EC-EFTA Parliamentary Committee Cooperation Talks

Comité parlementaire AELE. Rapport 1892 N 14 décembre 1984

Präsident: Die freisinnig-demokratische Fraktion, die christ- ESPRIT permettrait de déterminer si elle entend sérieuse-

lichdemokratische Fraktion, die Fraktion der Schweizeri- ment appliquer la «politique de la porte ouverte» qui avait

schen Volkspartei lassen mitteilen, dasiäsie dem Bundesbe- été annoncée. ESPRIT est un programme destiné à dévelop-

schluss zustimmen. per de nouvelles techniques de l'information, grâce aux-

quelles il sera possible d'améliorer rapidement et sensible-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen ment la capacité concurrentielle de l'industrie dans les pays

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière de la CE.

b. Collaboration en matière de politique économique et

Detailberatung - Discussion par articles monétaire: Etant donné la grande responsabilité des dix-

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 sept pays de la zone de libre-échange en ce qui concerne le

Titre et préambule, art. 1 et 2 maintien d'un système à la fois libre et libéral de commerce

mondial, les parlementaires de l'AELE et de la CE ont plaidé

Angenommen - Adopté en faveur d'une collaboration plus étroite entre leurs pays au

sein des organisations économiques et commerciales inter-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble nationales (OCDE/GATT). Le porte-parole de la délégation

Für Annahme des Beschlussentwurfes 120 Stimmen de la CE a surtout insisté sur:

(Einstimmigkeit) 1. le renforcement de la position de l'Europe par l'adoption

d'une attitude commune lors des futures négociations rela-

An den Ständerat - Au Conseil des Etats tives au GATT sur la libéralisation du secteur des services et

2. le renforcement de la position de l'Europe à la lumière

des conflits en suspens avec les Etats-Unis. Les délégués de

l'AELE ont regretté cet antagonisme dirigé contre les Etats-

#ST# 84.061 Unis. Au sein de la délégation suisse, on avait clairement

souligné, lors de la séance d'Helsinki l'année dernière,

EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht qu'une telle politique ne serait pas conforme à nos intérêts

Comité parlementaire AELE. Rapport en matière de commerce extérieur qui reposent sur le prin-

cipe de l'universalité. Toutefois, les parlementaires de

l'AELE ne se sont pas étendus sur les modalités éventuelles

d'une collaboration plus étroite entre la CE et l'AELE.

C'est à juste titre que le porte-parole de la CE a relevé la

M. Dobler soumet au nom de la délégation le rapport écrit possibilité d'agir en commun limitée qu'ont les pays de

suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin» SR, l'AELE par comparaison avec la CE, ce qui devrait rendre

Herbstsession 1984): difficile une collaboration plus étroite entre ces deux institu-

Rapport de la délégation suisse sur la troisième rencontre tions.

av.ec une délégation du Parlement européen, à Genève Les interlocuteurs sont tombés d'accord pour dire que l'ob-

(1" et 2 décembre 1983), et sur la 9e séance ordinaire à jectif prioritaire d'une collaboration plus étroite devrait être

Vienne (3 et 4 mai 1984) la réduction du nombre élevé des chômeurs, mais les avis

1. Rapport sur la rencontre, à Genève, avec une délégation étaient partagés quant aux moyens d'y parvenir. Ils ont

du Parlement européen réclamé avant tout une coordination de la marche à suivre et

un renforcement de la politique économique des pays qui

Les 1er et 2 décembre 1983 a eu lieu à Genève la troisième ont réussi à ramener l'inflation et l'endettement de l'Etat à

rencontre entre des délégations du Comité des parlemen- un niveau supportable. Le président du Conseil national,

taires de l'AELE et du Parlement européen. La séance a été M. Gautier, a demandé si l'on pouvait véritablement relancer

dirigée en commun par la présidente du premier de ces l'économie en Europe grâce à des décisions concertées,

comités, la députée finnoise Zilliacus, et par le président de sans pour autant céder à la tentation de prendre des

la Commission de l'AELE du Parlement européen, le député mesures protectionnistes à rencontre de pays non euro-

grec Gerokostopoulos. Faisaient partie de la délégation péens. Il a saisi l'occasion pour rompre lui aussi une lance

suisse M. Dobler, député au Conseil des Etats (président) et en faveur d'une collaboration plus étroite entre les banques

