Swiss Delegation to the Council of Europe: Activities and Recommendations

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 782 N 15 juin 1984

le processus de ratification des conventions, indiqué au ratification; cette dernière n'a pas modifié la structure de chiffre 23 du rapport, soit respecté au cours des quatre notre Etat, ni celle de nos lois ou de nos institutions. Nous prochaines années de la législature, tout au moins en ce qui pouvons donc dire que nous avons accompli une œuvre très concerne la partie fondamentale relative aux droits de importante dans le domaine de la protection des droits de l'homme. l'homme. Pour le reste, nous pouvons vous donner la garantie que les M. Aubert, conseiller fédéral: Après les excellents rapports ordres de priorités A, B, C, D seront toujours déterminés et les réponses orales de MM. Widmer et Pini, je pourrai être d'après l'utilité des conventions, d'après leurs objectifs, les bref. Je remercie M. Müller d'avoir souligné l'œuvre de possibilités de leur mise en œuvre - je reviens à pacta sunt pionnier que la Suisse a faite en matière de ratification des servanda - dans notre ordre interne ainsi que d'après l'ap- conventions européennes, dans la voie de l'européanisme et port de telles conventions à une coopération européenne surtout dans celle de l'ouverture de notre pays vers l'étran- véritable et efficace. C'est cette coopération européenne, ger. L'étranger c'est tout d'abord l'Europe et ce Conseil de véritable et efficace qu'entend poursuivre le Conseil fédéral l'Europe dans lequel nous jouons un rôle important. avec votre aide. J'aimerais, en mon nom personnel et au nom du Conseil fédéral, remercier et féliciter tous les parlamentaires du Genehmigt - Approuvé Consel national et du Conseil des Etats pour la tâche consi- An den Ständerat - Au Conseil des Etats dérable qu'ils ont accepté d'accomplir au service de cette Europe démocratique en plus de leurs autres charges de parlementaires. Concernant les remarques faites par M. Braunschweig: Pacta sunt servanda, sommes-nous trop stricts dans l'appli- cation de ce principe? Faut-il toujours consulter les can- #ST# 84.032 tons? Ne sommes-nous pas peut-être quelquefois trop poin- tilleux? Respecter nos engagements, c'est d'abord une Delegation beim Europarat. Bericht question de crédibilité: si la Suisse ratifie une convention, Délégation auprès du Conseil de l'Europe. elle doit l'appliquer au plus proche de sa conscience. Rapport Concernant la consultation des cantons, le Conseil fédéral et la Confédération sont habilités à conclure des conven- tions dans tous les domaines, même dans ceux qui concer- nent les cantons. Dans la mesure, toutefois où elles sont directement applicables dans les cantons, nous pensons M. Gadient, conseiller aux Etats, présente, au nom de la qu'il est indiqué que l'on connaisse leur opinion. C'est la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de raison pour laquelle nous les consultons. l'Europe, le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Monsieur Müller, vous demandez comment sont fixées les «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession 1984): priorités, en matière de ratification. C'est, comme l'a dit M. 1. Introduction Widmer, une question d'appréciation. Vous pourrez tou- jours vous demander pourquoi la Convention pour la pro- La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de tection des personnes à l'égard du traitement automatisé l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant des données à caractère personnel a été placée dans telle la 35e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a catégorie, pourquoi celle sur le dédommagement des vic- siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, times d'actes de violence figure seulement en catégorie C et entre avril 1983 et le début de février 1984. La minisession pourquoi la Charte sociale européenne se trouve en catégo- annuelle a eu lieu l'été dernier à Luxembourg. rie A. Durant la période faisant l'objet du présent rapport, la délé- En ce qui concerne la Charte sociale européenne, j'aimerais gation suisse était composée comme il suit: rappeler qu'il s'agit d'une des œuvres les plus importantes Conseil national: Mme Girard-Montet (présidente), MM. du Conseil de l'Europe à côté de la Convention européenne Aider, Augsburger (vice-président), Butty, Cantieni, Dupont, des droits de l'homme. C'est l'un des piliers du Conseil de Muheim et Müller-Berne. l'Europe. Plusieurs interventions, dont une motion de M. Conseil des Etats: MM. Debétaz, Donzé, Gadient, Guntern. Richard Müller, transformée en postulat, nous sommaient Au début de la session de printemps 1983, Mme Girard- de déposer enfin notre message concernant la ratification Montet a été réélue à la présidence de la commission de la Charte sociale européenne. C'est ce que nous avons chargée des relations avec les parlements nationaux et le fait. Cette charte n'est pas une convention «self executing», public. Ont été également réélus: M. Muheim, à la vice- il s'agit de recommandations et de directives qui sont don- présidence de la Commission de l'aménagement du terri- nées aux gouvernements. Elle n'a rien de révolutionnaire et, toire et des pouvoirs locaux, M. Augsburger à celle de la malgré la décision négative du Conseil des Etats, nous Commission du budget et M. Debétaz à celle de la Commis- continuons de penser que sa ratification est nécessaire et sion des questions économiques et du développement. qu'elle est juridiquement possible et souhaitable pour la Quant à M. Aider, il a été confirmé pour une nouvelle année Suisse si nous voulons conserver notre image de pionnier dan ses fonctions de président de la sous-commission du de l'européanisme. droit de la mer de la Commission des questions juridiques. Pour la protection des données, je répondrai ceci: le Conseil Durant l'exercice, Mme Girard-Montet a assuré la vice-prési- fédéral, en conclusion de son commentaire, dit que «lors- dence du groupe libéral et M. Donzé celle du groupe socia- que la loi fédérale sur la protection des données aura été liste. Plusieurs membres de la délégation ont également été adoptée, le Conseil fédéral pourra envisager la ratification rapporteurs de commission. de la Convention du Conseil de l'Europe même si tous les Une appréciation générale des principaux développements cantons n'ont pas encore adopté de législation propre». qui se sont produits sur le plan européen, de leurs répercus- Nous attendrons donc que la loi fédérale sur la protection sions sur la position du Conseil de l'Europe, est présentée des données ait été adoptée. en tant qu'introduction. Quant au droit de recours individuel, je crois qu'il s'agit L'annexe contient une liste des conventions européennes d'une des plus belles applications de la volonté des pays soumises à la signature et à la ratification depuis le dernier européens de respecter les droits de l'homme, tels qu'ils ont rapport, ainsi que des principales affaires qui ont été traitées été définis par la Convention européenne des droits de par l'Assemblée parlementaire à l'intention du Comité des l'homme. Je ne pense pas que nous puissions avoir la Ministres au cours de la 35e session. Vous trouverez égale- moindre réticence à ce sujet. Cela d'autant moins que les ment en annexe le texte d'une motion par laquelle la déléga- résultats ont été extrêmement positifs neuf ans après notre tion cherche à obtenir que le Conseil fédéral adopte, pour la 15.Juni 1984 N 783 Delegation beim Europarat. Bericht

présentation de ses rapports sur ses activités au Conseil de péenne. L'application de la procédure prévue dans les l'Europe, une méthode adaptée à la sienne. Traités de Paris et de Rome pour aboutir à des décisions Le rapport de l'année passée a été examiné pour la première (décisions prises à la majorité) étant indispensable si on veut fois à titre préalable par les deux commissions des affaires renforcer la capacité de la Communauté d'exercer ses attri- étrangères; ce sera désormais la règle. Lors de la séance butions, on utilisera tous les moyens, au sein du conseil (sur que la commission du Conseil national a tenue le 30 mai le plan ministériel), pour faciliter les décisions. Cette formule 1983, on a demandé que dans les prochains rapports les évasive permettra sans doute de continuer à appliquer le décisions qui ont des conséquences pour la Suisse soient principe, souvent paralysant, du consensus. présentées de façon plus explicite. Nous nous efforçons On entend consulter plus souvent le Parlement européen. d'illustrer par quelques exemples les conséquences prati- Mais on veut aussi demander l'avis du bureau élargi avant ques que le travail du Conseil de l'Europe a pour notre pays. de nommer le président de la commission et de soumettre le Il s'agit surtout des effets de ces travaux dans des domaines programme de celle-ci à l'examen et à l'approbation du qui ne sont pas réglés par des conventions. Vous trouverez Parlement. des exemples dans l'annexe. Dès que les progrès de l'intégration européenne le justifie- ront, mais au plus tard cinq ans après la signature de la 2. Développement au sein de la Communauté européenne; déclaration, on soumettra celle-ci à un examen général. leurs répercussions sur le Conseil de l'Europe On décidera alors s'il convient de codifier dans un accord sur l'Union européenne les résultats obtenus en matière II y a un an, nous avons fait rapport sur l'état des consulta- d'intégration. L'avis du Parlement serait requis. tions menées au sujet de la création d'une Union euro- péenne (plan Genscher-Colombo), sur celui des efforts Etat des travaux de la Commission institutionnelle entrepris parallèlement au sein de la Commission institu- du Parlement européen tionnelle du Parlement européen pour élaborer un traité En 1981, le Parlement européen avait entrepris une action créant une telle union et sur l'attitude prise à cet égard par le faisant en quelque sorte concurrence au plan Genscher- Parlement européen. (Cf. Bulletin officiel de l'Assemblée Colombo; il avait en effet lancé une initiative institutionnelle fédérale, CN, session d'été de 1983, pages 928 à 930, texte visant à élaborer un accord sur la création d'une Union français; Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, CE, ses- européenne. Deux étapes ont été franchies depuis sur la sion d'été de 1983, p. 371 à 373, texte allemand.) Nous vous voie menant à la réalisation de cette initiative. Lors de la exposons ci-dessous les développements qui se sont pro- session de l'automne 1983, le Parlement européen a duits depuis lors. approuvé (par 201 voix contre 37 et 2 abstentions) des lignes Plan Genscher-Colombo directrices concernant l'avant-projet de traité instituant l'Union européenne. Les démocrates-chrétiens et les libé- Le projet Genscher-Colombo déposé en 1981 vise le regrou- raux, ainsi que les communistes italiens, se sont massive- pement des Communautés européennes, de la coopération ment prononcés en faveur de celles-ci. Les communistes politique européenne et du Conseil européen constitué par français et grecs ont voté contre, ainsi que presque tous les les chefs d'Etat et de gouvernement des membres de la députés danois. On compta des abstentions notamment Communauté européenne, Conseil qui n'a pas encore reçu dans le camp des conservateu/s. la consécration d'un traité. Ce regroupement doit revêtir une Le 14 février 1984, le Parlement européen a adopté le projet nouvelle forme contractuelle (l'Acte européen). La Commu- de traité instituant l'Union européenne par 238 voix contre nauté européenne obtiendrait ainsi une plus grande capa- 31 et 43 abstentions. Le tableau suivant indique la réparti- cité dans l'exercice de ses droits sous la direction du Con- tion des voix selon les groupes. seil européen. Ce plan prévoit - et c'est l'un de ses points principaux - de revenir en règle générale, à la prise de décision à la majorité, comme l'exigeaient les traités de Groupes Nombre Suf- Oui Non Absten- Rome et de Paris et donc d'abandonner le principe du de frages tions membres émis consensus en usage depuis 1966. On envisage aussi de revaloriser le Parlement européen. Socialistes 124 93 47 12 34 L'année passée déjà, nous avions émis certains doutes sur PPE (démocrates- la possibilité de relancer l'intégration politique de l'Europe chrétiens) 117 105 105 — — au moyen de cette initiative. Entre-temps, l'acte européen, Démocrates européens qui aurait dû avoir un caractère contraignant, est devenu (conservateurs) 63 36 24 6 6 une «déclaration solennelle» dépourvue de force obliga- Communistes toire, déclaration qui a été signée lors de la réunion du et apparentés 48 32 22 9 1 Conseil européen à Stuttgart, en juin 1983. Libéraux et démocrates 38 30 28 — 2 Cette déclaration a pour objectif: Démocrates européens de - de renforcer et de poursuivre le développement des com- progrès (gaullistes) 22 2 2 — — munautés par l'approfondissement des politiques existantes Groupe de coordination et l'élaboration de politiques nouvelles dans le cadre des technique (indépendants) 12 7 3 4 — Traités de Rome et de Paris; Non inscrits 10 7 7 — —

- de développer les activités de la communauté, notam- 434 312 238 31 43 ment: - en intensifiant la coopération européenne sur le plan politique (coordination des politiques de sécurité); M. Thorn, président de la commission, a assuré le Parlement - en promouvant une collaboration plus étroite en matière que l'autorité qu'il représentait soutenait les efforts visant à culturelle (ce qui pourrait créer une rivalité avec le Conseil réaliser ce projet. Le traité envisagé sera maintenant soumis de l'Europe); pour approbation aux parlements nationaux et aux gouver- - en favorisant un rapprochement de certains domaines de nements. Il entrera en vigueur si la majorité des Etats mem- la législation des Etats membres (ce qui pourrait aussi bres comprenant les deux tiers de la population de la com- affecter les relations avec le Conseil de l'Europe); munauté l'acceptent. L'Union a pour but d'aider ses peuples à développer la - en renforçant la coopération dans la lutte contre la crimi- solidarité qui les lie et à préserver leur personnalité histori- nalité transfrontière. que, leur dignité et leur liberté dans le cadre d'institutions Institutions librement acceptées. Ce but devra être atteint soit par des On espère que le Conseil des chefs d'Etat et de gouverne- actions communes, soit par la coopération des Etats mem- ment donnera une impulsion nouvelle à la politique euro- bres, notamment en politique étrangère. 100-N Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 784 N 15 juin 1984

