeinhin als die wild gewordene Technik be-

gen und Fernsehsendungen kopieren kann. Es ist aber unbe- schreiben. Die Technik macht sich selbständig und lässt alles

streitbar auch so, dass ich eine Tonband- oder Videokassette hinter sich. Sie tut es nicht zuletzt auch zugunsten der Konsu-

kaufen kann, um damit meine eigenen Produktionen, z. B. Ge- menten, und Konsumenten sind wir alle. Wir profitieren auch

sänge meiner Kinder, aufzunehmen oder mit einer Videoka- von dieser Verbreitung der Kultur. Aber was wir nicht dürfen:

mera die Familie zu filmen oder ein Fest aufzuzeichnen. Soll ausser acht lassen, dass es etwas gibt, das man kopieren

ich nun dafür noch Urheberschutzgebühren, beispielsweise muss. Dieses Etwas wird von den Kulturschaffenden geschaf-

an die Suisa, abliefern? Ich mache Sie darauf aufmerksam, fen. Diese müssen wir schützen. Ihre Rechte müssen wir hier

27 Januar 1992 N Urheberrechtsgesetz

wahrnehmen und nicht in erster Linie die Rechte der Verbreiter Im Namen einer Minderheit der LdU/EVP-Fraktion bitte ich Sie,

und der Konsumenten. der Version des Ständerates zu folgen, die Kommissionsmin-

Zudem dürfen wir etwas nicht ausser acht lassen: Es findet ein derheit zu unterstützen und vor allem den überflüssigen Arti-

markanter Einbruch der Preise statt. Somit ist es heute jedem kel 15, der eine eigentliche Enteignung der Urheberinnen und

möglich, jede Sendung aufzuzeichnen, jedes Buch zu kopie- Urheber bedeutet, zu streichen.

ren. Herr Scherrer Jürg hat es eben gesagt. Der Schutz ist fak-

tisch nicht mehr möglich. Gehen Sie in eine Schulklasse, und Hess Peter: Die Ausgangslage für die Beratung des neuen Ur-

Sie werden feststellen, dass ein Zweitklässler, ein Drittklässler heberrechtsgesetzes ist nicht nur für die meisten Ratsmitglie-

mit einer einzigen Kassette die ganze Klasse versorgt und da- der hier im Saal recht schwierig, sie war es auch bereits in der

bei bestimmt nicht an die Künstler denkt. Es ist unsere Sache, vorberatenden Kommission. Zum einen ist es die Materie, in

an die Künstler zu denken. Aber dazu reicht diese Art von Ge- der sich nur wenige Spezialisten und Direktbetroffene wirklich

setz nicht. Deshalb betrachten wir es als eine Art Uebergangs- auskennen und entsprechend auch die Tragweite der zu fas-

gesetz. Was wir verhindern müssen - Herr Tschopp hat es ge- senden Beschlüsse ermessen können. Zum anderen sind es

sagt -, ist das Referendum, damit nicht auch die tatsächlichen die ausgeprägten Interessengegensätze, die im Bereich des

Verbesserungen noch verschwinden. Urheberrechts vorherrschen. Auffallend ist dabei, dass sich

Ich möchte nun Herrn Bundesrat Koller fragen: Wäre es nicht die direkten Nutzniesser dieses Gesetzes, die einzelnen Urhe-

möglich, nach Inkraftsetzung dieses «Uebergangsgesetzes» berinnen und Urheber, selbst kaum zum Wort gemeldet ha-

keine siebzig Jahre mehr zu warten, sondern ein paar kreative ben. Herr Maeder mag hier eine Ausnahme gewesen sein. An

Köpfe zu versammeln, die neu denken, die diesen Trampel- ihrer Stelle versuchen die verschiedenen, teilweise einflussrei-

pfad verlassen und an eine Explosion explosionsartige Ueber- chen Verwertungsgesellschaften bzw. die Arbeitsgemein-

legungen knüpfen: wie wir bei der Machbarkeit dank der Tech- schaft der Urheberinnen und Urheber ihren Anliegen zum

nik die Kulturschaffenden auf allen Stufen, aber auch die Inter- Durchbruch zu verhelfen. Ihnen gegenüber stehen die Werk-

preten schützen können? Erst dann können wir zu Recht von nutzer und Werkvermittler, vertreten durch nicht minder ge-

einem Urheberschutzrecht reden. Wenn wir das nicht wollen, wichtige Organisationen wie den Vorort, den Dachverband der

dann bekennen wir uns unumschränkt zum Kommerz und Urheberrechtsnutzer, den Verband Schweizerischer Kabel-

nicht zur Kultur. fernsehbetriebe, den Kunsthandelsverband der Schweiz und

andere mehr.

Die zahlreichen Artikel in der Presse und die Flut der Zuschrif-

Maeder: Ich spreche für die Minderheit der LdU/EVP-Fraktion ten beweisen es: Hier muss viel Geld im Spiel sein. Ist schon

und für zahlreiche Urheberinnen und Urheber, zu denen auch die Materie selbst komplex und folgenschwer, wird die Bera-

ich mich zähle. tung dadurch erschwert, dass verschiedene Ratsmitglieder

Das Urheberrechtsgesetz ist ein Gesetz besonderer Art Seine auf der einen oder auf der anderen Seite engagiert sind. Ich

Ausgestaltung kann zu einem Klima führen, das für das Kultur- warte daher gespannt auf die Offenlegung der Interessen im

schaffen günstig ist. Nur wenn das neue Gesetz geistiges Ei- Rahmen der bevorstehenden Detailberatung. Das dürfte uns

gentum schützt und Urheberinnen und Urhebern von Werken die Arbeit wesentlich erleichtern.

ein gerechtes Entgelt sichert, ist es ein gutes, kulturförderndes Ich beginne bei mir selbst: Ich vertrete weder Urheberinnen

Gesetz. Wir Schweizer sind ein eigentumsbewusstesVolk. Ar- und Urheber noch Werkvermittler oder -nutzer. Ich bin auch

tikel 22ter unserer Bundesverfassung und die Europäische nicht für eine der zahlreichen Verwertungsgesellschaften tätig.

Menschenrechtskonvention garantieren das Eigentum. Aber Als Anwalt habe ich jedoch gelegentlich mit dem Urheber-

unser Eigentumsbegriff hört oft beim materiellen Eigentum rechtsgesetz zu tun, sei es für Werkschaffende oder für Werk-

auf. Auch das Urheberrecht, das zum geistigen Eigentum ge- nutzer.

hört, ist ein Eigentumsrecht, allerdings ein Eigentumsrecht, Am Beginn der Ausarbeitung des uns vorliegenden neuen Ur-

dessen Handhabung nicht ganz so einfach ist und das in sei- heberrechtsgesetzes stand -es wurde bereits angetönt-eine

ner Anwendung Probleme bringt. regelrechte Krise des Urheberrechts. Stand beim heute gülti-

Es stört mich, wenn der Diebstahl einer Wurst strafrechtliche gen Urheberrechtsgesetz der Einzelurheber im Vordergrund -

Folgen hat, während mühsam erarbeitetes geistiges Eigen- sei es aus eigener Initiative, sei es als Unternehmer -, so sind

tum an allen Ecken und Enden geklaut werden darf. Die von heute sehr oft viele Urheber am Werk beteiligt - sei es auf Auf-

der nationalrätlichen Kommission vorgelegte Fassung schafft trag, auf Bestellung, im Rahmen eines Arbeitsverhältnisses

sogar noch die Voraussetzung für einen möglichst largen Um- oder innerhalb eines Unternehmens. Sehr oft trägt daher auch

gang mit geistigem Eigentum. nicht mehr der Urheber selbst das wirtschaftliche Risiko der

Als der Bundesrat im Juni 1989 seinen Entwurf für ein neues Wertschöpfung.

Urheberrecht vorlegte, hatte er zuvor den Entwurf seiner Ex- Von wesentlicher Bedeutung ist heute aber auch die Massen-

pertenkommission auf die Seite gelegt und präsentierte ein nutzung urheberrechtlich geschützter Werke. Ich verweise in

reines Nutzergesetz. Dieser bundesrätliche Entwurf hat einen diesem Zusammenhang auf das Kabelfernsehen- und das

bekannten deutschen Rechtsexperten zu folgender Bemer- Pressespiegel-Urteil des Bundesgerichts: Fotokopie, Ueber-

kung veranlasst: «Sollte dieser Text Gesetz werden, würde die spielen, Textspeicherung, Kabelfernsehen und andere Ent-

Schweiz auf das urheberrechtliche Niveau eines Entwick- wicklungen mehr haben zu einer Aushöhlung des Urheber-

lungslandes zurückfallen.» rechts geführt.

Der Ständerat hat dann im März 1991 unter der fachkundigen Ein weiterer Schwerpunkt sind die technischen Erneuerun-

Leitung von Ständerätin Josi Meier den Vorschlag des Bun- gen, die eine Ausweitung des traditionellen Werkbegriffs, wel-

desrates in urheberfreundlichem Sinne bearbeitet, eingedenk cher Werke der Literatur und Kunst beinhaltet, erforderlich ma-

der Ueberzeugung, dass auch Urheberinnen und Urheber, In- chen. Konkret: Es geht um Leistungsschutzrechte für Compu-

terpretinnen und Interpreten wie alle Menschen ein Anrecht terprogramme, Interpretenleistungen, Tonträger, Fernsehsen-

auf Entgelt für ihre Arbeit haben, sowohl aus Gründen der Ge- dungen oder Bühneninszenierungen, um nur einige in loser

rechtigkeit wie auch im Interesse eines reichen, lebendigen Reihenfolge zu nennen.

Kulturschaffens. Sie haben es gehört: Eine erste Vorlage aus dem Jahre 1984

Die nationalrätliche Fassung stellt all dies in Frage. Mit der hat das Parlament auf Antrag des Ständerates an den Bundes-

Streichung der Verleihentschädigung bei Bibliotheken, Audio- rat zurückgewiesen, weil damals die neu entstandenen Be-

theken und Videotheken, mit der Streichung des Folgerechts, dürfnisse der ausübenden Künstler sowie der Hersteller von

das Künstlerinnen und Künstler am Erlös aus dem Weiterver- Computerprogrammen unberücksichtigt blieben. Generell

kauf ihrer Bilder und Plastiken beteiligt, mit der Streichung des war dem Ständerat die Vorlage zu urheberfreundlich ausge-

Prinzips der Vertragsfreiheit bei der Schaffung eines Werkes staltet, weshalb er, unterstützt durch den Nationalrat, eine bes-

durch mehrere Urheberinnen und Urheber auf Rechnung ei- sere Berücksichtigung der Interessen der Werknutzer und

nes Produzenten wäre das neue Urheberrechtsgesetz ein Un- -Vermittler gegenüber jenen der Urheber verlangte. Weiter

rechtsgesetz und ein Antikulturgesetz. sollte dem Unbehagen gegen die Verwertungsgesellschaften

Droit d'auteur. Loi 10 N 27 janvier 1992

durch Eingrenzung ihres Tätigkeitsbereichs sowie straffere 1. für den Schutz der Topographien der integrierten Schaltun-

Kontrolle ihrer Geschäftstätigkeit und Tarife Rechnung getra- gen, also der sogenannten Chips, ein besonderes Bundesge-

gen werden. Der Nationalrat forderte zusätzlich, dass die inter- setz geschaffen wird;

nationale Rechtsentwicklung zu berücksichtigen sei. 2. die Verwertungsgesellschaften einer besseren Kontrolle un-

Was bringt nun die neue Vorlage? Erfüllt sie die Erwartungen terstellt werden;

der Werkschaffenden auf zusätzliche finanzielle Unterstüt- 3. bei verschiedenen Fragen eine Anpassung oder Annähe-

zung? Räumt sie den Werkvermittlern und Werknutzern den rung ans europäische Recht gelungen ist;

gewünschten wirtschaftlichen und unternehmerischen Frei- 4. für die Urheber einige Verbesserungen erzielt werden konn-

raum ein? Vorab wollen wir uns vor Augen halten, dass in un- ten;

serer marktwirtschaftlichen Ordnung primär die Werkschaffen- 5. in einzelnen Fällen gute, unbürokratische Lösungen gefun-

den selbst für den wirtschaftlichen Erfolg ihrer Arbeit verant- den werden konnten, wie dies am Beispiel der Leerkassetten-

wortlich sind. Soweit aber die Werkschaffenden angesichts abgabe ersichtlich ist.

des kleinen Marktes und des begrenzten Publikums für ihre Die SVP-Fraktion verfolgt bei der folgenden Detailberatung die

Werke sowie angesichts der Konkurrenz der internationalen Grundsätze der Einfachheit und der Praxisnähe beim Umset-

Massenproduktionen nicht von ihrer schöpferischen Tätigkeit zen des Gesetzes, also den Grundsatz der Nähe zum Alltag.

leben können, kann der Staat, das Gemeinwesen, allenfalls im Die SVP hat aber auch einige deutliche Vorbehalte gegenüber

Rahmen der Kulturförderung, also durch den Einsatz von öf- der Vorlage, insbesondere gegenüber der Fassung der natio-

fentlichen Mitteln, unterstützend eingreifen. Kulturförderung nalrätlichen Kommission. Wir werden beispielsweise gegen

ist aber nicht Aufgabe des Urheberrechtsgesetzes. Mit dem den Bibliotheksrappen Stellung beziehen und gegen das Fol-

Erlass eines Gesetzes über den Urheberrechtsschutz will der gerecht stimmen; in der Detailberatung werden wir dies be-

Staat hingegen dem Schutzbedürfnis der oft in einer schwa- gründen. Zudem werden wir bei Artikel 12 im Sinne einer Stär-

chen Vertragsposition stehenden Werkschaffenden entspre- kung des Eigentümers von Werkexemplaren und bei Artikel 15

chen. Konkret geht es darum, im Rahmen einer Güterabwä- bezüglich «Werkschaffen im Arbeitsverhältnis» Anträge stel-

gung den Werkschaffenden ein angemessenes Entgelt für len, die von den Vorschlägen der Nationalratskommission ab-

ihre Arbeit zu sichern. weichen.

Die CVP-Fraktion steht dem neuen Urheberrechtsgesetz Insgesamt beurteilen wir die Vorlage positiv. Wir müssen uns

grundsätzlich positiv gegenüber und wird für Eintreten bewusst sein, dass wir nicht alle Interessierten zufriedenstel-

stimmen. Wir anerkennen damit, dass es dem Bundesrat und len können. Die SVP-Fraktion ist jedoch der Meinung, dass

der Verwaltung, der wir für ihre grosse Arbeit danken, gelun- jetzt endlich entschieden werden muss - nach jahrelangen,

gen ist, den Forderungen, die anlässlich der Rückweisung der wenn nicht gar jahrzehntelangen Diskussionen in verschiede-

ersten Vorlage von 1984 aufgestellt wurden, weitgehend zu nen Expertenkommissionen: Es darf nicht dasselbe passieren

entsprechen. Allerdings verkennen wir nicht, dass der Stände- wie mit der Vorlage 1984, die vor noch nicht allzulanger Zeit

rat seine Haltung von 1984 in wichtigen Fragen wieder geän- von diesem Rat zurückgewiesen wurde. Wir müssen uns nicht

dert hat So gesteht er den Werkschaffenden heute sogar ei- zuletzt der Rechtssicherheit wegen heute zu Entscheiden

nen noch besseren Schutz zu, als dies die Vorlage von 1984 durchringen, ohne dabei allen gefallen zu wollen.

tat, die er damals wegen zu grosser Urheberfreundlichkeit zu- In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die SVP-Fraktion Eintreten

rückgewiesen hat Dieser Gesinnungswandel mag auf besse- auf die Vorlage.

res Auftreten der neu geschaffenen Arbeitsgemeinschaft der

Verbände und Organisationen der Urheber und ausübenden Meyer Theo: Im Urheberrecht geht es im wesentlichen um

Künstler zurückzuführen sein. Anderseits hat sich aber auch eine Regelung des Gegensatzes von Geld und Geist Weil dies

das Recht auf europäischer und internationaler Ebene zugun- immer Gegensätze waren, sind Machtkämpfe wegen der Ver-

sten der Werkschaffenden entwickelt Ich denke beispiels- teilung des Geldes unausweichlich. Bei dieser Auseinander-

weise an die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtsho- setzung ist folgendes interessant: Den Interessenvertretern

fes, an die Regelung der Leerkassettenabgabe oder an die der Verwerter, die am liebsten zur bundesrätlichen Fassung

Richtlinie der EG zum Schutz von Computerprogrammen. zurückkehren würden, geht es um Macht und Geld, was von

Gegenüber der Fassung des Ständerates haben wir in einzel- der Interessenlage her natürlich ist. Weil der Geist denkt und

nen Fragen eine abweichende Haltung. Bei Artikel 13 werden das Geld lenkt, geht es aber auch den Urheberinnen und Ur-

wir gegen den Bibliotheksrappen stimmen. Bei Artikel 13c hebern um das Geld, nur soll es in andere Kassen fliessen.

werden wir gegen das Folgerecht stimmen, und bei Artikel 69a Geld und Geist sind aufeinander bezogen, aufeinander ange-

werden wir uns im Interesse der Entlastung des Bundesge- wiesen. Das Urheberrechtsgesetz will diese Abhängigkeiten

richts für eine umfassende Zuständigkeit der Rekurskommis- und die divergierenden Interessen regeln und ordnen.

sion für geistiges Eigentum einsetzen. Auf Einzelheiten wer- Die SP-Fraktion ist im wesentlichen mit der jetzt vorliegenden

den wir im Rahmen der Detailberatung eingehen. Fassung einverstanden, ist sie doch wesentlich urheber-

Zusammenfassend halte ich fest: Es handelt sich um eine Vor- freundlicher als die Vorlage des Bundesrates. Es ist schade,

lage, die den berechtigten Anliegen der betroffenen Inter- dass Urheberinnen und Urheber das nicht zur Kenntnis neh-

essengruppen angemessen Rechnung trägt. Immer aber, men wollen und so tun, als würden wir den Diebstahl von gei-

wenn es darum geht, einen Interessenausgleich herbeizufüh- stigem Eigentum legalisieren. Ebenso übertrieben wirken an-

ren, fühlen sich Direktbetroffene zuwenig berücksichtigt oder dere Briefe und Interventionen, die von verheerenden Auswir-

missverstanden. Doch auch hier müsste der Grundsatz gel- kungen auf Bibliotheken sprechen, wenn ein Bibliotheksrap-

ten: Lieber den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach. pen oder eine Gebühr auf Fotokopien erhoben wird. Es ist an

Ich ersuche Sie daher mit der CVP-Fraktion, auf die Vorlage uns, das Ganze im Auge zu behalten, wenn wir die letzten offe-

einzutreten und in der Detailberatung darauf zu achten, dass nen Fragen diskutieren werden.

das gefundene Gleichgewicht der Interessen nicht unnötig ge- Ein wesentlicher Teil des Gesetzes ist wenig bestritten. Für die

stört wird. restlichen Artikel könnte man es sich einfach machen und fest-

stellen, die gleichmässig verteilte Unzufriedenheit beweise die

Rychen: Im Bereich Urheberrecht gibt es grosse, aber durch- Ausgewogenheit des Gesetzes. Trotzdem möchte ich auf ei-

aus verständliche Spannungsfelder. Die Nutzer möchten am nige wenige Artikel etwas näher eintreten.

liebsten Werke ohne Entgelt nutzen können, die Urheber da- Artikel 13: der Bibliotheksrappen. Es gibt in der SP-Fraktion in

gegen sind auf Entschädigungen angewiesen. Es ist unsere dieser Frage etwa zwei gleich starke Lager. Die eine Gruppe

Aufgabe in diesem Rat, einen vertretbaren Interessenaus- stimmt aus grundsätzlichen Ueberlegungen der Ständerats-

gleich zu finden. Die vorliegende Fassung des Gesetzes be- fassung zu und sagt: Die Tatsache, dass Bücher mehrfach

deutet eine brauchbare Diskussionsgrundlage. Das Gesetz ist ausgeliehen werden, ergibt für den Autor einen zwingenden

nötig, Anpassungen an die technologische, vor allem aber an Anspruch auf Entschädigung; denn ohne Autoren brauchte

die wirtschaftliche Entwicklung sind unumgänglich. Die SVP man auch keine Bibliotheken. Die andere Gruppe meint: Einer

begrüsst insbesondere, dass öffentlichen Bibliothek, wo das Wissen jedermann offensteht,

27 Januar 1992 N 11 Urheberrechtsgesetz

sollten keine unnötigen Hindernisse in den Weg gelegt wer- von Kulturschaffenden gleich lange Spiesse zu verschaffen.

den. Dazu kommen zwei praktische Schwierigkeiten: Es ist vor Wir haben dabei auch versucht, uns am Internationalen Ab-

allem vor dem Hintergrund der finanziellen Situation von Ge- kommen über den Schutz der ausübenden Künstler, der Her-

meinden und Kantonen kaum zu erwarten, dass die öffentli- steller von Tonträgern und der Sendeunternehmen zu orientie-

chen Bibliotheken ihr Budget um den Betrag aufstocken wer- ren. Es ist interessant, dass dieses 1961 in Rom abgeschlos-

den, den sie in die Urheberkassen abliefern müssten. Die sene internationale Abkommen versucht hat, auch den Begriff

Folge wäre vielmehr, dass weniger Bücher eingekauft würden, «Interpreten» zu definieren: Es steht nämlich darin ausdrück-

was für die einheimischen Autoren einem klassischen Eigen- lich, dass man unter den ausübenden Künstlern die Schau-

goal gleichkäme. Wenn Sie in Bibliotheken nachfragen, wel- spieler, Sänger, Musiker, Tänzer und andere Personen ver-

che Bücher am meisten ausgeliehen werden, so werden es steht, die Werke der Literatur oder der Kunst aufführen, sin-

selten diejenigen sein, die Sie gerade gefördert haben möch- gen, vortragen, vorlesen, spielen oder auf irgendeine andere

ten oder die eine Förderung am meisten nötig hätten. Nein, es Weise darbieten. Die Kommission hat sich auch des längeren

werden Ihnen Simmel, Konsalik oder die Autorin der Fortset- über den Stellenwert dieser Sparte von Kulturschaffenden un-

zung der Scarlett-Geschichte genannt werden. Wenn man terhalten, und sie ist der Ueberzeugung gewesen, dass ge-

junge Schweizer Autoren mit einem Bibliotheksrappen unter- rade diese es verdienen, den übrigen, den Urhebern, gleich-

stützen wollte, würde dies eigentlich nur nach der Pferde- oder gestellt zu werden. Denn viele schöpferische Werke erlangen

