Federal Support for Swiss Radio International Broadcasts Abroad

#ST# 84.063

Message relatif à la radio suisse sur ondes courtes

du 22 août 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral de portée générale, concernant la radio suisse sur ondes courtes.

Nous vous proposons, par la même occasion, de classer le postulat ci-après:

1981 P 81.596 Radio Suisse Internationale (N, 8. 10. 82, Nebiker)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

22 août 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

1984 - 589 91 Feuille fédérale. 136- année. Vol. K 1329 Vue d'ensemble Depuis 1935, la Suisse diffuse des programmes sur ondes courtes destinés à l'étranger (pays européens et d'outre-mer). Radio Suisse Internationale (RSI) remplit actuellement celte tâche, qui lui a été confiée par le Conseil fédéral dans la concession SSR. Les émissions sur ondes courtes doivent resserrer les liens qui unissent au pays les Suisses demeurant à l'étranger et contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde. Ainsi, RSI s'acquitte d'une tâche qui incombe en fait à la Confédération, mais que celle-ci ne peut assumer elle-même en raison de l'indépendance de la radio-télévision. Il est donc justifié que, se fondant sur l'article 45his de la Constitution fédérale et sur les attributions générales dont il dispose en matière de relations extérieures, l'Etat central prenne à sa charge la moitié des frais dus à la production des programmes et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer. Pour le moment, toutes les dépenses sont supportées par les concessionnaires de radio et de télévision habitant en Suisse; cette situation est considérée comme choquante. En effet, soit ils ne peuvent pas capter les émissions sur ondes courtes - surtout celles qui sont destinées à l'outre-mer - soit le contenu de ces dernières répond aux besoins spécifiques de nos compatriotes à l'étranger ou de certains groupes de population d'autres pays. Les installations existantes sont vétustés. L'écoute de RSI est devenue problématique, pour ne pas dire impossible, dans de grandes parties du monde. Pour que cet organisme puisse remplir pleinement ses obligations et s'affirmer face à la concurrence internationale, il est contraint d'une part d'étendre son offre de programmes et, de l'autre, d'améliorer l'aspect technique de la diffusion vers les pays d'outre-mer; il faut pour cela construire un nouveau centre d'ondes courtes. L'application de ces deux mesures ne souffre aucun retard.

1330 Message I Généralités II Situation initiale En vertu de la concession des 27 octobre 1964/22 décembre 1980 octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (FF 1981 I 308; concession SSR), Radio Suisse Internationale/RSI - anciennement: Service suisse des ondes courtes - élabore ses propres programmes plurilingues destinés à être diffusés par des réseaux étrangers. Elle met également ses programmes, en vue de leur diffusion, à la disposition d'émetteurs étrangers. La diffusion sur ondes courtes vise deux zones distinctes et a lieu à partir d'emplacements différents. L'arrosage de l'Europe est assuré par les stations de Sarnen et de la Lenk. Les antennes directionnelles ainsi que les émetteurs de Schwarzenbourg et de Sottens servent aux émissions vers les pays d'outre-mer. Les émissions sur ondes courtes doivent resserrer les liens qui unissent au pays les Suisses demeurant à l'étranger et contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde (art. 13, 1er alinéa de la concession SSR). RSI s'efforce donc de présenter une image aussi complète que possible de la vie quotidienne de notre pays et des événements mondiaux vus dans l'optique helvétique.

12 Financement actuel de la radiodiffusion sur ondes courtes Les coûts de ce mode de radiodiffusion se subdivisent comme il suit:

- ceux qui résultent des dispositifs techniques des PTT (frais d'émission) et

- ceux qu'entraîné l'élaboration des programmes par RSI/SSR (frais de programme). En 1983, ils ont atteint un montant global de 26,2 millions de francs, dont 13,7 millions à la charge de PTT pour l'équipement des studios et pour les émetteurs diffusant vers l'Europe et les pays d'outre-mer. Le solde, c'està-dire 12,5 millions, représente les coûts de RSI supportés par la SSR. Ces deux organismes couvrent leurs dépenses au moyen de leur part au produit des taxes de concession dues pour la réception de la radio et de la télévision. Comme on le sait, ce produit est réparti à raison de 30 pour cent aux PTT et de 70 pour cent à la SSR. De 1964 à 1977, la Confédération a versé à la SSR une contribution annuelle en faveur du service des ondes courtes. En 1977, par exemple, elle s'est élevée à 6,6 millions de francs, ce qui représentait à l'époque 70 pour cent des charges d'exploitation de RSI. Depuis lors, elle a cependant été abandonnée au titre des mesures d'économie. En outre, une part des coûts résultant des installations protégées de la Lenk et de Sarnen a été compensée par des fonds non affectés de la Confédération. En effet, elles sont aménagées de manière à garantir la desserte radio en cas de catastrophe, de crise ou de guerre,

