Swiss Parliamentary Delegation and European Parliament Delegation Meetings, 1981-1983

Délégation pour les relations avec le Parlement européen 798 N 15 juin 1984

#ST# 84.031 amis non membres du Marché commun d'amorcer des

relations bilatérales. L'Assemblée fédérale de notre pays a

Delegation für die Beziehungen accueilli favorablement cette offre et désigné au printemps

zum Europäischen Parlament. Bericht 1981 une délégation composée de dix membres appartenant

Délégation pour les relations aux deux Chambres.

avec le Parlement européen. Rapport Certes, les compétences du Parlement européen ne sont

nullement celles qui découleraient d'une véritable intégra-

tion européenne, mais elles s'étendent peu à peu à la faveur

de l'élaboration d'un droit coutumier et ne manqueront pas

d'influer sur la structure institutionnelle de la Communauté.

Mme Meier Josi, députée au Conseil des Etats, présente au Ce processus a pu être accéléré notamment grâce aux

nom de la délégation chargée des relations avec le Parle- efforts du président de la Commission européenne, Gaston

ment européen le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut Thorn, qui a cherché à intensifier la collaboration avec le

siehe «Amtliches Bulletin», SR, Sommersession 1984). Le Parlement européen.

présent rapport concerne les trois premières rencontres de 2, Première réunion avec la délégation du Parlement euro-

la délégation parlementai re suisse, nouvellement constituée péen, Strasbourg, 14 et 15 octobre 1981

au printemps 1981, avec la délégation du Parlement euro-

péen. La première rencontre entre les deux délégations eut lieu les

14 et 15 octobre 1981 à Strasbourg. Elle se sont alors surtout

La délégation suisse était composée comme suit: entretenues des transports entre la Suisse et la Commu-

Conseil national: Aider, Augsburger (remplacé par la suite nauté ainsi que des entraves techniques au commerce,

par Nebiker), Gautier, Girard-Montet, Muheim, Weber-Arbon évoquant aussi les gaz d'échappement. Cette réunion devait

Conseil des Etats: Debétaz, Guntern, Josi Meier (prési- surtout permettre de définir les positions et de susciter une

dente), Weber compréhension mutuelle. La délégation helvétique a insisté

dès le départ pour que les discussions soient soigneuse-

1. Introduction ment préparées, centrées sur des points précis, et aussi

II y a onze ans, les divers pays membres de l'AELE con- brèves que possible.

cluaient avec la Communauté européenne des accords de Elle s'est assurée la précieuse et nécessaire collaboration

libre-échange pour les produits industriels. La période écou- du Bureau de l'intégration et de notre représentation diplo-

lée depuis lors n'a pas, il est vrai, été marquée par un grand matique auprès de la Communauté à Bruxelles pour tout ce

essor économique, mais il n'en reste pas moins que le qui concerne les points devant être mis à l'ordre du jour.

commerce entre la Suisse et la Communauté s'est bien

développé et que 90 pour cent de nos produits bénéficient 3. Deuxième rencontre avec la délégation du Parlement

désormais des avantages du libre-échange. La statistique de européen (Berne, 2 et 3 novembre 1983)

la commission de la CE montre que les exportations de la La deuxième réunion des deux délégations s'est déroulée

Suisse vers la Communauté ont passé de 4180 millions à dans la Ville fédérale les 2 et 3 novembre 1982. Une fois de

17379 millions d'écus pendant la décennie 1973 à 1982 plus, les parlementaires ont délibéré sur les questions de

tandis que les importations étaient portées dans le même transports et plus particulièrement sur les taxes routières

temps de 7183 millions à 23017 millions d'écus. De son envisagées par la Suisse. Nos représentants en ont profité

côté, la Suisse tire près des deux tiers de ses importations pour affirmer qu'en l'absence d'une politique européenne

de l'espace communautaire auquel elle fournit 49 pour cent des transports, ces taxes constituent une affaire financière

de ses exportations. Ainsi, la Communauté européenne est à interne, non discriminatoire et compatible avec les conven-

la fois le principal fournisseur et le plus grand marché tions internationales. Ils ont fait remarquer que les taxes

d'exportation de notre pays. Du point du vue de la Commu- projetées devaient être soumises au vote populaire, impossi-

nauté, nous sommes son deuxième marché d'exportation et ble alors à pronostiquer parce que soumis à des influences

son quatrième fournisseur par ordre d'importance. multiples et complexes. Nos interlocuteurs ont déclaré que