En ce qui concerne les actions communes, on distingue moyens qu'ont les pouvoirs régionaux et locaux de contri- entre celles qui relèvent respectivement de la compétence buer à une meilleure entente; exclusive de l'Union (libre circulation, politique en matière c. Le développement de relations harmonieuses entre le de concurrence, p.ex.) et de sa compétence concurrente Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, en (politique conjoncturelle et monétaire), politique d'écono- prenant notamment en considération les nouvelles mie sectorielle, politique énergétique sociale). Dans la plu- méthodes de collaboration; part des domaines politiques, elle aura une compétence d. Le rayonnement des idéaux et des principes établis par le concurrentielle; cela signifie que les Etats membres pour- Conseil de l'Europe hors du territoire de ses Etats membres ront agir indépendamment en l'occurrence, tant que l'Union (compte tenu surtout des contacts avec les démocraties n'entreprend rien. Le principe de subsidiarité déterminera la d'outre-mer, avec l'Europe de l'Est et avec les pays en voie ligne de conduite. L'Union aura évidemment son propre de développement). système financier. , Le Parlement européen, qui n'a actuellement aucune attri- 2. Un autre groupe de travail, présidé par un député suédois, bution législative sauf dans le domaine budgétaire, verra étudie les méthodes de travail du Conseil de l'Europe. son importance s'accroître du fait qu'il exercera le pouvoir 3. Enfin, un groupe de travail, présidé par un député fran- législatif dans tous les domaines de concert avec le conseil çais, recherche les moyens de donner une nouvelle impul- et qu'il participera aux décisions concernant tous les projets sion aux activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de loi. En outre, sa faculté d'exercer ses attributions sera des droits de l'homme. Il s'agit essentiellement de renforcer renforcée par la suppression du droit de veto après une les effets de la Convention européenne des droits de période de transition de dix ans. l'homme, par exemple en simplifiant les procédures qu'il Il est évident que l'on ne cherche pas à fonder un Etat faut suivre pour déposer des requêtes ou pour lancer des fédéral européen; il s'agit plutôt d'aménager les institutions initiatives en vue d'élargir le champ d'application de la européennes afin de leur permettre de mieux remplir les convention ou de compléter la liste des droits qu'elle garan- tâches qui leur sont déjà attribuées. Cela faciliterait aussi la tit (droits de l'homme dans les domaines économique, prise en charge de nouvelles tâches, le principe de subsidia- social et culturel). rité devant être strictement appliqué en l'occurrence. Le groupe de travail traite, dans son rapport intérimaire, la Cette initiative est-elle destinée à se perdre dans les tiroirs proposition autrichienne de tenir une conférence des minis- des institutions européennes? Cela dépend pour une large tres responsables en matière des droits de l'homme. On part des efforts que fera en vue de sa réalisation le Parle- espère surtout qu'une telle conférence obtiendra des résul- ment européen qui a été élu en juin. Le projet a certaines tats dans le domaine des moyens extrajudiciaires visant à chances de succès parce qu'il prévoit un accroissement protéger et à développer les droits de l'homme. Par considérable des attributions parlementaires. exemple: Il ne faut pas non plus sous-estimer l'effet psychologique - Instaurer un «médiateur européen» (ombudsman, garant que peut avoir, dans une période de crise et de désarroi, des droits de l'homme qui ne peuvent faire l'objet d'une l'existence d'un projet visant à renouveler les structures action en justice); politiques. Comme l'a fait remarquer un député après le vote, les chefs d'Etat et de gouvernement de la communauté - Elaborer des codes d'honneur pour les médecins et les ne pourront plus expliquer leurs échecs par l'absence d'une policiers; politique; toutefois, les obstacles à la réalisation du projet - Prendre des mesures éducatives. sont tels qu'on est forcé de le considérer comme une 4. Un groupe de travail, présidé par notre représentant «utopie réaliste». permanent auprès du Conseil de l'Europe, s'occupe de la Contribution du Conseil de l'Europe coopération européenne sur le plan culturel. S'inspirant de à la réalisation d'une grande union européenne l'idée qui a fait naître le Conseil de l'Europe , à savoir la Nous vous avions fait part, l'année passée, de la création de nécessité de contribuer à «l'union toujours plus étroite» de groupes de travail par le Comité des ministres. Ces activités ses membres, le groupe estime que la coopération euro- sont en rapport avec les efforts faits pour le Conseil de péenne sur le plan culturel devrait viser à: l'Europe pour participer davantage à la relance de l'intégra- - favoriser une meilleure prise de conscience de l'identité tion européenne. Ces groupes de travail n'ont pas encore européenne; présenté leurs conclusions et recommandations. On connaît - aider les Européens à exploiter pleinement leur capital cependant la direction donnée à des travaux grâce à un culturel pour leur permettre «de maîtriser les défis qu'affron- rapport intérimaire du président des délégués ministériels. tent nos sociétés». 1. Un groupe de travail dont la présidence est assurée par un Durant la session d'automne de 1983, la Commission politi- Allemand cherche à définir le rôle que le Conseil de l'Europe que a soumis à l'assemblée son rapport sur la coopération peut jouer dans la relance de l'intégration européenne. Il européenne dans les années huilante. Le rapporteur estime doit répondre à cet effet aux questions suivantes, qui sont qu'en dépit des difficultés et de certains échecs, la Commu- essentielles: nauté européenne voit son influence grandir. Il importe - Quels sont les moyens d'approfondir et d'élargir le dialo- donc d'abord d'éviter que l'écart entre les membres de la gue politique au sein du Comité des ministres? communauté et les autres membres du Conseil de l'Europe - Par quelles mesures pourrait-on améliorer les relations ne s'agrandisse. L'entrée dans la communauté des pays qui entre le Conseil de l'Europe et la Communauté euro- en feraient la demande plus tard risquerait d'être plus diffi- péenne? cile et pourrait même à longue échéance annuler les efforts Dans ce cadre, le groupe de travail a traité les points sui- visant à promouvoir cette union plus étroite entre les mem- vants: bres du Conseil de l'Europe qui est l'objectif politique princi- pal de ce conseil. a. L'importance qu'ont de nouveaux éléments pour le Con- Pour pouvoir jouer son rôle complémentaire, mais essentiel, seil de l'Europe et la coopération européenne dans la situa- dans l'intégration européenne, le conseil devrait avoir un tion actuelle; plus grand poids. Il est donc dans l'intérêt de tous les membres d'éviter qu'il ne devienne une organisation d'ex- b. Les moyens de renforcer la collaboration entre les Etats perts de caractère technique. membres en utilisant au mieux les attributions du Conseil de Le rapporteur relève aussi l'un des principaux handicaps l'Europe sur le plan politique. On accorde une attention dont souffre le Conseil de l'Europe dans ses rapports avec la particulière en l'occurrence au dialogue politique au sein du communauté. Alors que la législation de la Communauté est Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaire et des directement applicable dans les pays qui en sont membres, conférences des ministres responsables. On étudie aussi les les conventions du Conseil de l'Europe, qui sont le principal 15.Juni 1984 N 785 Delegation beim Europarat. Bericht

titre de gloire de celui-ci, doivent d'abord être ratifiées par que leur transparence. Nous en mentionnons les princi- les Etats qui siègent dans ce conseil. Comme beaucoup de pales: conventions ne sont ratifiées que par un petit nombre de - La préparation d'une liste des réserves et déclarations pays, leur importance reste assez limitée. Aussi doit-on restrictives formulées par les gouvernements à l'égard des travailler à simplifier les procédures de ratification. traités européens; La volonté exprimée de part et d'autre de veiller à éviter que - La promotion de l'adhésion des Etats non membres aux la Communauté et le Conseil de l'Europe ne fassent double traités européens; emploi doit se manifester. (Actuellement, la commission de la Communauté européenne examine la possibilité de faire - La consultation accrue de l'assemblée par le Comité des ratifier les conventions européennes par la communauté, ce ministres sur les projets de traités européens et sur les qui est un signe encourageant; l'étude porte sur toutes les recommandations; conventions. L'intérêt se concentre sur la convention rela- - La préparation de rapports par les gouvernements sur les tive au statut juridique du travailleur migrant, sur celle répercussions des conventions et accords du Conseil de concernant la sécurité sociale et sur celle portant sur la l'Europe dans les Etats membres; détention d'armes à feu par des particuliers.) - L'examen par les conférences des ministres responsables - Le porte-parole de la Commission de la culture et de des recommandations importantes dé l'assemblée; l'éducation a déclaré que la politique culturelle est par - La préparation des services d'information nationaux avec excellence le domaine du Conseil de l'Europe. Grâce à la celui du conseil. Convention culturelle européenne qui est ouverte aux pays européens non membres, le conseil dispose d'un instrument - La Commission de la science et de la technologie conti- remarquablement souple et facilement adaptable. D'autre nue à soutenir une collaboration accrue. Il convient notam- part, il importe d'accroître les activités sur le plan pratique, ment de tenir compte de l'impulsion donnée par le président ministres y ont participé. Il apparut clairement que les tra- Mitterrand le 30 septembre 1982 en vue de la création d'un vaux des commissions de cette assemblée peuvent souvent réseau de centres européens de recherche qui permettrait présenter de l'intérêt pour la Communauté européenne. de réduire la dépendance à l'égard des pays d'outre-Atlan- Rappelons ci-dessous brièvement quelques points impor- tique. tants de la discussion: Nous avions relevé dans notre avant-dernier rapport que les - M. Donzé a relevé que la Commission des questions tensions qui existent entre le Conseil de l'Europe et la économiques et du développement avait accompli un travail Communauté européenne peuvent aussi avoir des consé- particulièrement sérieux, présentant de l'intérêt pour la quences heureuses; en effet, elles obligent le conseil à Communauté européenne également, en matière de protec- procéder régulièrement à un réexamen de son mode de tion des consommateurs. La commission traite aussi les travail assez compliqué et le poussent à prendre des initia- questions que posent l'avenir des petites et moyennes entre- tives dans les domaines où il a l'avantage. prises en Europe, la collaboration dans la lutte contre l'éva- Il faut espérer que les efforts faits actuellement en vue de sion et la fraude fiscales, la coopération en matière de revigorer le conseil ou d'améliorer la coopération entre développement et ses rapports avec la défense des droits de celui-ci et la Communauté européenne porteront des fruits. l'homme, la coopération économique et la solidarité sur Nous serons probablement pour la première fois en mesure notre continent (problèmes que pose l'équilibre entre le de faire un bilan de ces efforts dans le prochain rapport de la Nord et le Sud sur le plan européen) et les relations entre lai délégation. Communauté européenne et l'AELE. 3. Session du printemps de 1983 (25 au 29 avril 1983) - Le représentant de la Commission des relations avec les Les principaux points à l'ordre du jour de cette session pays européens non membres a fait remarquer que la parti- étaient les suivants; cipation des pays de l'Europe de l'Est à la coopération intergouvernementale dans des domaines tels que la cul- - Election du premier président allemand de l'assemblée; ture, l'éducation et l'environnement devrait être possible, - Evolution du commerce international; bien que ces pays ne reconnaissent pas le Conseil de - Information et consultation des travailleurs dans les entre- l'Europe. prises transnationales et nationales à structures com- - Le représentant de la Commission des migrations, des plexes; réfugiés et de la démographie souligna l'importance des - Relations Est-Ouest; travaux du conseil en faveur des travailleurs migrants au - Année des petites et moyennes entreprises et de l'arti- moment où la xénophobie resurgit. sanat; - Le porte-parole de la Commission de la culture et de - Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales; réduction a déclaré que la politique culturelle est par excel- - Débat urgent sur les fûts de dioxine disparus. lence le domaine du Conseil de l'Europe. Grâce à la Conven- tion culturelle européenne qui est ouverte aux pays euro- Pour la première fois depuis dix-huit ans, des députés péens non membres, le conseil dispose d'un instrument cypriotes ont participé à la session du printemps de 1983! remarquablement souple et facilement adaptable. D'autre Toutefois, seule la communauté grecque était représentée. La validité des mandats de cette délégation a été contestée part, il importe d'accroître les activités sur le plan pratique. immédiatement; l'affaire a été transmise à la Commission du - La Commission des questions sociales et de la santé met règlement pour examen. De ce fait, la commission parle- l'accent sur les points suivants: mentaire cypriote grecque n'a pu participer de plein droit - L'étude de l'évolution de la situation sur le marché de aux travaux de l'assemblée qu'à titre provisoire, en atten- l'emploi et des conditions de l'emploi; dant qu'une décision soit prise par le plénum sur la validité - La lutte contre la pauvreté; de son mandat. - Une réflexion multidisciplinaire sur certains problèmes de Compte tenu du grand nombre de questions épineuses que société ayant des implications éthiques, sociales et juridi- pose le conflit cypriote, la Commission du règlement n'a pas ques; été en mesure de faire une recommandation sur la recon- naissance du mandat de la délégation de Chypre durant la - La lutte contre l'abus de drogues. session de printemps. Elle a nommé M. Butty rapporteur et On espère pouvoir compter sur une étroite coopération avec l'a chargé d'éclaircir l'affaire. Nous reviendrons sur ce pro- la communauté lors de la réalisation de ce programme. blème sous les points 5 et 6. - La Commission des relations avec les parlements natio- a. Première élection d'un Allemand à la présidence de l'as- naux et le public a suggéré toute une série de mesures semblée visant à accroître l'importance des travaux du conseil, ainsi En élisant le député social-démocrate Karl Ahrens à la Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 786 N 15 juin 1984