1331

13 Postulat Nebiker du 16 décembre 1981; Radio Suisse Internationale Le 16 décembre 1981, M. le conseiller national Nebiker déposait un postulat ayant la teneur ci-après:

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a tenu à souligner l'importance de Radio Suisse Internationale en tant qu'instrument de la présence de notre pays à l'étranger et de lien avec nos compatriotes émigrés.

Pour cette raison, il est invité:

1. A prendre les mesures propres à accélérer les travaux de rénovation des installations d'émission,

2. A étudier la possibilité d'assurer le financement de Radio Suisse Internationale. La Confédération pourrait par exemple à cet égard participer à la couverture des frais de programme et prendre en charge, en les déclarant d'intérêt national, les frais des PTT pour infrastructure technique et d'émission. Dans le développement, il est souligné notamment que le manque de puissance des émetteurs nuit à la qualité de réception sur les autres continents. Cette détérioration, qui est due également à la concurrence accrue de l'étranger, met en jeu le succès de RSI; elle pourrait avoir des conséquences irréversibles. Des mesures devraient être prises sans tarder pour que cet organisme dispose, dans un délai raisonnable, d'un centre émetteur de grande puissance pour l'outre-mer. Entre-temps, les PTT devraient être à même d'offrir des solutions transitoires satisfaisantes. Par ailleurs, l'auteur du postulat précise qu'en raison de la mission particulière de RSI, il serait équitable que la Confédération assume elle-même - sous la forme et dans la mesure qu'elle estime raisonnable - le financement de cette institution; elle devrait aussi indemniser les PTT de leurs investissements et de leurs frais d'exploitation. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat, qui lui a été transmis le 8 octobre 1982 après adoption par le Conseil national.

14 Amélioration des installations de diffusion sur ondes courtes Comme nous l'avons déjà indiqué, la diffusion sur ondes courtes vise deux zones distinctes: Les programmes de RSI destinés à l'Europe sont émis à partir des installations de Sarnen et de la Lenk. Celles-ci ayant été modernisées il y a dix ans, la desserte des pays européens peut être considérée comme garantie. En revanche, la diffusion vers les pays d'outre-mer - comme le relève le postulat Nebiker - est aujourd'hui de qualité insuffisante. L'arrosage à l'échelon intercontinental est effectué à partir d'antennes directionnelles et par les émetteurs de Schwarzenbourg et de Sottens. Du point de vue technique, Sottens est comparable aux installations étrangères du même ordre; avec un seul émetteur et une seule antenne, sa capacité de transmission et sa fiabilité sont néanmoins limitées. Quant aux antennes de Schwarzen-

1332 bourg, elles datent de plus de trente ans. Leur vétusté est donc source de nombreux dérangements. En 1975/76, les PTT ont élaboré un programme de modernisation qui devait être concrétisé entre 1976 et 1981, mais divers facteurs ont rendu toute réalisation impossible dans les conditions locales. En effet, un recours déposé par le propriétaire foncier a été admis en 1980. D'autre part, l'Office fédéral de la protection de l'environnement a, dans l'intervalle, publié des recommandations au sujet de l'intensité admissible du champ des ondes électromagnétiques dans les zones habitées.

141 Plan directeur OC 1983 des PTT Se fondant sur les exigences minimales présentées par RSI, c'est-à-dire de pouvoir bien desservir chaque zone d'écoute au moins une fois par jour pendant deux à trois heures, les PTT ont procédé dans l'intervalle à de nouvelles recherches étendues en vue d'améliorer l'arrosage OC des pays d'outre-mer. Ces exigences, les problèmes liés à l'environnement ainsi que les particularités techniques et physiques ont alors aussi été prises en considération. 11 en est résulté une série d'exigences fondamentales auxquelles doit satisfaire la future infrastructure des émetteurs. Quatre modèles ont été analysés dans les détails, comparés entre eux et examinés à la lumière de ces dernières exigences:

- Modèle I: Doter les stations radio actuelles de Schwarzenbourg, Sottens et Beromunster de nouveaux émetteurs et de nouvelles antennes.