Les accords de libre-échange passés entre la Communauté le Parlement européen est conscient des problèmes occa-

et les pays de l'AELE (sauf celui conclu avec la Finlande) sionnés par les transports communautaires à travers les

contiennent une clause de développement et sont donc pays tiers mais qu'il estimait préférable que le Conseil des

orientés vers la croissance des échanges. La collaboration ministres tente de résoudre le problème par des contribu-

entre le Marché commun et les pays de l'AELE s'est étendue tions forfaitaires directes à l'infrastructure des pays touchés.

depuis à bien d'autres domaines que les produits industriels La discussion a touché à nouveau les normes suisses en

et touche désormais des secteurs tels que le transport, la matière de gaz d'échappement, plus sévères que celles de la

recherche scientifique et technique, la protection du milieu, Communauté. Nos interlocuteurs semblaient montrer plus

ainsi que la politique énergétique et industrielle. Par ailleurs, de compréhension que lors de la première rencontre pour le

les échanges de vues concernant les questions économi- fait qu'il s'agit ici aussi d'une mesure non discriminatoire

ques et monétaires se sont intensifiés ces dernières années. conforme aux conventions et qu'il faut plutôt la voir comme

Jusqu'à une date récente, les relations entre CE et pays de une démarche d'avant-garde.

l'AELE se faisaient uniquement par des voies diplomatiques Une partie de la séance a été consacrée au bilan de la

bilatérales, soit, dans le cas de la Suisse, par l'entremise de décennie écoulée depuis la signature de l'accord de libre-

notre mission diplomatique auprès de la Communauté à échange entre la Suisse et la Communauté. Les participants

Bruxelles. Des commissions paritaires ont en outre été ont estimé d'un commun accord qu'il reste du travail à

créées pour l'examen de questions spécifiques liées au accomplir pour approfondir les relations et coordonner les

traité de libre-échange. efforts sur le plan économique. Parmi les questions évo-

La première élection directe des députés au Parlement quées ont figuré les licences d'importation, la difficulté

européen, en juin 1979, en a certes renforcé l'assise démo- croissante de déterminer l'origine, les entraves techniques

cratique mais elle a aussi relâché ses liens avec les parle- au commerce et autres phénomènes contraires au libre jeu

ments nationaux dont les députés européens ne doivent de la concurrence, l'expansion de la Communauté vers le

plus nécessairement faire partie. Cet organe européen a sud, les questions monétaires, l'extension du droit de libre

donc dû réaffermir ses relations avec les parlements natio- passage dans le secteur tertiaire, ainsi que les possibilités

naux dans une perspective d'intégration faisant pendant à d'amélioration des liens conventionnels, notamment par

celle de la coopération intergouvernementale. Des relations l'inclusion d'une clause d'arbitrage dans l'accord de libre-

ont d'ailleurs aussi été cultivées avec les parlements des échange.

pays non membres de la Communauté. Ainsi, en 1980, le Notre délégation a cependant montré clairement les limites

Parlement européen offrait aux parlements de tous les pays imposées aux relations par la neutralité et la structure fède-

15. Juni 1984 N 799 Beziehungen zum Europäischen Parlament. Delegation

raliste de notre pays, ainsi que par l'exercice des droits communauté et que le reste est constitué surtout par le

populaires. secteur des services.