présidence, l'assemblée a pour la première fois porté à ce protectionnisme affecte gravement la volonté de créer de poste un membre de la délégation allemande. M. Ahrens a nouvelles valeurs et la force d'innover, essentielle pour considéré son élection comme l'expression d'un sentiment améliorer les conditions de vie. La concurrence des pays en de reconnaissance pour le travail accompli par les Alle- voie de développement ne devrait pas nous pousser au mands au sein de l'assemblée afin de combler les fossés qui protectionnisme, mais nous inciter à trouver des solutions séparaient les peuples de l'Europe. nouvelles et à adapter nos structures, afin que ces pays Dans son discours inaugural, il a rappelé le grand nombre puissent également tirer parti des avantages d'une écono- de problèmes non encore résolus que l'assemblée doit mie mondiale ouverte au sein de laquelle ils pourraient traiter. Il a attiré notamment l'attention sur les questions assumer plus de responsabilités. suivantes: L'assemblée a adopté la déclaration annexée au rapport, - La course aux armements et le danger de guerre accru déclaration par laquelle les gouvernements des Etats mem- qui en résulte. (Bien que l'examen de questions touchant la bres sont invités, par le truchement du Comité des ministres, sécurité ne relève pas de la compétence du Conseil de à renoncer à des mesures protectionnistes prises unilatéra- l'Europe, on ne peut simplement les ignorer lorsque l'on lement, en particulier lorsqu'elles portent préjudice aux traite de l'avenir du continent.) pays en voie de développement. - Le fait que le front sur lequel les deux blocs s'opposent c. Information et consultation des travailleurs dans les entre- traverse notre continent. prises transnationales et nationales à structures complexes - Le chômage. (Rien que dans les pays membres, on L'information et la consultation des travailleurs dans les compte 18 millions de chômeurs, dont plus de 40 pour cent entreprises transnationales et nationales à structures com- n'ont pas 25 ans.) plexes n'est pas réglée de façon uniforme. La situation est - Le manque de liberté dans l'autre partie de l'Europe. particulièrement compliquée dans les entreprises transna- (Nous ne pouvons plus nous contenter de mettre de l'ordre tionales, l'entreprise principale et ses filiales résidant dans chez nous; nous devons aussi nous engager en faveur des des pays à législations différentes. Il serait donc souhaitable millions d'Européens qui ne peuvent s'exprimer librement et d'établir certaines règles péremptoires pour les pays mem- devons chercher le dialogue avec les habitants de l'autre bres du Conseil de l'Europe et d'adapter les efforts faits en partie de l'Europe.) ce sens aux directives édictées en 1980 par la Communauté européenne sur le même sujet. - Les atteintes portées à la nature et le pillage des res- M. Debétaz a obtenu, en sa qualité de rapporteur de la sources que recèle le sous-sol. Commission des questions économiques et du développe- Selon lui, il est juste que le Conseil de l'Europe traite ment chargée de donner son avis sur ce projet, que plu- également de problèmes d'outre-mer parce que les Euro- sieurs modifications soient apportées à celui-ci; elles visent péens ont marqué le monde actuel de leur empreinte. Aussi pour l'essentiel à protéger la liberté d'action des entreprises sont-ils en partie responsables de ce qui se passe dans transnationales et le caractère confidentiel de certaines d'autres continents. informations. En ce qui concerne les questions d'ordre institutionnel, il a relevé notamment l'importance d'une étroite collaboration d. Les rapports Est-Ouest entre l'assemblée et le Comité des ministres. Il a attiré tout Le rapport présenté par la Commission des questions politi- particulièrement l'attention sur les conférences de ministres ques sur les relations entre l'Est et l'Ouest traitait notam- responsables qui se tiennent régulièrement sous les aus- ment de l'état des négociations MBFR, INF et START à pices du Conseil de l'Europe. Des membres de l'assemblée y l'époque. M. Aider estima cependant que l'analyse de ces participent, de sorte que les ministres doivent répondre aux relations devait se faire sur une base plus large. Il parvint à questions que les députés leur posent en tant que porte- obtenir que le rapport soit renvoyé après un débat de sept parole de la conscience européenne; il s'ensuit que les heures. Il critiqua surtout l'absence de toute remarque sur ministres comprennent qu'ils doivent rendre compte non - les relations avec l'Europe orientale en général et avec la seulement devant leur parlement national, mais aussi devant Yougoslavie en particulier; les représentants de l'Europe réunis au sein de l'Assemblée - la possibilité de prendre des mesures visant à renforcer la parlementaire. confiance mutuelle, mesures qui sont indispensables pour L'avenir de l'Europe reposant «sur plusieurs piliers», il con- que des négociations sur le désarmement et le contrôle des vient d'établir de bons contacts entre l'Assemblée parlemen- armements soient menées avec succès; taire et le Parlement européen. Il s'agit non seulement - la CSCE; d'éviter les doubles emplois, mais aussi de s'entendre sur le choix des priorités dans la solution des problèmes politi- - les droits de l'homme et ques de l'Europe. - la situation à la frontière entre les deux Allemagnes. b. L'évolution du commerce international M. Guntern estima qu'il était juste que le rapport insiste sur les négociations menées à Genève et à Vienne. Le Conseil M. Donzé a présenté un rapport sur l'évolution du com- de l'Europe doit pouvoir se prononcer sur les questions qui merce international en sa qualité de rapporteur de la Com- y sont débattues et qui ont une importance primordiale pour mission des questions économiques et du développement; notre continent. L'Europe doit à l'équilibre des puissances comme il l'a fait remarquer, on constate .actuellement une et à la dissuasion qui lui est liée, la plus longue période de stagnation, voire un fléchissement de ce commerce, qui paix dont elle a joui au cours de ce siècle. L'apaisement, le s'explique surtout par la multiplication des obstacles non pacifisme et le neutralisme ne sauraient garantir la paix dans tarifaires aux échanges. En dépit des appels lancés par la liberté. On peut toujours avoir la paix seule, mais nous ne l'OCDE et par le GATT, le système commercial international saurions accepter une paix sans liberté. est de moins en moins multilatéral et ouvert. Cette évolution Le rapport sera soumis une nouvelle fois au plénum après paralyse l'économie et tend à diviser le monde en un groupe avoir été remanié dans le sens indiqué. de pays industrialisés confrontés à de graves problèmes de chômage et de sous-utilisation des capacités de production e. Année européenne des petites et moyennes entreprises et un groupe de pays en voie de développement qui n'ont et de l'artisanat pas les moyens d'acquérir les produits des pays industria- Sur l'initiative du Parlement européen, 1983 a été déclarée lisés en raison de leur énorme endettement. «l'année européenne des petites et moyennes entreprises et Au cours de la discussion, M. Debétaz a attiré l'attention sur de l'artisanat». Etant donné que 90 pour cent des entre- la situation particulière de l'agriculture, pour laquelle des prises existant dans les Etats membres du Conseil de l'Eu- mesures de protection s'imposent non seulement en Suisse, rope appartiennent à la catégorie des petites et moyennes mais dans de nombreux pays. M. Gadient a relevé l'exacti- entreprises, l'Assemblée parlementaire a soutenu cette tude de cette déclaration, tout en faisant remarquer que le demande. Elle avait adopté une recommandation à l'inten- 15.Juni 1984 N 787 Delegation beim Europarat. Bericht

tion du Comité des ministres sur l'avenir de ces entreprises Dans la vive discussion qui s'engagea au plénum, on en 1980 déjà; cette recommandation reste valable. regretta certes ce qui s'était passé et on critiqua vivement la Le soutien à accorder aux petites et moyennes entreprises politique d'information des entreprises concernées, mais on illustre la manière dont le Conseil de l'Europe et la Commu- mit l'accent sur l'avenir; on reconnut généralement la néces- nauté européenne peuvent se compléter. En ce sens, la sité du contrôle international préconisé dans le projet de décision adoptée par l'assemblée exprime la conviction résolution. Plusieurs orateurs firent remarquer que des selon laquelle le Conseil de l'Europe peut apporter une négligences et des tentatives de camoufler la vérité comme contribution importante à l'amélioration de la situation dans celles dont les deux maisons susmentionnées s'étaient ren- laquelle se trouvent ces entreprises, ainsi que l'artisanat, dues coupables étaient très répandues. dans les domaines qui se prêtent particulièrement bien à Mme Girard-Montet put se borner à déclarer que notre son action (formation professionnelle, questions juridiques, délégation soutiendrait le projet de résolution qui avait fiscales et sociales, soutien et protection à accorder aux l'avantage d'être pondéré et objectif. Elle déposa une inter- artisans, etc.). pellation sur le même sujet lors de la session d'été de 1983 De telles initiatives risquent cependant d'être oubliées une au Conseil national. fois passée l'année qui leur a été consacrée. C'est ce qu'a Au début de la première partie de la session ordinaire, on a fait remarquer M. Debétaz en invitant l'assemblée à faire en soumis au plénum les rapports concernant le Bureau, la sorte que chaque année soit une «année des petites et Commission permanente et la Commission des relations moyennes entreprises et de l'artisanat»! avec les parlements nationaux et le public. Mme Girard- f. Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales Montet a saisi l'occasion, en sa qualité de présidente de la Une commission d'experts du Comité des ministres a éla- dernière de ces commissions, pour dresser un bilan des boré une Convention européenne pour la protection des efforts faits au sein des parlements nationaux durant les animaux utilisés à des fins expérimentales; l'Assemblée douze mois précédents pour donner suite aux décisions parlementaire devait se prononcer à ce sujet. Le projet prises par le Conseil de l'Europe. Elle a constaté que l'intérêt constitue un compromis entre les efforts visant à interdire porté aux recommandations et aux résolutions de l'assem- toutes les expériences faites sur les animaux et les exi- blée avait diminué, alors que les parlements nationaux gences de la recherche médicale et pharmaceutique. L'ex- accordaient une attention accrue aux recommandations du périmentation de nouveaux médicaments devant servir Comité des ministres. l'homme doit avoir la priorité, dans l'échelle des valeurs, sur la protection à accorder aux animaux utilisés à cet effet, a 4. La mini-session de Luxembourg (30 juin au 2 juillet 1983) fait remarquer le rapporteur. On devrait toutefois développer Dix des treize commissions de l'Assemblée parlementaire des méthodes qui permettent d'expérimenter les médica- ont tenu des réunions lors de la mini-session de Luxem- ments en se servant le moins possible de bêtes, voire en bourg; la Commission permanente a siégé deux fois pour renonçant à elles. C'est en ce sens que M. Butty a également assumer le rôle de l'assemblée plénière. donné son appui au projet de convention au nom de notre La Commission permanente a adopté, selon la procédure délégation. d'urgence, une résolution sur la situation en Amérique cen- Quelques amendements visant à étendre et à renforcer trale, un rapport et une résolution sur les résultats du certaines dispositions du projet avaient également été pré- colloque tenu en février 1983 sur la notion de démocratie (ce sentés. colloque a préparé la conférence de Strasbourg sur la On a finalement demandé un vote par appel nominal en démocratie parlementaire), ainsi que des rapports et des raison des controverses que suscite la question; toutefois, recommandations sur les effets que peut avoir sur la santé ce vote a dû être reporté à la session suivante, le quorum de l'enrichissement des terres arables avec des métaux n'ayant pas été atteint. (Pour la même raison, le vote a dû lourds et sur la responsabilité des hôteliers. être différé lors de la session d'automne également.) Le Dans le cadre des efforts entrepris pour améliorer la coopé- Comité des ministres examinera donc le projet de conven- ration entre l'assemblée et le Comité des ministres, un tion sans avoir la collaboration de l'Assemblée parlemen- échange de vues a eu lieu à Luxembourg pour la deuxième taire, ce qui est fâcheux, car celle-ci a justement pour tâche fois au niveau des délégués entre le président de ce comité de coopérer activement à l'élaboration des projets de con- et les membres de la Commission permanente. Le président vention de ce comité. du comité présenta une sorte de compte rendu d'activité et g. Débat urgent sur les fûts de dioxine disparus répondit ensuite aux questions des députés. Mme Girard-Montet a présenté le rapport de la Commission Notre délégation a fait preuve de réserve dans le débat qui a des relations avec les parlements nationaux et le public. eu lieu sur les fûts de dioxine que l'on n'avait pas encore Chaque rapport traite un sujet particulier: cette fois-ci, Mme retrouvés, afin de ne pas donner l'impression de prendre la Girard-Montet a donné un aperçu des méthodes utilisées défense de la maison F. Hoffmann-La Roche. On avait par cette commission, dont les travaux ont une grande cependant convenu que l'on interviendrait si ladite maison importance pour la suite que donnent les parlements natio- ou notre pays étaient l'objet d'attaques injustifiées. naux aux initiatives de l'assemblée. Dans un projet de résolution déposé au début de la session, M. Augsburger, rapporteur de la Commission du budget et les maisons F. Hoffmann-La Roche et Mannesmann Italia du programme de travail, a donné un avis sur les budgets furent accusés de garder un silence coupable. Lors de des années 1981, 1983 et 1984. l'examen préliminaire de ce texte par la Commission des questions sociales et de la santé, nos représentants (MM. Donzé et Gadient et Mme Girard-Montet) parvinrent, 5. Session d'automne de 1983 (26 septembre au 4 octobre avec l'appui d'autres membres, à obtenir que le ton de la 1983) résolution soit plus objectif. Celle-ci traite la question des Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'au- déchets industriels dangereux en général et constate l'ab- tomne de 1983 étaient les suivants: sence de lois efficaces en la matière. Dans la conclusion, on - La coopération européenne dans les années 1980; exprime l'espoir de voir le Comité des ministres du Conseil - La situation en Turquie; de l'Europe élaborer aussitôt que possible un instrument - La situation au Proche-Orient; juridique qui permette de surveiller l'entreposage de subs- tances toxiques et de déchets dangereux, ainsi que leur - La représentation de la communauté cypriote grecque à transport éventuel d'un pays à l'autre. l'assemblée; La résolution se borne en outre à constater qu'à la date où - Le projet de Convention européenne contre la torture; elle a été prise, les deux maisons précitées n'avaient pas - Les problèmes que crée l'excès de travail imposé aux donné d'indications sur l'endroit où les fûts avaient été autorités de contrôle instituées conformément à la Conven- entreposés. tion européenne des droits de l'homme; Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 788 N 15 juin 1984