Spatzentheorie funktionieren, die etwa folgendes sagt: «Wenn ihre volle Bedeutung nur, wenn sie noch durch eine Darbie-

man will, dass es den Spatzen gutgeht, muss man fleissig die tung vollständige Gestalt erhalten; erst dadurch können sie

Pferde füttern, weil diese dann öfters etwas fallen lassen, von dann auch richtig gewürdigt und anerkannt werden.

dem dann die Spatzen gut leben können.» Da lässt man bes- So haben wir vor allem in den Artikeln 34,35bis und 38 Verbes-

ser den Autoren direkt etwas zukommen, anstatt diesen Um- serungen vorgenommen; Verbesserungen, die in der nüchter-

weg zu gehen. Im übrigen haben wir ja mit einem Zuschlag auf nen Gesetzessprache vielleicht zunächst nicht erkannt wer-

Fotokopien eine Ersatzabgabe für den Bibliotheksrappen ein- den. In Artikel 34 haben wir den Interpreten das Recht einge-

gefügt räumt, auf die Weitersendung ihrer Darbietungen Einfluss zu

Ein ebenso umstrittenes Prinzip ist das Folgerecht (Art. 13c): nehmen. Wir haben in Artikel35bis auch bei im Handel erhältli-

Im Gegensatz zu einem Buch, das hunderttausend Mal ge- chen Ton- und Tonbildträgern, durch die die Darbietungen

druckt werden kann, oder einem Musikstück, das von Millio- ebenfalls weiterverbreitet werden, die Möglichkeit der Gebühr,

nen gehört werden kann, ist ein Bild, wenn es nicht gerade ein der Vergütung vorgesehen. Mit Artikel 38 haben wir schliess-

Holzschnitt oder eine Lithographie ist, ein Original. Wenn der lich herbeigeführt, dass die Interpreten mit den Herstellern

Künstler das Bild verkauft, ist es verkauft, genauso, wie ein Ar- auch einen Anteil an der Leerkassettengebühr bekommen.

chitekt ein wunderschönes Haus entwirft und verkauft. Es ist Dies alles zusammengenommen ist meines Erachtens eine

mir eigentlich fremd, warum Bilder anders behandelt werden grosse Verbesserung, und um so bedauerlicher ist es, dass

sollten als andere Unikate. Vor allem die Fassung des Stände- man in den letzten Tagen und Wochen zur Kenntnis nehmen

rates würde dazu führen, dass der grösste Teil des Folgerecht- musste, wie seitens gewisser Urheberkreise mit einer veralte-

geldes an die sich meistens bekämpfenden Erben von Pi- ten Videokassette und mit überheblichen und weit über das

casso, Dali, Miro und anderen ginge. Diejenigen, die es nicht Ziel hinausschiessenden Behauptungen der Eindruck er-

mehr nötig haben, bekämen Geld - die anderen gehen ohne- weckt werden sollte, wir hätten die ganze Vorlage in ihr Gegen-

hin leer aus. teil verkehrt; das ist nicht der Fall. Ich habe auch von der Inter-

Ich habe mich bemüht, die Folgen der Minderheit II, deren An- pretenseite her Stimmen gehört, die mit dem, was wir aus die-

trag ich noch mitunterzeichnet habe, abzuklären, und habe ser Vorlage gemacht haben, durchaus zufrieden sind.

den ganzen letztjährigen Band des Kunstpreis-Jahrbuches In diesem Sinne möchte ich Sie auch im Namen unserer Frak-

darauf untersucht, welche lebenden Schweizer etwas erhalten tion bitten, der Vorlage zuzustimmen.

würden. Aufgrund der Auktionsergebnisse 1991 wären ganze

vier Bilder daruntergefallen, die mehr als 10 000 Franken er- M. Zisyadis: Nous ne pouvons qu'être navrés du fait que, mal-

zielt haben. Wenn Sie der Minderheit II zustimmen, so leiten gré un travail de longue haleine, sérieux, la commission du

Sie sicher nicht den Ruin der Schweizer Kunsthändler und Conseil national ne soit décidément obnubilée que par un seul

Auktionen ein. Wenn Sie das Folgerecht ablehnen, so wird nur aspect de la question sur le droit d'auteur: la peur crasse des

wenigen Schweizern ein Verdienst vorenthalten. Es ist jeden- dépenses nouvelles. C'est à la mode, soit, mais ce n'est vrai-

falls sehr zweifelhaft, ob ein Folgerecht in einer reduzierten ment pas suffisant et cela ne se justifie pas lorsqu'il s'agit de

Form überhaupt noch einen Sinn ergibt. modifier une loi désuète et considérée comme largement

Die dritte grössere Differenz besteht in Artikel 56 über die sous-développée par de nombreux créateurs.

Höhe der Entschädigung an die Verwertungsgesellschaften. Il est pour le moins piquant- permettez-nous de le souligner -

Unsere SP-Delegation in der Kommission war der Meinung, que, dans un pays où la liberté du commerce est érigée en

ein Monopol, wie es eine Verwertungsgesellschaft nun einmal monument national, la commission du Conseil national, dans

hat, brauche wegen der Missbrauchsgefahr Limiten und einen sa majorité, a tout fait pour introduire des mesures draconien-

Rahmen für die Tarifgestaltung. Die Mehrheit der Fraktion nes, étatistes et expropriatrices, qui privent de fait des indivi-

schliesst sich jedoch dem Antrag Cincera an. Wir werden auch dus du fruit de leur travail. Convenez que nous sommes très

damit zu leben wissen. loin du libéralisme, slogan proclamé pourtant par tant de grou-

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, auf die Vorlage einzu- pes dans ce Parlement!

treten. Herr Bundi wird sich noch zu einem speziellen Problem Fort heureusement, le Conseil des Etats a redressé la barre,

äussern. dans le sens d'un droit d'auteur plus moderne et plus ouvert

sur l'avenir, qui a. aussi l'avantage d'être eurocompatible. Le

Bundi: Lassen Sie mich noch auf einen Gegenstand hinwei- Parti suisse du travail (POP) reste fondamentalement favora-

sen, der meines Erachtens in der bisherigen Eintretensde- ble à une aide globale, dans le sens d'un subventionnement

batte zu kurz gekommen ist, nämlich den Bereich der soge- conséquent et régulier dans le cadre d'une politique fédérale

nannten verwandten Schutzrechte. Es ist der Bereich, der in audacieuse sur le plan culturel. Par conséquent, la loi actuelle

der Vorlage unter dem 3. Titel «Verwandte Schutzrechte» sur le droit d'auteur ne sera jamais un palliatif à une véritable

(Art. 34-39) erscheint: der Bereich, der den Schutz der Inter- politique culturelle qui manque encore dans notre pays. Il

preten, der ausübenden Künstler, der Hersteller und der Sen- reste que cette loi peut être un instrument de justice pour les

deunternehmen gewährleisten will. Nun ist es so, dass bereits créateurs, qui sont désaisis de leur droit et qui demandent à

der Bundesrat in seiner Vorlage diesen Interpreten ein Stück être protégés dans cette civilisation qui est bel et bien celle du

weit Rechnung getragen hatte und dass der Ständerat diese «fast food» culturel. Justice, parce qu'il est bien connu que

entsprechenden Bestimmungen noch etwas verbessert hat cette partie de la population de notre pays n'est pas la mieux

Aber auch die nationalrätliche Kommission hat hier versucht, lotie et qu'elle a besoin d'un minimum de garanties avant de

' die Lücke ganz zu schliessen und auch noch dieser Sparte devenir une espèce en voie de disparition; justice aussi, parce

Droit d'auteur. Loi 12 N 27 janvier 1992

que nous devons choisir entre l'impuissance - qui ferme les desrat schon mit der Vorlage von 1984 unterbreitet hatte, euro-

yeux sur les immenses bénéfices réalisés par un commerce paweit ganz generell durchgesetzt.

sur le dos des créateurs - et l'équité - qui commande de re- Die Urheber und die ausübenden Künstler erwarten von die-

connaître simplement les qualités non seulement morales ser Revision des Urheberrechts zu Recht eine Verbesserung

mais aussi matérielles des écrivains, des cinéastes, des pein- ihrer materiellen Situation. Der Gesetzgeber soll ihnen im Be-

tres. reich der sogenannten Massennutzungen neue Einnahme-

Entre l'impuissance et l'équité, le Parti suisse du travail (POP) quellen erschliessen.

a fait son choix: il soutiendra les amendements qui proposent Bereits die erste Vorlage des Bundesrates berücksichtigte

de revenir à la version équilibrée du Conseil des Etats, et ce diese Forderungen wenigstens teilweise. Sie scheiterte aber

également pour la redevance en cas de location ou de prêt damals an der Opposition der Werknutzer, die zusätzliche fi-

dans les bibliothèques ou les vidéothèques, même si cette nanzielle Belastungen grundsätzlich ablehnten. Der Ständerat

mesure va nous amener à combattre toute tentative de repor- stufte aber diesmal die Interessen der Kulturschaffenden hö-

ter sur les usagers les sommes minimes qui seront ristournées her ein als diejenigen der Werknutzer und führte eine ganze

aux auteurs. Reihe neuer Vergütungsansprüche ein, die es den Urhebern

und den Interpreten erlauben, Mehreinkünfte aus der Verwer-

Bundesrat Koller: Die Eintretensdebatte hat zweierlei gezeigt: tung ihrer Werke zu erzielen. Ich denke dabei an die Leerkas-

1. Die Totalrevision des Urheberrechtsgesetzes ist heute wirk- settenabgabe für das Aufnehmen von Werken auf Tonband-

lich überfällig. und Videokassetten zum privaten Gebrauch, an die soge-

2. Es ist nach wie vor schwierig, die sich stark widersprechen- nannten Zweitnutzungsrechte der ausübenden Künstler für

den Interessen auf diesem Gebiet auf einen gemeinsamen die Verwendung von Tonträgern zu Aufführungs- und Sende-

Nenner zu bringen. zwecken, an den Bibliotheksrappen und an das Folgerecht

Das geltende Urheberrechtsgesetz von 1922 ist in der Tat von der bildenden Künstler.

der rasanten Entwicklung der Technik im Bereich der Wieder- Ihre Kommission verfolgt ebenfalls diese Linie; sie hat sogar

gabe und Verbreitung urheberrechtlich geschützter Werke, die Rechtsstellung der sogenannten ausübenden Künstler

von tiefgreifenden Veränderungen des kulturellen Schaffens noch weiter und konsequenter ausgebaut. Wir können die-

und der Massenkommunikation, aber auch von der internatio- sen Aenderungen grundsätzlich zustimmen. Andererseits hat

nalen Entwicklung bis hin zum neuen Stellenwert der Rechts- Ihre Kommission aber auch gewisse Akzente anders gesetzt

harmonisierung innerhalb Europas längst überrollt worden. Sie werden darüber in der Detailberatung zu entscheiden

Das kollektive und abhängige Werkscharfen hat sich immer haben.

mehr in den Vordergrund geschoben, auch wenn die individu- Gegenüber dem Bibliotheksrappen hatte sich der Bundesrat

elle Schöpfung nach wie vor ihre grosse Bedeutung behält. im Ständerat skeptisch geäussert. Wir sind aber der Meinung,

Das Fotokopieren, das laufend perfektionierte Ueberspielen dass jetzt mit der Kompensation für den Bibliotheksrappen,

von Ton- und Bildträgern, das Kabelfernsehen, der Computer, die Sie in Artikel 19 des Gesetzes eingeführt haben, eine ver-

all dies hat zu einer Aufsplitterung der wirtschaftlich relevanten nünftige Kompromisslösung gefunden worden ist.

Werknutzung bis in den privaten Bereich geführt. Dementspre- Zur Einführung des Folgerechts hat der Bundesrat hingegen

chend hat die kollektive Wahrnehmung von Urheberrechten positiv Stellung genommen. Ausschlaggebend für unsere Hal-

durch Verwertungsgesellschaften aus Gründen der Praktika- tung in dieser Frage des Folgerechtes ist vor allem auch die

bilität grossie Bedeutung erlangt. europäische Rechtsentwicklung, und diese weist ganz klar in

Das geltende Gesetz ist in der Tat veraltet und bedarf einer Ge- Richtung einer EG-weiten Anerkennung des Folgerechts.

neralrevision. Die heutige einmütige Erkenntnis in diesem Rat Ein weiteres Problem, das im Brennpunkt dieser Revision des

ist an sich nicht neu, denn die Revisionsbemühungen dauern Urheberrechtsgesetzes steht, betrifft die Zuordnung der

bei diesem Gesetz, ähnlich wie beim Aktienrecht, schon seit Rechte an Werken, die in Abhängigkeit von einem Arbeitgeber

rund dreissig Jahren an. Aber wir müssen heute auch feststel- oder Produzenten geschaffen werden. Auch hier hat der Stän-

len, dass sich die Stossrichtung der Revision in den letzten derat einen Kurswechsel vorgenommen. Während er den

zehn Jahren pendelartig hin- und herbewegt hat. Ich hoffe da- Bundesrat im Rückweisungsbeschluss ausdrücklich beauf-

her, dass diese lange Dauer der Revision jetzt doch zu einem tragt hatte, die rechtliche Stellung der Arbeitgeber und Produ-

gewissen Reifegrad der Vorlage geführt hat Denn seit im zenten zu verbessern, hat er nun unsere entsprechenden Kor-

Jahre 1986 beide Räte die erste Vorlage des Bundesrates mit rekturen wieder rückgängig gemacht und das abhängige

dem Vorwurf, sie sei zu urheberfreundlich, zurückgewiesen Werkschaffen gemäss den Vorschlägen der Kulturschaffen-

haben, hat sich offenbar der Zeitgeist ganz grundlegend geän- den geregelt. Danach sollen dem Arbeitgeber und dem Produ-

dert. Damals haben Sie nämlich dem Bundesrat eine Ueberar- zenten an dem von ihnen finanzierten Werk nur diejenigen

beitung der Vorlage aufgegeben und ihn beauftragt, erstens Rechte zustehen, die ihnen der Urheber vertraglich einge-

die Interessen der Arbeitgeber und Produzenten sowie der räumt hat. Das heisst mit anderen Worten, dass der Träger des

Werknutzer besser zu berücksichtigen und zweitens einen dif- finanziellen Risikos der Werkproduktion nicht besser gestellt

ferenzierten Leistungsschutz, namentlich für die ausübenden werden soll als irgendein anderer vertraglicher Rechtsnachfol-

Künstler sowie für die Computerprogramme, in die Vorlage ger des Urhebers. Diese Position des Ständerates lässt sich

einzubauen. durchaus vertreten. Sie entspricht sogar der heute geltenden

Genau das haben wir mit unserer revidierten Vorlage vom Rechtslage. Aber wenn man den Interessenstreit so entschei-

Sommer 1989 gemacht und ernten jetzt damit auch wieder we- det, dann ist es unseres Erachtens überflüssig, das abhängige

nig Lorbeeren. Aber wenn der Bundesrat lediglich nach be- Werkschaffen im Gesetz überhaupt ausdrücklich zu normie-

stem Wissen einen Rückweisungsbeschluss vollzieht, darf ren, und dann wäre eine Streichung von Artikel 15 eigentlich

man ihn dann nicht mit dem Prädikat «oscillé» versehen - Herr die angemessenste Lösung.

Eggly - oder ihm Urheberfeindlichkeit vorwerfen - Herr Thür. Auch Ihre Kommission hat sich eingehend mit dem Problem

Der Bundesrat kann heute mit einer gewissen Genugtuung des abhängigen Werkschaffens befasst und dabei die Inter-

feststellen, dass das Parlament nach fünf Jahren auf jenen essenlage wieder etwas anders gewichtet als der Ständerat.

Weg der Tugend zurückgefunden hat, den der Bundesrat Das kommt insbesondere in ihrem Antrag zur Aenderung von

schon mit seiner ersten Vorlage einschlug. Der Bundesrat Artikel 17zum Ausdruck, der die Zuordnung der Rechte am Kol-

konnte daher schon im Erstrat, im Ständerat, den weitgehen- lektivwerk regelt. Unseres Erachtens kann das Verhältnis zwi-

den Verbesserungen zugunsten der Kulturschaffenden ohne schen den Kulturschaffenden und dem Träger des finanziellen

weiteres zustimmen. Wir haben auch mit Genugtuung festge- Risikos der Werkproduktion auf der Basis Ihres Kommissions-

stellt, dass auch Ihre Kommission den für den Kulturschaffen- antrages heute und später im Differenzbereinigungsverfahrens

den günstigen Weg weiterbeschritten hat Dabei wollen wir sicher einer sachgerechten Lösung zugeführt werden.

uns auch darüber klar sein, dass die internationale Rechtsent- Weniger glücklich sind wir dagegen -wie ich bereits angetönt

wicklung stark in diese Richtung gewiesen hat. So hat sich nun habe - mit Ihrer Aenderung von Artikel 15; denn die Einfüh-

beispielsweise die Leerkassettenabgabe, die Ihnen der Bun- rung der Schriftform für Verträge im Bereich des abhängigen

27 Januar 1992 N 13 Urheberrechtsgesetz

Werkschaffens im Rahmen eines Arbeitsverhältnisses er- wo sie lediglich die Form von Richtlinienentwürfen haben, sind

scheint uns als unzweckmässig und praxisfremd. sie heute auch in der EG noch stark umstritten. Die mit der

Im Bereich des Verwertungsrechts, das die Bundesaufsicht Computerrichtlinie gemachten Erfahrungen haben gezeigt,

über die Verwertungsgesellschaften regelt, hat sich Ihre Kom- dass die Berücksichtigung von blossen Richtlinienvorschlä-

mission weitgehend den Beschlüssen des Ständerates ange- gen der EG-Kommission noch keinerlei Garantie für EG-kon-

schlossen. Dies gilt insbesondere für die Beibehaltung der forme Lösungen darstellt. Die Befürwortung einer Anglei-

Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von chung an das EG-Recht darf deshalb nicht zu einer unkriti-

Urheberrechten als Tarifgenehmigungsinstanz sowie für die schen Uebernahme sich erst abzeichnender oder je nach In-

Angemessenheitsprüfung der Tarife, die sich nun auch auf die teressenlage auch nur vermuteter Entwicklungen führen. Dies

Entschädigungsansprüche der ausübenden Künstler bezieht. hätte letztlich den voreiligen Verzicht auf eigenständiges

Der Bundesrat hatte schon in seiner Botschaft von 1984 die schweizerisches Legiferieren zufolge, wo wir zu Recht noch

Auffassung vertreten, das Urheberrecht sei vor allem auf dem autonom legiferieren wollen.

Gebiete der kollektiven Rechtewahrnehmung weiterzuent- Im übrigen haben wir Ihnen auch einen Bundesbeschluss

wickeln, weil die modernen Massennutzungen nur auf diesem über verschiedene völkerrechtliche Verträge unterbreitet Die-

Wege erfasst werden könnten. Aber damals hat das Parlament ser vom Ständerat wie auch von Ihrer Kommission angenom-

diese kollektivistische Tendenz eher noch negativ aufgenom- mene Beschluss ermächtigt den Bundesrat zur Ratifizierung

men. Es befürchtete, dass damit der Aufblähung eines kost- verschiedener Uebereinkommen auf dem Gebiete des Urhe-

spieligen und schwerfälligen Verwaltungsapparates Vorschub berrechts und der verwandten Schutzrechte, zu denen auch

geleistet würde. In der Zwischenzeit ist es den Verwertungsge- die letzte Fassung der Berner Uebereinkunft zum Schutz von

sellschaften offenbar gelungen, diese Befürchtungen abzu- Werken der Literatur und Kunst und des Rom-Abkommens

bauen und sich als echte Vertreter der Urheber zu profilieren. über den Schuztz der ausübenden Künstler, der Hersteller von

Bei der Erfüllung des im Rückweisungsbeschluss enthaltenen Tonträgern und der Sendeunternehmen gehören. Auch in die-

Auftrags zur Einführung eines differenzierten Leistungsschut- ser Hinsicht entspricht die Vorlage somit den in der EG laufen-

zes hat sich der Bundesrat von der internationalen Rechtsent- den Harmonisierungsbestrebungen.

wicklung leiten lassen. Er ist davon ausgegangen, dass auf Nach diesem Seitenblick auf die europäische Entwicklung auf

dem Gebiete des Immaterialgüterrechts der Rechtsvereinheit- dem Gebiet des Urheberrechts möchte ich abschliessend

lichung ein höherer Stellenwert beizumessen ist als dem Be- noch einige allgemeine Ueberlegungen zur Revision anfügen.

dürfnis nach massgeschneiderten nationalen Lösungen. Dies Die Kulturschaffenden, sowohl Urheber als auch Interpreten,

hat dazu geführt, dass die Computerprogramme als Werke versprechen sich sehr viel von der Urheberrechtsrevision.

der Literatur und Kunst dem eigentlichen Urheberrechts- Aber die teilweise prekäre wirtschaftliche Lage gerade von

schutz unterstellt worden sind, während für den Schutz von Künstlern, die mit ihrem Schaffen einen wichtigen Beitrag zur

Topographien, von Halbleitererzeugnissen - den sogenann- kulturellen Vielfalt und Identität unseres Landes leisten, wird

ten Chips-, ein separater Gesetzesentwurf ausgearbeitet wor- sich leider auch im Falle einer Anerkennung aller vermögens-

den ist. rechtlichen Ansprüche, die jetzt zur Diskussion stehen, nicht

Auch bei der Ausgestaltung der verwandten Schutzrechte markant verbessern. Wir dürfen diesbezüglich von diesem Ge-

wurde die internationale Rechtsentwicklung beachtet. Der setz auch keine Wunder erwarten, denn von den neuen Ein-

Bundesrat hat diese Rechte in Anlehnung an das Rom- nahmequellen werden vor allem arrivierte Künstler profitieren,

Abkommen von 1961 zum Schutz der ausübenden Künstler, deren Werke und Leistungen bereits einen gewissen wirt-

der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen schaftlichen Stellenwert haben. Ausserdem wird der Markt im

ausgestaltet. Umstritten ist in diesem Bereich die Frage, ob die Bereich der Musik und der audiovisuellen Medien in zuneh-

