Agricultural Workers' Bad Weather Compensation Regulations

Postulat Darbellay 500 13 mars 1985

Ich darf Ihnen ferner sagen, dass im Laufe der 14 Jahre, die #ST# 83.924

wir hier miteinander verbracht haben, das Raumplanungs-

gesetz geschaffen worden ist, auch um ein Problem zu Postulat Darbellay

meistern, und Sie wissen, dass seither tatsächlich in allen Schlechtwetterentschädigung.

Behörden, aber auch im Volk eine Sinnesänderung einge- Landwirtschaftsbetriebe

treten ist. Also freuen wir uns ob dem Erreichten! Sofort

füge ich aber bei, dass nach wie vor viel zu tun bleibt.

Indemnités en cas d'intempéries.

Viel zu tun bleibt, weil das von Herrn Brélaz, von Herrn Exploitations agricoles

Nussbaumer und von Ihnen, Herr Oehen, dargestellte Pro-

blem auch uns in der Regierung Sorge bereitet. Wenn wir

der Motion mit Nein begegneten, so deshalb, weil die Forde-

rung viel zu apodiktisch gestellt wurde. Wenn Sie wollen,

dass wir die Landwirtschaftsgesetzgebung so ändern, dass Wortlaut des Postulates vom 8. Dezember 1983

die landwirtschaftliche Nutzfläche nicht mehr weiter vermin-

Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 65 der Verordnung

dert werden kann, ist ein sofortiger Totalstopp unerlässlich. vom 31. August 1983 zum Bundesgesetz über die obligatori-

Ich bin froh, dass jetzt im Laufe der Debatte auch die

sche Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädi-

Erweiterung in Richtung Postulat diskutiert wird, weil ich

gung so zu ändern, dass die Arbeitnehmer der Betriebe

dieses Problem keineswegs stur so minimisieren würde, als

nach Absatz 3 (Rebbau- und Obstbaubetriebe) die Schlecht-

ob wir nicht Mittel und Wege miteinander suchen sollten,

wetterentschädigung unabhängig von der Natur des

um der Erhaltung des Kulturlandes- ich drücke mich einmal schlechten Wetters erhalten.

positiv aus - das Wort zu reden und mit den Kantonen, mit

den Gemeinden zusammen Massnahmen in dieser Richtung Texte du postulat du 8 décembre 1983

zu finden. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon-

Wenn Sie vielleicht während Ihrer Session eine Stunde Zeit nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité

haben, um an der Universität Bern die hochinteressante en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permet-

Ausstellung über dieses Problem zu besichtigen - ich war tre aux travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa

am vergangenen Freitag zur Eröffnung dort-, dann spüren (exploitations viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité

Sie, dass die Landwirtschaft und die Forschungsanstalten, en cas d'intempéries, quelle que soit la nature de l'intempé-

die zum EVD gehören, in dieser Richtung tätig geworden rie en cause.

sind. Die 3000 Hektaren, die w\rperannum verloren haben,

bereiten mir und Ihnen allen Sorge. Ich bin glücklich, dass Mitunterzeichner-Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren,

als Wirkung der Raumordnung nun die Richtpläne der Kan- Dupont, Jung, Massy, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fri-

tone sichtbar machen, dass man auch in den Nutzungsplä- bourg, Ziegler (10)

nen dem Boden, dem unwiederbringlichen, Sorge trägt.

«Falsch überbaut ist fort», das wissen Sie, das wissen wir. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wenn ich das Raumplanungsgesetz so hoch schätze, so Alors que pour les entreprises et exploitations citées à

deswegen, weil damit eine neue Lagebeurteilung ausgelöst l'alinéa 1, toutes les intempéries y compris le gel et la neige

wurde, wo gesiedelt werden soll und wo nicht. ouvrent le droit aux indemnités, il n'en va pas de même pour

Tatsächlich besteht zwischen dem EJPD und meinem les exploitations agricoles énumérées à l'alinéa 3. Pour

Departement eine sehr enge Zusammenarbeit; sie führte zu celles-ci, seules entrent en ligne de compte une sécheresse

einer Einladung an die Vorsteher der für die Raumplanung inhabituelle ou des pluies intempestives.

und die Landwirtschaft zuständigen kantonalen Departe- Cette discrimination pénalise les exploitants agricoles don-

mente für eine Konferenz im Mai 1985, an der wir die Idee nant priorité à l'engagement de travailleurs indigènes et elle

der Fruchtfolgefläche mit 450000 Hektaren detaillieren und pourrait les pousser à donner la préférence à des travailleurs

gleichsam Partner suchen werden, um die Erhaltung dieser saisonniers étrangers.