- Le projet de protocole additionnel à la'Convention euro- Parlement qui sera élu en Turquie le 6 novembre prochain péenne des droits de l'homme concernant l'extension de la ne pourra pas être considéré comme représentant démocra- liste des droits civils et politiques et l'avis y relatif de l'assem- tiquement le peuple turc et ne saurait donc constituer vala- blée; blement une délégation pour participer aux travaux de l'As- - La situation de l'emploi en Europe; semblée parlementaire du Conseil de l'Europe...» Le gouvernement turc estima que cette réserve concernant - La vente de produits pharmaceutiques dans les pays du la reconnaissance du parlement qui allait être élu était tiers monde. empreinte de partialité; il critiqua son caractère non démo- a. La coopération européenne dans les années 1980 cratique. Ce point de l'ordre du jour a déjà été traité de façon M. Aider, en sa qualité de rapporteur de la Commission des circonstanciée sous le chiffre 2 du rapport. questions juridiques, ainsi que MM. Muheim et Müller, firent b. La situation en Turquie entendre la voix de la Suisse dans les débats. Lors du dernier examen de la situation en Turquie auquel M. Aider souligna que la Commission des questions juridi- l'assemblée a procédé, au cours de la session de l'hiver de ques considérait qu'on ne pouvait en ce moment-là prendre 1983, il s'agissait d'apprécier les résultats de l'adoption de la une décision sur l'appartenance de la Turquie au Conseil de nouvelle constitution par le peuple de ce pays le 7 novembre l'Europe. Une telle décision exigeait un examen approfondi 1982. Les clauses de cette constitution touchant la protec- de la conformité des nouvelles lois turques aux principes du tion des droits de l'homme et des libertés fondamentales conseil et des résultats des élections du 6 novembre 1983, notamment ont fait l'objet de critiques parce qu'elles peu- ainsi que des conditions dans lesquelles celles-ci avaient eu vent être interprétées de façon restrictive; mais on admit lieu. La résolution devait contribuer à assurer le déroule- alors qu'il fallait attendre la mise en vigueur des dispositions ment concret de ces élections, c'est-à-dire leur conformité à d'exécution et connaître la pratique à laquelle elles donne- l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention ront naissance pour se prononcer sur le caractère démocra- européenne des droits de l'homme. tique ou non de la nouvelle constitution. M. Muheim se déclara satisfait du ton pondéré de la résolu- D'un point de vue plus général, on reprocha au gouverne- tion. Il estima que la question essentielle, c'est-à-dire celle ment turc de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour de savoir si la constitution turque était conforme aux prin- rétablir la démocratie; la protection des droits de l'homme cipes du Conseil de l'Europe, ne pouvait être résolue que restant encore très précaire, ce qui suscita de vives inquié- lorsque l'on en saurait davantage sur la façon dont les lois tudes. d'exécution étaient appliquées. Cependant, les conditions Dans une résolution adoptée alors, l'assemblée invita le permettant des élections libres n'étant pas réunies, le con- gouvernement turc à renoncer à l'exercice de ses droits au seil devait refuser la participation d'un parlement formé sein du Comité des ministres jusqu'à ce que les graves dans de telles conditions. défauts constatés aient été corrigés. Il y était aussi dit que M. Müller déclara que les préparatifs électoraux étaient une l'on envisageait sérieusement de recommander au Comité caricature de démocratie; il doutait que de telles élections des ministres l'application de la procédure prévue à l'article puissent faire avancer la Turquie sur la voie de la démocrati- 8 de la Charte du Conseil de l'Europe (retrait provisoire du sation. Il demanda que l'on prenne une décision au cours de droit à être représenté et invitation à se retirer). la session de l'hiver 1984. Il estima en effet que l'on avait fait Le nouveau débat sur la Turquie lors de la session de preuve de suffisamment de patience; l'assemblée risquait de l'automne 1983 fut mené sous l'impression causée par les perdre son prestige si elle continuait à supporter un régime irrégularités constatées à la veille de l'élection du nouveau qui violait quotidiennement les droits de l'homme. parlement, le 6 novembre 1983: 937 candidats sur 2163 La résolution obtint le soutien d'un grand nombre de s'étaient vu refuser le droit de se présenter; seuls trois des députés de tous les partis, bien que la gauche la considérât quinze partis qui s'étaient annoncés on été reconnus. A cela trop timorée et la droite trop sévère. s'ajoutaient des doutes sur la compatibilité de la nouvelle loi c. La situation au Proche-Orient électorale et des lois sur les partis et les syndicats avec les Le rapport sur la situation au Proche-Orient et la résolution principes du Conseil de l'Europe et avec la Convention qui en découle se fondent sur les conclusions d'une mission européenne des droits de l'homme (notamment avec l'arti- d'information entreprise par une sous-commission de la cle 3 du premier protocole additionnel). Prenant en considé- Commission des questions politiques qui s'est rendue au ration la situation du moment, l'assemblée adopta une réso- Liban, en Jordanie, en Syrie et en Israël et s'y est entretenue lution dont les points principaux étaient les suivants: avec des personnalités influentes. Dans son introduction, l'assemblée constata que le gouver- Nous reproduisons ci-dessous succinctement quelques exi- nement turc n'avait pas tenu compte des appels pressants gences formulées dans la résolution et quelques jugements qu'elle lui avait adressés; elle releva notamment: qui en sont tirés: I. que la nouvelle constitution n'était pas encore appliquée - Retrait immédiat de toutes les forces étrangères se trou- d'une manière vraiment démocratique; vant au Liban; II. que les lois adoptées conformément à cette constitution - Soutien politique et matériel à ce pays; ne faisaient pas l'objet d'un débat auquel tout le peuple - Condamnation de la politique israélienne visant à implan- pouvait participer; ter des colonies juives dans les territoires occupés, politique III. qu'on ne pouvait fonder librement de nouveaux partis; qui compromet les possibilités d'établir une paix juste et IV. que la loi martiale restait en vigueur et qu'on n'avait pas durable; mis fin aux violations des droits de l'homme garantis par la - Prise en considération des facteurs religieux et politiques convention européenne y relative. pour définir le statut futur de Jérusalem; On se réservait en outre le droit d'adresser au Comité des - L'OLP apparaît aux membres de la sous-commission ministres une recommandation demandant que la procé- comme unique représentant légitime du peuple palestinien. dure prévue à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe soit Il est d'autant plus regrettable que des pressions extérieures ouverte, dès que l'assemblée serait en possession des rap- cherchent à la lier aux intérêts de la Syrie ou d'autres Etats, ports écrits de trois experts indépendants, spécialistes du ce qui nuit à l'unité de l'organisation, ainsi qu'à son identité, droit constitutionnel, sur la conformité des nouvelles lois à son prestige et à son efficacité; turques au Statut du Conseil de l'Europe et à la Convention - Les efforts entrepris en vue d'assurer une paix juste et des droits de l'homme. durable au Proche-Orient doivent être poursuivis dans le Le passage principal de la résolution est le suivant: cadre des résolutions y relatives de l'ONU; «... L'Assemblée déclare que, dans les conditions actuelles - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est invité et sur la base des informations disponibles à ce jour, le à entreprendre une initiative concertée de médiation en vue 15.Juni 1984 N 789 Delegation beim Europarat. Bericht

de mettre fin définitivement aux combats au Liban et de n'importe quel lieu de détention par une mission qui a le favoriser l'ouverture de négociations équilibrées au Proche- droit de s'entretenir sans témoin avec les prisonniers. Orient. Cette convention n'affecte pas l'activité du Comité interna- tional de la Croix-Rouge, comme elle le déclare expressé- cf. La représentation de la communauté cypriote grecque à ment, à l'instar du protocole additionnel déposé auprès de l'assemblée l'ONU. Le Comité international de la Croix-Rouge estime M. Butty, qui avait été nommé le 26 avril 1983 rapporteur de que le projet du Conseil de l'Europe compléterait judicieuse- la Commission du règlement pour la gestion de la validation ment les conventions de Genève. des pouvoirs de la délégation cypriote grecque, a fait en On espère que le système, une fois appliqué, servira de août une inspection à Chypre au nom de la commission. Il a modèle, s'il donne satisfaction, à des conventions qui seront eu des entrevues avec des personnalités influentes des deux élaborées dans d'autres parties du monde et stimulera les communautés. A la fin de cette mission, il y a rédigé un efforts futurs des Nations Unies. Comme on ne peut exclure rapport à l'intention du plénum; il y arrive à la conclusion que les Etats membres du Conseil de l'Europe ne se rendent que les pouvoirs doivent être validés. En effet, la constitu- coupables de tortures et d'autres traitements inhumains et tion de 1960 est encore en vigueur; les deux députés cruels de personnes privées de liberté - des plaintes ont été cypriotes grecs doivent être admis comme représentants de effectivement formulées contre certains de ces Etats - une ce pays jusqu'à ce qu'une solution au problème cypriote soit telle convention a sa raison d'être même en Europe, notam- trouvée. (Les représentants de la communauté cypriote tur- ment à titre préventif (Haug Hans, «Auf dem Weg zu einer que ont d'ailleurs toujours eu la possibilité de siéger égale- europäischen Konvention gegen die Folter», Neue Zürcher ment à l'assemblée.) Zeitung, n" 213, 13 septembre 1983, page 29). Il était prévu de prendre une résolution à ce sujet lors de la Au nom de notre délégation, M. Muheim se prononça sans session d'automne. Il fallut y renoncer pour ne pas compro- réserve en faveur du projet de convention. Il souligna lui mettre la médiation que le secrétaire général de l'ONU venait aussi l'importance que celle-ci pouvait avoir à titre préventif d'entreprendre, une résolution de l'assemblée risquant fort - comparée au contrôle juridique rétroactif prévu par les d'irriter l'une des deux parties au conflit. La Commission des articles 19 et suivants de la.Convention européenne des questions politiques fut également chargée de suivre l'évo- droits de l'homme. Il fit savoir que la police et les autorités lution de la situation à Chypre. judiciaires suisses n'avaient aucune objection à formuler contre un tel système d'inspection. e. Débat sur le projet de Convention européenne contre la torture f. Problèmes que crée l'excès de travail imposé aux auto- L'assemblée s'est prononcée à l'unanimité en faveur du rités de contrôle instituées conformément à la Convention projet de Convention européenne contre la torture qu'elle a européenne des droits de l'homme transmis au Comité des ministres en recommandant l'adop- La longueur des procédures engagées auprès des autorités tion. Le projet est maintenant en suspens auprès du Comité de contrôle instituées conformément à la Convention euro- directeur des droits de l'homme de cet organe. La conven- péenne des droits de l'homme est inacceptable. La protec- tion sera peut-être prête à être signée et ratifiée à la fin de tion de ces droits garantis par la convention en est affectée; l'année prochaine déjà. l'institution risque d'être discréditée. Tel était l'idée essen- Pourquoi préparer une Convention européenne contre la tielle développée dans un rapport présenté par M. Muheim torture? Depuis quelques années, la Commission des droits au nom de la Commission des questions juridiques. de l'homme des Nations Unies travaille à l'élaboration d'une La durée moyenne d'une procédure engagée auprès de la telle convention. Il a été possible récemment dans ce cadre Commission des droits de l'homme est de trois ans et demi à de se mettre d'accord sur un projet; mais les opinions quatre ans. Il faut y ajouter le temps nécessaire à la Cour des divergent encore quant au régime de contrôle à instituer. droits de l'homme ou au Comité des ministres pour pronon- Il est douteux que l'on puisse trouver un système de con- cer un arrêt. Lorsque la cour tranche, il faut compter en trôle qui rende effective l'interdiction de la torture. En outre, moyenne six ans jusqu'à ce que toute la procédure soit il faudra encore longtemps à l'Assemblée générale de l'ONU terminée. Lorsque le Comité des ministres est compétent, pour adopter le projet de convention et le soumettre pour celle-ci est en moyenne de quatre ans et trois mois à quatre ratification aux membres de cette organisation. ans et demi. Il faut encore prendre en considération le temps Sur l'initiative du juriste genevois Jean-Jacques Gautier, un nécessaire à l'épuisement des voies de recours sur le plan groupe international d'experts a élaboré en 1977 un projet national. de Convention sur la protection des personnes privées de L'année passée, la cour a estimé que la lenteur d'une procé- liberté qui prévoit un système préventif d'inspection s'inspi- dure engagée auprès du Tribunal fédéral suisse, procédure rant pour l'essentiel des méthodes et des principes appli- qui avait duré trois ans et demi, constituait une violation de qués par le Comité international de la Croix-Rouge. Afin de la convention. On ne pouvait manquer de constater avec faire admettre dans le monde entier l'idée de ce système, le ironie, déclara M. Muheim, que la procédure ouverte auprès projet a été rédigé en 1978 sous forme de protocole addi- des autorités de Strasbourg dans ce cas avait duré quatre tionnel à la Convention de l'ONU et déposé en 1980 auprès mois de plus que celle qui avait été critiquée. de cette organisation par le Costa-Rica. Comme on ne Que faire? Outre des mesures touchant l'organisation et le pouvait espérer obtenir une décision rapide sur ce proto- mode de travail du secrétariat en général, M. Muheim préco- cole, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe prit nise de diviser d'urgence la Commission des droits de une nouvelle initiative en 1982: sa Commission des ques- l'homme en deux ou trois chambres pour lui permettre de tions juridiques chargera la Commission internationale des régler les affaires qui se sont accumulées. Le Comité des juristes d'élaborer, avec la collaboration du Comité suisse ministres cherche déjà une solution dans ce sens. On ne contre la torture, un projet de convention européenne con- devrait désormais nommer comme membres de la commis- tre ces pratiques qui reprenne, quant au fond - notamment sion que des personnes disposant du temps nécessaire pour en ce qui concerne le système d'inspection - le protocole exercer cette importante fonction; leur présence au sein de additionnel déposé à l'ONU. Comme les mécanismes prévus la commission ne devrait pas, compte tenu de leurs autres dans la Convention européenne des droits de l'homme ne fonctions, violer le principe de la séparation des pouvoirs. fonctionnent que si une plainte est déposée, donc lorsque Une résolution y relative fut envoyée aux délégations natio- l'on prétend que l'interdiction de la torture stipulée à l'article nales qui sont représentées dans l'assemblée et qui sont 3 de la convention a été violée, la nouvelle convention met chargées de proposer les candidats. l'accent sur la prévention. Il s'agit de créer une commission g. Avis sur le projet de protocole additionnel à la Conven- qui, après avoir averti un Etat signataire de la convention de tion de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés son intention de procéder à une inspection sur son terri- fondamentales concernant l'extension des droits civils et toire, peut y faire inspecter en tout temps et sans préavis politiques prévus par cette convention Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 790 N 15 juin 1984

