Legislative Proposal for Enforcing Equal Pay for Work of Equal Value

Postulat Carobbio 428 N 23 mars 1984

#ST# 83.962 femmes»; «Le législateur est aussi appelé à légiférer en

matière de salaire en vertu de la deuxième phrase de la

Postulat Jaggi nouvelle disposition constitutionnelle, dans la mesure où la

Gleicher Lohn. Anwendung réalisation du principe de l'égalité des salaires l'exige».

Egalité des salaires. Application du principe (Message 79.076, ch. 533, p. 76 de l'édition française.)

Concrètement, il y aurait au moins trois points à clarifier,

sous peine de voir le juge hésiter à se prononcer - et plus

encore les personnes s'estimant discriminées hésiter à

intenter action. Tout d'abord, il s'agirait de préciser les

critères permettant de déterminer la valeur du travail; il

Wortlaut des Postulates vom '16. Dezember 1983 importe moins de savoir si cet éclaircissement doit être

Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Frage zu äussern, apporté par la loi ou par des directives officielles que d'offrir

ob es wünschbar sei, gesetzliche Normen zu schaffen, damit au juge les éléments qui devraient lui permettre d'apprécier

der Grundsatz des gleichen Lohnes (Mann und Frau haben le degré d'(in)égalité de travaux effectués par les hommes et

für gleichwertige Arbeit Anspruch auf gleichen Lohn) les femmes en cause. En outre, il faudrait régler la question

verwirklicht werden kann. Der Gesetzgeber sollte vor allem de la légitimation active, laquelle pour des raisons évidentes

Kriterien für die Bewertung de>r Arbeit festlegen, die klage- doit être reconnue aussi à des organisations, notamment

berechtigten Personen und Organisationen angeben und syndicales et féminines (ces dernières pour autant que leur

die Beweislast regeln. Eine Klarung dieser Punkte auf dem statuts les habilitent à défendre les intérêts matériels de

Gesetzgebungsweg würde es erlauben, den Grundsatz des leurs membres), le cas échéant aussi à une ou plusieurs

gleichen Lohnes für gleichwertige Arbeit durchzusetzen, der commissions ad hoc bien connues du public. Enfin, et

seit dem 4. Juni 1981 in der Verfassung steht und dessen surtout si cette question de la légitimation active des asso-

Anwendung vor allem aufgrund der bestehenden Lücken ciations, respectivement d'instances spécialisées, ne devait

offensichtlich auf grosse Schwierigkeiten stösst. pas être tranchée dans un sens largement positif, il serait

indispensable de prévoir une répartition autre que tradition-

Texte du postulat du 16 décembre 1983 nelle du fardeau de la preuve: si les personnes doivent agir

Le Conseil fédéral est prié de su prononcer sur l'opportunité individuellement, il faut absolument qu'en cas de différend il

de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de incombe à l'employeur de démontrer qu'il traite hommes et

l'égalité des salaires versés aux hommes et aux femmes femmes de la même façon en matière de rémunération du

pour un travail de valeur égale. A cette fin, le législateur travail.

devrait notamment préciser lei; critères applicables pour la

détermination de la valeur du travail, les personnes et orga- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

nisations ayant qualité pour agir ainsi que les responsabi- Déclaration écrite du Conseil fédéral

lités pour l'administration des preuves. En clarifiant les Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

différents points, la loi permettrait de réaliser le principe du Le président: Le Conseil fédéral accepte le postulat. M. Al-

salaire égal pour un travail de valeur égale, inscrit depuis le lenspach le combat. La discussion est remise à une autre

14 juin 1981 dans la Constitution, et dont l'application se session.

heurte manifestement à de graves difficultés, particulière-

ment en raison des lacunes piécitées. Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei,

Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Darbellay,

Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Friedli, Gloor,

Grendelmeier, Gurtner, Kopp, Leuenberger Moritz, Longet,

Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Petitpierre, Pini, Pitte-

loud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruch-Zuchwil,

Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay,

Weber Monika, Weber-Arbon (37) #ST# 83.947

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Postulat Carobbio

Le législateur l'a expressément voulu: le principe selon Wohnbauförderung. Bundesbeiträge

lequel «les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal Aiuto alla costruzione di alloggi.

pour un travail de valeur égale» est directement applicable Nuovi crediti

par le juge. Or, deux ans et domi après l'inscription de ce

Aide fédérale à la construction de logements.

principe dans la Constitution fédérale, force est de constater

que la jurisprudence n'a guère eu l'occasion de se former: le Nouveaux crédits

seul tribunal consulté s'est d'ebord récusé pour une ques-

tion de forme, et, obligé d'entier en matière à la suite d'un

recours au Tribunal fédéral, ni3 s'est pas encore prononcé

quant au fond.