- Modèle la: Utiliser en commun les stations existantes de Sottens et Beromunster, avec en complément une autre station sise à un nouvel emplacement.

- Modèle H: Construire une nouvelle station.

- Modèle III: Construire une nouvelle station, complétée par des émetteurs et des antennes permettant d'arroser en outre l'Europe et les zones avoisinantes, en vue d'échanger des heures de programme avec des sociétés étrangères qui, en ce qui concerne nos objectifs sur les autres continents, exploitent des stations OC plus proches de ceux-ci et donc plus performantes. Les résultats de ces recherches figurent de manière circonstanciée dans le rapport des PTT du mois de juin 1983, intitulé «Studie über die Sanierungsmöglichkeiten der Kurzwellen-Rundfunksendeanlagen (KW-Bericht 83)». En résumé, il apparaît que la construction d'un nouveau centre d'ondes courtes (modèle II) destiné à l'outre-mer remplit en tout point les exigences posées et que, sur le plan économique, elle est la solution la plus avantageuse.

142 ^Emplacement et mise en service d'un nouveau centre %'ondes courtes Compte tenu des impératifs de la protection du paysage et de l'environnement, il n'existe plus que très peu d'endroits en Suisse où il est encore pos-

1333 sible de construire de puissants émetteurs équipés de grandes antennes. La plupart de ces emplacements sont proches de la frontière, mais l'Office central de la défense estime qu'une telle implantation ne court pas plus de risques que s'ils se trouvaient ailleurs dans le pays. L'acquisition de terrains et la procédure visant à l'autorisation de construire - avec toutes les possibilités d'opposition - prennent beaucoup de temps. Lorsque les affaires se déroulent normalement, il faut donc compter de cinq à six ans jusqu'à la mise en service d'une nouvelle station. Grâce aux travaux préparatoires déjà exécutés par les PTT, nous pouvons espérer, dans le cas qui nous préoccupe, mettre l'émetteur en exploitation au début des années quatre-vingt-dix. Dans l'intervalle, il serait possible d'améliorer la transmission vers les régions d'outre-mer où il est difficile de capter RSI (p. ex. en Amérique du Sud). Pour cela, on pourrait louer des heures d'émission dans des stations OC qui ont encore une capacité disponible et qui sont plus proches desdites régions. C'est le seul moyen de parvenir assez rapidement à accroître la qualité de réception. Selon l'article 3 du projet d'arrêté fédéral, le recours à des stations étrangères constitue une «technique de diffusion vers les pays d'outre-mer», qui devrait être également financé pour moitié par la Confédération. Mais, à l'heure actuelle, on ne peut s'appuyer que sur des estimations très approximatives des coûts; ils soni de l'ordre de 1,5 à 2 millions de francs par année.

143 Coût de la construction d'un nouveau centre d'ondes courtes et de son exploitation annuelle Les PTT estiment que la construction d'une station, à un endroit qui réponde aux exigences d'un centre OC moderne, nécessitera des investissements de quelque 65,5 millions de francs. Dès l'achèvement des travaux, il faudra donc compter avec des coûts annuels d'exploitation s'élevant à 14 millions pour les équipements techniques servant à la diffusion vers les pays d'outre-mer (indice des coûts de 1981, sans le renchérissement). Il y a lieu de préciser, à titre de comparaison, que les frais d'exploitation pour la desserte des autres continents ont atteint en 1982 une somme de 9 millions. Cela étant, on peut s'attendre à un surplus de dépenses de cinq millions de francs. Les frais d'exploitation et les investissements pour la diffusion des programmes RSI vers les pays d'outre-mer sont indiqués aux deux tableaux faisant l'objet de l'annexe 1.

15 Radio Suisse Internationale (RSI) Notre pays diffuse des émissions sur ondes courtes depuis 1935 et, depuis 1939, le Service suisse des ondes courtes de la SSR (aujourd'hui RSI) remplit la mission que lui a confiée le Conseil fédéral dans le domaine des programmes. RSI est une unité ayant sa propre organisation au sein de la SSR.