L'Assemblée parlementaire a dû également examiner un prendre des mesures contre les employeurs qui encoura- avis élaboré par la Commission des questions juridiques sur gent l'afflux clandestin de travailleurs migrants. la demande du Comité des ministres quant à un projet de L'un des membres de notre délégation, M. Augsburger, a protocole additionnel à la Convention européenne des pris part à la discussion. Il a reconnu qu'on avait eu le tort de droits de l'homme. Ce protocole vise à compléter la liste des laisser se constituer des ghettos d'étrangers et qu'on avait droits civils et politiques garantis par la convention. Les accordé une attention insuffisante à la nécessité d'empê- travaux étaient dus à la volonté du Conseil de l'Europe de ne cher que la proportion d'étrangers dans la population ne pas se limiter à garantir les droits de l'homme et les libertés devienne trop forte. Il a fait également remarquer que cer- fondamentales, mais aussi de promouvoir le progrès dans tains travailleurs migrants ne désirent pas s'intégrer, mais ce domaine, ainsi qu'au nombre croissant d'Etats membres comptent retourner dans leur pays avec leur famille. Il a de ce conseil qui ratifient le Pacte international relatif aux mentionné aussi le problème que posent les pseudo-réfu- droits civils et politiques, adopté par les Nations Unies en giés. 1966; ce pacte garantit un plus grand nombre de droits que Il a déclaré enfin qu'il espérait que l'on parviendra à créer les la Convention du Conseil de l'Europe. conditions nécessaires pour empêcher que les droits élé- Les travaux préparatoires ont abouti, après plusieurs mentaires de l'homme ne soient menacés par des courants années, à une proposition visant à inclure a la convention d'opinion xénophobes. certains droits civils et politiques mentionnés dans le pacte de l'ONU, à savoir: /. La situation de l'emploi en Europe - Des garanties procédurales en cas d'expulsion indivi- Le débat sur la situation de l'emploi en Europe n'a pas duelle d'étrangers; apporté d'éléments nouveaux. On a parlé des avantages et - Le droit à l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire; des inconvénients de la création d'emplois par l'Etat. Le - L'adoption du principe non bis in idem (interdiction d'une chômage des jeunes et les problèmes qui en découlent pour double condamnation dans la même affaire); une société démocratique ont amplement donné matière à - L'égalité de droits et de responsabilités des époux durant discussion. M. Muheim a demandé que l'on profite de la le mariage et lors de sa dissolution. crise actuelle de l'économie pour prévenir et combattre le chômage par une politique judicieuse dans le domaine de Le rapporteur et plusieurs orateurs, parmi lesquels il faut l'emploi. Il a exposé ensuite succinctement les mesures compter Mme Girard-Montet, ont critiqué la longueur des prises ou envisagées par la Suisse pour renforcer l'écono- travaux et le petit nombre de droits cités dans le pacte de mie et a insisté sur le fait que notre garantie des risques à l'ONU qui ont été finalement repris. Il faut cependant pren- l'exportation n'avait pas le caractère d'une subvention. dre le fait suivant en considération: les droits proclamés Par la même occasion, l'assemblée entendit également le dans le pacte de l'ONU ont pour la plupart une valeur ministre français des affaires sociales, M. Bérégovoy, qui fit purement déclamatoire. La Convention européenne des notamment rapport sur la Conférence des ministres euro- droits de l'homme - dont les dispositions ont le rang de péens du travail, tenue à Paris en mai 1983 sous les auspices prescriptions constitutionnelles dans les pays qui l'ont rati- du Conseil de l'Europe. Les ministres ont reconnu que fiée - ne peut être complétée que par des droits directement applicables. - le chômage des jeunes (18 millions de jeunes chômeurs ont été comptés dans les pays membres du Conseil de h. Attitudes et mouvements xénophobes dans les Etats l'Europe) est un grave problème que nos sociétés démocra- membres du Conseil de l'Europe tiques se doivent de résoudre; Quelles sont les causes de la xénophobie accrue à l'égard - la collaboration internationale s'impose dans la lutte con- des travailleurs migrants - xénophobie dont les réfugiés tre le chômage; sont également victimes depuis peu - que l'on constate - le problème du chômage ne saurait plus être sans que dans les Etats membres du Conseil de l'Europe? Comment l'on ne prenne en considération le recours à de nouvelles peut-on la combattre avec le plus d'efficacité? Tels étaient techniques et ses conséquences, l'organisation du travail et les sujets traités dans un rapport que M. Müller a présenté une nouvelle répartition des horaires de celui-ci; au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de - le problème que pose le chômage doit être résolu non la démographie, rapport qui a été adopté par l'assemblée à seulement par des mesures d'ordre général, mais qu'il impli- l'unanimité. que aussi des dispositions prises par les entreprises et par Le chômage croissant a certainement favorisé la xénopho- les salariés; bie, mais n'en est pas la seule cause. Une sourde animosité - le nombre des chômeurs ne peut être réduit sans crois- a toujours existé à l'égard des étrangers, des gens de sance économique. couleur et des immigrés, animosité nourrie par l'ignorance, les préjugés et les erreurs. Les mouvements xénophobes se k. Vente de produits pharmaceutiques dans les pays du sont formés, en tout cas en Suisse, avant la récession et la tiers monde crise. M. Müller relève aussi les énormes difficultés que La vente des produits pharmaceutiques dans les pays du cause l'afflux massif et désordonné de travailleurs migrants. tiers monde a fait l'objet d'un rapport et d'une recommanda- Il demande en conséquence une collaboration renforcée sur tion que la Commission des questions sociales et de la santé le plan international, afin de préparer convenablement, a soumis au plénum pour approbation. La recommandation avant leur départ, les personnes désireuses d'émigrer et de vise notamment à réglementer, avec plus de rigueur que ce renforcer notablement leurs chances de s'intégrer dans la n'est le cas à présent, l'exportation de produits pharmaceu- société des pays d'immigration, afin qu'ils y trouvent des tiques des pays membres et à obliger l'industrie à s'en tenir conditions de vie dignes. à la liste des médicaments essentiels établie par l'Organisa- La recommandation adressée au Comité des ministres con- tion mondiale de la santé (OMS). Il s'agit d'éviter que les tient notamment les points suivants: pays du tiers monde ne soient forcés d'acheter des produits - Les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention euro- coûteux et inadéquats. L'assurance donnée par l'Associa- péenne sur le statut juridique du travailleur migrant et la tion internationale de l'industrie pharmaceutique est jugée Charte sociale européenne doivent être incités à le faire. fort satisfaisante, mais on demande que son application soit - Les gouvernements des Etats membres doivent être contrôlée par l'OMS. incités à œuvrer, par la coopération sur le plan régional et Le texte de la recommandation contient également un cer- mondial, à un développement mieux équilibré, afin de tain nombre de critiques adressées à l'industrie des produits réduire l'exode massif de travailleurs et de réfugiés (qui pharmaceutiques à laquelle on reproche par exemple: contribue à la naissance des mouvements xénophobes). - de ne pas donner de renseignements suffisants sur les - Les gouvernements doivent en outre être encouragés à emballages et 15.Juni 1984 N 791 Delegation beim Europarat. Bericht

- d'exiger des prix excessifs pour les médicaments, abus parlements américain, australien, canadien, finlandais, japo- qui sont surtout dus à la pratique de prix dits de transfert. nais et néo-zélandais ont participé à la conférence) y ont M. Gadient a émis un avis très critique sur le rapport et le examiné les questions fondamentales suivantes: projet de recommandation. Il a estimé qu'il était injuste de 1. «La démocratie parlementaire d'aujourd'hui: réponse porter un jugement général sur l'industrie des produits aux nouveaux défis» et pharmaceutiques en se fondant sur des cas dans lesquels 2. «Renforcement et promotion de la démocratie parlemen- certaines entreprises ont agi ou pourraient avoir agi incor- taire: tâches communes». rectement. La critique qui en résulte ne tient pas compte des progrès considérables obtenus sur le plan thérapeutique. Voici succinctement les principaux points de la discussion: L'importance des renseignements donnés sur les embal- d'une façon générale, les députés des pays européens aussi lages dépend pour une large part des exigences variables bien que ceux des pays d'outre-mer avaient des conceptions des autorités nationales; il ne s'agit donc pas de négli- semblables sur la notion de démocratie parlementaire, plu- gences imputables à l'industrie des produits pharmaceuti- raliste et libérale, bien que certaines nuances aient été ques. Il n'exclut certes pas de fâcheuses exceptions qui ne exprimées selon convictions politiques de chacun. sauraient toutefois justifier une condamnation globale de Parmi les principaux dangers qui menacent la démocratie, cette industrie. on mentionna: Au sujet des prix, il fit remarquer que ceux des médicaments - Le terrorisme; ne peuvent être déterminés uniquement par les coûts de - La violence en général; production. Pour mettre au point un médicament efficace, - La perception affaiblie du lien nécessaire entre droits des recherches et des travaux de développement excessive- démocratiques et devoirs démocratiques; ment chers doivent être entrepris. Une telle prestation doit aussi être couverte; la majoration des prix qui en résulte - La puissance accrue de la. bureaucratie et de l'exécutif permet de poursuivre les recherches. face au pouvoir législatif; Le rapport ne tient également pas suffisamment compte du - Le développement incontrôlé de la technique et de la fait que les besoins diffèrent selon les pays en voie de science; développement concernés. M. Gadient se demande com- - La répartition inéquitable des biens entre les Etats et à ment les hommes politiques peuvent savoir ce qui convient l'intérieur de ceux-ci. ou non à ces pays. Le débat n'apporta toutefois que peu de lumière sur la façon /. Divers dont on pourrait prévenir ces dangers. Mme Girard-Montet renseigna l'assemblée au début de la On estima que les éléments essentiels qui permettraient de session sur les affaires que la Commission des relations renforcer la démocratie sont: avec les parlements nationaux et le public, dont elle assume - La tolérance; la présidence, devait soumettre à un examen préalable. - L'aptitude à conclure des compromis; Il s'agit notamment d'un projet de résolution élaboré à la suite d'une intervention qu'elle avait faite et qui vise à - Le respect des droits des minorités et obtenir que les hommes et les femmes soient représentés - Le renforcement de la démocratie sur le plan national par dans la même proportion dans les parlements nationaux. la décentralisation. Citons parmi les autres sujets à examiner: les effets des Le renforcement de l'idéal démocratique dans le monde a sondages d'opinion sur les résultats électoraux dans les été traité surtout en rapport avec l'aide au développement; pays membres et la possibilité d'uniformiser les ordon- la plupart des orateurs ont toutefois mis en garde contre la nances nationales y relatives (pour autant qu'il en existe); un tentation de lier cette aide à une campagne de démocratisa- avis à l'intention du Comité des ministres au sujet de sa tion trop insistante. proposition de ne pas fêter la Journée de l'Europe le 5 mai Malheureusement, trop de discours avaient été préparés, (anniversaire de la fondation du Conseil de l'Europe, le 5 mai aussi un véritable débat ne put-il s'engager. On prévoit 1949), mais d'organiser une période commemorative entre d'organiser une nouvelle conférence de ce genre dans quel- le 5 et le 9 mai. Cette proposition fait suite à certaines ques années, conférence à laquelle des représentants de suggestions, faites au sein de la Communauté européenne, démocraties du tiers monde participeront également. de fixer la Journée de l'Europe au 9 mai (anniversaire de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 concernant la 7. Session d'hiver de 1984 (30 janvier au 3 février 1984) création de la Communauté européenne du charbon et de Les principaux points à l'ordre du jour de la session d'hiver l'acier). Il s'agit d'empêcher à tout prix que l'institution de de 1984 étaient les suivants: deux Journées de l'Europe ne crée une confusion; pour y parer, on envisage de faire une sorte de pont entre les deux - La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies dates. acides; Lors de la session d'automne eut également lieu le débat - La situation en Turquie; annuel sur le rapport d'activité de l'OCDE, débat auquel - La situation à Chypre et participèrent des délégations parlementaires venues d'Aus- - Le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un tralie, du Canada, de Finlande, du Japon, de Nouvelle- syndicat. Zélande et des USA. L'assemblée invita à cette occasion a. La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies l'OCDE à poursuivre et à intensifier ses travaux et études acides touchant l'innovation, le progrès technique et les déficits d'ordre structurel dans le domaine public, et d'examiner La lutte contre la pollution de l'air et contre les pluies acides notamment le problème que pose le chômage chronique à ne peut être menée à bien que par la coordination interna- caractère structurel. Les Etats membres de l'OCDE ont été tionale des mesures à prendre en ce domaine. C'est ce qui également exhortés à ne pas céder aux pressions exigeant ressort du très long débat consacré à ce sujet. des mesures protectionnistes, mais à œuvrer au contraire à Afin de contribuer à la solution de ce grave problème, la libéralisation du commerce. l'assemblée a adopté une recommandation adressée au Comité des ministres; elle y invite celui-ci à élaborer une 6. Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlemen- Convention européenne sur la lutte contre la pollution taire (4 au 6 octobre 1983) atmosphérique, convention qui serait ouverte aux Etats non- La première conférence de Strasbourg sur la démocratie membres et qui impliquerait notamment l'obligation d'intro- parlementaire s'est réunie à l'initiative de l'ancien président duire de l'essence sans plomb et de réduire de moitié les de l'assemblée, l'Espagnol José Maria de Areilza. Des émissions d'anhydride sulfureux. Le Comité des ministres hommes politiques de 27 pays (outre des députés des Etats doit également mettre en œuvre un programme commun de membres du Conseil de l'Europe, des représentants des recherche visant à établir un inventaire exhaustif des dégâts Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 792 N 15 juin 1984

