Federal Assembly Debates 1983 Activities: Infrastructure, Environment, and Foreign Policy

6. Juni 1984 N 657 Geschäftsbericht des Bundesrates

Euler: Aufgrund der Antwort von Herrn Bundespräsident #ST# 84.021

Schlumpf stelle ich fest, dass zurzeit die Sicherung gegen Geschäftsbericht des Bundesrates,

Sabotage und Terror im Atomkraftwerk Leibstadt nicht

genügend funktioniert, obwohl das Werk in Betrieb ist. Mit

des Bundesgerichts und des

welcher Auslastung es läuft - ob 30 Prozent, ob mehr oder Eidgenössischen Versicherungsgerichts 1983

weniger-, ist dabei nicht relevant. Somit ist der Schutz von Gestion du Conseil fédéral,

Mensch und Umwelt nicht genügend gewährleistet! Zum du Tribunal fédéral et

zweiten Problem des radioaktiven Transportes ohne Bewilli- du Tribunal fédéral des assurances 1983

gung: Ich erwarte so bald wie möglich eine Stellungnahme

des Departementes.

Fortsetzung - Suite

Bundespräsident Schlumpf: Ich weiss nicht, auf welche Siehe Seite 635 hiervor - Voir page 635 ci-devant

Geschäftsordnungsbestimmung ich mich berufen kann,

aber ich muss doch noch drei kurze Stellungnahmen ab-

geben.

Nationalrat Hubacher, wir machen keine Scheingefechte!

Ich will Ihnen den Namen der kritisch-fachkundigen Persön- Bundeskanzlei - Chancellerie fédérale

lichkeit, mit der wir zuletzt im Gespräch standen, gerne

privat nennen. Aber eine Ausschreibung solcher Mitarbeiter- M. Robbiani, rapporteur: Au chapitre «Chancellerie fédé-

funktionen ist nicht möglich. Wir werden uns weiterhin rale», pages 1 à 10 du rapport, j'aimerais attirer votre atten-

bemühen, entsprechende Fachleute zu finden. . tion sur quatre points:

Nationalrat Herczog, wir spielen nicht Verstecken! Diese 1. La nouvelle forme de présentation graphique du rapport;

Kritiken, die sich so häufen, haben auch ihre Grenzen! Vor 2. Le projet de traduction automatique EUROTRA;

einem Jahr haben Sie und viele andere gesagt, die Perspek-

3. Le projet de traitement électronique des données TEDAT

tiven des Bundesrates müssten über Bord geworfen werden,

et RESOLINA;

es müssten neue erarbeitet werden, alles sei falsch, denn im

Jahre 1982 sei der Konsum an Endenergie weit unter den 4. Les procédures de consultation.

Perspektivannahmen gewesen usw. Herr Herczog und die Le rapport de gestion nous est présenté sous une nouvelle

anderen, die damals in dieses Hörn bliesen: wo sind sie forme typographique, «im Schreibmaschinensatz», avec les

geblieben? Jetzt spricht man nicht mehr davon, dass die caractères typographiques de la machine à écrire. Les

Perspektiven geändert werden müssten, als im Jahre 1983 aspects négatifs de la nouvelle forme: il faut une bonne vue

alle Perspektivannahmen weit überschritten wurden. Das ou des lunettes adéquates pour lire le rapport! Les aspects

veranlasst uns aber auch nicht, die Perspektiven zu ändern. positifs: l'augmentation des informations avec le même

Ich bin nicht bereit, an den Bundesrat jetzt schon die nombre de pages et la réduction des coûts. Le rapport

nukleare Entsorgung betreffende Anträge zu stellen. Es contient cent pages de plus que le dernier, mais il coûte

wäre verfrüht und nicht verantwortbar, irgendwelche Zwi- 50 000 francs de moins. Une façon de faire des économies

schenentscheide zu fällen, bevor man Entscheidungsgrund- «a posteriori» dans la gestion de cette entreprise qui s'ap-

lagen hat. pelle «Confédération». Une remarque supplémentaire, la

Nationalrat Euler, zu Ihrer Feststellung, dass die Sicherun- version française comprend une vingtaine de pages en plus.

gen im Moment nicht genügen, will ich nicht nochmals Il faudrait adapter la numérotation des pages françaises et

begründen, was ich gesagt habe. Aber, Nationalrat Euler, allemandes et la nouvelle forme des présentations devrait

Ihre Feststellung ist falsch. être améliorée. Le rapport de gestion est aussi une source

d'informations et informer signifie donner une forme adé-

Bundesbeschluss - Arrêté fédéral quate et efficace à la communication. Un autre problème,

Eintreten ist obligatorisch c'est cette communication entre nous, ici au Parlement, sur

la gestion du Conseil fédéral. La discussion qu'on est en

L'entrée en matière est acquise de plein droit

train d'avoir et le faible taux d'écoute démontrent la néces-

sité de revoir aussi la forme verbale de la discussion sur ce

Detailberatung - Discussion par articles

rapport de gestion.

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Parmi les difficultés de communication, il y a aussi la législa-

Antrag der Kommission tion de trilinguisme. En effet, il s'agit d'un trilinguisme

imparfait car la plupart des textes sont rédigés en allemand,

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates traduits en français et partiellement en italien, et on ne parle

pas ici de la quatrième langue, du rhéto-romanche, «per

Titre et préambule, art. 1 et 2 carità di Patria»! Pour combler les lacunes d'un trilinguisme

Proposition de la commission incomplet, on a pensé avoir recours à la traduction automa-

Adhérer au projet du Conseil fédéral tique. La Suisse n'exclut pas une adhésion au projet de

traduction automatique EUROTRA des Communautés euro-

Angenommen - Adopté péennes. Il s'agit du premier vrai système de traduction

automatique pouvant assumer entièrement la traduction des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble textes simples. Un seul chiffre qui démontre les dimensions

Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen du problème et la nécessité de chercher une solution: la

(Einstimmigkeit) Feuille fédérale a passé de deux volumes en 1975 à quatre

volumes en 1983. L'activité législative est énorme, car les

An den Ständerat - Au Conseil des Etats besoins et les exigences de l'économie, de la société, de

l'Etat et des individus se sont accrus. Pour suivre l'évolution

dans le domaine de la traduction et assurer l'équité de

traitement, en tout cas entre les trois langues officielles, il

faudrait engager septante traducteurs. Avec la traduction

automatique de base, sans renoncer à la traduction

humaine, on peut améliorer la rapidité et arriver à normaliser

le langage. Le prototype opérationnel de l'EUROTRA sera

prêt en 1987. Jusqu'à ce délai, le Conseil fédéral devra se

déterminer sur l'opportunité, sur la possibilité et sur la

nécessité d'introduire la traduction automatique pour com-

Gestion du Conseil fédéral 658 N 6 juin 1984

pléter le trilinguisme et augmenter l'efficacité dans ce sec- rapporteur sur la Chancellerie, à propos de la procédure de

teur très important de notre administration. consultation.

Le'groupe de travail, sur la question d'une éventuelle adhé- Il s'agit en fait de la question des commissions d'experts

sion suisse au projet de traduction automatique EUROTRA, extraparlementaires au service du gouvernement. Elle a déjà

vient de présenter un rapport. La Commission de gestion a été soulevée en d'autres occasions devant ce Parlement,

décidé d'examiner ce rapport, dès qu'il sera publié, et de mais l'occasion d'y revenir m'est donnée également grâce à

suivre de près l'état des travaux technologiques et sémanti- une étude rendue publique récemment et effectuée par un

ques, de se prononcer sur les avantages et les désavantages politologue de l'Université de Genève, sur la situation de ces

administratifs, politiques et culturels de la traduction auto- commissions qui ont pour mission de conseiller le gouver-

matique. nement et de prendre des décisions sur un certain nombre

Troisième point: en attendant EUROTRA et en attendant d'objets mais surtout de préparer des projets de lois avant

aussi le système de vote électronique au Conseil national, le qu'ils ne soient traités par le Conseil fédéral, avant même

traitement électronique des données est entré dans ce qu'ils ne soient soumis à la procédure de consultation.

palais vétusté, dans ce palais où pour la correspondance Ma première question a trait au nombre de ces commissions

des parlementaires, on met à leur disposition des plumes à d'experts extraparlementaires. Elles sont maintenant plus

bec, des plumes que de temps en temps on utilise pour «se de quatre cents. En 1978, on en comptait 373. Je demande

salir les mains ou les cravates». donc à M. Buser, chancelier, et à travers lui au Conseil

Qui parmi vous sait qu'au service de documentation de fédéral, si ce nombre n'est pas exagéré et s'il ne conduit pas

l'Assemblée fédérale il y a un employé qui s'appelle ordina- à alourdir le travail du gouvernement et même du Parlement.

teur, l'ISPAD (Informationssystem für den parlamentari- En outre, ces commissions d'experts extraparlementaires

schen Dokumentationsdienst). L'ISPAD est opérationnel mobilisent - ce sont des chiffres de l'année 1978 - plus de

depuis le début de l'année. Toutes nos interventions sont 5300 personnes. Or, l'examen de la composition de ces

mises sur mémoire électronique, dans le respect des don- commissions démontre que, pratiquement, 1500 sièges sont

nées, l'ordinateur les recherche et on peut les lire sur écran. occupés par les mêmes personnes au sein de plusieurs

L'ISPAD fait partie du système RESOLINA (Rechts- und commissions. Là aussi, se pose la question de savoir si, tout

sozialwissenschaftliches Literatur-Nachweis-System). Avec en prenant en considération la situation qui requiert l'avis

le service de documentation de l'Assemblée fédérale, la d'experts spécialisés dans certains cas, cette présence

Chancellerie fédérale et la Bibliothèque centrale du Parla- «double» n'est pas à mettre en discussion.

ment utilisent le système RESOLINA. Le Secrétariat de l'As- Enfin, ma troisième question concerne la formation de ces

semblée fédérale et la Chancellerie sont intéressés à un commissions et la représentation des partis politiques et des

second système: TEDAT (Text- und Dateiverarbeitung). groupements qui s'occupent des problèmes discutés dans

Sur demande de la Commission de documentation, présidée ces commissions. L'examen de la situation révèle clairement

par M. Rolf Weber, on a mis sur pied un groupe de travail que les milieux patronaux suisses sont très largement repré-

pour l'étude d'un projet global. Le mandat de ce groupe de sentés, on pourrait même dire que ces commissions sont

travail est de coordonner l'étude et la phase préopération- «colonisées» par les entreprises privées. Ce point précis

nelle des différents projets de traitement électronique des revêt à mon avis une grande importance du point de vue

données. La Commission de gestion a demandé la coordina- politique. En effet, compte tenu de l'importance des travaux

tion de ces projets avec les cantons ainsi qu'avec tous les de ces commissions, il est bien évident que les propositions

pouvoirs et les administrations publiques intéressés. La qui en émanent sont influencées dans une direction assez

commission envisage de s'informer sur place et de près précise. En outre, il faut constater l'évidence d'une sous-

quant au traitement électronique des données avant d'en représentation de la gauche. Je citerai ici un seul exemple:

faire rapport devant le Conseil national et les conseils. les socialistes pourtant représentés au Conseil fédéral en la

Un jour, peut-être, l'électronique nous offrira-t-elle la possi- personne de deux conseillers fédéraux, ne le sont dans

bilité de procéder rapidement à la consultation des partis, lesdites commissions que dans une proportion ne dépas-

des organisations et des cantons intéressés à l'élaboration sant pas 10 pour cent. Quant à la gauche, je crois qu'elle n'a

des lois, mais actuellement, tout se fait par le biais de la jamais eu l'honneur ni l'occasion d'y siéger, de même que

paperasse. Telle est la situation: la liste des objets soumis les mouvements qui déploient leur activité à travers le pays,

actuellement à la procédure de consultation en dénombre surtout sur des thèmes qui sont traités à travers des initia-

trente! Si l'on considère les autorités et les organisations tives populaires, ne sont que rarement représentés dans ces

consultées, et les délais impartis pour la réponse, on en commissions.

arrive à la conclusion que chaque mois les autorités publi- J'en viens donc maintenant à ma dernière question: Le

ques, les partis et les organisations économiques doivent Conseil fédéral ne peut-il réexaminer tout le problème, afin

répondre à deux procédures de consultation et demie. C'est que l'on décide de la nécessité ou de l'inutilité d'un si grand

la «Oberkonsultation» «over-consultation» mais c'est aussi nombre de commissions, que l'on discute de la question des

le prix de la démocratie directe et de celle du consensus. doubles emplois et surtout de celle d'une représentation

Cependant, même dans une démocratie du consensus, il plus équitable de la réalité politique et sociale du pays au

faut avoir le courage de reconnaître les problèmes à temps sein de ces commissions.

et d'agir en conséquence. Une démocratie telle que la nôtre Telles sont les questions que je voulais poser concernant les

souffre également de retards tout aussi voulus qu'évitables. commissions extraparlementaires d'experts.