1334 Elle est placée sous la surveillance d'une commission des programmes, dont la moitié des membres est nommée par le Conseil fédéral, et l'autre par le comité central de la SSR. A l'heure actuelle, RSI occupe 130 personnes. Celles-ci ont produit environ 9200 heures de programme pour chacune des dernières années, ce qui représente en fait un volume annuel d'émission de 50 000 heures, car certaines réalisations ont été diffusées vers plusieurs zones-cibles. Les émissions sont préparées en neuf langues, 75 pour cent des heures de programme étant conçues en quatre langues, à savoir en allemand, en français, en italien et en anglais. Le reste est réalisé en espagnol, en portugais, en arabe, et aussi en romanche. Soixante-dix-huit heures sont produites en espéranto. RSI assure en outre un service de transcription. II s'agit là de programmes déjà prêts, établis par les différents pays dans le cadre de leur engagement culturel, international Les supports de son (disques, bandes magnétiques, cassettes) sont alors mis gratuitement à la disposition des stations radio intéressées à leur diffusion. Une comparaison avec les autres services d'ondes courtes figure à l'annexe 2.

151 Difficultés actuelles La SSR estime que le manque de moyens financiers ne lui permet plus de réaliser les programmes de manière satisfaisante, c'est-à-dire conformément à la concession octroyée par le Conseil fédéral. Par ailleurs, elle relève que

- la présence de la Suisse dans le domaine de la radiodiffusion internationale s'affaiblit constamment en raison d'une concurrence toujours plus âpre; ce recul sera encore renforcé par la prochaine mise en service des satellites;

- le programme destiné aux pays d'outre-mer et d'Europe ne répond plus aux exigences des auditeurs, surtout en ce qui concerne les nouvelles ou les actualités. L'argumentation ainsi avancée par la SSR est convaincante dans la mesure où il est indéniable que RSI doit entreprendre de nouveaux efforts si elle entend maintenir sa position actuelle face à la concurrence étrangère.

152 Future organisation des programmes RSI Se fondant sur une analyse des points forts et des points faibles de ses prestations, RSI a restructuré ses programmes et accordé la priorité aux émissions vers les autres continents. Voici les caractéristiques de cette réorganisation: Programmes destinés à l'outre-mer Au moins une fois par jour, des programmes variés et d'actualité doivent être diffusés vers tous les pays extra-européens, cela dans nos trois langues officielles et, suivant les destinations, également en anglais, en espagnol, en portugais ou en arabe.

1335 Les conditions ci-après doivent être remplies préalablement:

- un dépouillement journalier des nouvelles, vingt-quatre heures sur vingtquatre;

- des sources d'information variées dans le monde entier;

- la garantie de la pluralité des opinions et des commentaires dans les programmes;

- la réalisation de reportages en Suisse et à l'étranger sur des thèmes intéressant notre pays. Programme européen Afin de répondre aux exigences des auditeurs européens, et surtout à celles des Suisses de l'étranger, il est prévu d'améliorer les programmes pendant la durée quotidienne d'émission comprise entre 7.00 et 24.00 heures, notamment par

- des émissions d'actualité diffusées tôt le matin, à midi et le soir, tant en anglais qu'en français, allemand et italien;

- des reprises choisies à partir d'autres programmes radiophoniques de la SSR;

- deux émissions spéciales par jour vers l'Espagne et le Portugal;

- diverses productions en rétho-romanche et en espéranto, ainsi que des émissions religieuses et des programmes d'accompagnement musicaux. Service des transcriptions La production des transcriptions reflétant surtout les réalisations musicales suisses reste stable quant à son volume. Ces enregistrements sont destinés à un grand nombre de nations industrialisées, et principalement aux USA. En lieu et place des transcriptions, davantage de co-productions sont prévues avec les pays du Tiers monde, lesquels ont d'autres besoins.

153 Coût des programmes RSI Selon les calculs de la SSR, de nouveaux fonds sont nécessaires si l'on veut obtenir la structure des programmes précitée. Or, le déficit chronique du compte de la radio - qui est couvert aujourd'hui déjà par des ressources de la télévision - ne saurait s'alourdir davantage. Le tableau figurant à l'annexe 3 est une vue d'ensemble des dépenses actuelles et futures qui résultent de la production de RSI. La structure en question entraînera des coûts supplémentaires d'environ deux millions de francs (sans le renchérissement à partir de 1984). Etant donné la nature de ce service spécial de diffusion, la part des frais de personnel et des honoraires continuera de représenter plus de 80 pour cent des charges globales. Toutefois, la comparaison avec d'autres services d'ondes courtes (voir aussi annexe 2) montre clairement que RSI a un très bon rapport coûts-bénéfices. Si la production des programmes venait à être développée comme prévu, RSI fournirait toujours des prestations avantageuses.