constatés, à approfondir la connaissance des causes des rôle que le Conseil de l'Europe peut et doit être appelé à pluies acides et a permettre une analyse des moyens à la fois jouer dans la recherche d'une solution juste et durable. les plus efficaces et les moins perturbants de réduire la La Suisse a préconisé au sein du Comité des ministres un pollution de l'air. engagement plus grand du Conseil de l'Europe en faveur Parmi les membres de notre délégation, l'ancien conseiller d'une solution de la crise cypriote; elle s'est fondée en national Muheim et M. Gadient ont soutenu la recommanda- l'occurrence sur l'article 52 de la Charte de l'ONU concer- tion. M Gadient a cependant mis en garde contre la disper- nant les accords régionaux. Selon le 2e alinéa de cet article, sion des forces et a proposé de s'appuyer pour l'essentiel les membres de l'ONU qui sont parties à des accords régio- sur la Convention de l'ONU sur la pollution atmosphérique naux «doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une transfrontière à longue distance, qui est entrée en vigueur manière pacifique, par le moyen desdits accords ou orga- en 1983. Le Conseil de l'Europe pourrait apporter sa contri- nismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre bution dans des domaines qui relèvent traditionnellement au Conseil de sécurité». de ses activités, par exemple dans la protection des bio- Malheureusement, cette proposition ne put obtenir la majo- topes. M. Muheim a en revanche insisté sur le projet de rité des deux tiers requise pour son adoption. convention du Conseil de l'Europe, préconisé dans la d. Le droit d'appartenance ou de non-appartenance à un recommandation; ce projet renforcerait à son avis l'effet de syndicat la convention de l'ONU dont la teneur est très générale. Il a L'obligation d'appartenir à un syndicat existe notamment en estimé que cette convention est trop faible parce qu'elle Grande-Bretagne (où elle est connue sous l'expression «clo- n'oblige pas à s'en tenir à des quantités mesurables et sed-shop»), mais est assez répandue dans d'autres pays qu'elle n'établit aucune valeur-limite pour les nuisances, aussi; elle fit l'objet d'un vif débat. La discussion s'engagea o. La situation en Turquie sur un rapport présenté par un député travailliste néerlan- L'assemblée ayant déclaré, dans la résolution qu'elle avait dais, selon lequel une telle obligation pouvait constituer une adoptée au cours de sa session d'automne de 1983 sur la atteinte à la liberté et s'avérer antidémocratique, voire totali- situation en Turquie, qu'elle ne pourrait, compte tenu des taire. La recommandation découlant de ce rapport invite le événements qui s'étaient produits à la veille des élections, Comité des ministres à faire en sorte, sur le plan national, considérer les représentants du parlement turc qui allaient que chaque salarié ait le droit de choisir le syndicat auquel il être élus comme habilités à parler au nom du peuple turc, on désire s'affilier ou même le droit de refuser d'entrer dans ne savait pas, avant le début de la session d'hiver, si Ankara une telle organisation, sans avoir à craindre des inconvé- renoncerait à envoyer une délégation parlementaire à Stras- nients. Etant donné que ni la Convention européenne des bourg. La délégation turque s'étant présentée, on appliqua droits de l'homme, ni la Charte sociale européenne ne la même procédure que celle qui avait été suivie précédem- proclament expressément le droit de refuser d'appartenir à ment pour les deux députés grecs de Chypre (admission un syndicat, le comité est exhorté à élaborer un protocole provisoire de plein droit jusqu'à ce que le plénum ait pris additionnel y relatif à la Convention des droits de l'homme. une décision). On avait l'intention de trancher la question Deux conceptions opposées furent défendues au cours du pendant la session d'hiver, après avoir entendu l'avis des débat. Alors que certains estimèrent que le rapport et la Commissions des questions politiques et des questions recommandation étaient hostiles aux syndicats, d'autres y juridiques. Il n'en fut rien. La Commission des questions virent une tentative nécessaire de protéger la liberté person- politiques se trouva paralysée parce qu'il ne fut pas possible nelle des partenaires sociaux, tout en reconnaissant la de départager les voix. En revanche, la Commission des valeur des prestations syndicales. Cette divergence d'opi- affaires juridiques avait décidé, par 16 voix contre 11, de nion se reflète dans les interventions des anciens conseillers soumettre une proposition permettant provisoirement aux nationaux Müller et Aider. M. Müller critiqua le rapport et la délégués turcs de siéger et invitant l'assemblée à ne se recommandation et déclara qu'ils ne sauraient être acceptés prononcer sur la validité de leur mandat qu'en mai. M. Aider, sans de profondes modifications; il proposa à cet effet deux ancien conseiller national, était chargé, en sa qualité de amendements qui furent repoussés par l'assemblée et qui rapporteur de la Commission des questions juridiques, de visaient à obliger les non-syndiqués à verser une cotisation présenter ce projet au plénum; toutefois la discussion ne put équitable, dite de solidarité. avoir lieu parce que la session dut être interrompue préma- Selon M. Aider, le rapport contient des considérations de turément le jeudi après-midi à la suite d'une grève des caractère libéral qui ne sont pas dirigées contre les syndi- interprètes travaillant à leur propre compte. Vu les pro- cats. Au contraire, il mentionne expressément la liberté fondes divergences d'opinion, on a cependant de bonnes syndicale et la liberté d'association, mais aussi le droit à ne raisons de douter que le débat aurait pu se dérouler comme pas se syndiquer. En conséquence, M. Aider estima que les prévu, même dans des conditions normales. En fin de amendements proposés par M. Müller n'étaient pas compa- compte, la Commission des questions juridiques a tout de tibles avec la Convention européenne des droits de même obtenu ce qu'elle voulait, bien que l'assemblée n'ait l'homme. pas pris de décision formelle. La votation finale qui eut lieu par appel nominal s'est révélé c. La situation à Chypre dénué d'importance, parce que le quorum nécessaire pour prendre une décision ne fut pas atteint. La grève des interprètes a également empêché le déroule- ment du débat sur la situation à Chypre. Mais ce résultat est e. Divers dû aussi en partie à de profondes divergences d'opinion sur Un débat concernant les relations culturelles entre l'Europe la manière d'aborder le problème cypriote; l'assemblée et l'Amérique latine eut lieu également durant la session aurait pu examiner un rapport et un projet de résolution de d'hiver. la Commission des affaires politiques avant la grève. Elle y a L'assemblée examina aussi, avec le concours de la Commis- renoncé en raison des entretiens menés en ce moment-là sion des questions économiques et du développement, les dans le cade de l'ONU sur la question cypriote. Lorsque l'on rapports de 1981 et de 1982 de la Conférence européenne voulut mettre cette question à l'ordre du jour le jeudi, le des ministres des transports. L'avis de la Commission de débat sur la situation en Turquie ayant été bloqué, la grève l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux a été empêcha la réalisation de ce plan. exposé par M. Debétaz. A l'exception de la Finlande et de la Le projet de résolution élaboré en prévision du débat sur la Yougoslavie, tous les pays membres de la Conférence euro- situation à Chypre par la Commission des questions politi- péenne des ministres des transports appartiennent aussi au ques précise que la déclaration d'indépendance de la com- Conseil de l'Europe. Cela a permis une étroite collaboration munauté cypriote turque est «illégale» et d'autant plus des deux institutions dans le domaine juridique, ainsi qu'en déplorable qu'elle a bloqué les tentatives du secrétaire matière de protection de l'environnement, de l'aménage- général des Nations Unies d'obtenir la reprise des négocia- ment du territoire et de la sécurité de la circulation routière. tions entre les deux communautés de l'île. Il rappelle aussi le En raison de l'interruption prématurée de la session, il ne fut 15.Juni 1984 N 793 Delegation beim Europarat. Bericht

pas possible de soumettre au plénum les rapports de l'an- produits de lavage et de nettoyage (Strasbourg, 25 octobre cien conseiller national Muheim sur les mouvements écolo- 1983). Convention n° 115 gistes en Europe et de l'ancien conseiller aux Etats Donzé - Convention européenne relative au dédommagement des sur l'avenir des structures de santé. Le rapport de M. Mu- victimes d'infractions violentes (Strasbourg, 24 novembre heim sur les objectifs et l'importance des mouvements éco- 1983). Convention n° 116. logistes, ainsi que sur leurs activités, a été rédigé à la suite d'une critique qu'il avait faite un an plus tôt au sujet d'un La Suisse a signé les conventions n° 114 et 115. rapport sur la protection de l'environnement, dans lequel b. Liste des principaux rapports, recommandations et réso- lesdits mouvements avaient été passés sous silence. lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire au Le rapport de M. Donzé sur l'avenir des structures de santé cours de la 35" session ordinaire: traite le problème de la majoration des coûts dans le Session de printemps 1983 domaine de la santé et les moyens de lutter contre ce - Rapport et recommandation relatifs à l'information et à la phénomène, par exemple par des mesures d'hygiène pré- consultation des travailleurs dans les entreprises transnatio- ventive, par la formation et par des dispositions visant à nales et nationales à structures complexes établir un meilleur équilibre entre les soins à domicile et l'hospitalisation. - Rapport et résolution relatifs à l'évolution du commerce Les deux rapports ont été examinés lors de la réunion de la international Commission permanente de mars 1984 à Strasbourg. - Rapport et résolution relatifs à la destination de la dioxine Mme Girard-Montet prit une dernière fois la parole en tant de Seveso que présidente de la Commission des relations avec les - Rapport et résolution relatifs à l'année des petites et parlements nationaux et le public pour exhorter les députés moyennes entreprises et de l'artisanat (1983). à faire en sorte que les textes choisis par sa commission A l'issue de la session de printemps 1983, la Commission reçoivent une attention accrue dans les travaux des parle- chargée des relations avec les parlements nationaux et le ments nationaux. public a fait savoir qu'à son avis la résolution concernant la 8. Interventions et suggestions présentées aux Chambres destination de la dioxine de Seveso peut figurer parmi les fédérales depuis le dernier rapport et qui ont trait aux sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre travaux du Conseil de l'Europe au sein des parlements nationaux. 83.430 Interpellation Girard, du 7 juin 1983, concernant la Minisession 1983 dioxine de Seveso. (Il y est question de la résolution 797 - Rapport et recommandation relatifs aux problèmes que relative à la destination de la dioxine de Seveso, adoptée par posent les métaux lourds dans les sols agricoles l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril - Rapport et recommandation relatifs à la responsabilité 1983.) des hôteliers Question par laquelle M. Müller demanda au Conseil fédéral, lors de l'heure des questions du 13 juin 1983, quand la - Rapport et résolution relatifs à la situation en Amérique Suisse envisageait de signer et de ratifier la convention centrale européenne de 1977 relative au statut juridique du travail- - Rapport et résolution relatifs à la notion de la démocratie. leur migrant. A l'issue de la mini-session 1983, la Commission chargée 83.460 Interpellation Crevoisier, du 14 juin 1983, concer- des relations avec les parlements nationaux et le public a fait nant les journalistes et la liberté d'expression. (Il y est savoir qu'à son avis, la résolution concernant la notion de la question, en rapport avec certains événements, de la décla- démocratie peut figurer parmi les sujets dont il conviendrait ration sur la liberté d'expression et d'information adoptée tout particulièrement de débattre au sein des parlements par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 avril nationaux. 1982; l'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral Session d'automne 1983 quand celui-ci a l'intention d'appliquer les principes - Rapport et recommandation relatifs aux mouvements énoncés dans cette déclaration et comment il entend le xénophobes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe faire.) - Rapport et recommandation relatifs à la vente de produits 83.496 Interpellation Aider, du 22 juin 1983, concernant le pharmaceutiques dans les pays du tiers monde vote par correspondance des étrangers. (Il y est question de la recommandation n° 951 adoptée à ce sujet par l'Assem- - Rapports et recommandation relatifs au projet de Con- blée parlementaire le 2 octobre 1982.) vention européenne contre la torture 83.716 Question ordinaire Crevoisier, du 21 septembre - Rapport et recommandation relatifs aux affaires soumises 1983, concernant l'année européenne des petites et dans le cadre de la convention européenne des droits de moyennes entreprises et de l'artisanat. (Il y est question de la l'homme déclaration par laquelle la Communauté européenne et le - Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie Conseil de l'Europe ont désigné 1983 comme «l'année euro- - Rapport et résolution relatifs à la situation au Proche- péenne des petites et moyennes entreprises et de l'arti- Orient sanat».) - Rapport et résolution relatifs à la coopération européenne Nous vous prions de prendre acte de ce rapport et d'adopter dans les années 1980. la motion de notre délégation. A l'issue de la session d'automne 1983, l.a Commission Au nom de la Délégation parlementaire chargée des relations avec les parlements nationaux et le suisse auprès du Conseil de l'Europe public a fait savoir qu'à son avis les thèmes suivants peuvent Le président: figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particulière- Ulrich Gadient ment de débattre au sein des parlements nationaux: Annexe - Mouvements xénophobes a. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes - Affaires soumises dans le cadre de la.Convention euro- à la signature et à la ratification pendant la période faisant péenne des droits de l'homme / l'objet du présent rapport: - Projet de Convention européenne contre la torture - Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits - Vente des produits pharmaceutiques dans les pays du de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abo- tiers monde. lïjion de la peine de mort (Strasbourg, 28'avril 1983) Session d'hiver 1984 - Protocole portant amendement à l'Accord européen sur - Rapport et recommandation relatifs à la pollution de l'air la limitation de l'emploi de certains détergents dans les et aux pluies acides Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 794 N 15 juin 1984