Les tribunaux n'ont donc pas eu à faire à l'afflux de plaintes

que certains avaient prédit, bien que l'écart moyen entre les

salaires versés aux hommes et aux femmes demeure supé- Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983

rieur à 25 pour cent dans la plupart des branches du secteur Die Kredite, die 1983 aufgrund des Wohnbau- und Eigen-

privé. La «timidité» des femmiîs s'explique bien sûr avant tumsförderungsgesetzes für die Unterstützung des Baues

tout par l'absence de toute protection légale contre les von Wohnungen zu günstigen Mietzinsen bewilligt worden

licenciements abusifs. Mais il y a aussi le fait que, dans la sind, werden noch vor Ende 1985 und nicht, wie ursprüng-

pratique, l'application du principe posé par la dernière lich vorgesehen, Ende 1986 aufgebraucht sein. Ausserdem

phrase de l'article 4, 2e alinéa :f.se heurte à des difficultés haben die Hilfsbegehren so stark zugenommen, dass man

assez graves pour que l'on doive s'interroger sur l'opportu- für die Beitragsgewährung bereits eine Kontingentierung

nité de faire intervenir le législateur- ou l'autorité adminis- hat einführen müssen. Damit die Hilfe für den Bau von

trative - pour créer les conditions dans lesquelles l'effet Wohnungen zu günstigen Mietzinsen fortgesetzt werden

direct pourra effectivement se déployer. Cette éventualité kann, wird der Bundesrat ersucht, binnen kurzem eine neue

avait d'ailleurs été envisagée par le Conseil fédéral lui- Kreditvorlage zu unterbreiten und nicht abzuwarten, bis die

même, dans son message du 14 novembre 1979 sur l'initia- Entscheide über die Neuverteilung der Aufgaben zwischen

tive populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et Bund und Kantonen gefällt sind.

23. März 1984 N 429 Interpellation Ruffy

Testo del postulato del 15 dicembre 1983 #ST# 83.967

I crediti votati nel 1983 per l'aiuto alla costruzione di alloggi

a pigione moderata, e questo nel quadro della legge sull'in- Interpellation Ruffy

coraggiamento della costruzione di alloggi e per l'accesso Humanitäre Hilfe an den Nordosten Brasiliens

alla proprietà, saranno esauriti ancora prima della fine del Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil

1985, invece del 1986 come previsto inizialmente. D'altronde

le domande di aiuto sono in aumento, tanto che si è già

dovuto introdurre un contingentamento nella concessione

dei contributi. Il Consiglio Federale è pregato di voler pre-

sentare a breve scadenza una richiesta di nuovi crediti per la Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1983

continuazione dell'azione di aiuto alla costruzione di alloggi

a pigione moderata, senza voler attendere le decisioni in Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beant-

materia di nuova ripartizione dei compiti fra Confederazione worten:

e cantoni. 1. Welche Hilfe leistet die Schweiz zurzeit dem Nordosten

Brasiliens?

Texte du postulat du 15 décembre 1983 2. Welche Wege hat man gewählt, um den Erfolg der Hilfe

Les crédits pour l'aide à la construction de logements à sicherzustellen?

loyers modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi 3. Könnte der Bundesrat angesichts der Verschlimmerung

fédérale encourageant la construction et l'accession à la der Lage nicht mehr tun für diese Region? (Die anderen

propriété de logements, ne dureront pas jusqu'en 1986, Hilfsprogramme dürften natürlich nicht gekürzt werden.)

comme prévu initialement, mais seront épuisés avant même

la fin de 1985. Parallèlement, on voit croître les demandes de 4. Ist der Bundesrat bereit, sich in Anbetracht der riesigen

crédit, à tel point qu'il a déjà fallu introduire des limitations Aufgabe an einem internationalen Hilfsprogramm zu betei-

dans l'octroi des subsides. C'est pourquoi le Conseil fédéral ligen?

est prié de bien vouloir présenter une demande de nouveaux Texte de l'interpellation du 16 décembre 1983

crédits, sans attendre les décisions sur la nouvelle réparti-

tion des tâches entre la Confédération et les cantons, pour Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

que puisse se poursuivre l'aide à la construction de loge- vantes:

ments à loyers modérés. 1. Quelle aide la Confédération apporte-t-elle actuellement

au Nord-Est du Brésil?