1336

2 Partie spéciale

21 Justification Aux termes de l'article 45bis, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, la Confédération est autorisée à renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, et à soutenir les institutions créées à cet effet. Le Service suisse de radio à ondes courtes est sans aucun doute l'un des principaux moyens permettant de remplir ce mandat constitutionnel, surtout du fait que RSI est chargée en premier lieu de resserrer ces liens. Tel est d'ailleurs le mandat que le Conseil fédéral lui a confié dans la concession octroyée à la SSR (art. 13, 1er alinéa).

Dans le message du 2 juillet 1965 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 45bis sur les Suisses à l'étranger (FF 7905 II 401), le service des ondes courtes de la SSR est dès lors mentionné expressément comme une institution qui s'occupe des questions intéressant nos compatriotes de l'étranger (p. 417). Par ailleurs, les programmes de radio OC doivent présenter à l'étranger la Suisse dans toute sa diversité culturelle, sociale et politique. En fait, il est toujours possible de donner une image nuancée de notre pays à un vaste public.

Enfin, RSI expose les points de vue et les opinions qui prévalent en Suisse au sujet d'importantes questions de politique mondiale. Par conséquent, elle fournit une prestation qui joue un grand rôle pour notre pays, également dans le domaine de la politique extérieure. Dans l'ensemble, RSI remplit en quelque sorte des tâches incombant à la Confédération, mais que celle-ci ne peut assumer elle-même en raison de l'indépendance dé la radio-télévision (voir à ce propos le message du 1er juin 1981 sur l'article constitutionnel relatif à la radio et à la télévision, FF 7957 II 849).

La Confédération ayant confié cette mission à un diffuseur indépendant - la SSR - il est juste qu'elle participe financièrement à sa réalisation, comme ce fut déjà le cas de 1964 à 1977. Du reste, il est quasi choquant que les détenteurs suisses d'une concession de radio-télévision couvrent Lous les fiais de programme et ceux de la diffusion technique. En effet, les réalisations de RSI destinées aux pays d'outremer ne peuvent pas être captées en Suisse et les programmes européens - qui eux peuvent être reçus dans notre pays - s'adressent indéniablement, de par leur contenu, aux Suisses de l'étranger et à d'autres intéressés; ils ne tiennent pas compte des besoins de la population indigène.

A l'étranger, les services de radio OC sont généralement considérés comme faisant partie des tâches de l'Etat. Celui-ci prend alors à sa charge sinon la totalité, du moins une grande partie des coûts (voir annexe 2),

22 Commentaire des divers articles Article premier Principes La teneur de l'article premier découle des considérations émises au chiffre 21.

1337 Article 2 Objectif Cet article décrit le mandat donné à RSI, conformément à la concession actuelle de la SSR. Article 3 Soutien Etant donné la précarité des finances fédérales, il n'est pas acceptable de couvrir tous les frais du service à ondes courtes par des ressources générales de la Confédération. Quant aux coûts des programmes, le financement de la moitié des frais d'exploitation de RSI par des taxes de concession continue de se justifier. En effet, les Suisses ayant davantage voyagé à l'étranger au cours de ces dernières années, le service OC a revêtu une plus grande importance pour de larges éléments de la population domiciliée dans notre pays. Pour les coûts relevant de la technique de diffusion, seules les émissions destinées aux pays d'outre-mer bénéficieront d'une aide fédérale. En l'espèce, la Confédération prendra à sa charge 50 pour cent des frais. Les installations pour la diffusion en Europe servent également à garantir le maintien des émissions en cas de catastrophe, de crise ou de guerre. Des contributions prélevées sur les ressources générales de la Confédération ont d'ores et déjà été versées pour les installations protégées de la Lenk et de Sarnen. Il est donc indiqué de limiter la participation financière de la Confédération aux installations émettant vers l'outre-mer.

Article 4 Exécution et surveillance Premier alinéa:

Le département fédéral, qui était à l'époque celui des postes et des chemins de fer, a octroyé une première concession à la SSR en 1931. Depuis lors, . celle-ci déploie son activité comme diffuseur national en matière de radiotélévision. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, la concession actuelle, qui est datée du 27 octobre 1964, a été révisée le 22 décembre 1980 et mise en application le 1 er janvier 1981.

