Federal Employees' Eligibility for Council of States Election

23. März 1984 N 415 Motion Ruf-Bern

Schriftliche Begründung - Développement par écrit études du Conseil de l'Europe en la matière. Ainsi, à titre

Le racisme, son apologie, les pratiques discriminatoires d'exemple, il convient d'examiner-en tenant compte de la

pour cause de race, ethnie, religion demeurent des plaies Convention internationale précitée - s'il n'y a pas lieu de

ouvertes de quasiment toutes les sociétés. Notre esprit s'y réprimer d'autres actes encore, semblables à ceux énu-

rebelle, mais le phénomène ne paraît pas en recul, au mérés dans le chiffre premier de la motion. Ce faisant, il

contraire. convient de prêter une attention particulière à la délimitation

Les présentes difficultés économiques, auxquelles s'accom- entre l'exercice des libertés d'expression, de presse et d'as-

pagnent souvent des tensions sociales, multiplient les sociation d'une part, et les déclarations tendant à la discri-

craintes de nos citoyens quant à leur futur. Dans ces condi- mination raciale d'autre part. De plus, les nouvelles aggrava-

tions grand est le danger d'une véritable poussée raciste et tions qui sont exigées aux chiffres 2 et 3 de la motion et qui

discriminatoire. A ceci s'ajoutent, et je m'en tiens à l'exem- sont la conséquence d'un comportement discriminatoire,

ple de Genève, de véritables croisades idéologiques, réclament un examen encore plus approfondi. Le Conseil

menées par des groupes politiques qui utilisent des argu- fédéral, jusqu'à présent en tout cas, met en doute l'opportu-

ments racistes et xénophobes pour conquérir ou augmenter nité de telles qualifications.

leur audience populaire. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne tient pas à

Ni le droit en général, ni la sanction pénale sauront enrayer s'obliger d'une manière aussi concrète que le réclame la

le racisme en tant qu'attitude idéologique, pourtant mépri- motion, surtout en ce qui concerne le contenu des disposi-

sable. Néanmoins, le droit pourrait opposer ses principes et, tions pénales à créer.

en l'occurrence ses sanctions, contre toute pratique discri- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

minatoire à ('encontre des individus, si celles-ci sont du fait

de leurs ethnies ou religions. De telles dispositions existent Déclaration écrite du Conseil fédéral

déjà à l'étranger. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

En France, la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 interdit et réprime postulat.

les discriminations, si celles-ci sont le fait d'un fonction-

naire. La loi n° 75-625 du 11 jullet 1975 punit la discrimina- Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

tion commise par des privés. Une autre loi, celle n° 72-546 du

1" juillet 1972 réprime toute diffamation - par le biais de

discours, écrits, imprimés, dessins, etc. - et toute provoca-

tion publique à la haine à l'égard d'un groupe ou d'une

personne en raison de sa race, ethnie ou religion. #ST# 83.945

En RFA, l'article 131 du Code pénal interdit, entre autres, la Motion Ruf-Bern

provocation à la haine raciale.

Ständerat. Nichtwählbarkeit von Bundesbeamten

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Fonctionnaires fédéraux.

Rapport écrit du Conseil fédéral Inéligibilité au Conseil des Etats

Le fait de discriminer des hommes ou de les avilir en raison

de leur appartenance à une race ou à un peuple déterminé,

de leurs convictions religieuses ou autres, constitue une

grave atteinte aux droits de l'homme et doit dès lors être

condamné avec fermeté. Plusieurs droits fondamentaux Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1983

garantis par la Constitution fédérale s'opposent à un tel

comportement de la part de l'Etat. Cependant, comme les Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament (zuhanden

droits fondamentaux ne déploient d'effets à l'égard des tiers der Volksabstimmung) eine Vorlage zur Angleichung von

que dans un cadre restreint, les discriminations commises Artikel 81 an Artikel 77 der Bundesverfassung zu unterbrei-

par des personnes privées sont avant tout l'affaire du droit ten, mit dem Ziel, dass Bundesbeamte nicht mehr in den

civil et pénal. Maintes formes de discrimination raciale sont Ständerat gewählt werden können.

réprimées depuis longtemps dans plusieurs Etats, euro- Texte de la motion du 15 décembre 1983

péens en particulier. Face à la nature répréhensible d'un Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à

comportement discriminatoire, la création de dispositions harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution

pénales a'été exigée à plusieurs reprises en Suisse égale- fédérale, de manière à interdire que des fonctionnaires

ment.

fédéraux puissent être élus au Conseil des Etats.