Fläche zusammen mit den Kantonen zu verwirklichen. Elle est en outre en opposition avec la politique pratiquée

Wer die Zusammenhänge zwischen Staatspolitik, Versor- ces dernières décennies, tant par les pouvoirs publics que

gungspolitik, Krisenvorsorge, guter Landwirtschaftspolitik, par les écoles, pour donner à nos jeunes travailleurs agri-

aber auch Erhaltung der Umwelt so gewichtet wie das coles une excellente formation professionnelle. En effet, ou

Parlament und die Regierung, wird nicht darum herumkom- bien l'exploitant engage le personnel indigène à titre tempo-

men zu sagen, dass das ein ganz bedeutsames Anliegen ist. raire, il n'aura pas alors à le rétribuer en cas de gel ou de

So verstanden, und weil ich aus den Worten von Herrn neige, mais il ne pourra pas s'assurer son service à long

Brélaz spürte, dass er die übertrieben scharf formulierte terme, le travailleur saisira la première occasion d'obtenir un

Motion, die wir ablehnen mussten, selbst viel offener inter- travail à l'année, même s'il ne correspond pas à sa forma-

pretiert, kann ich mich meinerseits bereitfinden, angesichts tion. Ou bien l'exploitant veut pouvoir compter sur une main

der Bedeutung des Kulturlandes, die ich als ebenso gross d'œuvre régulière, il devra alors lui assurer une rétribution

erachte wie die Bedeutung des Waldes, alles daranzusetzen, annuelle. Il aurait donc un intérêt pécuniaire immédiat à

um weiterzustudieren und weiterzukommen, um mit Einsatz avoir recours à des travailleurs étrangers saisonniers,

aller sinnvollen Mittel die Probleme nicht vom Tisch oder absents durant l'hiver. Est-ce bien ce que nous recherchons

unter den Tisch zu wischen, sondern zu lösen. au moment où le maintien de l'emploi pour les travailleurs

Ich nehme sie als Postulat entgegen. indigènes est l'un de nos soucis prioritaires; au moment où

les citoyens nous invitent sans équivoque à stabiliser, voire à

M. Brélaz: Devant cet assaut de bonne volonté, je me rallie diminuer le nombre des travailleurs étrangers?

aussi à la solution du postulat. J'espère ainsi que nous

n'aurons pas besoin de voter. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. Februar 1984

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 février 1984

Depuis de nombreuses années, l'assurance-chômage

indemnise, dans le secteur de la construction, les pertes de

travail pour cause d'intempéries. C'est pourquoi, au sein des

Chambres fédérales, l'idée a prévalu de conserver, dans le

nouveau droit de l'assurance-chômage, l'indemnité en cas

d'intempéries, bien que celle-ci couvre un risque vraiment

particulier. Toutefois, une majorité a été d'avis qu'il fallait

réglementer et appliquer de façon stricte et même restrictive

13. März 1985 N 501 Postulat Darbellay

une telle indemnité. La même opinion s'est dégagée des tion d'accepter n'importe quel emploi annuel dans un autre

consultations relatives au projet d'ordonnance. A cette domaine.

occasion, certains milieux ont même critiqué le projet du Cela va à rencontre, me semble-t-il, de toute notre politique

Conseil fédéral, lui reprochant d'aller trop loin. agricole, et tout spécialement dans le domaine de la forma-