La concession dont il est fait état dans le présent alinéa correspond à celle que le Conseil fédéral a accordée à la SSR sur une base plus fragile.

2e alinéa:

II est judicieux de confier la surveillance au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie; d'ailleurs, il assume déjà cette tâche en vertu de la concession SSR. Article 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 3e alinéa: La loi sur la radio et la télévision reposera principalement sur une autre base constitutionnelle que celle qui pourrait être adoptée en la matière par le peuple et les cantons. De par la nature des choses, il semble néanmoins judicieux de réglementer également le service des ondes courtes dans un texte législatif à édicter sur la radio-télévision. L'arrêté ne sera donc valable que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une telle loi, mais au plus tard jusqu'au

1338

31 décembre 1990. Il revêtira ainsi la forme d'un arrêté fédéral de portée générale, sujet au référendum facultatif.

3 Répercussions financières En participant au financement des programmes suisses diffusés sur ondes courtes, la Confédération prend chaque année à sa charge des dépenses périodiques. Durant la phase initiale (1986), celles-ci s'élèveront à quelque 14,3 millions de francs, pour atteindre environ 15 millions d'ici à 1990. Ces chiffres comprennent le renchérissement - très difficile à estimer à l'heure actuelle - ainsi que les frais de location de temps d'antenne dans les stations de relais étrangères; pour cette dernière rubrique, on dispose d'un premier devis approximatif. En revanche, la charge d'intérêt des PTT attestée à l'annexe 1 a été portée en déduction. Les dépenses susmentionnées ne sont comprises ni dans le budget pour l'année 1985, ni dans la planification financière de la Confédération pour 1986-88.

4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Les grandes lignes de la politique gouvernementale pour les années 1983-87 (FF 1984 I 153) ne font pas mention d'un arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes. Par contre, la mise en œuvre d'une réglementation des médias constitue un point fort de la politique gouvernementale. C'est pourquoi la préparation de la future loi sur la radio-télévision, dans laquelle le présent arrêté sera intégré, a été mentionnée au chiffre 84 desdites grandes lignes. La modernisation des installations nécessaires à la radio OC est tellement urgente qu'il n'est plus possible de différer la construction d'un nouvel émetteur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la radio-télévision, ceci d'autant plus qu'il arrive, comme nous l'avons vu, que RSI ne peut plus guère être captée dans les pays d'outre-mer. Par ailleurs, les mesures destinées à améliorer les programmes de RSI sont également urgentes, si cette station entend faire face à la concurrence internationale.

5 Constitutionnalité Si le nouvel article sur la radio et la télévision a été adopté par le Parlement, il n'est cependant pas encore en vigueur. L'arrêté fédéral sur la radio suisse à ondes courtes bénéficie en revanche d'une base constitutionnelle suffisante dans l'article 45bls est. et dans la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. Comme il comprend des normes de droit, il convient de lui donner la forme d'un arrêté fédéral de portée générale.

29369 1339 1340

Coûts des émissions (outre-mer) Annexe 1

Charges d'exploitation pour la diffusion vers les pays d'outre-mer avant la mise en service du nouveau centre OC (y.c. mesures pour garantir les prestations actuelles/indice 1981, en milliers de francs'))

Année 1982 1983 1984 1985 19S6 1987 1988 1989 1990 1991

Valeur immobilisée (installations actuelles) 19075 19075 19075 19075 19075 19075 19 07^ 19075 19 075 19075 Charges d'exploitation Structure Frais de personnel 10% 878 878 1 000 1 000 I 000 1 000 1 000 878 878 878 Frais externes 20% -*' 1 771 1 771 3202 2783 2 586 2 855 366^ 1 771 1 771 1 771 Frais financiers:

— amortissements ,. , 1 5% 1 333 1 333 1 333 I 333 1 333 1 333 1 331 1 333 I 333 1 333 — changes des intérêts 7% 642 642 642 642 642 642 642 642 642 642 Coûts directs d'exploitation . 52% 451> 4624 4624 6 177 5758 5561 5830 6640 4624 4624 4624 Participations aux frais 43% 4376 4376 4323 4342 4339 4 370 4360 4376 4376 4376 Coûts bruts d'exoloitation 100% 9000 9000 10500 10100 9900 10200 11000 9000 9000 9000

Charges d'exploitation après la mise en service du nouveau centre OC (indice 1981, en milliers de francs2')