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Brélaz, 2. Quels sont les canaux choisis pour garantir sous ces

Dafflon, Friedli, Gurtner, Herczog (5) latitudes l'efficacité de cette aide?

Schriftliche Begründung - Motivazione scritta 3. Compte tenu de l'aggravation de la situation, le Conseil

Développement par écrit fédéral peut-il envisager une aide accrue pour cette région

sans amputer les autres programmes d'aide?

Secondo una risposta a un'interrogazione ordinaria del

19 settembre 1983 al consigliere nazionale Meisoz, il Consi- 4. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Conseil fédéral

glio federale informa che il credito votato dalle Camere nel serait-il disposé à participer à un programme d'aide interna-

1983 per l'aiuto alla costruzione di alloggi a pigione mode- tional?

rata in base alla legge sull'incoraggiamento alla costruzione Mitunterzeichner- Cosignataires: Friedli, Jaggi, Vannay (3)

e all'accesso alla proprietà del 1974 e che doveva coprire i

bisogni fino a fine 1986, sarà esaurito prima della fine del Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1985. E questo in conseguenza del fatto che le domande, a L'interpellateur renonce au développement et demande une

causa della penuria di alloggi, sono in continuo aumento. réponse écrite.

Tanto che già hanno dovuto essere prese misure di contin-

gentamento nella concessione dei contributi. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Una tale situazione è da considerare negativa e contraria a Rapport écrit du Conseil fédéral

una politica in favore di alloggi a pigione moderata. Occorre Le Conseil fédéral est sensible à la détresse frappant actuel-

perciò valutare la possibilità e l'urgenza di sottoporre al lement les populations du Nord-Est du Brésil. S'ajoutant aux

parlamento la richiesta di nuovi crediti per permettere di far effets de profonds déséquilibres structurels, une vague de

fronte all'aumento delle domande. sécheresse exceptionnelle a privé quelque dix millions de

Non è accettabile l'argomentazione del Consiglio federale personnes de leur base de survie économique.

secondo la quale prima di prendere una decisione in merito

1. L'aide humanitaire allouée par la Confédération au profit

intende attendere l'esito della discussione parlamentare sul

de cette région s'est montée à un million de francs pour

decreto all'incoraggiamento alla costruzione di alloggi, nel

quadro della discussione del messaggio sulla nuova riparti- 1983, soit au double des sommes versées pour chacune des

zione dei compiti fra Confederazione e Cantoni. E questo deux années précédentes.

intanto perché tale discussione e le decisioni finali arri- 2. Cette aide est acheminée par l'intermédiaire du Pro-

schiano di trascinarsi nel tempo. gramme alimentaire mondial, de Caritas Suisse et de Terre

Si chiede perciò al Consiglio federale la presentazione a des Hommes Lausanne, organisations qui ont établi de

breve scadenza di una richiesta di nuovi crediti per la nombreux contacts utiles sur le terrain et ont l'expérience

continuazione dell'aiuto alla costruzione di alloggi a pigione nécessaire pour garantir que l'aide envoyée profite à ceux

moderata. qui en ont le plus besoin.

3. Le Conseil fédéral est prêt à examiner d'autres demandes

Schriftliche Erklärung des Bundesrates de contribution provenant d'œuvres d'entraide privées

Dichiarazione scritta del Consiglio federale suisses ou d'organisations internationales. La croissance

Déclaration écrite du Conseil fédéral modérée des dépenses d'aide publique au développement

II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. prévue au budget 1984 et au plan financier de la Confédéra-

tion 1985 à 1987 permet en effet d'envisager une réponse

Überwiesen - Transmis favorable à un nombre limité de nouvelles demandes de

secours tant pour le Nord-Est du Brésil que pour d'autres

pays particulièrement affectés.

4. Si un programme international d'aide d'urgence devait

être mis sur pied pour secourir les victimes de la sécheresse,

le Conseil fédéral s'y associerait dans la mesure des moyens

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Carobbio Wohnbauförderung. Bundesbeiträge

Postulat Carobbio Aiuto alla costruzione di alloggi. Nuovi crediti Aide fédérale à la

construction de logements. Nouveaux crédits

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.947

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 428-429

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Ref. No 20 012 336

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