Interpreten lediglich gegen die verschiedenen Formen der Pi- mendem Masse von ausländischen Massenproduktionen ab-

raterie zu schützen sind oder ob auch sie Vergütungsansprü- sorbiert, an denen die schweizerischen Kulturschaffenden lei-

che für die Verwendung ihrer auf Ton- und Bildträgern festge- der kaum beteiligt sind. Ich möchte damit nicht die Bedeutung

haltenen Darbietungen erhalten sollen. Der Ständerat und dieser Revision relativieren, aber ich möchte einfach den Stel-

noch konsequenter Ihre Kommission haben sich, wie Herr lenwert aufzeigen und vor allem auch bewusst machen, dass

Bundi zu Recht ausgeführt hat, für einen gleichwertigen, um- wir auch im Falle der Realisierung dieser Revision in Zukunft

fassenden Schutz der Interpreten ausgesprochen und daher auf eine substantielle staatliche und private Kulturförderung

auch für eine entsprechende finanzielle Belastung der Werk- angewiesen bleiben.

nutzer. Vergleichsweise bescheiden nehmen sich denn auch die fi-

Unter Beizug eines unabhängigen Experten hat sich die natio- nanziellen Auswirkungen der Revision auf den schweizeri-

nalrätliche Kommission auch sehr intensiv mit der vielzitierten schen Kulturgütermarkt aus. Gemäss vorläufigen Schätzun-

Europatauglichkeit der beiden Gesetzesentwürfe befasst Der gen - ich betone: Schätzungen -, die die Verwertungsgesell-

Bundesrat hatte seinerseits dieser Frage von Anfang an einen schaften gemacht haben, werden wir, wenn wir das Gesetz so

hohen Stellenwert eingeräumt, aber die Entwicklung auf der realisieren, wie es jetzt vorgeschlagen ist, für die Urheber und

europäischen Ebene ist inzwischen weitergegangen: Interpreten Mehreinnahmen von jährlich ungefähr 30 bis

Auf dem Gebiete des industriellen Leistungsschutzes konnte 40 Millionen Franken realisieren. Das ist bekanntlich ein Be-

sich der Bundesrat einerseits an der Richtlinie des EG-Rates trag, der heute oft an einer einzigen grösseren Kunstauktion

vom 16. Dezember 1986 zum Schutz von Topographien, von oder bei der Produktion eines einzigen grossen Spielfilmes

Halbleitererzeugnissen, und andererseits an einem Richtlini- überschritten wird.

envorschlag der Kommission zum Schutz von Computerpro- Die Revision dieses Gesetzes wurde in Ihrem Rat schon im

grammen orientieren. Ihre Kommission hat die Möglichkeit ge- Jahre 1986 als dringlich bezeichnet. Ich hoffe, dass durch das

nutzt, unseren Gesetzesentwurf der endgültigen Fassung der Hin und Her dieser Revision nicht nur Zeit verlorenging, son-

Computerrichtlinie anzupassen, die Anfang letzten Jahres ver- dern dass der Reifegrad der Vorlage doch viel höher gewor-

abschiedet worden ist. den ist. Gewiss haben wir es hier nach wie vor mit sich stark wi-

In bezug auf das Urheberrecht im engen Sinn hat die EG-Kom- dersprechenden Interessen zu tun. Urheber und Interpreten,

mission Ende 1990 ein Harmonisierungsprogramm aufge- Arbeitgeber und Produzenten sowie Nutzer von Werken und

stellt, das zeigt, mit welcher Zielrichtung, in welchen Punkten Darbietungen stehen sich je nach Sachfrage in wechselnden

und mit welchen Prioritäten auf diesem Gebiet in der Europäi- Koalitionen mit oft diametral auseinandergehenden Bedürf-

schen Gemeinschaft eine Rechtsvereinheitlichung erfolgen nissen und Anliegen gegenüber: Die Kulturschaffenden und

soll. Da als Zielsetzung die Harmonisierung des Urheber- generell die schöpferisch Tätigen brauchen neben einer best-

rechts auf einem möglichst hohen Schutzniveau angegeben möglichen Ausstrahlung ihrer Werke eine angemessene Ent-

wird, haben die vom Ständerat beschlossenen Aenderungen schädigung für ihr Schaffen und wollen so weit als möglich die

zugunsten der Kulturschaffenden auch die Europafähigkeit Verfügungsgewalt über ihre Werke behalten. Die Nutzer auf

der Vorlage noch verbessert. Die Inhalte des Harmonisie- der ändern Seite brauchen den möglichst ungehinderten Zu-

rungsprogramms sind allerdings erst teilweise bekannt. Dort, griff auf Werke und Darbietungen - nicht zuletzt im wissen-

Droit d'auteur. Loi 14 N 27 janvier 1992

schaftlichen Bereich, wo die Verwendung anderer Werke und difficultés sont telles que cela retarderait tellement l'entrée en

eigenes Schaffen besonders eng verzahnt sind -, und dies zu vigueur de cette loi qu'à la fin les victimes seraient les auteurs

möglichst günstigen Bedingungen. Die sogenannten Werk- et interprètes eux-mêmes.

vermittler ihrerseits, insbesondere die Produzenten, wollen

zwar auch einen starken Urheberrechtsschutz, sind indessen Fischer-Sursee, Berichterstatter: Frau Grendelmeier wirft hier

auf eine gewisse Bündelung der Rechte in ihren Händen ange- ein berechtigtes Anliegen auf, das wir immer wieder auf dem

wiesen, damit vor allem komplexe Werke überhaupt markt- Tisch haben. Ich glaube, es wäre richtig, das einmal gründlich

fähig werden können; und es wird mit guten Gründen immer anzugehen, damit das endlich entschieden wäre.

wieder darauf hingewiesen, dass Urheber und Werkvermitt- Die Kommission hat sich darüber kurz unterhalten. Es liegt -

ler - Bibliotheken beispielsweise - gemeinsam zum kulturel- das ist vielleicht wichtig - nebst dem Vorschlag der feministi-

len Leben beitragen. schen Gruppe noch ein Vorschlag der Verwaltung vor, dereine

Es ist zweifellos nicht leicht, all diese Interessen unter einen geschlechtsneutrale Formulierung dieses Gesetzes ermög-

Hut zu bringen. Nun ist es Sache des Gesetzgebers, in diesem licht. Nach einem ersten Durchblick erscheint mir das ein

Widerstreit der Interessen der Beteiligten einen gerechten und durchaus gangbarer Weg.

auch praktikablen Ausgleich zu schaffen. Ich bin überzeugt, Ich bin der Meinung, dass wir am Schluss der materiellen Be-

dass wir heute - nach den Beratungen des Ständerates und ratung die Redaktionskommission beauftragen sollten, diese

Ihrer Kommission - eine gute Chance dazu haben. Wenn die Frage an diesem Exempel durchzuexerzieren und uns einen

fast 30jährigen Revisionsarbeiten wie im Aktienrecht zu einer entsprechenden Vorschlag zu unterbreiten. Es wäre wahr-

Vorlage ohne Referendum führen würden, dann hätten sich scheinlich auch wertvoll, wenn wir uns in der zweiten Lesung

letztlich die langwierigen Revisionsarbeiten sogar gelohnt. in der Kommission darüber unterhalten würden - als reine

In diesem Sinne beantrage ich Eintreten auf die Vorlage. Meinungsforschung zuhanden der Redaktionskommission.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Angenommen -Adopté

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Art. 1

Detailberatung - Discussion par articles Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

A. Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Proposition de la commission

Schutzrechte Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(Urheberrechtsgesetz, URG)

A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins Angenommen -Adopté

(Loi fédérale sur le droit d'auteur, LDA)

Art. 2

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Antrag der Kommission

Abs. 1 ; 2 Bst. a-f, h, i; 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2 Bst. g

Titre et préambule

g. fotografische, filmische und andere visuelle oder audiovisur

Proposition de la commission

eile Werke;

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abs. 2bis

Als Werke gelten auch Computerprogramme.

Frau Grendelmeier: Sie haben alle in der letzten Woche eine

synoptische Darstellung der sprachlichen Angleichung an

Art. 2

den Artikel 4 der Bundesverfassung bekommen, nämlich eine

sprachneutrale Fassung der feministischen Juristinnen und Proposition de la commission

einer Kommission, die sich innerhalb der Verwaltung mit die- Al. 1;2let.a-f,h,i;3

sem Problem auseinandergesetzt hat. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al.2let.g

Ich habe eine Frage, denn ich war nicht Mitglied der Kommis-

sion: Herr Kommissionspräsident, können Sie uns sagen, ob (La modification ne concerne que le texte allemand)

wir- nach der materiellen Beratung und Beschlussfassung - Al. 2bis

über diese drei redaktionellen Vorschläge auch noch diskutie- Les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont également

ren werden? Ich möchte nicht, dass der Auftrag der Kommis- considérés comme oeuvres.

sion -wenn ich richtig orientiert bin - an die Verwaltung, nun

endlich die sprachlichen Angleichungen in den Gesetzen vor- Angenommen -Adopté

zunehmen, sang- und klanglos unter den Teppich gekehrt

wird, sondern ich möchte, dass hier in diesem Saal über diese Art. 3-9

sprachlichen Aenderungen diskutiert wird. Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

M. Couchepin, rapporteur: Mme Grendelmeier pose une Proposition de la commission

question importante, qui porte sur un problème de principe. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

En effet, nous avons accepté, lors des travaux de la commis-

sion, de demander à l'administration de rédiger une version Angenommen -Adopté

de la loi non sexiste, qui tiendrait compte du fait qu'il y a des

auteurs hommes ou femmes. Le résultat est dans nos mains. Il Art. 10

n'est pas particulièrement évident, surtout en français, décrois Antrag der Kommission

tout de même que l'exercice doit être poursuivi, ne serait-ce Abs. 1,2

que par respect pour le travail de l'administration et par vo- Zustimmung zum Beschluss des Stânderates

lonté dans le futur de tenir compte de cette exigence légitime Abs. 3

des milieux féministes. Der Urheber eines Computerprogrammes hat zudem das aus-

Nous proposons donc de demander à la Commission de ré- schliessliche Recht, dieses zu vermieten.

daction du Parlement, et non pas à l'administration, de repren-

dre le problème à travers le cas particulier de cette loi, de nous Art. 10

faire un rapport et de nous dire si l'on peut adopter une version Proposition de la commission

non sexiste et, le cas échéant, de nous proposer d'adopter Al. 1, 2

cette nouvelle version ou bien de nous dire si au contraire les Adhérer à la décision du Conseil des Etats

27. Januar 1992 N 15 Urheberrechtsgesetz

AI. 3 worden ist, der genau diese Materie betrifft. Konkret ausge-

L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer. drückt: Es ging beim zitierten Entscheid um ein Bauwerk, das

der heutige Eigentümer abändern wollte. Mit der entsprechen-

Angenommen -Adopté den Aenderung konnte sich der Architekt als seinerzeitiger Ur-

heber nicht einverstanden erklären. Oder, um es noch konkre-

Art. 11 ter zu sagen: Die St. Galler Gemeinde Jona war befugt, das

Antrag der Kommission Flachdach auf einem Schulhaus in ein Satteldach umzuän-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates dern, obwohl der seinerzeitige Architekt damit nicht einver-

Proposition de la commission standen war und Verletzung seiner Persönlichkeit geltend ge-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats macht hatte. Das St. Galler Obergericht hatte als Vorinstanz

dem Architekten recht gegeben. Das Bundesgericht hingegen

Angenommen -Adopté stützte die Version der Gemeinde Jona und lehnte die Klage

des Architekten ab.

Art. 12 Wer über ein gesundes Rechtsempfinden verfügt und sich für

Antrag der Kommission einfache und praktikable Gesetze verwendet, muss wohl zur

Abs.1 Erkenntnis kommen, dass das Bundesgericht im «Fall Jona»

Werkexemplare, die vom Urheber oder mit seiner Zustimmung richtig entschieden hat. Diese bundesgerichtliche Praxis sollte

' veräussert worden sind, dürfen weiterveräussert oder sonst- meines Erachtens durch unsere heutige Gesetzesrevision

wie verbreitet werden. nicht beeinträchtigt werden. Das ist auch der Grund, warum

Abs. 2 ich meinen Antrag eingereicht habe. Ich möchte, nicht zuletzt

Computerprogramme, die vom Urheber oder mit seiner Zu- auch zuhanden der Materialien, Klarheit darüber, ob die Ver-

stimmung veräussert worden sind, dürfen gebraucht oder wei- sion des Ständerates erneut zu einer Praxisänderung führen

terveräussert werden. müsste. Nach Version des Bundesrates ist die Rechtslage klar,

Abs. 3 und der «Fall Jona» kann als Präzedenzfall weiterbestehen.

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ausgeführte Werke der Baukunst- und ein Schulgebäude ist

Unbestrittenermassen ein solches - dürfen vom Eigentümer

Antrag Reimann Maximilian ohne Wenn und Aber abgeändert werden. Nach Version des

Abs. 3 Ständerates darf sich der Architekt jedoch der Aenderung wi-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates dersetzen, wenn er dadurch in seiner Persönlichkeit verletzt

wird.

Antrag Thür Wann also, Herr Bundesrat, ist ein Urheber eines Werkes der

Abs. 4 (neu) Baukunst in seiner Persönlichkeit verletzt? Das ist hier die ent-

Ist nichts anderes vereinbart, bedarf die Wiedergabe bestellter scheidende Frage. Wenn Sie mir sagen, der «Fall Jona» - um

Personenbildnisse in Presseerzeugnissen und Massenme- bei diesem konkreten Beispiel zu bleiben - hätte auch nach

dien allein der Zustimmung der abgebildeten Person. Ist diese Version Ständerat gleich entschieden werden können, dann

an der Erteilung der Erlaubnis verhindert oder lebt sie nicht wird mein Antrag gegenstandslos, und ich könnte ihn zurück-

mehr, sind für die Erteilung der Erlaubnis Ehegatten, Kinder, ziehen. Wäre dies aber nicht der Fall, muss ich im Interesse

Eltern oder Geschwister in dieser Reihenfolge befugt der künftigen Rechtssicherheit auf meinem Antrag beharren.

Es geht mir schliesslich darum, dass Eigentümer von Bauwer-

Art. 12 ken für alle Zukunft wissen, wieweit sie befugt sind, ihre Ob-

Proposition de la commission jekte abzuändern. Das Prinzip der Eigentumsgarantie, das in

AI.1 unserem Land nach wie vor einen hohen Stellenwert ein-

Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou nimmt, verlangt in dieser Frage eine grösstmögliche Klarheit

avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quel-

que autre manière, être mis en circulation. Thür: Ich beantrage Ihnen einen neuen Absatz 4, gleichzeitig

Al. 2 begründe ich auch Artikel 63 Absatz 1 Buchstabe m, der

Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son ebenfalls neu von mir beantragt wird.

consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. Worum geht es? Es geht darum, wie bestellte Personenbild-

Al. 3 nisse urheberrechtlich zu behandeln sind. Das bisherige Ur-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats heberrechtsgesetz hat sich zu dieser Frage in zwei Artikeln

ausgesprochen: Artikel 29 des geltenden Urheberrechtsge-

Proposition Reimann Maximilian setzes regelt, dass die Wiedergabe eines bestellten Personen-

Al. 3 bildnisses zulässig ist, wenn sie «durch den Abgebildeten, sei-

Adhérer au projet du Conseil fédéral nen Ehegatten, seine Nachkommen oder seine Verwandten

des elterlichen Stammes» erfolgt. Der Abgebildete darf, eben-

Proposition Thür falls nach dem geltenden Artikel 29, die Einwilligung auch er-

Al. 4 (nouveau) teilen, wenn der Inhaber des Urheberrechts nicht befragt wor-

Sauf accord contraire, la reproduction par des organes de den ist. Umgekehrt bestimmt Artikel 35 des geltenden Urhe-

presse ou d'autres médias de portraits commandés est subor- berrechtsgesetzes, dass bestellte Personenbildnisse «ohne

donnée exclusivement à l'autorisation de la personne repro- Einwilligung des Abgebildeten weder in Verkehr noch an die

duite. Si celle-ci est empêchée d'accorder l'autorisation ou si Oeffentlichkeit gebracht werden» dürfen.

elle n'est plus en vie, le droit d'accorder l'autorisation revient, Das sind wichtige urheberrechtliche und persönlichkeitsrecht-

dans l'ordre, au conjoint, aux enfants, aux parents ou aux frè- liche Grundsätze. An diesen Grundsätzen wollte man eigent-

res et soeurs. lich weder im Vorentwurf der Expertenkommission l noch in je-

nem der Expertenkommission II etwas ändern. Man fragt sich

Abs. 1,2-Al. 1,2 deshalb erstaunt, weshalb der bundesrätliche Entwurf mit die-

Angenommen -Adopté ser Ordnung ohne weitere Begründung brechen will. In der

Botschaft lesen wir zu dieser Frage kein einziges Wort, diese

Abs. 3, 4-Al. 3, 4 Regelung wird einfach weggestrichen.

Ich bin der Meinung, dass im Zusammenhang mit bestellten

Reimann Maximilian: Ich möchte Ihnen den Antrag stellen, bei Personenbildnissen auch im neuen Urheberrecht zwei Grund-

Absatz 3 von Artikel 12 der Version des Bundesrates zu folgen. sätze weiterhin Geltung haben müssen:

Ich tue es als Mitglied der vorberatenden Kommission, und 1. Die Wiedergabe von bestellten Personenbildnissen in der

zwar deshalb, weil nach Abschluss unserer Kommissionsbe- Oeffentlichkeit ist, dies zum Schutz des Persönlichkeitsrechts

ratungen ein neuester Bundesgerichtsentscheid publik ge- der abgebildeten Person, abhängig von deren Bewilligung.

Droit d'auteur. Loi 16 N 27 janvier 1992

2. Die Abbildung in der Presse soll, sofern bei der Aufnahme Zum juristischen Problem - da nehme ich vielleicht in einem

beziehungsweise bei der Bestellung nichts anderes vereinbart gewissen Sinne die Antwort von Herrn Bundesrat Koller vor-

worden ist, vom Urheber des Bildnisses, also vom Fotografen, weg -: Herr Reimann Maximilian hat gefragt, ob der Bundes-

nicht verboten werden können, weil er gar nicht angefragt zu gerichtsentscheid wie im «Fall Jona» weiterhin möglich sei. Ich

werden braucht. persönlich habe Zweifel daran, und zwar deswegen, weil die

Der Umstand, dass heute immer mehr Werbemissbrauch mit zwingende Fassung von Artikel 11 Absatz 2, die sehr strikte

Bildern getrieben wird -erinnern Sie sich beispielsweise an die auf einen anderen Tatbestand ausgerichtet ist, es als fraglich

grosse Werbekampagne mit dem deutschen Bundespräsiden- erscheinen lässt, ob sich das Bundesgericht - wie es es dies

ten von Weizsäcker, der mit Fischstäbchen in Verbindung ge- im «Fall Jona» getan hat - weiterhin frei mit der Güterabwä-

bracht wurde-, legt nahe, dass dem Schutz des bestellten Per- gung zwischen Persönlichkeitsschutz einerseits und den Be-

sonenbildnisses nach wie vor grosse Bedeutung zukommt dürfnissen des Eigentümers andererseits befassen könnte.

Wenn Sie dieser Meinung sind, dann muss folgerichtig auch Ich glaube, das ist bei dieser starren, rigiden Fassung nicht der

die Strafbestimmung entsprechend ergänzt werden: Es muss Fall. Das ist das juristische Problem.

festgelegt werden, dass dann, wenn ein bestelltes Personen- Das zweite Problem ist ein mehr praktisches: Wann ist ein Ur-

bildnis ohne die erforderliche Zustimmung wiedergegeben heber, ein Architekt im konkreten Falle, in seiner Persönlich-

wird, ein Straftatbestand erfüllt ist. keit verletzt? Die bisherigen Gerichtsentscheide zeigen, dass

Man kann nun gegen diesen Vorschlag einwenden, dass es die Architekten geneigt sind - ich habe auch ein gewisses Ver-

hierbei um rein persönlichkeitsrechtliche Aspekte gehe, dass ständnis dafür -, dies relativ rasch anzunehmen. Wenn dem

diese Bestimmung eigentlich ins ZGB gehöre. Wer dieses Ar- so ist, so schaffen wir mit dieser Fassung Futter für die Ge-

gument verwendet, übersieht allerdings auf der einen Seite, richte, und gerade das wollen wir nicht. Die Gerichte sind oh-

dass die abgebildete Person im Sinne von Artikel 7 des Urhe- nehin überlastet, also müssten wir nicht solche Fälle noch för-

berrechtsgesetzes immer notwendigerweise auch Miturhebe- dern. Aus dem Gesagten folgt, dass die Architekten geneigt

rin ihres Porträts ist. Ohne ihre Mitwirkung und Einwilligung sein könnten - und diese Gefahr ist gerade in Zeiten schlech-

kann gar kein bestelltes Personenbildnis entstehen. Der An- terer Konjunktur, insbesondere schlechterer Baukonjunktur,

spruch auf Einwilligung ist demnach klar urheberrechtlicher nicht ganz von der Hand zu weisen -, solche Bestimmungen

Art. Andererseits würde bei diesem Einwand auch übersehen, als Druckmittel auszunützen, um sich eben auch Abänderun-

dass das Urheberrecht als solches in ganz wesentlichem Um- gen von Häusern, die sie vielleicht vor Jahrzehnten gebaut ha-

fang das Ziel verfolgt, Persönlichkeitsrechte der Urheber zu ben, zu sichern. Das wäre jedoch nicht richtig, denn das wäre

schützen, und dass ja auch entsprechende Bestimmungen nicht nur ein Eingriff in die Eigentumsfreiheit, sondern auch ein

ins Gesetz aufgenommen worden sind. Eingriff in die Freiheit der Wahl von Vertragspartnern, und

Wenn ich also diesen Antrag stelle, dann möchte ich lediglich, diese ist ebenfalls von Bedeutung.

dass der heute geltende Rechtszustand aufrechterhalten Icli bitte Sie daher, dem Entwurf in der Fassung des Bundesra-

bleibt. Ich kann keine Argumente sehen, die es rechtfertigen tes zuzustimmen. Sollte Herr Reimann Maximilian seinen An-

würden, diesen Rechtszustand zu ändern. trag zurückziehen, so würde ich Wert darauf legen, dass trotz-

Ich bitte Sie, diesen beiden Anträgen - Artikel 12 Absatz 4 dem darüber abgestimmt wird. Ich möchte ihn wegen dieser

(neu) und Artikel 63 Absatz 1 Buchstabe m (neu)-zu folgen. praktischen Gründe, die ich sehe, aufrechterhalten.