Dans son rapport du 2 juin 1982 concernant la politique de

la Suisse en faveur des droits de l'homme, le Conseil fédéral Mitunterzeichner-Cosignataires: Hegg, Meier-Zürich, Mül-

a exprimé sa volonté d'aboutir à la ratification de la »Con- ler-Zürich, Gehen, Soldini, Weder-Basel, Widmer, Zwygart

vention internationale sur l'élimination de toutes les formes (8)

de discrimination raciale» et de soumettre le message cor-

respondant aux Chambres fédérales lors de la prochaine Schriftliche Begründung - Développement par écrit

législature (FF 1982 II 769 s et 810). Font avant tout, partie Die 1983 erfolgten Erneuerungswahlen in die eidgenössi-

des travaux préliminaires nécessaires déjà engagés, l'exa- schen Räte haben erneut die offensichtliche Rechtsun-

men et la préparation d'une revision partielle de notre code gleichheit in den Konsequenzen der Wahl von Bundesbeam-

pénal. En effet, l'article 4 de la Convention exige entre-autre ten in den Nationalrat und in den Ständerat aufgezeigt. Drei

des Etats contractants que soient déclarés délits punissa- Nationalräte mussten den Bundesdienst- gestützt auf Arti-

bles par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supério- kel 77 BV- aufgeben, währen zwei Ständeräte (darunter der

rité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination Direktor eines Bundesamtes) weiterhin im Bundesdienst

raciale ainsi que la participation à des organisations ou à verbleiben können.

des activités incitant ou encourageant la discrimination Die Standesvertreter werden zwar nach kantonalem Recht

raciale. Notre code pénal ne répond pas actuellement à de gewählt, dem Ständerat fallen aber dieselben Kompetenzen

telles exigences. und Aufgaben wie der Volksvertretung zu. Bundesbeamte

Le Conseil fédéral a par conséquent déjà envisagé l'élabora- können somit letztlich sich selbst überwachen und nament-

tion de dispositions pénales contre la discrimination raciale, lich auf ihre eigene Besoldung Einfluss nehmen. Das Prinzip

montrant ainsi sa compréhension face aux préoccupations der Gewaltenteilung wird krass verletzt, die Unabhängigkeit

du motionnaire. Néanmoins, la forme, le contenu et l'empla- der Legislative beeinträchtigt. Der Bundesrat ist sich dieser

cement systématique de telles dispositions pénales re- Ungleichheit in der Behandlung offenbar auch bewusst und

quièrent encore un examen approfondi qui, cela va sans bestrebt, diese zu vermeiden, hat er doch für seine nicht im

dire, inclut l'analyse du droit comparé, et notamment les Beamtenverhältnis stehenden persönlichen Berater in der

Motion Jaggi 416 N 23 mars 1984

«Verordnung über das Dienstverhältnis der persönlichen #ST# 83.384.

Mitarbeiter der Departementsvorsteher» (SR 172.221.104.2)

vom 25. Februar 1981 in Artikel 13 Absatz 2 festgehalten: Motion Jaggi

«Die Mitgliedschaft in einem der beiden eidgenössischen Bundesverwaltung.

Räte ist ausgeschlossen.» Teilzeitarbeit und Beamtenstatus

Mittels einer Angleichung von Artikel 81 an Artikel 77 BV

könnte die gegenwärtige Rechtsungleichheit ohne Beein- Administration fédérale. Emplois à temps

trächtigung des föderalistischen Charakters der Ständever- partiel et statut de fonctionnaire

tretung beseitigt werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Seit der Gründung des Bundesstaates ist die Wahl des Wortlaut der Motion vom 16. März 1983

Ständerates Sache der Kantone. Diese regeln das Verfahren,

Der Bundesrat wird eingeladen, das geltende Beamten recht

die Wahlberechtigung und d e Wählbarkeit. Zwar sagt die

zu ändern, damit Beamte Teilzeitarbeit leisten können,

Bundesverfassung dies nicht ausdrücklich, doch bestimmt

Artikel 80, dass die Kantone ihre Abgeordneten in den Stän- soweit sich dies nicht nachteilig auf den Dienst auswirkt.

Eine Kürzung der Arbeitszeit darf nicht dazu führen, dass die

derat wählen.

mit dem Beamtenstatus verbundenen Rechte und Pflichten

Von Bundesrechtes wegen besteht keine Unvereinbarkeit

entfallen.

zwischen dem Ständeratsmandat und der Funktion eines

Bundesbeamten. Dies im Gegensatz zur Wahl in den Natio- Texte de la motion du 16 mars 1983

nalrat: Bundesbeamte scheiden spätestens vier Monate Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en

nach Eintritt in den Nationalrat aus ihrem Amt aus (Art. 77 vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler

BV; Art. 18 Abs. 2 BG über die politischen Rechte). Die à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la

Motion verlangt eine Angleichung der Rechtslage: Bundes- marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas

beamte sollen auch dem Ständerat nicht mehr angehören entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut

dürfen. Ist dem Anliegen zu entsprechen? de fonctionnaire.