- Recommandation et proposition concernant le droit M. Dupont, rapporteur: La délégation vous a présenté un d'appartenance ou de non-appartenance à un syndicat rapport complet mais, néanmoins, elle désire entrer dans - Rapport et résolution relatifs aux relations culturelles plus de détails au sujet de deux points importants, pour le entre l'Europe et l'Amérique latine. Conseil de l'Europe et pour nous, et qui apparaissent A l'issue de la session d'hiver 1984, la Commission chargée comme des fils conducteurs dans les comptes rendus des des relations avec les parlements nationaux et le public a fait travaux de ces dernières années, à savoir la question de la savoir qu'à son avis les deux thèmes susmentionnés peu- Turquie et le problème des relations du Conseil de l'Europe vent figurer parmi les sujets dont il conviendrait tout particu- avec les communautés européennes. lièrement de débattre au sein des parlements nationaux. La question de la Turquie a bien entendu entraîné une série c. Effets de recommandations du Conseil de l'Europe sur de débats à caractère politique sur la démarche et sur notre législation et sur la jurisprudence de nos autorités; l'attitude que devait avoir le Conseil de l'Europe en cette exemples matière. Une des tâches principales du Conseil de l'Europe consiste dans la sauvegarde et dans le développement de la 1. Dans un arrêt du 3 novembre 1982, le Tribunal fédéral a démocratie et de l'Etat fondé sur le droit. Lorsque ces tranché sur l'extradition de cinq citoyens argentins (ATF108 principes sont mis en cause, on attend du Conseil de l'Eu- I b 408 s.). Ceux-ci étaient détenus en Suisse et s'opposaient rope une attitude ferme pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à à leur remise aux autorités de leur pays parce qu'ils crai- l'exclusion d'un Etat membre. Certains Etats se trouvant gnaient d'être torturés et de subir d'autres sévices. Le Tribu- dans cette situation peuvent aussi utiliser l'autre voie consis- nal fédéral a refusé l'extradition en dépit de l'accord bilatéral tant à se démettre ou à sortir provisoirement du Conseil de conclu en la matière avec l'Argentine. Il s'est fondé sur la l'Europe, ce qui a été le cas pour de la Grèce sous le régime recommandation R (80) 9 que le Comité des ministres du des colonels. Conseil de l'Europe a adressée aux Etats membres de ce conseil le 27 juin 1980. Ces Etats y sont invités à refuser Quelles sont les raisons qui ont amené le Conseil de l'Euro- l'extradition de personnes à des pays qui n'ont pas ratifié la pe, dans la période qui a suivi immédiatement le putsch Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il y a militaire turc en automne 1980, à ne pas intervenir plus de sérieuses raisons de penser que les intéressés seront rigoureusement mais à pratiquer une politique de patience punis pour des considérations de race, de religion et de et d'attente, qui a abouti à la validation des pleins pouvoirs nationalité, voire pour leurs opinions politiques, ou que de de la délégation du nouveau parlement turc lors de la telles considérations risquent d'aggraver leur situation. session de printemps 1984 de l'Assemblée parlementaire? On s'est trouvé dès le début en face d'un dilemme presque 2. Le 17 novembre 1981, l'Académie suisse des sciences insoluble. Le problème turc affecte sans doute le système médicales a adopté des recommandations d'éthique médi- nerveux central du Conseil de l'Europe. Ceux-là mêmes qui, cale sur l'insémination artificielle. Les principes qui y sont à l'époque mais aussi dans les phases qui ont suivi, étaient formulés (approbation écrite du donneur et de la femme; les plus menacés, nous priaient de ne pas claquer la porte enquête et examen à faire subir au donneur afin d'empêcher parce qu'ils voyaient dans le fait que la Turquie était membre la transmission de maladies héréditaires ou contagieuses; de l'Europe une garantie que la situation ne s'aggraverait obligation, pour le médecin et le personnel médical, de taire pas encore. Naturellement, des considérations relevant du l'identité du donneur et de la femme et de ne pas mention- réalisme politique ont également joué leur rôle en la circons- ner l'opération; gratuité du don du sperme) se fondent sur la tance. L'Europe occidentale a intérêt à ce que la Turquie ne résolution (78) 29 du Comité des ministres du Conseil de se détourne pas d'elle, avec toutes les conséquences qui l'Europe du 11 mai 1978 sur les greffes et transplantations s'ensuivraient. Le danger résidait dans le fait non pas que la d'organes et sur un projet de recommandation de ce comité Turquie pourrait entrer dans le bloc de l'Est, mais qu'elle de 1982 concernant l'insémination artificielle des êtres soit entraînée dans le processus extrêmement explosif, en humains; ce projet n'ayant pas obtenu l'unanimité requise cours aujourd'hui, au Moyen-Orient, surtout en raison de au sein du comité, il n'a pas été adopté. L'Académie suisse ses frontières communes avec l'Iran, ce qui pourrait con- des sciences médicales s'est cependant inspirée de ces duire à l'avènement d'une république islamique de type deux textes lors de l'élaboration de ses recommandations. intégriste à la Khomeiny. Ces raisons ont fait que la déléga- Cet exemple illustre l'influence que les consultations tion suisse, extrêmement soucieuse d'appliquer le Statut du menées à Strasbourg et les travaux qui s'y font peuvent Conseil de l'Europe, ne pouvait ignorer les conséquences avoir sur les réglementations adoptées par certains Etats que pouvait avoir le rejet de la Turquie dans un camp, non membres, même si les textes élaborés ne sont pas adoptés. seulement sur le plan de la défense de l'Occident, mais 3. Dans son message du 7 avril 1982 sur la révision du droit également sur celui de la sauvegarde d'une démocratie de la nationalité dans la constitution fédérale (FF 1982 II supplémentaire au sein d'un ensemble de démocraties dont 137), le Conseil fédéral se réfère, entre autres, dans le le nombre est faible par rapport à l'ensemble du monde, chapitre intitulé «Comparaison avec les législations euro- puisque, sur 160 pays, il n'y a grosso modo que 31 démocra- péennes. Tendances sur le plan international», à la résolu- ties et encore, celle dont nous parlons n'est pas absolument tion (77) 12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe parfaite. concernant la nationalité, dans laquelle les Etats membres En relation avec le problème de la Turquie, qui a divisé sont invités à régler de la même manière pour l'homme et partiellement la délégation et, qui l'a incitée en tout cas à pour la femme l'acquisition de la nationalité. Il y est égale- approfondir sa démarche, à aller sur place à certaines occa- ment fait mention de la résolution (77) 13 concernant la sions, depuis l'avènement du régime des généraux, pour se nationalité des enfants nés dans le mariage, qui recom- rendre compte de la situation, je désire aussi rappeler qu'en mande aux Etats d'accorder leur nationalité ou un droit son temps, lors de l'admission du Portugal et de l'Espagne d'option jusqu'à l'âge de 22 ans à tous les enfants nés dans au sein du Conseil de l'Europe, on n'a pas attendu que des le mariage, dans la mesure où le père ou la mère possède conditions démocratiques irréfutables soient établies dans leur nationalité. ces deux pays. L'élément décisif a été la considération que 4. Dans son message du 6 juillet 1983 sur la révision de la loi l'admission de ceux-ci intervenait à un moment où une sur l'asile (FF 1983III807), dont l'objectif était d'accélérer et démonstration de solidarité démocratique européenne était partant de raccourcir la procédure concernant les extraordinairement importante pour le renforcement de demandes d'asile, le Conseil fédéral constate que la propo- leurs jeunes institutions démocratiques. sition de ne prévoir qu'une seule instance de recours satis- Le Conseil de l'Europe peut à raison se prévaloir d'avoir fait aux exigences de la convention internationale relative au exercé dans ce cas-là une infuence essentielle sur le déve- statut des réfugiés de même qu'à la recommandation R (81) loppement démocratique de ces deux pays. La majorité de 16 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la délégation suisse est d'avis que la politique suivie jus- l'harmonisation des procédures nationales en matière qu'ici par le Conseil de l'Europe vis-à-vis de la Turquie est d'asile. juste et que celui-ci a exercé une influence déterminante sur 15. Juni 1984 N 795 Delegation beim Europarat. Bericht

l'évolution interne de ce pays depuis l'automne 1980 et ment. De cette façon, le Parlement pourra s'exprimer vala- continuera de le faire à l'avenir. Nous maintenons une blement et, le cas échéant, donner des incitations ou en tout pression permanente sur l'Etat turc par l'intermédiaire du cas poser des questions de caractère politique au gouverne- Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire, afin ment et à la délégation parlementaire. que le premier pas qui a été fait sur le chemin de la Je souhaite que cette future présentation, combinée et déve- démocratie soit suivi d'autres, tout spécialement en ce qui loppée, permette à la Suisse de mieux mettre en valeur concerne les voix à accorder plus largement à un certain encore le rôle du Conseil de l'Europe et son importance nombre d'organisations majeures dans un système démo- pour notre pays et, par là, informer beaucoup mieux notre cratique. Je pense en particulier aux syndicats. population, qui a tendance à ignorer quelles sont les acti- Il est un deuxième point sur lequel je désire m'exprimer. Il vités de ce conseil. s'agit des relations du Conseil de l'Europe avec les commu- nautés européennes. Le Conseil de l'Europe s'efforce Cantieni, Berichterstatter: Sie haben den vierten umfassen- actuellement, comme vous avez pu le constater à la lecture den und sehr ausführlichen Bericht der Schweizer Parla- du rapport, de contribuer à la relance du processus euro- mentarierdelegation beim Europarat erhalten. Ich möchte péen et de trouver dans ce contexte un modus vivendi avec hier namens der Kommission auf zwei für den Europarat les communautés européennes qui lui permette, en évitant besonders wichtige Themen etwas näher eintreten, und les doubles emplois avec celles-ci, d'utiliser encore mieux zwar handelt es sich um Themata, die sich wie ein roter son important potentiel au profit de l'intégration euro- Faden durch die Berichterstattung der letzten Jahre hin- péenne. Un Conseil de l'Europe plus fort et plus dynamique durchziehen, nämlich die Türkeifrage und das Problem der servira les intérêts des 21 Etats membres et en particulier Beziehungen des Europarates mit der Europäischen Ge- ceux des pays qui n'entendent pas adhérer aux commu- meinschaft. nautés ou qui ne peuvent pas y adhérer pleinement, comme Zur Türkeifrage: Eine der Hauptaufgaben des Europarates le nôtre par exemple. besteht in der Wahrung und Weiterentwicklung von Demo- Dès l'automne prochain, M. Marcello Oreja, homme politi- kratie und Rechtsstaatlichkeit. Bei Vorstössen gegen diese que de tendance centriste mais soutenu par la totalité de la Grundwerte erwartet man vom Europarat eine feste Haltung, délégation espagnole et par le gouvernement espagnol die wenn nötig bis zum Ausschluss eines Drittstaates führen actuel, âgé de 49 ans, assumera les fonctions de secrétaire kann. Was hat nun den Europarat in der Zeit unmittelbar général du Conseil de l'Europe pour les cinq prochaines nach dem Militärputsch in der Türkei im Herbst 1980 bewo- années. La délégation suisse lui souhaite beaucoup de gen, nicht rigoros zu intervenieren, sondern eine Politik der succès dans sa nouvelle activité. Il dépendra d'ailleurs pour Geduld und des Abwartens zu führen, die nun zur Validie- une grande part de celle-ci que le Conseil de l'Europe rung der Vollmachten der Delegation des neuen türkischen parvienne ou non à accentuer son profil de la façon désirée Parlamentes in der Frühjahrssession 1984 der parlamentari- au cours de cette période difficile. En effet, le secrétaire schen Versammlung geführt hat? général, sans ignorer ce que peuvent faire le Comité des Er stand hier von Anfang an vor einem fast unlösbaren ministres ou l'Assemblée parlementaire et les autres organi- Dilemma. Das Türkeiproblem berührt ohne Zweifel das Zen- sations telles que la Conférence des pouvoirs locaux et tralnervensystem des Europarates. Es waren damals- aber régionaux, auxquelles la Suisse est également très attachée, auch in späteren Phasen -just die am meisten Bedrängten, doit jouer le rôle de locomotive. Il doit inciter ces orga- die den Europarat und seine Mitglieder baten, die Türen nismes à aller peut-être plus loin, en particuler en ce qui nicht zuzuschlagen, weil sie in der Europaratsmitgliedschaft concerne les relations avec les communautés européennes der Türkei eine Garantie dafür sahen, dass die Lage nicht et leur intégration à celles-ci. noch schlimmer werde. La délégation suisse est reconnaissante aux deux conseils Das, nicht Rücksichtnahme auf das Militärregime, war der de l'intérêt qu'ils ont manifesté ces derniers temps pour le Hauptbeweggrund für die abwartende Haltung. travail qu'elle accomplit à Strasbourg. Ses membres ont pu Es spielten auch realpolitische Überlegungen mit. Das west- s'exprimer surtout lorsqu'on! été examinés les problèmes de liche Europa hat ein Interesse daran, dass sich die Türkei politique étrangère, puisque le Conseil de l'Europe est une nicht von ihm abwendet mit allen den damit verbundenen des grandes plates-formes dont dispose la Suisse pour se Folgen. Im Zusammenhang mit dem Türkeiproblem möchte faire entendre sur le plan européen. Vous avez également pu ich daran erinnern, dass man seinerzeit bei der Aufnahme vous exprimer en ratifiant diverses conventions euro- Portugals und Spaniens in den Europarat nicht gewartet péennes. hat, bis in diesen beiden Ländern über alle Zweifel erhabene Nous continuerons à nous efforcer d'établir à votre intention demokratische Verhältnisse geherrscht haben. Ausschlag- des rapports intéressants et complets. Nous souhaitons, et gebend war die Überlegung, diese beiden Länder zu einem c'est la raison de notre intervention d'aujourd'hui, qui com- Zeitpunkt aufzunehmen! wo eine Demonstration europäi- plète le rapport écrit, que vous posiez des questions que je scher demokratischer Solidarität ausserordentlich wichtig n'ai pas abordées et qui touchent aux discussions et aux für die Festigung ihrer jungen demokratischen Institutionen rapports en voie d'élaboration relatifs entre autres au pro- war. Der Europarat darf in Anspruch nehmen, auf die demo- blème des réfugiés et des émigrés. D'autres questions peu- kratische Entwicklung in diesen beiden Ländern einen nicht vent être soulevées qui entraîneront les réponses adéquates unwesentlichen Einfluss ausgeübt zu haben. de la délégation, en particulier quant à son attitude en face Die Schweizer Delegation ist mehrheitlich der Auffassung, de ces différents problèmes. dass die bisherige Politik des Europarates gegenüber der Nous vous prions également de soutenir la motion de notre Türkei richtig war und dass der Europarat auch hier einen délégation demandant au Conseil fédéral de faire en sorte nicht unwesentlichen Einfluss auf das innere Geschehen in que la présentation de son activité, qui est toujours répartie der Türkei seit Herbst 1980 ausgeübt hat und weiterhin dans différents chapitres de son rapport de gestion, fasse ausüben wird. l'objet d'un document séparé, qui pourra être examiné par Zum zweiten Punkt: Die Beziehungen des Europarates mit les deux conseils en même temps que notre rapport. der Europäischen Gemeinschaft. Wie Sie dem Bericht Le Conseil fédéral peut continuer de donner des informa- entnehmen können, bemüht sich der Europarat gegenwär- tions de caractère technique dans les différents chapitres de tig darum, einen Beitrag zum europäischen «Relance-Pro- son rapport de gestion, mais la délégation souhaite l'élabo- zess» zu leisten und in diesem Zusammenhang einen ration d'un rapport de nature politique, dans lequel le Con- modus vivendi mit der Europäischen Gemeinschaft zu fin- seil fédéral définirait son attitude politique à l'égard du den, der es ihm erlauben soll, unter Vermeidung von Dop- Conseil de l'Europe et des activités de ce dernier, de même pelspurigkeiten mit der Gemeinschaft sein grosses Potential qu'à l'égard de notre propre rapport, de façon que vous im Interesse der europäischen Integration noch besser als soyez en possession des deux éléments majeurs de l'activité bisher auszuschöpfen. de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe: de celle de ses Ein starker, dynamischer Europarat ist im Interesse aller 21 parlementaires ainsi que de la position de notre gouverne- Mitgliedstaaten, besonders aber auch im Interesse jener Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 796 N 15 juin 1984

