Federal Council: No Sector Subsidies, Clarifies Official's Role

23. März 1984 N 437 Interpellation Longet

assainissement de l'appareil de production) constitueraient tion empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a

en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse.»

doterait pour relever le défi de la crise actuelle. Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa

déclaration est en contradiction flagrante avec les règles

Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi- d'objectivité et de neutralité politique, définies par la con-

nat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), cession accordée par la Confédération à cette organisation.

Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Roy, Ruffy, Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et

Vannay (17) à observer ces règles.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve

de la part du président de la SSR dans ses prises de position

L'auteur renonce au développement et désire une réponse sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la

écrite.

population suisse.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bir-

Réponse écrite du Conseil fédéral cher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys,

Le Conseil fédéral ne peut partager l'avis exprimé dans Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz,

l'interpellation, selon lequel des mesures supplémentaires Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rob-

s'imposent actuellement pour sauvegarder la métallurgie. biani, Ruffy, Vannay, Zehnder (22)

Comme le constate l'auteur même de l'interpellation,

diverses mesures sont déjà prises en faveur des branches et Schriftliche Begründung - Développement par écrit

régions économiquement menacées. Les Chambres fédé- L'auteur renonce au développement et demande une

rales ont été saisies de propositions d'amélioration des réponse écrite.

instruments existants pour le soutien des petites et

moyennes entreprises. Par ailleurs, la Confédération a déjà Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

agi dans le sens de l'interpellation en ce qui concerne la Rapport écrit du Conseil fédéral

formation et le perfectionnement. Dans le cadre de notre Le Conseil fédéral ignore si M. Richter s'est réellement

ordre économique, il ne saurait toutefois être question d'un exprimé dans le sens indiqué dans l'interpellation. Même si

subventionnement permanent de certaines branches écono- tel était le cas, il faut savoir que M. Richter a pris la parole en

miques. Il en résulterait non seulement des distorsions inad- sa qualité de Président du parti radical-démocratique suisse,

missibles de la concurrence, mais même une paralysie des et non pas en tant que président central de la SSR. Il

mécanismes du marché. Les conséquences néfastes pour n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement

notre économie en seraient une désaffectation des forces de sur les déclarations faites par un président de parti.

production entraînant des pertes de productivité et une

baisse de compétitivité internationale. Plutôt que de se Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait.

contenter de maintenir des structures existantes, notre poli-

tique économique a pour but de faciliter l'adaptation struc-

turelle de l'économie à une évolution permanente.

Le président: L'interpellateur est partiellement satisfait.

#ST# 83.958

Interpellation Longet

Energieforschung

#ST# 83.939 Recherche en matière énergétique

Interpellation Riesen-Fribourg

Erklärung des SRC-Präsidenten

Déclaration du président de la SSR

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983

Ist der Bundesrat bereit, eine Steigerung der Forschungsan-

strengungen zu beantragen, wie die EEK empfiehlt? Ist er-

falls sich die erwünschte Steigerung nicht verwirklichen

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1983 lässt - bereit, entsprechend dem Vorschlag der EEK, die

Mittelzuteilung für den Forschungsbereich Kernenergie zu

Nach der Wahl von Otto Stich in den Bundesrat hat Yan

überprüfen, um ein Gleichgewicht zwischen der nuklearen

Richter, Präsident der Freisinnig-demokratischen Partei der

und der nichtnuklearen Forschung zu schaffen?

Schweiz, eine sehr einseitige und arrogante Erklärung abge-

geben. Er sagte unter anderem: «Man wird jetzt wissen, wer Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983

in der Schweiz befiehlt.» Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement

Da Herr Richter auch Präsident der SRG ist, steht seine de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE?

Erklärung in krassem Widerspruch zu den Regeln der Si un développement suffisant de l'effort de recherche

Objektivität und der politischen Neutralität, wie sie in der devait se révéler impossible, est-il prêt à réexaminer la

Konzession festgelegt sind, die der Bundesrat dieser Gesell- dotation du domaine nucléaire, conformément à la position

schaft erteilt hat. Der SRG-Präsident sollte der erste sein, de la CFE, afin de rééquilibrer les moyens affectés à la

der diese Regeln kennt und befolgt. recherche nucléaire et à la recherche non-nucléaire?

Vom SRG-Präsidenten sollte man grössere Ausgewogenheit

und Zurückhaltung erwarten dürfen, wenn er zu Problemen Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borei,

Stellung nimmt, von denen sich die gesamte Schweizer Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio,

Bevölkerung zutiefst angesprochen fühlt. Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli,

Was meint der Bundesrat dazu? Lässt sich insbesondere Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer-

das Amt eines Parteipräsidenten mit der SRG-Präsidenten- Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitteloud, Rebeaud,

schaft vereinbaren? Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28)

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1983 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann En septembre 1980, le Conseil national votait, à titre de

Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclara- postulat, une motion Grobet (79.530) demandant un meilleur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Riesen-Fribourg Erklärung des SRG-Präsidenten

Interpellation Riesen-Fribourg Déclaration du président de la SSR

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.939

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

Date

Data

Seite 437-437

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Ref. No 20 012 347

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