4. Troisième rencontre avec la délégation du Parlement Le premier exemple qui vient à l'esprit à cet égard est

européen (Strasbourg, 12 et 13 octobre 1983) l'accord entre la Suisse et la Communauté concernant les

assurances directes (à l'exclusion des assurances sur la vie),

Lors de la troisième réunion, qui a eu lieu à Strasbourg les qui a été paraphé mais non encore ratifié. Cet instrument

12 et 13 octobre 1983, les taxes routières envisagées par garantit aux agences et succursales des compagnies d'as-

notre pays ont été une fois de plus au centre des discus- surance dont le siège se trouve en Suisse ou dans la Com-

sions. A cette occasion il a été frappant de constater à quel munauté des conditions d'activité identiques sur le territoire

point la compréhension de nos partenaires du Parlement de l'autre partie contractante.

européen à l'égard du point de vue suisse s'était accrue De toute évidence des obstacles à caractère protectionniste

depuis les deux premières rencontres. Tant d'un côté empêchent encore la mise en application de l'accord.

comme de l'autre on admet que toute taxe routière quelle L'étape la plus importante sera sans doute l'avis du Parle-

qu'elle soit ne contribue pas forcément au libre-échange ment européen à cet égard, car la portée politique de cette

mais on reconnaît toutefois que le coût élevé de la construc- décision sera déterminante. La délégation suisse a tiré profit

tion routière, notamment en région alpine, justifie le prélève- de la dernière réunion pour poser des bases aussi favora-

ment d'une contribution spéciale auprès de tous les usa- bles que possible à l'examen de cet accord par le Parlement

gers. européen.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, de vives Notre délégation a aussi saisi l'occasion pour critiquer vive-

critiques avaient été formulées au cours des premières ment, en présence d'un représentant de la commission de la

séances à l'égard de la volonté manifestée par la Suisse CE, les nouvelles entraves au commerce dressées par les

d'introduire des normes beaucoup plus sévères concernant pays de la Communauté en rapport avec le trafic de perfec-

les gaz d'échappement. Or, devant la détérioration de l'envi- tionnement des textiles.

ronnement constatée un peu partout, on commence à esti- Pour conclure on peut dire que les entretiens, notamment

mer que la Suisse a plutôt fait œuvre de pionnier. sur les transports, ont confirmé jusqu'ici l'utilité de tels

Une fois de plus il a été question de la consolidation de contacts, qui ne servent pas uniquement à échanger des

l'accord de libre-échange, notamment par l'introduction informations mais aussi à promouvoir la compréhension

d'une clause d'arbitrage. Notre délégation a exprimé le désir mutuelle. La portée de ces relations bilatérales dépendra

que des séances soient régulièrement consacrées à un bilan largement à l'avenir du soin apporté au choix des points

des relations conventionnelles entre la Suisse et la Commu- inscrits à l'ordre du jour, mais naturellement aussi de la

nauté. Les réunions annuelles devraient donc servir en composition des deux délégations. Du côté suisse, nous

particulier à de tels tours d'horizon qui devraient permettre nous sommes efforcés d'assurer une certaine continuité. On

de détecter à temps les problèmes éventuels et de formuler ne peut en dire tout à fait autant de l'autre partie.

des solutions. Le bilan a été estimé positif, mais notre Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.

délégation a néanmoins relevé quelques aspects probléma-

tiques: Weber-Arbon, Berichterstatter: Die zweite Hälfte unserer

- les règles concernant les indications d'origine, toujours Tagesordnung von heute könnte man eigentlich überschrei-

trop compliquées; ben: «Die Schweiz in Europa». Wir haben uns ausgespro-

- les licences d'importation encore en vigueur dans cer- chen über eine Anzahl der Europaratskonventionen. Wir

tains pays; haben uns unterhalten über die Tätigkeit der Delegation

- les distorsions de la concurrence dues à l'aide publique; beim Europarat. Jetzt kommt ein neues Traktandum in die-

- les entraves techniques au commerce; sem Bereich vor unseren Rat, nämlich die Delegation für die