De là, la nécessité de revoir les procédures de consultation

s'impose d'emblée. Bundeskanzler Buser: Ich kann mich kurz fassen: Vorweg

Enfin, je voudrais remercier M. Buser, chancelier, MM. Cou- danke ich Herrn Robbiani für die anerkennenden Worte an

chepin et Casanova, vice-chanceliers, ainsi que tous les die Mitarbeiter der Bundeskanzlei. Wir sind sehr froh über

collaborateurs de la Chancellerie fédérale, de la disponibilité die positiven Äusserungen Ihres Kommissionsreferenten zu

qu'ils ont manifestée à l'égard de la Commission de gestion, EUROTRA. Dieses Projekt ist sehr umfangreich und wird

et pour l'excellent travail qu'ils accomplissent dans le sec- Millionen von Franken kosten, bevor man weiss, ob dabei

teur de l'information, de la documentation, de la préparation wirklich etwas herausschaut. Es ist vor allem ein Projekt, bei

des dossiers et de la traduction. dem es so gehen wird wie oft: Geht es schief, wird der

Bundesrat zur Kasse gebeten, kommt es gut, sind alle von

M. Carobbio: J'interviendrai brièvement pour soulever une Anfang an dabei gewesen! Wir werden uns aber wahrschein-

question qui n'est pas traitée dans le rapport de gestion du lich gar nicht ausschliessen können. Wir sind ein Teil Euro-

Conseil fédéral, et je le fais au chapitre de la Chancellerie, pas, wir müssen mit den anderen europäischen Staaten

bien que cette question concerne le Conseil fédéral dans zusammenarbeiten und mit ihnen zusammen dieses techni-

son ensemble. En l'occurrence, je saisis l'occasion d'abor- sche Wunder der maschinellen Übersetzung einmal à fonds

der le problème en partant des conclusions de M. Robbiani, abklären. Für die nächsten vier Jahre soll das viermal

6. Juni 1984 N 659 Geschäftsbericht des Bundesrates

700000 Franken kosten. Der Antrag der Bundeskanzlei liegt schaftspolitische Expertenkommissionen zum Beispiel dele-

dem Bundesrat vor; er wird in einer seiner nächsten Sitzun- gieren Organisationen wie der Gewerbeverband, der

gen dazu Stellung nehmen. Gewerkschaftsbund, der Vorort usw. aus naheliegenden

Im übrigen beschäftigen wir uns auch mit der elektroni- Gründen immer die gleichen Leute zu den gleichen Fragen.

schen Datenverarbeitung. Herr Robbiani hat auf die ver- Was die Sozialversicherung betrifft, haben die grossen Ver-

schiedenen Systeme verwiesen. RESOLINA, ISPAD und bände jeweils einen ganz besonderen Sachbearbeiter. Ihn

TEDAT sind Projekte, die auch Sie persönlich angehen, weil delegieren sie natürlich in all jene Kommissionen, in denen

auch Ihre Arbeit hier betroffen wird. Das Projekt RESOLINA solche Fragen behandelt werden. So kommt es, dass ein-

(Rechts- und sozialwissenschaftliches Literatur-Nachweis- zelne Leute einer ganzen Reihe von Kommissionen angehö-

system) befindet sich in der Realisierungsphase, bei den ren. Der Bundesrat stellt es den grossen Organisationen in

anderen Projekten stehen Beschaffungsentscheide bevor. der Regel frei, ihre Leute zu bestimmen, damit sie die

Ziel ist das papierlose Büro; auch Ihr Saal wird vielleicht Spezialisten schicken können und wir ihnen nicht irgend-

papierlos werden; ich kann mir das zwar noch nicht ganz einen Mann aufdrängen. Das gleiche gilt als Regel für die

vorstellen, aber jedenfalls wird im Verlaufe der nächsten Parteien, wenn sie einen Vertreter bestimmen können.

Jahre viel Papier verschwinden. Die Repräsentation ist ein permanentes Problem. Viele Kom-

Vernehmlassungsverfahren. Auch hier besteht eine Crux: missionen geben dem Bundesrat immer wieder zu Diskus-

Früher wollte alles angehört werden. Wir hatten ununterbro- sionen Anlass, wenn ihre Zusammensetzung besprochen

chen Reklamationen, insbesondere der Parteien, der Kan- wird. Ich kann nur sagen, dass dann jeweils die Fragen der

tone, man solle sie begrüssen, man solle ihnen die Vorent- Regionen, der Minderheiten, insbesondere auch der sprach-

würfe unterbreiten. Jetzt geschieht das, und seither haben lichen Minderheiten, eine grosse Rolle spielen und beachtet

wir Reklamationen, weil ihnen zuviel geschickt wird. Nach werden, soweit dies mit Rücksicht auf die Zahl der Kommis-

den Richtlinien über das Vorverfahren sind die Kantone zu siorismitglieder möglich ist, denn in kleinen Kommissionen

allen Erlassen der Verfassungsstufe anzuhören; zu den kann man natürlich nicht alle berücksichtigen.

Erlassen der Gesetzesstufe dann, wenn diese die Rechte

oder Pflichten der Kantone berühren oder für sie sonst von Genehmigt - Approuvé

erheblicher politischer, kultureller, wirtschaftlicher oder

finanzieller Tragweite sind. Welche Vorlage ist das praktisch

nicht? Bei den Parteien gilt dasselbe. Die Parteien sind nun Justiz- und Polizeidepartement

- das entsprach ihrem Wunsch - zu begrüssen zu allen Département de justice et police

Vorlagen von besonderer politischer Tragweite. Jede Vor-

Bundesgericht - Tribunal fédéral

lage, die Ihnen präsentiert wird, ist von besonderer politi-

scher Tragweite und wird infolgedessen den Parteien unter- Eidgenössisches Versicherungsgericht

breitet. Tribunal fédéral des assurances

Ich weiss, dass es den Parteien eine viel grössere Mühe

bereitet als zum Beispiel den Verbänden, diese Antworten Le président: Je voudrais vous prier de vous abstenir, dans

rechtzeitig zu präsentieren, weil sie nicht über die gleiche la discussion, du problème du droit d'asile et de la politique

Infrastruktur verfügen. Wir sind aber einmal mehr mit den des réfugiés. Ces questions feront l'objet d'un débat, lundi

Parteien im Gespräch, um abzuklären, wie man ihnen hier après-midi, plusieurs interventions étant prévues.

vermehrt entgegenkommen könnte, wobei auch das

bekannte Problem der Fragestellung eine Rolle spielt. Wenn Leuenberger Moritz, Berichterstatter: Wie Sie der Ankündi-

man den Parteien Expertenberichte von 400, 600 oder 800 gung des Präsidenten entnehmen konnten, hat uns vor

Seiten schickt und sagt, sie sollen dazu Stellung nehmen, so allem die Situation im Asylwesen beschäftigt. Ich möchte

ist das für sie effektiv eine grosse Belastung. Wir prüfen, aber hier namens der Sektion festhalten, dass wir einzig und

soweit das immer möglich ist, einen ganz konkreten Fragen- allein die Anwendung des 1983 geltenden Asylgesetzes prü-

katalog beizulegen, damit ihnen hier die Arbeit erleichtert fen konnten. Soweit es um allfällige Änderungen dieses

wird. Gesetzes geht oder um Anregungen, wie die Asylpolitik

Herr Carobbio hat das Problem der ausserparlamentari- künftig gestaltet werden könnte, findet diese Diskussion

schen Kommissionen angesprochen. Das ist etwa eine glei- nächste Woche im Zusammenhang mit den Nachtragskredi-

che Crux. Sie können diese zusammensetzen wie Sie wol- ten und den verschiedenen persönlichen Vorstössen statt.

len, Sie werden nie das ganze Land befriedigen. Aber wir Bezüglich des Anstieges der Zahl von Asylgesuchen hat die

wissen, dass hier jedesmal Probleme auftauchen. Im Ver- GPK festgestellt, dass sie zurückzuführen sind auf die Men-

laufe des Jahres 1984 ist eine Wiederwahl fällig. Sämtliche schenrechtsverletzungen in anderen Ländern einerseits,

Kommissionen werden auf Ende dieses Jahres erneuert. Am andererseits aber auch auf die wirtschaftliche Not in ande-

11. Mai ist ein Rundschreiben an die Departemente ergan- ren Ländern und das entsprechende Gefalle zwischen die-

gen; dort stand geschrieben, dass bezüglich der Zusam- sen Entwicklungsländern und der Schweiz; zusätzlich spie-

mensetzung der Kommissionen gemäss Richtlinien und den len Schlepperorganisationen eine Rolle.

Empfehlungen der Geschäftsprüfungskommissionen auf Unzulänglichkeiten bei der Anwendung des Asylgesetzes

eine repräsentative Zusammensetzung zu achten sei. wurden durch die GPK in erster Linie angesichts des beste-

Besondere Aufmerksamkeit sei dabei den sprachlichen bzw. henden Pendenzenbergesfestgestellt. Wie gross er ist, erse-

regionalen Belangen zu schenken, ferner sei auf eine ange- hen Sie aus dem Geschäftsbericht des Bundesrates. Mit

messene Vertretung der Frauen und der Jugendlichen zu dem Pendenzenberg meine ich die pendenten, nicht erledig-

achten. Diese Weisungen stehen somit in den Richtlinien, ten Asylgesuche. Dieser Berg, verbunden mit der durch-

aber es ist ausserordentlich schwierig, die Kommissionen schnittlich zweijährigen Dauer eines Asylgesuches, hat

jeweils so zusammenzusetzen, dass alle Sprachen, alle Kon- einen Schneeball-Lawineneffekt, der dazu führt, dass

fessionen, alle Parteien, alle Regionen, die Jugendlichen zusätzliche Gesuche gestellt werden (weil der Gesuchsteller

und die Frauen und dazu noch die Sonderfälle berücksich- während der Behandlung des Gesuches in der Schweiz

tigt werden können. Diese Probleme werden bei dieser bleiben kann), dass die Behandlungsdauer so lange dauert,

Übung, die im Herbst 1984 durchgespielt wird, einmal mehr dass die abgewiesenen Asylanten oft nicht mehr aus der

zu Aussprachen Anlass geben. Schweiz ausgewiesen werden können; sie haben vor allem

Ich bin gerne bereit, den Departementen vom Wunsch Natio- Missmut und Verständnislosigkeit in der Bevölkerung nicht

nalrat Carobbios Kenntnis zu geben, denn es sind bei dieser nur gegenüber den unerledigten Asylgesuchen, sondern

Gelegenheit sehr viele Mitglieder zu ersetzen, was die Mög- gegenüber unserer Asylpolitik überhaupt zur Folge.

lichkeit gibt, die Zusammensetzung in personeller Hinsicht Die GPK ist in dieser Situation einhellig zur Überzeugung

neu zu überprüfen. «Immer die gleichen Leute»: Auch da gelangt, dass die Personalbegehren des Bundesrates, die

spielt natürlich die berufliche Tätigkeit eine Rolle. In wirt- nächste Woche bei den Nachtragskrediten zur Diskussion

Gestion du Conseil fédéral 660 N 6 juin 1984

stehen, unbedingt gutgeheissen werden müssen. Wir wer- Anlass gegeben hat. Wir haben vom Bundesgericht in Lau-

den nächste Woche nicht mehr als GPK auftreten, deswegen sanne keine detaillierte Statistik über die Leistungen der

sage ich dies hier ausdrücklich. Vor einem Jahr war dies einzelnen Richter und Ersatzrichter erhalten. Wir waren und

meine persönliche Meinung. Ich habe sie damals schon sind damit immer noch nicht einverstanden. Wir sind der

vertreten und bin in der Minderheit geblieben. Es ist mir Meinung, dass wir in der GPK absolut in der Lage sind,

deshalb eine besondere Genugtuung, jetzt hier im Namen emanzipiert und aufgeklärt genug, mit einer solchen Stati-

der einstimmigen GPK dasselbe wieder sagen zu dürfen. stik umzugehen, und dass wir nicht in den Fehler verfallen

Ein zweiter Mangel, der unseres Erachtens besteht, ist der, werden, nun einfach nach dem Erledigungsprinzip diejeni-

dass die Kontrolle über die Folgen abgewiesener Asylgesu- gen Richter gut zu finden, die möglichst viel erledigt haben

che unvollständig ist. Eine solche Kontrolle ist in mehrfa- und diejenigen schlecht, die wenige Fälle erledigt haben.

