Federal Assembly Approves Customs Tariff Amendments and Addresses Court Workload

21. März 1984 121 Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter

#ST# 84.006 #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Zolltarif arische Massnahmen 1983/11 Mittwoch, 21. März 1984, Vormittag Tarif des douanes 1983/II Mercredi 21 mars 1984, matin Bericht des Bundesrates und Beschlussentwurf vom 11. Januar 1984 8.00h (BBI l, 84) Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF 1,89) Vorsitz - Présidence: M. Debétaz Beschluss des Nationalrates vom 19. März 1984 Décision du Conseil national du 19 mars 1984

83.071 Bundesgericht. Antrag der Kommission Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- Tribunal fédéral. rates Augmentation du nombre des juges suppléants Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983 (BBI IV, 473)

tional Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV, 485)

Beschluss des Nationalrates vom 5. März 1984 Matossi, Berichterstatter: Der zur Diskussion stehende Décision du Conseil national du 5 mars 1984 Bericht behandelt zwei Ergänzungen des schweizerischen Zollpräferenzschemas zugunsten der Entwicklungsländer. Die eine besteht in einer Erhöhung der Wertgrenzen für Postsendungen sowie nichtkommerzielle Importe, die für den vereinfachten Ursprungsnachweis bzw. für den Verzicht Antrag der Kommission auf ein Ursprungszeugnis gelten. Die zweite Ergänzung ist eine Anpassung von Zollpräferenz- Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalsätzen an die Senkung der für ihre Berechnung massgebenrates den Ausgangssätze im Rahmen einer weiteren Abbaustufe Proposition de la commission der Tokio-Runde des GATT.

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- Das sind keine weltbewegenden Ereignisse und die Komtional mission empfiehlt Ihnen einstimmig, den Bundesbeschluss über zolltarifarische Massnahmen zu genehmigen. Sie fin-

M. Meylan, rapporteur: Nous assistons depuis plusieurs den die Formulierung auf Seite 5 der Botschaft.

dizaines d'années, dans toutes les sociétés industrielles Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen comparables aux nôtres, à des interventions croissantes de

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière l'Etat dans la vie privée et publique des citoyens. Ce phéno-

mène s'observe dans tous les pays qui nous entourent, que Detailberatung - Discussion par articles leur gouvernement soit libéral, conservateur, social-démocrate ou le fait d'une coalition de partis. Cette évolution a Titel und Ingress, Art. 1 und 2 pour effet de multiplier les occasions d'intervention de l'Etat Titre et préambule, art. 1 et 2 et, par voie de conséquence, de créer toujours davantage de conflits entre des autorités étatiques et des individus. C'est Angenommen - Adopté ce que résume fort bien le message du Conseil fédéral en ces termes: «Les pouvoirs publics interviennent plus sou- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble vent en faveur du bien-être des citoyens et exercent une Für Annahme des Beschlussentwurfes 29 Stimmen emprise de plus en plus forte sur leur liberté.» Cette évolu- (Einstimmigkeit) tion ne manque pas de multiplier les contestations entre citoyens et Etat, elle trouve cependant sa contrepartie natu- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral relle dans le perfectionnement de la protection juridique.

Conscient de ses possibilités de défense contre l'Etat, le justiciable en use pour sauvegarder ses intérêts.

Nous avons assisté à cette évolution en Suisse également et, Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr en 1969, devant l'accumulation des tâches de nos tribunaux, La séance est levée à 12 h 10 notamment du Tribunal fédéral, le législateur avait modifié une première fois la loi sur l'organisation judiciaire. Ces mesures se sont révélées insuffisantes. Dans tous les cantons, ou presque, des tribunaux de droit administratif ont été installés, qui ont multiplié les dossiers de droit administratif relevant du Tribunal fédéral. D'autre part, l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme a également multiplié les affaires soumises au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne semble avoir été quelque peu épargné par les phénomènes liés à cette évolution, mais la mise en vigueur récente de deux lois sociales importantes - assurance-chômage et assuranceaccidents - aura pour effet certain de ramener le Tribunal de Lucerne à la même «misère», si vous me permettez l'expression, que le Tribunal de Lausanne.

Les chiffres concernant les années étudiées démontrent que les tribunaux fédéraux ne se plaignent pas en vain mais que leur surcharge de travail est considérable. Il n'en résulte pas 16-S Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zolltarifarische Massnahmen 1983/II

Tarif des douanes 1983/II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09 Séance Seduta

Geschäftsnummer 84.006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1984 - 10:00 Date Data

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Ref. No 20 012 428

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