Pour ce qui est de l'agriculture en particulier, il y a lieu de tion. Ces dernières décennies, les cantons, la Confédéra-

relever que l'occupation est toujours liée aux saisons et aux tion, les écoles ont fourni un travail énorme dans le sens de

cycles de la nature. En effet, à des périodes d'exploitation la formation des agriculteurs. Il faut donc que ces personnes

intense succèdent des périodes plus calmes durant les- bien formées pouissent trouver un emploi normal dans

quelles les paysans effectuent à la ferme et dans leur loge- l'agriculture. Pour ce faire, il est nécessaire que ces profes-

ment des travaux de toute sorte, par exemple des répara- sions soient prises en considération comme les autres.

tions. Ainsi, les fluctuations dans l'occupation sont typique- Il découle des réponses du Conseil fédéral que des abus

ment saisonnières et représentent un risque normal inhérent sont à craindre, dans ce domaine également. J'admets que

•aux exploitations agricoles. En outre, dans l'hypothèse nous devons lutter contre les abus, mais cela ne veut pas

d'une indemnisation pour cause d'intempéries, il ne serait dire que nous devons pénaliser d'une manière générale

pratiquement pas .possible de contrôler la perte de travail. toute une profession. On a peur des cas limites, on a peur de

Dès lors, l'indemnisation de ces pertes pour cause d'intem- ne pas pouvoir déterminer s'il y a intempéries ou non, s'il y a

péries entrerait en contradiction avec les principes sur les- manque de travail ou non. Mais est-il plus facile de détermi-

quels repose l'assurance-chômage. C'est également pour ner ce qui est pluie intempestive, ce qui est sécheresse

ces raisons, qu'il a fallu délimiter avec précision la portée du inhabituelle que de déterminer les intempéries d'une

3e alinéa de l'article 65 de l'ordonnance. Par ailleurs, et par manière générale? Or, il peut y avoir autant de cas limites

rapport à l'ancien droit, cette disposition innove et améliore avec l'alinéa 3 de l'article 65 qu'avec son alinéa 1er.

de façon sensible, suite aux discussions qui ont eu lieu au En conclusion, je demande au Conseil fédéral de ne consi-

sein des commissions parlementaires. Cependant, une dérer qu'une sorte d'intempéries, et je vous invite à soutenir

extension plus grande encore n'aurait plus été compatible mon postulat.

avec les buts de l'assurance-chômage. De surcroît, une telle

extension provoquerait forcément d'autres revendications M. Revaclier: La réponse du Conseil fédéral au postulat de

encore, par exemple de la part des branches du secteur M. Darbellay renforce une inégalité de traitement flagrante

touristique. Tout cela aboutirait et équivaudrait à une sorte entre les travailleurs de la terre, d'une part, et ceux du

de garantie du revenu. Dans ces conditions, les cotisations bâtiment, d'autre part, qui sont les uns et les autres soumis

d'assurance-chômage devraient être augmentées dans aux mêmes intempéries. Le ciel est le même pour tous.

d'énormes proportions, ce qui ne serait alors plus supporta- Les uns comme les autres sont également soumis aux

ble par l'économie dans son ensemble, tant du côté des cotisations obligatoires d'assurance-chômage et, en prati-

travailleurs que de celui des employeurs. que, les travailleurs de la terre ne peuvent jamais percevoir

d'indemnités en cas d'arrêts de travail dus aux intempéries.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Le problème s'est posé avec une certaine acuité au cours de

Déclaration écrite du Conseil fédéral l'hivers très rigoureux que nous venons de vivre.

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat. Le motif invoqué par le Conseil fédéral m'apparaît un peu

court: Le contrôle est impossible. Cette réponse ne me

satisfait pas. Je demande donc au Président de la Confédé-

M. Darbellay: II est peut-être paradoxal de parler d'intempé- ration, chef du Département de l'économie publique quand

ries au moment où le printemps nous gratifie de ses pre- et comment un travailleur agricole pourra percevoir une

mières caresses, mais ce sont là les aléas des programmes indemnité de chômage, à l'instar des ouvriers du bâtiment. A

et des horaires. Parlons donc intempéries. mon avis, comme le démontre la pratique actuelle, cette