cher Hinsicht notwendig, einmal zur Diskussion der diversen Wir wissen, dass es auf den einzelnen Fall ankommt, ob er

politischen Vorstösse, die nächste Woche behandelt wer- einfach oder schwierig war, ob er umfangreich oder klein

den, andererseits aber auch für das Informationsbedürfnis war.

der Bevölkerung. Wir haben, als Retorsion gewissermassen, dann mit allen

Zunächst einmal konnte uns auf die Frage, wie viele abge- Abteilungspräsidenten und auch mit den einzelnen Sekretä-

wiesene Asylbewerber tatsächlich aus der Schweiz wegge- ren der verschiedenen Abteilungen gesprochen, was uns

gangen sind und wie viele unter einem anderen fremden- einen vertierteren und gerechteren Einblick vermittelte, als

polizeilichen Status doch hiergeblieben sind, nicht konkret wenn wir uns bloss auf Statistiken beschränkt hätten. Wir

beantwortet werden, weil dies Sache der Kantone ist. Die konnten dabei feststellen, dass die Schwächen einzelner

Kantone führen aber grösstenteils keine solchen Statistiken. Richter, die vor einem Jahr hier angeprangert wurden, über-

Wir konnten uns behelfsmässig nur gerade auf eine durch wunden werden konnten.

die Schweizerische Zentralstelle für Flüchtlingshilfe bezüg- Wir wollen auch ausdrücklich festhalten, dass wir das Erle-

lich des Kantons Zürich erstellte Statistik stützen. Wir sind digungsprinzip nicht allzu sehr in den Himmel heben wollen.

der Meinung, dass es künftig unbedingt notwendig ist, eine Es ist uns eine qualitativ gute Rechtsprechung viel wichtiger

Statistik darüber zu führen, wie viele Asylgesuche behandelt als eine quantitative Rechtsprechung, die möglichst viel

werden, wie viele abgelehnt werden und wie viele von den erledigt. Wir wollen auch Wert auf eine innovative Recht-

abgewiesenen Asylbewerbern dann tatsächlich die Schweiz sprechung legen. Wir wollen Wert darauf legen, dass ein-

verlassen oder unter anderem polizeilichen Status hier blei- zelne Richter nicht nur ihre Referate verfertigen, sondern

ben. Wir wissen, dass die Änderung mit dem neuen Asylge- dass sie auch bei Fällen anderer Richter mitwirken. Wir

setz und der dazugehörigen Verordnung nun in die Wege sehen also den höchsten Zweck eines Gerichts nicht darin,

geleitet wird. Wir wären aber trotzdem froh, wenn die dass es möglichst viele Fälle erledigt. Damit wäre dem

entsprechenden Zahlen noch rückwirkend fürdas Jahr 1983 Rechtsschutzbedürfnis der Rechtsuchenden nicht Rech-

erstellt werden könnten. nung getragen.

Im weiteren konnte auf die Frage, wie viel an Unterstüt-

zungskosten durch die Kantone ausgegeben und nachher Günter: Ich möchte mich zu diesem Problem der Statistik,

durch den Bund rückvergütet wird für Asylsuchende, die auf von dem Herr Leuenberger gesprochen hat, äussern. Ich

einen Entscheid warten, keine klare Auskunft erteilt werden. möchte aber nicht eine Asyldebatte hervorrufen, sondern

Wir sind der Meinung, dass diese Statistik unbedingt auch mich ganz genau auf diese fehlende Statistik beschränken.

geführt werden müsste, und zwar deswegen, weil im Zusam- Ich muss Ihnen gestehen, als ich den Bericht gelesen habe,

menhang mit der Asylpolitik immer wieder von erschrek- konnte ich nicht verstehen, dass man nicht erkannt hat, wie

kend missbräuchlichen Zahlen gesprochen wird, zum Bei- wichtig diese Statistik für uns ist. Heute wissen wir nur eines

spiel von Hotelaufenthalten, die einzelnen Asylsuchenden - Herr Leuenberger hat es angedeutet -: Es gibt einen

und ihren Familien bezahlt werden müssen. Es ist natürlich Bericht der Flüchtlingswerke, aus dem wir entnehmen, dass

wichtig zu wissen, in welchem Rahmen und wie repräsenta- im Kanton Zürich im Zeitraum von vier Jahren

tiv diese einzelnen erschreckenden Zahlen tatsächlich sind. 62 Asylgesuche abgewiesen wurden und sich trotzdem drei

Diese Erhebungen und Statistiken sind unseres Erachtens Jahre später über zwei Drittel derjenigen, deren Asylgesuch

auch nötig, damit eine sachliche Diskussion über die Asyl- abgewiesen wurde, noch im Kanton befanden. Die

politik im Volk geführt werden kann und damit man sich Geschäftsprüfungskommission hat versucht, eine ähnliche

nicht an einzelnen Phantasiezahlen orientiert. Statistik, bezogen auf die Schweiz, zu bekommen. Wir

Das war das Hauptthema bezüglich des Justiz- und Polizei- haben zur Antwort bekommen, dass man nichts weiss, weil

departementes. Ich erlaube mir, auch gleich die eidgenössi- die Ausschaffung Sache der Kantone sei. Ich möchte ein-

schen Gerichte zu behandeln. fach feststellen: Es gibt verschiedene Angelegenheiten, die

Die Statistik über die durch das Bundesgericht in Lausanne noch in viel stärkerem Masse nur Sache der Kantone sind,

und das Sozialversicherungsgericht in Luzern erledigten wo man vom Bund her eingehende Statistiken führt. Wir

Fälle entnehmen Sie dem Geschäftsbericht. Wir konnten müssen nächsten Dienstag mehr Geld beschliessen für

feststellen, dass beide Gerichte eine erhöhte Erledigungs- mehr Stellen beim Bundesamt für Polizeiwesen. Ich frage

rate zu bewältigen vermochten. In Lausanne gab es Sie: Wie wollen wir dann vernünftig entscheiden ohne

allerdings mehr Eingänge, so dass diese erhöhte Leistung Grundlagen? Wir werden hier dann einen Entscheid fällen

grösstenteils kompensiert wurde und die Schlussbilanz müssen auf der Grundlage von Zusicherungen, da man uns

nicht sehr viel positiver aussieht als vor einem Jahr. Anders ja an Fakten nichts vorlegen kann. Wir haben heute nur die

in Luzern. Dort hat es weniger Eingänge gegeben. Wir Versprechungen, dass es ab I.Juli mit dem neuen Aslyge-

wissen nicht warum. Einzelne Befürchtungen wurden laut, setz besser werden wird. Es macht mir grosse Sorge, dass

ob das vielleicht damit zusammenhänge, dass Luzern so unsere Regierung hier in eine schwierige Situation hinein-

viele Beschwerden abgewiesen habe, so dass viele Leute geschlittert ist, weil sie sich nicht die Mühe gegeben hat,

sich gar nicht mehr getrauten, eine Beschwerde zu führen. sorgfältig die Situation zu überwachen.

Aber das war nur eine Vermutung. Wir wissen nicht, ob das Ich sage Ihnen das, weil ich gemerkt habe, dass im ganzen

wirklich so ist. In Luzern konnte eine durchschnittliche Kader, das sich mit diesem Problem herumschlägt-von der

Behandlungsdauer von neun Monaten pro Fall erreicht wer- Polizei bis in die Verwaltung -, ein ganz grosser Frust

den. Luzern will diese Zeit noch verkürzen. Die GPK erachtet herrscht, weil die meisten Leute, die dort Berichte schrei-

also die Leistungen der beiden Gerichte gesamthaft gese- ben, überzeugt sind, sie arbeiteten vergeblich, weil diese

hen als zufriedenstellend. Im Protokoll der GPK steht, der Politik einem Gartenschlauch zu gleichen scheine, wo man

Berichterstatter solle im Nationalrat «ein verhaltenes Lob» immer mehr Wasser hineinpumpt, der Schlauch aber immer

an die Gerichte aussprechen, was ich hiermit getan habe. mehr Löcher bekommt und alles Wasser ausläuft und vorne

Interessanter ist natürlich die Leistung der einzelnen Rich- nicht gespritzt wird.

ter, die beim letzten Geschäftsbericht hier zu Diskussionen Ich möchte mich Herrn Leuenberger anschliessen: Es würde

6. Juni 1984 N 661 Geschäftsbericht des Bundesrates

zu einer Versachlichung der Diskussion beitragen, wenn gewiesen, die Bundesrichter seien anzuhalten, Statistiken

man Unterlagen hätte. Man kann hier der Regierung den über die von ihnen geführten und erledigten Fälle zu erstel-

Vorwurf nicht ersparen, dass sie mit dazu beigetragen hat, len. Ich erinnere nochmals daran, dass vor nicht langer Zeit

dass eine emotionale Sachlage bei der Asylproblematik in diesem Saal harte Worte an die Adresse einiger Herren

entstanden ist, weil sie keine Zahlenunterlagen zur Verfü- Bundesrichter gefallen sind. Der Vorwurf bestand in der

gung stellt. Von mir aus gesehen wurde hier verwaltungs- Vermutung, sie führten in der Villa «Mon Repos» ein allzu

mässig ein ganz grober Fehler begangen in einem Bereich, gemütliches Berufsleben.

der uns sehr viel Geld kostet und der auch politisch äusserst Nun habe ich vom Präsidenten vernommen, dass unsere

heikel ist. Forderung auf Führung und Ablieferung der erwähnten Sta-

Ich möchte auch mein ganz grosses Unverständnis darüber tistiken beim Bundesgericht auf Widerstand gestossen ist.

ausdrücken, dass man uns in einem Geschäftsbericht zwei- Im Geschäftsbericht wird davon nichts erwähnt, auch kein

einhalb Seiten Zahlen von Flüchtlingen präsentiert, aber die Hinweis darauf, dass in dieser Hi/isicht Richtlinien erlassen

effektiv interessanten und aufschlussreichen Zahlen, aus worden wären. Deshalb meine Frage: Aus welchen Gründen

denen wir dann schliessen können, was in diesem Lande weigert sich das hohe Bundesgericht, die nach unserer

passiert, uns vorenthält bzw. einfach sagt: Wir wissen es Meinung legitime und gerechtfertigte Forderung zu erfül-

nicht. Es sind unglaubliche Zustände, wenn man nach len? Es ist nichts Aussergewöhnliches, wenn solche Statisti-

einem derartigen Diskussionsbeginn einfach behauptet: Die ken geführt werden; ein Leistungsausweis wird auch in

Kantone machen das, wir wissen es nicht. anderen Berufsbereichen verlangt.

Ich muss Ihnen sagen, Herr Bundesrat Friedrich, man hätte Weiter würde mich interessieren, in wie vielen Fällen Bun-

sich eben darum kümmern müssen, und zwar schon frühzei- desrichter in Schiedsgerichten mitwirken und wie oft sie

tig und nicht erst jetzt, .nachdem die Geschäftsprüfungs- Gutachten und Expertisen erstellen. Gibt es darüber über-

kommission auf dieses Problem gestossen ist und nachdem haupt Zahlen? Wenn nicht, wer erteilt solche Bewilligun-

die politische Lage derart brisant geworden ist. gen? Die von uns verlangte Aufstellung sollte auch über die

wichtigsten Nebenbeschäftigungen der Herren Bundesrich-

Meier-Zürich: Als Resultat einer strengen Zulassungspraxis ter Auskunft geben.

sei der Bestand der ausländischen Wohnbevölkerung um Ich wäre sehr dankbar, wenn Sie meine sicher unbequemen

275 Personen auf 925826 Personen gesunken, wird auf Fragen im Rahmen dieser Debatte beantworten könnten.

Seite 156 festgestellt. Da jedoch im gleichen Zeitraum 8722

Ausländer eingebürgert wurden, die Zahl der Asylanten um Bundesrat Friedrich: Zunächst halte ich fest, dass

4500 Personen anstieg und die Zahl der erwerbstätigen die Darstellung der Asylsituation durch Herrn Nationalrat

Ausländer trotz Rezession ebenfalls um 3541 Personen Leuenberger, den Sektionspräsidenten, durchaus richtig ist.

zunahm, kann von einer erfolgreichen Ausländerpolitik Unsere Hauptsorge ist in der Tat dieser Pendenzenberg, der

noch keine Rede sein. Den dem Bundesrat 1974 überwiese- aus der langen Behandlungsdauer für die einzelnen Gesu-

nen parlamentarischen Auftrag, die Zahl der Ausländer che resultiert. Diese lange Dauer ihrerseits ist Folge des

schrittweise herabzusetzen, hat der Bundesrat auch 1983 Missverhältnisses zwischen Personalbestand und Anzahl

nicht erfüllt. Im Gegenteil, dem Bundesrat scheint das Wohl der Gesuche. Die lange Behandlungsdauer macht die

der ausländischen Bevölkerung in gewissen Bereichen Schweiz für Aslysuchende ständig attraktiver, denn es ist

mehr am Herzen zu liegen als die Zukunft unserer Nach- interessant, auch nur für zwei bis drei Jahre hier im Lande

kommen. leben zu können. Es freut mich, dass die GPK unsere Perso-

Die Stimmberechtigten haben allerdings den Versuch des nalbegehren unterstützt, denn da liegt in der Tat der Schlüs-

Bundesrates, sich durch Masseneinbürgerung jugendlicher sel zur Korrektur dieser unerfreulichen Situation.