Der Expertenentwurf von 1977 für eine neue Verfassung

geht davon aus, dass die klassischen Unvereinbarkeiten, die Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

letztlich im Gewaltenprinzip v/urzeln, für die obersten Bun- (Bacciarini, Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei,

desbehörden in gleicher Weise gelten sollen. Er vereinheit- Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi-

licht sie daher und bezieht auch den Ständerat ein, da er nat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Dupont, Eggli, Euler,

ebenfalls eine Bundesbehörde ist. (Forel, Füeg, Gerwig, Girard), Gloor, Houmard, Hubacher,

Die Kommission des National rates, die sich mit Fragen der Kopp, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet,

Parlamentsreform befasst, grff das Problem ihrerseits auf. (Magnin), Mascarin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim,

Eine Minderheit beantragte, die für den Nationalrat geltende Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann,

Unvereinbarkeitsregelung durch eine Partialrevision der Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy,

Verfassung auf den Ständerat auszudehnen (BB1198211137 (Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder

und 1141 ). Der Bundesrat stellte fest, dass das Problem wohl (54)

existiere, dass eine Verfassungsrevision aber nicht als vor-

dringlich erscheine (BBI 1982 II 337/338). Der Nationalrat Schriftliche Begründung - Développement par écrit

schloss sich dieser Betrachtungsweise an und lehnte den Dans sa réponse à mon postulat du 22 septembre 1982

Minderheitsantrag deutlich ab («Amtl. Bull.» N1983,82). Der (82.059) visant à faciliter l'aménagement de l'horaire de

Ständerat kam nicht darauf zurück («Amtl. Bull.» S 1983, travail individuel des fonctionnaires et employés, le Conseil

484). fédéral se déclare ouvertement «favorable à la création

Für den Bundesrat besteht keine Veranlassung, die Situa- d'emplois supplémentaires à temps partiel dans l'adminis-

tion heute, nach so kurzer 2!eit, anders zu beurteilen. Im tration fédérale», lesquels viendraient s'ajouter aux quelque

Rahmen der weiteren Arbeitsn für eine Totalrevision der 18 000 postes recensés tant dans l'administration générale

Bundesverfassung wird die Frage mitgeprüft. Je nach dem (2500) que dans les régies (14 000 aux PTT et 1500 aux CFF).

Ausgang der Reyisionsarbeiten könnte zu gegebener Zeit Cette volonté clairement exprimée de l'employeur va oppor-

eine gesonderte Änderung de • Verfassung erwogen werden. tunément à la rencontre d'une demande croissante d'em-

Bei dieser Sachlage eignet :;ich die Form des Postulates plois à temps partiel, notamment de la part des femmes

besser als die der Motion. Der Bundesrat ist bereit, den exerçant une activité professionnelle.

Vorstoss als Postulat entgegenzunehmen. Malheureusement, certaines dispositions légales et régle-

mentaires continuent de s'interposer entre l'intention de

Schriftliche Erklärung des Bvndesrates l'employeur et les aspirations du personnel. Elles entravent

Déclaration écrite du Conseil fédéral l'assouplissement des horaires de travail et surtout le déve-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- loppement de nouvelles formes de partage du travail -, l'un

wandeln. et l'autre pourtant souhaitables dans les cas où la bonne

marche du service ne s'en trouverait pas affectée.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat La présente motion tend à obtenir la suppression, respecti-

vement une interprétation ou une rédaction différente, des

dispositions en cause. Dans la pratique, il s'agit de mettre fin

à l'incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le fait

d'occuper un emploi à temps partiel, donc de traiter le

collaborateur travaillant par exemple à 50, 60 ou 80 pour

cent, comme celui qui accomplit l'horaire complet (avec une

rémunération prò rata temporis bien entendu).

Actuellement, l'usage veut que tout fonctionnaire qui réduit

son horaire de travail, et indépendamment de la raison, de

l'importance ou de la durée de cette réduction, se voit privé

de son statut et réengagé comme «employé permanent»,

avec possibilité de licenciement dans les trois à six mois

selon la durée des rapports de service. Quant au nouveau

collaborateur venu occuper un emploi à temps partiel, il ne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruf-Bern Ständerat. Nichtwählbarkeit von Bundesbeamten

Motion Ruf-Bern Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.945

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 415-416

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Ref. No 20 012 325

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