M. Gautier, président du Conseil national. centrales.

La discussion a porté essentiellement sur la possibilité

d'une collaboration accrue entre les pays de l'AELE et ceux c. Protection de l'environnement: Une parlementaire de la

de la CE dans les domaines suivants: technologie et CE a introduit le thème de la protection de l'environnement

science, politique économique et monétaire, protection de en présentant un exposé insistant sur la nécessité de colla-

l'environnement. borer plus étroitement pour réduire et supprimer l'alarmante

a. Technologie et science: Tout le monde est tombé d'ac- pollution de l'air et de l'eau, ainsi que pour résoudre le

cord sur le fait que l'Europe occidentale ne peut rattraper problème de l'élimination des déchets toxiques. Par la suite,

son retard sur les Etats-Unis et le Japon dans le domaine de elle a invité les personnes présentes à faire des rapports

la technologie qu'à condition de collaborer plus étroitement dans les divers pays sur les initiatives parlementaires rela-

sur les plans technique et scientifique. Certes, des progrès tives à la protection de l'environnement. En effet, c'est grâce

ont été réalisés dans le cadre de la participation des pays de à un ensemble d'initiatives qu'il sera éventuellement possi-

l'AELE à de nombreux projets de recherche du COST (coo- ble de parvenir à une plus grande efficacité dans ce

pération scientifique et technique), créé sur l'initiative de la domaine sur le plan politique. Cependant, aucune discus-

CE, mais on pourrait faire davantage dans cette voie. Il a été sion à ce sujet n'a eu lieu.

décidé, en ce qui concerne les réunions futures, de toujours d. Autres possibilités de collaboration: M. Dobler a saisi

dresser le bilan des objectifs atteints et d'étudier de nou- l'occasion pour rappeler à ses collègues du Parlement euro-

velles possibilités de collaboration. péen la nécessité de ratifier l'accord paraphé par la Suisse et

Le représentant de la Commission de la CE a souligné la la CE en juin 1982 concernant les assurances directes (à

volonté arrêtée de cette institution de s'employer à ce que la l'exclusion de celles sur la vie). Cet instrument garantit aux

collaboration avec les pays de l'AELE touche toujours plus agences et succursales des compagnies d'assurance, dont

de domaines, ce qui est également dans l'intérêt de la le siège se trouve en Suisse ou dans la CE, des conditions

politique de la CE tendant à rendre l'industrie européenne d'activité identiques sur le territoire de l'autre partie contrac-

de plus en plus concurrentielle. tante. Manifestement, l'accord présente encore des aspects

Un délégué suédois a déclaré que la disposition éventuelle protectionnistes qu'il s'agira de faire disparaître et l'avis du

de la CE à inclure les pays de l'AELE dans son programme Parlement européen à cet égard aura une portée capitale.

14. Dezember 1984 N 1893 Kantonsverfassungen. Gewährleistung

Du point de vue de la Suisse, cet accord donne le feu vert à pays de l'AELE et la CE, et cela non seulement dans le cadre

la libéralisation du secteur des services. L'importance de du libre-échange des produits industriels;

celui-ci apparaît particulièrement quand on songe que le - à mettre tout en œuvre afin que les efforts de la CE

commerce de produits industriels couvert par l'accord de tendant à renforcer son marché intérieur ne se fassent pas

libre-échange ne constitue qu'environ 40 pour cent du au détriment des pays de l'AELE et qu'on mette à profit cette

volume total des transactions avec les pays de la CE, alors occasion pour créer un véritable marché libre européen

que le reste se répartit essentiellement sur le secteur des englobant aussi les pays de l'AELE;

services. - à utiliser davantage l'AELE comme forum pour promou-

M. Dobler a ensuite plaidé en faveur d'une harmonisation du voir une plus étroite collaboration entre les pays membres

droit des marques de fabrique qu'il serait fort judicieux, à (le comité désire à cet égard que le Conseil des ministres lui

son avis, d'entreprendre dans le cadre du Conseil de l'Eu- fasse savoir, lors de la prochaine séance, comment il se

rope. représente une telle collaboration, tant en ce qui concerne

La prochaine séance avec la délégation du Parlement euro- la forme que le fond);

péen aura vraisemblablement lieu à Strasbourg au prin- - à entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire

temps 1985. le chômage.

2. Rapport sur la 9e séance ordinaire, à Vienne En prévision de la quatrième rencontre avec la délégation

du Parlement européen projetée pour le printemps 1985, le

Les 3 et 4 mai 1984 a eu lieu à Vienne, sur l'invitation du comité a décidé de proposer également à ses interlocuteurs

Parlement autrichien, la 9e séance ordinaire du Comité des une discussion sur les mesures qui doivent suivre la réunion

parlementaires de l'AELE. La délégation suisse comprenait des ministres de Luxembourg.