- les dangers que fait courir aux pays de l'AELE le renforce- Beziehungen zum Europäischen Parlament. Sie haben noch

ment du marché communautaire intérieur. nie einen solchen Bericht erhalten. Derjenige, der Ihnen

Quant à l'introduction d'une clause d'arbitrage dans l'ac- ausgeteilt wurde, betrifft drei erste Treffen mit der Delega-

cord de libre-échange, éventualité évoquée par notre délé- tion des Europäischen Parlamentes. Ich knüpfe an das an,

gation lors de la deuxième réunion, tenue en novembre 1982 was vorhin Frau Morf unterstrichen hat. Wir haben bei

à Berne, elle constitue une requête déjà ancienne de la unseren Kontakten mit Europa zu unterscheiden zwischen

Suisse, puisqu'elle avait été formulée lors des négociations denjenigen mit einem Europa der 21 und der EG. Dieser

en vue de la conclusion de l'accord, sans toutefois aboutir. Bericht, zu dem ich kurz einige Bemerkungen machen will,

Par la suite, elle a été tout au plus discutée au cours de bezieht sich auf unseren Kontakt mit dem Europa der Zehn.

conversations inofficielles. Le conseiller fédéral Furgler Die Behandlung des Berichtes trifft sich eigenartigerweise

avait abordé à nouveau le sujet le 22 septembre 1983 à gerade mit dem Datum, da in diesen zehn Ländern zum

l'occasion de sa visite à la commission à Bruxelles. Même si zweiten Male nach 1979 - 14. und 17. Juni - die Direktwah-

l'examen ultérieur de cette question se fait essentiellement len ins Europäische Parlament stattfinden für die Neube-

lors des contacts usuels entre la commission et les offices zeichnung von insgesamt 434 Abgeordneten. Die bisherige

helvétiques compétents, nous croyons néanmoins possible Tätigkeit dieses Parlamentes der Zehn ist verschieden quali-

de débattre et de faire avancer de telles questions au niveau fiziert worden. Ich lese in einem Bericht der «Neuen Zürcher

parlementaire. Zeitung» den Untertitel «Zwiespältige Bilanz einer Amtspe-

Partant de l'idée que des conflits peuvent surgir même avec riode». Die «Basler Zeitung» betitelte diese Tätigkeit mit

les meilleurs traités, nous pensons que la méthode de règle- «Gute Arbeit - geringe Resonanz». Ich möchte mich einer

ment des différends par voie diplomatique, la seule existant Qualifikation über die Tätigkeit dieses neuen parlamentari-

actuellement, n'est guère satisfaisante, ne serait-ce que schen europäischen Gremiums enthalten, aber zum Bericht,

parce que les décisions prises sont avant tout politiques. A der Ihnen ausgeteilt wurde, unterstreichen, dass sich das

cela s'ajoute le fait que les procédures séparées aboutissent Problem von verkehrspolitischen Fragen wie ein roter Faden

à des jugements qui peuvent être contradictoires. Le Parle- durch unsere drei Kontakte der Delegation unseres Parla-

ment européen n'a pas étudié cette question jusqu'ici et se mentes mit der Delegation des Europäischen Parlamentes

trouve de ce fait dans l'impossibilité d'émettre un avis vala- durchzog. Es könnte die Frage formuliert werden als Thema

ble. Le sujet sera examiné à nouveau lors de la prochaine zu diesen Aussprachen: Soll und darf die Schweiz eigene

rencontre. Wege beschreiten als Staat in Europa, oder hat sie sich in

La discussion a également porté sur la libéralisation du ein gesamteuropäisches Verkehrskonzept einzufügen?

secteur des services. L'importance de ce secteur apparaît Es war beeindruckend in diesen drei Kontaktgesprächen,

clairement si l'on songe que le commerce des biens indus- den Wandel unserer Delegationspartner zu erleben:

triels visé par l'accord de libre-échange ne représente que zunächst sehr kritisch-oppositionel - wir hätten uns doch zu