Baumberger: Ich bin seit zwanzig Jahren als Anwalt schwer- Frau Grendelmeier: Ich bitte Sie, den Antrag Thür zu unter-

gewichtig im Baurecht tätig. Aufgrund dieser Erfahrung stützen. Es geht keineswegs um eine revolutionäre Neuerung.

möchte ich Sie dringend bitten, dem Antrag, wie ihn Herr Kol- Dieser Artikel muss schlicht unters Eis gegangen sein; er war

lege Reimann Maximilian gestellt hat, zuzustimmen und dem im alten Gesetz drin und ist ohne jede Begründung nun plötz-

Artikel 12 Absatz 3 in der Fassung des Bundesrates zuzustim- lich nicht mehr da.

men. Damit würden Sie den Grundsatz, wonach Werke der Worum geht es? Ich habe bei einem bestellten Porträt als Por-

Baukunst vom Eigentümer geändert werden können, eindeu- trätierte genauso ein Anrecht auf das Bild und bin «Miturhebe-

tig fixieren. rin», wenn man das so sagen darf, weil ich mich ja zur Verfü-

Auf den Bundesgerichtsentscheid im «Fall Jona» möchte ich gung stelle: Ohne mich als Porträtierte gibt es keinen Fotogra-

nicht eingehen. Mein Vorredner hat ihn bereits vorgestellt. Klar fen, der mich porträtieren kann, somit habe ich ein Recht

ist aufgrund dieses Entscheides lediglich, dass Bauwerke ge- daran. Warum ist das nun so wichtig? Damit mit diesen Bildern

genüber anderen Werken, welche urheberrechtlichen Schutz kein Unfug getrieben werden kann! Herr Thür hat bereits auf

geniessen, gewisse Eigenheiten aufweisen: Sie sind im Nor- die heutige, wild gewordene Werbung hingewiesen - man

malfall für Gebrauchszwecke erstellt, und sie unterliegen, weil muss nicht nur bei Benetton ansetzen, sondern generell. Das

sie auf Dauer angelegt sind, auch einem Bedürfniswandel. Recht des Werbers, alles zu vermarkten, muss bei der Persön-

Zur Klarstellung: Wenn Sie nun Artikel 12 Absatz 3 in der Fas- lichkeit des einzelnen eine Grenze finden. Es geht nicht an,

sung des Bundesrates genehmigen, so heisst das nicht, dass dass man Persönlichkeiten des öffentlichen Lebens in einem

der Architekt als Urheber schutzlos wäre, im Gegenteil: Das völlig sinnverzerrten Umfeld zeigt und zu Werbezwecken miss-

Bundesgericht hat klar festgehalten, dass immer und überall, braucht: z. B. eben den deutschen Bundespräsidenten von

wie das im ganzen Recht gilt, das Verbot des Rechtsmissbrau- Weizsäcker, der für Fischstäbchen «wirbt». Dies gilt auch für

ches und das Gebot der schonenden Rechtsausübung selbst- Schriftsteller wie Frisch oder Dürrenmatt. Natürlich sind das öf-

verständlich anwendbar sind. fentliche Persönlichkeiten, aber im Zusammenhang mit Litera-

Ich muss Sie denn auch darauf hinweisen, dass wir Gesetze tur im Falle Dürrenmatt und Frisch oder im Zusammenhang

für den Normalfall erstellen und dass die Gefahr des Rechts- mit Politik im Falle von Weizsäcker!

missbrauches in solchen Fällen äusserst klein ist. Warum? Sie Wir können, indem wir diesen Artikel einfach wieder ins Gesetz

ist äusserst klein, weil Aenderungen von Bauwerken Geld ko- nehmen, der Werbung und dem Missbrauch des Bildes einer

sten. Aenderungen allein deswegen vorzunehmen, um einen Person einen Riegel schieben.

Architekten in seiner Persönlichkeit zu beeinträchtigen - diese Ich bitte Sie, diesem sehr harmlosen, aber weitreichenden An-

Vorstellung ist doch recht abwegig. Zudem ist es dem Archi- trag von Herrn Thür zuzustimmen.

tekten, wenn er ein Bauwerk baut, unbenommen, sich vertrag-

lich das Aenderungsrecht und dergleichen zu sichern - ganz M. Couchepin, rapporteur: A l'article 12, nous avons deux

abgesehen davon, dass die meisten Gebäude, die tatsächlich propositions qui n'ont pas été discutées en commission mais

einen «Denkmal»-Charakter aufweisen, ohnehin öffentlich- qui, tout de même, peuvent faire l'objet du point de vue de la

rechtlich geschützt sind. commission. On peut en inférer à travers les discussions qu'il

Was bedeutet nun der Vorbehalt nach Artikel 11 Absatz 2, den y a eu en commission, que ce que l'on va dire est conforme à

der Ständerat in Artikel 12 Absatz 3 eingefügt hat und dem die l'esprit qui y a présidé. Tout d'abord, il y a la proposition de

Kommission des Nationalrates zustimmen will? Es gibt da M. Maximilian Reimann qui veut éviter un problème qui se

zwei Probleme, ein juristisches und ein praktisches. pose réellement. Il s'agit du cas de la commune de Jona qui

27 Januar 1992 N 17 Urheberrechtsgesetz

avait commandé un bâtiment, et qui, pour gagner de la place les droits de la personnalité et qui, de surcroît, est pratique-

ultérieurement, a décidé de modifier le toit de ce bâtiment. En ment inapplicable ou poserait de tels problèmes d'application

lieu et place d'un toit plat, elle afait un toit à deux pans. L'archi- que cela créerait beaucoup plus de difficultés qu'il n'en résou-

tecte a recouru contre cette décision devant le Tribunal canto- drait.

nal de St-Gall prétendant qu'il y avait là violation des droits de

la personnalité de l'architecte. Le Tribunal cantonal de St-Gall Fischer-Sursee, Berichterstatter: Zuerst zum Antrag von

a donné raison à l'architecte. La commune a recouru contre Herrn Reimann Maximilian, der in Artikel 12 Absatz 3 den letz-

cette décision auprès du Tribunal fédéral qui a donné raison à ten Satz streichen möchte, nämlich den Vorbehalt gemäss Ar-

cette dernière et a cassé la décision du Tribunal cantonal de tikel 11 Absatz 2: Er hat zur Begründung das Bundesgerichts-

St-Gall. M. Reimann voudrait éviter qu'à travers une disposi- urteil betreffend Jona angerufen. Dort ging es um den Tatbe-

tion comme celle décidée par le Conseil des Etats à l'alinéa 3 stand, dass die Gemeinde beschlossen hat, beim Schulhaus,

de cet article 12, dans un cas similaire, le Tribunal fédéral ne das ein Flachdach hatte, ein Satteldach errichten zu lassen.

donne raison à l'architecte contre le bon sens. Das Bundesgericht hat dann letztinstanzlich zugunsten der

Nous pensons que quelle que soit la solution choisie, que l'on Gemeinde entschieden und gesagt, dass sie das tun dürfe.

accepte la solution du Conseil des Etats ou que l'on s'en Herr Reimann Maximilian fürchtet nun, dass solche Fälle,

tienne simplement à la solution du Conseil fédéral, le Tribunal wenn wir diesen Nachsatz belassen, nicht mehr im Sinne die-

fédéral pourra décider la même chose et permettre une modifi- ses Bundesgerichtsentscheides entschieden werden könn-

cation de l'oeuvre architecturale. En effet, la protection de la ten. Dem ist natürlich nicht so. Dieser Nachsatz hat überhaupt

personnalité qui existe pour l'architecte, comme pour tout au- keinen Bezug zum «Fall Jona». Im übrigen ist die Diskussion,

tre citoyen, ne porte pas sur une modification de l'oeuvre die wir über den Antrag Reimann führen, nun wirklich rein aka-

architecturale elle-même, mais sur une atteinte à la personna- demisch und kommt fast einem Hornberger Schiessen gleich.

lité de l'architecte. Concrètement, par exemple, sur cette fa- Ob wir diesen Nachsatz lassen oder nicht, ändert überhaupt

meuse maison de Jona, l'architecte pourrait interdire qu'on y nichts an der Rechtslage, denn in Artikel 11 Absatz 2 steht aus-

appose une peinture ou une mosaïque pornographique, car, drücklich: «Selbst wenn ein Dritter vertrag l ich oder gesetzlich

sa personnalité serait alors touchée par cette modification de befugt ist kann sich der Urheber jeder Entstellung des Wer-

l'oeuvre. On pourrait en effet penser que c'est lui qui, dès le kes widersetzen, die ihn in seiner Persönlichkeit verletzt.» Es

départ, a voulu cette mosaïque sur cette maison et cela pour- muss also eine Persönlichkeitsverletzung vorliegen. Streichen

rait porter atteinte à sa personnalité. wir nun diesen Nachsatz in Artikel 12 Absatz 3, dann gilt die

Voila un cas extrême qui justifierait l'interdiction de la modifica- Bestimmung in Artikel 11 Absatz 2 genau gleich; denn es ist

tion de l'oeuvre architecturale, car cela toucherait, non pas à eine gesetzliche Befugnis, die der Eigentümer des Bauwerkes

l'image professionnelle que l'on se fait de l'architecte, mais à wahrnimmt, wenn er es gemäss Artikel 12 Absatz 3 abändert.

l'image de l'homme architecte. Cela pour dire à M. Reimann Sie können also tun, was Sie wollen, es ändert sich nichts. Das

que, s'il retire sa proposition et que l'on vote selon le Conseil einzige: Wenn wir streichen, haben wir für 33 Buchstaben we-

des Etats, le renvoi à l'article 11, alinéa 2, ne toucherait pas à la niger Druckerschwärze nötig.

base légale qui a conduit le Tribunal fédéral à donner raison à Zum Antrag Thür: Hier verhält sich die Sache etwas anders.

la commune qui a voulu modifier l'oeuvre de l'architecte. Il Herr Thür hat ausgeführt, dass wir im geltenden Urheberrecht

peut la retirer. S'il ne le fait pas, cela ne change pas grand- zwei Artikel haben, die die Wiedergabe von bestellten Bildern

chose, et même si l'on vote pour la solution du Conseil fédéral, regeln, und zwar dadurch, dass das Einverständnis nötig ist.

cela ne change rien dans la pratique. Diese zwei Artikel sind schon im alten Urheberrecht fehl am

Le problème posé par M. Thür est évidemment très différent Platz. Es ist nämlich keine Frage des Urheberrechts, sondern

puisqu'il voudrait donner un droit à celui qui est passivement eine des Persönlichkeitsrechts. Deshalb hat der Bundesrat sie

l'objet d'une photo, ou d'une photo qu'il a commandée. Le auch sang- und klanglos herausgenommen.

problème est de savoir pourquoi on donnerait ce droit dans Es geht um folgendes: Bei Porträtaufnahmen sind zwei Mög-

cette loi à une personne qui n'est absolument pas touchée par lichkeiten denkbar:

le droit d'auteur. Si vous êtes l'objet d'une photo, vous ne parti- 1. Ich gehe zum Fotografen und lasse mich fotografieren, wie

cipez pas du tout à une oeuvre artistique, tout au plus, éven- ich bin. Damit entsteht kein Kunstwerk, und diese Frage fällt

tuellement, si vous avez, sur cette photo, une attitude artisti- nicht unter das Urheberrecht.

que qui peut être considérée comme une véritable création ar- 2. Ich gehe zum Fotografen und lasse mich in besonders thea-

tistique. A ce moment-là, vous pourriez être touché par tralischer Art und Weise fotografieren - z. B. in einer Panto-

l'article 7 de la loi, étant alors coauteur de l'oeuvre artistique mime -, dann kann es eine Porträtaufnahme von künstleri-

qu'est la photo puisque vous avez pris une pose particulière- schem Gehalt sein. Das Recht zur Verwertung geht dann auf

ment artistique ou une attitude qui justifie la qualité de coau- den Urheber über. Urheber bin nicht ich originär, sondern der

teur et que vous avez ainsi apporté un élément de création ar- Fotograf. Allenfalls bin ich Miturheber aufgrund der Panto-

tistique à l'oeuvre finale photographique. Mais si vous êtes mime, und dann steht das Urheberrecht uns gemeinsam zu.

passif, s'il s'agit d'une photo normale, vous n'êtes pas coau- Wie ist dieses Problem gelöst? Im Fall 1, wo ich mich einfach

teur et c'est alors le droit de la personnalité qui doit vous proté- porträtieren lasse - ohne irgendwelchen urheberrechtlichen,

ger. ohne künstlerischen .Gehalt -, fällt dies nicht unter das Urhe-

M. Eggly, qui est un homme pratique et qui, de plus, connaît berrecht. Es ist eine Frage des normalen Vertragsrechtes zwi-

bien la presse, demandait ce qui se passerait si l'on acceptait schen mir und dem Fotografen, es spielt das Persönlichkeits-

la proposition Thür telle qu'elle figure ici. Il craint - et je me ré- recht: Der Fotograf darf ohne meine Einwilligung über diese

fère à ce savant journaliste-que les journaux qui reproduisent bestellte Foto nicht verfügen. Im anderen Falle, dem einer

des photographies de presse ne doivent, en toutes circonstan- künstlerischen Aufnahme, bin ich Miturheber, und dann spielt

ces, être sûrs que ceux qui leur ont vendu la photo ont obtenu Artikel 7, dann muss ich allenfalls mein Einverständnis geben.

l'accord des personnes qui y figurent ou, s'ils ne sont plus là, Das ist jetzt im vorgeschlagenen Urheberrecht geregelt.

de leurs successeurs. Cela rendrait pratiquement impossible Die Lösung, die Herr Thür vorschlägt, brauchen wir nicht, weil

l'utilisation de la photo dans la presse. Or, on sait qu'il s'agit de die Tatbestände, wo es um urheberrechtliche Fragen geht, im

quelque chose de courant, de tout à fait normal et même né- Urheberrecht geregelt sind. Wenn es nicht urheberrechtliche

cessaire. En réalité, dans la vie ordinaire, les cas litigieux de Fragen sind, sind sie im Persönlichkeitsrecht gemäss Arti-

violation des droits de la personnalité sont très rares - on a kel 27ff. ZGB gelöst.

évoqué celui de la propagande faite par M. Weizsäcker, le pré-

sident allemand.

Nous vous demandons par conséquent, au nom de la logique Bundesrat Koller: Zunächst zum Antrag Reimann Maximilian.

et au nom de l'unité du droit, d'une certaine manière, de ne Hier möchte ich von Anfang an ganz klarmachen, dass die Ver-

pas introduire dans cette loi un élément qui n'a rien à voir avec sion des Ständerates gegenüber dem Bundesrat materiell

le droit d'auteur, qui est réglé ailleurs par les dispositions sur überhaupt keine Aenderung beinhaltet. Es ist materiell genau

Droit d'auteur. Loi 18 N 27 janvier 1992

das gleiche. Durch den Vorbehalt nach Artikel 11 Absatz 2 Abs. 3-AI. 3

wird lediglich auf eine andere Bestimmung des Gesetzes ver- Angenommen gemäss Antrag der Kommission

wiesen. Aber materiell ändert sich daran überhaupt nichts. Adopté selon la proposition de la commission

So muss ich denn auch zu Herrn Baumberger sagen: Wenn

Sie materiell etwas ändern möchten, müssten Sie natürlich Ar- Abs. 4-Al. 4

tikel 11 Absatz 2 ändern. Aber ein solcher Antrag liegt nicht

vor, und wenn man Artikel 11 Absatz 2 nicht ändert, bleibt der Präsident: Wir stimmen ab über den Antrag Thür.

materielle Gehalt der gleiche, ob Sie der Fassung des Bundes- Diese Abstimmung gilt gleichzeitig für die Ergänzung von Arti-

rates oder des Ständerates zustimmen. Der Ständerat wollte kel 63 Absatz 1 mit einem Buchstaben m (neu).

hier einfach eine Klarstellung vornehmen.

Daraus ergibt sich auch, Herr Nationalrat Reimann, dass die Abstimmung - Vote

Bundesgerichtspraxis, die jetzt im «Fall Jona» etabliert worden Für den Antrag Thür 40 Stimmen

ist, meines Erachtens ohne weiteres weitergeführt werden Dagegen 93 Stimmen

kann.

Ihre letzte Frage, Herr Reimann: Eine Persönlichkeitsverlet- Art. 13

zung des Urhebers, also des Architekten, kann eben nie in ei- Antrag der Kommission

ner blossen Aenderung einer Baute liegen, sondern es müsste Abs.1

eine eigentliche Entstellung - wie Artikel 11 Absatz 2 sagt -, Mehrheit

eine grobe Entstellung eines Bauwerkes vorliegen. Davon Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

wäre gleichsam der Kerngehalt des Persönlichkeitsrechtes Minderheit

des Urhebers betroffen. (Eggly, Aguet, David, Fierz, Leuenberger Ernst, Meizoz, Nab-

Aus diesem Grunde empfehle ich Ihnen, bei der Formulierung holz)

des Ständerates zu bleiben. Materiell ändert das überhaupt Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

nichts.

Zum Antrag Thür. HerrThür hat zu Recht gesagt, sein Antrag Abs. 2, 3

habe eine persönlichkeitsrechtliche und eine urheberrechtli- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

che Seite. Die persönlichkeitsrechtliche Seite, also die Frage Abs. 4

der Notwendigkeit der Zustimmung der abgelichteten Person, Dieser Artikel findet keine Anwendung auf Computerpro-

bemisst sich nach Persönlichkeitsrecht, also nach Artikel 27ff. gramme; ....

ZGB. In dieser Debatte kann es daher nur noch um die urhe-

berrechtliche Seite der Frage gehen, und es ist tatsächlich so: Antrag Grass Andreas

Normalerweise stellt ein solches Porträt kein Werk im Sinne Abs.1

des Urheberrechts dar. Es hat keinen künstlerischen, indivi- (Zusatz zum Antrag der Minderheit)

dualisierenden, schöpferischen Wert. Wenn es ausnahms- .... Diese Vergütung wird vom Bund zurückerstattet

weise aber der Fall ist, dass ein solches Porträt tatsächlich ein

künstlerisches Werk im Sinne des Gesetzes ist - ich begreife, Art. 13

dass Herr Maeder daran besonders interessiert ist -, dann Proposition de la commission

scheint es mir aber auch gerechtfertigt zu sein, dass man das AI.1

Urheberrecht anwendet: dass tatsächlich der Urheber die Ver- Majorité

fügungsgewalt behält. Adhérer au projet du Conseil fédéral

Aus diesen Gründen bin ich der Meinung, dass der Antrag Minorité

Thür abgelehnt werden muss. (Eggly, Aguet, David, Fierz, Leuenberger Ernst, Meizoz, Nab-

holz)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Thür: Ich habe den Argumenten sehr genau zugehört und

möchte noch folgenden Fall geklärt wissen: Sie bestellen ein

Al. 2, 3

Personenbild, und der Fotograf sagt in einer späteren Phase:

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ich bin der Urheber dieses Bildes; ich bin nicht mehr bereit,

Al. 4

dass du als Abgebildeter dieses Bild weiterverwendest

(Ne concerne que le texte allemand)

Wie steht es dann? Das ist doch die urheberrechtliche Seite

dieses Problems: Wenn wir die beiden Artikel des alten Urhe-

Proposition Grass Andreas

berrechtsgesetzes nicht mehr übernehmen, verzichten wir in

AI.1

diesem Fall auf die Möglichkeit, dass der Abgebildete über

(Adjonction à la proposition de la minorité)

sein bestelltes Bild verfügen kann.

.... La rémunération allouée aux auteurs sera remboursée par

la Confédération.

Reimann Maximilian: Aufgrund der Ausführungen von Herrn

Bundesrat Koller kann ich meinen Antrag zurückziehen. Ich Abs. 1-AI.1

habe gehört, was ich hören wollte, nämlich dass die im «Fall

Jona» begründete Praxis auch aufgrund der Version des Stän- M. Eggly, porte-parole de la minorité: Cette proposition n'est

derates so weiterexistieren kann. Das ist jetzt in den Materia- pas une invention tombée du ciel ou de son truchement, le

lien festgehalten, und das ist es, was ich haben wollte. Des- Conseil des Etats, qui serait coupé de la réalité. Elle avait été

halb kann ich meinen Antrag zurückziehen. retenue par la troisième commission d'experts et au Conseil

des Etats, le professeur Zimmerli la fit passer. En fait, ce point

nous place au coeur même de la discussion que nous avons

Bundesrat Koller: Ich beantworte die Frage von Herrn Thür.

eue dans l'entrée en matière. Avec le Conseil des Etats -je le

Im Regelfall wird es sich bei diesem Foto gar nicht um ein urhe-

rappelle - je pense que l'auteur ou le créateur doit retirer no-

berrechtlich geschütztes Werk handeln; der Fotograf hat da-

tamment un avantage économique de chaque nouvelle utilisa-

her auch kein Urheberrecht Ist es aber ausnahmsweise ein

tion de son oeuvre, que celle-ci soit achetée, louée ou prêtée.