Année 1992 1993 1994

Valeur immobilisée du nouveau centre OC 42000 42000 42000 Bâtiments et infrastructure 3 500 3 500 3 500 Terrain 20000 20000 20000 65500 65500 65500 Structure Frais de personnel 900 900 900 6% Frais externes ' 3845 3845 3 845 28% Frais financiers (installations de diffusion):

- amortissements . . . 2 100 2 100 2 100 15% — charge des intérêts . . . . 1 155 1 155 1 155 8% J Coûts directs d'exploitation > 8000 8000 8000 57% s Participation aux Frais > 6000 6000 6000 43% Coûts bruts d'exploitation > 14000 14000 14000 100%

') Compte tenu d'un renchérissement de 3% (1982-1985) et d'un de 3,5% (1986), la hausse des coûts devrait, à partir de 1986, atteindre 1,5

à 2 mutions de francs par année; il s'agit bien entendu d'une estimation.

:

) En 1992 et pendant les années suivantes, la hausse des coûts devrait atteindre 3,5 à 4 millions (estimation très approximative).

Cette rubrique représente surtout les frais d'électricité. A cela viennent s'ajouter les dépenses pour les tubes de radio, les frais de matériel

ainsi que les indemnités pour les prestations de tiers.

) Les coûts directs d'exploitation sont tirés du compte de frais.

> Les participations aux frais comprennent les conduites, lignes, amplificateurs, studios OC, bâtiments, véhicules, débours, équipements de

bureau, etc.; il s'agit néanmoins d'une estimation la plus précise possible, fondée sur l'expérience acquise.

'' Nouveau centre OC: frais de personnel et de courant électrique inchangés.

Comme indiqué au chiffre 143, l'usage de stations relais étrangères coûtera 1,5 à 2 millions par année, somme qui ne figure pas dans

les tableaux ci-dessus. 1341 1342

Services d'ondes courtes étrangers Comparaison avec Radio Suisse Internationale Annexe 2

Coûts d'exploitation Pays Nom de rémetteur Forme juridique Financement Commentaire

Nombre de langues Nombre d'heures

annuels (1980)

de programme g

par année

(diffusion)

T3 °

1 11 <! Uj O.

Suisse Radio Suisse RSI 1980 Droit privé 9205 9 130 10,4 Par la SSR Internationale mio. de {taxes de fr. concession (1983: radio + TV)

12,5 mio.)

Pays-Bas Radio Neder- RN 1980 Fondation 15028 7 308 31,0 Par l'Etat Le gouvernement n'a land-Werelindépendante mio. de (Kultusaucune influence didomroep florins ministerium) recte sur la conception des programmes, mais il est représenté dans l'autorité de surveillance.

Belgique Centre de R1B Société de droit Par l'Etat Figure à chaque production public budget de l'Etat.

internationale des ondes courtes Grande- BBC World 1980 Société de droit 38000 35 2667 55,0 Par l'Etat (grant Le montant inscrit au Bretagne Service & public mìo. in aid) - Fobudget par le gouver- BBC Extemal de£ reign and Comnement a force obliga- Services monwealth toire.

office Pays C Nom de ! 'émetteur Forme juridique 8 O Financement Commentaire s•ï '•Ba ^^ 3| äu g 'i u W "^ U §!„ T3 0 Ï ° a -ö T> •- e II -a « IÄ .0 5 c

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1 III Z3 w& al RFA Deutschland- DLF 1980 Etablissement 13472 130,209 Par des apports DLF a le droit d'admifunk d'utilité mio. de de la Fédéranistrer elle-même les (Allemagne) publique DM tion (Bund) et émissions radio vers la péréquation l'Allemagne et les pays financière au européens.

sein de l'ARD (p. ex. 1980:

61% Féd., 35% ARD, 4% autres)

RFA Deutsche DW 1980 Etablissement 22606 2791 219,9 Par des apports DW a le droit d'admi- Welle d'utilité =DLF mio. de de la Fédéranistrer elle-même les publique etDW DM tion (Bund), à émissions radio vers raison de 98% l'étranger sur ondes (2% autres) courtes.