Ausländer und Asylanten dem erwähnten parlamentari- Die Frage nach der Kontrolle abgewiesener Asylanten ist

schen Auftrag elegant zu entziehen, entschieden abgelehnt. auch von Herrn Nationalrat Günter aufgeworfen worden.

Als weiterer Kniefall vor Italien und als Provokation des Herr Nationalrat Günter, Sie übertreiben, wenn Sie behaupt-

Souveräns muss nach der Ablehnung des Ausländergeset- pen, es seien überhaupt keine Zahlen vorhanden. Der

zes die vom Bundesrat eigenmächtig beschlossene Herab- Geschäftsbericht enthält sehr viel Zahlenmaterial. Das ein-

setzung der Fristen zum Erhalt der Niederlassung von 10 auf zige, was in der Tat fehlt, ist eine Statistik über Asyl-

5 Jahre und für den Familiennachzug von 18 auf 12 Monate bewerber, deren Gesuch definitiv abgelehnt worden ist und

angeprangert werden. Dadurch wird zum Beispiel der Fami- die dann aufgrund einer fremdenpolizeilichen Regelung

liennachzug von Ausländern - das sind Kinder unter 18 bleiben können oder das Land verlassen mussten. Den

Jahren und Ehepartner-, der bereits von 12700 Personen Grund dafür haben Sie selber erwähnt: Die Regelung bzw.

im Jahre 1976 auf 21400 Personen im Jahre 1982 anstieg, Wegweisung ist Sache der Kantone, und für diese besteht

weiter massiv zunehmen. keine Meldepflicht. Sie wissen aber auch, dass gemäss

Mit der Schliessung der Novosti-Agentur und der Auswei- Artikel 21 Buchstabe a des revidierten Asylgesetzes nun neu

sung des Leiters dieser Agentur habe der Bundesrat seine das Bundesamt für Polizeiwesen für Wegweisungen zustän-

Entschlossenheit deutlich bewiesen, unzulässigen ausländi- dig ist und dass damit natürlich auch eine Meldepflicht der

schen Einmischungen entschieden entgegenzutreten; Sie Kantone entsteht.

können das auf Seite 163 nachlesen. Es trifft nicht zu, dass wegen des Fehlens dieser Statistik alle

Allerdings brauchte es weniger Mut, eine sowjetische Zei- unsere Bemühungen im Asylwesen im Grunde genommen

tungsagentur zu schliessen, als den weit massiveren Einmi- «für die Katze» sind. Dass relativ wenige Wegweisungen

schungen italienischer Gewerkschaften oder von «Qpus- erfolgen, ist auf die lange Behandlungsdauer und die Tatsa-

dei»-Organisationen entgegenzutreten. Die bis zum Über- che zurückzuführen, dass die Leute nach Jahren vorwie-

druss angepriesene humanitäre Aufgabe der Schweiz hat gend aus humanitären Gründen oft nicht mehr weggewie-

für mich dort ihre Grenzen, wo durch Masseneinwanderung sen werden können. Mit dem verlangten Personal wollen wir

ausgelöste demographische und konfessionelle Umschich- ja gerade diese Behandlungsdauer verkürzen, damit Weg-

tungen die Identität der Nation in Frage gestellt wird. Ich weisungen wieder in grösserem Masse möglich werden.

betrachte daher den im Geschäftsbericht 1983 erneut fest- Zu den Unterstützungslasten: Für den Unterhalt der Asylbe-

stellbaren Versuch, das wahre Ausmass und die Folgen der werber sind grundsätzlich die Kantone zuständig; die Eidge-

Überfremdung aus dem Bewusstsein des Volkes zu verdrän- nossenschaft erstattet die Kosten zurück. Diese beliefen

gen, als einen Verrat am Erbe unserer Väter und an der sich letztes Jahr auf 38 Millionen Franken.

Zukunft unserer Kinder. Zum Votum von Herrn Nationalrat Meier: Die Zahlen zeigen,

dass das Stabilisierungsziel letztes Jahr erreicht worden ist.

Dünki: Anlässlich der Beratungen des Geschäftes «Erhö- Die eingebürgerten und damit assimilierten «Ausländer»

hung der Zahl der Ersatzrichter am Bundesgericht» habeich können Sie nicht mehr zu den Ausländern zählen. Im übri-

im Namen der LdU/EVP-Fraktion mit Nachdruck darauf hin- gen haben Sie vielleicht auch festgestellt, dass die Zahl der

Gestion du Conseil fédéral 662 N 6 juin 1984

Einbürgerungen etwas zurückgegangen ist. Richtig ist, dass a utilisé une autre formule de réponse. La complexité du

die Asylanten ein zusätzliches Problem darstellen und dass travail d'enquête a prouvé, si cela était nécessaire, que notre

ihre Zahl das Erreichen des Stabilisierungszieles erschwert. question était judicieuse, et nous avons été confortés dans

Das Abkommen mit Italien lag schon sehr lange in der Luft. l'idée que le système de contrôle de ces délégations devait

Italien hat immer wieder Vorstösse unternommen. Schliess- être revu.

lich haben wir aus humanitären und allgemeinen politischen En effet, si les informations sont déjà centralisées par les

Gründen eingewilligt. Die Auswirkungen sind gering, weil délégations nommées par le Conseil fédéral, qui font donc

die meisten italienischen Staatsangehörigen bei uns ohne- l'objet, comme nous l'avons dit, d'une proposition examinée

hin bereits die Niederlassung besitzen. par la Chancellerie, le Département fédéral des affaires

Zur Frage des Herrn Nationalrat Dünki kann ich mich leider étrangères et le Département fédéral des finances, il s'est

nicht eingehend äussern. Mein Departement ist nicht Auf- avéré souhaitable de renforcer le système de contrôle actuel

sichtsbehörde über das Bundesgericht, sondern gewisser- pour toutes les réunions qui ne font pas l'objet de cette

massen Treuhänderin für die Vorlagen des Bundesgerichts, procédure. Il convient, dans un premier temps, que tous les

die ans Parlament gehen. secrétariats généraux soient informés à l'avance, par une

Die GPK muss sich wohl direkt an das Bundesgericht wen- formule idoine, de l'envoi de représentants de leur départe-

den. Das Bundesgericht hat ja mit Schreiben vom 19. März ment à des réunions internationales. Cela permettra un

1984 an die GPK unter anderem festgestellt, dass die Ver- contrôle visuel rapide et objectif.

waltungskommission beschlossen habe, eine Statistik nicht La commission était d'avis qu'un pas supplémentaire devait

zu unterbreiten. Es ist der Meinung, dass eine solche Über- être franchi et proposait un contrôle centralisé. En définitive,

sicht über die 3810 Erledigungen ungeeignet sei, ein zuver- notre commission s'est ralliée, pour des simplifications

lässiges Bild der richterlichen Arbeit zu vermitteln. Ein Urteil administratives, à la proposition du Conseil fédéral de réali-

über diese Stellungnahme steht mir nicht zu, weil - wie ser un contrôle départemental, en insistant toutefois sur le

gesagt - keine Aufsichtskompetenz des Departements über fait qu'il était nécessaire d'améliorer l'information inter-

das Bundesgericht besteht. départementale. Ce système permettra aux secrétariats

départementaux d'exercer un contrôle systématique. En

Genehmigt - Approuvé outre, le Secrétariat général pourra exiger un rapport cir-

constancié de l'office compétent pour former la délégation.

La commission maintient ce problème à l'ordre du jour. Elle

attend toutefois que le nouveau système ait été introduit

Departement für auswärtige Angelegenheiten dans tous les départements pour poursuivre son enquête.

Département des affaires étrangères Quant aux résultats de l'enquête elle-même, la commission

est convaincue qu'il n'y a pas abus systématique. Cepen-

M. Houmard, rapporteur: Au nom de la Commission de dant, elle n'arrive pas aux mêmes conclusions que le Con-

gestion, je vous rapporte sur deux objets du Département seil fédéral. En effet, celui-ci estime que le nombre des

fédéral des affaires étrangères qui ont retenu notre atten- représentants suisses est, dans la très grande majorité des

tion. Il s'agit tout d'abord de la représentation de la Suisse à cas, inférieur à celui d'autres Etats comparables: l'Autriche,

des conférences internationales et, secondement, de la la Suède, la Finlande, la Belgique, les Pays-Bas et la Nor-

durée de séjour de nos ambassadeurs. vège. La commission, en revanche, au vu des dossiers qui

Par une lettre adressée au Conseil fédéral, la Commission lui ont été remis, est d'avis que la représentation suisse a

de gestion rappelait que la question de la représentation de toujours été suffisante, parfois même supérieure à celle des

la Suisse à des réunions internationales avait fait l'objet, à Etats mentionnés ci-dessus. Citons simplement, pour illus-

plusieurs reprises, de discussions, et que les parlementaires trer une représentation éventuellement excessive, que, au

avaient demandé au Département fédéral des affaires étran- niveau du Conseil de l'Europe, il est arrivé que la délégation

gères de faire office de coordination. Il ne s'agissait pas se compose de trois personnes, alors qu'un seul délégué

pour la commission de mettre en cause la nécessité de était pris en charge par cet organe international. D'autre

représentation de notre pays aux conférences internatio- part, dans un symposium international sur les problèmes

nales. La commission voulait, d'une part, savoir s'il existait balistiques, la délégation du Département militaire se com-

un organe de coordination et, si oui, à quel niveau ce travail posait de neuf membres - ici ledit département n'a pas

s'effectuait. Il intéressait la commission de savoir s'il existait renseigné la commission sur le nombre de participants des

un contrôle centralisé, supervisant la nomination des délé- autres Etats. Enfin, nous éviterons de faire un état des

gations. économies qui auraient pu être réalisées car d'une part il n'y

D'autre part, nous avons demandé un tableau comparatif de a pas eu d'abus et d'autre part il aurait fallu pouvoir consul-

la composition des délégations par rapport à d'autres Etats. ter les dossiers internes de ces délégations.

Pour approcher de façon judicieuse ce sujet, nous excluons Pour juger du rapport coût/efficacité, la commission partage

d'emblée les délégations composées de plénipotentiaires l'opinion que toute comparaison doit être faite en fonction

munis de pouvoirs formels qui les autorisent à prendre des des intérêts propres de chaque Etat et que la représentation

engagements. Nous savons, en effet, que, dans ces cas-là, de notre pays présuppose, au départ même, une relation de

c'est le Conseil fédéral lui-même qui nomme les délégations confiance avec la direction des offices. Il n'en reste pas

et leur donne des instructions. moins vrai que le mécanisme de contrôle peut et doit être

La commission demandait bien davantage que des informa- renforcé, si ce n'est que pour améliorer la vue d'ensemble.

tions au sujet de la représentation de la Suisse dans les La commission apprécie le fait que le Conseil fédéral

réunions d'organisations internationales, secrétariats, exprime sa volonté dans ce sens par une mise à jour des

comités ou autres organes de concertation multilatérale de instructions, en précisant par exemple que la décision de

notre pays et membres ou observateurs, et dont les travaux participation à une réunion internationale doit désormais

sont susceptibles de nous intéresser. être prise par tous les départements au niveau de la direc-

Nous devons admettre que cette enquête a donné un tion de l'office ou du Secrétariat général, en le précisant

énorme travail à l'administration. Alors que nous pensions également par un développement du système d'information

que les secrétariats généraux des départements pouvaient interdépartemental et en mettant les missions diplomatiques

sortir de leurs dossiers une liste complète des réunions au courant de l'envoi de délégués afin que, le cas échéant,

internationales avec, mentionnés en regard, les noms des ces dernières puissent accompagner, respectivement ren-

participants, nous avons dû constater que cela n'était pas le forcer la délégation. Cette amélioration de l'information

cas, chaque département ayant dû faire une enquête interne devrait permettre d'éviter le double emploi.

auprès de chaque office. L'enquête s'étendait sur le premier La commission demande en résumé un effort de clarté, tout

semestre 1983, le résultat représente un dossier très impor- en renonçant à charger l'appareil administratif, ce qui, en

tant, mais chaque département, parfois même chaque office définitive, irait dans un sens contraire. La commission,

6. Juni 1984 N 663 Geschäftsbericht des Bundesrates

comme je l'ai dit, maintient ce problème à l'ordre du jour et Conseil exécutif qui s'est tenue à Paris du 9 au 24 mai 1984.