Werk im Sinne dieses Gesetzes, gelten die allgemeinen ur-

Cela est parfaitement logique dans la loi si celle-ci doit avoir

heberrechtlichen Prinzipien; dann kann er darüber verfügen,

une cohérence et aller jusqu'au bout d'elle-même. Le prêt

und er muss natürlich auch die Zustimmung zur Verwertung

erteilen. d'une bibliothèque, par exemple, met à disposition du public

une création. Cette mise à disposition doit entraîner un retour

direct à l'auteur dans une proportion, c'est vrai, qui doit de-

Präsident: Herr Reimann Maximilian hat seinen Antrag zu- meurer modique. Cela, je le souligne, va dans le sens d'une di-

rückgezogen. rective de la Communauté européenne. Cela est déjà large-

27 Januar 1992 N 19 Urheberrechtsgesetz

ment répandu, par exemple en Allemagne. Il y a des nuances die Schriftstellerinnen und Schriftsteller sollten aus ihrer ein-

dans l'application, dans les modalités de perception - je seitigen Benachteiligung entlassen werden, dann könnte er

pense que l'on en parlera tout à l'heure - mais le principe est auch die Folgen dieser Einsicht tragen und diesen Biblio-

largement admis. Les créateurs suisses d'ailleurs profitent de theksrappen übernehmen. In diesem Land sagt ein bürgerli-

cet état de fait en Allemagne. Le principe de cette cohérence, à cher Slogan: «Wer zahlt, befiehlt.» Man könnte diesen Slogan

mon sens, doit primer sur le souci de ne pas charger des bi- umkehren und sagen: «Wer befiehlt, soll auch zahlen.» Oder

bliothèques, des vidéothèques. En ce qui concerne le souci anders gesagt: Wir sollten uns nicht mit fremden Federn

que j'ai cité auparavant, il doit uniquement se préoccuper des schmücken; wir sollten nicht urheberrechtlich richtig entschei-

modalités. Mais le principe doit être admis. den und die Benachteiligung der Schriftstellerinnen und

Vu la large pratique de ce principe autour de la Suisse, nous ne Schriftsteller vermeiden, gleichzeitig aber die Folgen dieser

pouvons pas nous laisser convaincre que ce ne serait pas viva- ethisch richtigen, vielleicht grosszügigen Haltung den ande-

ble, que cela mettrait en jeu l'existence même, par exemple, ren - den Kantonen, den Gemeinden oder gar den Benutzerin-

de bibliothèques municipales ou cantonales. Il y a une juste nen und Benutzern - überlassen.

mesure à garder, je le répète, c'est tout Les responsables des Ein anderes Argument lautet, der freie Zugang zur Kultur

bibliothèques entendus par la commission ne nous ont pas würde mit dem Bibliotheksrappen behindert - Herr Koller hat

fait pleurer et ceux qui prendraient le relais ici n'y parvien- das auch im Ständerat gesagt. Es unterstellt natürlich, dass

draient pas davantage. Si des problèmes se posent, pour telle man diesen Bibliotheksrappen den Benutzerinnen und Benut-

ou telle bibliothèque par exemple, ce ne sera certainement zern der Bibliothek überantwortet. Auch das ist nicht notwen-

pas uniquement pour cette raison. De toute façon, si une bi- dig. Es ist für unser Land beschämend, wenn die Freiheit des

bliothèque a des problèmes, ceux-ci ne doivent pas être repor- Zuganges zur Kultur nur unter Benachteiligung der Schriftstel-

tés sur l'auteur ou le créateur. Ce ne serait pas une raison suffi- lerinnen und Schriftsteller möglich ist. Ich bin auch der Mei-

sante et ce n'est pas une solution que de faire ainsi de la politi- nung, dass diese Freiheit gross sein sollte, dass keine Hinder-

que culturelle sur le dos des auteurs. nisse, keine Schwellen aufgebaut werden sollten. Aber der

L'argument selon lequel le prêt d'un livre dans une bibliothè- Preis dafür darf nicht die Benachteiligung der Schriftstellerin-

que fait connaître l'auteur, participe à sa gloire, à son succès, à nen und Schriftsteller sein.

la vente de son oeuvre ou bien au contraire fait connaître un li- Deshalb möchte ich Sie bitten, dem Zusatzantrag zum Antrag

vre qui n'est pas un livre à succès et qui ne serait pas connu s'il der Minderheit zuzustimmen, damit die Vergütung ins Gesetz

n'était pas prêté, n'est absolument pas un argument probant. kommt und vom Bund zurückerstattet wird.

L'évaluation de l'avantage indirect ultérieur est des plus hasar-

deuse. C'est un argument qui arrange ceux qui défendent l'au- Hess Peter: Wie ich Ihnen bereits beim Eintreten angekündigt

tre thèse et qui n'est pas vérifiable. Le Conseil des Etats l'a habe, empfehle ich Ihnen namens unserer Fraktion, sowohl

bien compris ainsi et il a eu raison. den Antrag der Kommissionsminderheit Eggly als auch den

Encore une fois, il s'agit pour maintenir la cohérence de cette Antrag Gross Andreas abzulehnen.

loi, pour rester fidèle à son but, de retenir essentiellement le Wir befinden uns hier in einer Situation, wo zwei Interessenbe-

critère d'utilisation, le critère de mise à disposition d'une oeu- reiche einander gegenüberstehen. Es geht ja darum, dass wir

vre et d'en déduire logiquement un principe clair, ferme et de mit dem Erlass dieses Gesetzes grundsätzlich ja sagen zum

plus en plus eurocompatible, d'une part adéquate de rétribu- Schutz der Rechte der werkschaffenden Urheberinnen und

tions du créateur ou de ses ayants droit pour chaque utilisa- Urheber. Auf der ändern Seite haben wir hier ein entgegenste-

tion, pour chaque mise à disposition. Si on abandonne ce prin- hendes Interesse, nämlich das, dass der Staat im Bereiche der

cipe, on détruit la cohérence législative, on perd de vue le but Bibliotheken auf allen Stufen - Gemeinde, Kanton und Bund -

de cette loi. Encore une fois, dans une vision globale, c'est en erhebliche Mittel einsetzt, um den Zugang unserer Bevölke-

respectant cette cohérence que l'on fera la meilleure politique rung, vor allem der Jugend, zur Literatur zu erleichtern.

culturelle, car on encouragera les créateurs et on les fera parti- Es ist durch die Minderheit Eggly zu Recht dargelegt worden,

ciper à la mise à disposition du public de leurs créations. dass es nicht Aufgabe dieses Gesetzes ist, Kulturförderung zu

Je vous invite donc à suivre la proposition de la minorité. machen. Es scheint daher widersprüchlich, wenn wir Mittel,

die der Staat den Bibliotheken zur Beschaffung von Werken

Gross Andreas: Ich möchte mit meinem Antrag einem wichti- zur Verfügung stellt, bei den Bibliotheken zurückhalten wollen

gen Grundsatz zum Durchbruch verhelfen und dabei den Ein- und mit diesem Argument den Urhebern ihren Vergütungsan-

wänden, die uns bekanntgemacht worden sind, Rechnung spruch vorenthalten. Es wurden auch zu Recht die europäi-

tragen. Ich gehe von folgender Ueberlegung aus: Im Stände- schen Tendenzen hervorgehoben, obwohl wir bis heute nicht

rat ist, als er sich für diesen Artikel entschied, richtigerweise mehr wissen, als dass im gesamteuropäischen Bereich die

betont worden, dass die Schriftstellerinnen und Schriftsteller Frage sehr umstritten ist, in welche Richtung man gehen soll.

heute in ihrem Urheberrecht einseitig benachteiligt werden. Es Demgegenüber ist für uns die Ueberlegung entscheidend,

wurde mit Recht gesagt, dass die Schriftstellerinnen und dass - beinahe wie ein Aufschrei durch die ganze Nation -von

Schriftsteller mit ihrer Arbeit keine grössere Sozialpflichtigkeit den Bibliotheken Widerstand geäussert wurde gegen den Bi-

eingehen als jeder andere normal arbeitende Mensch. Auch bliotheksrappen. Das sind beileibe nicht eigennützige Reak-

die Schriftstellerinnen und Schriftsteller können nicht von un- tionen, sondern es sind Reaktionen von Bibliothekaren, die

serer Wertschätzung und unserer Liebe allein leben, selbst genau wissen, um was es geht. Sie erfahren zurzeit, dass die

wenn sie höher wäre, als das in diesem Saal manchmal zum Beschaffungsbudgets der Bibliotheken aufgrund der finanziel-

Ausdruck kommt. Auch die Kulturschaffenden haben ein len Situation aller Gemeinwesen gekürzt werden. So ist es für

Recht darauf, dass ihnen die Früchte schriftstellerischen die Bibliotheken eine logische Folge, dass die Beschaffungs-

Schaffens möglichst vollständig zustehen. Wer liest, pflückt ei- budgets weiter gekürzt werden müssten, wenn dieser Biblio-

nen Teil dieser Früchte ihres Schaffens, auch wenn er das theksrappen gutgeheissen würde, weil sie nicht mit grösseren

Buch, das er liest, ausgeliehen hat. Deshalb ist die Idee, einen Zuwendungen der Gemeinwesen rechnen könnten.

Bibliotheksrappen einzuführen, richtig. Es ist richtig, dass die In diesem Bereich wiederum eine Güterabwägung: Einerseits

Autorin oder der Autor eines ausgeliehenen Buches einen An- wollen wir klar ja sagen zu den Interessen der Urheber, die ja

teil des Wertes zurückbekommt, dass er materiell besser ab- auf dem Wege des Verkaufs ihrer Werke gerade auch durch die

gesichert ist. Bibliotheken eine Entschädigung erhalten; andererseits soll-

Es werden zwei oder drei Argumente dagegen angeführt. Wir ten wir nein sagen, wenn es praktisch um eine mehrfache Ent-

wurden mit Briefen von Bibliotheken überhäuft; sie beklagen schädigung geht (Entschädigung beim Verkauf des Werks

sich darüber, dass sie, falls der Bibliotheksrappen eingeführt und Entschädigung beim Bibliotheksverleih), weil dies eine

würde, weniger Geld für Bücheranschaffungen zur Verfügung Einschränkung der Aktivitäten unserer Bibliotheken zur Folge

hätten. Angesichts der heutigen finanziellen Situation vieler hätte.

Gemeinden und Kantone ist dieses Argument richtig. Wir kön- In dieser Güterabwägung bitte ich Sie, hier zugunsten der Bi-

nen ihm in dem Sinne Rechnung tragen: Wenn der Bund sagt, bliotheken zu entscheiden.

Droit d'auteur. Loi 20 N 27 janvier 1992

Frau Bäumlin: Ich möchte den Antrag der Minderheit und den Das Bibliothekswesen ist unter anderem Teil des Unterrichts-

Antrag Gross Andreas unterstützen. wesens, und was in der Schweiz bis jetzt fast uneingeschränkt

Der Bibliotheksrappen war in unserer Fraktion sehr umstritten. Gültigkeit hat, nämlich dass Unterricht und Ausbildung ko-

Das hat dazu geführt, dass wir Stimmfreigabe beschlossen ha- stenlos sein sollen, muss deshalb auch für die Bibliotheken

ben. Dieser Zwiespalt geht nicht nur durch meine Fraktion, gelten. Bibliotheken dienen dem Gemeinwohl. Die Benutzer-

sondern auch mitten durch mich selbst hindurch. Einerseits strukturen, z. B. bei der Stadt- und Universitätsbibliothek Bern,

bin ich mit mehreren Schriftstellerinnen und Schriftstellern be- zeigen ganz deutlich, dass fast 75 Prozent der Benutzer in

freundet; diese haben mir geschrieben, sie seien auf den Bi- Ausbildung stehen. 67 Prozent der Benutzer in Bern sind weni-

bliotheksrappen angewiesen. Andererseits kenne ich die Fi- ger als 30 Jahre alt, und bei der Volksbibliothek in Zürich sind

nanznöte der Bibliotheken von sehr nahe. Sie müssen u. a. an gar 40 Prozent Kinder. Das ist von Bedeutung. Ich werde spä-

der Ausbildung ihrer Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen sparen, ter darauf zurückkommen.

um über die Runden zu kommen. Das finde ich schon sehr, In der Schweiz zählt man etwa 1000 Bibliotheken wissen-

sehr bedenklich. schaftlicher und allgemeiner, öffentlicher Natur, aber noch

Ein Ausweg aus diesem Dilemma wäre tatsächlich, dass der viele kleine Bibliotheken. Das gibt eine Gesamtzahl von 6000

Bibliotheksrappen vom Bund rückvergütet würde. Der Bun- Bibliotheken. Die Statistik berührt leider nur die 47 bedeutend-

desrat wird sich vermutlich aus finanzpolitischen Erwägungen sten öffentlichen Bibliotheken, und diese liehen 1988 7,5 Mil-

dagegen sträuben und/oder behaupten, dass dieser Zusatz, lionen Bücher aus.

wie ihn Kollege Gross Andreas vorschlägt, keine Rechts- Mit dem Bibliotheksrappen wird einmal mehr die Problematik

grundlage habe, z. B. wegen des fehlenden Kulturartikels in der hohen Belastung der Zentren, insbesondere auch im Kul-

der Verfassung. Aber der Bund treibt auch ohne Rechtsgrund- turbereich, manifest Und diese Zentrumsleistungen werden

lage Kulturförderung, z. B. unterstützt er den Film und Film- von niemandem übernommen als von den Zentren und den

schaffende. Bewohnern der Zentren selbst Sie sind einerseits für die Infra-

Ich möchte nun bekennen, dass ich lesen noch für viel wichti- struktur verantwortlich, andererseits aber auch für die laufen-

ger halte als Filme ansehen. Und ich möchte verhindern, dass den Kosten. Abwälzungen sind nicht möglich. Der Vorschlag

die Berner Volksbibliotheken und die Stadt- und Universitäts- Gross Andreas ist nur eine Scheinlösung.

bibliothek wegen dem Bibliotheksrappen anfangen müssen, Viele Bibliotheken in der Schweiz leiden zurzeit unter grossen

Eintritt zu verlangen oder Ausleihgebühren zu erheben. Lesen Problemen. Sparen, kürzen, schliessen sind keine Fremdwör-

können und ungehinderten Zugang zu gutem Lesestoff zu ha- ter. Man muss sich das ganz klar vor Augen halten. Am leichte-

ben, halte ich fast für ein Menschenrecht, und ich bin sehr mo- sten ist bei den Ankäufen zu sparen. Befürworter des Biblio-

tiviert, dafür zu kämpfen. theksrappens gehen von der falschen Voraussetzung aus,

Deshalb bitte ich Sie, den Antrag Gross Andreas zu unterstüt- dass ein Buch mehrfach gekauft würde, wenn es nicht in der

zen, auch wenn ich weiss, dass ich als Mitglied der Finanz- Bibliothek erhältlich wäre. Dies ist in sehr vielen Fällen gar

kommission bei Annahme mit dem Finanzminister in den nicht möglich. Erinnern Sie sich bitte an die vorher erwähnte

Clinch kommen werde. Um mich aber leichter entscheiden zu Benutzerstruktur und deren Kaufkraft: Ein Benutzer würde

können, möchte ich Sie bitten, über den Antrag Gross An- vom Werk gar keine Kenntnis nehmen, wenn das Buch nicht

dreas vor der Abstimmung über Minderheit bzw. Mehrheit zu wenigstens in der Bibliothek vorhanden wäre. Bibliotheken

entscheiden. sind die wichtigsten Käufergruppen und sichern den Autoren,

aber auch den Verlegern und den Buchhändlern zuerst einmal

ein regelmässiges Grundeinkommen. Bibliotheken haben

Frau Grendelmeier: Wenn irgendwo noch Zweifel herrschen,

eine verkaufsfördernde Funktion, indem es den Buchhändlern

wie zwiespältig das Ganze ist, dann braucht es eigentlich nur

durchaus bekannt ist, dass Bibliotheksbenutzer auch die be-

diesen Artikel. Hier geht es nicht mehr um Kommerz gegen

sten Buchkäufer sind. Eine französische Untersuchung hat

Kultur. Das Drama ist, dass es hier um Kultur gegen Kultur

festgestellt, dass eine hohe Bibliotheksdichte mit einem über-

geht, und das macht die ganze Sache so schwierig. Auch Bi-

durchschnittlichen Umsatz bei den Buchhandlungen zusam-

bliothekarinnen und Bibliothekare sind im weitesten Sinne

menfällt

Kulturschaffende. Sie sorgen dafür, dass das Land nicht voll-

Es ist auch wichtig zu sehen, dass hier eine Bürokratie aufge-

ends im Analphabetismus - im Neo-Analphabetisrnus - ver-

baut würde, die wenig Sinn macht. Verwertungsgesellschaf-

sinkt, und haben somit eine grosse kulturelle Aufgabe und Be-

ten brauchen knapp 20 Prozent der Einnahmen gleich wieder

deutung.

für sich selber. In einem Vorschlag der Pro Litteris heisst es,

Es ist eine Ermessensfrage - ich muss Ihnen sagen, wir sind

dass vom Rest 70 Prozent an die Autoren und 30 Prozent an

gespalten in der Fraktion -, welchen Wert man auf dem Gebiet

die Verleger gehen. Damit sind wir schon annähernd bei der

der Bibliotheken nun mehr zu schützen hat Soll man Biblio-

Halbierung der ursprünglichen Einnahmen für die Autoren.

thekarinnen - es sind meistens Frauen, die ehrenamtlich in

Und welche Autoren würden gefördert? Es wäre ein Förde-

kleinen Bibliotheken auf dem Lande wirken - mit einem unge-

ruhgsgesetzfürdie grossen Namen, ein Förderungsgesetzfür

heuren administrativen Aufwand belasten, so dass sie uns viel-

Konsalik, Simmel, von Däniken und andere.

leicht davonlaufen, damit eine relativ kleine Anzahl von Schrift-

Die Befürworter der Abgabe sprechen immer wieder von Euro-

stellern zum Handkuss dieses «Rappens» kommt?

patauglichkeit 150 Länder aber kennen keine Abgabe von Bi-

Ich bin der Meinung, dass wir nicht Kulturpolitik auf Kosten der

bliotheken an Urheber. Weltweit gibt es nur zehn Länder und

Schriftsteller machen sollen, aber auch nicht auf Kosten jener

nur vier EG-Staaten, die überhaupt eine ähnliche Gesetzge-

Institutionen, die Kulturpolitik an der Basis machen, nämlich

bung kennen. Es ist wohl nicht ganz zufällig, dass die Länder,

unter anderem bei unseren Kindern.

die im Moment in der Forschung an der Spitze sind (Japan

Deshalb bitte ich Sie, diesen Bibliotheksrappen abzulehnen

und die USA), keine entsprechende Gesetzgebung kennen.

und sich dafür zu überlegen, wie die Schriftsteller in bezug auf

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion, den Minderheitsan-

ausgeliehene Bücher trotzdem zu einer angemessenen Ent-

trag sowie den Antrag Gross Andreas zum Bibliotheksrappen

schädigung kommen könnten. Aber ich würde es nicht auf

abzulehnen. Ich verweise auch auf das, was in der Kommis-

dem Buckel der Bibliotheken tun, die keineswegs alle so gut

sion als Kompensation behandelt wurde, nämlich die Frage

bestückt sind, dass sie sich einen zusätzlichen administrativen

der Abgabe auf Kopien in Bibliotheken.

Aufwand mit wenig Wirkung leisten können. Noch einmal: Es

Ich möchte aber trotzdem zum Schluss noch eine Verständ-

geht hier um Kultur gegen Kultur, und das zeigt, in was für ei-

nisfrage an Herrn Bundesrat Koller stellen: Es ist in diesem

nem pitoyablen Land wir auf diesem Sektor leben.

Artikel gemäss Ständerat, von dem ich hoffe, dass er abge-

lehnt wird, die Rede von «Verleiher» und «Vermieter». Falls

Scheidegger: Namens der FDP-Fraktion bitte ich Sie, die An- dieser Minderheitsantrag angenommen wird, wäre es gut,

träge der Minderheit, aber auch den Eventualantrag David zu diese zwei Begriffe zuhanden der Materialien zu klären. Aber

Artikel 13c und den Antrag Gross Andreas zum Bibliotheksrap- ich hoffe selbstverständlich, dass Sie den Bibliotheksrappen

pen abzulehnen. ablehnen.

27 Januar 1992 N 21 Urheberrechtsgesetz

Präsident: Die Fraktion der Auto-Partei lässt mitteilen, dass périences faites à l'étranger. La solution préconisée par le

sie der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zustimmt Conseil des Etats existe en Allemagne, mais il est incontesta-

und den Minderheitsantrag sowie den Ergänzungsantrag ble qu'il en est résulté une baisse de la fréquentation des bi-

Gross Andreas ablehnt bliothèques, probablement parce que l'attrait en a été diminué

par la réduction des crédits mis à disposition pour l'achat de

Rychen: Die SVP hat schon beim Eintreten bekanntgegeben, nouveaux livres. Par conséquent, le centime des bibliothè-

dass sie klar gegen den Bibliotheksrappen Stellung bezieht. ques a indirectement restreint l'attractivité des bibliothèques.

Damit lehnen wir den Minderheitsantrag Eggly ab und C'est en effet un montant relativement important qu'il faudrait

stimmen für die Mehrheit der Kommission, das heisst für die verser par rapport à celui que les autorités mettent annuelle-

Fassung des Bundesrates. ment à disposition des bibliothécaires pour l'achat de nou-

Viele Argumente sind bereits dargelegt worden. Diese Biblio- veaux livres. Selon les estimations, le chiffre pourrait atteindre

theksabgabe steht klar im Widerspruch zu unserer bisherigen 20 à 30 pour cent du montant alloué aux bibliothécaires pour

Sozial- und Kulturpolitik. Besonders wirtschaftlich benachtei- renouveler le stock de livres. Cela explique la perte d'attracti-

ligten Leuten schränkt sie die Möglichkeiten ein, nämlich den vité des bibliothèques.