En effet, la loi sur l'assurance-chômage, que nous avons interprétation restrictive ne le permettra jamais. Dès lors, on

votée le 25 juin 1982, prévoit des indemnités en cas d'intem- peut penser que les travailleurs agricoles sont en définitive

péries et laisse le soin au Conseil fédéral de fixer les genres soumis à la cotisation de l'assurance-chômage à titre de

d'entreprises qui peuvent y avoir droit. Le Conseil fédéral le solidarité.

fait à l'article 65 de l'ordonnance, et il y mentionne à l'alinéa Accepter le postulat de M. Darbellay ne mettrait du reste pas

1er un certain nombre d'entreprises, tout particulièrement en cause l'assurance-chômage dans sa globalité, comme le

celles qui sont en relation avec le gros œuvre de la construc- prétend le Conseil fédéral. Les cas seraient fort peu nom-

tion, rétablissement des voies ferrées, les aménagements de breux. En acceptant le postulat Darbellay, il s'agirait simple-

jardins, la pêche professionnelle, etc. Cet alinéa ne laisse ment de rétablir une égalité de traitement entre deux catégo-

d'aucune place aux professions agricoles. Ces dernières ries de travailleurs victimes des mêmes intempéries.

sont mentionnées a l'alinéa 3 de ce même article 65, mais la

notion d'intempéries y est singulièrement réduite. Alors Rutishauser: Damit Sie sehen, dass das nicht nur ein West-

qu'au 1" alinéa, pour les professions susmentionnées, il est schweizer Problem ist, möchte ich Ihnen ein Beispiel aus

tenu compte de l'ensemble des intempéries, l'alinéa 3 fait der Praxis, aus meinem eigenen Betrieb zeigen:

état d'indemnités possibles, en cas de sécheresses inhabi- Ich bewirtschafte einen reinen Obst- und Weinbaubetrieb

tuelles ou de pluies intempestives, en ce qui concerne les und beschäftige das ganze Jahr einen ausgebildeten Fach-

professions de monoculture telles que la viticulture, l'arbori- mann. Im vergangenen Januar, bei Temperaturen von minus

culture et les cultures maraîchères. La notion d'intempéries 15 bis minus 23 Grad und 30 Zentimeter Schnee, war es

est donc, dans cet alinéa, sensiblement réduite. Cela con- absolut unmöglich, in den Kulturen zu arbeiten, also Bäume

duit à des cas souvent difficiles et très souvent désagréa- oder Reben zu schneiden. Mein Angestellter musste drei

bles. Wochen im Hause verbringen. Per Zufall ist sein Bruder

En fin d'hiver cette année, par exemple, au moment où un Maurer und arbeitet in einem Baugeschäft. Ich habe dann

viticulteur a normalement terminé les travaux d'intérieur et diesen Mann bei der Arbeitslosenversicherung angemeldet.

où il pense s'adonner à la taille de la vigne, avec la collabo- Man hat mir gesagt, das gehe für Monokulturbetriebe, und

ration de ses employés, nous sommes gratifiés, non pas de solche Spezialbetriebe gibt es immer mehr. Nach einer

caresses, mais de 60 centimètres de neige; il lui est alors Woche kam der Entscheid zurück, der hiess: «Schlechtwet-

impossible de pénétrer dans la vigne. S'il n'a pas d'autre terentschädigung kann an Arbeitnehmer von Rebbaubetrie-

travail à donner à ses ouvriers, l'employeur sera contraint de ben gemäss Artikel 65 Absatz 3 Arbeitslosenversicherungs-

les renvoyer à la maison et de les payer pour ne rien faire. En verordnung nur ausgerichtet werden, wenn die normaler-

conséquence, il engagera plutôt du personnel étranger sai- weise anfallenden Arbeiten wegen aussergewöhnlicher

sonnier ou des ouvriers du terroir d'accord de travailler à la Trockenheit oder Nässe nicht verrichtet werden können.

journée. Quant au travailleur qualifié, il lui resterait la solu- Kann hingegen infolge aussergewöhnlicher Kälte nicht

Motion Nef 502 N 13 mars 1985

gearbeitet werden, so ist der Arbeitsausfall nicht anre- M. Darbellay: Après les dernières déclarations de Monsieur

chenbar.» le président de la Confédération, que je remercie, je retire le

Diese ungleiche Behandlung sollte korrigiert werden! Für postulat.

