Federal Council v. Parliament on Ambassador Residence Funding

#ST# 84.044

Message concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo

du 16 mai 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit additionnel de 1 090 000 francs pour la construction d'une nouvelle résidence à Tokyo et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

16 mai 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

698 1984-394 Vue d'ensemble Se fondant sur le message du 2 avril 1980 (FF 1980 // 349), les Chambres fédérales ont ouvert par arrêté fédéral du 8 décembre 1980 (FF 1980 /// J434) un crédit d'ouvrage de 5 120 000 francs pour la construction d'une nouvelle résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo. L'ouverture d'un crédit additionnel de ] 090 000 francs dû exclusivement aux fluctuations du marché des changes est devenue indispensable.

699 Message

1 Situation initiale Dans notre message du 2 avril 1980 (FF 1980 II 349), nous vous avons demandé d'approuver la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo. Le 8 décembre 1980 (FF 1980 III 1434), l'Assemblée fédérale a approuvé le projet de construction et a ouvert simultanément un crédit d'ouvrage de 5 120000 francs, dont 4880000 francs (732 400 000 Yen) sont destinés à la construction proprement dite et 240 000 francs à l'ameublement et à la décoration. Après avoir fait l'objet, en automne 1981, d'un appel d'offres auprès d'entreprises japonaises de construction générales, les travaux ont été adjugés à des prix fixes en février 1982 et ont débuté immédiatement après; ils ont été achevés, à l'exception de quelques travaux accessoires, en été 1983. Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir est exclusivement nécessité par les fluctuations défavorables, pour nous, du cours de change, enregistrées entre l'élaboration du devis estimatif (novembre 1979) et les paiements effectués en 1982-1983. Il a fallu mettre à contribution la position «imprévus» en raison des difficultés rencontrées pendant la construction et du renchérissement intervenu entre l'élaboration du devis estimatif et l'adjudication des travaux.

2 Etat actuel du crédit A la fin de février 1984, l'état du crédit s'établissait comme suit: Fr. - Crédit selon devis (sans le mobilier) 4 880 000 - Payé jusqu'au 29 février 1984 4 240 000 Le décompte final prévisible s'élève à 5 970 000 ./. crédit ouvert 4 880 000 Crédit additionnel requis 1 090 000 Pour le mobilier, estimé à 240 000 francs et livré exclusivement depuis la Suisse, un crédit additionnel n'est pas sollicité.

3 Justification de la demande de crédit additionnel Le crédit additionnel est nécessité par les fluctuations du marché des changes. A l'époque de l'élaboration du devis estimatif qui a servi de base pour le crédit d'ouvrage (décembre 1979), le cours de change était de 1 franc pour 150 yen (soit 100 yen = 0,666 fr.). Par la suite, le cours de change a nettement monté. Ainsi, au début de la construction, en mars 1982, il était coté

700 à environ 0,80 franc et à la fin de 1982 aux alentours de 0,85 franc pour atteindre en 1983, vers le milieu de l'année, environ 0,83 franc. Le cours moyen des paiements effectués jusqu'à présent est de 0,815 franc pour 100 yen, ce qui représente, comparé au crédit d'ouvrage de 4 880 000 francs (sans mobilier), un excédent de dépenses de 22,3 pour cent ou 1 090 000 francs. Ce montant doit être couvert par un crédit additionnel.

4 Utilisation des réserves pour «imprévus» Le poste «imprévus», qui figurait pour un montant de 231 000 francs dans le devis estimatif, à dû être utilisé comme suit: - Une expertise a révélé qu'un ancien mur de soutènement était irréparable; une reconstruction s'est avérée nécessaire. - Renchérissement: De novembre 1979 (époque à laquelle le devis estimatif a été élaboré) jusqu'en février 1982 (époque de l'adjudication des travaux), l'indice japonais des coûts de construction a augmenté de 3,2 pour cent. A la suite d'une adjudication plus avantageuse des travaux, le renchérissement effectif n'a représenté que les 2/3 de l'augmentation de l'indice des coûts de construction.

5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 51 Conséquences financières Par rapport aux frais estimés dans le message du 2 avril 1980, il résulte donc un surplus de dépenses de 1 090 000 francs, dû à l'évolution du yen sur le marché des changes. Il en a été tenu compte dans le budget pour l'année 1984 et dans la planification financière de l'Office des constructions fédérales (crédit global 314.501.01 «constructions et installations»).

52 Effets sur l'état du personnel Le présent objet n'a pas d'effets sur l'état du personnel.

6 Constitutionnalité L'arrêté fédéral proposé se fonde sur la compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère. En outre, la Confédération est habilitée à prendre les mesures requises par l'accomplissement des tâches administratives qu'impliqué cette compétence. La construction des bâtiments administratifs fait partie intégrante de ces mesures, les immeubles destinés aux représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étranger figurant parmi ces édifices.

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701 Arrêté fédéral Projet concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 19841', arrête:

Article premier Un crédit additionnel de 1 090 000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation due à l'évolution sur le marché des changes des coûts de la construction d'une résidence pour l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo, construction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 décembre 19802'.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

» FF 1984 II 698 2) FF J 980 III 1434

702 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo du 16 mai 1984

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Jahr 1984 Année Anno

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Datum 26.06.1984 Date Data

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