Zugang zur Information über das Buch und damit auch den Ensuite, la question se pose de savoir comment répartir cet ar-

Zugang zum Kulturgut allgemein. Sie müssen bedenken, gent récolté grâce au centime des bibliothèques et mis à dis-

dass der grosse Teil der Benutzer dieser Bibliotheken Studen- position des sociétés d'exploitation. Première règle à respec-

ten und Schüler sind. ter, c'est que les auteurs étrangers devraient avoir droit, tout

Wenn wir von Bibliotheksrappen sprechen, dann sprechen wir comme les auteurs suisses, à une part de cet argent. Un argu-

nicht von einem Rappen, die Vorstellungen gehen dahin, dass ment, évoqué par plusieurs partisans du centime des biblio-

es etwa 20 Rappen pro Ausleihung sein dürften. Es ist für mich thèques, à savoir l'effort culturel en faveur de la production lit-

und meine Fraktion undenkbar, dass man pro Ausleihung téraire en Suisse, se révèle donc faux, en partie, puisqu'une

Buch führt und diese 20 Rappen einzieht. Dieser bürokrati- grande part de la somme passerait à l'étranger, et, comme l'in-

sche Unsinn wäre selbst bei der Einführung des Bibliotheks- dique maintenant M. Eggly, par un geste qui relève de l'art de

rappens kaum denkbar. Also müsste die Bibliothek mit der Ver- • la mimique, il y aurait certes compensation dans la mesure où

wertungsgesellschaft irgendeinen Modus vivendi finden und le centime des bibliothèques serait introduit à l'étranger. Mais

pro Ausleihung einen bestimmten Betrag in globo bezahlen. je rappelle à M. Eggly qu'à ma connaissance seule l'Allema-

Woher soll man dieses Geld nehmen? Dieses Geld würde man gne, parmi les pays voisins, a introduit un système d'aide sous

aus dem Budget der Bibliothek nehmen. Das würde bei der la forme que l'on souhaite ici. Les autres pays semblent avoir

heutigen Finanzlage von Gemeinden, Kantonen und Bund utilisé une autre voie pour aider la culture, soit une aide spécifi-

heissen, dass die Bibliotheken weniger Bücher anschaffen que à la culture qui, à ce moment-là, doit permettre de mieux

könnten. Mit der Anschaffung von Büchern werden natürlich cibler les destinataires de l'aide, c'est-à-dire les auteurs natio-

vor allem auch unbekannte Autoren unterstützt, nämlich al- naux et pas seulement tous les auteurs en général. Dans ce

leine schon mit dem Kaufpreis. cas, la Suisse pourrait avoir un avantage, mais ce n'est pas

Es wurde hier deutlich gesagt - das wollen wir noch einmal toujours ainsi dans la réalité, car, en général, les lois étrangè-

betonen -, dass mit dem Bibliotheksrappen vor allem Erfolgs- res ne prévoient pas la réciprocité.

autoren unterstützt würden, die es gar nicht mehr nötig haben, Autre problème, comment partager cet argent entre les au-

unterstützt zu werden. Wir haben andere Wege, um die eher teurs suisses? Dans la mesure où l'on veut s'en tenir à l'esprit

benachteiligten Schriftsteller zu unterstützen; dies soll auch de la loi sur les droits d'auteur, il faudrait faire une répartition

weiterhin geschehen. en fonction du tirage et du nombre de livres que chaque auteur

Ich kann mich deshalb kurz fassen und muss hier nicht weitere produit, car il s'agit bien de donner des avantages à celui dont

Argumente, die schon genannt wurden, wiederholen: Die on a utilisé la prestation artistique. Ce droit devrait donc être lié

SVP-Fraktion lehnt den Bibliotheksrappen einstimmig ab. au tirage et au nombre d'ouvrages publiés. Dans ce cas, on fa-

voriserait nettement ceux qui produisent des ouvrages à suc-

M. Couchepin, rapporteur: La Situation est donc la suivante: cès, aux dépens, finalement, de ceux qui, plus modestement,

le Conseil fédéral propose de distinguer les prêts à titre oné- font peut-être dés ouvrages d'une grande qualité mais attei-

reux des mises à disposition gratuites de livres. Pour les prêts gnant un tirage moins élevé, sans parler de ceux qui publient

à titre onéreux, tant le Conseil fédéral que le Conseil des Etats en rhéto-romanche et qui, probablement, ne recevraient rien,

ou le Conseil national s'accordent à dire que, dans ce cas, il alors qu'ils ont justement besoin d'une aide culturelle pour

doit y avoir une redevance. En revanche, pour la mise à dispo- continuer à produire.

sition gratuite, notamment par le biais des bibliothèques publi- Si l'on s'éloigne du principe de la répartition en fonction du ti-

ques, le problème existe. Le Conseil des Etats a introduit la no- rage et du nombre de titres, on s'achemine davantage - et ce

tion de centime pour les bibliothèques. Le Conseil national y a n'est plus l'esprit de la loi - vers une sorte de subvention à la

renoncé, et je vous exposerai ses arguments, mais il a com- culture. Mais pourquoi la mettre à charge d'autres institutions

pensé - ce qui est très important quoique personne ne l'ait re- culturelles, à savoir les bibliothèques? Par ces propos, je ré-

levé jusqu'à maintenant - cette suppression du centime par ponds à M. Gross Andréas. Pour éviter que les crédits mis à

l'introduction d'une redevance sur les photocopies faites dans disposition des bibliothèques soient diminués, charger la

les bibliothèques. M. Tschopp propose d'aller plus loin, c'est- Confédération de cette prestation, c'est évidemment, suivant

à-dire de renoncer tant au centime qu'à la redevance sur les la manière dont l'argent est distribué, demander à la Confédé-

photocopies. ration, sans base constitutionnelle - il n'existe pas d'article sur

Nous combattrons cette proposition au nom de la commis- la culture, même si l'on fait beaucoup de choses en la matière

sion. Voici les chiffres qui sont en cause, selon les estimations sans base constitutionnelle - de subventionner les auteurs

de l'administration: le centime des bibliothèques devrait rap- étrangers en priorité ou les auteurs suisses à succès. Est-ce

porter environ 2 millions de francs; la redevance sur les photo- vraiment là le but premier d'une aide de la Confédération que

copies, proposition du Conseil national, environ 1,5 million de de donner, contrairement à ce que nous dicte l'Evangile,

francs. Le Conseil national ne défavorise pas les auteurs, il met beaucoup à ceux qui ont déjà beaucoup et peu à ceux qui ont

le poids de la redevance sur un autre groupe d'utilisateurs, et encore peu?

ce pour des raisons pratiques aussi; il est en effet plus facile de Ces arguments devraient suffire à convaincre même les plus

contrôler le nombre des photocopies que celui des prêts de li- sceptiques d'entre vous. En effet, ce n'est pas la bonne voie

vres, ne serait-ce déjà que parce que, sur la plupart des photo- pour soutenir la culture. La solution préconisée par le Conseil

copieuses mises à la disposition du public, il y a un compteur national est plus pratique, plus juste et pose moins de problè-

qui indique, de manière claire et simple, le nombre de photo- mes d'application, puisque cet argent serait attribué, sans rap-

copies faites. port avec le tirage et le nombre de titres, aux sociétés d'exploi-

Les raisons qui nous incitent à refuser le centime des bibliothè- tation qui pourraient affecter le soutien aux plus faibles, notam-

ques sont les suivantes. Il faut tout d'abord considérer les ex- ment à travers la caisse de pension des auteurs sans succès.

Droit d'auteur. Loi 22 N 27 janvier 1992

C'est ainsi que serait utilisé l'argent des photocopies, tandis zungsweise 120 000 Franken für die Schweizer Autoren ver-

que l'argent des livres lui-même pose un autre problème bleiben.

beaucoup plus difficile à résoudre et qui ne nous paraît pas Die Bibliotheken weisen auch mit einem gewissen Recht dar-

très juste. auf hin, dass ihre Arbeiten und die Ausleihe beim Publikum

kauffördernd seien, weil sie erstens einmal einen Katalog auf-

arbeiten, der Ueberblick bietet, und zweitens weil die Konsu-

Fischer-Sursee, Berichterstatter: Wir stehen hier vor der er- menten der Bibliotheken zum Kauf von Büchern animiert wer-

sten wichtigen Differenz zum Ständerat Wir haben die Frage den.

zu entscheiden: Soll die unentgeltliche Ausleihe durch öffentli- Es ist auch auf Deutschland hingewiesen worden. Deutsch-

che Bibliotheken gebührenfrei sein und nur die entgeltliche land kennt diesen Bibliotheksrappen, allerdings bezahlt ihn

gebührenpflichtig? Der Bundesrat und die Mehrheit unserer nicht der Konsument, sondern der Staat. Eine ähnliche Lö-

Kommission vertreten die Meinung, dass die unentgeltliche sung hat auch Skandinavien, nicht genau die gleiche, aber

Ausleihe gebührenfrei sein soll; der Ständerat ist gegenteiliger auch dort ist es der Staat, der unter dem Titel Kulturförderung

Auffassung und hat auch die Abgabenpflicht für die unentgelt- einspringt.

liche Ausleihe einführen wollen. Abgabenpflichtig wären die Bezüglich EG-Recht ist zu sagen, dass es noch keine Richtli-

Bibliotheken. nie gibt. Nach dem vorliegenden Richtlinienentwurf wäre ein

Dieser Schrittwechsel zwischen Bundesrat und Ständerat hat Vergütungsanspruch vorgesehen, er ist aber in der EG sehr

einen Sturm der Entrüstung bei den Bibliothekarverbänden umstritten. Ich bin daher der Meinung, dass wir aus all diesen

und den Dachverbänden der Urhebernutzer ausgelöst Für Ueberlegungen und Abwägungen der Interessen der Kom-

beide Standpunkte lassen sich gute Argumente ins Feld füh- missionsmehrheit den Vorzug geben sollten.

ren. Die Befürworter des Bibliotheksrappens, also einer Ge- Noch ein Wort zum Antrag Gross Andreas: Es ist an sich sym-

bühr auch für die unentgeltliche Ausleihe, argumentieren mit pathisch, dass der Bund hier einspringen soll. Ich weiss nicht,

gewissem Recht so: Wenn man schon die Meinung habe, ob es ganz verfassungskonform wäre, denn es würde uns die

dass ausser dem Verkauf auch die Ausleihe oder die Vermie- Verfassungsgrundlage fehlen, weil bekanntlich der Kulturarti-

tung für den Urheber ein Entgelt abwerfen solle, so könne man kel abgelehnt wurde. Ich muss allerdings in Klammern beifü-

vernünftigerweise nicht zwischen einer entgeltlichen und einer gen: Wir betreiben auch jetzt Kulturförderung, und zwar ohne

unentgeltlichen unterscheiden, denn für den Urheber spiele entsprechenden Verfassungsartikel, z. B. über die Pro Helve-

es keine Rolle, ob sein Werk unentgeltlich oder entgeltlich ge- tia Ich frage mich aber, ob das Sinn macht. Im Grunde genom-

nutzt werde. men sind die Kulturförderung, das Schulwesen und das Bi-

Die Mehrheit der Kommission liess sich aber von den folgen- bliothekswesen Sache der Kantone. Die Kantone müssten

den Argumenten gegen die Einführung des Bibliotheksrap- hier einspringen und nicht der Bund. Es würde vor allem auch

pens leiten: zusätzlichen administrativen Aufwand geben, und es wäre

Eine Gebühr rechtfertigt sich bei der kostenpflichtigen Vermie- nicht gerade sinnvoll, wenn der Bund nun noch Mittel einset-

tung eines Werkes, denn dort erhält der Vermieter einen Be- zen würde, um den administrativen Aufwand, der bei den Bi-

trag. Eine Gebühr bei kostenlosem Verleih von Werken durch bliotheken und der Verwertungsgesellschaft anfällt, mitzutra-

die Bibliothek lässt sich jedoch nur schwer mit den übergeord- gen. Ich würde dann eher sagen, man solle versuchen, über

neten Zielsetzungen der Bildungs-, Kultur- und Sozialpolitik Förderungspreise usw. den Schriftstellern direkt zu helfen;

vereinbaren. Es sind ja wissbegierige Leute, die die Bibliothe- das könnte der Bund tun.

ken benützen, es sind im allgemeinen auch eher sozial schwä-

chere Leute. Wir haben also zwischen einem möglichst freien M. Eggly, porte-parole de la minorité: Le président de la com-

und einem erschwerten Zugang zur Kultur zu entscheiden. mission, M. Pascal Couchepin, tout à l'heure a eu l'air de dire

Die Mehrheit der Kommission stellte auch fest, dass die Ent- que j'avais oublié dans mon argumentation de dire - ce qui est

schädigung für den Leihverkehr bei den Bibliotheken einen un fait- que le droit d'auteur, le centime des bibliothèques pro-

sehr grossen administrativen Aufwand verursachen würde, fiterait en partie aux auteurs étrangers et pas seulement aux

aber auf der anderen Seite für die Autoren ein relativ beschei- auteurs suisses. J'aimerais simplement dire que je ne l'ai nul-

dener Ertrag herausschauen würde; ich komme darauf zu- lement oublié, mais que pour moi le droit d'auteur est euro-

rück. Profitieren würden zudem vor allem die Bestsellerauto- péen et sera de plus en plus européen. Cela ne me choque

ren, nicht aber junge oder unbekannte Schriftsteller. pas qu'il y ait un centime des bibliothèques pour les écrivains

Ueberdies ist darauf hinzuweisen, dass die Bibliotheken vor al- allemands tels que Günther Grass et Siegfried Lenz et je

lem auch sehr viele wissenschaftliche Werke anschaffen, die pense que ça ne peut choquer personne, de même qu'il y a un

sonst überhaupt keinen oder einen sehr geringen Abnehmer- centime des bibliothèques allemand pour des écrivains

kreis haben; und die Bibliotheken bezahlen für die Periodika comme Frisch et Dürrenmatt. Je pense Europe et je pense

zwei- bis dreimal mehr als den normalen Preis. droit d'auteur.

Die Bibliotheken weisen ferner darauf hin, dass sie in den mei-

sten Fällen keine Möglichkeit hätten, die Vergütung auf die Be- Bundesrat Koller: Die Argumente liegen auf dem Tisch, ich

nutzer zu überwälzen, und die Entschädigung müsste folglich kann mich relativ kurz fassen. Aus der Sicht der Urheber, der

dem Budget der Bibliothek belastet werden. Das würde aber Autoren, ist die Forderung nach einem Bibliotheksrappen si-

den Ankauf von Büchern wieder schmälern. Die Bibliotheken cher legitim, denn es ist nicht von vornherein einzusehen,

rechnen - das haben sie uns glaubhaft dargelegt - mit einem warum gerade diese Form der Nutzung vergütungsfrei ge-

Minderankauf von einem Viertel bis einem Drittel. Darunter schehen sollte. Aber Ihre Diskussion und auch die Diskussion

würden naturgemäss neue Publikationen leiden, vor allem Pu- im Ständerat - im Ständerat ist dieser Bibliotheksrappen nur

blikationen von noch unbekannten Autoren. Es würden auch mit 17 zu 15 Stimmen angenommen worden - haben es ge-

die wissenschaftlichen Werke leiden. zeigt: Man muss sich einfach fragen, ob dieser Bibliotheksrap-

An den prekären Einkommensverhältnissen der Schweizer pen unter dem Titel der Kulturförderung letztlich nicht kontra-

Autoren, die zum Teil bestehen - das dürfen wir nicht überse- produktiv ist Das eben unter zwei Gesichtspunkten: Einmal

hen -, würde dieser Bibliotheksgroschen nichts Bedeutendes besteht doch eine konkrete Befürchtung, dass dieser Biblio-

ändern. Sie haben die Zahlen gehört: Pro Litteris schätzt die theksrappen auf Kosten der festen Budgets der öffentlichen

Einnahme aus diesem Bibliotheksrappen, wenn man von Bibliotheken geht Wenn das zutrifft, dann wäre ein Biblio-

20 Rappen pro Ausleihe ausgeht, im Jahr ungefähr auf 1,4 bis theksrappen schliesslich auch für die Autoren kontraproduk-

2 Millionen Franken. Davon gehen 20 Prozent für administra- tiv. Die zweite Ueberlegung beruhtauf der Annahme, dass der

tive Aufwendungen an die Verwertungsgesellschaft. Vom Rest grösste Teil dieses Bibliotheksrappens - er soll nach Schät-

gehen etwa 90 Prozent ins Ausland, weil nämlich die ausländi- zungen zwischen 1 bis 2 Millionen Franken im Jahr ausma-

schen Autoren auch profitieren, und es verbleiben für die chen - schliesslich an Bestsellerautoren ginge, also an Auto-

Schweizer Autoren etwa noch 10 Prozent - davon ginge erst ren, denen es wirtschaftlich bereits relativ gutgeht und die da-

noch ein Teil an den Buchverlag. Es würden pro Jahr schät- her nicht besonders förderungsbedürftig sind.

27 Januar 1992 N 23 Urheberrechtsgesetz

Aus diesen Gründen bin ich der Meinung, dass Sie hier dem Proposition de la commission

Bundesrat zustimmen sollten. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Hinzu kommt aber noch ein anderer Grund: Ihre Kommission

hat in Artikel 19 Absatz 2 eine Kompensation für diesen Biblio- Angenommen -Adopté

theksrappen vorgesehen, indem über das Anfertigen von Ko-

pien in Bibliotheken eine Vergütung der Urheber dann doch Art. 13c

wieder möglich wird - aber eine Vergütung, die dann nicht die Antrag der Kommission

öffentliche Hand mit ihren beschränkten Mitteln zu berappen Mehrheit

hat, sondern die auf den Konsumenten überwälzt werden Streichen

kann. Ich weiss, Herr Tschopp wird gegen diesen Kompro-

missvorschlag nachher antreten, aber mir scheint das per Minderheit l

saldo ein vertretbarer Interessenausgleich in diesem Wider- (David, Eggly, Nabholz)

streit zwischen den legitimen Ansprüchen der Autoren und

Abs. 1

den legitimen Ansprüchen der Oeffentlichkeit und der Biblio- .... gegenüber dem Veräusserer einen Vergütungsanspruch,

theken zu sein. sofern der Veräusserungserlös mehr als zehntausend Fran-

Wenn ich Ihnen hier, im Gegensatz dann zum Folgerecht, ken und mindestens das Doppelte des Ankaufspreises be-

empfehle, dem Bundesrat zuzustimmen - also gegen den Bi- trägt ....

bliotheksrappen zu entscheiden -, so vor allem auch aus dem Abs. 2, 3

Argument der Rechtsharmonisierung heraus: Einen Biblio- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

theksrappen, wie ihn der Ständerat und eine Minderheit Ihrer

Kommission vorschlagen, haben wir bis heute nur in Deutsch-

land. Wir haben in einigen anderen Staaten Kulturbeiträge von Minderheit II

seilen der Bibliotheken, die aber nicht urheberrechtlich be- (Leuenberger Ernst, Aguet, Bundi, Meizoz, Meyer Theo)

gründet sind. Das zeigt, dass die Frage eines Bibliotheksrap- Abs. 1

pens noch auf Jahre hinaus auch in der EG sehr kontrovers .... durch Kauf oder Tausch zu Lebzeiten des Urhebers weiter-

bleiben wird. Die Rechtslage ist ganz anders als beim Folge- veräussert, hat der Urheber gegenüber dem Veräusserer ei-

recht nen Vergütungsanspruch, sofern der Veräusserungserlös

Aus all diesen Gründen möchte ich Sie bitten, hier der Mehr- mehr als zehntausend Franken und mindestens das Doppelte

heit der Kommission zuzustimmen. des Ankaufspreises beträgt

Schliesslich noch ein Wort zum Antrag Gross Andreas. Er Abs. 2, 3

wählt den urheberrechtlichen Ansatz, möchte dann aber - Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

eben um die Kontraproduktivität bei den Bibliotheken zu ver-

meiden - den Bund einspringen lassen. Herr Gross, das Eventualantrag David

dürfte, ehrlich gesagt, kein guter Ansatz sein. Ich habe in mei- (falls der Antrag der Minderheit l abgelehnt wird)

nem Einleitungsreferat gesagt: Bund und Kantone werden auf Abs. 1

dem Gebiete der Kulturförderung weiter tätig sein müssen. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Der Bundesrat hat daher beschlossen, einen neuen Kulturarti-

kel aufzulegen. Aber wenn wir dann schon Kulturpolitik betrei- Antrag der SD/Lega-Fraktion

ben und dafür zusätzliche Millionen aufwenden, sollte es ge- Abs.1

zielte Kulturpolitik sein. Eine Autorenförderung -vor allem zu- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

handen von Bestsellerautoren -wäre eben keine gezielte Kul-

turpolitik. Antrag Poncer

Aus diesem Grunde möchte ich Sie bitten, auch den Antrag Abs. 1

Gross Andreas abzulehnen. Werden Originalwerke der bildenden Kunst (Art. 2 Abs. 2

Bst. c) unter Beteiligung eines Kunsthändlers oder Versteige-

Präsident: Ich schlage Ihnen bei der Bereinigung folgendes rers durch Kauf oder Tausch weiterveräussert, hat der Urheber

Verfahren vor: In einer ersten Abstimmung wird die Kommis- gegenüber dem Veräusserer einen Anspruch auf einen Anteil

sionsmehrheit der Kommissionsminderheit gegenüberge- in der Höhe von drei bis fünf Prozent des Veräusserungserlö-

stellt Falls die Minderheit obsiegt, wird anschliessend über ses, sofern....

den Antrag Gross Andreas abgestimmt Abs. 2,3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Frau Bäumlin: Ich habe Sie bereits gebeten, zuerst über den

Antrag Gross Andreas abzustimmen. Für mich ist das aus- Art. 13c

schlaggebend dafür, ob ich mich nachher für die Minderheit Proposition de la commission

oder die Mehrheit entscheide. Majorité

Biffer

Präsident: Ich bin mit mit der umgekehrten Abstimmung ein-

verstanden. Es wird wahrscheinlich auf das gleiche heraus- Minorité I

kommen. (David, Eggly, Nabholz)

Al. 1

Erste Abstimmung - Premier vote .... l'auteur peut exiger du vendeur une rémunération, si le pro-

Für den Antrag Gross Andreas 52 Stimmen duit de la vente excède dix mille francs et s'élève au minimum

Dagegen 100 Stimmen au double du prix d'achat. L'auteur ne peut pas....

Al. 2,3.

Zweite Abstimmung - Deuxième vote Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Für den Antrag der Mehrheit 105 Stimmen

Fürden Antrag der Minderheit 50 Stimmen Minorité II

(Leuenberger Ernst, Aguet, Bundi, Meizoz, MeyerTheo)

Abs. 2-4-AI. 2-4 .... lors d'une vente ou d'un échange effectués du vivant de

Angenommen -Adopté l'auteur, ce dernier peut exiger du vendeur une rémunération,

si le produit de la vente excède dix mille francs et s'élève au mi-

Art. 13a, 13b nimum au double du prix d'achat L'auteur....

Antrag der Kommission Al. 2,3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Droit d'auteur. Loi 24 N 27 janvier 1992

Proposition subsidiaire David ausgestellt. Die Kunsthändlerverbände auf der einen Seite

(en cas de rejet de la proposition de la minorité I) und die Künstlerverbände auf der anderen Seite sind sehr

Al. 1 wohl in der Lage, dieses Recht auf dem Verhandlungswege so

Adhérer à la décision du Conseil des Etats zu regeln, dass für beide Seiten eine zufriedenstellende admi-

nistrative Lösung resultiert.

Proposition du groupe DS/Lega Schliesslich wird gesagt, dieses Recht nütze nur den Erben.