Autriche ORF - Kurz- ORF 1980 Etablissement 10408 4 56 72 mio. Par le gouver- Le mandat donné par welle (ORF - 1981 de droit public de Seh. nement fédéra: le gouvernement fédé- Ondes courconformément ral demande une diffutes) au paragraphe 4 sion suffisante par onde la loi sur la des courtes vers radiodiffusion l'étranger. 1343 1344

Pays Nom de l'émetteur Forme juridique M Ko Financement Commentaire z 1 "~ g1 _rt 'SS S u 3 ^~ S2 •Sìa II -a — *J O •a u <-, c V •—• ny _w -u §

1 É5 J[j 11? Iti 1 1 11 < 5-E ë*& !ZS MJ ù o S U 3

France Radio France RFI 1980 Etablissement 6500 Par l'Etat Le ministère compé- Internationale de droit tent rembourse tous public les coûts qu'entraînent les émissions vers l'étranger.

Canada Radio Canada RCI 1980 Etablissement 6969 11 env. 10,0 Par l'Etat International CBC 1981 public (Fédéral 200 mio de $ Crown Corpora tion)

Finlande Radio Finlan- 1980 Etablissement 2057 3 Par les taxes Le président adminisde Extemal 1981 de droit privé YLE {YLE: Sotratif est nommé par le Service (S.A.); l'Etat ciété de radio gouvernement. Il nomdétient 99, 9% Yleis) me à son tour les des actions directeurs.

Italie Onde corte 1980 Etablissement 8711 env. 173 7,8 mio. Par l'Etat per l'estero de droit privé 20 de lires (S.A.); l'Etat détient 100% des actions

Commentaire

Les données figurant dans la colonne «Nombre d'heures de programme par année» correspondent aux émissions produites dans chaque

cas. Mais comme celles-ci sont souvent diffusées plusieurs fois vers des destinations différentes, le volume de toutes les émissions est nette-

ment plus élevé.

Exemples (1980): RSI = 9 205 heures de programme, correspondant à un volume d'émission d'environ 50 000 heures.

(1979): ORF= 10 408 heures de programme, correspondant à un volume d'émission d'environ 29 930 heures (en quatre langues

seulement).

Coûts du programme Annexe 3 Feuille é

Charges d'exploitation de RSI (en millions de francs)

f dé a e rl 1136 année. Vol. II

Compte Compie Budget Plan Plan Plan 1982 1983 1984 I98î" 1986" 1987"

Salaires {y, c prestations sociales) 9,5 9,8 10,4 10,8 11,2 11,2 Honoraires , ... 0,8 0,9 0,7 1,3 1,3 1,3 Indemnités .0,2 0,3 0,3 0,4' 0,4 0,4 Autres charges d'exploitation 1,2 1,2 1,1 1,3 1,4 1,4 Infrastructure SSR (notamment studios) 0,3 0,3 0,9 0,9 0,9 0,9 Total 12,1 12,5 13,4 14,7 15,2 15,2 Compte tenu d'un renchérissement probable de 3% (1985) et de 3,5% (1986/87) 15,1 16,2 16,8

"Sans les frais qui pourraient résulter de l'utilisation éventuelle d'un système électronique de traitement de l'information (env. 300000

francs par année).

29369 1345 Arrêté fédéral Projet concernant la radio suisse sur ondes courtes

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 45bis de la Constitution, vu les attributions générales de la Confédération dans le domaine des relations extérieures, et vu le message du Conseil fédéral du 22 août 1984", arrête:

Article premier Principes La Confédération pourvoit à la production et à la diffusion des programmes radiophoniques suisses sur ondes courtes destinés à l'étranger.

Elle en confie la charge à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

L'Entreprise des PTT construit et exploite les installations techniques nécessaires au service des ondes courtes.

Art. 2 Objectifs Les programmes ont pour le but de resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger à la patrie, contribuer à la compréhension internationale, et promouvoir adéquatement le rayonnement et les intérêts de la Suisse à l'étranger dans les domaines politique, culturel, économique et scientifique.

Art. 3 Soutien La Confédération supporte la moitié des frais dus à la production des programmes et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer.

Art. 4 Exécution et surveillance L'exécution ressortit au Conseil fédéral. Celui-ci octroyé à la SSR une concession, dans laquelle il peut imposer des charges, notamment quant à l'organisation et à la gestion financière de la radio sur ondes courtes.

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie exerce la surveillance.

D FF 1984 II 1329

1346 Radio suisse sur ondes courtes

Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.

L'arrêté fédéral a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radiotélévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.

29369

1347 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à la radio suisse sur ondes courte du 22 août 1984

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1984 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer 84.063 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.09.1984 Date Data

Seite 1329-1347 Page Pagina

Ref. No 10 104 115

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