40 pour cent de la totalité des échanges avec les pays de la einem gesamteuropäischen Verkehrskonzept zu bekennen

102-N

FIPOI. Prêt 800 N 15 juin 1984

-, dann plötzlich bei der dritten Tagung im Herbst des chenbeschleunigern als Forschungsanstalt weltweit an der

letzten Jahres ein beachtliches Verständnis für unser An- Spitze. Das CERN ist der grösste Arbeitgeber unter den

liegen. internationalen Organisationen in Genf und ist auch als

Darf ich aus diesem Bericht auf Seite 4 einen Satz zitieren? bedeutender Kunde der schweizerischen Industrie für die

Es heisst hier mit Recht: «Dabei fiel auf, dass der schweizeri- Wirtschaft unseres Landes von grosser Bedeutung.

sche Standpunkt im scharfen Gegensatz zu den beiden Der Neubau eines Arbeits- und Forschungsgebäudes sowie

ersten Sitzungen heute auf beachtliches Verständnis bei eines zentralen Empfangsgebäudes wurde notwendig, weil

unseren Partnern im Europäischen Parlament stösst. Man ist durch die in den letzten Jahren gestiegenen Aufgaben die

sich auf beiden Seiten wohl einig, dass Strassengebühren Arbeits- und Empfangsbedingungen des CERN prekär

jeglicher Art nicht unbedingt dem Freihandel förderlich geworden sind. Das für deren Erstellung notwendige Darle-

sind, doch anerkennt man jetzt, dass die hohen Kosten des hen soll den für die Stiftung üblichen Bedingungen unter-

Strassenbaues im alpinen Gebiet auch eine spezielle stellt werden, d. h. einem Zinssatz von gegenwärtig 3 Pro-

Entschädigung seitens aller Benutzer rechtfertigen kön- zent pro Jahr und einer Rückzahlfrist von 40 Jahren. Aus

nen.» Beizufügen wäre auch noch das Eingeständnis unse- Gründen der Gleichbehandlung aller internationaler Organi-

rer Delegationspartner, dass eine gesamteuropäische Ver- sationen sollen die Gesamtkosten der Gebäude finanziert

kehrskonzeption und -politik bis jetzt überhaupt nicht hat werden. Deshalb beabsichtigt der Bundesrat, das Darlehen

zum Tragen gebracht werden können. Deshalb ist das Ver- von der linearen Herabsetzung der Bundesleistungen um 10

ständnis für unser verkehrspolitisches Anliegen, die Dinge Prozent auszunehmen.

gewissermassen selbständig für unser Land in die Hand zu Die einstimmige Kommission (bei einer Enthaltung) bean-

nehmen, gewachsen. tragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundes-

Ich streiche dieses Beispiel als Beweis dafür heraus, dass beschlussentwurf über ein Darlehen an die Immobilienstif-

derartige Kontakte zwischen unserem Parlament und dem tung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf

Europäischen Parlament weiterhin gepflegt werden sollen. zuzustimmen.

Sie dienen dazu, das Verständnis für die Schweiz in Europa,

auch dem Europäischen Parlament gegenüber, immer wie- M. Longet: Le prêt pour un projet de construction du CERN,

der zum Ausdruck zu bringen. Die Bilanz der bisherigen drei prêt que je soutiens tout à fait, je tiens à le préciser, me

Treffen hat gezeigt, dass das nicht ohne Erfolg war. donne l'occasion de revenir très brièvement sur la manière

Ich bitte Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen und damit die dont les projet du CERN, en particulier le projet LEP, ont été

skizzierten Bestrebungen zu unterstützen. accueillis par l'opinion publique.