AI.1 An dieser Argumentation erstaunt mich, dass sie gerade ge-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats genüber den Künstlern vorgebracht wird. Ein Vermögens-

recht, das der Künstler hat, soll nicht vererbbar sein; alle ande-

Proposition Poncet ren Vermögensrechte sind aber vererbbar. Wir können durch-

AI.1 aus grundsätzlich über das Erbrecht diskutieren. Aber warum

Lorsque des oeuvres originales des arts figuratifs (art. 2,2e al., fangen wir gerade beim Künstler damit an, das Erbrecht in Ab-

let. c) sont revendues ou échangées par l'intermédiaire d'un rede zu stellen?

commerçant d'art ou d'un commissaire priseur, l'auteur peut Noch ein Blick in unser Umfeld. International ist das Folge-

exiger du vendeur trois à cinq pour cent du produit de la vente recht in acht Staaten der Europäischen Gemeinschaft reali-

si ce produit excède dix mille francs.... siert. Die Kommission der Europäischen Gemeinschaft hat in

Al. 2, 3 ihrem Arbeitsprogramm über das Urheberrecht vom 17. Ja-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats nuar 1991 das Folgerecht in die Ueberprüfung einbezogen,

unter Hinweis darauf, dass es heute in mehreren Staaten aner-

Präsident: Die Anträge der Minderheiten I (David) und II (Leu- kannt ist. Wenn die Schweiz nicht mitmacht, stellt sie sich in ei-

enberger Ernst) sind zurückgezogen worden. nem wichtigen Bereich des geistigen Eigentums ausserhalb

die europäische Rechtsentwicklung. Natürlich kann man auf

David: In Artikel 13c geht es um das Folgerecht Japan oder auf die USA verweisen: Die bildende Kunst ist aber

Es ist so, wie Kollege Reimann Maximilian heute bereits aus- in Europa gerade deshalb so stark verwurzelt, weil wir mit un-

geführt hat: Das Eigentum ist sehr wichtig in unserem Staat, seren Künstlern sehr sorgfältig umgegangen sind. Ich bitte

aber wir müssen aufpassen, dass wir dabei nicht nur an das Sie, das auch in diesem Fall zu tun.

materielle Eigentum denken, sondern auch das geistige Ei-

gentum miteinbeziehen. Es geht hier um eine Abgrenzung

des geistigen Eigentums vom materiellen Eigentum; beide Ei- On. Borradori: La frazione dei Democratici svizzeri/Lega dei

gentümer sollen zu ihren Rechten kommen: Der geistige Ei- Ticinesi è favorevole all'introduzione di una disposizione sul

gentümer ist der Künstler, der materielle der Kunsthändler. diritto di sequela e propone che venga adottata la formula-

Der Bundesrat hat ursprünglich nur an den materiellen Eigen- zione dell'articolo 13c, così come raccomandata dal Consiglio

tümer gedacht, der Ständerat hat dem Künstler als dem geisti- degli Stati.

gen Eigentümer ebenfalls ein Recht eingeräumt. Ich bean- I motivi per questa richiesta sono i seguenti: In primo luogo,

trage Ihnen jetzt namens der Minderheit l, anstelle unseres negli ultimi anni il mercato delle opere d'arte ha conosciuto un

seinerzeit in der Kommission gestellten Minderheitsantrages aumento eccezionale dei prezzi, dei quali hanno però in linea

dem Antrag des Ständerates zu folgen. di massima tratto profitto solo i collezionisti, i proprietär! di gal-

In der Kommission waren wir der Meinung, wir könnten durch lerie ed i mercanti d'arte. E' infatti risaputo che, difficilmente, il

gewisse textliche Verfeinerungen eine Mehrheit in der Kom- creatore trae un beneficio economico dalla sua opera, il che

mission und auch im Plenum für das Folgerecht gewinnen. appare profondamente ingiusto, se vogliamo attribuire il do-

Die Diskussionen haben aber gezeigt, dass es besser ist, sich vuto rispetto all'opera stessa e al suo creatore.

im Sinne des Ständerates klar dafür zu entscheiden, ob man L'introduzione di un diritto di sequela-che colpisce il maggior

dem Künstler einen Anteil für seine Leistung zugestehen will valore di un'opera, rispettivamente l'utile conseguito da una ri-

oder nicht. vendita della stessa - s'impone dunque già per una ragione di

Der Künstler, der hier gemeint ist, ist der bildende Künstler. Er equità Se qualcuno deve conseguire un utile, che tra questi ci

ist insofern im Urheberrecht schlechtergestellt als der Kompo- sia almeno anche il creatore dell'opera

nist oder der Textautor, als er keine Einnahmen aus der Verviel- II diritto di sequela rappresenta inoltre l'unica possibilità di in-

fältigung seines Werkes hat. Der bildende Künstler hat ein be- tervenire legalmente a favore degli autori di arti figurative, i

stimmtes Werk geschaffen - der Maler ein Bild, der Bildhauer quali sono fortemente discriminati rispetto agli altri autori.

eine Statue - und muss vom Ertrag dieses einzelnen Werkes L'artista figurativo è infatti l'unico che, una volta venduto l'origi-

leben. Das Folgerecht will nun genau in diesem Punkt dem bil- nale, non partecipa finanziariamente più in nessun modo al

denden Künstler eine zusätzliche Einnahmequelle aus dem successo che dovesse venire tributato alla sua opera In altri

einzelnen Werk verschaffen, nämlich dann, wenn es im Handel termini: egli non beneficia più in nessun modo degli utili sup-

weiterverwertet wird. plementari e successivi che tale successo solitamente com-

G rosser Widerstand gegen dieses Folgerecht komml aus dem porta In pratica con la vendita dell'originale interviene un ta-

Kunsthandel. Ich begreife, dass die Kunsthändler dagegen glio, un distacco netto e definitivo tra l'autore figurativo e la sua

sind, geht es doch für sie um ein Teilen mit den Künstlern, aller- opera.

dings nur in einem ganz geringen Rahmen: 95 Prozent blei- Questo vale anche se l'interesse del pubblico nei confronti

ben beim Kunsthandel, an den Künstler gehen 5 Prozent. Die della sua creazione aumenta a dismisura e i prezzi salgono

Kunsthändler wenden ein, dass der kleine Künstler von die- vertiginosamente.

sem Folgerecht nichts habe. Dieser Einwand hat etwas für Vi chiedo pertanto di volere intervenire in sostegno di questa

sich; die Schwelle ist im schweizerischen Recht mit 10000 categoria di autori -tra i quali si trovano, tra l'altro, gli artisti nel

Franken sehr hoch angesetzt. Ich wäre sofort damit einver- senso più classico del termine, ossia i pittori egli scultori - e di

standen, die Lösung des deutschen Rechtes zu übernehmen: voler eliminare l'iniqua discrepanza oggi esistente con gli altri

Im deutschen Urheberrechtsgesetz liegt die Grenze bei autori. Come? Introducendo il diritto di sequela che, se accet-

100 Mark. Dort ist der Kreis von bildenden Künstlern, die am tato, implicherebbe un aumento considerevole del reddito, so-

Folgerecht partizipieren, viel weiter gezogen; im übrigen ist vente esiguo, della stragrande maggioranza degli artisti.

das Recht aber genau dasselbe, wie es der Ständerat hier vor- Va ancora detto che il diritto di sequela esiste già in 14 nazioni

schlägt. Wenn wir 100 Franken vorgeschlagen hätten, hätte je- europee, di cui 8 appartenenti alla Comunità economica euro-

dermann gesagt, das sei völlig übertrieben, wir muiìsten die pea: i Paesi confinanti - sottolineo confinanti - Germania,

Grenze weit höher ansetzen. Wenn ein solcher Antrag kommt, Francia e Italia, il Belgio, la Danimarca, la Spagna, il Lussem-

würde ich ihn jedoch hoch unterstützen. burgo e il Portogallo. Se si dovesse pervenire ad una unifica-

Die Kunsthändler wenden weiter ein, die Sache sei bürokra- zione europea del diritto d'autore, è molto probabile che la

tisch nicht zu handhaben. Auch dieser Einwand hat sich in je- pratica del diritto di sequela venga imposta dappertutto al-

nen Staaten, die das bereits praktizieren, als unzutreffend her- l'interno della Comunità economica europea

27 Januar 1992 N 25 Urheberrechtsgesetz

Da ultimo, il timore che il commercio di beni artistici, in caso ne pas écarter une disposition qui aurait pour conséquence, si

d'introduzione del diritto di sequela, s'installi - come si sente nous ne l'adoptions pas, que dans trois ou quatre ans au plus

dire dagli oppositori - all'estero, appare del tutto privo di fon- tard nous devions revenir devant le Parlement pour réintro-

damento. All'infuori della Gran Bretagna, tutte le piazze d'arte duire le droit de suite parce que, entre-temps, il aura été

più importanti d'Europa conoscono infatti già tale pratica, che adopté à l'échelon de la Communauté européenne.

peraltro non ha prodotto effetti negativi in nessuna nazione. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à vous ral-

Per quanto riguarda i Paesi della Comunità economica euro- lier à la version du Conseil des Etats, en l'assouplissant quel-

pea che non hanno ancora il diritto di sequela - Gran Breta- que peu, c'est-à-dire en prévoyant un seuil de 3 à 5 pour cent

gna, Olanda, Grecia e Irlanda - già si è detto che, nell'ambito et non pas simplement le chiffre de 5 pour cent.

del processo di armonizzazione, il diritto di seguito verrà vero-

similmente imposto loro. Date le circostanze, ammesso e non Loeb François: Zuerst recht herzlichen Dank für die Farb-

concesso che il mercato delle opere d'arte intenda- per cosi schachtel, die wir beim Eingang bekommen haben. Weil wir

dire - emigrare all'estero, ci si deve dunque chiedere dove lo eine andere Beurteilung der Folgen des Folgerechtes haben,

stesso potrà emigrare. kommen wir zu einem anderen Schluss als die GSMBA-Künst-

Per tutti questi motivi, a nome della frazione dei Democratici ler, die uns diese Schachtel geschenkt haben.

svizzeri/Lega dei Ticinesi, vi chiedo di voler seguire in questo Unsere Fraktion ist der Ansicht, dass das Folgerecht gerade

ambito le indicazioni del Consiglio degli Stati e di voler conse- für Künstler kontraproduktiv wäre. Das Abwandern von bedeu-

guentemente adottare la relativa formulazione dell'artico- tenden Ausstellungen - z. B. der «Art» in Basel, die eine der

lo 13c. bekanntesten Ausstellungen in Europa ist, aber insbesondere

auch von Kunstauktionen - wäre vorprogrammiert.

M. Poncet: L'essentiel, à propos du droit de suite, a déjà été Die Schweiz ist bis anhin ein Welthandelsplatzfür Kunstwerke.

dit tout à l'heure par MM. David et Borradori, conseillers natio- Alle Künstler profitieren davon, dass Kunsthändler aus der

naux. Je pourrai par conséquent me limiter à vous exposer ganzen Welt in die Schweiz kommen und bei ihren Besuchen

deux arguments supplémentaires en faveur de l'introduction auch die lokale Kunstszene besuchen und junge Künstler ent-

de ce droit de suite dans notre loi sur le droit d'auteur. decken. Wir haben pro Kopf der Bevölkerung einen sehr ho-

Le premier argument a trait à l'équité. Si l'on considère une hen Anteil von weltbekannten Künstlern, u. a deshalb, weil wir

oeuvre littéraire ou une oeuvre musicale, l'auteur participe au eben ein Welthandelsplatz für Kunstwerke sind. Eine Abwan-

produit de la distribution, et notamment à l'augmentation de derung des Kunstmarktes wäre verheerend für unsere so

ce produit du fait de sa célébrité ultérieure. C'est l'exemple hochstehende Kunstszene.

classique du romancier obscur qui écrit sept ou huit romans Wenn vorher gesagt wurde, wir sollten Europa beachten, dann

qui ne se vendent pas. Lorsque tout à coup le neuvième se bin ich auch dieser Ansicht. Wir müssen Europa beachten -

vend bien, les précédents se vendent également, et il perçoit aber England hat eben noch kein Folgerecht. Die Folge des

des droits d'auteur. Le sculpteur ou le peintre est privé, lui, de Folgerechtes wäre, dass sehr viele Kunstauktionen nach Eng-

cette rentabilité liée à sa célébrité. Une fois qu'il a vendu sa land abwandern würden. Das würde den Kunstmarkt Schweiz

sculpture ou son tableau, c'est terminé, il ne profitera pas du und damit auch die Schweizer Künstler ganz wesentlich tan-

produit de la revente ultérieure. Il y a donc là une situation iné- gieren.

quitable à laquelle il faut remédier grâce à une intervention lé- Eine letzte Frage, die ich Ihnen allen stellen möchte, auch

gislative. Herrn Bundesrat Koller: Was passiert, wenn ein Werk weiter-

On a évoqué tout à l'heure le fait que ce droit de suite existe verkauft wird, das weniger wert ist als der Preis, zu dem es ur-

déjà dans la législation allemande. Il figure effectivement à sprünglich verkauft worden ist? Bekommt dann der Künstler

l'article 26 de la loi allemande sur le droit d'auteur. Il s'élevait à ebenfalls einen Anteil? Ist das richtig?

5 pour cent dans la première version et il a été porté à 6,5 pour Ein letzter Punkt, ein Beispiel aus Deutschland. Schauen Sie

cent puis, dans la pratique, pour ce qui concerne les oeuvres sich das Folgerecht in Deutschland an: Dort sind im Gesetz

du vingtième siècle, les sociétés de perception se sont enten- 6,5 Prozent vorgesehen. Man hat sich dann auf 1 Prozent

dues et le droit réel est de 1 pour cent. Ce droit de suite existe geeinigt, weil 6,5 Prozent nicht durchführbar sind; 6,5 Prozent

également dans la législation française, comme l'a relevé tout waren kontraproduktiv. Wir sollten hier nicht Gesetze machen,

à l'heure M. Borradori, je n'y reviendrai pas. Il existe encore en die einen Markt zerstören und für die dann schliesslich die

Espagne. Enfin, la Communauté européenne le prévoit ex- Künstler die Zeche zu bezahlen hätten.

pressément dans son projet de directive de 1991.

M. Koller, conseiller fédéral, disait tout à l'heure à juste titre Mühlemann: Es besteht kein Zweifel, dass wir mit dem Urhe-

que, si nous devions nécessairement suivre la Communauté berrecht auch Kulturförderung betreiben wollen. Aber wir müs-

européenne dans tous les domaines, ce Parlement pourrait sen das so tun, dass die Kulturförderung nicht nur scheinbar,

bientôt cesser de légiférer, ce qui nous occuperait moins les theoretisch möglich ist, sondern auch in den praktischen Aus-

uns et les autres; nous pourrions nous contenter d'adopter pu- wirkungen Erfolg hat. Das ist nun leider beim Folgerecht nicht

rement et simplement les décisions de la Communauté euro- der Fall. Wenn Sie junge Künstler unterstützen wollen, haben

péenne. Il ne s'agit pas du tout de cela dans le cas d'espèce. Il Sie verschiedene Möglichkeiten, aber sicher wird das Folge-

s'agit d'admettre le principe d'un droit de suite en fixant un recht den jungen Künstler nicht fördern. Der junge Künstler

pourcentage suffisamment souple pour que la pratique puisse schafft Werke, deren künstlerischer Wert weit unter den 10 000

permettre de s'adapter à une réalité économique nécessaire- Franken liegt, die entscheidend sind. Und wenn seine Werke

ment changeante. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de diesen Betrag erreichen, wird er ein arrivierter Künstler sein,

fixer le seuil entre 3 et 5 pour cent, les sociétés de perception der im Grunde genommen die Unterstützung nicht mehr nötig

prenant elles-mêmes les dispositions nécessaires dans la pra- hat. Sie werden mit diesem Folgerecht den falschen, den arri-

tique. Nous né sommes donc pas en train, Monsieur le vierten Künstler unterstützen oder, wenn er gestorben ist,

Conseiller fédéral, de refaire ou de photocopier ce qui se fait à seine Erben, die es in der Regel auch nicht nötig haben. Ich

Bruxelles, nous adoptons un principe et nous stipulons dans will hier nicht das berühmte Beispiel van Gogh erwähnen, der

la législation suisse les conditions pratiques d'application, et zeit seines Lebens nur ein Werk verkauft hat; wenn man dieses

surtout d'une application souple. Recht dort angewandt hätte, wäre der Nutzen vornehmlich

On a longuement évoqué tout à l'heure, lors du débat d'entrée den Erben zugute gekommen.

en matière, le fait que la loi dont nous débattons aujourd'hui Sie dürfen aber auch den schweizerischen Kunstmarkt nicht

occupe notre Parlement depuis une trentaine d'années, si je aushöhlen. Er wird heute von Familien und privaten Unterneh-

ne me trompe. Il est évident que ce droit de suite sera introduit mungen getragen, die günstige Rahmenbedingungen haben

sur le plan européen. Il est évident que l'Angleterre, qui est au- müssen. Das Folgerecht existiert nicht auf dem grössten

jourd'hui le seul pays à ne pas le connaître parmi les pays im- Kunstmarkt der Welt, in den Vereinigten Staaten. Es existiert

portants, s'y ralliera un jour ou l'autre. Nous refaisons une loi auch nicht im europäischen London; es existiertauch nicht in

sur laquelle nous travaillons depuis trente ans: essayons de Tokio. Und dort, wo es vorhanden ist - in Italien, in Frankreich

Droit d'auteur. Loi 26 N 27 janvier 1992

und in Deutschland -, funktioniert es nicht oder nur teilweise. setz ausserordentlich interessiert, aber realistisch und zweck-

Es gibt totes Gesetz in diesem Bereich in Italien, und in mässig muss es sein. Das Folgerecht ist es aber nach Ansicht

Deutschland und Frankreich ist das Folgerecht beschränkt auf der Mehrheit der LdU/EVP-Fraktion nicht. Nur zwei Gründe:

Auktionen und gilt nicht für den gesamten Kunstmarkt. 1. Dieses Folgerecht begünstigt nicht diejenigen, die es tat-

Ich bitte Sie, das Folgerecht abzulehnen. Sie werden damit sächlich nötig hätten. Wer zu Lebzeiten bei Wiederveräusse-

dem Künstler, der Kunst, aber auch der freien Wirtschaft im rung Preise von über 10 000 Franken erzielen sieht, der nagt

Kunstmarkt einen Dienst erweisen. nicht am Hungertuch. Kommen solche Preise erst nach dem

Ableben des Künstlers zustande, dann hat er nichts mehr da-

Steinemann: In den wenigen Staaten, die bisher das Folge- von, aber seine Erben haben etwas davon. Dann ist es kein Ur-

recht eingeführt haben, begegnet die praktische Durchfüh- heberrecht mehr, sondern ein ausgekochtes Erbschaftsge-

rung grösseren Schwierigkeiten. Es entspricht nicht den Tat- setz. Und all diejenigen, die zu Lebzeiten mit ihren Werken

sachen, wie von den Befürwortern behauptet wird, dass das keine TO 000 Franken erreichen können, gehen leer aus.

Folgerecht in Frankreich oder in Deutschland tadeläos funktio- 2. Wenn wir Gesetze machen, dann sollten wir in unsere

niere. Frankreich hat das Folgerecht - wie Herr Mühlemann Ueberlegungen auch miteinbeziehen, wie diese Gesetze voll-

gesagt hat - auf Verkäufe bei öffentlichen Auktionen limitiert, zogen werden können. Gerade das ist beim Folgerecht äus-

und in Deutschland ist die praktische Durchsetzung, des Ge- serst schwierig. Dieses Folgerecht hat nur dann Gültigkeit,

setzestextes auf grosse Schwierigkeiten gestossen. wenn bei Verkauf oder Tausch ein Kunsthändler miteinbezo-

Der für die Schweiz vorgesehene Ansatz von 5 Prozent, der le- gen ist, also nicht, wenn Private verkaufen. Es wird doch dem

diglich bei Kunsthändlern und Auktionatoren zu erheben Kunsthandel ausserordentlich leichtfallen, bei allen Transak-

wäre, unter bewusster Auslassung aller Verkäufe von Privaten, tionen zu erreichen, dass es eben Private sind, die die Bilder

würde Tür und Tor für Umgehungsgeschäfte öffnen und hätte verkaufen, und dass der Kunsthändler offiziell gar nicht in Er-

für den Schweizer Kunsthandel Folgen. scheinung tritt. Oder aber er verflüchtigt sich eben ins Aus-

Es kann nicht Aufgabe des Gesetzgebers sein, die Konkur- land, in eines der angelsächsischen Länder, die das Folge-

renzfähigkeit der Schweizer Wirtschaft zu schwächen, in wel- recht nicht kennen; er kann auch nach Italien oder Frankreich

chen Branchen auch immer. Denken Sie an den Bankenplatz gehen, weil dort das Folgerecht zwar im Gesetz enthalten ist,

Schweiz oder an den Chemiestandort! Die Stempelsteuer ihm aber nicht nachgelebt wird. Es bliebe gerade für die jun-

hatte zur Auswirkung, dass London und nicht Zürich Handels- gen Künstler in der Schweiz, die noch am Hungertuch nagen

platz für Schweizer Aktien geworden ist. Der zeitlich völlig un- müssen und die wir eigentlich unterstützen möchten, nicht

absehbare Ablauf der Erteilung einer Baubewilligung verhin- ohne gravierende Folgen, wenn der Kunsthandel ins Ausland

dert den Bau des Biotechnikums in Basel, wie uns bekannt ist. abwandern würde. Denn es liegt doch auf der Hand, dass

Ist es jetzt auch noch nötig, den Kunsthandelsplatz Schweiz wichtige Auktionatoren, wichtige Kunsthändler, wenn sie im

durch eine fünfprozentige Umsatzabgabe im internationalen Ausland tätig sind, in erster Linie die jungen Künstler im Aus-

Konkurrenzkampf zu schwächen? Wieso sollen wir vorprel- land fördern und unterstützen werden und nicht diejenigen in

len? Treten wir der EG bei, so wird dort sicherlich nach einer unserem eigenen Land. Die jungen Schweizer Künstler, die ja

einheitlichen Lösung gesucht. Verzichten wir aber auf den Ein- von diesem Folgerecht nichts hätten, wären gerade noch ein-

tritt in die EG, dann ist die Schweiz auch in diesem Sektor auf mal die «Gelackmeierten», sie hätten überhaupt nichts.

eine wirtschaftlich bevorzugte Stellung angewiesen. Summa summarum: Das Folgerecht, so wie es hier vorliegt,