M. Dobler, député au Conseil des Etats (président), ainsi que Le comité a d'autre part entendu un exposé du ministre

les conseillers nationaux Auer, Cottet et Meizoz. Le député autrichien du commerce sur la situation économique dans

autrichien Teschi et le député islandais Arnason ont été élus son pays.

respectivement président et vice-président du comité au La prochaine séance aura lieu en Islande à la fin du mois de

début de la séance. La réunion de Vienne s'est tenue sous le juin 1985.

signe de la première rencontre au niveau ministériel entre Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.

l'AELE et la CE qui s'était déroulée à Luxembourg le 9 avril

1984, et de la deuxième conférence au sommet de l'AELE Präsident: Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten.

qui devait avoir lieu plus tard les 22 et 23 mai 1984 dans la Die Delegation bittet Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.

ville suédoise de Visby. La rencontre ministérielle de Luxem- - Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen.

bourg s'est terminée par une déclaration de volonté politi-

que de développer autant que possible la collaboration

entre la CE et les pays de l'AELE. Les domaines suivants

entrent surtout en considération:

- harmonisation des normes techniques;

- suppression des obstacles de nature technique au com-

merce;

- simplification des formalités douanières et des règles #ST# 84.045

d'origine; Kantonsverfassungen. Gewährleistung

- élimination des pratiques commerciales déloyales;

- suppression des aides publiques;

Constitutions cantonales. Garantie

- meilleur accès aux marchés publics; (OW, SH, TG)

- extension de la collaboration sur les plans scientifique et

technique;

- collaboration plus étroite au sein de l'OCDE et du GATT. Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411)

Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)

Les délégués de l'AELE ont tenté à Visby de délimiter d'une

Beschluss des Ständerates vom 26. September 1984

manière plus précise l'étendue des possibilités de collabora-

Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1984

tion plus étroite entre la CE et l'AELE dont il avait été

question à Luxembourg. En outre, certains voulaient savoir

dans quels domaines et de quelle façon les pays de l'AELE

pourraient collaborer plus étroitement à l'avenir.

Le Comité des parlementaires de l'AELE a saisi l'occasion Antrag der Kommission

de la rencontre au sommet de Visby pour faire connaître aux

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

participants son avis et leur soumettre auparavant une liste

des disiderata concernant cette évolution si importante pour Proposition de la commission

l'Europe. Cela s'est concrétisé sous la forme d'une déclara- Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des

tion dont l'élaboration a constitué l'objet principal à l'ordre Etats

du jour de la séance qui s'est déroulée à Vienne.

Les préparatifs avaient déjà commencé tôt! Le 26 mars 1984, Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Ich habe zu dieser

un groupe de travail se composant des présidents et des Vorlage keine Bemerkungen anzubringen und bitte Sie um

secrétaires des délégations rédigeait à Vienne un premier Zustimmung zum Beschluss des Ständerates.

projet. La délégation suisse est parvenue à influer sensible-

ment tant sur la forme que sur le contenu de la déclaration. Mühlemann: Sie haben die Kantonsverfassung des Kantons

Dans le texte adopté à Vienne le 3 mai 1984 par le comité, Thurgau neu zu gewährleisten. Dies hängt damit zusammen,

après une longue discussion et d'autres interventions effi- dass in einer Volksabstimmung die sogenannte Vogeljagd

caces de la délégation suisse, les parlementaires de l'AELE am Untersee mit einem knappen Resultat verboten worden

se sont prononcés sur les problèmes économiques actuels ist.

les plus importants, ainsi que sur les relations entre les pays Ich habe nicht die Absicht, dieses Resultat in Frage zu

de l'AELE et la CE, d'une part, et entre les membres de stellen, denn wir tun gut daran, auch knappe Entscheidun-

l'AELE, d'autre part. Ils invitent notamment leurs gouverne- gen in der Volksabstimmung zu akzeptieren. Ich darf Sie

ments: aber darauf aufmerksam machen, dass hier eine regionale

- à veiller à ce qu'on ne prenne aucune mesure protection- Mehrheit in eine kantonale Minderheit verwandelt wurde,

niste en particulier contre les pays en développement; und dies im Zusammenhang mit einer fast jahrzehntelangen

- à s'employer à renforcer encore la collaboration entre les Desinformation. Die Vogeljagd am Untersee wickelt sich in

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht

Comité parlementaire AELE. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.061

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 1892-1893

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Ref. No 20 012 979

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