Sitôt annoncé, le projet LEP a suscité les craintes et les

Angenommen - Adopté réserves les plus diverses que l'on peut regrouper en trois

An den Ständerat - Au Conseil des Etats rubriques: d'abord, les craintes de retombées négatives sur

la région; ensuite, le doute quant à l'utilité du projet, et enfin

l'exigence de démocratie. Mon intention n'est nullement de

reprendre ici ces problèmes qui ont d'ailleurs fait en son

temps l'objet d'interventions parlementaires. Ce qui me

paraît important aujourd'hui, c'est de faire le point sur le

#ST# 84.017 souci d'être informé que ces projets de recherche scientifi-

FIPOI. Darlehen que ont révélé dans la région concernée.

FIPOI. Prêt Le CERN avait finalement consenti à co-organiser des

débats publics, voici deux ans, et ces débats ont fait apparaî-

tre un très grand intérêt parmi la population genevoise et

Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. März 1984 (BBI l, 1205) régionale, alors même que l'enquête publique que le Dépar-

Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF I, 1223) tement des travaux publics avait ouverte a permis de consta-

ter l'absence complète d'opposants proprement dits. J'en

conclus qu'il existe parmi la population un grand besoin

d'être informé, de pouvoir dialoguer, mais pas d'opposition

manifeste aux projets du CERN. Il devrait donc être possible

Antrag der Kommission de donner satisfaction à cette volonté de dialogue, dialogue

Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates qui en fait n'a existé que lors de ces quelques soirées

d'information contradictoire. C'est là que se pose le pro-

Proposition de la commission blème de l'insertion des organisations internationales dans

Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral leur région hôte. Vous savez que c'est une question sensible

pour notre canton.

Herr Widmer unterbreitet namens der Kommission für aus- Il se trouve que pour répondre à cette demande, le Grand

wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Be- Conseil genevois a proposé, en date du 2 décembre 1983, la

richt: mise sur pied d'«une instance franco-genevoise de concer-

Der Bundesrat beantragt einen Kredit von 9,925 Millionen • tation sur l'avenir du CERN, réunissant les élus locaux et

Franken für ein Darlehen an die Immobilienstiftung für die régionaux, les associations de protection de l'environne-

internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf. Dieses soll ment et syndicales concernées, et les responsables du

der Europäischen Organisation für Kernforschung (CERN) CERN. Cette instance doit permettre un dialogue permanent

für die Erstellung eines Arbeits- und Forschungsgebäudes et direct entre le CERN et sa région hôte. Elle aura libre

sowie eines Empfangsgebäudes zur Verfügung gestellt wer- accès à toute information détenue par le CERN et sera dotée

den. Die FIPOI hat bereits mehrere solcher Darlehen des moyens d'informer et de vulgariser nécessaires.» Voilà

gewährt. Sie erlauben den in Genf ansässigen internationa- ce que le Grand Conseil genevois a décidé il y a six mois.

len Organisationen mittels günstiger Darlehen den Bau oder S'agissant d'une affaire internationale, le Conseil fédéral est

Kauf ihrer Sitzgebäude. Das Darlehen an das CERN fügt sich interpellé par une telle demande et je voudrais saisir l'occa-

somit in den Rahmen der vom Bund verfolgten Politik der sion de ce débat pour demander à M. Aubert, conseiller

Aufrechterhaltung der Rolle Genfs als internationales Zen- fédéral, si le Conseil fédéral est prêt à porter cette proposi-

trum und als Sitz internationaler Organisationen und Institu- tion devant les instances compétentes, à savoir d'une part le

tionen. gouvernement de l'autre pays de site, c'est-à-dire la France,

Das 1953 gegründete CERN dient als Zentrum für die wis- et d'autre part le Conseil du CERN.

senschaftliche Zusammenarbeit europäischer Staaten auf

dem Gebiet der Grundlagenforschung im Bereich der Hoch- M. Eggly-Genève, rapporteur: L'a question s'adresse essen-

energiephysik und steht heute mit seinen vier grossen Teil- tiellement au Conseil fédéral, mais, afin que les choses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament. Bericht

Délégation pour les relations avec le Parlement européen. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.031

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 798-800

Page

Pagina

Ref. No 20 012 518

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.