Härtefälle sollte eine Lösung erarbeitet werden. Ich bin nicht

der Meinung, dass landwirtschaftliche Arbeiter wegen ein- Zurückgezogen - Retiré

zelnen Schlechtwettertagen Arbeitslosenversicherungsgel-

der beziehen sollten. Aber Härtefälle wie im Januar 1985, wo

während drei und mehr Wochen nicht gearbeitet werden

konnte, sollten entschädigt werden. Im anderen Fall sollten

diese Leute von der Beitragspflicht befreit werden. Wir zah- #ST# 84.319

len ja die Prämien für die Arbeitslosenversicherung genau

gleich wie diejenigen, die auf dem Bau arbeiten. Motion Nef

Einkommensdisparität in der Landwirtschaft

Disparités des revenus agricoles

Bundespräsident Purgier: Diese Debatte über das Wetter

führt uns zwingend zum angesprochenen Artikel 65 Abatz 3,

der lautet:

«Ausserdem können die Arbeitnehmer von Rebbaubetrie-

ben sowie anderer Pflanzen-, Obst- und Gemüsebau- Wortlaut der Mot/on vom 5. März 1984

betriebe, die auf Monokultur ausgerichtet sind, entschädigt

werden, wenn die normalerweise anfallenden Arbeiten Im Sinne des verfassungsmässigen Auftrages und der heuti-

wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe nicht gen sozialen und staatspolitischen Erfordernisse ersuchen

verrichtet werden können.» wir den Bundesrat, die Existenzbedingungen der Bauernfa-

Ich bin überzeugt, dass die von Herrn Rutishauser soeben milien so zu verbessern, dass die Einkommensdisparitäten

geschilderte Begründung zumindest die Bezeichnung innerhalb der Landwirtschaft gemildert werden. Zu diesem

«merkwürdig» verdient. Weil ich aber während meiner lan- Zwecke beauftragen wir den Bundesrat, die nötigen Vorkeh-

gen Zeit als glücklicher Anwalt die Dossiers zuerst studieren ren zu treffen, insbesondere den Milchwirtschaftsbeschluss

wollte, bevor ich ein verbindliches Urteil abgab, müsste ich 1977 so zu ändern, dass

auch in Ihrem Fall mich bereit erklären, das anzuschauen. 1. die Freimenge auf mindestens 30000 Kilo festgesetzt,

Ich könnte mir durchaus vorstellen, dass die doch etwas 2. der Rückbehalt stark erhöht, und

neckische Interpretation «Trockenheit nicht gleich Kälte» 3. nach eingelieferter Milchmenge gestaffelt werden kann,

einer näheren Überprüfung nich standhalten würde. Ich

kann das aber ohne Kenntnis des Dossiers und des Falles damit die Produzenten unter Berücksichtigung sinkender

Produktionskosten bzw. progressiv steigender Verwer-

nicht verbindlich sagen.

tungskosten je eingelieferter Milchmenge in tragbarer Weise

Herr Revaclier, Ziel dieses Artikels 65 Absatz 3 ist, für ausser-

gewöhnliche Trockenheit und aussergewöhnliche Nässe an den Verlusten beteiligt werden können.

eine Hilfsmassnahme in Form einer Berechtigung auf Texte de la motion du 5 mars 1984

Schlechtwetterentschädigung zu gewähren. Es wäre miss-

Vu le mandat constitutionnel et les nécessités sociales et

bräuchlich, wenn man alles bei der Beurteilung des Falles politiques actuelles, le Conseil fédéral est prié de prendre

einbrächte, um zu sagen: Das hat auch mit aussergewöhnli- les dispositions qui s'imposent et en particulier de modifier

cher Trockenheit und aussergewöhnlicher Nässe zu tun.