examinera le dossier pendant l'année en cours. Cette mise en garde de la Grande-Bretagne a même suscité

Le second thème qui a retenu notre attention est la durée de l'inquiétude de notre ambassadeur auprès de l'UNESCO, M.

séjour de nos ambassadeurs aux postes extérieurs impor- Charles Hummel. Ce dernier aurait fait part à la presse de

tants. Un article de la Feuille officielle suisse du commerce son souci face aux menaces qui planent sur l'avenir de

mentionnait que notre ambassadeur en poste à Washington l'institution auprès de laquelle il est accrédité. Selon lui, si

quittait son poste après un séjour de trois ans seulement et les Etats-Unis quittent l'organisation, cela permettrait de

de préciser qu'il en était ainsi parce que sa femme tenait à faire quelques coupes claires dans certains projets mais le

rentrer au pays. Nous nous sommes renseignés auprès du programme serait toujours réalisable. En revanche, si le

chef du département, qui a précisé que l'ambassadeur en Royaume-Uni décidait également de quitter l'UNESCO, cette

question avait séjourné effectivement trois ans et onze mois dernière risquerait de se désintégrer, car un tel départ serait

à Washington, donc que la durée de son séjour avait été suivi par celui d'autres pays.

proche de la durée moyenne, qui se situe à quatre ans, que, Nous sommes donc obligés de constater qu'un net clivage

d'autre part, la femme de l'ambassadeur n'avait jamais été à s'est produit depuis quelques années entre pays de l'Est et

Washington et que, par conséquent, elle ne pouvait pas pays en voie de développement d'une part, pays industria-

avoir émis le désir de rentrer au pays. En revanche, l'ambas- lisés occidentaux d'autre part. En effet ces derniers, dont la

sadeur avait été rappelé en Suisse afin d'occuper un nou- Suisse, s'élèvent contre la politisation croissante de la tri-

veau poste devenu vacant à Genève, celui de représentant bune de l'UNESCO, contre un recrutement massif de per-

permanent auprès des organisations internationales. En fait, sonnel du tiers monde, contre une information très unilaté-

l'examen du cas a montré que, dans les missions les plus ralement diffusée ainsi que contre des erreurs d'évaluation

importantes, la durée moyenne de séjour était presque de de plus en plus manifestes dans les projets édifiés. D'autre

six ans, selon les statistiques basées sur vingt-quatre part, certaines rumeurs circulent au sujet de la gestion

ambassades depuis 1970. Dans douze cas, la durée du approximative de cet organisme onusien.

séjour a varié entre trois et six ans; dans neuf cas, elle a Dans ces conditions, je me permets donc de demander au

dépassé six ans et dans trois cas seulement, une permission Conseil fédéral comment il apprécie la nouvelle situation au

a été accordée, pour des raisons de santé, de quitter le poste sein de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la

avant trois ans. Rappelons au passage que trente-cinq con- science et la culture et si son examen ne pourrait pas le

sulats généraux sont dirigés par des professionnels et cinq conduire vers une révision déchirante des rapports de la

par des consuls honoraires. Dans les cinquante-trois consu- Suisse avec l'UNESCO.

lats, vingt postes sont occupés par des consuls profession- Enfin, «last but not least», je me permets de revenir sur le

nels et trente-trois par des honoraires. problème de l'indemnisation de nos compatriotes revenus

La commission, comme d'ailleurs le département, sont tous d'Algérie depuis 1962. Au printemps 1983, avant la visite

deux d'avis que la durée moyenne de séjour n'est pas officielle en Suisse du président de la République française,

nécessairement un critère d'appréciation valable. Il lui paraît vous avez, Monsieur le conseiller fédéral, assuré à une

plus important de fixer la durée de séjour aux postes exté- délégation de l'ASSAOM que vous évoqueriez avec M. Mitte-

rieurs importants en fonction de l'approche possible. En rand le problème de la validation des périodes algériennes

effet, si en Europe l'installation est relativement rapide et si de cotisations versées à la Sécurité sociale française par les

les relations importantes ne tardent pas à s'établir, il en est Suisses résidant hors de France. Or, jusqu'ici, les intéressés

tout autrement dans d'autres pays, où la prise de contact est n'ont obtenu aucune amélioration de leur sort. Et ils se

difficile, je dirai même fastidieuse. Dans ce cas-là, l'ambas- demandent si la solution de ce problème difficile n'intervien-

sade ne fonctionne avec une certaine efficacité qu'après dra pas avec l'extinction naturelle et fatale des Suisses

deux, voire trois ans de séjour de l'ambassadeur; il serait rentrés d'Algérie après l'accession de ce pays à l'indépen-

donc faux de provoquer des mutations trop rapides, d'au- dance et qui ont été spoliés de leurs biens et de leurs droits.

tant plus que c'est justement dans ces pays-là que l'ambas- Au moment où l'on parle beaucoup d'une contribution

sade peut rendre d'appréciables services sur les plans éco- accrue de la Suisse aux pays en voie de développement, ne

nomique et humanitaire. serait-il pas d'élémentaire équité d'apporter à nos compa-

En conséquence, nous avons prié le Conseil fédéral de triotes des éléments d'apaisement propres à atténuer une

vouer une attention toute particulière à la durée de séjour de amertume et un ressentiment compréhensibles? Je vous

nos ambassadeurs afin d'assurer la continuité dans la qua- remercie, Monsieur le conseiller fédéral, des précisions que

lité et l'efficacité de la représentation de nos intérêts à vous voudrez bien donner en réponse à mes interrogations.

l'étranger.

M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord

M. Soldini: Au chapitre 6, chiffre 2, du rapport, je trouve la remercier M. Houmard de son rapport très complet. En ce

conclusion suivante: «Du 25 octobre au 26 novembre 1983 qui concerne le contrôle de nos délégations auprès des

s'est déroulée à Paris la 22e session ordinaire de la Confé- organisations internationales, un effort sera fait. Je lui en

rence générale de l'UNESCO, dont la tâche principale était donne acte. Nous l'avons promis à la commission, nous le

de discuter et d'adopter le projet de programme et de ferons à titre d'essai et vous serez tenus au courant des

budget 1984/1985, budget se montant à quelque 375 mil- résultats. Nous prendrons peut-être d'autres mesures par la

lions de dollars pour cet exercice biennal.» Et, en appen- suite.

dice: «A la fin de l'année, les Etats-Unis ont annoncé leur Je voudrais cependant faire deux remarques: tout d'abord,

intention de se retirer de l'UNESCO à partir du 1er janvier vous le constatez vous-mêmes, les conférences et les ré-

1985. Le Conseil fédéral examinera la nouvelle situation qui unions internationales ont pris une extension considérable

en résulte pour l'UNESCO et pour la Suisse.» ces derniers temps, considérable non seulement par leur

Cette nouvelle situation avait incité deux de nos collègues à nombre mais aussi par la technicité des sujets qui y sont

interpeller le 5 mars dernier le gouvernement sur sa position traités. Si un Etat veut défendre réellement ses intérêts dans

face à la dégradation qui se manifeste au sein de l'Organisa- ces cénacles internationaux, il doit y être représenté, aussi

tion des Nations Unies pour l'éducation, la science et la souvent que cela est nécessaire et par des personnes quali-

culture. Trois mois plus tard, ces interrogations étaient fiées.

toujours encore restées sans réponse. Mais entre-temps, les Le deuxième sujet de préoccupation du Conseil fédéral est

choses se sont encore détériorées, comme nous l'a appris évidemment d'essayer de limiter le nombre de nos participa-

récemment une dépêche d'agence. Le Royaume-Uni quit- tions et celui de nos délégués à ces diverses réunions. Vous

tera-t-il lui aussi l'UNESCO? Il le laisse sous-entendre dans l'avez relevé, Monsieur Houmard, je crois qu'il faut effective-

une lettre remise par le ministre britannique du développe- ment bien faire la distinction entre les délégations compo-

ment d'outre-mer au directeur général, M. Amadou Mahtar sées de «plénipotentiaires», qui ont des pouvoirs formels les

M'Bow, lettre inscrite à l'ordre du jour de la 119e session du autorisant à prendre des engagements, à signer des traités,

85-N

Gestion du Conseil fédéral 664 N 6 juin 1984

à voter un budget, à participer à une votation et qui sont Beyrouth ou Lagos par exemple, - les conditions climati-

désignées par le Conseil fédéral. Là, il y a un contrôle ques nous obligent, sur ordre médical, à déplacer plus

centralisé puisque toutes les décisions sont prises par le fréquemment nos ambassadeurs. Je tiens cependant à pré-

Conseil fédéral. Les procès-verbaux et les décisions du ciser que la continuité est tout de même assurée au sein de

Conseil fédéral sont communiqués au Contrôle fédéral des ces ambassades. Un ambassadeur n'est pas seul à l'étran-

finances et à la Délégation des finances. Il y a donc égale- ger, il a un premier secrétaire et du personnel à disposition

ment un contrôle parlementaire. Différent est le cas, des qui permettent d'assurer la continuité.

délégations suisses dans les organisations internationales. Je répondrai maintenant aux questions de M. Soldini. Tout

A ce sujet, nous avons des règlements, qui datent de 1952 et d'abord, en ce qui concerne l'UNESCO, il est exact que les

de 1958, et qui prévoient, en particulier, la nécessité de Etats-Unis d'Amérique ont annoncé qu'ils quitteraient cette

limiter l'envoi de représentants au strict minimum et d'avoir organisation, le 1™ janvier 1985. Je tiens toutefois à vous dire

des délégations aussi peu nombreuses que possible. Eu que j'ai rencontré, le 17 janvier 1984, à Stockholm, lors de

égard à la complexité des sujets abordis dans ces réunions, l'ouverture de la Conférence européenne sur le désarme-

plusieurs groupes de travail siègent en même temps, ce qui ment, M. Shultz, secrétaire d'Etat américain, qui m'a laissé

nous oblige, si nous voulons participer au travail de chaque entendre qu'il était possible que les Etats-Unis d'Amérique

groupe, d'envoyer un nombre suffisant de représentants. restent membres de l'UNESCO, pour autant que certains

Ces règlements soulignent aussi la nécessité d'avoir des changements se produisent en matière d'administration, de

délégations expérimentées et de tenir au courant nos finances et d'une certaine politisation. L'éventualité de ce

ambassadeurs à l'étranger de façon qu'ils participent dans départ n'est pas encore absolument définitive. Elle le sera

toute la mesure du possible, de manière active à ces déléga- peut-être d'autant moins - je vous l'apprends aujourd'hui -

tions. que vient d'être désigné comme directeur général adjoint de

Ces règlements sont, aujourd'hui, quelque peu dépassés, en l'UNESCO, un Suisse, en la personne de M. Gérard Bolla,

raison de la complexité des matières traitées, et de la multi- lequel occupait depuis 1981 le poste de sous-directeur

plication des réunions internationales due à l'interdépen- général, responsable du secteur «communication». Il aura

dance toujours plus étroite entre les Etats. Le Conseil fédé- maintenant la tâche difficile, mais combien importante, de

ral prendra deux mesures. Il va revoir ces règlements, et il s'occuper, entre autres, de la réorganisation interne de

centralisera, dans les secrétariats généraux de chaque l'UNESCO. Nous apprécions particulièrement que

département, la liste des délégations envoyées à l'étranger, l'UNESCO ait fait appel à la Suisse dans les circonstances

avec leur composition exacte, et l'objet de la réunion. Nous que l'on connaît et que vous avez décrites, Monsieur Soldini.

aurons ainsi une meilleure vue d'ensemble et nous pourrons M. Bolla, dans tous les cas, pourra compter sur notre appui.

vous communiquer plus facilement les informations que Je voudrais que l'on sache aussi que, lors des deux der-

vous pourriez souhaiter. Pour l'instant, nous ne pouvons pas nières conférences générales de 1982 et de 1983, la déléga-

aller plus loin. tion suisse a émis des critiques très substantielles sur les

Centraliser le contrôle des délégations, comme cela avait points que vous avez soulevés; cela a été rapporté par la

été proposé, au Département fédéral des affaires étrangères presse.

ou au Département fédéral des finances, ne serait que nous En 1980, à la Conférence générale de Belgrade, nous avons

contraindre à une surcharge administrative qui me paraît été le seul pays à ne pas rejoindre le consensus de la

inutile, et ce d'autant plus que je ne vois pas comment le fameuse Commission Me Bride et nous avons été les seuls