Länder, die der Europäischen Gemeinschaft nicht beitreten und zur Öffentlichkeit sind Kollege Dreyer und ich beauf- wollen oder können. Im kommenden Herbst wird Marcello tragt worden, diese Aufgabe wahrzunehmen. Wir werden Oreja, ein 49jähriger spanischer Zentrumspolitiker, die versuchen, sie noch zu verstärken und auszuweiten. Funktion des Generalsekretärs des Europarates für die Ich erlaube mir noch, einen Vorschlag zu unterbreiten, wie nächsten fünf Jahre übernehmen. Die Schweizer Delegation man bei der Zusammenarbeit zwischen Europaratsdelega- wünscht ihm für seine neue Tätigkeit viel Erfolg. Von seiner tion und parlamentarischer Kommission für die Beziehun- Amtsführung wird stark abhängen, ob der Europarat in einer gen zum Europaparlament gezielter vorgehen könnte. Viel- kritischen Zeit sein Profil in der gewünschten Art verstärken leicht ist dies auch eine Gelegenheit, hier einmal den Unter- kann. schied zwischen den beiden Parlamenten zu betonen; er Gestatten Sie mir, dass ich noch kurz auf ein Detailproblem wird leider nicht immer gemacht. Wir waren als Europarats- aus der Tätigkeit der Kommission für Kultur und Erziehung parlamentarier beispielsweise in einer europäischen Haupt- des Europarates hinweise, da es noch nicht Bestandteil des stadt zu Gast, wo in einem Leitartikel einer der grössten ausführlichen Berichtes sein konnte. Der Europarat prokla- Zeitungen geschrieben wurde, die EG-Parlamentarier seien mierte das Jahr 1985 zum Jahr der Musik. Die Mitgliedländer anwesend. Es gilt also, den Unterschied zwischen dem wurden aufgefordert, nationale Komitees zu gründen. Der Europa der 21, dem Europarat, und dem Europa der 10, dem Bundesrat hat dieses nationale Komitee gewählt; das Sekre- Europäischen Parlament, zu beachten. tariat liegt in den Händen des Bundesamtes für Kulturpflege. Nun zum Vorschlag: die europäischen Verkehrsminister Verschiedene Arbeitsgruppen haben ein Programm für das haben der parlamentarischen Delegation beim Europarat Jahr der Musik 1985 erarbeitet. Dieses soll an der nächsten einen Bericht zugestellt, der unbedingt auch der Kommis- Sitzung vom 26. Juni 1984 definitiv genehmigt werden. Das sion für die Beziehungen zum Europaparlament zur Kennt- Jahr der Musik soll zu einem Jahr der Begegnung werden. nis gebracht werden sollte. Es sind ja nicht die gleichen Man erwartet nicht nur eine intensivere Konzerttätigkeit, Mitglieder, die dort mitwirken. Es wäre wichtig, dass bei der sondern auch den Austausch von Chören, Ensembles, nächsten Gesprächsrunde diese Kommission im Zusam- Musikkorps und Interpreten unter den einzelnen Ländern menhang mit den dort zu diesem Bericht auftauchenden und innerhalb der einzelnen Staaten. Das aktive Musizieren Argumenten sofort Stellung nehmen könnte. Das betrifft vor soll gefördert werden, und insbesondere werden die Schu- allem die Autobahnvignette und die Schwerverkehrsabgabe. len und Bildungsstätten aller Stufen aufgefordert, ihren Bei- Zu beiden Themen hat ja unser Bundespräsident sehr ein- trag zu leisten. Eine eminente Bedeutung kommt dabei den deutig Stellung genommen; ich möchte ihm dazu auch an Massenmedien zu, wegen der Wichtigkeit der Information. dieser Stelle gratulieren. Ich halte es für besonders wichtig, Das nationale Komitee hat die Herausgabe eines Führers dass man jeweils in den zuständigen parlamentarischen durch das Jahr der Musik und einen Katalog über die Kon- Kommissionen - nachdem die Minister gesprochen haben - zertprogramme auf den Herbst dieses Jahres vorgesehen. prompt darauf reagieren, d. h. die Interessen der Schweiz Die Schweizer Delegation ist dankbar für das Interesse, das vertreten kann. Dazu braucht es aber die Information, die- die Räte insbesondere in letzter Zeit ihrer Arbeit in Strass- nicht nur im zitierten Beispiel - unbedingt auch dieser burg entgegenbringen. Sie wird sich weiterhin bemühen, Kommission geliefert werden müsste. Ihnen umfassende und interessante Berichte zu unterbrei- ten. Wir bitten Sie auch, unsere Delegationsmotion zu unter- M. Aubert, conseiller fédéral: Je partage le souci exprimé stützen, die darauf abzielt, den Bundesrat dazu zu bewegen, par plusieurs d'entre vous, et en particulier par Mme Morf, seinen Tätigkeitsbericht, den er bis jetzt immer auf die concernant la distinction à faire entre le Conseil de l'Europe verschiedenen Kapitel des Geschäftsberichtes verteilt vor- et le Parlement européen et pour une meilleure collabora- gelegt hat, in einem separaten Bericht zusammenzufassen, tion entre ces deux institutions afin d'éviter des doubles der zur gleichen Zeit wie unser Bericht von den Räten emplois. beraten würde. L'Europe des Dix avec son Parlement européen constitue un Wie der Kommissionsreferent - Herr Dupont - bereits aus- sujet de droit international «sui generis» et présente les führte, besteht dabei nicht die Meinung, dass man in caractéristiques d'un Etat, ce qui n'est pas le cas du Conseil Zukunft auf technische Details im Geschäftsbericht des. de l'Europe. En certaines matières, c'est un peu le pot de fer Bundesrates verzichten sollte. Es geht hier um eine Zusam- contre le pot de terre. L'annonce du plan Genscher- menfassung der Tätigkeiten, auch innerhalb des Ministerko- Colombo - proposant la création d'une «Union euro- mitees und aller übrigen Institutionen des Europarates, in péenne» - n'a pas manqué de préoccuper le Conseil de einem einzigen Bericht. Dabei wäre es wesentlich, die politi- l'Europe et de l'inciter à une réflexion nécessaire. Ce plan a sche Gewichtung in diesem Bericht sichtbar zu machen. favorisé une nouvelle prise de conscience. Des décisions Durch diese kombinierte Berichterstattung kann auch der importantes ont été prises par le Comité des ministres. Je Stellenwert des Europarates für die schweizerische Europa- signalerai, en particulier, l'intensification des échanges d'in- politik besser zur Geltung gebracht werden, weshalb Ihnen formations entre le Parlement européen et l'Assemblée et, die Delegation empfiehlt, dieser Motion zuzustimmen. surtout, le dialogue régulier entre le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui groupe les vingt et un ministres des Frau Morf: Wie immer wieder festgestellt wurde, wäre es affaires étrangères des Etats membres et la commission de ganz besonders wichtig, dass von der immer wesentlicher la communauté, présidée actuellement par M. Gaston werdenden Arbeit des Europarates ein besserer Rückfluss in Thorn. die nationalen Parlamente stattfinden würde. Diese Arbeit Un groupe de travail a été constitué à la demande du Comité hat ja ihrerseits Auswirkungen auf die 21 Nationen, die dem des ministres. Composé de délégués permanents auprès du Europarat angehören. Dies gilt nicht nur für die grossen Conseil de l'Europe, il a été chargé de définir avec précision Themen, die erwähnt wurden, sondern auch für die soge- le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus de l'unifica- nannt kleinen, zum Beispiel die Bluttransfusionen, aber tion européenne. Il a soumis son rapport aux autres délé- auch kulturelle Aufgaben und Probleme des Umweltschut- gués permanents. Le Comité des ministres en discutera le zes, die im Europarat zur Sprache gekommen sind. Auch wir 22 novembre prochain. Ceci nous permettra de faire des hätten etwas davon, wenn wir wüssten, wie das in den propositions concrètes quant au rôle du Conseil de l'Europe anderen Ländern gesetzlich gehandhabt wird. dans le processus d'unification européenne, dans le sens Andererseits ist es ebenso wichtig, dass wir von unserer d'un renforcement et d'un élargissement de la coopération Arbeit und unseren Erfahrungen im schweizerischen Parla- avec l'Europe des Dix. ment im Europarat berichten können; das Interesse dafür ist Concernant la motion proposée, je ne suis malheureuse- dort gross. Unsere frühere Ratskollegin, Gertrud Girard- ment pas à même de vous donner, aujourd'hui, la réponse Montet, hat als Delegationsmitglied bei diesem Erfahrungs- du Conseil fédéral. Permettez-moi toutefois quelques sug- austausch sehr gute Arbeit geleistet. gestions et remarques. La délégation parlementaire suisse Als neues Mitglied bzw. neuer Stellvertreter in der Kommis- au Conseil de l'Europe nous demande de présenter un sion für die Beziehungen zu den nationalen Parlamenten rapport annuel séparé sur notre activité au Conseil de l'Eu- 15.JunM984 N 797 Delegation beim Europarat. Bericht

rope, soit en d'autres termes sur notre activité au Comité des tion parlementaire auprès de ce conseil s'efforce depuis ministres et sur les travaux des commissions d'experts et quelques années de faire prendre conscience de ce fait aux des conférences ministérielles spécialisées. Or, les travaux Chambres fédérales; aussi veille-t-elle à présenter des rap- du Conseil de l'Europe ne concernent pas seulement le ports très bien documentés sur son activité à Strasbourg. Département fédéral des affaires étrangères. Pour sa part, le Conseil fédéral renseigne le Parlement sur Tous les départements sont concernés. Déjà dans le rapport ses travaux au Conseil de l'Europe dans les divers chapitres de gestion, il est question des activités de chaque départe- de son rapport de gestion. La délégation est d'avis que cette ment au Conseil de l'Europe. Un rapport supplémentaire information peut être améliorée et présentée d'une façon provoquerait un surcroît de travail considérable. plus systématique si le Conseil fédéral dépose simultané- Nous pourrions vous proposer de rédiger un chapitre spé- ment un rapport général y relatif portant sur les points cial, dans le rapport de gestion, où seraient réunis les énumérés dans la motion. renseignements de tous les offices et de tous les départe- ments relatifs à l'ensemble de leurs activités avec le Conseil M. Dupont, rapporteur: Nous ne demandons pas au Conseil de l'Europe. Nous pourrions ainsi éviter un rapport spécial, fédéral un travail important. Certes pourrions-nous trouver, supplémentaire, qui ne pourrait être que synthétique vu la dans le rapport de gestion, à tous les départements, des surcharge de travail de nos services et qui, trop bref, ne passages relatant l'activité du Conseil de l'Europe. Or ce répondrait peut-être pas à la curiosité légitime que vous n'est précisément pas ce que nous souhaitons. Nous dési- manifestez vis-à-vis des activités du Comité des ministres et rons que sur quelques pages, le Conseil fédéral nous donne d'une manière plus générale, sur les relations du Conseil son appréciation politique de l'activité du Conseil de l'Eu- fédéral avec le Conseil de l'Europe. rope, qu'il nous dise quelle est encore la valeur de cette institution et quelle est la part politique qu'elle apporte à la Präsident: Die Kommission beantragt, den Bericht zu Suisse ou que la Suisse y apporte. Nous ne demandons pas genehmigen; ein anderer Antrag ist nicht gestellt, Sie haben un rapport technique. Un rapport de nature politique in diesem Sinne beschlossen. accompagnant le rapport de la délégation parlementaire Wir haben nun noch über die Motion zu befinden. permettrait aux deux conseils de se faire une idée de la situation politique internationale au niveau européen et de Motion der Schweizer Parlamentarierdelegation poser des questions de caractère politique et non pas tech- beim Europarat nique. Nous ne demandons pas une œuvre d'envergure. Bericht des Bundesrates über seine Tätigkeit im Europarat Une douzaine de pages suffiront certainement à répondre à la question posée par la délégation qui estime qu'il s'agit du Wortlaut der Motion vom 30. April 1984 seul moyen d'inciter le Parlement à aborder la question Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten politique du Conseil de l'Europe et peut-être d'informer künftig während der Sommersession als Ergänzung zum nôtre population sur la politique de ce conseil. Tätigkeitsbericht der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat ebenfalls einen separaten Bericht über Cantieni, Berichterstatter: Die Auslegung des Inhaltes die- seine Tätigkeit in dieser Organisation vorzulegen. Dieser ser Motion, wie sie Herr Bundesrat Aubert soeben vorge- sollte insbesondere informieren über nommen hat, geht wesentlich weiter als die eigentliche - die wichtigsten Aktivitäten und Beschlüsse des Minister- Absicht der Delegation. Wir haben das auch mit aller Klar- komitees; heit und in aller Kürze festgehalten in der Motionsbegrün- - die Arbeitsschwerpunkte der von diesem Organ einge- dung. setzten Expertenkomitees; Was wir befürworten und mit der Motion als verbindlichen - Themen und die wichtigsten Empfehlungen der Fachmi- Auftrag an den Bundesrat sehen, ist eine Zusammenfassung nisterkonferenzen ; über die wichtigsten Aktivitäten und Beschlüsse unter ande- - den spezifisch schweizerischen Beitrag zu den obenge- rem des Ministerkomitees. Gerade durch die Tätigkeit des nannten Aktivitäten und Ministerkomitees wird sichtbar, wie eminent wichtig die - die Rückwirkung der Strassburger Arbeit auf die Schweiz. Arbeit der einzelnen Mitgliedstaaten auf Regierungsebene ist. Die Motion würde hier nicht nur einem echten Informa- Motion de la délégation parlementaire suisse tionsbedürfnis entsprechen, sondern es besteht geradezu auprès du Conseil de l'Europe imperativ die Notwendigkeit, über diese Aktivitäten und ins- Rapport du Conseil fédéral sur sa collaboration besondere über die Beschlüsse Auskunft zu erhalten, und aux travaux du Conseil de l'Europe zwar mit der gewünschten politischen Wertung. Was mir ebenfalls entscheidend und wichtig erscheint - um Texte de la motion du 30 avril 1984 nur einen zweiten Punkt aus den fünf Punkten der Motion Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année herauszugreifen -, ist eine Auskunft und Wertung durch aux Chambres fédérales, durant la session d'été, un rapport diesen Bericht in bezug auf die Rückwirkung der Strassbur- séparé sur sa collaboration aux travaux du Conseil de l'Eu- ger Arbeit auf unser Land. Diese wechselseitige Information rope; ce rapport complétera celui de la délégation parle- würde auch unserem Parlament einen wertvollen Dienst mentaire suisse sur l'activité qu'elle déploie au sein de cette erweisen. Das sind die grundsätzlichen Überlegungen der organisation. Le gouvernement devra notamment rensei- Delegation. gner le Parlement sur Wir haben volles Verständnis für die Ausführungen von Herrn Bundesrat Aubert in bezug auf vertraulich zu behan- - les principales activités du Comité des ministres et les delnde Anliegen, insbesondere innerhalb der Expertenkom- décisions importantes de celui-ci; missionen. Keinesfalls verlangt hier die Delegation mehr - les questions auxquelles les commissions d'experts insti- und etwas anderes, als was heute schon in den Geschäfts- tuées par cet organe portent une attention particulière; berichten unter den verschiedenen Departementen publi- - les sujets traités par les conférences de ministres spécia- ziert wird. Wir wünschen nur eine Zusammenfassung mit lisés et leurs principales recommandations; politischer Wertung. - l'apport spécifique de notre pays à ces activités et Aus diesen Gründen ersuchen wir Sie, dieser Motion zuzu- - les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg stimmen. ont pour la Suisse. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Präsident: Wird die Motion aus der Mitte des Rates bestrit- Etant la plus ancienne des organisations politiques euro- ten? - Das ist nicht der Fall. péennes et ayant le champ d'activité le plus étendu parmi Überwiesen - Transmis celles-ci, le Conseil de l'Europe a une grande importance pour la politique européenne de notre pays. Notre déléga- An den Ständerat - Au Conseil des Etats Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation beim Europarat. Bericht

Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

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Jahr 1984 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08 Séance Seduta

Geschäftsnummer 84.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1984 - 08:00 Date Data

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Ref. No 20 012 517

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