l'arrêté sur l'économie laitière (AEL 1977 RS 916.350.1) afin

«Aussergewöhnlich» ist das, was Sie als Landwirte gewöhn- d'améliorer les conditions d'existence des familles pay-

lich nicht zu ertragen haben, nämlich die normalen Schwan- sannes et de réduire les disparités de revenus dans le

kungen. Die aussergewöhnliche Schlechtwetterentschädi- secteur agricole. La modification de l'arrêté susdit devra:

gung für Parlamentarier könnte auch einmal angesichts der

klimatischen Verhältnisse in diesem Saal bedacht werden. 1. porter la quantité franche à 30000 kilos au moins,

Sicher ist somit, dass es Fälle gibt - da antworte ich ganz 2. augmenter fortement la taxe conditionnelle (retenue),

verbindlich -, wo eine Bezugsberechtigung besteht. Nun 3. par ailleurs être échelonnée selon la quantité de lait

wende ich mich an den Antragsteller. Wenn Sie von diesem livrée,

«aussergewöhnlich» weggehen wollen zu einer Entschädi- de manière que les producteurs participent dans une

gung schlechthin, dann - Herr Darbellay - öffnen Sie dem mesure supportable aux pertes, compte tenu de la diminu-

Missbrauch Tür und Tor. Das wollen Sie sicher nicht. Ich war tion des frais de production et de l'accroissement des coûts

zwar fast gerührt, als ich Ihr Votum hörte. Dessen ungeach- de mise en valeur en fonction de la quantité de lait livrée.

tet konnten Sie keine klaren Kriterien einbringen dafür, was

denn nun inskünftig unter «Schlechtwetter» zu verstehen Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Büh-

wäre. Aber «aussergewöhnliche Trockenheit» oder «ausser- ler-Tschappina, Bundi, Darbellay, Flubacher, Nussbaumer,

gewöhnliche Nässe» kann man umschreiben. Pini, [Schmid], Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner

Ich möchte nicht länger werden. Wir haben ein fundamenta- (12)

les Interesse daran, dass das Arbeitslosenversicherungs-

recht sauber praktiziert werden kann. Ich konnte zur Grenz- Nef: Die Einkommensdisparität in der Landwirtschaft ist ein

frage, wo die Schlechtwetterentschädigung im Bau gerecht- Problem, das nicht nur die Landwirtschaft, sondern auch

fertigt sei und wo nicht mehr, vor wenigen Tagen Stellung andere Kreise unseres Landes zunehmend beschäftigt. Das

beziehen. Bitte helfen Sie mit, dass man hier nicht in einer kommt insbesondere dann immer wieder zum Ausdruck,

Weise ausweitet, die einer sorgfältigen Anwendung des wenn Preiserhöhungen im Räume stehen. Um das Problem

Gesetzes Hohn spräche. Ich meinerseits verpflichte mich in zu verstehen, möchte ich ganz kurz beleuchten, wie die

aller Form, die Fälle, die Sie mir über jetzt bestehende Preisbildung in der Landwirtschaft zustande kommt. Wir

Ausnahmesituationen nennen können, sorgfältig zu prüfen haben die Einrichtung, dass im gut produzierenden Flach-

- mit dem BIGA und seiner Abteilung Arbeitslosenversiche- land das Einkommen in der Landwirtschaft eigentlich über

rung , denn ich bin nicht der Meinung, dass dieser Artikel 65 den Ertrag der Produkte realisiert werden soll. Wir haben

Absatz 3 keinen Wert hätte, ganz im Gegenteil. Er grenzt die Mühe, dieses Ziel zu erreichen. In den produktionsschwä-

Bezugsberechtigung ein, und das empfinde ich als gerecht. cheren Gebieten, insbesondere in den Berggebieten, weiss

man, dass auf diese Art Einkommensgestaltung niemals

eine Landwirtschaft Bestand haben könnte. Wir haben des-

Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen, das Postulat halb hier die Ordnung der Direktzahlungen eingeführt. Ich

abzulehnen. darf mit grosser Genugtuung feststellen, dass in den letzten

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Darbellay Schlechtwetterentschädigung. Landwirtschaftsbetriebe

Postulat Darbellay Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.924

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1985 - 15:00

Date

Data

Seite 500-502

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Ref. No 20 013 213

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