Département fédéral des affaires étrangères pourrait juger également à prendre résolument position contre l'attribu-

d'un problème de haute technicité, tel que, par exemple, tion d'un mandat à l'UNESCO en vue de l'élaboration d'une

celui des télécommunications, qui dépendent d'un autre déclaration sur le fameux «nouvel ordre mondial de l'infor-

département. Comment pourrions nous juger de la perti- mation et de la communication». Ainsi, la Suisse et sa

nence du choix des personnalités membres de ces déléga- délégation ont donc toujours eu une attitude parfaitement

tions et de leur nombre? Ce serait un exercice inutile, qui nette. Nous avons toujours clairement manifesté notre

surchargerait l'administration sans apporter les profits es- opposition à tout ce qui pouvait être contraire à la liberté

comptés. d'expression et à celle de la presse. Nous conserverons

Quant à la deuxième question concernant les délais entre cette attitude critique, mais nous pensons, Monsieur Sol-

deux transferts de nos ambassadeurs, nous vous avons dini, qu'elle sera plus efficace si nous l'exerçons de l'inté-

communiqué les chiffres concernant nos neuf principales rieur plutôt que de l'extérieur! C'est la raison pour laquelle,

ambassades dans le monde, à savoir Bonn, Londres, Paris, encore une fois, nous pratiquerons la politique qui est celle

Rome, Washington, Bruxelles-CEE, Paris-OCDE et New du Conseil fédéral en matière d'organisations internatio-

York-ONU. Depuis le 1e' janvier 1970, on a constaté qu'en nales: ne pas accepter la «politique du siège vide». Si nous

moyenne les transferts se faisaient tous les six ans, ce qui avons des critiques à émettre, nous devons pouvoir le faire à

est beaucoup. Dans trois cas seulement les transferts ont eu l'endroit qui convient, non pas du dehors, car elles devien-

lieu après moins de trois ans: vous les avez relevés et je nent alors tout à fait inefficaces. En revanche, si la situation

peux les préciser, il s'agissait de M. l'ambassadeur Monfrini, devait continuer à s'aggraver et si les Etats, les uns après les

qui n'est resté que vingt-deux mois à Rome, qui a été malade autres, quittaient l'UNESCO, il est évident que nous pour-

et qui est décédé, de M. l'ambassadeur René Keller, qui a dû rions être appelés à revoir notre position.

quitter Londres après trente-trois mois pour regagner Dans tous les cas, je peux d'ores et déjà vous donner

Genève, son fils étant devenu infirme et invalide et de M. l'assurance que la Suisse s'opposera à une augmentation de

l'ambassadeur Cuénoud qui n'est resté que vingt-quatre sa prestation financière à l'UNESCO. Cette organisation

mois à Bruxelles, appelé qu'il fut à remplacer, à Madrid, M. perdra 25 pour cent de ses ressources si les Etats-Unis

l'ambassadeur Naturai qui a dû prendre une retraite antici- d'Amérique la quittent. Vous avez cité le chiffre de 375

pée pour raison de santé. millions de dollars; 25 pour cent représenteront donc une

Pour ce qui est des hauts fonctionnaires qui n'appartiennent diminution de ressources d'environ 94 millions.

pas au service de carrière et qui sont nommés de manière A propos du départ de la Grande-Bretagne, vous avez posé

permanente, à Berne, je citerai le cas du directeur de la vous-même la question. La décision a-t-elle été prise? Pas

Direction de droit international public qui occupe mainte- encore. De toute façon, si ce départ a lieu, ce ne sera

nant son poste depuis plus de seize ans. L'ancien directeur qu'avec un délai d'une année, c'est-à-dire qu'il ne pourrait

de la DDA a occupé le sien jusqu'à l'âge de la retraite, être effectif que le 1er janvier 1986. Nous espérons que les

pendant plus de neuf ans et son suppléant est à Berne remarques qui ont été faites concernant la gestion et l'admi-

depuis plus de vingt ans. Nous pouvons donc dire que notre nistration de l'UNESCO porteront leurs fruits et que, sous

politique des transferts respecte la continuité. l'impulsion du nouveau directeur général adjoint suisse, des

J'aimerais cependant vous signaler que, dans certaines améliorations pourront être réalisées.

Ambassades, - que ce soit Djeddah, Djakarta, Kinshasa, En ce qui concerne les Suisses spoliés d'Algérie, je ne

6. Juni 1984 N 665 Geschäftsbericht des Bundesrates

voudrais pas me répéter ici sans cesse. Depuis l'indépen- der Solidität des Werkes zu machen.» Oder weiter: «Wir

dance de ce pays nous avons tenté l'impossible pour obtenir können uns eine Bauweise nicht leisten, die nach kurzer Zeit

des indemnités en leur faveur. Peu après mon entrée en zur Feststellung führen müsste: Meister, die Arbeit ist fertig

fonction, en février 1978, nous avons envoyé une délégation - soll ich sie gleich flicken?» Sein Schlussaufruf: «Lassen

spéciale constituée de notre ambassadeur en Algérie, de wir uns von der konsequenten Anwendung des schweizeri-

notre jurisconsulte ainsi que du chef de notre service écono- schen Qualitätsbegriffs nicht abbringen», scheint nicht

mique et financier, pour discuter de ces problèmes avec le überall gehört worden zu sein. Man begann tatsächlich am

Gouvernement algérien. Toutes nos démarches ont abouti à falschen Ort zu sparen: bei Kofferungen und Belägen. Bei

une fin de non-recevoir, sous prétexte que l'Algérie n'était den Kunstbauten ging man dann und wann an die Grenzen

pas responsable des conséquences de la colonisation de der statisch zulässigen Belastung. Man wollte elegantere

son pays par la France. Bauwerke; minimale Isolationen und ungenügende Abdich-

Vous avez relevé qu'effectivement, en 1983, nous avions tungen waren weitere Sparfolgen. Kantone und National-

engagé avec M. François Mitterrand, président de la Répu- strassenchefs brüsteten sich im Wettbewerb um die tiefsten

blique française, le dialogue sur ce sujet. Nous avons déjà Einheitspreise pro Laufmeter Strasse oder pro Quadratme-

obtenu un résultat, puisque les Suisses d'Algérie, qui ont par ter Brückenfläche. Zur Erhöhung der Wintersicherheit

la suite élu domicile en France, ont tous pu bénéficier des wurde vor rund 20 Jahren die Schwarzräumung der Stras-

prestations de la Sécurité sociale française, à laquelle ils sen samt Tausalzbehandlung eingeführt. Die Brücken vor

avaient d'ailleurs cotisé pendant leur séjour en Algérie. allem waren gegen die Korrosionswirkung von Salz und

Reste le problème des'Suisses qui ne sont pas domiciliés en Frost ungenügend geschützt, was zu einer weiteren

France. Les pourparlers continuent avec la France à leur Schadenursache führte.

sujet. Nous espérons pouvoir aboutir positivement sur ce Die Grössenordnung der Bauschäden kann noch nicht

plan-là, mais cela ne résoudra toujours pas le problème des abschliessend beurteilt werden. Einstweilen sind die zwei

indemnisations pour les biens suisses qui ont été nationa- meistgeschädigten Brückenobjekte, Elmenrüti im Kanton

lisés en Algérie, lors de l'accession de ce pays à l'indépen- Uri und die Teufelsbrücke bei Hägendorf im Kanton Solo-

dance. Ce problème sera extrêmement difficile à résoudre, thurn, in eingehender Abklärung begriffen. Der Abbruch

tout autant que celui que nous pose l'Allemagne de l'Est, und Ersatz bei Elmenrüti ist bereits entschieden. Den dama-

pays avec lequel nous rencontrons les mêmes difficultés. ligen Gestehungskosten anno 1970 von 1,5 Millionen Fran-

Je me permets de vous rappeler néanmoins, à la décharge ken stehen heute Ersatzkosten von 6 bis 7 Millionen Franken

de nos services, que dans le cas du Maroc, des indemnisa- gegenüber. Das Bundesamt gibt hier offen zu, dass sich die

tions, même si elles ont été modestes, ont pu être obtenues Leichtbauweise in schwierigem Gelände nicht bewährt hat,

et que nous avons classé ledit dossier. Je puis vous donner der Versuch sei als misslungen zu bezeichnen. Der Katalog

l'assurance, Monsieur Soldini, que nous continuons nos der Schäden und Ausführungsmängel wird sich in nächster

efforts. Zeit erweitern. Die Meldungen zeigen auch, dass die Stras-

sen im Mittelland wegen der Temperaturschwankungen im

Genehmigt - Approuvé Winter bei etwa 0 Grad sogar mehr Schaden nehmen als

Strassen im Alpengebiet.

Im internationalen Vergleich aber schneiden die schweizeri-

Departement des Inneren schen Autobahnen bezüglich baulichem Zustand gesamt-

haft gut ab. Auf beinahe 3000 Brücken, Über- und Unterfüh-

Département de l'intérieur rungen gibt es eine beschränkte Zahl von qualitativ minder-

wertigen Bauwerken. Sie können aber zum Glück als Einzel-

Weber-Schwyz, Berichterstatter: Aus dem grossen und fälle bezeichnet werden. Trotzdem darf man annehmen,

umfangreichen EDI möchten wir aus der Sicht der GPK dass für Kunstbauten eine durchschnittliche Lebensdauer

heute drei Schwerpunkte zur Berichterstattung herausgrei- von etwa 80 Jahren zu erwarten ist. Immerhin darf man das

fen. Es sind erstens die Schäden beim Nationalstrassenbau, Ausmass der künftigen Unterhaltskosten nicht ausser acht

zweitens die Frage des Waldsterbens und drittens die Infor- lassen: eine OECD-Norm besagt zum Beispiel, dass bei

mation im Ernährungsbereich zu behandeln. Autobahnen mit einem Aufwand von 1,5 bis 2 Prozent der

Zum Nationalstrassenbau: Was die Fachleute schon seit Baukosten zu rechnen sei. Für das schweizerische Netz

langem wussten, wurde uns allen klar durch die spektakulä- würde dies bei Brücken und Tunnels etwa 160 Millionen

ren Schadenmeldungen an Autobahn-Fondsbauten: Die Franken betragen, oder, auf die Gesamtkosten bezogen,

Lebensdauer des Stahlbetons ist nicht unbeschränkt. sogar 400 Millionen.

Darum hat unsere Sektion bereits im Herbst 1983 entspre- Der heutige Vorsteher des Amtes für Strassen- und Fluss-

chende Fragen an den Vorsteher des Amtes für Strassenbau bau, Herr Jakob, hat bereits bei seinem Amtsantritt mit

gerichtet. In einem schriftlichen Bericht und durch Ausspra- ersten Massnahmen begonnen und zum Beispiel eine stär-

chen erhielten wir Auskunft über die bis heute erkennbaren kere Betonüberdeckung der Armierung bei Kunstbauten

Schäden und deren Ursachen. angeordnet. Leider kann man auf den Winterdienst mit

Wenn man heute zur Kritik an unserem Nationalstrassenbau Tausalz einstweilen noch nicht verzichten, weil Ersatzpro-

anhebt, der vor rund 25 Jahren begonnen hat, so muss man dukte viel zu teuer sind. Es werden auch, aufgrund der

auch die Vorgeschichte kennen. Bereits am 26. Januar 1965 neuesten Erkenntnisse, die Ausbaunormen laufend ange-

nahm der Bundesrat in einem umfassenden Bericht an die passt, so bezüglich Isolationen, Abdichtungen, Belagsquali-

ständerätliche Kommission Stellung zur Entwicklung der täten, Schutzanstrichen usw.