Das Gesetz bevormundet aber auch Kunstschaffende. Auch bringt allen zu fördernden Nachwuchskünstlern in unserm

wenn sich bekannte Schweizer Künstler wie z. B. Jean Tin- Land nicht nur nichts, es kann für sie sogar schädlich werden.

guely schriftlich gegen das Folgerecht ausgesprochen haben, Es werden in Zukunft vom Kunsthandel vielleicht eher auslän-

bestünden die Ansprüche ihrer Erben weiter. Viele Künstler er- dische junge Künstler gefördert und unterstützt und nicht die-

reichen die Verkaufssumme von 10 000 Franken für ein Einzel- jenigen bei uns.

werk im Sekundärmarkt nicht. Sie würden demzufolge auch in Deshalb empfehlen wir Ihnen mit der Mehrheit der Kommis-

Zukunft leer ausgehen. Nutzniesser des Folgerechtes wären sion, das Folgerecht abzulehnen.

hauptsächlich die ohnehin reichen Erben von Picasso, Cha-

gall, Dali und anderer. Rychen: Die SVP-Fraktion ist ganz klar für die Ablehnung die-

Das Gesetz ist auch nicht überzeugend formuliert und enthält ses Folgerechtes, gegen den Artikel 13c. Von diesem Recht

viele Unklarheiten. Was geschieht z. B. bei einem Verkauf ei- würden in der Schweiz weniger als 10 Prozent der Künstler

nes Hauses mit Fresken? Wer legt beispielsweise die gesetzli- profitieren, weil die Mehrheit Werke aufweist, die keine 10 000

chen Werte bei einem Kunstobjekttausch fest? Wer ist Kunst- Franken Wert haben und für die auch keine 10 000 Franken

händler? Diese Berufsbezeichnung ist nicht geschützt. verlangt werden. Profitieren würden vor allem die grossen

Auswirkungen des Folgerechts könnten in Einzelfällen gera- Nachlässe berühmter, bereits verstorbener Künstler vor allem

dezu bizarr ausfallen - dieses Beispiel als Antwort auf die im Ausland - und vor allem deren Erben bis in die zweite, dritte

Frage von François Loeb -: Ein Sammler kauft vom Künstler Generation, die dann dank diesen riesenhaften Millionenein-

ein Bild für 200 000 Franken. Zwei Jahre später ist der Käufer nahmen sogar ohne Berufseinkommen leben könnten.

gezwungen, über ein Auktionshaus dieses Bild wieder zu ver- Ich möchte Herrn David entgegnen, dass er vielleicht etwas

kaufen. Der höchste erzielbare Wert ist noch 150 000 Franken. vorsichtig sein sollte, wenn er sagt, die europäische Rechts-

Zum erlittenen Verlust wäre der Sammler noch verpflichtet, die entwicklung gehe in Richtung Folgerecht Es ist darauf hinzu-

Rechnung der Pro Litteris über 7500 Franken zu bezahlen. weisen, dass zwar formell acht Länder der EG dieses Folge-

Dieser Betrag ginge an den Künstler, der sein Werk beim er- recht kennen, aber nur vier es eigentlich ausüben, und zwar

sten Verkauf schon einiges über dem heutigen Marktpreis ab- erst noch nachlässig, so dass es sich herumgesprochen hat,

setzen konnte. dass das gar kein eigentliches Folgerecht ist. Zudem - und

Es ist übrigens auch rechtlich umstritten, ob das Folgerecht das stimmt natürlich - hat die EG auf Ende.dieses Jahres

überhaupt ins Urheberrecht einzuordnen ist. Schon im Vorent- Richtlinien betreffend Folgerecht angekündigt. Ich mache Sie

wurf zum Gesetz wurde darauf hingewiesen, und auch später aber darauf aufmerksam, dass in dieser Frage ganz bestimmt

wurde dieses Folgerecht als Fremdkörper bezeichnet. Es bil- auch wieder erbitterter Widerstand aus Grossbritannien zu er-

det auch eine weitere Aushöhlung des Eigentumsbegriffs, in- warten ist, denn gerade Grossbritannien ist jenes Land, das

dem es bisherige, zwischen zwei unabhängigen Parteien ab- über die traditionell starken und grossen Auktionshäuser ver-

geschlossene Kaufverträge verändert fügt. Ich kann mir nicht vorstellen, dass England diese Richtli-

Aus all diesen Gründen ersuchen wir Sie, dem Streichungsan- nie einfach so schluckt

trag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Im übrigen ist beizufügen, dass wir diesen Punkt immer noch

revidieren können, wenn wirklich in 10 oder 20 Jahren ein ein-

Wiederkehr: Ich bin selber Urheber vieler verrückter und we- heitliches europäisches Folgerecht da ist. Es gibt aber heute

niger verrückter Ideen, und diese sind mir auch schon geklaut keinen Bedarf, an europäisches Recht anzugleichen, weil ein

worden. Deshalb wäre ich an einem guten Urheberrechtsge- solches schlichtweg nicht existiert.

27 Januar 1992 N 27 Urheberrechtsgesetz

Zudem lehnen viele Künstler dieses Folgerecht als amoralisch de progresser, diminue? Est-ce que l'artiste devrait rendre une

ab. Sie haben vielleicht in den Medien selbst davon gehört. partie de ce que le propriétaire matériel a perdu du fait de l'évo-

Viele Künstler haben dies dem Kunsthandelsverband schrift- lution négative de la valeur de cette oeuvre? Je crois donc que,

lich mitgeteilt, aber einige haben das auch in der Oeffentlich- du point de vue juridique, c'est faux, intellectuellement indé-

keit klar kundgetan. Sie finden, dass die Künstler dieses Folge- fendable et contraire à tous les principes que nous défendons

recht nicht verdienen. dans cette loi, dont celui de la cessibilité totale de la propriété

Ein letzter Punkt: Die SVP-Fraktion empfindet die Einführung intellectuelle. Finalement, il s'agit d'un problème matériel.

eines Folgerechtes als Widerspruch zum Eigentumsrecht. Est-ce que par le biais de cette mesure on rend service aux ar-

Einmalige Kunstwerke sollen mit dem vollen Risiko und alleini- tistes ou bien est-ce que, comme les adversaires du droit de

gem Eigentumsrecht verkauft oder gekauft werden. Dieses Ri- suite l'affirment, par l'intermédiaire de cette mesure on rendrait

siko hat auch der Künstler, der es verkauft, einzugehen. service aux places d'art étrangères qui verraient émigrer vers

Die Schlussfolgerung: Die einstimmige SVP-Fraktion lehnt Ar- elles les ventes aux enchères et le commerce de l'art qui est

tikel 13c und damit das Folgerecht ab. florissant en Suisse?

Après avoir écouté les experts, après avoir écouté les avis des

Meyer Theo: Der grössere Teil der SP-Fraktion ist für das Fol- intéressés, nous sommes arrivés à la conclusion que la propo-

gerecht, allerdings in der reduzierten Form zu Lebzeiten der sition du droit de suite serait négative, car elle pousserait à

Künstler. Ich habe Ihnen vorhin aber dargelegt, wie wenig dies l'émigration d'une partie des affaires d'oeuvres d'art vers l'ex-

für die Künstler noch bringen würde. térieur et que cela serait indirectement et finalement désa-

Der Antrag der Minderheit II ist zurückgezogen, deshalb steht streux pour l'ensemble des artistes suisses, et en particulier

er nicht mehr zur Diskussion, und ich weiss nicht, wie die pour ceux qui se lancent dans la production artistique.

Mehrheitsverhältnisse in meiner Fraktion in dieser neuen Si-

tuation sein werden. Ich persönlich lehne das Folgerecht ab,

denn es scheint mir in diesem Urheberrecht quer in der Land- Fischer-Sursee, Berichterstatter: Das Folgerecht ist im Vor-

schaft zu liegen. Es ist etwas anderes, ob man ein Musikstück schlag des Bundesrates nicht enthalten, der Ständerat hat es

produziert, das eigentlich erst durch die Aufführung von den im Artikel 13c neu'aufgenommen. Die Kommission beantragt

Leuten gehört werden kann, oder ob man ein Bild verkauft. Ein Ihnen mit 12 zu 7 Stimmen, das Folgerecht wieder zu strei-

vernünftiger Künstler wird ohnehin nicht seine ganze Produk- chen.

tion einem Kunsthändler verkaufen, der sie zehn Jahre in den Die wichtigsten Gründe sind: Wohl kennen Deutschland,

Safe legt, wie das oft gesagt wird. Er wird immer gewisse Frankreich, Italien und noch einige kleinere, für den Kunsthan-

Werke aus seinen produktiven Zeiten auf die Seite legen. Bei del eher bedeutungslose EG-Staaten ein gesetzlich geregel-

den Lithographien und Holzschnitten ist es ohnehin so, dass tes Folgerecht - allerdings in völlig verschiedener Ausgestal-

es Epreuves d'artistes gibt, die ihm gehören. Er kann sie dann tung: In Frankreich ist es begrenzt auf öffentliche Auktionen,

auch horten, bis sie mehr Geld wert sind, und so ebenfalls an Kunsthändler sind ausgenommen - bei uns wären sie einge-

der Wertsteigerung teilhaben. schlossen. In Deutschland funktionierte das Folgerecht an-

Die Idee vom Folgerecht kommt aus einer Zeit, in der sich die fänglich überhaupt nicht, es begann erst zu spielen, nachdem

Rekorde überschlagen haben; dass aber nachher das Iris-Bild die Verwertungsgesellschaften mit den Auktionshäusern eine

von van Gogh nicht einmal mehr bezahlt werden konnte, ist Vereinbarung getroffen hatten; das Folgerecht beschränkt

schon in Vergessenheit geraten. Dass seither die Bilder in den sich dort auf die Werke des 20. Jahrhunderts und wird mit

Preisen gefallen sind, müsste man vielleicht auch zur Kenntnis 1,5 Prozent abgegolten, wovon der Käufer 1 Prozent bezahlen

nehmen. Es gibt nicht nur Aufwärtsbewegungen, es kann zeit- muss. In Italien hat das Folgerecht überhaupt nie funktioniert,

weise auch retour gehen. es ist toter Buchstabe geblieben. Alle anderen Staaten, vor al-

lem die angelsächsischen, kennen das Folgerecht nicht. Aus

M. Couchepin, rapporteur: Le droit de suite est une idée relati- diesem Grunde befürchtet der schweizerische Kunsthandel,

vement neuve, alors que le problème existe depuis toujours. dass der Kunsthandel in den angelsächsischen Raum aus-

Pourquoi, jusqu'à maintenant, n'a-t-on pas intégré ce droit wandern könnte und die Konkurrenzfähigkeit des schweizeri-

dans bon nombre de lois? Simplement parce que les expé- schen Kunsthandels in Frage gestellt würde.

riences pratiques ont démontré que ce système fonctionne Der Grossteil der zu bezahlenden Vergütung beim Folgerecht

très mal. Il est vrai que la France le connaît, mais c'est vrai würde zudem ins Ausland abwandern, denn der jährliche Um-

aussi, comme l'a dit quelqu'un, que cette dernière n'applique satz der ausländischen Kunstwerke wird auf etwa 130 Millio-

pas la loi; elle ne l'applique que dans le cas des ventes aux en- nen Franken geschätzt, während jener von Schweizer Künst-

chères publiques. C'est vrai que l'Italie connaît ce droit depuis lern bloss 10 Millionen beträgt.

1941, mais c'est vrai aussi qu'elle ne l'applique pas dans la pra- Wird ein Künstler schon zu Lebzeiten berühmt, profitiert er ja

tique. C'est vrai que l'Allemagne connaît ce système, mais elle davon, dass die neu von ihm geschaffenen Werke zu teureren

n'a pas réussi à l'appliquer tel qu'il était prévu initialement; on Preisen verkauft werden können. Kommt er erst nach seinem

a dû adopter une solution ambiguë et inadaptée à nos condi- Tode zu Berühmtheit, dann sind es seine Erben, die profitie-

tions. C'est vrai aussi que dans l'Espace économique euro- ren. Dabei ist wohl zu beachten, dass dies während siebzig

péen on en parle, mais ce n'est pas encore une directive impo- Jahren nach dem Tode des Künstlers der Fall ist. Nehmen Sie

sée à tous les pays de la Communauté et c'est vrai encore et fi- Picasso: Die Erben von Picasso, die jetzt schon auf der sehr

nalement que l'Angleterre et les Etats-Unis, deux grands mar- begüterten Seite stehen, können noch davon profitieren. Die-

chés de l'art, ne le connaissent pas. sem Uebelstand versuchte der Antrag der Minderheit II zu be-

M. David a commencé son intervention en parlant du pro- gegnen.

blème juridique et en rappelant que lorsqu'un artiste crée une Da die Erhebung der Abgabe auf Veräusserungen durch den

oeuvre, il cède le droit matériel, mais il garde toujours la pro- Kunsthändler und die Auktionen beschränkt ist, besteht eine

priété intellectuelle. A mon avis, cette théorie est fausse, s'il beträchtliche Gefahr, dass ein Graumarkt, ein Schwarzhandel

veut dire par là que même lorsqu'il a vendu son oeuvre il en entsteht und der Verkauf der privaten Bilder aus dem Kunst-

reste l'auteur, c'est parfaitement clair et personne ne le dis- handel entflieht.

cute, cela fait partie du droit de la personnalité. Par contre, pré- Das Folgerecht - hier komme ich auf einen entscheidenden

tendre qu'après avoir vendu matériellement son oeuvre il Punkt-entspricht nicht unserer Rechtsordnung und unserem

conserve un droit aune prestation et à une rémunération, c'est Rechtsempfinden. Was verkauft ist, ist verkauft und gehört

faux et contraire au principe que nous avons voulu maintenir nicht mehr dem Käufer, sei es etwas Wertvolles, sei es ein

dans cette loi, c'est-à-dire la cessibilité des droits d'auteur, la Kunstwerk, sei es ein Haus oder irgend etwas; es sei denn, der

cessibilité de ses droits intellectuels. La seule justification .se- Verkäufer behalte sich ausdrücklich das Gewinnbeteiligungs-

rait de dire: «les artistes ont droit à une participation à l'évolu- recht vor. Das gilt in unserer gesamten Rechtsordnung. Wenn

tion du marché». Toutefois, il faut aussi se demander ce qui se ich Land verkaufe, kann ich mich an der späteren Wertsteige-

passe si le marché de l'oeuvre d'art de tel ou tel artiste, au lieu rung nicht mehr beteiligen.

Droit d'auteur. Loi 28 N 27 janvier 1992

Der Grundgedanke des Folgerechts geht übrigens immer da- Galerien und Auktionshäuser ausgehen. Ich bin überzeugt,

von aus, dass die Kunstwerke teurer, also mit einer Wertsteige- dass wir solche Lösungen auch in unserem Lande finden wür-

rung, verkauft würden. Die Formulierung des Ständerates den. Die Schiedskommission ist mir Garant genug für eine ad-

spricht vom Veräusserungserlös, unabhängig davon, ob ein äquate Lösung.

Gewinn erzielt wird oder nicht. Das Ganze wird dadurch nicht Noch ein Wort zum Beispiel von Herrn Mühlemann, das mir ei-

zu einer Beteiligung an der Wertsteigerung, sondern zu einer gentlich doch eher problematisch zu sein scheint: Bei van

Art Handänderungsgebühr. Grotesk wird die Sache dann, Gogh hätte nämlich sein Bruder, der sich so sehr um ihn be-

wenn ein Kunstwerk an einer Auktion zwei-, dreimal die Hand müht hatte, tatsächlich vom Folgerecht noch profitieren kön-

wechselt und zu einem gleichen oder geringeren Preis ver- nen. Er hätte das meiner Meinung nach sicher auch verdient.

kauft wird. Jedesmal erhält der Künstler 5 Prozent Anteil am Der ganz entscheidende Grund, weshalb ich Ihnen hier im Un-

Veräusserungserlös, wenn das Kunstwerk für über 10 000 terschied zum Bibliotheksrappen und auch angesichts der

Franken verkauft wird. Problematik, die Herr Loeb François aufgezeigt hat, doch vor-

Schliesslich ist nicht ausser acht zu lassen, dass auch die Ad- schlage, dem Ständerat zuzustimmen, ist aber das Argument

ministration wieder Blüten treibt. der europäischen Rechtsharmonisierung. Acht von zwölf EG-

Bezüglich EG ist zu sagen, dass noch keine verbindliche EG- Staaten haben das Folgerecht in ihrem geltenden Recht be-

Richtlinie vorliegt, wir müssen also nicht vorprellen. reits realisiert Zwar besteht namhafte Opposition von selten

Die Fassung des Ständerates schreibt zwingend vor, dass die Grossbritanniens. Aber nachdem bereits acht Staaten - auch

Ansprüche des Künstlers nicht von diesem selbst, sondern die wichtigen Staaten - das Folgerecht auf dem Gebiete des

durch eine Verwertungsgesellschaft geltend gemacht werden Kunsthandels in ihrem nationalen Recht realisiert haben, kann

müssen. Damit wird der Künstler in seinen Rechten eingeengt. man sich eigentlich nur eine harmonisierte Lösung vorstellen;

Auch kann - und das finde ich besonders stossend - der die weit überragende Mehrheit in der EG wird sich wohl ge-

Künstler nicht von vornherein auf das Folgerecht verzichten. genüber Grossbritannien durchsetzen. Und wenn wir hier -

Das bedeutet nun einen sehr schweren Eingriff in die persönli- Grossbritannien folgend - eine abweichende Lösung treffen

chen Rechte. Unter Ihnen hat es Maler, gestaltende Künstler: würden, dann müssten wir wahrscheinlich schon bald wieder

Ein Teil von Ihnen hat im letzten Herbst auf der Bundesterrasse über die Bücher gehen.

an einem grossen Gemälde mitgearbeitet. Stellen Sie sich den Schliesslich noch ein Wort zum Antrag von Herrn Poncet. Na-

nicht ganz unmöglichen Fall vor: In 50 oder 70 Jahren wird der türlich hätte Ihr Vorschlag den Vorteil grösserer Flexibilität.

«Helgen», den ich da gemalt habe, zu einem ganz enormen Aber weil die Anwendung des Folgerechtes in der Praxis am

und anständigen Preis verkauft. Dann sollen meine Urenkel Anfang doch recht schwierig sein wird, bin ich der Meinung,

davon profitieren. Die werden mir zwar sehr dankbar sein. dass es von Vorteil ist, wenn der Gesetzgeber eine klare Vor-

Aber was ich als stossend empfinde: Ich kann heute nicht auf gabe macht. Aus diesem Grund sollten Sie keine Differenz

dieses Gewinnanteilrecht zugunsten meiner Urenkel verzich- zum Ständerat entstehen lassen.

ten. Das finde ich nicht recht. Ich beantrage Ihnen Zustimmung zum Ständerat.

Aus diesen Gründen beantragen wir Ihnen, dieses Folgerecht

abzulehnen. Präsident: Ich schlage Ihnen folgendes Vorgehen vor: In einer

Noch ein Wort zum Antrag Poncet. Er schlägt 3 bis 5 Prozent ersten Abstimmung stelle ich den Antrag der SD/Lega-Frak-

vor. Ich glaube, wenn schon, müssen wir einen festen Satz tion und den gleichlautenden Eventualantrag David (Zustim-

festlegen, sonst werden wir hier eine grosse Rechtsunsicher- mung zum Beschluss des Ständerates, 5 Prozent) dem Antrag

heit haben. Poncet (3 bis 5 Prozent) gegenüber. Der so bereinigte Antrag

wird dann dem Antrag der Mehrheit auf Streichung gegen-

Bundesrat Koller: Zunächst ein Wort zum Konzeptionellen. überstellt

Vor allem die beiden Kommissionsreferenten haben gesagt,

für dieses Folgerecht sei schon rein konzeptionell im Urheber- Abstimmung - Vote

recht kein Raum. Zuzugeben ist, dass das Folgerecht eine Ab-

weichung vom sonst geltenden Erschöpfungsgruridsatz ist. Eventuell-A titre préliminaire

Aber wenn Sie natürlich dieses neue, total revidierte Urheber- Für den Antrag SD/Lega-Fraktion/David 71 Stimmen

rechtsgesetz mit derart dogmatischem Puritanismus ange- Für den Antrag Poncet 34 Stimmen

hen, dann bliebe auch kein Platz für die verwandten Schutz-

rechte oder für den industriellen Leistungsschutz, wie wir ihn Definitiv - Définitivement

im Gebiete der Chips nun realisieren wollen. Auch das Urhe- Für den Antrag der Mehrheit 86 Stimmen

berrecht entwickelt sich eben weiter, und meiner Meinung Für den Antrag SD/Lega-Fraktion/David 71 Stimmen

nach kann dieses rein intellektuelle, konzeptionelle Argument

auf jeden Fall nicht das Entscheidende sein.

Ich bin sodann den Vertretern der Minderheiten l und II dank- Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

bar, dass sie ihre Minderheitsanträge zurückgezogen haben. Le débat sur cet objet est interrompu

Zwar hätte man mit diesen Minderheitsanträgen auf den er-

sten Blick vielleicht noch mehr Gerechtigkeit erzielen können.

Aber die Schwierigkeiten der Praktikabilität hätten sich noch

erhöht. Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr

Auf der anderen Seite möchte ich Sie bitten, die Probleme der La séance est levée à 19 h 30

praktischen Durchführung beim Folgerecht auch nicht zu

übertreiben; denn diese Probleme sind im Grunde genom-

men die gleichen, die wir auf allen Gebieten der Massennut-

zung haben. Auch bei literarischen und bei musikalischen

Werken erfolgt ja die Vergütung über solche Verwertungsge-

sellschaften, und ich zweifle nicht daran, dass auch auf die-

sem neuen Gebiet die Partner - einerseits die bildenden

Künstler bzw. ihre Vereinigungen und andererseits eine Ver-

wertungsgesellschaft - adäquate Lösungen finden werden.

Wenn man beispielsweise geltend macht, in Deutschland

hätte man sogar das geltende Recht derogieren müssen,

dann scheint mir diese Behauptung fehlzugehen; dass man

dort jetzt 1 Prozent eingeführt hat, hängt damit zusammen,

dass die Vertragspartner eine praktikablere Lösung gefunden

haben, indem sie nun von 1 Prozent des Gesamtumsatzes der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Urheberrechtsgesetz

Droit d'auteur. Loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.064

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.01.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 2-28

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Ref. No 20 020 891

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