Kosten im Nationalstrassenbau. Neben Fragen der Oberauf- Die Prüfung der Verantwortlichkeiten ist noch nicht abge-

sicht und Kontrollen, der beschleunigten Planung und der schlossen. An der N 2 im Kanton Uri ist die Garantiezeit

Grosse der Baulose wurde der helvetische Perfektionismus abgelaufen, nachdem das Bauwerk vor rund 12 Jahren

kritisiert, und vor allem wurden Vergleiche mit der «Auto- vollendet wurde. Eine strafrechtliche Verfolgung wäre nur

strada del sole» angestellt. Auf über 100 Seiten hat der denkbar, wenn strafrechtliche Handlungen vorliegen wür-

Bundesrat seine Begründungen dargelegt und auch den den, die noch nicht verjährt sind. Einstweilen sind nach

Willen bekundet, neueste Erkenntnisse in die Normen und Aussagen des ASB keine entsprechenden Anhaltspunkte

Richtlinien aufzunehmen. In der Herbstsession 1965 behan- erkennbar. Neue Fälle werden juristisch laufend abgeklärt.

delte unser Rat diesen Bericht. Von künftigen Unterhaltsko- Schlussfolgerungen: Die GPK meint, dass vor allem auch

sten war damals noch keine Rede. die Wahrnehmung der Oberaufsicht durch den Bund einer

Als Reminiszenz möchte ich immerhin aus dieser Debatte eingehenden Prüfung zu unterziehen ist. Aufgrund von Zwi-

den damaligen Kommissionspräsidenten Alois Hürlimann schenberichten sind wir zum Schluss gekommen, diese

aus Zug zitieren, der auf verschiedene Einwände wie folgt Angelegenheit weiterzuverfolgen und die zuständige Sek-

antwortete: «Es wäre grundfalsch, Einsparungen auf Kosten tion mit einer Inspektion zu beauftragen. Nach genügender

Gestion du Conseil fédéral 666 N 6 juin 1984

Abklärung aller Hintergründe und Ursachen haben Parla- Abschliessend möchte ich im Namen unserer Sektion Herrn

ment und Volk ein Anrecht auf offene Darlegung aller Tatsa- Bundesrat Egli und seinem Generalsekretär, Herrn Martha-

chen. Für die kommende Berichtsperiode wird nach dem ler, den besten Dank aussprechen für die kooperative Zu-

Departementswechsel hierfür die Sektion des Eidgenössi- sammenarbeit.

schen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartementes

zuständig sein. M. Jeanneret: Au moment où nous examinons la gestion de

Kurz zum Waldsterben. In einem ausgedehnten Gespräch 1983 de la Confédération, et où la nouvelle loi sur la protec-

mit Herrn de Coulon, dem Direktor des Bundesamtes für tion de l'environnement est entrée en vigueur, il convient de

Forstwesen, und Herr Pedroli, dem Direktor des Bundesam- saluer le fait que les commissions de gestion des Chambres

tes für Umweltschutz, haben wir uns über Ursachen und fédérales, et particulièrement celle du Conseil des Etats,

Ausmass des Waldsterbens unterhalten. Wir möchten hier aient consacré l'essentiel de leur rapport à l'inspection de

keine erneute Debatte auslösen, nachdem unser Rat in der l'Office fédéral de la protection de l'environnement.

ausserordentlichen Maisession dazu ausgiebig Gelegenheit Nous ne voulons pas revenir ici sur l'impression positive que

hatte; wir möchten Sie bitten, auf eine Diskussion zu ver- l'organisation de l'office a faite à la commission, mais insis-

zichten. ter sur quelques garde-fous qu'elle a dressés quant à l'appli-

Immerhin hat uns besonders beeindruckt, dass die Scha- cation de la législation en matière de protection de la nature.

denkarte der Sanasilva-Erhebung interessante Ergebnisse Nous citerons deux points; d'abord les pollutions doivent

zeitigt. So ist die Zone mit der höchsten Ausfallquote in der être limitées «pour autant que cela soit économiquement

Nordwestschweiz identisch mit der Region der ständigen supportable»; ensuite, selon le principe du fédéralisme,

Kaltluftseen. Die Nebelfelder bewirken also eine Konzentra- «des dispositions d'exécution ne doivent être édictées, pour

tion der Schadstoffe. Diese klimatischen Gründe müssten la mise en application de tous ces principes, que dans la

zum Überdenken der Bestockung mit Nadelhölzern führen. mesure où cela est nécessaire pour obtenir une réglementa-

Zudem wurde auch die Überalterung unserer Waldbestände, tion uniforme dans toute la Suisse».

vor allem im Gebirge, als besondere Sorge der Fachleute Nous voudrions à cet égard attirer l'attention du Conseil

hervorgehoben. Die Grundsätze der Waldbewirtschaftung fédéral, et spécialement celle du chef du Département fédé-

müssen dringend geändert werden. Bei allen Unterstüt- ral de l'intérieur, sur les excès où ne doit pas conduire

zungsaktionen des Bundes ist immer zu bedenken, dass l'application de la loi par l'administration, notamment dans

primär die Kantone für das Forstwesen zuständig sind. Die le domaine de l'agriculture, sur l'esprit qui doit inspirer la

Eidgenossenschaft kann nur bei gefährdeter Versorgung pratique des offices intéressés.

und im Krisenfall Bewirtschaftungsmassnahmen verfügen. Tout d'abord, chaque époque a ses points forts. Il y a eu le

Zum dritten Bereich: Information im Ernährungsbereich. développement social, puis on a beaucoup parlé d'aména-

Prof. Dr. Hugo Aebi, der verstorbene Direktor des Medizi- gement du territoire, la crainte du chômage a ensuite préoc-

nisch-chemischen Instituts Bern, hat einmal in einem cupé chacun, enfin la défense de l'environnement est venue.

Bericht festgehalten: «Die Ernährungswissenschaft spielt Mais un objectif politique légitime ne doit pas devenir une

eine Aussenseiterrolle und wird von verschiedenen Fakultä- marotte; l'arbre, c'est le cas de le dire, ne doit pas cacher la

ten» - er nannte die Innere Medizin und die Chirurgie - forêt. Il est essentiel pour le gouvernement qu'il ait toujours

«abgelehnt». Zusammen mit seinem Basler Kollegen hat er une vue d'ensemble de la politique fédérale et qu'il ne se

1975 aus eigenen Mitteln einen schweizerischen Ernäh- laisse pas gagner par une cause, momentanément popu-

rungsbericht herausgegeben. Sie sehen, dass die Ernäh- laire, et à laquelle on sacrifierait tout le reste, sans souci de

rungswissenschaft bis vor kurzem ein Schattendasein gefri- cohérence et de continuité.

stet hat. Deuxième remarque, les élections fédérales de l'automne

So ist es auch verständlich, dass es mit der Information im 1983 - cela a été rappelé hier au Conseil des Etats - n'ont

Ernährungsbereich nicht zum besten bestellt war. Wir stel- surtout pas été gagnées par les partisans du «plus d'Etat».

len fest, dass neben dem Institut für Ernährungswissen- Or, ce qui est actuellement le plus grand danger pour notre

schaft an der ETH sich weitere vier Bundesämter mit fünf pays, c'est le risque d'excès de bureaucratie et de réglemen-

Sektionen - ich nenne die Bundesämter für Gesundheitswe- tation trop pointilleuse. La Suisse, au contraire de beaucoup

sen, für Veterinärwesen, für Landwirtschaft, die Eidgenössi- d'autres Etats, applique toujours avec soin, bonne foi et

sche Alkoholverwaltung, sechs weitere Forschungsanstal- perfectionnisme les règles qu'elle se donne. En cas de

ten des Bundes sowie Universitätsinstitute und kantonale doute, il convient donc plutôt de renoncer à réglementer

Laboratorien -, mit allen Arten von Lebensmitteln befassen. que de créer de nouvelles sources de complications de la vie

Sie alle tragen von Zeit zu Zeit Mitteilungen an die Öffent- sociale et économique.

lichkeit. Der Konsument erhält also ein Übermass an Infor- La défense de la nature, et c'est la troisième observation,

mationen. Die Koordination der Aufklärung wie auch die nature qui est, rappelons-le, au service de l'homme et non le

Schiedsrichterrolle im Ernährungsbereich wurden bis heute contraire, doit être complémentaire aux autres tâches de

nicht wahrgenommen. Die Einheit der Verantwortung in der l'Etat et non en opposition. L'emploi, les transports, des

Lebensmittelkontrolle ist bis heute noch nicht hergestellt finances saines, la sécurité sont tout autant prioritaires. De

(ich erwähne hier die bestbekannte Hormonaffäre beim même le protectionnisme, qui est le plus aigu des cancers,

Kalbfleisch). Die eigentliche Schiedsrichterrolle müsste ne doit pas nous isoler sur le plan international sous couvert

nach Meinung des neuen Direktors des Bundesamtes für de politique d'environnement.

Gesundheitswesen, Herrn Prof. Roos, eigentlich bei der Eid- Quatrième remarque, le bien le plus précieux de la Confédé-

genössischen Ernährungskommission liegen. ration helvétique est sa structure fédéraliste, fondée sur

Aufgrund einer Eingabe Ihrer Geschäftsprüfungskommis- notre histoire et celle de nos institutions. Le fédéralisme

sion an den Bundesrat wurde nun ein Konzept über die présuppose, dans l'exécution d'une tâche nationale, une

Information im Ernährungsbereich erarbeitet. Hier wird volonté de dialogue et un esprit de retenue qui doit bannir

vorab eine Koordination zwischen der Eidgenössischen toute solution exclusive ou exagérée et tout sentiment fana-

Ernährungskommission und dem Ausschuss der zuständi- tique.

gen Bundesämter vorgesehen. Im Sinne einer Übergangslö- Le Conseil fédéral a donc le devoir de veiller à ce que

sung wird nun innerhalb der Eidgenössischen Ernährungs- l'application des principes qui sont à la base de la défense

kommission ein erfahrener Pressebeauftragter Einsitz neh- de l'environnement soit faite de manière modérée, propor-

men. Wenn erste Erfahrungen gesammelt sind, werden sich tionnée et sereine en dehors de tout parti-pris. Or, en

auch Möglichkeiten im Rahmen des Vollzugs des neuen matière d'agriculture particulièrement, nous ne sommes pas

Lebensmittelgesetzes ergeben. Wir sind der Meinung, dass sans craintes fondées. Des déclarations récentes de direc-

bei einer gezielten und koordinierten Öffentlichkeitsarbeit teur de l'Office fédéral de l'environnement à un hebdoma-

aller Instanzen des Bundes bessere und wirkungsvollere daire romand sont éloquentes. Sortant de son rôle, il a

Ergebnisse erzielt werden könnten. notamment déclaré que les citoyens pourraient s'engager

6. Juni 1984 N 667 Geschäftsbericht des Bundesrates

«pour les partis politiques, les organisations et les politi- schaft weiterwursteln kann wie bisher; denn die Landschaft

ciens favorables à la protection de l'environnement». Mais il ist beschränkt, begrenzt, wir haben viel davon zerstört.

déclare surtout que «l'agriculteur pourrait renconcer à un Ich möchte hier Dr. de Coulon, den Direktor des Bundesam-

surengraissement cinq fois trop fort au profit d'engrais tes für Forstwesen, zitieren, der an einer Pressekonferenz

naturels». M. Hubert Reymond, conseiller aux Etats, a eu geäussert hat: «Natur- und Heimatschutz ist in mancher

l'occasion à juste raison récemment d'élever déjà la voix Hinsicht auch Landesverteidigung. Was würde es noch nüt-

dans Terre romande en déclarant notamment: «Ces atta- zen, das Land gegen aussen zu verteidigen, wenn es in

ques ne nous ont à vrai dire pas surpris. De plus en plus les seinem Inneren nach und nach zerstört würde!»

responsables de l'information ignorent les réalités pay-

sannes. Tout se passe comme si les agriculteurs étaient M. Longet: J'aimerais intervenir sur la politique de la

totalement insouciants, inconscients et irresponsables, se science et revenir sur un postulat qui a été voté par ce

moquant totalement de leur environnement et de celui des conseil il y a quelque temps. Nous mettons beaucoup d'es-

autres, alors que, bien sûr, le reste de la population n'assu- poirs en la science sur le nécessaire développement de la

merait nulle responsabilité face aux nuisances, surtout pas recherche scientifique et technique et beaucoup d'entre

celles qui touchent nos eaux.» nous - celui qui vous parle également - nourrissent beau-

Dans son rapport, la Commission de gestion insiste, en coup d'espoir dans ce développement pour relancer l'acti-

matière d'application de la législation sur l'environnement, vité économique de notre pays et l'activité économique dans

sur la souplesse nécessaire et la collaboration entre tous les certaines régions tout particulièrement. Malheureusement,

partenaires. Nous invitons le Conseil fédéral à bien vouloir nous devons constater que souvent nous nous nourrissons

suivre ces problèmes de très près. d'espoirs et pas de réalités et que nous sommes très mal

renseignés sur les impacts réels, sur les différents aspects

Maeder-Appenzell: Ich möchte einige Worte sagen zur Seite de la société qui nous intéressent, de nos investissements

69 des Berichts, zum Titel «Natur- und Heimatschutz». en recherche fondamentale ou en recherche appliquée.

Malheureusement, nous ne savons pas vraiment où nous

Am 24. Mai hat der Bundesrat eine zweite Serie des Bundes- conduisent ces progrès, que certains souhaitent et que

inventars der Landschaften und Naturdenkmäler von natio- d'autres craignent! Il nous semble que parallèlement à l'ef-

naler Bedeutung, genannt BLN, mit 54 Objekten vorgestellt. fort de recherche que nous devons développer, il faut aussi

In seinem Bericht schreibt er dazu: «Die Landesregierung se doter d'instruments de réflexion, qui existent d'ailleurs

bekräftigt damit ihre Entschlossenheit, der Erhaltung der dans d'autres pays, sur d'autres continents, peut-être avec

bedrohten natürlichen Lebensgrundlagen eine besondere d'autres fonctionnements que ceux que nous pourrions

Priorität einzuräumen.» Mutige Worte, die nur bestens ver- avoir chez nous. Il faudrait que l'effort intellectuel et finan-

dankt werden können. cier que nous faisons au niveau de la recherche soit accom-

Das neue Inventar, das das alte von 1977 mit 65 Objekten pagné d'un effort de réflexion sur les retombées de la

ergänzt, verdient aber doch noch eine kleine Würdigung recherche, que nous sachions un peu mieux où nous allons

und Betrachtung. In diesem Inventar sind Sachen, die sehr et que nous ne montions pas dans des trains dont nous

wichtig sind, die wirklich des Schutzes bedürfen. Ich denke ignorons la destination. J'aimerais rappeler à cet égard un

zum Beispiel an das Südufer des Neuenburgersees, an das postulat que vous avez accepté au mois de décembre 1982,

Riedgebiet Rothenthurm, Altmatt, Biberbrugg. Es gibt aber un postulat que j'avais soumis qui demandait précisément

auch Objekte darin, bei denen man sich eines leichten de combler cette lacune dans notre politique de la science

Lachens nicht erwehren kann, wenn wir lesen: Naturdenk- et j'aimerais vous en relire le texte, il est très court: «Le

mal von nationaler Bedeutung, der Rheinfall - als ob er das Conseil fédéral est prié d'étudier la mise sur pied d'une

nicht schon Hunderte von Jahren gewesen wäre; oder das instance d'évaluation des innovations sientifiques et techni-

Matterhorn oder die Berninagruppe im Oberengadin: ques. Cette instance pourrait être rattachée au Conseil

Objekte, die zwar wirklich nationale Bedeutung haben, suisse de la science, elle devrait comprendre une représen-

Objekte, welche die Schweiz in aller Welt berühmt gemacht tation appropriée des divers milieux concernés, s'adjoindre,

haben, die aber meiner Ansicht nach auf keine Art und le cas échéant, des experts indépendants et assurer une

Weise irgendwie gefährdet sind. Mich hat es etwas betroffen tâche d'information active des responsables politiques, éco-

gemacht, dass dafür Landschaften, die gefährdet sind, die nomiques et sociaux ainsi que de l'opinion publique. Une

eines Schutzes wirklich bedürfen, in diesem Inventar noch telle instance pourrait ainsi constituer un stimulant impor-

nicht enthalten sind. Ich denke da in erster Linie an die tant de la réflexion à tous les niveaux sur les impacts

Greina-Ebene, dieses grossartige Gebiet des Somvixer économiques et sociaux des innovations scientifiques et

Rheins, das Grenzgebiet zwischen Somvix und Bleniotal, techniques.»

gefährdet durch Elektrizitätsprojekte, dann an den grossarti- Je n'ai pas besoin de m'étendre plus longuement pour que

gen Talkessel von Gletsch mit der mäandrierenden Rhone, ce postulat soit illustré. Je ne donnerai que l'exemple de

an das Bergsturzgebiet des Pfynwaldes, an das Säntisge- l'informatique - il n'est question que d'informatique dans

biet, an die Churfirsten, an das Wasserschloss der Schweiz, nos débats lorsque nous parlons de la science - et nous ne

Aare-Reuss-Limmat, dieses Mündungsgebiet, alles Objekte, savons pas véritablement quels seront les effets de l'infor-

die wahrscheinlich zur Diskussion gestanden sind, aber aus matique sur l'emploi et sur des valeurs fondamentales

irgendwelchen Gründen nicht Eingang gefunden haben in comme la décentralisation des décisions, ou la protection

diese zweite Serie des Inventars. de la personnalité. Nous essayons de mettre un certain

Ich möchte den Bundesrat anfragen, ob er bereit ist, auch nombre de garde-fous, mais pour ces questions essentielles

diese und weitere schützenswerte Objekte innert nützlicher nous sommes dans le vague et il nous semble que ce n'est

Zeit dieses Schutzes teilhaftig werden zu lassen, eines pas possible d'aller de l'avant sans savoir où nous allons.

Schutzes, der zwar rechtlich nicht relevant ist, der aber doch Alors, j'aimerais poser la question à Monsieur le conseiller

von grosser psychologisch-moralischer Bedeutung ist. Ich fédéral, chef du Département de l'intérieur, si cette étude a

hoffe nur, dass es nicht wieder acht Jahre dauern wird, bis été mise en train, qu'est-ce qui peut en être attendu, quel

ein neues Inventar auch mit diesen Objekten vorhanden ist; type d'instance le Conseil fédéral pourrait-il mettre sur pied?

denn der Druck auf die Landschaft hält unvermindert an. Wir Je concluerai en disant que normalement, on nous ren-

haben in einer Generation eine Landfläche in der Grosse seigne sur l'état des travaux quant aux postulats et autres

des Kantons Thurgau verbaut, verbetoniert, verasphaltiert, interventions parlementaires dans une annexe au rapport de

und das Tempo schreitet fort. Ich möchte auch hoffen, dass gestion et malheureusement, je n'ai pas trouvé ce postulat

dieses Inventar, das wenige Prozent unserer Landesfläche dans cette annexe; il n'y a rien sur ce postulat. C'est comme

unter einen besonderen Schutz stellt, nicht zu einer Alibi- s'il avait été oublié.

übung gedeiht mit kleinen Inselchen, die man wirklich J'espère alors, Monsieur le conseiller fédéral, que vous allez

schützen will, damit man mit dem grossen Rest der Land- démentir cette hypothèse d'oubli.

Gestion du Conseil fédéral 668 N 6 juin 1984

Herczog: Auch wenn mittlerweile unser Rat numerisch auf Weder-Basel: Ich kann dem Wunsch unseres Präsidenten

die Grosse des Ständerates geschrumpft ist, möchte ich hier nicht nachkommen, nicht vom Problem Lufthygiene zu spre-

gleichwohl zu zwei Punkten etwas auführen. chen.

Erstens zu den Nationalstrassen sowie - trotz den früheren In der letzten Zeit sind Beobachtungen und Ergebnisse von

Ausführungen von Herrn Bundespräsident Schlumpf und Untersuchungen bekannt geworden, die darauf hinweisen

des Sektionsvertreters - zum Strassenunterhalt und zur und warnen, dass die schadstoffgeschwängerte Luft die

Lebensdauer von Autobahnen und Kunstbauten: Die Aus- Menschen, insbesondere die Kinder, krank macht. Die Atem-

führungen von Herrn Bundespräsident Schlumpf schienen luft, heute missbraucht als Gratisdeponie für Tausende von

mir effektiv äusserst unbefriedigend. Meine Kollegin Ruth verschiedenen Giften, zerfrisst nicht allein die Wälder, son-

Mascarin hat hierzu eine Interpellation eingereicht, auf die dern auch die Luftwege des Menschen. Man hat konkrete

die Antworten noch schlechter ausgefallen sind. Ich weiss Anhaltspunkte dafür, dass die Atemwegerkrankungen stei-

nicht, ob Sie die betreffende Fernsehsendung «Kassen- gen und Krebsfälle zunehmen. Vor kurzer Zeit wurde eine

sturz» gesehen haben, wo effektiv neue Zahlen genannt Arbeit eines Münsteraner Wissenschafters, Prof. Meister,

worden sind, die wir nicht gekannt hatten. Ich weiss nicht, bekannt und erregte Aufsehen. Dieser Arzt stellte die Hypo-

ob die Mitglieder der Geschäftsprüfungskommission sie these auf, dass Menschen und Pflanzen, die der gleichen

gekannt haben. Luftverschmutzung ausgesetzt sind, auch gleichermassen

In bezug auf die Kosten für den Strassenunterhalt habe ich krank werden. Dieser Hypothese wurde bis heute nicht

dieser Sendung entnehmen müssen, dass diese wesentlich widersprochen. Es dürfte auch schwerfallen, dies zu tun.

höher liegen, als man das bis jetzt angenommen hat. In der Wie dem auch immer sei, die Situation ist alarmierend und

Interpellationsantwort Mascarin hat der Bundesrat lediglich ruft zu entschiedenem, raschen Handeln. Ich frage den

geschrieben: «Bis anhin haben sich in unserem Lande die Bundesrat an - und ich frage dies jetzt nachträglich, weil im

Strassenunterhaltskosten den Schätzungen entsprechend Bericht darüber viel zu wenig festgehalten ist -, welche

verhalten.» Keine Zahlen, nichts! Es ist jetzt bekannt, dass, konkreten Massnahmen er im Geschäftsjahr ergriffen hat,

wenn die Teuerung 3 Prozent beträgt und die Lebensdauer und vor allem welche Massnahmen er nicht durchsetzen

mit 50 bis 70 Jahren angenommen wird, nach den Experten konnte und welche Gründe dazu führten, dass er sie nicht

.-und nicht mit 80 Jahren, wie dies vorhin Herr Weber gesagt durchsetzen konnte.

hat- bei Vollausbau die Unterhaltskosten 1 Milliarde Fran- Dann frage ich den Bundesrat an, ob ihm die Zusammen-

ken betragen werden; d.h. im Prinzip baut man sich heute hänge zwischen verschmutzter Luft und zunehmender

mit den Nationalstrassen bis zum Vollausbau weitere Sach- Krankheit der Atmungsorgane bekannt sind, und was er

zwänge. gedenkt, sofort in die Wege zu leiten, um dies zu ändern.

Ich frage mich, wie man dann überhaupt die Treibstoffzoll- Vielleicht sagt uns der Bundesrat zum Schluss auch noch,

gelder, die man jetzt gesetzlich regeln will, irgendwie von welche Sofortmassnahmen er kurzfristig in die Wege zu

den Nationalstrassen wegbekommt. Sie kennen nachher die leiten gedenkt, Massnahmen, die er am 3. Januar am Fernse-

Aufteilung zwischen Kantonen und Bund. Wenn noch Flik- hen versprochen hat.

kereien usw. gemacht werden müssen, könnte dieser Unter-

halt noch wesentlich teurer werden. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

Was die Lebensdauer betrifft, verhält es sich nicht so, wie Le débat sur cet objet est interrompu

dies Herr Bundespräsident Schlumpf gesagt hat, dass es

lediglich einen Problembau gibt, nämlich den Viadukt

Elmenrüti der N 2 im Kanton Uri. Nach Aussagenebenfalls in

Schluss der Sitzung um 13,15 Uhr

dieser «Kassensturz»-Sendung sind mindestens 20 Prozent

der Autobahn- und Kunstbauten sogenannte Problembau- La séance est levée à 13 h 15

ten, wobei übrigens auch die Luftverschmutzung eine

wesentliche Rolle spielt. Das kennen Sie vielleicht auch aus

den Städten; zum Beispiel in der Stadt Zürich, wo man heute

bei Renovationen und Neubauten nicht mehr Sandstein

verwendet, sondern nur noch Kunstsandstein, weil durch

die Luftverschmutzung ganze Fassaden kaputtgehen. Das

gleiche gilt selbstverständlich auch für Strassen.

Zum zweiten Punkt. Dieser betrifft Seite 94/95, Luftreinhal-

tung. Sie wissen, dass vor kurzer Zeit die Luftreinhaltever-

ordnung in die Vernehmlassung geschickt wurde. Da wird in

den Kantonen sozusagen die Stunde der Wahrheit schlagen,

ob sie in der Lage sind, dannzumal die Umweltschutzgesetz-

gebung überhaupt unter diesen Rahmenbedingungen, wie

wir sie hier gesetzt haben, durchzuführen. Es sind diverse

Befürchtungen geäussert worden, namentlich auch vom

Vorsteher des Umweltschutzamtes im Kanton Basel-Land.

Ich kenne sehr pessimistische Äusserungen, dass vermut-

lich durch die personelle Dotierung in den Kantonen zum

Beispiel kleine Kantone gar nicht in der Lage sein werden,

Umweltschutzämter einzurichten. Es ist zu befürchten, dass

man nicht in der Lage sein wird, überhaupt den Vollzug

wirksam zu gewährleisten. Ich möchte hier Herrn Bundesrat

Egli anfragen, wie er diesen Vollzug heute einschätzt. Es ist

ja bekannt, dass der Bundesrat etwa von vier bis acht

Fachleuten für die Umweltschutzämter ausgeht auf kanto-

naler Ebene, die nötig sein werden, um überhaupt einen

relevanten, effektiven Vollzug zu garantieren. Ob er heute

abschätzen kann, wie die Kantone ausgerüstet sind mit

Fachleuten, ob zum Beispiel, wenn die Vernehmlassung für

die Luftreinhalteverordnung abgeschlossen sein wird, kon-

kret auch die Durchführung und der Vollzug voll gewährlei-

stet sein werden. Dies ist selbstverständlich auch die Frage

beim Vollzug des Umweltschutzgesetzes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen

Versicherungsgerichts 1983

Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1983

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.021

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.06.1984 - 08:00

Date

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